LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Modification du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code de l'environnement, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des douanes, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 1er, modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants : modification de l'article 2, abrogation des articles 3 et 6. 
Modification de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; abrogation des articles 2 à 11. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 98.
Ratification de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires ; de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer : modification de l'article 4. 
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 21 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029573022
NOR: AGRX1324417L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/57/30/JORFTEXT000029573022.xml
This commit is contained in:
République française 2014-10-15 00:00:00 +02:00
parent 9ff72f2f48
commit e882d6d867
60 changed files with 693 additions and 213 deletions

View file

@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248733
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-2-1](article_l121-2-1.md)
- [Article L121-2-2](article_l121-2-2.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029586493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/64/LEGIARTI000029586493.xml
---
###### Article L121-2-1
La politique conduite dans le but de promouvoir la qualité des produits
forestiers et de garantir leur origine doit répondre de façon globale et
équilibrée aux objectifs suivants :<br />
1° Promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs
caractéristiques, ainsi que les garanties de gestion durable des forêts, pour
renforcer l'information du consommateur et satisfaire ses attentes ;<br />
2° Renforcer le développement de la filière de production, de récolte, de
transformation et de commercialisation des produits forestiers et accroître
l'adaptation des produits à la demande ;<br />
3° Fixer sur le territoire les capacités de transformation des produits
forestiers et assurer le maintien de l'activité économique, notamment en zone
rurale défavorisée.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000029582601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/26/LEGIARTI000029582601.xml
---
###### Article L121-2-2
Un programme national de la forêt et du bois précise les orientations de la
politique forestière pour une durée maximale de dix ans. Il détermine des
objectifs économiques, environnementaux et sociaux fondés sur des indicateurs de
gestion durable. Il définit les territoires interrégionaux qui justifient, de
par leurs caractéristiques communes, une coordination des programmes régionaux
de la forêt et du bois, définis à l'article L. 122-1. Il assure le partage de
l'information sur la production de produits forestiers et de produits issus de
la transformation du bois, en vue d'une meilleure valorisation du bois et du
développement des entreprises, ainsi que sur la production d'aménités
environnementales et sociales de la forêt en vue de leur développement et de
l'évaluation des modalités de leur rémunération.<br />
Le projet de programme national est soumis à la participation du public par
l'autorité administrative compétente de l'Etat, dans les conditions prévues aux
articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement. Il est approuvé par
décret, après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois. Ses modalités
d'élaboration sont fixées par décret.

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248724
- [Section 1 : Documents d'orientation et de gestion](section_1)
- [Section 2 : Coordination des procédures administratives](section_2)
- [Section 3 : Prise en compte dans les documents de gestion de l'accueil du public](section_3)
- [Section 4 : Plan pluriannuel régional de développement forestier](section_4)

View file

@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248722
###### Section 1 : Documents d'orientation et de gestion
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-1-1](article_l122-1-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-3-1](article_l122-3-1.md)
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
- [Article L122-6](article_l122-6.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029587950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/79/LEGIARTI000029587950.xml
---
###### Article L122-1-1
Le programme régional de la forêt et du bois, mentionné à l'article L. 122-1,
prévoit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, que soient
caractérisées et qualifiées les performances techniques des produits issus de la
transformation du bois dans la construction, avec un volet spécifique aux
essences présentes dans les outre-mer.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029585609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/56/LEGIARTI000029585609.xml
---
###### Article L122-3-1
<div align="left">
Les documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3 et régulièrement
entrés en vigueur disposent d'un délai de cinq ans pour prendre en compte
toute évolution réglementaire.<br />
</div>

