Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000026128299
###### Sous-section 2 : Exploitation de la chasse
- [Paragraphe 1 : Procédure et dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Autorité compétente en matière d'exploitation de la chasse](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Locations de gré à gré](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Adjudications](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Locations de gré à gré](paragraphe_4)
- [Paragraphe 4 : Concessions de licences](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Concessions de licences](paragraphe_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGISCTA000026128301
Date de début: 2015-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030319118
---
###### Paragraphe 1 : Procédure et dispositions communes
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes
- [Article R213-45](article_r213-45.md)
- [Article R213-46](article_r213-46.md)
@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026128301
- [Article R213-48](article_r213-48.md)
- [Article R213-49](article_r213-49.md)
- [Article R213-50](article_r213-50.md)
- [Article R213-51](article_r213-51.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGIARTI000026128303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128303.xml
Date de début: 2015-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030319108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/91/LEGIARTI000030319108.xml
---
###### Article R213-45
Dans les bois et forêts de l'Etat, la chasse est exploitée :<br />
L'Office national des forêts détermine les parties des bois et forêts de l'Etat
sur lesquelles le droit de chasse sera exploité et en arrête le lotissement.<br />
1° Par location, à la suite d'une adjudication publique ;<br />
Il détermine pour chaque lot de chasse son mode d'exploitation, soit :<br />
2° Pour des lots n'ayant pas trouvé preneur à l'adjudication ou dans les cas
prévus aux articles R. 213-46 à R. 213-60, par concession payante de licences ou
par location de gré à gré.
la location de gré à gré ;<br />
la location après mise en adjudication publique ;<br />
la concession de licences collectives ou individuelles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGIARTI000026128305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128305.xml
Date de début: 2015-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030319100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/91/LEGIARTI000030319100.xml
---
###### Article R213-46
Il est procédé par concession de licences sans mise en adjudication préalable en
vue d'une location lorsque l'autorité chargée de l'exploitation du droit de
chasse l'estime nécessaire pour la bonne gestion technique ou financière du
domaine, en vue d'assurer notamment la sécurité des usagers de la forêt, la
prévention des incendies ou un meilleur contrôle des effectifs des diverses
espèces de gibier susceptibles de causer des dommages aux cultures riveraines, à
la forêt ou aux travaux de reboisement.
Les locations de gré à gré et les adjudications mentionnées à l'article R.
213-45 sont régies par un cahier des charges qui comprend un règlement des
locations de gré à gré ou un règlement des adjudications et un cahier des
clauses générales adoptés par le conseil d'administration de l'Office national
des forêts sur proposition de son directeur général et approuvés par les
ministres chargés des forêts, de la chasse et du domaine.<br />
Les locations sont consenties pour une durée maximale de douze ans.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGIARTI000026128307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128307.xml
Date de début: 2015-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030319092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/90/LEGIARTI000030319092.xml
---
###### Article R213-47
Les locations de gré à gré, sans mise en adjudication préalable, sont réservées
:<br />
1° A l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en vue de
l'aménagement des réserves de chasse prévues à l'article L. 422-27 du code de
l'environnement ;<br />
2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées prévues à
l'article L. 422-2 du même code ;<br />
3° A des organismes scientifiques ou techniques afin de conduire des recherches
ou des expérimentations sur la gestion de la faune sauvage ;<br />
4° Aux locataires des territoires de chasse voisins, lorsque la location d'un
terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au plus égale à 60 hectares
permet de résorber des enclaves cynégétiques.
L'Office national des forêts procède par concession de licences collectives ou
individuelles lorsqu'il l'estime nécessaire pour la bonne gestion technique ou
financière du domaine, en vue d'assurer notamment la sécurité des usagers de la
forêt ou un meilleur contrôle des effectifs des diverses espèces de gibier
susceptibles de causer des dommages aux cultures riveraines, à la forêt ou aux
travaux de reboisement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGIARTI000026128309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128309.xml
Date de début: 2015-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030319085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/90/LEGIARTI000030319085.xml
---
###### Article R213-48
L'autorité chargée de l'exploitation du droit de chasse détermine les lots qui
peuvent faire l'objet d'une location de gré à gré.
L'Office national des forêts, détenteur du droit de chasse, bénéficie, à sa
demande, d'un plan de chasse individuel au sens des articles L. 425-6 à L.
