Décret n° 2015-728 du 24 juin 2015 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental forestier

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030780516
NOR: AGRT1424516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/05/JORFTEXT000030780516.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026129341
- [Section 1 : Protection des peuplements forestiers contre les dégâts du gibier](section_1)
- [Section 2 : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun](section_2)
- [Section 3 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier](section_3)

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Date de début: 2015-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030781522
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###### Section 3 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier
- [Article D332-14](article_d332-14.md)
- [Article D332-15](article_d332-15.md)
- [Article D332-16](article_d332-16.md)
- [Article D332-17](article_d332-17.md)
- [Article D332-18](article_d332-18.md)
- [Article D332-19](article_d332-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030781524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/15/LEGIARTI000030781524.xml
---
###### Article D332-14
Le dossier de demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt
économique et environnemental forestier comprend les documents suivants :<br />
1° La composition du groupement, ses statuts ou sa convention constitutive ;<br />
2° Le document de diagnostic dont le contenu est précisé à l'article D. 332-15
;<br />
3° Le plan simple de gestion concerté mentionné à l'article L. 122-4, agréé par
le centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel se situe la
majorité des surfaces du projet.<br />
Le dossier est déposé par le groupement demandeur auprès du préfet de la région
où se situe la majorité des superficies concernées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030781526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/15/LEGIARTI000030781526.xml
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###### Article D332-15
Le document de diagnostic mentionné au 2° de l'article D. 332-14 démontre que
les objectifs, éventuellement chiffrés, et les modalités de gestion du
peuplement sont conformes aux orientations du schéma régional de gestion
sylvicole et du programme régional de la forêt et du bois, que le territoire en
cause est cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique avec
ces objectifs et que les indicateurs mentionnés au 5° en permettent le suivi. Il
comporte :<br />
1° La présentation, au regard du territoire dans lequel ils sont situés, des
bois et forêts des propriétaires, tels que décrits dans le plan simple de
gestion ;<br />
2° Une description qualitative et quantitative des objectifs assignés à la
gestion des peuplements et visant une amélioration de la performance économique
et environnementale ; cette description s'appuie sur une analyse sylvicole,
économique, environnementale et sociale du territoire dans lequel s'inscrit le
groupement ; elle peut notamment intégrer une description des travaux menés dans
le cadre de stratégies locales de développement forestier au sens de l'article
L. 123-1 ;<br />
3° Une description des modalités de gestion mises en œuvre pour atteindre les
objectifs assignés à la gestion des peuplements ainsi que la présentation du
mandat de gestion proposé aux propriétaires ;<br />
4° Une description des modalités de mise en marché concertée des coupes, ainsi
que des travaux qui lui sont liés, notamment les travaux de desserte et
d'équipement ;<br />
5° Les indicateurs de suivi des orientations de gestion et des objectifs
suivants :<br />
a) Le taux annuel de réalisation des opérations de coupes et de travaux prévues
dans le plan simple de gestion ;<br />
b) Le volume de bois récolté annuellement, en distinguant bois d'œuvre, bois
d'industrie et bois d'énergie ;<br />
c) Le volume de bois commercialisé annuellement au travers de contrats
d'approvisionnement reconductibles ;<br />
d) Le nombre de contrats Natura 2000 signés ;<br />
e) Le nombre de tiges à l'hectare désignées comme devant être conservées au
titre de la biodiversité lors des passages en coupe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030781528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/15/LEGIARTI000030781528.xml
---
###### Article D332-16
<p align="left">
Le suivi de la mise en œuvre du plan simple de gestion est assuré par le
centre régional de la propriété forestière sur la base des bilans réalisés par
le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, notamment au
regard des indicateurs prévus au 5° de l'article D. 332-15.
</p>
Le groupement établit un bilan au moins tous les cinq ans à compter de la date
de publication de l'arrêté lui reconnaissant la qualité de groupement d'intérêt
économique et environnemental forestier. Il l'adresse au centre régional de la
propriété forestière au plus tard le 31 mars de l'année qui suit la période en
cause. Avant la fin de la même année, après délibération de son conseil, le
centre régional de la propriété forestière transmet le bilan accompagné de son
analyse et de ses propositions au préfet de région.<br />
Au terme du plan simple de gestion, le groupement réalise un bilan final qui est
transmis dans les mêmes conditions que le bilan périodique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-27
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000030781530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/15/LEGIARTI000030781530.xml
---
###### Article D332-17
<p align="left">
Toute organisation de producteurs du secteur forestier reconnue en application
des articles D. 551-99 et D. 551-100 du code rural et de la pêche maritime qui
souhaite se voir reconnaître la qualité de groupement d'intérêt économique et
environnemental forestier dépose auprès du préfet de la région dans laquelle
se situe son siège social un dossier de demande comprenant :<br />
1° Le dossier de reconnaissance comme organisation de producteurs ;<br />
2° Une analyse économique, environnementale et sociale du territoire concerné
;<br />
3° Les indicateurs de suivi mentionnés au 5° de l'article D. 332-15 ;<br />
4° La description des modalités de desserte et d'équipements nécessaires à
l'activité du groupement ;<br />
5° Le plan simple de gestion concerté prévu à l'article L. 122-4 agréé par le
centre régional de la propriété forestière.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030781532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/15/LEGIARTI000030781532.xml
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###### Article D332-18
La qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier peut
être retirée si les conditions de sa reconnaissance ne sont plus remplies ou,
sur la base du rapport transmis par le centre régional de la propriété
forestière, si les objectifs prévus n'ont pas été atteints ou si le plan simple
de gestion n'a pas été appliqué sur au moins la moitié de la surface du
groupement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030781534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/15/LEGIARTI000030781534.xml
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###### Article D332-19
Le préfet de région établit chaque année un rapport de présentation des
groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers reconnus au cours
de l'année précédente. Ce document est transmis à la commission régionale de la
forêt et du bois.<br />
Le centre régional de la propriété forestière élabore chaque année une synthèse
des bilans établis l'année précédente par les groupements d'intérêt économique
et environnemental forestiers existants. Cette synthèse est transmise à la
commission régionale de la forêt et du bois.