Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026125050
## Partie réglementaire ## Partie réglementaire
- [LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS](livre_ier) - [LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS](livre_ier)
- [LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER](livre_ii)
- [LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS](livre_iii)
- [Annexes](annexes) - [Annexes](annexes)

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@ -7,4 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127285
### LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS ### LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- [TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS](titre_ier) - [TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS](titre_ier)
- [TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE](titre_ii)
- [TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS](titre_iii)
- [TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS](titre_iv)
- [TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS](titre_v) - [TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS](titre_v)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES](titre_vi)
- [TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER](titre_vii)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127301
##### Chapitre III : Institutions ##### Chapitre III : Institutions
- [Section 1 : Institutions nationales](section_1)
- [Section 2 : Institutions régionales](section_2) - [Section 2 : Institutions régionales](section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026127303
---
###### Section 1 : Institutions nationales
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comité de politique forestière](sous-section_2)

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---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-10-11
Identifiant: LEGISCTA000026127305
---
###### Sous-section 1 : Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois
- [Article D113-1](article_d113-1.md)
- [Article D113-2](article_d113-2.md)
- [Article D113-3](article_d113-3.md)
- [Article D113-4](article_d113-4.md)
- [Article D113-5](article_d113-5.md)
- [Article D113-6](article_d113-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-10-11
Identifiant: LEGIARTI000026127307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127307.xml
---
###### Article D113-1
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
transformation du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts, ou son
représentant, qui le préside :<br />
1° Deux députés et deux sénateurs ;<br />
2° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils
généraux désignés respectivement par l'Association des régions de France et
l'Assemblée des départements de France ;<br />
3° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires
de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de
France ;<br />
4° Un représentant du ministre chargé des forêts ;<br />
5° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
6° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
7° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
8° Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
9° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ;<br />
10° Un représentant du ministre chargé des transports ;<br />
11° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
12° Un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
13° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;<br />
14° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
15° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire.<br />
16° Le président du Centre national de la propriété forestière ;<br />
17° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
18° Le directeur général de l'Office national des forêts ;<br />
19° Le président de l'Institut national de la recherche agronomique ;<br />
20° Le directeur général de l'Institut national de recherche en sciences et
technologies pour l'environnement et l'agriculture ;<br />
21° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;<br />
22° Un représentant de l'Association des sociétés et groupements fonciers et
forestiers ;<br />
23° Un représentant des organismes de gestion et d'exploitation forestière en
commun ;<br />
24° Un représentant des experts forestiers ;<br />
25° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;<br />
26° Un représentant des entrepreneurs de reboisement ;<br />
27° Un représentant des entrepreneurs de travaux forestiers ;<br />
28° Deux représentants des exploitants forestiers et scieurs ;<br />
29° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;<br />
30° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles
artificiels ;<br />
31° Un représentant des architectes ;<br />
32° Un représentant des professionnels de la construction ;<br />
33° Un représentant des organisations interprofessionnelles de la forêt et du
bois ;<br />
34° Trois représentants des associations d'usagers de la forêt ;<br />
35° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;<br />
36° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement
agréées ;<br />
37° Un représentant de la Fédération des parcs naturels régionaux ;<br />
38° Un représentant de la Fédération nationale des chasseurs ;<br />
39° Un représentant de l'Union nationale pour la pêche en France et la
protection du milieu aquatique ;<br />
40° Cinq personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts en
raison de leur compétence technique, économique, sociale ou juridique.<br />
Les membres cités du 21° au 35° sont nommés par le ministre chargé des forêts
sur proposition, le cas échéant, des organisations représentatives du secteur
concerné.<br />
Les membres cités du 36° au 39° sont nommés par le ministre chargé des forêts,
sur proposition du ministre chargé de l'environnement.<br />
Le ministre chargé des forêts désigne un vice-président parmi les membres du
conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-10-11
Identifiant: LEGIARTI000026127309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127309.xml
---
###### Article D113-2
La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt, des produits
forestiers et de la transformation du bois, autres que ceux cités du 4° au 20°
de l'article D. 113-1, est de cinq ans renouvelable.<br />
Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-10-11
Identifiant: LEGIARTI000026127311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127311.xml
---
###### Article D113-3
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
transformation du bois est réuni au moins une fois par an.<br />
Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des forêts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-10-11
Identifiant: LEGIARTI000026127313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127313.xml
---
###### Article D113-4
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
transformation du bois peut être consulté par le ministre chargé des forêts et
formuler des propositions sur toute question relative au secteur de la forêt et
du bois. A sa demande ou à celle d'un autre ministre, il examine l'incidence des
autres politiques nationales ou européennes d'intérêt général sur la forêt, ses
produits et ses services, et formule un avis transmis au ministre demandeur, au
Premier ministre, au président du Sénat et à celui de l'Assemblée nationale.<br />
Il est tenu informé de l'évolution des dotations budgétaires provenant du budget
de l'Etat ou de l'Union européenne, affectées à des actions menées dans le
secteur de la forêt et du bois, et de leur emploi. Il formule des
recommandations sur la politique de contractualisation entre l'Etat et les
régions, et est informé du contenu et de la mise en œuvre des contrats
Etat-régions signés pour autant qu'ils comportent une partie relative à la forêt
et aux industries du bois.<br />
Le règlement intérieur du conseil énonce celles de ses attributions qui peuvent
être déléguées au comité de politique forestière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-10-11
Identifiant: LEGIARTI000026127315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127315.xml
---
###### Article D113-5
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
transformation du bois est tenu informé des travaux des commissions régionales
de la forêt et des produits forestiers. Il émet un avis sur les projets
d'orientations régionales forestières.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-10-11
Identifiant: LEGIARTI000026127317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127317.xml
---
###### Article D113-6
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
transformation du bois remet au Gouvernement, qui le dépose sur le bureau des
assemblées, un rapport annuel sur le bilan économique et social de la filière de
la production forestière, du bois et des produits forestiers.

