Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22 Date de début: 2023-03-17
Date de fin: 2023-03-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629157 Identifiant: LEGIARTI000047313079
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###### Article D113-1 ###### Article D113-1
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé
des forêts, ou son représentant, qui le préside :<br /> des forêts, ou son représentant, qui en assure la présidence, et les ministres
chargés de l'environnement et de l'industrie, ou leurs représentants, qui en
assurent la vice-présidence :<br />
A.-Des représentants de l'Etat :<br /> A.-Des représentants de l'Etat :<br />
@ -43,51 +45,70 @@ B.-Un collège d'élus comprenant :<br />
12° Deux députés et deux sénateurs ;<br /> 12° Deux députés et deux sénateurs ;<br />
13° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils 13° Trois représentants des conseils régionaux, dont un représentant des
départementaux désignés respectivement par l'Association des régions de France conseils régionaux de Guadeloupe ou de La Réunion ou des assemblées de
et l'Assemblée des départements de France ;<br /> Martinique ou de Guyane ou du conseil départemental de Mayotte désignés par
l'association Régions de France ;<br />
14° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires 14° Trois représentants des conseils départementaux, dont un des conseils
départementaux de Guadeloupe ou de La Réunion ou de Mayotte ou des assemblées de
Martinique ou de Guyane désignés par l'Assemblée des départements de France ;<br />
15° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires
de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de
France ;<br /> France ;<br />
15° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ;<br /> 16° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ;<br />
C.-Un collège de représentants d'établissements publics et d'institutions C.-Un collège de représentants d'établissements publics et d'institutions
comprenant :<br /> comprenant :<br />
16° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété 17° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété
forestière ;<br /> forestière ;<br />
17° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts 18° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts
;<br /> ;<br />
18° Le président du conseil d'administration de l'Office français de la 19° Le président du conseil d'administration de l'Office français de la
biodiversité ;<br /> biodiversité ;<br />
19° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de 20° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de
l'information géographique et forestière ;<br /> l'information géographique et forestière ;<br />
20° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt, 21° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt,
cellulose, bois-construction et ameublement ;<br /> cellulose, bois-construction et ameublement ;<br />
21° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ;<br /> 22° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ;<br />
22° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et 23° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et
de la maîtrise de l'énergie ;<br /> de la maîtrise de l'énergie ;<br />
23° Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, 24° Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture,
l'alimentation et l'environnement ;<br /> l'alimentation et l'environnement ;<br />
24° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France 25° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France
Bois Forêt ;<br /> Bois Forêt ;<br />
25° Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires 26° Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
;<br /> ;<br />
26° Le président de Chambres d'agriculture France ;<br /> 27° Le président de Chambres d'agriculture France ;<br />
27° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du 28° Le président du conseil de l'Ecole nationale supérieure des technologies et
industries du bois ;<br />
29° Le président du conseil d'administration de l'Ecole supérieure du bois ;<br />
30° Le président du conseil d'administration de l'Institut des sciences et
industries du vivant AgroParistech ;<br />
31° Le directeur général de Bpifrance ;<br />
32° Le président du Haut Conseil pour le climat ;<br />
33° Le président de l'Académie d'agriculture de France ;<br />
34° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du
Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
alimentaire, lorsque les questions abordées ont une incidence sur les alimentaire, lorsque les questions abordées ont une incidence sur les
productions agricoles ;<br /> productions agricoles ;<br />
@ -95,63 +116,90 @@ productions agricoles ;<br />
D.-Un collège de représentants de l'amont de la filière forêt bois comprenant D.-Un collège de représentants de l'amont de la filière forêt bois comprenant
:<br /> :<br />
28° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;<br /> 35° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;<br />
29° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et 36° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et
forestiers ;<br /> forestiers ;<br />
30° Le président de la Fédération Les coopératives forestières ;<br /> 37° Le président de la Fédération Les coopératives forestières ;<br />
31° Le président d'Experts Forestiers de France ;<br /> 38° Le président d'Experts Forestiers de France ;<br />
32° Le président de l'Association nationale des techniciens et gestionnaires 39° Le président de l'Association nationale des techniciens et gestionnaires
forestiers indépendants ;<br /> forestiers indépendants ;<br />
33° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;<br /> 40° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;<br />
34° Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs du territoire ;<br /> 41° Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs du territoire ;<br />
35° Le président de l'Union nationale des entreprises du paysage ;<br /> 42° Le président de l'Union nationale des entreprises du paysage ;<br />
