Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
This commit is contained in:
République française 2022-04-22 00:00:00 +02:00
parent 54e927fbec
commit d1a29cdbf1
2 changed files with 14 additions and 15 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000025246902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/69/LEGIARTI000025246902.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/91/LEGIARTI000045629170.xml
---
###### Article L251-1
@ -17,7 +17,6 @@ forestières par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et d'action
professionnelle des chambres d'agriculture.<br />
Cette cotisation est fixée annuellement par arrêté du ministre chargé des
forêts, après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, dans la
limite de 5 % du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres
d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et
forêts.
forêts, après avis de Chambres d'agriculture France, dans la limite de 5 % du
montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les
immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000025247194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/71/LEGIARTI000025247194.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/91/LEGIARTI000045629165.xml
---
###### Article L321-2
@ -19,8 +19,8 @@ des particuliers situés dans le ressort de chacun de ces centres ;<br />
2° De représentants des organisations syndicales du personnel représentatives au
plan national ;<br />
3° Du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou de son
représentant désigné parmi les membres de cette assemblée ;<br />
3° Du président de Chambres d'agriculture France ou de son représentant désigné
parmi les membres de cette assemblée ;<br />
4° De personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts.<br />