Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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République française 2014-10-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245735.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000029595626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/56/LEGIARTI000029595626.xml
---
###### Article L112-1
@ -12,7 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245735.xml
Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans
préjudice des titres, droits et usages collectifs et particuliers.<br />
Sont reconnus d'intérêt général la mise en valeur et la protection des forêts
ainsi que le reboisement.<br />
Sont reconnus d'intérêt général :<br />
1° La protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le
reboisement dans le cadre d'une gestion durable ;<br />
2° La conservation des ressources génétiques et de la biodiversité forestières
;<br />
3° La protection de la ressource en eau et de la qualité de l'air par la forêt
dans le cadre d'une gestion durable ;<br />
4° La protection ainsi que la fixation des sols par la forêt, notamment en zone
de montagne ;<br />
5° La fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de
carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de
bois, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique.<br />
Il est tenu un inventaire permanent des ressources forestières de la Nation.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245752.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000029595621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/56/LEGIARTI000029595621.xml
---
###### Article L113-1
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
transformation du bois participe à la définition, à la coordination, à la mise
en œuvre et à l'évaluation de la politique forestière et de ses modulations
régionales. A cette fin, il concourt à l'élaboration de la stratégie de
recherche en matière de forêts et de produits forestiers. Il est associé à
l'évaluation du rôle économique, social et environnemental des activités liées à
la forêt et à l'exploitation et à la transformation des produits forestiers,
ainsi qu'au suivi du financement de la politique forestière.<br />
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois participe à la définition, à la
coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique forestière et
de ses modulations régionales. A cette fin, il concourt à l'élaboration de la
stratégie de recherche en matière de forêts et de produits forestiers. Il est
associé à l'évaluation du rôle économique, social et environnemental des
activités liées à la forêt et à l'exploitation et à la transformation des
produits forestiers, ainsi qu'au suivi du financement de la politique
forestière.<br />
Il est composé de membres du Parlement ainsi que de représentants des ministères
intéressés, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des
@ -24,4 +24,13 @@ intéressés, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des
représentatives, des organisations syndicales de salariés représentatives, des
associations de protection de l'environnement agréées mentionnées aux articles
L. 141-1 et L. 141-3 du code de l'environnement qui exercent leurs activités sur
l'ensemble du territoire national, et des intérêts associés à la forêt.
l'ensemble du territoire national, et des intérêts associés à la forêt.<br />
Lorsque les questions sur lesquelles il doit se prononcer ont une incidence sur
les productions agricoles, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination
de l'économie agricole et alimentaire y est représenté à titre consultatif.<br />
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet
d'implantation industrielle de transformation du bois et formule un avis dès
lors qu'il estime que ce projet implique une modification du programme national
de la forêt et du bois, défini à l'article L. 121-2-2.

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@ -1,20 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245757.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000029595614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/56/LEGIARTI000029595614.xml
---
###### Article L113-2
La commission régionale de la forêt et des produits forestiers est chargée
notamment d'élaborer les orientations régionales forestières mentionnées à
l'article L. 122-1 ainsi que de donner un avis à l'autorité administrative sur
les directives et schémas régionaux mentionnés à l'article L. 122-2. Elle
comprend des représentants des collectivités territoriales, des administrations
déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des
organisations professionnelles, des associations de protection de
l'environnement, d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des
personnalités qualifiées.
La commission régionale de la forêt et du bois est chargée notamment d'élaborer
les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1
ainsi que de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et
schémas régionaux mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des
représentants des collectivités territoriales, des administrations déconcentrées
de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations
professionnelles, des associations de protection de l'environnement, des
fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs,
d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des personnalités qualifiées.<br />
Un comité composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et
des chasseurs est rattaché à la commission. Il établit, en concertation avec les
commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage territorialement
compétentes, le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l'année écoulée.
Il adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres et après consultation des
commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage territorialement
compétentes, un programme d'actions permettant de favoriser l'établissement d'un
équilibre sylvocynégétique dans les zones les plus affectées. Si la majorité des
deux tiers n'est pas atteinte, le programme d'actions est élaboré et arrêté par
le représentant de l'Etat dans la région.<br />
Le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa est transmis aux
représentants de l'Etat dans les départements que comporte la région avant
l'établissement des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à la
section 1 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement.

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248735
- [Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Gestion durable](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Certification](chapitre_v)
- [Chapitre V : Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière](chapitre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245763.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000029580168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/01/LEGIARTI000029580168.xml
---
###### Article L121-1
@ -12,11 +12,34 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245763.xml
La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. Ses orientations, ses
financements et ses investissements s'inscrivent dans le long terme.<br />
Elle a pour objet d'assurer la gestion durable des bois et forêts. Elle prend en
compte leurs fonctions économique, écologique et sociale. Elle contribue à
l'équilibre biologique en prenant en considération les modifications et
phénomènes climatiques. Elle concourt au développement de la qualification des
emplois en vue de leur pérennisation. Elle vise à favoriser le regroupement
technique et économique des propriétaires et l'organisation interprofessionnelle
de la filière forestière pour en renforcer la compétitivité. Elle tend à
satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt.
L'Etat veille :<br />
1° A l'adaptation des essences forestières au milieu ;<br />
2° A l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et
les produits fabriqués à partir de bois ;<br />
3° Au maintien de l'équilibre et de la diversité biologiques et à l'adaptation
des forêts au changement climatique ;<br />
4° A la régénération des peuplements forestiers dans des conditions
satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de
l'article L. 425-4 du code de l'environnement ;<br />
5° A la satisfaction des besoins des industries du bois, notamment par
l'équilibre des classes d'âge des peuplements forestiers au niveau national ;<br />
6° Au renforcement de la compétitivité et de la durabilité des filières
d'utilisation du bois, par la valorisation optimale des ressources forestières
nationales et par l'accompagnement en formation des nouveaux métiers du bois
;<br />
7° Au développement des territoires.<br />
La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable des bois et
forêts. Elle prend en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale.
Elle concourt au développement de la qualification des emplois en vue de leur
pérennisation. Elle vise à favoriser le regroupement technique et économique des
propriétaires et l'organisation interprofessionnelle de la filière forestière
pour en renforcer la compétitivité. Elle tend à satisfaire les demandes sociales
relatives à la forêt.

