Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025245917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/59/LEGIARTI000025245917.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000027573213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/32/LEGIARTI000027573213.xml
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###### Article L132-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/59/LEGIARTI000025245917.xml
Les bois et forêts situés dans les territoires exposés aux risques d'incendies
peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre, prononcé par l'autorité
administrative compétente de l'Etat après avis des conseils municipaux
intéressés et du conseil général. S'il y a opposition, le classement est
intéressés et du conseil départemental . S'il y a opposition, le classement est
prononcé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions du chapitre Ier, sauf mention particulière, et celles du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025245964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/59/LEGIARTI000025245964.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/32/LEGIARTI000027573202.xml
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###### Article L133-10
@ -38,6 +38,6 @@ compromettre l'avenir des peuplements forestiers subsistant après les travaux,
ou celui des fonds forestiers voisins.<br />
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, après avis du conseil
général des départements intéressés, déterminer les cultures susceptibles d'être
entreprises sur les terrains situés dans ces périmètres. Une priorité est donnée
à la réalisation de réseaux de desserte hydraulique des exploitations.
départemental des départements intéressés, déterminer les cultures susceptibles
d'être entreprises sur les terrains situés dans ces périmètres. Une priorité est
donnée à la réalisation de réseaux de desserte hydraulique des exploitations.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025246079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/60/LEGIARTI000025246079.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/20/LEGIARTI000027572042.xml
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###### Article L142-6
@ -13,4 +13,4 @@ Si, à la date mentionnée à l'article L. 142-5, les communes n'ont pas transmi
au représentant de l'Etat dans le département le projet de règlement prescrit
par le même article, il y est pourvu d'office par l'administration, après avis
d'une commission comprenant, outre deux représentants de l'Etat, un conseiller
général et un délégué du conseil municipal de la commune.
départemental et un délégué du conseil municipal de la commune.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025246087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/60/LEGIARTI000025246087.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/20/LEGIARTI000027572039.xml
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###### Article L142-7
@ -22,11 +22,11 @@ Ce décret, qui fixe le périmètre des terrains sur lesquels les travaux doiven
2° Une délibération des conseils municipaux de ces communes ;<br />
3° L'avis du conseil général ;<br />
3° L'avis du conseil départemental ;<br />
4° L'avis d'une commission spéciale, dont la composition, fixée par décret,
comprend à part égale des représentants de l'Etat et des représentants des
collectivités territoriales intéressées. Le conseiller général représentant le
canton où se trouvent les terrains compris dans le périmètre d'exécution des
travaux, ainsi que les propriétaires de ces terrains, ne peuvent siéger au sein
de cette commission.
collectivités territoriales intéressées. Le conseiller départemental
représentant le canton où se trouvent les terrains compris dans le périmètre
d'exécution des travaux, ainsi que les propriétaires de ces terrains, ne peuvent
siéger au sein de cette commission.