Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
This commit is contained in:
République française 2015-06-14 00:00:00 +02:00
parent 7671f79802
commit b897a768ef
2 changed files with 18 additions and 18 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000025247345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/73/LEGIARTI000025247345.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030728366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/83/LEGIARTI000030728366.xml
---
###### Article L341-3
@ -15,7 +15,7 @@ préalablement obtenu une autorisation.<br />
L'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en
Conseil d'Etat.<br />
La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans.<br />
La validité des autorisations de défrichement est fixée par décret.<br />
L'autorisation est expresse lorsque le défrichement :<br />

View file

@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000029595893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/58/LEGIARTI000029595893.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030728359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/83/LEGIARTI000030728359.xml
---
###### Article L341-9
Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée à une des conditions
mentionnées au 1° de l'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation
dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la notification de l'obligation
à laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acte
d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt
et du bois une indemnité équivalente. A défaut, l'indemnité est mise en
dispose d'un délai maximal fixé par décret à compter de la notification de
l'obligation à laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative
un acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la
forêt et du bois une indemnité équivalente. A défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères
à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.<br />
En cas de non-exécution dans un délai maximum de trois ans des travaux imposés
en application de l'article L. 341-6, les lieux défrichés doivent être rétablis
en nature de bois et forêts dans un délai fixé par l'autorité administrative
compétente de l'Etat. Ce délai ne peut excéder trois années.<br />
En cas de non-exécution dans un délai maximum fixé par décret des travaux
imposés en application de l'article L. 341-6, les lieux défrichés doivent être
rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixé par l'autorité
administrative compétente de l'Etat.<br />
L'autorité administrative peut en outre, dans les conditions fixées à l'alinéa
précédent, ordonner la remise en nature de bois des terrains devant être