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@ -1,24 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245765.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000029595610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/56/LEGIARTI000029595610.xml
---
###### Article L121-2
La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles,
notamment par la recherche de contreparties pour les services rendus en assurant
les fonctions environnementale et sociale lorsqu'il en résulte des contraintes
ou des surcoûts d'investissement et de gestion.<br />
notamment à l'égard des propriétaires organisés en groupement. Elle favorise la
recherche de contreparties pour les services rendus en matière environnementale
et sociale par les bois et forêts qui présentent une garantie de gestion
durable.<br />
L'Etat assure la cohérence de la politique forestière avec les autres politiques
publiques relatives notamment au développement rural, à l'aménagement du
territoire, à la protection des sols et des eaux et à la prévention des risques
naturels.<br />
L'Etat favorise les démarches territoriales et privilégie les initiatives des
propriétaires forestiers, à l'échelle d'un massif forestier cohérent, en faveur
d'une gestion durable et multifonctionnelle.<br />
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats
avec l'Etat, notamment dans le cadre des stratégies locales de développement
forestier, en vue de concourir à la mise en œuvre de cette politique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245770.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/56/LEGIARTI000029595604.xml
---
###### Article L121-4
@ -12,20 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245770.xml
Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122-2
traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts
relevant du régime forestier ou appartenant à des particuliers, les objectifs
d'une gestion durable des bois et forêts tendant à :<br />
1° Garantir leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de
régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour
l'avenir, leurs fonctions économique, écologique et sociale pertinentes aux
niveaux local, national et international, sans causer de préjudice à d'autres
écosystèmes ;<br />
2° Assurer un équilibre sylvo-cynégétique, tel que défini à l'article L. 425-4
du code de l'environnement, permettant la régénération des peuplements
forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire
;<br />
3° Contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et au
développement des énergies renouvelables. A ce titre, la gestion durable des
bois et forêts a vocation à participer aux mécanismes de marché destinés à
honorer les engagements internationaux de la France en la matière.
d'une gestion durable des bois et forêts, définis à l'article L. 121-1.

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@ -1,16 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245781.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029595630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/56/LEGIARTI000029595630.xml
---
###### Article L122-1
Des orientations régionales forestières traduisent les objectifs définis à
l'article L. 121-1. Elles sont élaborées par les commissions régionales de la
forêt et des produits forestiers mentionnées à l'article L. 113-2 et arrêtées
par le ministre chargé des forêts, après avis des conseils régionaux et des
conseils généraux.
Dans un délai de deux ans suivant l'édiction du programme national de la forêt
et du bois, un programme régional de la forêt et du bois adapte à chaque région
les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois.
Il fixe, par massif forestier, les priorités économiques, environnementales et
sociales et les traduit en objectifs. Il définit des critères de gestion durable
et multifonctionnelle et des indicateurs associés. Il identifie les massifs
forestiers à enjeux prioritaires pour la mobilisation du bois. Il précise les
conditions nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers, notamment
au regard de l'équilibre sylvo-cynégétique, en intégrant, le cas échéant, le
programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2. Il
définit un itinéraire de desserte des ressources forestières en s'appuyant sur
les référentiels géographiques et forestiers de l'Institut national de
l'information géographique et forestière. Il définit les actions à mettre en
œuvre dans la région.<br />
Il est élaboré par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à
l'article L. 113-2 du présent code, soumis à la participation du public par
l'autorité administrative compétente de l'Etat, dans les conditions prévues aux
articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement, et arrêté par le
ministre chargé des forêts.<br />
Pour la Corse, le programme régional de la forêt et du bois est arrêté par le
ministre chargé des forêts, après avis conforme du président du conseil exécutif
de la collectivité territoriale de Corse.<br />
La commission régionale de la forêt et du bois établit un bilan de la mise en
œuvre du programme régional de la forêt et du bois et propose, si besoin, les
modifications nécessaires. Ce bilan est transmis au ministre chargé des forêts,
qui communique au Conseil supérieur de la forêt et du bois une synthèse de
l'ensemble des bilans des programmes régionaux.<br />
Les documents d'orientation régionaux, départementaux et locaux arrêtés par
l'Etat ou par les collectivités publiques ayant une incidence sur la forêt et la
filière bois et figurant sur une liste établie par décret tiennent compte du
programme régional de la forêt et du bois de la région concernée. Les
orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats
prévues à l'article L. 414-8 du code de l'environnement et les schémas
départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L. 425-1 du même code
sont compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245783.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/58/LEGIARTI000029595817.xml
---
###### Article L122-2
Dans le cadre défini par les orientations régionales forestières, le ministre
chargé des forêts arrête, après avis de la commission régionale de la forêt et
des produits forestiers et dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du
code de l'environnement :<br />
Dans le cadre défini par les programmes régionaux de la forêt et du bois, le
ministre chargé des forêts arrête, après avis de la commission régionale de la
forêt et du bois et dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du code de
l'environnement :<br />
1° Les directives d'aménagement des bois et forêts relevant du 1° du I de
l'article L. 211-1 du présent code et du 2° de l'article L. 211-2 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245788.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029596158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/61/LEGIARTI000029596158.xml
---
###### Article L122-4
@ -13,5 +13,5 @@ Un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou a
à la demande des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles constituent
un ensemble d'une surface totale d'au moins 10 hectares et sont situées sur le
territoire d'une même commune ou de communes limitrophes. Dans ce cas, le
document de gestion engage chaque propriétaire pour les parcelles qui lui
appartiennent.
document de gestion concerté engage chaque propriétaire pour les parcelles qui
lui appartiennent.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245792.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/58/LEGIARTI000029595830.xml
---
###### Article L122-6
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245792.xml
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-3 et de celles de l'article
4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration
des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions
d'ordre administratif, social et fiscal, les orientations régionales
forestières, les directives et schémas régionaux ainsi que les documents
d'ordre administratif, social et fiscal, les programmes régionaux de la forêt et
du bois, les directives et schémas régionaux ainsi que les documents
d'aménagement pour leur partie technique sont communicables à toute personne, à
sa demande et à ses frais.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245828.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000029595809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/58/LEGIARTI000029595809.xml
---
###### Article L123-1
@ -34,5 +34,4 @@ massif forestier ;<br />
5° Renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte, de
transformation et de valorisation des produits forestiers.<br />
Elle doit être compatible avec le plan pluriannuel régional de développement
forestier mentionné à la section 4 du chapitre II du présent titre.
Elle doit être compatible avec le programme régional de la forêt et du bois.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245830.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/58/LEGIARTI000029595813.xml
---
###### Article L123-2
@ -14,11 +14,11 @@ forestier sont conduites par un comité associant les propriétaires forestiers,
leurs mandataires ou leurs organisations représentatives, les professionnels de
l'exploitation forestière ou leurs organisations représentatives, des
représentants des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt
ou de protection de l'environnement ainsi que des collectivités territoriales
et de protection de l'environnement ainsi que des collectivités territoriales
concernées. Ce comité est présidé par un représentant élu d'une des
collectivités territoriales.<br />
La stratégie retenue définit les objectifs poursuivis, des indicateurs relatifs
aux actions à mettre en œuvre et des indicateurs de résultats. Un compte rendu
annuel de sa mise en œuvre est établi et adressé à la commission régionale de la
forêt et des produits forestiers où il fait l'objet d'un débat.
forêt et du bois où il fait l'objet d'un débat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245832.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/56/LEGIARTI000029595645.xml
---
###### Article L123-3
@ -15,7 +15,7 @@ lieu à des conventions conclues entre, d'une part, un ou plusieurs propriétair
forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives et, d'autre
part, des professionnels de l'exploitation forestière et de la transformation du
bois ou leurs organisations représentatives, des établissements publics, des
associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement, des
associations d'usagers de la forêt et de protection de l'environnement, des
collectivités territoriales ou l'Etat. Ces conventions, sous réserve du respect
des dispositions du présent code et des règles applicables aux aides d'Etat,
peuvent donner lieu à des aides publiques dans des conditions fixées par décret.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245838.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/59/LEGIARTI000029595975.xml
---
###### Article L124-1
Présentent des garanties de gestion durable les bois et forêts gérés
Présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre
effective du programme de coupes et travaux prévu, les bois et forêts gérés
conformément à :<br />
1° Un document d'aménagement arrêté ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGISCTA000025248670
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029595641
---
##### Chapitre V : Certification
##### Chapitre V : Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière
- [Article L125-1](article_l125-1.md)
- [Article L125-2](article_l125-2.md)

