Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-06-14 Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025247345 Identifiant: LEGIARTI000030728366
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###### Article L341-3 ###### Article L341-3
@ -15,7 +15,7 @@ préalablement obtenu une autorisation.<br />
L'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en L'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en
Conseil d'Etat.<br /> Conseil d'Etat.<br />
La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans.<br /> La validité des autorisations de défrichement est fixée par décret.<br />
L'autorisation est expresse lorsque le défrichement :<br /> L'autorisation est expresse lorsque le défrichement :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-06-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595893 Identifiant: LEGIARTI000030728359
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###### Article L341-9 ###### Article L341-9
Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée à une des conditions Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée à une des conditions
mentionnées au 1° de l'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation mentionnées au 1° de l'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation
dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la notification de l'obligation dispose d'un délai maximal fixé par décret à compter de la notification de
à laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acte l'obligation à laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative
d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la
et du bois une indemnité équivalente. A défaut, l'indemnité est mise en forêt et du bois une indemnité équivalente. A défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères
à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.<br /> à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.<br />
En cas de non-exécution dans un délai maximum de trois ans des travaux imposés En cas de non-exécution dans un délai maximum fixé par décret des travaux
en application de l'article L. 341-6, les lieux défrichés doivent être rétablis imposés en application de l'article L. 341-6, les lieux défrichés doivent être
en nature de bois et forêts dans un délai fixé par l'autorité administrative rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixé par l'autorité
compétente de l'Etat. Ce délai ne peut excéder trois années.<br /> administrative compétente de l'Etat.<br />
L'autorité administrative peut en outre, dans les conditions fixées à l'alinéa L'autorité administrative peut en outre, dans les conditions fixées à l'alinéa
précédent, ordonner la remise en nature de bois des terrains devant être précédent, ordonner la remise en nature de bois des terrains devant être