Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025213462 NOR: AGRX1121770R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-01
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Date de début: 2019-07-27
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Date de fin: 2019-07-27
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Date de fin: 2022-06-03
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Identifiant: LEGIARTI000025246207
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Identifiant: LEGIARTI000038846254
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/62/LEGIARTI000025246207.xml
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###### Article L161-4
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###### Article L161-4
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@ -19,4 +19,8 @@ de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;<br
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l'établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison
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l'établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison
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de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;<br />
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de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;<br />
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3° Les gardes champêtres et les agents de police municipale.
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3° Les gardes champêtres et les agents de police municipale.<br />
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Lorsque les agents mentionnés aux 1° à 3° sont également investis par le code de
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l'environnement de missions de police judiciaire, ils interviennent dans les
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conditions définies aux articles L. 172-5 à L. 172-15 du même code.
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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-10
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Date de début: 2019-07-27
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Date de fin: 2019-07-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033035799
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Identifiant: LEGIARTI000038846243
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###### Article L161-5
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###### Article L161-5
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Sont également habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à rechercher et
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Outre les agents mentionnés à l'article L. 161-4, sont également habilités, dans
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constater les infractions forestières :<br />
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l'exercice de leurs fonctions, à rechercher et constater les infractions
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forestières :<br />
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1° Les fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentés, habilités
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1° Les fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentés, habilités
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par une disposition du code de l'environnement à constater les infractions
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par une disposition du code de l'environnement à constater les infractions
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pénales en matière de chasse, de pêche, de protection de l'eau, des milieux
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pénales en matière de chasse, de pêche, de protection de l'eau, des milieux
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aquatiques, des parcs nationaux ou des espaces naturels ;<br />
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aquatiques, des parcs nationaux ou des espaces naturels ;<br />
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Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de
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Ils interviennent dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du
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l'environnement interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172-1
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titre VII du livre Ier du code de l'environnement. Toutefois, l'article L.
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à L. 172-17 du même code. Toutefois, l'article L. 161-12 du présent code leur
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161-12 du présent code leur est applicable ;<br />
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est applicable ;<br />
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2° Les agents publics habilités par la loi ou le règlement à effectuer des
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2° Les agents publics habilités par la loi ou le règlement à effectuer des
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missions de surveillance, des inspections ou des contrôles de police
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missions de surveillance, des inspections ou des contrôles de police
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-08-12
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Date de début: 2019-07-27
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Date de fin: 2019-07-27
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Date de fin: 2022-06-03
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Identifiant: LEGIARTI000037313125
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Identifiant: LEGIARTI000038846041
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###### Article L161-12
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###### Article L161-12
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@ -22,7 +22,12 @@ régional de l'administration chargée des forêts.<br />
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Une copie du procès-verbal est adressée simultanément à l'autorité qui n'est pas
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Une copie du procès-verbal est adressée simultanément à l'autorité qui n'est pas
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destinataire de l'original. Sauf instruction contraire du procureur de la
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destinataire de l'original. Sauf instruction contraire du procureur de la
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République, une copie du procès-verbal est également transmise au contrevenant,
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République, une copie du procès-verbal est également transmise au contrevenant,
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lorsqu'il est connu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
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lorsqu'il est connu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Sur
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autorisation du procureur de la République, les nom et prénoms des personnes
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apparaissant dans les copies de ce procès-verbal, à l'exception de ceux du
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contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de
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mettre en danger la vie ou l'intégrité physique de ces personnes ou celles de
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leurs proches.<br />
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Les procès-verbaux dressés pour constater des infractions forestières par les
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Les procès-verbaux dressés pour constater des infractions forestières par les
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agents mentionnés au 3° de l'article L. 161-4 sont transmis selon les modalités
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agents mentionnés au 3° de l'article L. 161-4 sont transmis selon les modalités
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