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@ -1,26 +1,29 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245857.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/58/LEGIARTI000029595838.xml
---
###### Article L125-1
La politique conduite dans le but de promouvoir la qualité des produits
forestiers et de garantir leur origine doit répondre de façon globale et
équilibrée aux objectifs suivants :<br />
Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements
d'arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts par des ouvrages,
infrastructures ou équipements implantés sous terre sans l'accord écrit des
propriétaires ou hors de toute servitude d'utilité publique régulièrement
déclarée, dans le but d'assurer le transport d'énergie, les télécommunications,
le captage ou la distribution d'eau, donne lieu au paiement, au profit du
propriétaire ou, pour les forêts qui lui sont confiées en gestion conformément
au second alinéa de l'article L. 221-2, de l'Office national des forêts, d'une
indemnité annuelle d'occupation par mètre linéaire ou mètre carré dont le
montant est fixé par décret, dans la limite de 20 € par mètre linéaire ou mètre
carré.<br />
1° Promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs
caractéristiques, ainsi que les garanties de gestion durable des forêts, pour
renforcer l'information du consommateur et satisfaire ses attentes ;<br />
Si la date de début de l'occupation n'est pas déterminée, et sauf preuve
contraire, l'indemnité est calculée sur une durée d'occupation de trois ans
avant la découverte de celle-ci.<br />
2° Renforcer le développement de la filière de production, de récolte, de
transformation et de commercialisation des produits forestiers et accroître
l'adaptation des produits à la demande ;<br />
3° Fixer sur le territoire les capacités de transformation des produits
forestiers et assurer le maintien de l'activité économique, notamment en zone
rurale défavorisée.
En l'absence de toute régularisation au delà de six années d'occupation sans
titre, l'indemnité est majorée de 20 % chaque année supplémentaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025245939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/59/LEGIARTI000025245939.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/56/LEGIARTI000029595674.xml
---
###### Article L133-3
@ -19,8 +19,8 @@ d'un groupement de collectivités territoriales.<br />
La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des
collectivités territoriales intéressées et enquête publique menée dans les
formes prévues par le chapitre Ier du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.<br />
formes prévues par le chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.<br />
L'acte déclarant l'utilité publique détermine le périmètre de protection et de
reconstitution forestière à l'intérieur duquel ces travaux sont exécutés et les

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@ -1,34 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025246101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/61/LEGIARTI000025246101.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/59/LEGIARTI000029595971.xml
---
###### Article L143-2
Sur les dunes côtières fixées par des plantes aréneuses, et, le cas échéant, par
Sur les dunes côtières fixées par des plantes aréneuses et, le cas échéant, par
des arbres épars, sans préjudice de l'application des dispositions relatives au
défrichement prévues au titre IV du livre III, aucune coupe de ces végétaux ne
peut être réalisée sans autorisation préalable de l'autorité administrative
compétente de l'Etat.<br />
compétente de l'Etat, hormis si elle est programmée par un document de gestion
mentionné au a des 1° ou 2° de l'article L. 122-3.<br />
Cette autorisation peut être subordonnée au respect de l'une au moins des
prescriptions suivantes :<br />
Cette autorisation peut être subordonnée à l'exécution de travaux de
restauration dans un secteur de dunes comparables du point de vue de la
protection de l'environnement et de l'intérêt du public, pour une surface
correspondant au moins à la surface faisant l'objet de l'autorisation.<br />
1° La cession à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un établissement
public, de dunes côtières fixées par des plantes aréneuses d'une surface au
moins égale à celle faisant l'objet de l'autorisation ;<br />
2° L'exécution de travaux de restauration dans un secteur de dunes comparables
du point de vue de l'intérêt de l'environnement et du public, pour une surface
correspondant à la surface faisant l'objet de coupes.<br />
Le demandeur qui ne souhaite pas réaliser par lui-même les travaux mentionnés au
deuxième alinéa peut proposer de s'acquitter de ses obligations par la cession à
l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un établissement public de dunes
côtières fixées par des plantes aréneuses d'une surface au moins égale à celle
faisant l'objet de l'autorisation.<br />
L'autorisation peut être refusée lorsque la conservation de ces végétaux est
reconnue nécessaire au titre d'un ou plusieurs des motifs mentionnés aux 1°, 2°,
4°, 8° et 9° de l'article L. 341-5.<br />
La durée, limitée à cinq ans, la forme et les conditions et délais de délivrance
de l'autorisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
La durée, limitée à cinq ans, la forme ainsi que les conditions et délais de
délivrance de l'autorisation sont fixés par voie réglementaire.