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248712
###### Section 2 : Coordination des procédures administratives
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
- [Article L122-7-1](article_l122-7-1.md)
- [Article L122-8](article_l122-8.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029585315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/53/LEGIARTI000029585315.xml
---
###### Article L122-7-1
Pour l'application du 2° de l'article L. 122-7 au document d'aménagement défini
au a du 1° de l'article L. 122-3 :<br />
1° Le document d'aménagement est approuvé par l'autorité compétente chargée des
forêts après vérification de sa conformité aux législations mentionnées à
l'article L. 122-8. L'Office national des forêts recueille l'accord, explicite
lorsqu'une prescription légale ou internationale l'impose, des autorités
compétentes au titre de ces législations ;<br />
2° L'accord des autorités compétentes au titre des législations mentionnées au
même article L. 122-8 peut être assorti de prescriptions qui doivent être
intégrées au document d'aménagement. Pour les coupes et travaux définis dans le
document d'aménagement, l'accord de ces autorités ne peut être subordonné à
l'application de nouvelles formalités pendant la mise en œuvre du document
d'aménagement.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGISCTA000025248698
---
###### Section 4 : Plan pluriannuel régional de développement forestier
- [Article L122-12](article_l122-12.md)
- [Article L122-13](article_l122-13.md)
- [Article L122-14](article_l122-14.md)
- [Article L122-15](article_l122-15.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245816.xml
---
###### Article L122-12
Afin d'améliorer la production et la valorisation économique du bois, tout en
respectant les conditions d'une gestion durable des forêts, il est établi dans
chaque région un plan pluriannuel régional de développement forestier. Ce plan
identifie à l'échelle régionale les massifs forestiers qui justifient, en raison
de leur insuffisante exploitation, des actions prioritaires pour la mobilisation
du bois. Il analyse les raisons pour lesquelles l'exploitation est insuffisante
et définit les actions à mettre en œuvre à court terme pour y remédier. Ces
actions sont relatives aux méthodes les plus adaptées à la gestion durable des
forêts considérées dans la perspective d'une meilleure valorisation économique
du bois, aux investissements à réaliser et à la coordination locale du
développement forestier.<br />
Sont exclus de ce plan tous actes relevant du secteur marchand, de gestion
directe, de maîtrise d'œuvre, de travaux ou de commercialisation.

