Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Application de l'article 14 de la loi 2013-403.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028091134
NOR: INTA1315613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091134.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000030003054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/30/LEGIARTI000030003054.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030193178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/19/31/LEGIARTI000030193178.xml
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###### Article R133-14
Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le
dossier prévu à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil général,
aux maires des communes intéressées, à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité et au centre régional de la propriété
forestière.<br />
dossier prévu au I de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil
départemental, aux maires des communes intéressées, à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité et au centre régional de la
propriété forestière.<br />
Le conseil général, les conseils municipaux, la commission départementale de
sécurité et d'accessibilité et le centre régional de la propriété forestière
Le conseil départemental, les conseils municipaux, la commission départementale
de sécurité et d'accessibilité et le centre régional de la propriété forestière
font connaître dans un délai de trois mois leurs observations sur le dossier qui
leur a été communiqué.<br />