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248492
- [Chapitre Ier : Inventaire forestier national](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Recherche](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Ressources génétiques forestières et matériels forestiers de reproduction](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Règles applicables au travail en milieu forestier](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Valorisation des produits de la sylviculture](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions économiques et financières](chapitre_vi)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025246128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/61/LEGIARTI000025246128.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000029595670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/56/LEGIARTI000029595670.xml
---
###### Article L152-1
@ -21,12 +21,11 @@ des instituts et centres techniques. Elle fait l'objet d'évaluations périodiqu
mettant en regard les différents moyens engagés et les résultats.<br />
L'autorité administrative compétente de l'Etat définit, après avis du Conseil
supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois,
les modes de coordination des programmes de recherche concernant la forêt, le
bois et les produits dérivés. Elle veille à l'adaptation des activités de
recherche aux objectifs de la politique forestière et à la prise en compte des
spécificités forestières, notamment au regard de la durée dans les procédures de
programmation et de financement.<br />
supérieur de la forêt et du bois, les modes de coordination des programmes de
recherche concernant la forêt, le bois et les produits dérivés. Elle veille à
l'adaptation des activités de recherche aux objectifs de la politique forestière
et à la prise en compte des spécificités forestières, notamment au regard de la
durée dans les procédures de programmation et de financement.<br />
Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une
mission d'expertise permanente, notamment dans le domaine de la gestion durable

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGISCTA000025248479
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029595665
---
##### Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction
##### Chapitre III : Ressources génétiques forestières et matériels forestiers de reproduction
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 1 : Principes généraux et champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base](section_2)
- [Section 3 : Commerce avec les pays membres de l'Union européenne et les pays tiers](section_3)
- [Section 4 : Surveillance et police administrative](section_4)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGISCTA000025248477
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029595659
---
###### Section 1 : Champ d'application
###### Section 1 : Principes généraux et champ d'application
- [Article L153-1](article_l153-1.md)

View file

@ -1,29 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025246134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/61/LEGIARTI000025246134.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/56/LEGIARTI000029595654.xml
---
###### Article L153-1
Sont soumis au présent chapitre les matériels de reproduction des essences
forestières, produits pour la commercialisation ou commercialisés en tant que
plants ou parties de plantes destinés à des fins forestières, ou en tant que
semences. Pour l'application du présent chapitre, les plantations sont
considérées comme ayant des fins forestières lorsqu'elles sont réalisées dans
des conditions techniques compatibles avec la production de bois à titre
principal ou lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir un impact sur les ressources
génétiques des arbres forestiers.<br />
Ne sont pas soumis au présent chapitre les matériels dont il est prouvé qu'ils
sont destinés à l'exportation ou à la réexportation vers des pays tiers.<br />
La liste des essences forestières est arrêtée par l'autorité administrative
compétente de l'Etat. Pour les essences figurant dans cette liste, la
commercialisation des matériels forestiers de reproduction dont il est établi
qu'ils sont destinés à des expérimentations, à des fins scientifiques, à des
travaux de sélection, à des fins de conservation génétique ou à des fins autres
que forestières est soumise aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
forestières produits pour la commercialisation ou commercialisés en tant que
plants ou parties de plantes destinés à des fins forestières ou en tant que
semences, à l'exception des matériels dont il est prouvé qu'ils sont destinés à
l'exportation ou à la réexportation vers des pays tiers.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025246163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/61/LEGIARTI000025246163.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/56/LEGIARTI000029595691.xml
---
###### Article L154-2
@ -14,7 +14,7 @@ L. 154-1 dans les forêts d'autrui sont responsables de la sécurité et de
l'hygiène sur les chantiers. A ce titre, elles s'assurent de la qualification
professionnelle des personnes y travaillant.<br />
Sont définies par décret en Conseil d'Etat :<br />
Sont définies par décret :<br />
1° Les conditions de formation initiale ou continue ou d'expérience
professionnelle et les modalités selon lesquelles cette qualification

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025246215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/62/LEGIARTI000025246215.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2022-06-03
Identifiant: LEGIARTI000029596096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/60/LEGIARTI000029596096.xml
---
###### Article L161-7
@ -14,6 +14,6 @@ rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forê
quel que soit leur régime de propriété.<br />
Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et
constater les infractions forestières commises dans tous les bois et forêts
réputés particulièrement exposés au risque d'incendie mentionnés à l'article L.
133-1 quel que soit leur régime de propriété.
constater les infractions au titre III du présent livre et aux réglementations
prises pour son application dans tous les bois et forêts, quel que soit leur
régime de propriété.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025246219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/62/LEGIARTI000025246219.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/60/LEGIARTI000029596090.xml
---
###### Article L161-8
I. Sans préjudice des règles de compétence territoriale applicables aux
I. Sans préjudice des règles de compétence territoriale applicables aux
officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'Etat mentionnés à
l'article L. 161-4 exercent leurs compétences sur l'étendue :<br />
@ -23,18 +23,19 @@ sont affectés dans un service déconcentré ;<br />
déconcentré, ils sont chargés d'une mission dépassant les limites territoriales
de ce service.<br />
II. ― Dans les bois et forêts gérés par l'Office national des forêts, les agents
de l'établissement habilités à rechercher et constater des infractions exercent
II. Dans les bois et forêts relevant du régime forestier ou gérés
contractuellement par l'Office national des forêts, les agents de
l'établissement habilités à rechercher et constater des infractions exercent
leurs compétences dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.<br />
Il en est de même, dans le domaine national de Chambord, des agents de
l'établissement public.<br />
III. Les agents mis temporairement à disposition d'un service autre que celui
III. Les agents mis temporairement à disposition d'un service autre que celui
dans lequel ils sont affectés ont la même compétence territoriale que celle des
agents du service d'accueil.<br />
IV. Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents peuvent se
IV. Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents peuvent se
transporter dans les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes de la
région dans laquelle ils sont affectés à l'effet d'y poursuivre les opérations
de recherche ou de constatation initiées dans leur ressort de compétence. Le

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025246273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/62/LEGIARTI000025246273.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/60/LEGIARTI000029596083.xml
---
###### Article L161-26
Les agents mentionnés à l'article L. 161-21 peuvent, dans les actions et
Les agents mentionnés à l'article L. 161-22 peuvent, dans les actions et
poursuites exercées au nom de l'administration, faire toutes citations et
significations, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions.<br />

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@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248307
- [Chapitre VI : Saint-Barthélemy](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Saint-Martin](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Terres australes et antarctiques françaises](chapitre_ix)
- [Chapitre IX : Polynésie française et Terres australes et antarctiques françaises](chapitre_ix)

