diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-1.md
index 0f58d56..c046527 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-1.md
@@ -1,16 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-22
-Date de fin: 2023-03-17
-Identifiant: LEGIARTI000045629157
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/91/LEGIARTI000045629157.xml
+Date de début: 2023-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047313079
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/30/LEGIARTI000047313079.xml
---
###### Article D113-1
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé
-des forêts, ou son représentant, qui le préside :
+des forêts, ou son représentant, qui en assure la présidence, et les ministres
+chargés de l'environnement et de l'industrie, ou leurs représentants, qui en
+assurent la vice-présidence :
A.-Des représentants de l'Etat :
@@ -43,51 +45,70 @@ B.-Un collège d'élus comprenant :
12° Deux députés et deux sénateurs ;
-13° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils
-départementaux désignés respectivement par l'Association des régions de France
-et l'Assemblée des départements de France ;
+13° Trois représentants des conseils régionaux, dont un représentant des
+conseils régionaux de Guadeloupe ou de La Réunion ou des assemblées de
+Martinique ou de Guyane ou du conseil départemental de Mayotte désignés par
+l'association Régions de France ;
-14° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires
+14° Trois représentants des conseils départementaux, dont un des conseils
+départementaux de Guadeloupe ou de La Réunion ou de Mayotte ou des assemblées de
+Martinique ou de Guyane désignés par l'Assemblée des départements de France ;
+
+15° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires
de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de
France ;
-15° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ;
+16° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ;
C.-Un collège de représentants d'établissements publics et d'institutions
comprenant :
-16° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété
+17° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété
forestière ;
-17° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts
+18° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts
;
-18° Le président du conseil d'administration de l'Office français de la
+19° Le président du conseil d'administration de l'Office français de la
biodiversité ;
-19° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de
+20° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de
l'information géographique et forestière ;
-20° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt,
+21° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt,
cellulose, bois-construction et ameublement ;
-21° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ;
+22° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ;
-22° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et
+23° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et
de la maîtrise de l'énergie ;
-23° Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture,
+24° Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture,
l'alimentation et l'environnement ;
-24° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France
+25° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France
Bois Forêt ;
-25° Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
+26° Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
;
-26° Le président de Chambres d'agriculture France ;
+27° Le président de Chambres d'agriculture France ;
-27° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du
+28° Le président du conseil de l'Ecole nationale supérieure des technologies et
+industries du bois ;
+
+29° Le président du conseil d'administration de l'Ecole supérieure du bois ;
+
+30° Le président du conseil d'administration de l'Institut des sciences et
+industries du vivant AgroParistech ;
+
+31° Le directeur général de Bpifrance ;
+
+32° Le président du Haut Conseil pour le climat ;
+
+33° Le président de l'Académie d'agriculture de France ;
+
+34° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du
Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
alimentaire, lorsque les questions abordées ont une incidence sur les
productions agricoles ;
@@ -95,63 +116,90 @@ productions agricoles ;
D.-Un collège de représentants de l'amont de la filière forêt bois comprenant
:
-28° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;
+35° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;
-29° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et
+36° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et
forestiers ;
-30° Le président de la Fédération Les coopératives forestières ;
+37° Le président de la Fédération Les coopératives forestières ;
-31° Le président d'Experts Forestiers de France ;
+38° Le président d'Experts Forestiers de France ;
-32° Le président de l'Association nationale des techniciens et gestionnaires
+39° Le président de l'Association nationale des techniciens et gestionnaires
forestiers indépendants ;
-33° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;
+40° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;
-34° Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs du territoire ;
+41° Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs du territoire ;
-35° Le président de l'Union nationale des entreprises du paysage ;
+42° Le président de l'Union nationale des entreprises du paysage ;
-36° Un représentant des exploitants forestiers ;
+43° Un représentant des exploitants forestiers ;
E.-Un collège de représentants de l'aval de la filière forêt bois comprenant
:
-37° Un représentant des scieurs ;
+44° Un représentant des scieurs ;
-38° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;
+45° Cinq représentants des industries du bois et de l'ameublement ;
-39° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles
+46° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles
artificiels ;
-40° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;
+47° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;
-41° Un représentant du commerce du bois ;
+48° Un représentant du commerce du bois ;
-42° Le président du Conseil national de l'ordre des architectes ;
+49° Le président du Conseil national de l'ordre des architectes ;
-43° Un représentant des professionnels de la construction ;
+50° Deux représentant des professionnels de la construction ;
-44° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;
+51° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;
+
+52° Le président-directeur général de la Société forestière de la Caisse des
+dépôts et consignations ;
+
+53° Le président du Comité interprofessionnel du bois-énergie ;
+
+54° Le président du réseau d'interprofessions régionales de la filière
+forêt-bois FIBOIS France ;
+
+55° Le président de la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement
+de la maison ;
F.-Un collège des représentants des autres parties intéressées comprenant :
-45° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;
+56° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;
-46° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;
+57° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;
-47° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement
-agréées ;
+58° Six représentants des associations de protection de l'environnement agréées
+;
-48° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;
+59° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;
-49° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public " ECOFOR
-".
