Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000026123610
NOR: AGRS1202581D
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Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-01-01
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###### Article D222-5 ###### Article D222-5
@ -15,11 +15,9 @@ convoqué si le ministre chargé des forêts, le ministre chargé de
l'environnement, le ministre chargé du budget, le ministre chargé du domaine ou l'environnement, le ministre chargé du budget, le ministre chargé du domaine ou
le directeur général de l'Office national des forêts le demande.<br /> le directeur général de l'Office national des forêts le demande.<br />
Le directeur général de l'office et le membre du corps du contrôle général Le directeur général de l'Office, l'agent comptable et l'autorité chargée du
économique et financier y siègent de droit avec voix consultative. L'agent contrôle économique et financier assistent aux séances avec voix
comptable y assiste, soit dans les conditions fixées par l'article 195 du décret consultative.<br />
n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, soit sur demande du directeur général.<br />
Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix. En Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix. En
cas d'empêchement, il est représenté. cas d'empêchement, il est représenté.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D222-9 ###### Article D222-9
@ -20,10 +20,9 @@ article deviennent exécutoires après décision conjointe de ces ministres ou
après un silence d'un mois suivant la réception des délibérations par les après un silence d'un mois suivant la réception des délibérations par les
ministres.<br /> ministres.<br />
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues aux Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
2°, 3° et 4° deviennent exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
décisions financières des établissements publics de l'Etat.<br />
Les délibérations prévues au 10° du même article, lorsqu'elles concernent des Les délibérations prévues au 10° du même article, lorsqu'elles concernent des
emplois classés hors échelle ou occupés par des fonctionnaires appartenant à des emplois classés hors échelle ou occupés par des fonctionnaires appartenant à des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026128539 Identifiant: LEGIARTI000026627591
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###### Article D223-1 ###### Article D223-1
Le fonctionnement financier et comptable de l'Office national des forêts est L'Office national des forêts est soumis aux dispositions des titres Ier et III
assuré dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
portant règlement général sur la comptabilité publique, sous réserve des comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178
modalités particulières du présent chapitre. à 185,204 à 208 et 220 à 228.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026128543 Identifiant: LEGIARTI000026627589
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###### Article D223-3 ###### Article D223-3
L'agent comptable de l'Office national des forêts est nommé par arrêté conjoint
des ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement après avis du
conseil d'administration.<br />
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de
l'office sur la proposition de l'agent comptable. l'office sur la proposition de l'agent comptable.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026128559 Identifiant: LEGIARTI000026627627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128559.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/76/LEGIARTI000026627627.xml
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###### Article D223-10 ###### Article D223-10
@ -13,5 +13,5 @@ En cours d'année, des décisions peuvent modifier des prévisions de recettes e
de dépenses de l'Office national des forêts. Elles sont approuvées dans les de dépenses de l'Office national des forêts. Elles sont approuvées dans les
mêmes formes que l'état de prévision des recettes et des dépenses ; cependant, mêmes formes que l'état de prévision des recettes et des dépenses ; cependant,
lorsque les modifications n'intéressent que les crédits à caractère non lorsque les modifications n'intéressent que les crédits à caractère non
limitatif, l'approbation est donnée par le membre du corps du contrôle général limitatif, l'approbation est donnée par l'autorité chargée du contrôle
économique et financier. économique et financier.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026128557 Identifiant: LEGIARTI000026627629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128557.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/76/LEGIARTI000026627629.xml
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###### Article D223-9 ###### Article D223-9
@ -17,6 +17,6 @@ celle pour laquelle il est établi.<br />
Dans le cas où l'état de prévision des recettes et des dépenses n'est pas Dans le cas où l'état de prévision des recettes et des dépenses n'est pas
approuvé avant le début de l'année à laquelle il se rapporte, les opérations de approuvé avant le début de l'année à laquelle il se rapporte, les opérations de
recettes et de dépenses sont faites sur la base des prévisions de l'exercice recettes et de dépenses sont faites sur la base des prévisions de l'exercice
précédent. Toutefois, s'il est nécessaire et après accord du membre du corps du précédent. Toutefois, s'il est nécessaire et après accord de l'autorité chargée
contrôle général économique et financier, ces opérations peuvent être faites du contrôle économique et financier, ces opérations peuvent être faites dans la
dans la limite des prévisions figurant au projet non encore approuvé. limite des prévisions figurant au projet non encore approuvé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026128563 Identifiant: LEGIARTI000026627625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128563.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/76/LEGIARTI000026627625.xml
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###### Article D223-11 ###### Article D223-11
@ -16,8 +16,8 @@ comptable.<br />
Les produits de l'office recouvrés par l'agent comptable peuvent faire l'objet Les produits de l'office recouvrés par l'agent comptable peuvent faire l'objet
d'effets de commerce remis à l'escompte dans des conditions générales arrêtées d'effets de commerce remis à l'escompte dans des conditions générales arrêtées
par le conseil d'administration, après visa du membre du corps du contrôle par le conseil d'administration, après visa de l'autorité chargée du contrôle
général économique et financier.<br /> économique et financier.<br />
Un arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de Un arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de
l'office, fixe l'étendue et les conditions du concours que l'Etat apporte à l'office, fixe l'étendue et les conditions du concours que l'Etat apporte à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026128569 Identifiant: LEGIARTI000026627623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128569.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/76/LEGIARTI000026627623.xml
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###### Article D223-13 ###### Article D223-13
Les charges de l'Office national des forêts sont acquittées dans les conditions
fixées à l'article 207 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique.<br />
Certaines dépenses peuvent être réglées, pour le compte de l'agent comptable de Certaines dépenses peuvent être réglées, pour le compte de l'agent comptable de
l'office, par les comptables de la direction générale des finances publiques l'office, par les comptables de la direction générale des finances publiques
dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget, sur dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget, sur

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026128577 Identifiant: LEGIARTI000026627620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128577.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/76/LEGIARTI000026627620.xml
