Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000025246207
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Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2022-06-03
Identifiant: LEGIARTI000038846254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/62/LEGIARTI000038846254.xml
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###### Article L161-4
@ -19,4 +19,8 @@ de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;<br
l'établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison
de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;<br />
3° Les gardes champêtres et les agents de police municipale.
3° Les gardes champêtres et les agents de police municipale.<br />
Lorsque les agents mentionnés aux 1° à 3° sont également investis par le code de
l'environnement de missions de police judiciaire, ils interviennent dans les
conditions définies aux articles L. 172-5 à L. 172-15 du même code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033035799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/57/LEGIARTI000033035799.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/62/LEGIARTI000038846243.xml
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###### Article L161-5
Sont également habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à rechercher et
constater les infractions forestières :<br />
Outre les agents mentionnés à l'article L. 161-4, sont également habilités, dans
l'exercice de leurs fonctions, à rechercher et constater les infractions
forestières :<br />
1° Les fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentés, habilités
par une disposition du code de l'environnement à constater les infractions
pénales en matière de chasse, de pêche, de protection de l'eau, des milieux
aquatiques, des parcs nationaux ou des espaces naturels ;<br />
Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de
l'environnement interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172-1
à L. 172-17 du même code. Toutefois, l'article L. 161-12 du présent code leur
est applicable ;<br />
Ils interviennent dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du
titre VII du livre Ier du code de l'environnement. Toutefois, l'article L.
161-12 du présent code leur est applicable ;<br />
2° Les agents publics habilités par la loi ou le règlement à effectuer des
missions de surveillance, des inspections ou des contrôles de police

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000037313125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/31/LEGIARTI000037313125.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2022-06-03
Identifiant: LEGIARTI000038846041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/60/LEGIARTI000038846041.xml
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###### Article L161-12
@ -22,7 +22,12 @@ régional de l'administration chargée des forêts.<br />
Une copie du procès-verbal est adressée simultanément à l'autorité qui n'est pas
destinataire de l'original. Sauf instruction contraire du procureur de la
République, une copie du procès-verbal est également transmise au contrevenant,
lorsqu'il est connu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
lorsqu'il est connu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Sur
autorisation du procureur de la République, les nom et prénoms des personnes
apparaissant dans les copies de ce procès-verbal, à l'exception de ceux du
contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de
mettre en danger la vie ou l'intégrité physique de ces personnes ou celles de
leurs proches.<br />
Les procès-verbaux dressés pour constater des infractions forestières par les
agents mentionnés au 3° de l'article L. 161-4 sont transmis selon les modalités