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245818.xml
---
###### Article L122-13
Le plan pluriannuel régional de développement forestier est établi sous
l'autorité du représentant de l'Etat dans la région, en association avec les
collectivités territoriales concernées. Il est préparé par un comité comprenant
des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la
production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière,
des représentants des communes forestières, de l'Office national des forêts et
des représentants régionaux des chambres d'agriculture.<br />
Le représentant de l'Etat dans la région prend en compte les dispositions des
schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article
L. 212-1 du code de l'environnement et des schémas régionaux de cohérence
écologique et, dans le cas où certaines des forêts incluses dans le plan en font
l'objet, les dispositions du schéma interrégional d'aménagement et de
développement de massif ainsi que, dans les régions d'outre-mer, les
dispositions des schémas d'aménagement régionaux. Il vérifie la compatibilité du
plan avec les orientations régionales forestières ou, pour la Corse, avec le
plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, et avec les
directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2. Il met le projet de plan
à la disposition du public pendant une durée minimale d'un mois sous des formes,
notamment électroniques, de nature à permettre sa participation. Il arrête ce
plan après avis de la commission régionale de la forêt et des produits
forestiers.<br />
Un bilan de la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement forestier est
présenté chaque année à la commission régionale de la forêt et des produits
forestiers. A l'issue d'un délai fixé par décret, le représentant de l'Etat dans
la région décide du maintien ou de la révision du plan. A défaut d'une telle
décision le plan devient caduc.<br />
Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences conférées par le
présent article au représentant de l'Etat dans la région sont exercées
conjointement par ce dernier et par le président du conseil exécutif de Corse.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245821.xml
---
###### Article L122-14
Le plan pluriannuel régional de développement forestier est mis en œuvre par les
propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la
propriété forestière, par l'Office national des forêts, par la chambre régionale
et les chambres départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs
compétences respectives ainsi que par tout organisme œuvrant dans le cadre de la
coordination locale de développement forestier, le cas échéant, dans le cadre
des stratégies locales de développement forestier mentionnées au chapitre III du
présent titre. Les interventions publiques sont prioritairement affectées aux
actions définies dans le plan.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245823.xml
---
###### Article L122-15
Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan
pluriannuel régional de développement forestier est porté à la connaissance des
communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents
par le représentant de l'Etat dans la région, en application de l'article L.
121-2 du code de l'urbanisme.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000029595641
##### Chapitre V : Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière
- [Article L125-1](article_l125-1.md)
- [Article L125-2](article_l125-2.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245859.xml
---
###### Article L125-2
Les forêts gérées durablement peuvent faire l'objet d'une écocertification de
gestion durable. Un décret définit les critères et les modalités de cette
écocertification, dont la prise en compte des documents de gestion mentionnés à
l'article L. 122-3, les types de contrôles applicables, les conditions de
reconnaissance des systèmes de certification, les mentions correspondantes et
leurs conditions d'utilisation. Il précise les conditions dans lesquelles le
bénéfice de cette écocertification peut être étendu aux produits provenant des
forêts dont la gestion est certifiée et aux produits issus de leur
transformation.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248492
- [Chapitre Ier : Inventaire forestier national](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Recherche](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Ressources génétiques forestières et matériels forestiers de reproduction](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Desserte des forêts](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre IV : Règles applicables au travail en milieu forestier](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Valorisation des produits de la sylviculture](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions économiques et financières](chapitre_vi)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248490
- [Article L151-1](article_l151-1.md)
- [Article L151-2](article_l151-2.md)
- [Article L151-3](article_l151-3.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029587961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/79/LEGIARTI000029587961.xml
---
###### Article L151-3
L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prend en compte les
particularités des bois et forêts situés en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029595659
###### Section 1 : Principes généraux et champ d'application
- [Article L153-1](article_l153-1.md)
- [Article L153-1-1](article_l153-1-1.md)
- [Article L153-1-2](article_l153-1-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029586828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/68/LEGIARTI000029586828.xml
---
###### Article L153-1-1
Lors de la création ou du renouvellement de bois et de forêts par la plantation
de matériels de reproduction commercialisés appartenant à des espèces
réglementées par le présent code, seuls des matériels forestiers produits et
commercialisés dans le respect du présent chapitre peuvent être utilisés. Il en
est de même pour toute plantation susceptible d'avoir un impact sur les
ressources génétiques des arbres forestiers.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029586830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/68/LEGIARTI000029586830.xml
---
###### Article L153-1-2
Sont définies par décret en Conseil d'Etat :<br />
1° Les modalités d'accès aux ressources génétiques forestières et aux
connaissances traditionnelles associées, ainsi que les conditions d'un partage
équitable des avantages découlant de leur utilisation en recherche et
développement ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles les ressources génétiques forestières peuvent
être récoltées sur le territoire français à des fins d'expérimentation, à des
fins scientifiques ou en vue de travaux de sélection ou de conservation, et
peuvent être utilisées dans le cadre d'actions de recherche et développement
;<br />
3° Les conditions de récolte, de commercialisation et d'utilisation durable des
matériels forestiers de reproduction destinés à des expérimentations, à des fins
scientifiques, à des travaux de sélection, à des fins de conservation génétique
ou à des fins autres que forestières.<br />
La liste des essences forestières soumises aux dispositions mentionnées aux 1°
et 2° et celle des essences forestières dont le commerce des matériels
forestiers de reproduction est réglementé par le présent chapitre sont arrêtées
par le ministre chargé de la forêt.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029586862
---
##### Chapitre III bis : Desserte des forêts
- [Article L153-8](article_l153-8.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000029586864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/68/LEGIARTI000029586864.xml
---
###### Article L153-8
Le département élabore chaque année un schéma d'accès à la ressource forestière,
en concertation avec les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale concernés. Ce schéma prévoit des itinéraires empruntant des
routes départementales, communales et intercommunales et permettant d'assurer le
transport de grumes depuis les chemins forestiers jusqu'aux différents points de
livraison.<br />
En Corse, le schéma d'accès à la ressource forestière est élaboré par la
collectivité territoriale de Corse en concertation avec les départements, les
communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés,
dans le respect du plan d'aménagement et de développement durable de Corse. Il
inclut les routes territoriales.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248447
- [Section 1 : Organisations professionnelles](section_1)
- [Section 2 : Créances du Fonds forestier national](section_2)
- [Section 3 : Fonds stratégique de la forêt et du bois](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029586977
---
###### Section 3 : Fonds stratégique de la forêt et du bois
- [Article L156-4](article_l156-4.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000029586979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/69/LEGIARTI000029586979.xml
---
###### Article L156-4
En application des articles L. 112-1 et L. 121-1 et afin de permettre la
valorisation de l'ensemble des fonctions économiques, sociales et
environnementales des bois et forêts, l'Etat concourt par le fonds stratégique
de la forêt et du bois au financement de projets d'investissements,
prioritairement en forêt, et d'actions de recherche, de développement et
d'innovation qui s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du
programme national de la forêt et du bois et des priorités arrêtées dans les
programmes régionaux de la forêt et du bois. Ces projets et ces actions visent
notamment à améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt.<br />
Les mécanismes d'abondement du fonds stratégique de la forêt et du bois
intègrent les fonctions d'intérêt général de la forêt mentionnées à l'article L.
112-1.<br />
Un décret définit les modalités de gouvernance du fonds et les règles
d'éligibilité à son financement.

