Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R141-9 ###### Article R141-9
La décision de classement, ou de modification du classement, est prise par La décision de classement, ou de modification du classement, est prise par
décret en Conseil d'Etat. décret en Conseil d'Etat.<br />
Toutefois, la décision de modification du classement est prise par arrêté du
ministre chargé des forêts si elle remplit les trois conditions suivantes :<br />
1° Elle a pour seul objet le retrait de certaines parcelles ou parties de
parcelles du périmètre de la forêt de protection ;<br />
2° Elle n'aboutit pas à ce que les retraits cumulés de parcelles ou parties de
parcelles effectués par arrêté depuis le dernier décret fixant ou modifiant ce
périmètre excèdent 2 % de la superficie classée en application de ce décret,
dans la limite de 100 hectares au total ;<br />
3° Elle ne compromet pas les enjeux qui ont motivé le classement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-09 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036781578 Identifiant: LEGIARTI000048868489
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###### Article R141-14 ###### Article R141-14
Aucun défrichement, aucune fouille, aucune extraction de matériaux, aucune Les défrichements définis par les articles L. 341-1 et L. 341-2, les fouilles,
emprise d'infrastructure publique ou privée, aucun exhaussement du sol ou dépôt extractions de matériaux, emprises d'infrastructure publique ou privée,
ne peuvent être réalisés dans une forêt de protection.<br /> exhaussements du sol ou dépôts ne peuvent être réalisés en forêt de protection
qu'à l'occasion des travaux prévus par les dispositions de la présente section
et dans les conditions qu'elles fixent.<br />
Par exception, le propriétaire peut procéder à des travaux qui ont pour but de Le propriétaire peut procéder à des travaux qui ont pour objet de créer les
créer les équipements indispensables à la mise en valeur et à la protection de équipements indispensables à la mise en valeur et à la protection de la forêt, à
la forêt ainsi qu'à la restauration des habitats naturels et au rétablissement la prévention des risques naturels, ainsi qu'à la restauration des habitats
des continuités écologiques, sous réserve que ces ouvrages ne modifient pas naturels et au rétablissement des continuités écologiques, en privilégiant, pour
fondamentalement la destination forestière des terrains et à condition que le ces dernières, les solutions fondées sur la nature, sous réserve que ces
préfet, avisé deux mois à l'avance par tout moyen permettant d'établir date ouvrages ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des
certaine, n'y ait pas fait opposition.<br /> terrains, ne compromettent pas les exigences, fixées à l'article L. 141-2, de
conservation ou de protection des boisements, et à condition que le préfet,
avisé deux mois à l'avance par tout moyen permettant d'établir date certaine,
n'y ait pas fait opposition. Il peut également, dans les mêmes conditions,
procéder à des travaux ayant pour but de créer des équipements légers
indispensables à l'accueil du public, hors installations touristiques à
caractère économique, pourvu qu'ils soient démontables et ne compromettent ni
les objectifs du classement ni un retour du site à son état initial.<br />
La déclaration du propriétaire indique la nature et l'importance des travaux et La déclaration du propriétaire indique la nature et l'importance des travaux et
est accompagnée d'un plan de situation.<br /> est accompagnée d'un plan de situation.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R141-16 ###### Article R141-16
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 141-14, les travaux de Les travaux de surveillance, d'entretien et de maintenance mentionnés à
surveillance, d'entretien et de maintenance mentionnés à l'article L. 555-27 du l'article L. 555-27 du code de l'environnement et relatifs à des canalisations
code de l'environnement et relatifs à des canalisations de transport de gaz, de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques implantées
d'hydrocarbures et de produits chimiques implantées antérieurement au 31 antérieurement au 31 décembre 2010 sont autorisés à condition que ces travaux
décembre 2010 sont autorisés à condition que ces travaux soient effectués soient effectués conformément à une convention établie entre le propriétaire des
conformément à une convention établie entre le propriétaire des parcelles parcelles concernées et l'exploitant de la canalisation.<br />
concernées et l'exploitant de la canalisation.
Les travaux de surveillance, d'entretien, de remplacement et de maintenance
relatifs à des canalisations, des réseaux enterrés d'eau, d'électricité ou des
réseaux filaires, sont également autorisés à condition d'être effectués
conformément à une convention entre les mêmes parties.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127678 Identifiant: LEGIARTI000048868480
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###### Article R141-30 ###### Article R141-30
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 141-14, le préfet peut déclarer Le préfet peut déclarer d'utilité publique l'exécution de travaux nécessaires à
d'utilité publique l'exécution de travaux nécessaires à la recherche d'eau la recherche d'eau destinée à la consommation humaine, ou à l'implantation
destinée à la consommation humaine, ou à l'implantation d'ouvrages de captage, d'ouvrages de captage, projetés par une collectivité publique compétente en
projetés par une collectivité publique compétente en matière de distribution matière de distribution d'eau, ou par son délégataire, dans le périmètre d'une
d'eau, ou par son délégataire, dans le périmètre d'une forêt de protection à la forêt de protection à la condition que soient réunies les conditions suivantes
condition que soient réunies les conditions suivantes :<br /> :<br />
1° La ressource disponible en dehors du périmètre de protection est insuffisante 1° La ressource disponible en dehors du périmètre de protection est insuffisante
en quantité ou en qualité pour répondre aux besoins de la population des en quantité ou en qualité pour répondre aux besoins de la population des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026128005 Identifiant: LEGIARTI000048868510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128005.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/85/LEGIARTI000048868510.xml
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###### Article R163-10 ###### Article R163-10
@ -14,11 +14,12 @@ dans une forêt de protection :<br />
1° De réaliser des défrichements, fouilles, extractions de matériaux, 1° De réaliser des défrichements, fouilles, extractions de matériaux,
infrastructures, exhaussements de sol, ou dépôts, à l'exception des travaux infrastructures, exhaussements de sol, ou dépôts, à l'exception des travaux
autorisés par l'article R. 141-14 ; dans ce cas, le contrevenant encourt autorisés par les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV dans
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou les conditions qu'elles fixent ; dans ce cas, le contrevenant encourt également
était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était
produit ;<br /> destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit
;<br />
2° De procéder aux travaux autorisés sans en avoir avisé le préfet deux mois à 2° De procéder aux travaux autorisés par le deuxième alinéa de l'article R.
l'avance par tout moyen permettant d'établir date certaine, ou malgré 141-14 sans en avoir avisé le préfet deux mois à l'avance par tout moyen
l'opposition de celui-ci. permettant d'établir date certaine, ou malgré l'opposition de celui-ci.