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025246378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/63/LEGIARTI000025246378.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/65/LEGIARTI000029596512.xml
---
###### Article L172-3
Pour son application en Guyane, l'article L. 121-4 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 121-4. ― Les documents de politique forestière mentionnés au chapitre
Ier du titre II du présent livre traduisent de manière adaptée aux spécificités
respectives des bois et forêts relevant du régime forestier, appartenant à des
particuliers ou utilisés par les communautés d'habitants qui en tirent
traditionnellement leurs moyens de subsistance, les objectifs d'une gestion
durable des bois et forêts :<br />
" Art. L. 121-4.-Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L.
122-2 traduisent de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et
forêts relevant du régime forestier, appartenant à des particuliers ou utilisés
par les communautés d'habitants qui en tirent traditionnellement leurs moyens de
subsistance, les objectifs d'une gestion durable des bois et forêts, définis à
l'article L. 121-1 :<br />
" 1° Garantir leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de
régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGISCTA000025248195
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029596446
---
##### Chapitre IX : Terres australes et antarctiques françaises
##### Chapitre IX : Polynésie française et Terres australes et antarctiques françaises
- [Article L179-1](article_l179-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025246454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/64/LEGIARTI000025246454.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000029596411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/64/LEGIARTI000029596411.xml
---
###### Article L175-4
@ -15,8 +15,8 @@ Pour son application à Mayotte, l'article L. 112-2 est ainsi rédigé :<br />
agroforestiers tous les droits résultant de la propriété dans les limites
spécifiées par le présent code et par la loi, afin d'assurer l'équilibre
biologique et l'approvisionnement en eau douce de l'île de Mayotte, ainsi que la
satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers ou
agroforestiers.<br />
satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers ou agroforestiers
conformément aux objectifs d'intérêt général définis à l'article L. 112-1.<br />
" Il en réalise, suivant la destination forestière ou agroforestière du bien, le
boisement, l'aménagement ou l'entretien, en vue d'assurer la rentabilité,

View file

@ -1,28 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025246461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/64/LEGIARTI000025246461.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/64/LEGIARTI000029596402.xml
---
###### Article L175-6
Pour son application à Mayotte, l'article L. 113-2 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 113-2. ― La commission de la forêt et des produits forestiers du
Département de Mayotte est chargée notamment de donner un avis à l'autorité
administrative sur les orientations forestières du Département de Mayotte
définies à l'article L. 122-1 applicable à Mayotte ainsi que sur les directives
et schémas mentionnés à l'article L. 122-2 applicable à Mayotte. Elle comprend
des représentants des collectivités territoriales, des administrations
déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des
organisations professionnelles, des associations de protection de
" Art. L. 113-2. ― La commission de la forêt et du bois du Département de
Mayotte est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur
les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2 applicable à Mayotte.
Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, des
administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés,
des organisations professionnelles, des associations de protection de
l'environnement, d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des
personnalités qualifiées. "<br />
Dans toutes les autres dispositions du présent code, pour leur application à
Mayotte, la référence à " la commission régionale de la forêt et des produits
forestiers " est remplacée par la référence à " la commission de la forêt et des
produits forestiers du Département de Mayotte ".
Mayotte, la référence à " la commission régionale de la forêt et du bois " est
remplacée par la référence à " la commission de la forêt et du bois du
Département de Mayotte ".

View file

@ -1,22 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025246466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/64/LEGIARTI000025246466.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596395.xml
---
###### Article L175-7
Pour son application à Mayotte, l'article L. 122-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 122-1. ― Des orientations forestières du Département de Mayotte
traduisent les objectifs définis à l'article L. 121-1. Elles sont élaborées par
la commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte
et arrêtées par le ministre chargé des forêts, après avis du conseil général.
"<br />
" Art. L. 122-1.-Le programme de la forêt et du bois du Département de Mayotte
adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du
bois. Il fixe, par massif forestier, les priorités économiques,
environnementales et sociales et les traduit en objectifs. Il définit des
critères de gestion durable et multifonctionnelle et des indicateurs associés.
Il identifie les massifs forestiers à enjeux prioritaires pour la mobilisation
du bois. Il précise les conditions nécessaires au renouvellement des peuplements
forestiers, notamment au regard de l'équilibre sylvocynégétique. Il définit les
actions à mettre en œuvre dans le département.<br />
Dans toutes les autres dispositions du présent code, pour leur application à
Mayotte, la référence aux " orientations régionales forestières " est remplacée
par la référence aux " orientations forestières du Département de Mayotte ".
" Il est élaboré par la commission de la forêt et du bois du Département de
Mayotte, soumis à la participation du public par l'autorité administrative
compétente de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 et L.
120-2 du code de l'environnement et arrêté par le ministre chargé des forêts,
après avis du président du conseil général.<br />
" La commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte établit un
bilan de la mise en œuvre du programme de la forêt et du bois et propose, si
besoin, les modifications nécessaires. Ce bilan est transmis au ministre chargé
des forêts.<br />
" Dans toutes les autres dispositions du présent code, pour leur application à
Mayotte, les mots : " programme régional de la forêt et du bois " sont remplacés
par les mots : " programme de la forêt et du bois du Département de Mayotte ". "

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025246468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/64/LEGIARTI000025246468.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596391.xml
---
###### Article L175-8
Pour l'application à Mayotte du titre II du présent livre, la référence à la
région est remplacée par la référence au Département de Mayotte et la référence
au " plan pluriannuel régional de développement forestier " par la référence au
" plan pluriannuel de développement forestier du Département de Mayotte ".
région est remplacée par la référence au Département de Mayotte.

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@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025246492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/64/LEGIARTI000025246492.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596375.xml
---
###### Article L176-1
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :<br />
1° Les articles L. 111-3 et L. 111-4 ;<br />
1° Les articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-4 ;<br />
2° L'article L. 112-3 et L. 112-4 ;<br />
3° Les articles L. 122-7, L. 122-8, le deuxième alinéa de l'article L. 122-9 et
l'article L. 122-15 ;<br />
2° bis L'article L. 113-2 ;<br />
3° Les articles L. 122-1, L. 122-7 et L. 122-8 et le deuxième alinéa de
l'article L. 122-9 ;<br />
4° A l'article L. 131-17, les mots : " établis dans les conditions définies aux
articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement " ;<br />

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@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025246507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/65/LEGIARTI000025246507.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/64/LEGIARTI000029596458.xml
---
###### Article L176-7
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy :<br />
1° La référence aux " orientations régionales forestières " est remplacée par la
référence aux " orientations territoriales forestières " ;<br />
1° La référence au " programme régional de la forêt et du bois " est remplacée
par la référence au " programme territorial de la forêt et du bois " ;<br />
2° La référence à la " commission régionale de la forêt et des produits
forestiers " est remplacée par la référence à la " commission territoriale de la
forêt et des produits forestiers " ;<br />
2° La référence à la " commission régionale de la forêt et du bois " est
remplacée par la référence à la " commission territoriale de la forêt et du bois
" ;<br />
3° La référence au " plan pluriannuel régional de développement forestier " est
remplacée par la référence au " plan pluriannuel territorial de développement
forestier " ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la
référence au conseil territorial ;<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025246511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/65/LEGIARTI000025246511.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/63/LEGIARTI000029596366.xml
---
###### Article L177-1
Ne sont pas applicables à Saint-Martin :<br />
L'article L. 122-15 ;<br />
(Abrogé) ;<br />
2° A l'article L. 131-18, les mots : " mentionnée au titre Ier du livre III et
au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme " ;<br />
2° A l'article L. 131-18, les mots : "mentionnée au titre Ier du livre III et au
chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme" ;<br />
3° L'article L. 134-6.