View file

@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029596446
##### Chapitre IX : Polynésie française et Terres australes et antarctiques françaises
- [Article L179-1](article_l179-1.md)
- [Article L179-2](article_l179-2.md)
- [Article L179-3](article_l179-3.md)
- [Article L179-4](article_l179-4.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029588219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/82/LEGIARTI000029588219.xml
---
###### Article L179-2
Sont habilités à rechercher et à constater les infractions pénales aux
dispositions légales en vigueur en Polynésie française en matière de régime des
forêts et des sols, dans les conditions mentionnées aux articles L. 161-12 à L.
161-21 qui sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations
prévues à l'article L. 179-3 :<br />
1° Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur
compétence technique par le président de la Polynésie française, après avoir été
agréés par le haut-commissaire de la République et le procureur de la
République, et assermentés ;<br />
2° Les agents de police municipale.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029588246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/82/LEGIARTI000029588246.xml
---
###### Article L179-3
Pour l'application en Polynésie française des articles L. 161-12 à L. 161-21
:<br />
1° L'article L. 161-12 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 161-12.-L'original du procès-verbal dressé pour constater les
infractions forestières est transmis, dans les cinq jours à dater de sa clôture,
par les agents mentionnés à l'article L. 179-2 au procureur de la République. "
;<br />
2° A la fin du 2°, les mots : " directeur régional de l'administration chargé
des forêts " sont remplacés par les mots : " chef du service de l'administration
territoriale chargé des forêts " ;<br />
3° A l'article L. 161-19, les mots : " le jour même, ou au plus tard le premier
jour ouvré qui suit " sont remplacés par les mots : " dans les trois jours qui
suivent " ;<br />
4° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 161-21, le mot : "
cinq " est remplacé par le mot : " quinze ".

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029588260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/82/LEGIARTI000029588260.xml
---
###### Article L179-4
Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents
mentionnés à l'article L. 179-2 est puni des peines prévues à l'article L. 163-1
sous réserve de l'expression du montant de l'amende dans son équivalent
applicable en monnaie locale.

View file

@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248221
##### Chapitre VI : Saint-Barthélemy
- [Article L176-1](article_l176-1.md)
- [Article L176-2](article_l176-2.md)
- [Article L176-3](article_l176-3.md)
- [Article L176-4](article_l176-4.md)
- [Article L176-5](article_l176-5.md)
- [Article L176-6](article_l176-6.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025246495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/64/LEGIARTI000025246495.xml
---
###### Article L176-2
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 113-2 est ainsi rédigé
:<br />
" Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et des produits
forestiers est chargée notamment d'élaborer les orientations territoriales
forestières définies à l'article L. 122-1 applicable à Saint-Barthélemy ainsi
que de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas
mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des représentants de la
collectivité, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements
publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de
protection de l'environnement et d'associations d'usagers de la forêt, ainsi que
des personnalités qualifiées. "

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025246497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/64/LEGIARTI000025246497.xml
---
###### Article L176-3
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 122-1 est ainsi rédigé
:<br />
" Art. L. 122-1. ― Des orientations territoriales forestières traduisent les
objectifs définis à l'article L. 121-1. Elles sont élaborées par la commission
territoriale de la forêt et des produits forestiers et arrêtées par le ministre
chargé des forêts, après avis du conseil territorial. "

