diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-1.md index 0f58d56..c046527 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-1.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-22 -Date de fin: 2023-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000045629157 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/91/LEGIARTI000045629157.xml +Date de début: 2023-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047313079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/30/LEGIARTI000047313079.xml --- ###### Article D113-1 Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé -des forêts, ou son représentant, qui le préside :
+des forêts, ou son représentant, qui en assure la présidence, et les ministres +chargés de l'environnement et de l'industrie, ou leurs représentants, qui en +assurent la vice-présidence :
A.-Des représentants de l'Etat :
@@ -43,51 +45,70 @@ B.-Un collège d'élus comprenant :
12° Deux députés et deux sénateurs ;
-13° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils -départementaux désignés respectivement par l'Association des régions de France -et l'Assemblée des départements de France ;
+13° Trois représentants des conseils régionaux, dont un représentant des +conseils régionaux de Guadeloupe ou de La Réunion ou des assemblées de +Martinique ou de Guyane ou du conseil départemental de Mayotte désignés par +l'association Régions de France ;
-14° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires +14° Trois représentants des conseils départementaux, dont un des conseils +départementaux de Guadeloupe ou de La Réunion ou de Mayotte ou des assemblées de +Martinique ou de Guyane désignés par l'Assemblée des départements de France ;
+ +15° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France ;
-15° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ;
+16° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ;
C.-Un collège de représentants d'établissements publics et d'institutions comprenant :
-16° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété +17° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ;
-17° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts +18° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts ;
-18° Le président du conseil d'administration de l'Office français de la +19° Le président du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité ;
-19° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de +20° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
-20° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt, +21° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt, cellulose, bois-construction et ameublement ;
-21° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ;
+22° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ;
-22° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et +23° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
-23° Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, +24° Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
-24° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France +25° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ;
-25° Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires +26° Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
-26° Le président de Chambres d'agriculture France ;
+27° Le président de Chambres d'agriculture France ;
-27° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du +28° Le président du conseil de l'Ecole nationale supérieure des technologies et +industries du bois ;
+ +29° Le président du conseil d'administration de l'Ecole supérieure du bois ;
+ +30° Le président du conseil d'administration de l'Institut des sciences et +industries du vivant AgroParistech ;
+ +31° Le directeur général de Bpifrance ;
+ +32° Le président du Haut Conseil pour le climat ;
+ +33° Le président de l'Académie d'agriculture de France ;
+ +34° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, lorsque les questions abordées ont une incidence sur les productions agricoles ;
@@ -95,63 +116,90 @@ productions agricoles ;
D.-Un collège de représentants de l'amont de la filière forêt bois comprenant :
-28° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;
+35° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;
-29° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et +36° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ;
-30° Le président de la Fédération Les coopératives forestières ;
+37° Le président de la Fédération Les coopératives forestières ;
-31° Le président d'Experts Forestiers de France ;
+38° Le président d'Experts Forestiers de France ;
-32° Le président de l'Association nationale des techniciens et gestionnaires +39° Le président de l'Association nationale des techniciens et gestionnaires forestiers indépendants ;
-33° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;
+40° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;
-34° Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs du territoire ;
+41° Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs du territoire ;
-35° Le président de l'Union nationale des entreprises du paysage ;
+42° Le président de l'Union nationale des entreprises du paysage ;
-36° Un représentant des exploitants forestiers ;
+43° Un représentant des exploitants forestiers ;
E.-Un collège de représentants de l'aval de la filière forêt bois comprenant :
-37° Un représentant des scieurs ;
+44° Un représentant des scieurs ;
-38° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;
+45° Cinq représentants des industries du bois et de l'ameublement ;
-39° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles +46° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels ;
-40° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;
+47° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;
-41° Un représentant du commerce du bois ;
+48° Un représentant du commerce du bois ;
-42° Le président du Conseil national de l'ordre des architectes ;
+49° Le président du Conseil national de l'ordre des architectes ;
-43° Un représentant des professionnels de la construction ;
+50° Deux représentant des professionnels de la construction ;
-44° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;
+51° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;
+ +52° Le président-directeur général de la Société forestière de la Caisse des +dépôts et consignations ;
+ +53° Le président du Comité interprofessionnel du bois-énergie ;
+ +54° Le président du réseau d'interprofessions régionales de la filière +forêt-bois FIBOIS France ;
+ +55° Le président de la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement +de la maison ;
F.-Un collège des représentants des autres parties intéressées comprenant :
-45° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;
+56° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;
-46° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;
+57° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;
-47° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement -agréées ;
+58° Six représentants des associations de protection de l'environnement agréées +;
-48° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;
+59° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;
-49° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public " ECOFOR -".
+60° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public " ECOFOR +" ;
-Les membres mentionnés aux 28°, 33°, 36° à 39°, 41°, 43°, 45° et 46° sont nommés +61° Le président de la Société botanique de France ;
+ +62° Le président de l'Institute for Climate Economics ;
+ +63° Le président de l'Institut du développement durable et des relations +internationales ;
+ +64° Le président du Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution +atmosphérique ;
+ +65° Le président du conseil d'administration du Programme for the Endorsement of +Forest Certification (PEFC) France ;
+ +66° Le président du conseil d'administration de Forest Stewardship Council (FSC) +France ;
+ +Les membres mentionnés aux 35°, 40°, 43° à 46°, 48°, 50°, 56° et 57° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations représentatives du secteur concerné.
-Les membres mentionnés au 47° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur +Les membres mentionnés au 58° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition du ministre chargé de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-2.md index 9552d97..6e24889 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-03-12 -Date de fin: 2023-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000043238575 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/85/LEGIARTI000043238575.xml +Date de début: 2023-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047313072 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/30/LEGIARTI000047313072.xml --- ###### Article D113-2 La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois -mentionnés aux 12° à 14°, 27°, 28°, 33°, 36° à 39°, 41°, 43°, 45° à 47° de +mentionnés aux 12° à 15°, 34°, 35°, 40°, 43° à 46°, 48°, 50°, 56° à 58° de l'article D. 113-1 est de six ans renouvelable une fois.
Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-4.md index 99f7f8c..2634431 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-4.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-11 -Date de fin: 2023-03-17 -Identifiant: LEGIARTI000031290615 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/29/06/LEGIARTI000031290615.xml +Date de début: 2023-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047313089 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/30/LEGIARTI000047313089.xml --- ###### Article D113-4 -Le Conseil supérieur de la forêt et du bois peut être consulté par le ministre -chargé des forêts et formuler des propositions sur toute question relative au -secteur de la forêt et du bois. A sa demande ou à celle d'un autre ministre, il -examine l'incidence des autres politiques nationales ou européennes d'intérêt -général sur la forêt, ses produits et ses services, et formule un avis transmis -au ministre demandeur, au Premier ministre, au président du Sénat et à celui de -l'Assemblée nationale.
+Le Conseil supérieur de la forêt et du bois peut être consulté par les ministres +chargés des forêts, de l'environnement et de l'industrie et formuler des +propositions sur toute question relative au secteur de la forêt et du bois. A +leur demande ou à celle d'un autre ministre, il examine l'incidence des autres +politiques nationales ou européennes d'intérêt général sur la forêt, ses +produits et ses services, et formule un avis transmis au ministre demandeur, au +Premier ministre, au président du Sénat et à celui de l'Assemblée nationale.
Il est tenu informé de l'évolution des dotations budgétaires provenant du budget de l'Etat ou de l'Union européenne, affectées à des actions menées dans le