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@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025246514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/65/LEGIARTI000025246514.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/64/LEGIARTI000029596492.xml
---
###### Article L177-2
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 113-2 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et des produits
forestiers est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative
sur les orientations territoriales forestières définies à l'article L. 122-1
applicable à Saint-Martin ainsi que sur les directives et schémas mentionnés à
l'article L. 122-2. Elle comprend des représentants de la collectivité
territoriale, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements
publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de
protection de l'environnement et d'associations d'usagers de la forêt, ainsi que
des personnalités qualifiées. "
" Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et du bois est chargée
notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et
schémas mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des représentants de la
collectivité territoriale, des administrations déconcentrées de l'Etat, des
établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des
associations de protection de l'environnement et d'associations d'usagers de la
forêt, ainsi que des personnalités qualifiées. "

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025246516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/65/LEGIARTI000025246516.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/64/LEGIARTI000029596486.xml
---
###### Article L177-3
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 122-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 122-1. ― Des orientations territoriales forestières traduisent les
objectifs définis à l'article L. 121-1. Elles sont élaborées par la commission
territoriale de la forêt et des produits forestiers et arrêtées par le ministre
chargé des forêts, après avis du conseil territorial. "
" Art. L. 122-1.-Le programme territorial de la forêt et du bois adapte les
orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. Il
est élaboré par la commission territoriale de la forêt et du bois et arrêté par
le ministre chargé des forêts, après avis du président du conseil territorial. "

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@ -1,26 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025246518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/65/LEGIARTI000025246518.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/64/LEGIARTI000029596454.xml
---
###### Article L177-4
Pour l'application du présent code à Saint-Martin :<br />
1° La référence aux " orientations régionales forestières " est remplacée par la
référence aux " orientations territoriales forestières " ;<br />
1° La référence au "programme régional de la forêt et du bois" est remplacée par
la référence au "programme territorial de la forêt et du bois" ;<br />
2° La référence à la " commission régionale de la forêt et des produits
forestiers " est remplacée par la référence à la " commission territoriale de la
forêt et des produits forestiers " ;<br />
2° La référence à la "commission régionale de la forêt et du bois" est remplacée
par la référence à la "commission territoriale de la forêt et du bois" ;<br />
3° La référence au " plan pluriannuel régional de développement forestier " est
remplacée par la référence au " plan pluriannuel territorial de développement
forestier " ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la
référence au conseil territorial ;<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025246522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/65/LEGIARTI000025246522.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/64/LEGIARTI000029596477.xml
---
###### Article L178-1
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
L'article L. 122-15 ;<br />
(Abrogé) ;<br />
2° A l'article L. 131-18, les mots : " mentionnée au titre Ier du livre III et
au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme " ;<br />
2° A l'article L. 131-18, les mots : "mentionnée au titre Ier du livre III et au
chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme" ;<br />
3° L'article L. 134-6.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025246525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/65/LEGIARTI000025246525.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/64/LEGIARTI000029596468.xml
---
###### Article L178-2
@ -12,12 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/65/LEGIARTI000025246525.xml
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 113-2 est ainsi
rédigé :<br />
" Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et des produits
forestiers est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative
sur les orientations territoriales forestières définies à l'article L. 122-1
applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que sur les directives et schémas
mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des représentants des
"Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et du bois est chargée
notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et
schémas mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des représentants des
collectivités territoriales, des administrations déconcentrées de l'Etat, des
établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des
associations de protection de l'environnement, d'associations d'usagers de la
forêt ainsi que des personnalités qualifiées. "
forêt ainsi que des personnalités qualifiées."

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025246527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/65/LEGIARTI000025246527.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/64/LEGIARTI000029596462.xml
---
###### Article L178-3
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/65/LEGIARTI000025246527.xml
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 122-1 est ainsi
rédigé :<br />
" Art. L. 122-1. ― Des orientations territoriales forestières traduisent les
objectifs définis à l'article L. 121-1. Elles sont élaborées par la commission
territoriale de la forêt et des produits forestiers et arrêtées par le ministre
chargé des forêts, après avis du conseil territorial. "
" Art. L. 122-1.-Le programme territorial de la forêt et du bois adapte les
orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. Il
est élaboré par la commission territoriale de la forêt et du bois et arrêté par
le ministre chargé des forêts, après avis du président du conseil territorial. "