+60° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public " ECOFOR
+" ;
-Les membres mentionnés aux 28°, 33°, 36° à 39°, 41°, 43°, 45° et 46° sont nommés
+61° Le président de la Société botanique de France ;
+
+62° Le président de l'Institute for Climate Economics ;
+
+63° Le président de l'Institut du développement durable et des relations
+internationales ;
+
+64° Le président du Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution
+atmosphérique ;
+
+65° Le président du conseil d'administration du Programme for the Endorsement of
+Forest Certification (PEFC) France ;
+
+66° Le président du conseil d'administration de Forest Stewardship Council (FSC)
+France ;
+
+Les membres mentionnés aux 35°, 40°, 43° à 46°, 48°, 50°, 56° et 57° sont nommés
par le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations
représentatives du secteur concerné.
-Les membres mentionnés au 47° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur
+Les membres mentionnés au 58° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur
proposition du ministre chargé de l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-2.md
index 9552d97..6e24889 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-2.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-03-12
-Date de fin: 2023-03-17
-Identifiant: LEGIARTI000043238575
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/85/LEGIARTI000043238575.xml
+Date de début: 2023-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047313072
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/30/LEGIARTI000047313072.xml
---
###### Article D113-2
La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois
-mentionnés aux 12° à 14°, 27°, 28°, 33°, 36° à 39°, 41°, 43°, 45° à 47° de
+mentionnés aux 12° à 15°, 34°, 35°, 40°, 43° à 46°, 48°, 50°, 56° à 58° de
l'article D. 113-1 est de six ans renouvelable une fois.
Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-4.md
index 99f7f8c..2634431 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-4.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-11
-Date de fin: 2023-03-17
-Identifiant: LEGIARTI000031290615
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/29/06/LEGIARTI000031290615.xml
+Date de début: 2023-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047313089
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/30/LEGIARTI000047313089.xml
---
###### Article D113-4
-Le Conseil supérieur de la forêt et du bois peut être consulté par le ministre
-chargé des forêts et formuler des propositions sur toute question relative au
-secteur de la forêt et du bois. A sa demande ou à celle d'un autre ministre, il
-examine l'incidence des autres politiques nationales ou européennes d'intérêt
-général sur la forêt, ses produits et ses services, et formule un avis transmis
-au ministre demandeur, au Premier ministre, au président du Sénat et à celui de
-l'Assemblée nationale.
+Le Conseil supérieur de la forêt et du bois peut être consulté par les ministres
+chargés des forêts, de l'environnement et de l'industrie et formuler des
+propositions sur toute question relative au secteur de la forêt et du bois. A
+leur demande ou à celle d'un autre ministre, il examine l'incidence des autres
+politiques nationales ou européennes d'intérêt général sur la forêt, ses
+produits et ses services, et formule un avis transmis au ministre demandeur, au
+Premier ministre, au président du Sénat et à celui de l'Assemblée nationale.
Il est tenu informé de l'évolution des dotations budgétaires provenant du budget
de l'Etat ou de l'Union européenne, affectées à des actions menées dans le