425-12 du code de l'environnement pour assurer l'équilibre sylvo-cynégétique
prévu au dernier alinéa de l'article L. 425-4 du même code.<br />
L'Office national des forêts en délègue l'exécution, selon les modalités fixées
dans le cahier des charges applicable à l'exploitation de la chasse dans les
bois et forêts de l'Etat, à ses ayants droit, qui demeurent seuls responsables
au regard de la réglementation en vigueur du respect du plan de chasse, du
marquage des animaux, des conditions de leur transport, le cas échéant, de leur
présentation au contrôle et de l'établissement des comptes rendus de
prélèvement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGIARTI000026128311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128311.xml
Date de début: 2015-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030319076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/90/LEGIARTI000030319076.xml
---
###### Article R213-49
Les lots dans lesquels le droit de chasse n'est ni affermé ni concédé par voie
de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués
en réserve approuvée en application de l'article L. 422-27 du code de
l'environnement.
L'Office national des forêts peut se voir confier, par convention passée avec le
propriétaire, l'exploitation du droit de chasse dans les bois et forêts autres
que ceux appartenant à l'Etat. Lorsque ceux-ci appartiennent à des particuliers,
la convention est conclue pour une durée d'au moins dix années.<br />
Afin d'améliorer la gestion de la faune sauvage sur les terrains dont il assure
la gestion, l'Office national des forêts peut prendre en location le droit de
chasse sur des propriétés voisines.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGIARTI000026128313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128313.xml
Date de début: 2015-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030319066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/90/LEGIARTI000030319066.xml
---
###### Article R213-50
Les adjudications et les locations prévues aux articles R. 213-52 et R. 213-54
sont régies par un cahier des charges qui comprend un règlement des
adjudications et un cahier des clauses générales établis par le conseil
d'administration de l'Office national des forêts et approuvés par les ministres
chargés des forêts, de la chasse et du domaine.<br />
Les locations sont consenties pour une durée maximale de douze ans.
L'Office national des forêts peut proposer la constitution de réserves de chasse
et de faune sauvage dans les conditions prévues par l' article L. 422-27 du code
de l'environnement. <br clear="none" />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGIARTI000026128315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128315.xml
---
###### Article R213-51
Les conditions techniques et financières de la location sont notifiées au
demandeur.<br />
Ce dernier dispose d'un délai de trente jours à compter de cette notification
pour faire connaître, par tout moyen permettant d'établir date certaine, s'il
accepte ces conditions.

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@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGISCTA000026128317
Date de début: 2015-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030319061
---
###### Paragraphe 2 : Autorité compétente en matière d'exploitation de la chasse
###### Paragraphe 2 : Locations de gré à gré
- [Article R213-51](article_r213-51.md)
- [Article R213-52](article_r213-52.md)
- [Article R213-53](article_r213-53.md)
- [Article R213-54](article_r213-54.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030319053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/90/LEGIARTI000030319053.xml
---
###### Article R213-51
Les locations de gré à gré sont ouvertes :<br />
1° Aux locataires sortants qui sont locataires depuis au moins trois ans sur un
lot ;<br />
2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées mentionnées
à l'article L. 422-2 du code de l'environnement ;<br />
3° A l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou tout organisme
scientifique ou de recherche agréé afin de conduire des recherches ou des
expérimentations sur la gestion de la faune sauvage et ses habitats ;<br />
4° Aux locataires des territoires de chasse voisins, lorsque la location d'un
terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au plus égale à 100 hectares
permet de résorber des enclaves cynégétiques ou lorsque le terrain domanial est
en situation enclavée au sein d'un seul territoire de chasse ;<br />
5° A l'initiative de l'Office national des forêts, aux titulaires de licences
collectives annuelles successives depuis au moins trois ans sur le même lot.<br />
Pour les lots n'ayant pas trouvé preneur à l'adjudication publique, les
locations de gré à gré sont ouvertes à tous les candidats intéressés y compris
ceux qui n'auraient pas pris part à l'adjudication.

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@ -1,15 +1,42 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGIARTI000026128319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128319.xml
Date de début: 2015-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030319045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/90/LEGIARTI000030319045.xml
---
###### Article R213-52
L'Office national des forêts détermine les parties des bois et forêts de l'Etat
sur lesquelles le droit de chasse sera exploité, respectivement, par mise en
adjudication en vue d'une location, par concession payante de licences ou par
location de gré à gré, ainsi que celles qui seront mises en réserve.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 213-51, une location de gré à
gré peut être consentie à une association de chasse non agréée, dans le cas où
il n'existe pas sur le territoire de la commune d'association de chasse agréée
ou pour des territoires qui n'ont pas été loués à une association agréée. Cette
location de gré à gré ne peut être accordée que si l'association remplit les
conditions suivantes :<br />
1° Etre constituée en association déclarée, conformément à la loi du 1er juillet
1901, depuis au moins trois ans à la date de la demande ;<br />
2° Justifier qu'elle a pour objectifs l'exploitation de la chasse et
l'amélioration de la pratique cynégétique dans le respect de l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique et la régulation des animaux nuisibles et qu'elle dispose
des moyens nécessaires pour les atteindre ;<br />
3° Etre affiliée à la fédération départementale des chasseurs ;<br />
4° Comprendre au moins un tiers du total de ses membres domiciliés dans le ou
les cantons dans lesquels le territoire de chasse est situé ou dans les cantons
limitrophes ;<br />
5° Justifier soit de droits de chasse sur un territoire contigu, de sorte que la
location de gré à gré sollicitée permette la création d'un ensemble susceptible
d'être l'objet d'une gestion rationnelle, soit d'une location de gré à gré en
cours de la totalité ou de la majeure partie du territoire demandé. La mise en
valeur du territoire précédemment géré par l'association est prise en
considération par l'Office national des forêts.<br />
Le bail peut être résilié par le bailleur s'il est créé, dans les communes où se
trouve le territoire intéressé, une association communale de chasse agréée qui
en sollicite la location.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGIARTI000026128321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128321.xml
Date de début: 2015-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030319035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/90/LEGIARTI000030319035.xml
---
###### Article R213-53
L'Office national des forêts, détenteur du droit de chasse, est demandeur et
bénéficiaire du plan de chasse individuel au sens des articles L. 425-6 à L.