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@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025246529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/65/LEGIARTI000025246529.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/64/LEGIARTI000029596450.xml
---
###### Article L178-4
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° La référence aux " orientations régionales forestières " est remplacée par la
référence aux " orientations territoriales forestières " ;<br />
1° La référence au " programme régional de la forêt et du bois " est remplacée
par la référence au " programme territorial de la forêt et du bois " ;<br />
2° La référence à la " commission régionale de la forêt et des produits
forestiers " est remplacée par la référence à la " commission territoriale de la
forêt et des produits forestiers " ;<br />
2° La référence à la " commission régionale de la forêt et du bois " est
remplacée par la référence à la " commission territoriale de la forêt et du bois
" ;<br />
3° La référence au " plan pluriannuel régional de développement forestier " est
remplacée par la référence au " plan pluriannuel territorial de développement
forestier " ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la
référence au conseil territorial ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025246544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/65/LEGIARTI000025246544.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/59/LEGIARTI000029595966.xml
---
###### Article L211-2
@ -19,4 +19,6 @@ du 22 janvier 2002 relative à la Corse et selon des modalités réglées par un
convention conclue entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et
l'Office national des forêts ;<br />
2° Les bois et forêts remis en dotation au domaine national de Chambord.
2° Les bois et forêts remis en dotation au domaine national de Chambord ;<br />
3° Les forêts de Chantilly et de Chaalis appartenant à l'Institut de France.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025246565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/65/LEGIARTI000025246565.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/59/LEGIARTI000029595960.xml
---
###### Article L213-1
@ -12,9 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/65/LEGIARTI000025246565.xml
Conformément aux dispositions de l'article L. 3211-5 du code général de la
propriété des personnes publiques, les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être
aliénés qu'en vertu d'une loi ou, par dérogation, dans les cas et conditions
définis au même article.<br />
Lorsque ces biens relèvent du régime forestier en vertu du 1° du I de l'article
L. 211-1, le produit de l'opération est encaissé par le Trésor à titre de fonds
de concours en vue d'être employé à l'achat par l'Etat de terrains boisés ou à
boiser.
définis au même article.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025246572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/65/LEGIARTI000025246572.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/59/LEGIARTI000029595953.xml
---
###### Article L213-3
Les dispositions de l'article L. 213-1 sont applicables aux soultes en argent
Les dispositions de l'article L. 213-1-1 sont applicables aux soultes en argent
attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant le domaine
forestier de l'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025246657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/66/LEGIARTI000025246657.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/59/LEGIARTI000029595948.xml
---
###### Article L214-5
@ -17,4 +17,8 @@ collectivité ou de la personne morale intéressée.<br />
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut déléguer à des personnels de
l'Office national des forêts ses pouvoirs en matière d'autorisation de coupes
non prévues par un aménagement.
non prévues par un aménagement.<br />
Lorsque l'état d'assiette est partiellement approuvé, l'ajournement des coupes
fait l'objet d'une notification motivée à l'autorité administrative compétente
de l'Etat, dans des conditions fixées par décret.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025246681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/66/LEGIARTI000025246681.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/59/LEGIARTI000029595943.xml
---
###### Article L214-13
Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de
l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans
autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat.<br />
l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et
forêts, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de
l'autorité administrative compétente de l'Etat.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-1 leur sont applicables.
Les articles L. 341-1 et L. 341-2 leur sont applicables.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025246683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/66/LEGIARTI000025246683.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/59/LEGIARTI000029595935.xml
---
###### Article L214-14
Les dispositions des articles L. 341-5 à L. 341-7 relatives aux conditions du
défrichement sont applicables aux décisions prises en application de l'article
L. 214-13.
Les dispositions des articles L. 341-3 à L. 341-10 relatives aux conditions du
défrichement et celles des 3° et 4° de l'article L. 342-1 relatives aux
exemptions sont applicables aux décisions prises en application de l'article L.
214-13.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025246701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/67/LEGIARTI000025246701.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029596104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/61/LEGIARTI000029596104.xml
---
###### Article L221-3
@ -19,4 +19,9 @@ public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ;<br />
forestier ;<br />
3° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'Etat, ainsi que
l'évaluation des moyens nécessaires à leur accomplissement.
l'évaluation des moyens nécessaires à leur accomplissement ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts contribue à la
mise en œuvre, dans les bois et forêts soumis au régime forestier, des
politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux
lorsqu'elle ne relève pas des missions définies au présent chapitre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025246716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/67/LEGIARTI000025246716.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/56/LEGIARTI000029595687.xml
---
###### Article L222-1
@ -13,5 +13,5 @@ L'Office national des forêts est administré par un conseil d'administration do
la composition est fixée par décret, qui comprend des représentants de l'Etat,
des collectivités territoriales et des personnels ainsi que des personnalités
choisies en raison de leur compétence particulière dans le domaine
professionnel, technique, économique, scientifique, social ou de la protection
de la nature.
professionnel, technique, économique, scientifique, social, cynégétique ou de la
protection de la nature.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025247107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/71/LEGIARTI000025247107.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000029595825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/58/LEGIARTI000029595825.xml
---
###### Article L312-1
@ -24,5 +24,5 @@ Le ministre chargé des forêts peut, en outre, fixer pour chaque département u
seuil de surface inférieur, compris entre 10 et 25 hectares, sur proposition du
conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, en
tenant compte des potentialités de production, de l'intérêt écologique et
social, de la structure foncière des forêts du département et des orientations
régionales forestières.
social, de la structure foncière des forêts du département et des programmes
régionaux de la forêt et du bois.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025247119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/71/LEGIARTI000025247119.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/59/LEGIARTI000029595931.xml
---
###### Article L312-5
Toute coupe prévue au plan simple de gestion peut être avancée ou retardée de
cinq ans au plus.<br />
quatre ans au plus.<br />
Des coupes extraordinaires, en deçà et au-delà de cette limite, ou non inscrites
au programme peuvent être autorisées par le centre régional de la propriété

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025558053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/80/LEGIARTI000025558053.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029595923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/59/LEGIARTI000029595923.xml
---
###### Article L331-19
@ -16,26 +16,29 @@ cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence dans les conditions défini
présent article. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de cession de
droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.<br />
Le vendeur est tenu soit de notifier aux propriétaires des parcelles boisées
Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles boisées
contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession
projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise
contre récépissé, soit de rendre publics le prix et les conditions de la cession
projetée par voie d'affichage en mairie durant un mois et de publication d'un
avis dans un journal d'annonces légales.<br />
projetée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse
enregistrée au cadastre ou par remise contre récépissé. Lorsque le nombre de
notifications est égal ou supérieur à dix, le vendeur peut rendre publics le
prix et les conditions de la cession projetée par voie d'affichage en mairie
durant un mois et de publication d'un avis dans un journal d'annonces légales.
Tout propriétaire d'une parcelle boisée contiguë dispose d'un délai de deux mois
à compter de la date d'affichage en mairie ou à compter de la notification pour
faire connaître au vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par remise contre récépissé, qu'il exerce son droit de préférence
aux prix et conditions qui lui sont indiqués par le vendeur.Lorsque plusieurs
propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le
vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.<br />
aux prix et conditions qui lui sont indiqués par le vendeur.<br />
Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de
préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son
bien.<br />
Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de
réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de
la déclaration d'exercice de ce droit dans les conditions mentionnées au
quatrième alinéa.<br />
réalisation de la vente résultant d'une défaillance de l'acheteur dans un délai
de quatre mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce
droit dans les conditions mentionnées au troisième alinéa.<br />
Ce droit de préférence s'exerce sous réserve du droit de préemption prévu par le
6° de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime au bénéfice des
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Ce droit de préférence s'exerce sous réserve du droit de préemption, et de la
rétrocession qui en découle, prévu au bénéfice de personnes morales chargées
d'une mission de service public par le code rural et de la pêche maritime ou par
le code de l'urbanisme.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025558089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/80/LEGIARTI000025558089.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000029595917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/59/LEGIARTI000029595917.xml
---
###### Article L331-21
@ -32,5 +32,9 @@ bien vendu en nue-propriété ;<br />
7° Sur un terrain classé entièrement au cadastre en nature de bois mais dont la
partie boisée représente moins de la moitié de la surface totale ;<br />
8° Sur une propriété comportant un terrain classé au cadastre en nature de bois
et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non.
8° Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre
en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non ;<br />
9° Au profit d'un exploitant de carrières ou d'un propriétaire de terrains à
usage de carrières, lorsque la parcelle se situe dans ou en contiguïté d'un
périmètre d'exploitation déterminé par arrêté préfectoral.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025247361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/73/LEGIARTI000025247361.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029595887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/58/LEGIARTI000029595887.xml
---
###### Article L341-10
Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis nécessaire au
rétablissement des terrains en nature de bois et forêts, prévus par les articles
L. 341-6, L. 341-8 et L. 341-9, dans le délai prescrit par la décision
administrative, il y est pourvu à ses frais par l'administration, qui arrête le
mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire.
L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui
n'a pas effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des
terrains en nature de bois et forêts prévus aux articles L. 341-6, L. 341-8 et
L. 341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025247342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/73/LEGIARTI000025247342.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029595908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/59/LEGIARTI000029595908.xml
---
###### Article L341-2
Ne constituent pas un défrichement :<br />
I.-Ne constituent pas un défrichement :<br />
1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de
culture ou de pacage envahis par une végétation spontanée, ou les terres
occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis ;<br />
culture, de pacage ou d'alpage envahis par une végétation spontanée, ou les
terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis ;<br />
2° Les opérations portant sur les noyeraies, oliveraies, plantations de chênes
truffiers et vergers à châtaignes ;<br />
@ -30,4 +30,11 @@ indispensables, y compris les opérations portant sur les terrains situés dans
les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées
pour la réalisation d'aménagements, par un plan de prévention des risques
naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 à L. 562-7 du
code de l'environnement.
code de l'environnement.<br />
II.-Le défrichement destiné à la réouverture des espaces à vocation pastorale
est autorisé après que le représentant de l'Etat dans le département a soumis,
pour avis, le projet à la commission de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la
pêche maritime. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un
délai d'un mois à compter de la saisine de la commission.

