Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment le II de son article 17. Modification du code de la commande publique, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des transports, du code du travail. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000038721017 NOR: ECOC1914005R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/72/10/JORFTEXT000038721017.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-19
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Date de fin: 2019-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000028744494
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/44/LEGIARTI000028744494.xml
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Date de début: 2019-07-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038725555
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/55/LEGIARTI000038725555.xml
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###### Article L155-2
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Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et
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sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la
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vente, dans le respect des conditions d'exploitation définies par le contrat.
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Le contrat fixe, au sein de la période d'exploitation, une ou plusieurs dates
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auxquelles tout ou partie des bois objet de la vente seront regardés comme
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livrés. Ces dates de livraison constituent le point de départ des délais de
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règlement, sans pouvoir excéder les délais de quarante-cinq jours fin de mois
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ou soixante jours mentionnés à l'article L. 441-6 du code de commerce, à
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compter de la date de livraison. Une facture peut néanmoins être émise dès la
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signature du contrat pour la totalité des bois vendus.
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Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et
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sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la
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vente, dans le respect des conditions d'exploitation définies par le contrat. Le
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contrat fixe, au sein de la période d'exploitation, une ou plusieurs dates
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auxquelles tout ou partie des bois objet de la vente seront regardés comme
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livrés. Ces dates de livraison constituent le point de départ des délais de
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règlement, sans pouvoir excéder les délais de quarante-cinq jours fin de mois ou
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soixante jours mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L.
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441-10 du code de commerce, à compter de la date de livraison. Une facture peut
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néanmoins être émise dès la signature du contrat pour la totalité des bois
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vendus.
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