425-12 du code de l'environnement aux fins d'assurer un équilibre
sylvo-cynégétique harmonieux, garant du développement durable des massifs
forestiers et conforme aux prescriptions du troisième alinéa de l'article L.
121-4 du présent code.<br />
Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 213-52, l'association
évincée bénéficie d'un préavis de deux ans à compter de la date de notification
par l'Office national des forêts de la résiliation. Les résiliations prennent
effet au 1er avril.<br />
Il en délègue l'exécution, selon les modalités fixées dans son cahier des
charges applicables à l'exploitation de la chasse dans ces bois et forêts, à ses
ayants droit, qui demeurent seuls responsables au regard de la réglementation en
vigueur du respect de ces plans de chasse, du marquage des animaux, des
conditions de leur transport et, s'il y a lieu, de leur présentation au contrôle
et de l'établissement des comptes rendus de prélèvement.
Toutefois, ces délais peuvent être réduits sous réserve de l'accord de
l'association bénéficiaire de la location résiliée, notamment lorsque cette
association se transforme en association communale de chasse agréée.

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@ -1,19 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGIARTI000026128323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128323.xml
Date de début: 2015-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030319028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/90/LEGIARTI000030319028.xml
---
###### Article R213-54
L'Office national des forêts peut se voir confier, par convention passée avec le
propriétaire, l'exploitation du droit de chasse dans les bois et forêts autres
que ceux appartenant à l'Etat. Lorsque ceux-ci appartiennent à des particuliers,
la convention est conclue pour une durée d'au moins dix années.<br />
Afin d'améliorer la gestion de la faune sauvage sur les terrains dont il a la
gestion, l'Office national des forêts peut prendre en location le droit de
chasse sur des propriétés voisines.
Les demandes de location de gré à gré sont adressées à l'Office national des
forêts conformément au règlement des locations prévu à l'article R. 213-46.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGIARTI000026128327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128327.xml
Date de début: 2015-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030319020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/90/LEGIARTI000030319020.xml
---
###### Article R213-55
Les adjudications prévues par les articles R. 213-52 à R. 213-54 sont effectuées
devant le préfet, assisté du directeur départemental des finances publiques et
du représentant de l'Office national des forêts.
Les adjudications mentionnées à l'article R. 213-45 sont effectuées devant le
préfet, assisté du représentant de l'Office national des forêts.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGIARTI000026128329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128329.xml
Date de début: 2015-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030319010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/90/LEGIARTI000030319010.xml
---
###### Article R213-56
La priorité prévue à l'article L. 213-26 en faveur du locataire sortant ne peut
bénéficier qu'à celui qui est locataire depuis au moins six années du lot ou de
la majeure partie du lot pour lequel il la demande, qui a satisfait aux
La priorité mentionnée à l'article L. 213-26 en faveur du locataire sortant ne
peut bénéficier qu'à celui qui est locataire depuis au moins trois années du lot
ou de la majeure partie du lot pour lequel il la demande, qui a satisfait aux
obligations de son bail et qui remplit les conditions pour participer à
l'adjudication.<br />
Le locataire sortant fait connaître son intention de demander éventuellement la
priorité lors du dépôt de son dossier de candidature à l'adjudication. Si
Le locataire sortant fait connaître son intention de demander, le cas échéant,
la priorité lors du dépôt de son dossier de candidature à l'adjudication. Si
l'Office national des forêts estime qu'il remplit les conditions fixées à
l'alinéa précédent, il lui notifie son acceptation dans un délai de trois
semaines après la date limite de dépôt des candidatures.<br />
La liste des lots sur lesquels le locataire sortant est ainsi admis à demander
la priorité doit pouvoir être consultée au plus tard deux jours avant la date de
l'adjudication.<br />
Une fois les enchères ou l'ouverture des soumissions cachetées terminées, le
locataire sortant est invité à dire s'il accepte le lot au prix de l'enchère ou
de l'offre la plus élevée ou à défaut au prix de retrait annoncé.<br />
La liste des lots sur lesquels le locataire sortant est admis à demander la
priorité peut être consultée au plus tard deux jours avant la date de
l'adjudication. Une fois les enchères ou l'ouverture des soumissions cachetées
terminées, le locataire sortant est invité à dire s'il accepte le lot au prix de
l'enchère ou de l'offre la plus élevée ou, à défaut, au prix de retrait annoncé.
S'il ne demande pas la priorité lors de la clôture des enchères du lot
considéré, il est réputé y avoir renoncé.<br />
Le règlement des adjudications prévu à l'article R. 213-50 fixe les conditions
dans lesquelles plusieurs bénéficiaires de la priorité se trouvant en
Le règlement des adjudications mentionné à l'article R. 213-46 fixe les
conditions dans lesquelles plusieurs bénéficiaires de la priorité se trouvant en
concurrence sur un même lot sont départagés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGISCTA000026128331
Date de début: 2015-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030319005
---
###### Paragraphe 4 : Locations de gré à gré
###### Paragraphe 4 : Concessions de licences
- [Article R213-57](article_r213-57.md)
- [Article R213-58](article_r213-58.md)

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@ -1,13 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGIARTI000026128333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128333.xml
Date de début: 2015-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030318998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/89/LEGIARTI000030318998.xml
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###### Article R213-57
Les locations de gré à gré sont régies par le cahier des clauses générales prévu
à l'article R. 213-50.
Les licences sont des permissions de chasser qui ne confèrent pas de droit
privatif à leurs titulaires. Elles sont individuelles et nominatives. Lorsque
l'autorité chargée de l'exploitation du droit de chasse l'estime techniquement
nécessaire, elles peuvent avoir un caractère collectif, sous réserve qu'y soit
mentionnée l'identité de la personne responsable de la licence et, le cas
échéant, l'identité du représentant légal de la personne morale bénéficiaire de
la licence collective.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGIARTI000026128335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128335.xml
Date de début: 2015-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030318989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/89/LEGIARTI000030318989.xml
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###### Article R213-58
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 213-47, une location de gré à
gré peut être consentie à une association de chasse non agréée, soit dans le cas
où il n'existe pas sur le territoire de la commune d'association de chasse
agréée, soit pour des territoires non loués à une association agréée. Cette
location de gré à gré ne peut être accordée que si l'association remplit les
conditions suivantes :<br />
1° Etre constituée en association déclarée conformément à la loi du 1er juillet
1901 depuis au moins trois ans à la date de la demande ;<br />
2° Avoir statutairement pour objet, non seulement l'exploitation de la chasse,
mais aussi son amélioration par la création de réserves, le repeuplement, le
gardiennage, la destruction des animaux nuisibles et justifier qu'elle possède
les moyens nécessaires pour atteindre cet objet ;<br />
3° Etre affiliée à la fédération départementale des chasseurs ;<br />
4° Comprendre au moins seize membres, les trois quarts au moins du total des
membres étant domiciliés dans le ou les cantons dans lesquels le territoire de
chasse est situé, ou dans les cantons limitrophes ;<br />
5° Justifier soit de droits de chasse sur un territoire contigu, de sorte que la
location de gré à gré sollicitée permette la création d'un ensemble susceptible
d'être l'objet d'une gestion rationnelle, soit d'une location de gré à gré en
cours de la totalité ou de la majeure partie du territoire demandé. Dans l'un et
l'autre cas, la mise en valeur du territoire précédemment géré par l'association
est prise en considération.
Les licences sont valables jusqu'au 31 mars suivant leur date de délivrance.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGIARTI000026128337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128337.xml
Date de début: 2015-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030318979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/89/LEGIARTI000030318979.xml
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###### Article R213-59
Les locations de gré à gré prévues par l'article R. 213-58 sont conclues pour
une période prenant fin au plus tard à la même date que l'adjudication du droit
de chasse dans les bois et forêts domaniaux voisins. Toutefois, le bail peut
être résilié par le bailleur s'il est créé, dans les communes où se trouve le
territoire intéressé, une association communale de chasse agréée et si cette
dernière sollicite la location du même territoire.
Le nombre des licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent sont
déterminés par l'Office national des forêts qui procède à leur délivrance. Le
libellé de la licence précise notamment les limites du territoire intéressé, le
ou les modes de chasse autorisés, le ou les jours de la semaine où il peut en
être usé et, s'il y a lieu, le nombre de pièces de gibier de chaque espèce que
le permissionnaire peut prélever.