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@ -1,41 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025247352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/73/LEGIARTI000025247352.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029595903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/59/LEGIARTI000029595903.xml
---
###### Article L341-6
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut subordonner son autorisation
au respect d'une ou plusieurs des conditions suivantes :<br />
L'autorité administrative compétente de l'Etat subordonne son autorisation à
l'une ou plusieurs des conditions suivantes :<br />
1° La conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importantes
pour remplir les rôles utilitaires définis à l'article L. 341-5 ;<br />
1° L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement
pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant,
d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du
rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement,
ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Le
représentant de l'Etat dans le département peut imposer que le boisement
compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur
écologiquement ou socialement comparable ;<br />
2° L'exécution de travaux de reboisement sur les terrains en cause ou de
boisement ou reboisement sur d'autres terrains, pour une surface correspondant à
la surface défrichée, assortie le cas échéant d'un coefficient multiplicateur
compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle écologique ou social des
bois visés par le défrichement. Le représentant de l'Etat dans le département
pourra imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans la même région
forestière ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable ;<br />
3° La remise en état boisé du terrain lorsque le défrichement a pour objet
2° La remise en état boisé du terrain lorsque le défrichement a pour objet
l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert ;<br />
4° L'exécution de travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection
3° L'exécution de travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection
contre l'érosion des sols des parcelles concernées par le défrichement ;<br />
5° L'exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels,
4° L'exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels,
notamment les incendies et les avalanches.<br />
Pour la mise en œuvre de la mesure mentionnée au 2°, le demandeur qui ne
souhaite pas réaliser par lui-même des travaux de boisement ou de reboisement
peut proposer de s'acquitter de ses obligations soit par le versement à l'Etat,
dans les conditions prévues à l'article L. 213-1, d'une indemnité équivalente en
vue de l'achat par l'Etat de terrains boisés ou à boiser, soit par la cession à
l'Etat ou à une collectivité territoriale de terrains boisés ou à boiser,
susceptibles de jouer le même rôle écologique et social.
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également conditionner son
autorisation à la conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment
importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l'article L. 341-5.<br />
Le demandeur peut s'acquitter d'une obligation mentionnée au 1° du présent
article en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente, dont le montant est déterminé par l'autorité administrative et lui
est notifié en même temps que la nature de cette obligation.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025247354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/73/LEGIARTI000025247354.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029595899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/58/LEGIARTI000029595899.xml
---
###### Article L341-7
Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation
administrative, à l'exception de celle prévue par le titre Ier du livre V du
code de l'environnement, nécessite également l'obtention d'une autorisation de
défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette
autorisation administrative.
administrative, à l'exception de celles prévues au titre Ier et au chapitre V du
titre V du livre V du code de l'environnement , nécessite également l'obtention
d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à
la délivrance de cette autorisation administrative.

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@ -1,14 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025247359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/73/LEGIARTI000025247359.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000029595893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/58/LEGIARTI000029595893.xml
---
###### Article L341-9
Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée à une des conditions
mentionnées au 1° de l'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation
dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la notification de l'obligation
à laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acte
d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt
et du bois une indemnité équivalente. A défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères
à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.<br />
En cas de non-exécution dans un délai maximum de trois ans des travaux imposés
en application de l'article L. 341-6, les lieux défrichés doivent être rétablis
en nature de bois et forêts dans un délai fixé par l'autorité administrative

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025247365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/73/LEGIARTI000025247365.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000029595876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/58/LEGIARTI000029595876.xml
---
###### Article L342-1
@ -31,7 +31,7 @@ après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une mise en
valeur agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole définie en
application de l'article L. 123-21 du même code ;<br />
4° Dans les jeunes bois de moins de vingt ans sauf s'ils ont été conservés à
4° Dans les jeunes bois de moins de trente ans sauf s'ils ont été conservés à
titre de réserves boisées ou plantés à titre de compensation en application de
l'article L. 341-6 ou bien exécutés dans le cadre de la restauration des
terrains en montagne ou de la protection des dunes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025247426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/74/LEGIARTI000025247426.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/58/LEGIARTI000029595870.xml
---
###### Article L363-5
@ -14,4 +14,8 @@ ou le procès-verbal, mentionnés à l'article L. 363-4, en ordonnant
l'interruption est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750
euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ou
de 450 euros par mètre carré défriché lorsque la surface est supérieure à 10
mètres carrés.
mètres carrés.<br />
Ces peines sont également applicables en cas de continuation d'un défrichement
nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension
ou le sursis à exécution de l'autorisation de défrichement.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025247438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/74/LEGIARTI000025247438.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/64/LEGIARTI000029596430.xml
---
###### Article L372-2
En Guyane, les missions assignées par le présent code au Centre national de la
propriété forestière sont exercées par le préfet, après avis de la commission
régionale de la forêt et des produits forestiers.
propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété
forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la
commission régionale de la forêt et du bois.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025247480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/74/LEGIARTI000025247480.xml
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/64/LEGIARTI000029596419.xml
---
###### Article L375-1
A Mayotte, les missions assignées par le présent code au Centre national de la
propriété forestière sont exercées par le préfet, après avis de la commission de
la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte.
propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété
forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la
commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte.