Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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République française 2013-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026129383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129383.xml
Date de début: 2013-12-30
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000028424085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/40/LEGIARTI000028424085.xml
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###### Article R341-1
@ -16,22 +16,24 @@ défricher.<br />
La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son
mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces
terrains de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des servitudes
prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de
l'énergie ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9
janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, soit
par une personne susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une
carrière en application de l'article L. 512-1 ou de l'article L. 512-7-1 du code
de l'environnement, d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de
carrières prévus aux articles L. 322-1 et L. 333-1 du code minier.<br />
prévues aux articles L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L.
555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53
de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la
protection de la montagne, soit par une personne susceptible de bénéficier de
l'autorisation d'exploiter une carrière en application de l'article L. 512-1 ou
de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement, d'une autorisation de
recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus aux articles L. 322-1 et
L. 333-1 du code minier.<br />
La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents
suivants :<br />
1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande
et, hors le cas d'expropriation, l'accord exprès du propriétaire si ce dernier
n'est pas le demandeur ou, en cas d'application de l'article 12 de la loi du 15
juin 1906 sur les distributions de l'énergie, l'accusé de réception de la
notification au propriétaire de la demande d'autorisation ;<br />
n'est pas le demandeur ou, en cas d'application des articles L. 323-4 et L.
433-6 du code de l'énergie et de l'article L. 555-27 du code de l'environnement,
l'accusé de réception de la notification au propriétaire de la demande
d'autorisation ;<br />
2° L'adresse du demandeur et celle du propriétaire du terrain si ce dernier
n'est pas le demandeur ;<br />