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###### Article D223-16 ###### Article D223-16
@ -13,5 +13,5 @@ La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion de l'Office national des
forêts.<br /> forêts.<br />
Le compte financier est préparé, adopté et approuvé dans les conditions prévues Le compte financier est préparé, adopté et approuvé dans les conditions prévues
aux articles 219 à 223 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant aux articles 210 à 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
règlement général sur la comptabilité publique. gestion budgétaire et comptable publique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026129101 Identifiant: LEGIARTI000026735824
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###### Article R321-10 ###### Article R321-10
Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier ou son Le directeur général, le contrôleur budgétaire ou son représentant et l'agent
représentant et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix
d'administration avec voix consultative. Les directeurs des centres régionaux de consultative. Les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière y
la propriété forestière y assistent sur invitation du président du conseil assistent sur invitation du président du conseil d'administration.<br />
d'administration.<br />
Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le conseil peut entendre toutes Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le conseil peut entendre toutes
personnes ou recueillir tous avis qu'il juge utiles. Le directeur général peut personnes ou recueillir tous avis qu'il juge utiles. Le directeur général peut

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026129105 Identifiant: LEGIARTI000026627616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129105.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/76/LEGIARTI000026627616.xml
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###### Article R321-12 ###### Article R321-12
@ -15,10 +15,9 @@ ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires dans le délai d'un mois apr
leur réception, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition dans ce leur réception, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition dans ce
délai.<br /> délai.<br />
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les matières Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
mentionnées au 2° du même article sont approuvées dans les conditions fixées par dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.<br />
Dans le cas où le budget n'est pas arrêté par le conseil d'administration avant Dans le cas où le budget n'est pas arrêté par le conseil d'administration avant
le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026129133 Identifiant: LEGIARTI000026627613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129133.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/76/LEGIARTI000026627613.xml
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###### Article R321-23 ###### Article R321-23
Le Centre national de la propriété forestière est soumis au régime financier et Le Centre national de la propriété forestière est soumis aux dispositions des
comptable défini par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant budgétaire et comptable publique.<br />
règlement général sur la comptabilité publique et par les dispositions du décret
n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable
aux établissements publics nationaux à caractère administratif.<br />
Le compte financier est adressé au juge des comptes dans les conditions prévues
par l'article 187 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique. Les pièces justificatives sont conservées
par l'établissement au moins pendant la période permettant la mise en jeu de la
responsabilité du comptable prévue au deuxième alinéa du IV de l'article 60 de
la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963.<br />
Les marchés conclus par le Centre national de la propriété forestière sont Les marchés conclus par le Centre national de la propriété forestière sont
passés dans les formes et les conditions prévues pour les marchés de l'Etat. passés dans les formes et les conditions prévues pour les marchés de l'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026129137 Identifiant: LEGIARTI000026627611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129137.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/76/LEGIARTI000026627611.xml
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###### Article R321-25 ###### Article R321-25
L'agent comptable de l'établissement est nommé dans les conditions fixées à Des agents comptables secondaires peuvent être nommés, par arrêté des ministres
l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général chargés du budget et de la forêt, auprès d'un ou de plusieurs centres régionaux.
sur la comptabilité publique. Des agents comptables secondaires peuvent être
nommés, dans les mêmes conditions, auprès d'un ou de plusieurs centres
régionaux.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026129139 Identifiant: LEGIARTI000026627609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129139.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/76/LEGIARTI000026627609.xml
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###### Article R321-26 ###### Article R321-26
L'établissement est soumis aux dispositions du décret n° 2005-757 du 4 juillet
2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics
administratifs de l'Etat.<br />
Les projets d'actes et de documents émanant des centres régionaux sont soumis au Les projets d'actes et de documents émanant des centres régionaux sont soumis au
contrôle financier des directeurs régionaux des finances publiques contrôle financier des directeurs régionaux des finances publiques
territorialement compétents. Ces derniers rendent compte à l'autorité chargée du territorialement compétents. Ces derniers rendent compte à l'autorité chargée du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026129157 Identifiant: LEGIARTI000026735987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129157.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735987.xml
--- ---
###### Article R321-34 ###### Article R321-34
@ -30,8 +30,8 @@ par eux tous les trois ans ;<br />
2° Un représentant du ministre chargé des forêts ;<br /> 2° Un représentant du ministre chargé des forêts ;<br />
3° Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et 3° Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable du centre
financier et l'agent comptable du centre national ou leurs représentants.<br /> national ou leurs représentants.<br />
Le comité de direction est désigné pour la première fois dans les six mois Le comité de direction est désigné pour la première fois dans les six mois
suivant la délibération du conseil d'administration du Centre national de la suivant la délibération du conseil d'administration du Centre national de la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026129277 Identifiant: LEGIARTI000026735822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129277.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735822.xml
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###### Article R321-79 ###### Article R321-79
Le directeur, l'autorité chargée du contrôle financier ou son représentant et Le directeur, le contrôleur budgétaire ou son représentant et l'agent comptable
l'agent comptable secondaire placés auprès du centre assistent aux réunions du secondaire placés auprès du centre assistent aux réunions du conseil avec voix
conseil avec voix consultative. Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le consultative. Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le conseil peut
conseil peut entendre toutes personnes ou recueillir tous avis qu'il juge entendre toutes personnes ou recueillir tous avis qu'il juge utiles.
utiles.