36° Un représentant des exploitants forestiers ;<br /> 43° Un représentant des exploitants forestiers ;<br />
E.-Un collège de représentants de l'aval de la filière forêt bois comprenant E.-Un collège de représentants de l'aval de la filière forêt bois comprenant
:<br /> :<br />
37° Un représentant des scieurs ;<br /> 44° Un représentant des scieurs ;<br />
38° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;<br /> 45° Cinq représentants des industries du bois et de l'ameublement ;<br />
39° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles 46° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles
artificiels ;<br /> artificiels ;<br />
40° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;<br /> 47° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;<br />
41° Un représentant du commerce du bois ;<br /> 48° Un représentant du commerce du bois ;<br />
42° Le président du Conseil national de l'ordre des architectes ;<br /> 49° Le président du Conseil national de l'ordre des architectes ;<br />
43° Un représentant des professionnels de la construction ;<br /> 50° Deux représentant des professionnels de la construction ;<br />
44° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;<br /> 51° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;<br />
52° Le président-directeur général de la Société forestière de la Caisse des
dépôts et consignations ;<br />
53° Le président du Comité interprofessionnel du bois-énergie ;<br />
54° Le président du réseau d'interprofessions régionales de la filière
forêt-bois FIBOIS France ;<br />
55° Le président de la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement
de la maison ;<br />
F.-Un collège des représentants des autres parties intéressées comprenant :<br /> F.-Un collège des représentants des autres parties intéressées comprenant :<br />
45° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;<br /> 56° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;<br />
46° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;<br /> 57° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;<br />
47° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement 58° Six représentants des associations de protection de l'environnement agréées
agréées ;<br /> ;<br />
48° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;<br /> 59° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;<br />
49° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public " ECOFOR 60° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public " ECOFOR
".<br /> " ;<br />
Les membres mentionnés aux 28°, 33°, 36° à 39°, 41°, 43°, 45° et 46° sont nommés 61° Le président de la Société botanique de France ;<br />
62° Le président de l'Institute for Climate Economics ;<br />
63° Le président de l'Institut du développement durable et des relations
internationales ;<br />
64° Le président du Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution
atmosphérique ;<br />
65° Le président du conseil d'administration du Programme for the Endorsement of
Forest Certification (PEFC) France ;<br />
66° Le président du conseil d'administration de Forest Stewardship Council (FSC)
France ;<br />
Les membres mentionnés aux 35°, 40°, 43° à 46°, 48°, 50°, 56° et 57° sont nommés
par le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations par le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations
représentatives du secteur concerné.<br /> représentatives du secteur concerné.<br />
Les membres mentionnés au 47° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur Les membres mentionnés au 58° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur
proposition du ministre chargé de l'environnement. proposition du ministre chargé de l'environnement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-12 Date de début: 2023-03-17
Date de fin: 2023-03-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043238575 Identifiant: LEGIARTI000047313072
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###### Article D113-2 ###### Article D113-2
La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois
mentionnés aux 12° à 14°, 27°, 28°, 33°, 36° à 39°, 41°, 43°, 45° à 47° de mentionnés aux 12° à 15°, 34°, 35°, 40°, 43° à 46°, 48°, 50°, 56° à 58° de
l'article D. 113-1 est de six ans renouvelable une fois.<br /> l'article D. 113-1 est de six ans renouvelable une fois.<br />
Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-11 Date de début: 2023-03-17
Date de fin: 2023-03-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031290615 Identifiant: LEGIARTI000047313089
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###### Article D113-4 ###### Article D113-4
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois peut être consulté par le ministre Le Conseil supérieur de la forêt et du bois peut être consulté par les ministres
chargé des forêts et formuler des propositions sur toute question relative au chargés des forêts, de l'environnement et de l'industrie et formuler des
secteur de la forêt et du bois. A sa demande ou à celle d'un autre ministre, il propositions sur toute question relative au secteur de la forêt et du bois. A
examine l'incidence des autres politiques nationales ou européennes d'intérêt leur demande ou à celle d'un autre ministre, il examine l'incidence des autres
général sur la forêt, ses produits et ses services, et formule un avis transmis politiques nationales ou européennes d'intérêt général sur la forêt, ses
au ministre demandeur, au Premier ministre, au président du Sénat et à celui de produits et ses services, et formule un avis transmis au ministre demandeur, au
l'Assemblée nationale.<br /> Premier ministre, au président du Sénat et à celui de l'Assemblée nationale.<br />
Il est tenu informé de l'évolution des dotations budgétaires provenant du budget Il est tenu informé de l'évolution des dotations budgétaires provenant du budget
de l'Etat ou de l'Union européenne, affectées à des actions menées dans le de l'Etat ou de l'Union européenne, affectées à des actions menées dans le