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248170
###### Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-1-1](article_l213-1-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029585652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/56/LEGIARTI000029585652.xml
---
###### Article L213-1-1
En cas d'aliénation de biens relevant du régime forestier en vertu du 1° du I de
l'article L. 211-1, le produit de l'opération est encaissé par le Trésor à titre
de fonds de concours en vue d'être employé à l'achat par l'Etat de terrains
boisés ou à boiser.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248098
###### Section 6 : Défrichement
- [Article L214-13](article_l214-13.md)
- [Article L214-13-1](article_l214-13-1.md)
- [Article L214-14](article_l214-14.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029585688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/56/LEGIARTI000029585688.xml
---
###### Article L214-13-1
Dans le cadre d'un schéma communal concerté approuvé par la commission régionale
de la forêt et du bois mentionnée à l'article L. 113-2 et conforme au programme
régional de la forêt et du bois défini à l'article L. 122-1, toute commune
classée en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de son
territoire peut procéder à du défrichement pour des raisons paysagères ou
agricoles. Ce défrichement ne peut porter sur des forêts soumises au régime
forestier. Il ne peut entraîner une réduction du taux de boisement de la commune
inférieur à 50 % de son territoire.

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025247851
##### Chapitre VI : Saint-Barthélemy
- [Article L276-1](article_l276-1.md)
- [Article L276-2](article_l276-2.md)
- [Article L276-3](article_l276-3.md)
- [Article L276-4](article_l276-4.md)
- [Article L276-5](article_l276-5.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025247067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/70/LEGIARTI000025247067.xml
---
###### Article L276-2
A Saint-Barthélemy, outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1,
relèvent du régime forestier :<br />
1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de
l'Etat et ceux qui font partie du domaine de la collectivité ;<br />
2° Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le
nom de broussailles.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000027794834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/48/LEGIARTI000027794834.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000029623107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/31/LEGIARTI000029623107.xml
---
###### Article L321-1
@ -27,18 +27,20 @@ forêts ainsi que l'organisation de la prise en charge des demandes particulièr
représentants des usagers ;<br />
3° Encourager l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion
durable des forêts compatibles avec une bonne valorisation économique du bois,
de la biomasse et des autres produits et services des forêts, par la formation
théorique et pratique des propriétaires forestiers et par le développement et la
vulgarisation sylvicoles, à l'exclusion de tout acte de gestion directe, de
maîtrise d'œuvre de travaux ou de commercialisation ;<br />
durable et multifonctionnelle des forêts compatibles avec une bonne valorisation
économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services des
forêts, par la formation théorique et pratique des propriétaires forestiers et
par le développement et la vulgarisation sylvicoles, à l'exclusion de tout acte
de gestion directe, de maîtrise d'œuvre de travaux ou de commercialisation ;<br />
4° Elaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des
particuliers et les codes de bonnes pratiques sylvicoles ;<br />
5° Agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles
L. 312-2 à L. 312-10 et approuver les règlements types de gestion dans les
conditions prévues par l'article L. 313-1 ;<br />
5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles
L. 312-2 à L. 312-10, approuver les règlements types de gestion, dans les
conditions prévues à l'article L. 313-1, et approuver les programmes des coupes
et travaux des adhérents aux codes des bonnes pratiques sylvicoles prévus aux
articles L. 124-2 et L. 313-3 ;<br />
6° Concourir au développement durable et à l'aménagement rural, en particulier
au développement économique des territoires par la valorisation des produits et

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025247729
- [Section 3 : Groupements fonciers ruraux](section_3)
- [Section 4 : Aménagement foncier](section_4)
- [Section 5 : Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés](section_5)
- [Section 6 : Prérogatives des communes et de l'Etat](section_6)

