Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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République française 2016-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029596158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/61/LEGIARTI000029596158.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033745907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/59/LEGIARTI000033745907.xml
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###### Article L122-4
Un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé
à la demande des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles constituent
un ensemble d'une surface totale d'au moins 10 hectares et sont situées sur le
territoire d'une même commune ou de communes limitrophes. Dans ce cas, le
document de gestion concerté engage chaque propriétaire pour les parcelles qui
lui appartiennent.
à la demande du ou des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles
constituent un ensemble d'une surface totale d'au moins dix hectares et sont
situées sur un territoire géographique cohérent d'un point de vue sylvicole,
économique et écologique. En cas de pluralité de propriétaires, le document de
gestion concerté engage chacun d'entre eux pour la ou les parcelles qui lui
appartiennent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025245842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245842.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033745918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/59/LEGIARTI000033745918.xml
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###### Article L124-3
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245842.xml
Les parties de bois et forêts situés dans un site Natura 2000 pour lequel un
document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative présentent des
garanties ou des présomptions de gestion durable lorsque leur propriétaire
dispose d'un document de gestion mentionné au 1° et aux a et b du 2° de
l'article L. 122-3 et se trouve dans l'un des cas suivants :<br />
dispose d'un document de gestion mentionné à l'article L. 122-3 et se trouve
dans l'un des cas suivants :<br />
1° Avoir adhéré à une charte Natura 2000 ou conclu un contrat Natura 2000 ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025246091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/60/LEGIARTI000025246091.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033745924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/59/LEGIARTI000033745924.xml
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###### Article L142-9
L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'Etat et, le cas
échéant, à la demande des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à
l'application des dispositions prévues aux sections 3 et 4 du présent chapitre.
L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'Etat ou à la demande
des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l'application des
dispositions prévues aux sections 3 et 4 du présent chapitre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029596104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/61/LEGIARTI000029596104.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033745718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/57/LEGIARTI000033745718.xml
---
###### Article L221-3
@ -24,4 +24,9 @@ l'évaluation des moyens nécessaires à leur accomplissement ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts contribue à la
mise en œuvre, dans les bois et forêts soumis au régime forestier, des
politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux
lorsqu'elle ne relève pas des missions définies au présent chapitre.
lorsqu'elle ne relève pas des missions définies au présent chapitre ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts apporte son
expertise à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
agences de l'eau dans l'évaluation et la gestion des risques naturels
prévisibles, notamment en montagne.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025246708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/67/LEGIARTI000025246708.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033745723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/57/LEGIARTI000033745723.xml
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###### Article L221-6
@ -19,7 +19,7 @@ de :<br />
2° La protection, l'aménagement et le développement durable des ressources
naturelles, notamment des ressources forestières ;<br />
3° La prévention des risques naturels ;<br />
3° La prévention et la gestion des risques naturels ;<br />
4° La protection, la réhabilitation, la surveillance et la mise en valeur des
espaces naturels et des paysages ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025246931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/69/LEGIARTI000025246931.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033745949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/59/LEGIARTI000033745949.xml
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###### Article L261-7
Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I
de l'article L. 211-1, ou son représentant, d'ordonner ou de procéder à des
coupes en infraction aux dispositions de l'article L. 124-5 est puni d'une
amende de 1 200 euros par hectare parcouru.
coupes en infraction à l'article L. 124-5 est puni des peines prévues à
l'article L. 362-1, ces coupes étant considérées comme illicites et abusives en
application du dernier alinéa de l'article L. 312-11.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033036001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/60/LEGIARTI000033036001.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000033745928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/59/LEGIARTI000033745928.xml
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###### Article L341-6
@ -50,4 +50,8 @@ cette obligation. Le produit de cette indemnité est affecté à l'établissemen
mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour
alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l'article L.
156-4 du présent code, dans la limite du plafond prévu à l'article 46 de la loi
n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
En zone de montagne, le 1° du présent article ne s'applique pas au défrichement
de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine
et âgés de moins de quarante ans.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025247403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/74/LEGIARTI000025247403.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033745936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/59/LEGIARTI000033745936.xml
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###### Article L362-1
Le fait de procéder à une coupe abusive définie à l'article L. 312-11 est puni
d'une amende de 20 000 euros par hectare parcouru par la coupe pour les deux
premiers hectares et de 60 000 euros par hectare supplémentaire.<br />
d'une amende qui ne peut être supérieure à quatre fois et demie le montant
estimé de la valeur des bois coupés dans la limite de 20 000 euros par hectare
parcouru par la coupe pour les deux premiers hectares et de 60 000 euros par
hectare supplémentaire.<br />
Les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes :<br />