Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025247228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/72/LEGIARTI000025247228.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028429133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/91/LEGIARTI000028429133.xml
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###### Article L321-13
@ -26,15 +26,4 @@ fonction notamment de la superficie forestière constatée dans la statistique
agricole.<br />
Un décret fixe les conditions de versement de ces cotisations par les chambres
d'agriculture.<br />
Une part du produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre
en nature de bois et forêts est reversée par les chambres départementales
d'agriculture aux chambres régionales d'agriculture à hauteur de 43 % de la
recette fiscale, déduction faite des versements au Fonds national de péréquation
et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionnés au deuxième
alinéa du présent article et à l'article L. 251-1.<br />
Cette part finance les actions du plan pluriannuel régional de développement
forestier mentionné à l'article L. 122-12, et en priorité les dépenses des
chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées à ce titre.
d'agriculture.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025247648
#### TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Compte épargne d'assurance pour la forêt](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Compte d'investissement forestier et d'assurance](chapitre_ii)

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025247642
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028448199
---
##### Chapitre II : Compte épargne d'assurance pour la forêt
##### Chapitre II : Compte d'investissement forestier et d'assurance
- [Article L352-1](article_l352-1.md)
- [Article L352-2](article_l352-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025247379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/73/LEGIARTI000025247379.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448195.xml
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###### Article L352-1
Le compte épargne d'assurance pour la forêt est ouvert exclusivement aux
personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes :<br />
Le compte d'investissement forestier et d'assurance est ouvert aux personnes
physiques domiciliées et aux groupements forestiers et sociétés d'épargne
forestière établis en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
dans un Etat ou un territoire ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales, qui remplissent les conditions suivantes :<br />
1° Etre domiciliée fiscalement en France au sens de l'article 4 B du code
général des impôts ;<br />
2° Etre propriétaire de bois et forêts et s'engager à appliquer l'une des
1° Etre propriétaire de bois et forêts et s'engager à y appliquer l'une des
garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1 ;<br />
3° Avoir souscrit pour tout ou partie de la surface forestière détenue en propre
une assurance couvrant notamment le risque de tempête.<br />
2° Avoir souscrit, pour tout ou partie de la surface forestière détenue, une
assurance, couvrant notamment le risque de tempête.<br />
Le compte épargne d'assurance pour la forêt peut être ouvert auprès d'un
Le compte d'investissement forestier et d'assurance peut être ouvert auprès d'un
établissement financier teneur de compte de dépôt ou d'une entreprise
d'assurance. Il ne peut être ouvert qu'un seul compte épargne d'assurance pour
la forêt par propriétaire forestier.
d'assurance. Il ne peut être ouvert qu'un seul compte d'investissement forestier
et d'assurance par propriétaire forestier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025247382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/73/LEGIARTI000025247382.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448192.xml
---
###### Article L352-2
Le montant des dépôts autorisé sur un compte épargne d'assurance pour la forêt
est égal au produit de 2 000 euros par le nombre d'hectares de forêt assurés
dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 352-1, dans la limite d'un
plafond global de 50 000 euros.<br />
Le montant des dépôts autorisés sur un compte d'investissement forestier et
d'assurance est égal à 2 500 € par hectare de forêt assuré conformément au 2° de
l'article L. 352-1.<br />
Les sommes sont déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt dans un
délai de dix ans à compter de son ouverture. Tout dépôt après l'expiration de ce
délai entraîne la clôture du compte.<br />
Le compte ne peut être alimenté que par des produits de coupe issus de
l'exploitation des parcelles en nature de bois et forêts dont le titulaire du
compte est propriétaire. Le titulaire du compte doit démontrer, lors de chaque
dépôt, que les sommes qu'il dépose proviennent uniquement des parcelles en
nature de bois et forêts dont il est propriétaire.<br />
La condition prévue au deuxième alinéa ne s'applique pas lors du premier dépôt
effectué à la suite de l'ouverture du compte, dans la limite de 2 000 €.<br />
Le titulaire du compte justifie chaque année auprès du teneur du compte du
nombre d'hectares de surface forestière pour lesquels une assurance couvrant
notamment le risque de tempête est souscrite.
nombre d'hectares de surface forestière pour lesquels la condition prévue au 2°
de l'article L. 352-1 est remplie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025247384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/73/LEGIARTI000025247384.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448189.xml
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###### Article L352-3
Les sommes déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt sont
employées exclusivement pour financer les travaux de reconstitution forestière à
la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire,
climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention
d'un tel sinistre.
Les sommes déposées sur le compte d'investissement forestier et d'assurance sont
employées pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de
la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique,
météorologique ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'un tel
sinistre.<br />
Elles peuvent également être utilisées au titre d'une année, dans la limite de
30 % des sommes déposées sur le compte, pour procéder à des travaux forestiers
de nature différente de ceux mentionnés au premier alinéa.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025247386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/73/LEGIARTI000025247386.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448186.xml
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###### Article L352-4
Lorsqu'une partie des sommes déposées et des intérêts capitalisés sur le compte
épargne d'assurance pour la forêt est retirée dans les conditions prévues à
l'article L. 352-3, le titulaire du compte dispose d'un délai de dix ans à
compter de la date des retraits des fonds pour reconstituer son épargne
capitalisée à hauteur des retraits effectués.<br />
Le retrait des fonds est opéré par le teneur du compte dans les conditions
prévues à cet article après vérification des justificatifs présentés par le
L'emploi des sommes, dans les conditions prévues à l'article L. 352-3, est opéré
par le teneur du compte, après vérification des justificatifs présentés par le
titulaire du compte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025247388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/73/LEGIARTI000025247388.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000028448183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448183.xml
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###### Article L352-5
Le compte épargne d'assurance pour la forêt est clos dans les cas suivants :<br />
Le compte d'investissement forestier et d'assurance est clos dans les cas
suivants :<br />
1° La cessation totale ou partielle de la souscription de l'assurance mentionnée
au 3° de l'article L. 352-1 a pour effet que les sommes déposées sur le compte
au 2° de l'article L. 352-1 a pour effet que les sommes déposées sur le compte
excèdent le plafond de dépôt, exprimé en proportion du nombre d'hectares assurés
contre le risque de tempête, mentionné au premier alinéa de l'article L. 352-2
;<br />
@ -21,6 +22,4 @@ contre le risque de tempête, mentionné au premier alinéa de l'article L. 352-
mentionnés à l'article L. 352-3 ;<br />
3° Le titulaire du compte cède l'intégralité de la surface de bois et forêts
dont il est propriétaire ;<br />
4° Le décès du titulaire du compte.
dont il est propriétaire.