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025247727
- [Article L331-2](article_l331-2.md)
- [Article L331-3](article_l331-3.md)
- [Article L331-4](article_l331-4.md)
- [Article L331-4-1](article_l331-4-1.md)
- [Article L331-5](article_l331-5.md)
- [Article L331-6](article_l331-6.md)
- [Article L331-7](article_l331-7.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000029586789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/67/LEGIARTI000029586789.xml
---
###### Article L331-4-1
I.-Tout groupement forestier mentionné à l'article L. 331-1 qui lève des
capitaux auprès d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces
derniers et conformément à une politique d'investissement que ce groupement ou
sa société de gestion définit, est un groupement forestier d'investissement. Ce
groupement est soumis à l'article L. 214-24 du code monétaire et financier.<br />
II.-L'offre au public de ses parts sociales par un groupement forestier
d'investissement est soumise aux articles L. 214-86 à L. 214-113 du même code et
respecte les conditions suivantes :<br />
1° A concurrence de 15 % au moins, le capital maximal du groupement, tel que
fixé par ses statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux
années après la date d'ouverture de la souscription. A défaut, le groupement est
dissout et ses associés sont remboursés du montant de leur souscription ;<br />
2° L'assemblée générale des associés approuve les plans simples de gestion des
bois et forêts détenus par le groupement forestier ;<br />
3° L'actif du groupement forestier est constitué, d'une part, de bois ou forêts,
de terrains nus à boiser et des accessoires et dépendances inséparables des bois
et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.<br />
III.-Le groupement forestier mentionné au II est soumis aux articles L. 231-8 à
L. 231-21 du code monétaire et financier.<br />
IV.-Pour l'application des articles L. 321-1, L. 411-1 à L. 412-1, L. 621-1, L.
621-8 à L. 621-8-3 et du I de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier,
les parts des groupements forestiers d'investissement sont assimilées à des
instruments financiers.<br />
V.-Pour l'application des articles L. 621-5-3, L. 621-5-4 et L. 621-8-4 du code
monétaire et financier, les groupements forestiers d'investissement sont
assimilés à des organismes de placement collectif.<br />
VI.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les
conditions d'exercice de l'activité de gestion des groupements forestiers
relevant du présent article.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029586453
---
###### Section 6 : Prérogatives des communes et de l'Etat
- [Article L331-22](article_l331-22.md)
- [Article L331-23](article_l331-23.md)
- [Article L331-24](article_l331-24.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029586476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/64/LEGIARTI000029586476.xml
---
###### Article L331-22
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts
et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, ou sans limitation de
superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts
relèvent du régime forestier en application du 2° du I de l'article L. 211-1, la
commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède
une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a du
1° de l'article L. 122-3 bénéficie d'un droit de préemption.<br />
Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente
projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire
dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire
connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préemption de la commune au prix
et aux conditions indiqués.<br />
Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 n'est pas applicable.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029586484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/64/LEGIARTI000029586484.xml
---
###### Article L331-23
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts
et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, l'Etat bénéficie d'un
droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente.
L'officier public chargé de la vente informe le représentant de l'Etat dans le
département. En cas de silence pendant trois mois, l'Etat est réputé renoncer à
son droit. L'exercice de son droit de préemption par l'Etat prive d'effet les
droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331-19 à L.
331-22.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029586501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/65/LEGIARTI000029586501.xml
---
###### Article L331-24
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts
et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le
territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de
préférence. La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis
ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.<br />
Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente
projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire
dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire
connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préférence de la commune au prix
et aux conditions indiqués.<br />
Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété
exercent concurremment à la commune le droit de préférence prévu à l'article L.
331-19, le vendeur choisit librement à qui céder son bien.<br />
Le droit de préférence ne s'applique pas dans les cas énumérés à l'article L.
331-21.<br />
Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de
réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de
la déclaration d'exercice de ce droit.<br />
Est nulle toute vente opérée en violation du droit de préférence de la commune.
L'action en nullité se prescrit par cinq ans.<br />
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 à l'expiration d'un délai
de cinq ans à compter de leur incorporation au domaine communal.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025247686
- [Section 1 : Association syndicale de gestion forestière](section_1)
- [Section 2 : Protection des peuplements forestiers contre les dégâts du gibier](section_2)
- [Section 3 : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun](section_3)
- [Section 4 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier](section_4)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029585726
---
###### Section 4 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier
- [Article L332-7](article_l332-7.md)
- [Article L332-8](article_l332-8.md)

