Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127625.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048868497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/84/LEGIARTI000048868497.xml
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###### Article R141-9
La décision de classement, ou de modification du classement, est prise par
décret en Conseil d'Etat.
décret en Conseil d'Etat.<br />
Toutefois, la décision de modification du classement est prise par arrêté du
ministre chargé des forêts si elle remplit les trois conditions suivantes :<br />
1° Elle a pour seul objet le retrait de certaines parcelles ou parties de
parcelles du périmètre de la forêt de protection ;<br />
2° Elle n'aboutit pas à ce que les retraits cumulés de parcelles ou parties de
parcelles effectués par arrêté depuis le dernier décret fixant ou modifiant ce
périmètre excèdent 2 % de la superficie classée en application de ce décret,
dans la limite de 100 hectares au total ;<br />
3° Elle ne compromet pas les enjeux qui ont motivé le classement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036781578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/15/LEGIARTI000036781578.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R141-14
Aucun défrichement, aucune fouille, aucune extraction de matériaux, aucune
emprise d'infrastructure publique ou privée, aucun exhaussement du sol ou dépôt
ne peuvent être réalisés dans une forêt de protection.<br />
Les défrichements définis par les articles L. 341-1 et L. 341-2, les fouilles,
extractions de matériaux, emprises d'infrastructure publique ou privée,
exhaussements du sol ou dépôts ne peuvent être réalisés en forêt de protection
qu'à l'occasion des travaux prévus par les dispositions de la présente section
et dans les conditions qu'elles fixent.<br />
Par exception, le propriétaire peut procéder à des travaux qui ont pour but de
créer les équipements indispensables à la mise en valeur et à la protection de
la forêt ainsi qu'à la restauration des habitats naturels et au rétablissement
des continuités écologiques, sous réserve que ces ouvrages ne modifient pas
fondamentalement la destination forestière des terrains et à condition que le
préfet, avisé deux mois à l'avance par tout moyen permettant d'établir date
certaine, n'y ait pas fait opposition.<br />
Le propriétaire peut procéder à des travaux qui ont pour objet de créer les
équipements indispensables à la mise en valeur et à la protection de la forêt, à
la prévention des risques naturels, ainsi qu'à la restauration des habitats
naturels et au rétablissement des continuités écologiques, en privilégiant, pour
ces dernières, les solutions fondées sur la nature, sous réserve que ces
ouvrages ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des
terrains, ne compromettent pas les exigences, fixées à l'article L. 141-2, de
conservation ou de protection des boisements, et à condition que le préfet,
avisé deux mois à l'avance par tout moyen permettant d'établir date certaine,
n'y ait pas fait opposition. Il peut également, dans les mêmes conditions,
procéder à des travaux ayant pour but de créer des équipements légers
indispensables à l'accueil du public, hors installations touristiques à
caractère économique, pourvu qu'ils soient démontables et ne compromettent ni
les objectifs du classement ni un retour du site à son état initial.<br />
La déclaration du propriétaire indique la nature et l'importance des travaux et
est accompagnée d'un plan de situation.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127643.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048868441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/84/LEGIARTI000048868441.xml
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###### Article R141-16
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 141-14, les travaux de
surveillance, d'entretien et de maintenance mentionnés à l'article L. 555-27 du
code de l'environnement et relatifs à des canalisations de transport de gaz,
d'hydrocarbures et de produits chimiques implantées antérieurement au 31
décembre 2010 sont autorisés à condition que ces travaux soient effectués
conformément à une convention établie entre le propriétaire des parcelles
concernées et l'exploitant de la canalisation.
Les travaux de surveillance, d'entretien et de maintenance mentionnés à
l'article L. 555-27 du code de l'environnement et relatifs à des canalisations
de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques implantées
antérieurement au 31 décembre 2010 sont autorisés à condition que ces travaux
soient effectués conformément à une convention établie entre le propriétaire des
parcelles concernées et l'exploitant de la canalisation.<br />
Les travaux de surveillance, d'entretien, de remplacement et de maintenance
relatifs à des canalisations, des réseaux enterrés d'eau, d'électricité ou des
réseaux filaires, sont également autorisés à condition d'être effectués
conformément à une convention entre les mêmes parties.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127678.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048868480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/84/LEGIARTI000048868480.xml
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###### Article R141-30
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 141-14, le préfet peut déclarer
d'utilité publique l'exécution de travaux nécessaires à la recherche d'eau
destinée à la consommation humaine, ou à l'implantation d'ouvrages de captage,
projetés par une collectivité publique compétente en matière de distribution
d'eau, ou par son délégataire, dans le périmètre d'une forêt de protection à la
condition que soient réunies les conditions suivantes :<br />
Le préfet peut déclarer d'utilité publique l'exécution de travaux nécessaires à
la recherche d'eau destinée à la consommation humaine, ou à l'implantation
d'ouvrages de captage, projetés par une collectivité publique compétente en
matière de distribution d'eau, ou par son délégataire, dans le périmètre d'une
forêt de protection à la condition que soient réunies les conditions suivantes
:<br />
1° La ressource disponible en dehors du périmètre de protection est insuffisante
en quantité ou en qualité pour répondre aux besoins de la population des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026128005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128005.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048868510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/85/LEGIARTI000048868510.xml
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###### Article R163-10
@ -14,11 +14,12 @@ dans une forêt de protection :<br />
1° De réaliser des défrichements, fouilles, extractions de matériaux,
infrastructures, exhaussements de sol, ou dépôts, à l'exception des travaux
autorisés par l'article R. 141-14 ; dans ce cas, le contrevenant encourt
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le
produit ;<br />
autorisés par les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV dans
les conditions qu'elles fixent ; dans ce cas, le contrevenant encourt également
la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était
destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit
;<br />
2° De procéder aux travaux autorisés sans en avoir avisé le préfet deux mois à
l'avance par tout moyen permettant d'établir date certaine, ou malgré
l'opposition de celui-ci.
2° De procéder aux travaux autorisés par le deuxième alinéa de l'article R.
141-14 sans en avoir avisé le préfet deux mois à l'avance par tout moyen
permettant d'établir date certaine, ou malgré l'opposition de celui-ci.