Décret n° 2015-260 du 4 mars 2015 relatif à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030317078
NOR: AGRT1422433D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/31/70/JORFTEXT000030317078.xml
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026128299
- [Paragraphe 2 : Locations de gré à gré](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Adjudications](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Concessions de licences](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Concessions de licences](paragraphe_5)

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@ -9,9 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030319005
- [Article R213-57](article_r213-57.md)
- [Article R213-58](article_r213-58.md)
- [Article R213-59](article_r213-59.md)
- [Article R213-60](article_r213-60.md)
- [Article R213-61](article_r213-61.md)
- [Article R213-62](article_r213-62.md)
- [Article R213-63](article_r213-63.md)
- [Article R213-64](article_r213-64.md)
- [Article R213-65](article_r213-65.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGIARTI000026128339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128339.xml
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###### Article R213-60
Les loyers des locations de gré à gré prévues par la présente section ne peuvent
être inférieurs à ceux qui sont calculés sur la base du loyer moyen à l'hectare
obtenu à l'occasion de l'adjudication du droit de chasse dans les bois et forêts
relevant du 1° du I de l'article L. 211-1 situés dans le département ou, s'il y
a lieu, dans les départements limitrophes et ayant des caractéristiques
cynégétiques comparables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGIARTI000026128341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128341.xml
---
###### Article R213-61
A défaut d'une référence définie en application de l'article R. 213-60, le loyer
est fixé par rapport au prix moyen des locations dans les bois et forêts
comparables de la même région ou des régions voisines indépendamment de leur
régime de propriété.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGIARTI000026128343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128343.xml
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###### Article R213-62
Les demandes de locations de gré à gré sont adressées à l'Office national des
forêts.<br />
Ces demandes doivent être souscrites six mois au moins avant l'expiration du
bail dont le terrain intéressé fait l'objet.<br />
Toutefois, la demande peut être souscrite à tout moment pour les lots qui
n'auraient pas trouvé preneur en adjudication ou qui deviendraient vacants avant
le terme normal de leur location ou encore dont la location aurait été différée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGIARTI000026128345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128345.xml
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###### Article R213-63
Si la demande émane d'une association communale ou intercommunale de chasse
agréée, elle doit être accompagnée d'une ampliation de l'arrêté préfectoral
d'agrément.<br />
Si la demande émane d'une autre association, elle doit être accompagnée de
pièces justificatives répondant à chacune des conditions prévues par l'article
R. 213-58, à savoir :<br />
1° Le récépissé de la déclaration au titre de la loi du 1er juillet 1901, avec
indication de la date de publication au Journal officiel ;<br />
2° Un extrait certifié conforme des statuts, comportant l'énoncé des buts
poursuivis par l'association ;<br />
3° Un engagement de réaliser, dans un délai déterminé, un programme
d'exploitation et d'amélioration de la chasse dans le lot sollicité, ce
programme précisant les moyens techniques et financiers qui lui seront consacrés
;<br />
4° Une attestation d'affiliation à la fédération départementale des chasseurs,
délivrée par cet organisme ;<br />
5° Une liste des membres de l'association avec justification du domicile de
chacun ;<br />
6° A défaut d'une location de gré à gré en cours de la totalité ou de la majeure
partie du territoire demandé, la justification de la possession de droits de
chasse sur un territoire contigu à celui qui fait l'objet de la demande, de
façon que la location sollicitée permette la création d'un ensemble susceptible
d'une exploitation rationnelle ;<br />
7° La justification, dans tous les cas, de la réalisation d'une mise en valeur
cynégétique du territoire géré par l'association demanderesse, notamment comptes
rendus d'équipements et aménagements, factures de gibier de repeuplement,
salaires de gardes, restrictions consenties en matière de nombre de pièces de
gibier ou de jours de chasse.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGIARTI000026128347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128347.xml
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###### Article R213-64
Si un même lot est demandé par plusieurs associations non agréées au sens des
articles L. 422-2 et suivants du code de l'environnement et qui accepteraient
les conditions d'affermage fixées par l'autorité compétente, la location est
consentie à celle de ces associations qui est estimée présenter les garanties
les plus sérieuses, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la chasse.<br />
Au cas où les garanties sont jugées équivalentes, il est procédé à une
adjudication restreinte entre les associations concurrentes.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGIARTI000026128349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128349.xml
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###### Article R213-65
Pour l'application de l'article R. 213-59, les résiliations prennent toujours
effet du 1er avril, l'association évincée bénéficiant d'un préavis de deux ans.
En outre, la demande de l'association communale ou intercommunale de chasse
agréée est présentée à l'autorité compétente un an au moins avant le point de
départ de ce préavis.<br />
Toutefois, ces délais peuvent être réduits avec l'accord de l'association
bénéficiaire de la location résiliée, notamment lorsque cette association se
transforme en association communale de chasse agréée.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGISCTA000026128351
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###### Paragraphe 5 : Concessions de licences
- [Article R213-66](article_r213-66.md)
- [Article R213-67](article_r213-67.md)
- [Article R213-68](article_r213-68.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGIARTI000026128353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128353.xml
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###### Article R213-66
Les licences sont des permissions de chasser qui ne confèrent pas de droit
privatif à leurs titulaires.<br />
Elles sont individuelles et nominatives.<br />
A titre exceptionnel, lorsque l'autorité chargée de l'exploitation du droit de
chasse l'estime techniquement nécessaire, elles peuvent avoir un caractère
collectif, sous réserve qu'y soit mentionnée l'identité de chacun des
bénéficiaires ; chacun de ceux-ci doit être porteur d'une ampliation de la
licence, délivrée par cette autorité.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGIARTI000026128355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128355.xml
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###### Article R213-67
Les licences sont valables pour une année au maximum et leur validité expire,
quelle que soit la date à laquelle elles ont été délivrées, au 31 mars suivant.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGIARTI000026128357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128357.xml
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###### Article R213-68
Le nombre des licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent sont
déterminés par l'Office national des forêts qui procède en outre à leur
délivrance.<br />
Le libellé de la licence précise notamment les limites du territoire intéressé,
le ou les modes de chasse autorisés, le ou les jours de la semaine où il en peut
être usé et, s'il y a lieu, le nombre de pièces de gibier de chaque espèce que
le permissionnaire peut tuer.