Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448195
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-07-12
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/58/LEGIARTI000033815874.xml
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###### Article L352-1
@ -17,7 +17,7 @@ d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales, qui remplissent les conditions suivantes :<br />
1° Etre propriétaire de bois et forêts et s'engager à y appliquer l'une des
garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1 ;<br />
garanties de gestion durable mentionnées aux articles L. 124-1 et L. 124-3 ;<br />
2° Avoir souscrit, pour tout ou partie de la surface forestière détenue, une
assurance, couvrant notamment le risque de tempête.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448192.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000033815865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/58/LEGIARTI000033815865.xml
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###### Article L352-2
@ -15,13 +15,10 @@ l'article L. 352-1.<br />
Le compte ne peut être alimenté que par des produits de coupe issus de
l'exploitation des parcelles en nature de bois et forêts dont le titulaire du
compte est propriétaire. Le titulaire du compte doit démontrer, lors de chaque
dépôt, que les sommes qu'il dépose proviennent uniquement des parcelles en
nature de bois et forêts dont il est propriétaire.<br />
compte est propriétaire.<br />
La condition prévue au deuxième alinéa ne s'applique pas lors du premier dépôt
effectué à la suite de l'ouverture du compte, dans la limite de 2 000 €.<br />
Le titulaire du compte justifie chaque année auprès du teneur du compte du
nombre d'hectares de surface forestière pour lesquels la condition prévue au 2°
de l'article L. 352-1 est remplie.
Le titulaire du compte fournit à l'ouverture du compte les pièces qui attestent
que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 352-1 sont satisfaites.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448189.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/58/LEGIARTI000033815856.xml
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###### Article L352-3
@ -16,5 +16,6 @@ météorologique ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'un tel
sinistre.<br />
Elles peuvent également être utilisées au titre d'une année, dans la limite de
30 % des sommes déposées sur le compte, pour procéder à des travaux forestiers
de nature différente de ceux mentionnés au premier alinéa.
30 % des sommes déposées sur le compte pour le financement d'un document de
gestion durable prévu au 2° de l'article L. 122-3 ou, pour procéder à des
travaux forestiers de nature différente de ceux mentionnés au premier alinéa.