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029585733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/57/LEGIARTI000029585733.xml
---
###### Article L332-7
I. Est reconnu comme groupement d'intérêt économique et environnemental
forestier tout regroupement volontaire de propriétaires forestiers de bois et
forêts relevant de l'article L. 311-1, quelle que soit sa forme juridique,
répondant aux conditions suivantes :<br />
1° Les bois et forêts regroupés sont situés dans un territoire géographique
cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique et constituent un
ensemble de gestion d'au moins trois cents hectares ou, s'il rassemble au moins
vingt propriétaires, d'au moins cent hectares. En zone de montagne, le programme
régional de la forêt et du bois peut fixer une surface minimale différente
lorsque l'ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires ;<br />
2° Un document de diagnostic, rédigé par un expert forestier, un gestionnaire
forestier professionnel, une société coopérative forestière ou tout
professionnel compétent en matière d'ingénierie des territoires, dont le contenu
minimal est défini par décret, justifie de la cohérence du territoire et expose
les modalités de gestion retenues et les conditions de suivi de l'atteinte des
objectifs assignés à cette gestion ;<br />
3° Les propriétaires concernés doivent avoir adopté un plan simple de gestion,
dans les conditions prévues à l'article L. 122-4, et s'engager à mettre en œuvre
des modalités de gestion conformes à celles décrites dans le diagnostic
mentionné au 2° du présent I.<br />
II. Dans le cadre du groupement d'intérêt économique et environnemental
forestier, il est proposé aux propriétaires la mise en place d'un mandat de
gestion avec un gestionnaire forestier, qui peut être un expert forestier, un
gestionnaire forestier professionnel ou une société coopérative forestière, et
des projets de commercialisation de leurs bois, notamment par voie de contrats
d'approvisionnement reconductibles, annuels ou pluriannuels, pour les produits
qui le justifient.<br />
III. Quelle que soit la forme juridique du groupement d'intérêt économique et
environnemental forestier, lorsqu'une ou plusieurs des propriétés le constituant
sont gérées par un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun,
celui-ci formule un avis simple sur le mandat de gestion et sur les projets de
commercialisation mentionnés au II. En cas d'avis explicitement défavorable, ils
ne sont pas proposés aux propriétaires forestiers adhérents à l'organisme.<br />
IV. La reconnaissance et le retrait de la qualité de groupement d'intérêt
économique et environnemental forestier sont décidés par l'autorité
administrative compétente de l'Etat, selon des modalités prévues par décret.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029585743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/57/LEGIARTI000029585743.xml
---
###### Article L332-8
Les propriétaires membres du groupement d'intérêt économique et environnemental
forestier sont tenus de mettre en œuvre le plan simple de gestion ou la partie
de plan simple de gestion qui concerne leur propriété et restent personnellement
responsables de la mise en œuvre de leur gestion.<br />
Ils peuvent bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques
dont les objectifs correspondent aux finalités du plan simple de gestion qui
leur est applicable.<br />
Si le plan simple de gestion n'est pas appliqué pour une surface au moins égale
à la moitié de l'ensemble des surfaces comprises dans le groupement d'intérêt
économique et environnemental forestier, la qualité de groupement d'intérêt
économique et environnemental forestier peut être retirée.<br />
L'inclusion de tout ou partie d'une propriété au sein d'un groupement d'intérêt
économique et environnemental forestier n'ouvre pas droit à celui-ci, au
propriétaire ou au détenteur du droit de chasse sur des superficies inférieures
aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 du code de
l'environnement de former opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10 du
même code.

View file

@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000025247607
#### TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
- [Chapitre Ier : Guadeloupe](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Guyane](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Martinique](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La Réunion](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Mayotte](chapitre_v)
- [Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_viii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029596435
---
##### Chapitre Ier : Guadeloupe
- [Article L371-1](article_l371-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029588288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/82/LEGIARTI000029588288.xml
---
###### Article L371-1
En Guadeloupe, les missions assignées par le présent code au Centre national de
la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété
forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la
commission régionale de la forêt et du bois.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029596426
---
##### Chapitre III : Martinique
- [Article L373-1](article_l373-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029588317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/83/LEGIARTI000029588317.xml
---
###### Article L373-1
En Martinique, les missions assignées par le présent code au Centre national de
la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété
forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la
commission régionale de la forêt et du bois.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025247592
- [Section 1 : Défrichement](section_1)
- [Section 2 : Végétations spécifiques à La Réunion](section_2)
- [Section 3 : Dispositions pénales](section_3)
- [Section 4 : Missions assignées au Centre national de la propriété forestière](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029588340
---
###### Section 4 : Missions assignées au Centre national de la propriété forestière
- [Article L374-10](article_l374-10.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029588347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/83/LEGIARTI000029588347.xml
---
###### Article L374-10
A La Réunion, les missions assignées par le présent code au Centre national de
la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété
forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la
commission régionale de la forêt et du bois.