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGISCTA000026127320
---
###### Sous-section 2 : Comité de politique forestière
- [Article D113-7](article_d113-7.md)
- [Article D113-8](article_d113-8.md)
- [Article D113-9](article_d113-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026127322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127322.xml
---
###### Article D113-7
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
transformation du bois comporte un comité de politique forestière, composé de
vingt membres au plus. Ce comité conseille le ministre chargé des forêts,
conformément aux délibérations dudit Conseil, dans le suivi de la mise en œuvre
de la stratégie forestière française ainsi que dans la mise en œuvre des textes
législatifs et réglementaires et du budget de la forêt.<br />
Ses membres sont désignés par arrêté du ministre chargé des forêts pour une
durée de cinq ans renouvelable.<br />
Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit.<br />
Le comité de politique forestière se réunit au moins trois fois par an.<br />
Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des forêts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026127324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127324.xml
---
###### Article D113-8
Sont membres du comité de politique forestière :<br />
1° Le vice-président du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers
et de la transformation du bois, qui assure la présidence du comité ;<br />
2° Un député, un sénateur et un représentant des conseils régionaux ;<br />
3° Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de bois et forêts ;<br />
4° Trois représentants des prestataires de services forestiers ;<br />
5° Trois représentants des industries du bois ;<br />
6° Un représentant des usagers de la forêt ;<br />
7° Un représentant des associations de protection de l'environnement agréées
;<br />
8° Un représentant du ministre chargé des forêts ;<br />
9° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
10° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
11° Un représentant des salariés de la forêt et des professions du bois ;<br />
12° Une personnalité qualifiée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026127326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127326.xml
---
###### Article D113-9
Le comité de politique forestière est tenu régulièrement informé des travaux des
commissions régionales de la forêt et des produits forestiers mentionnées à
l'article D. 113-11.<br />
Il est informé semestriellement de l'évolution des dotations budgétaires et des
dépenses de l'Etat consacrées au secteur de la forêt.

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---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026127328
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes
- [Article R113-10](article_r113-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000026127330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127330.xml
---
###### Article R113-10
Les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la forêt, des produits
forestiers et de la transformation du bois et du comité de politique forestière,
autres que celles énoncées à la présente section, sont fixées par le décret n°
2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127332
###### Section 2 : Institutions régionales ###### Section 2 : Institutions régionales
- [Sous-section 1 : Commissions régionales de la forêt et des produits forestiers](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comités de filière](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Comités de filière](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGISCTA000026127334
---
###### Sous-section 1 : Commissions régionales de la forêt et des produits forestiers
- [Article R113-15](article_r113-15.md)
- [Article R113-16](article_r113-16.md)
- [Article D113-11](article_d113-11.md)
- [Article D113-12](article_d113-12.md)
- [Article D113-13](article_d113-13.md)
- [Article D113-14](article_d113-14.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026127336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127336.xml
---
###### Article D113-11
La commission régionale de la forêt et des produits forestiers concourt à
l'élaboration et à la mise en œuvre dans la région des orientations de la
politique forestière dans le respect des objectifs définis à l'article L.
121-4.<br />
Elle est notamment chargée :<br />
1° D'élaborer les orientations régionales forestières, qu'elle soumet pour avis,
lorsqu'il y a lieu, à l'établissement public du parc national ;<br />
2° D'émettre un avis sur les orientations du projet de contrat entre l'Etat et
la région dans le secteur de la forêt et du bois ;<br />
3° D'émettre un avis sur les projets de directives régionales d'aménagement des
forêts et de schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du régime
forestier, ainsi que sur les projets de schémas régionaux de gestion sylvicole
des bois et forêts des particuliers ;<br />
4° De formuler toute observation relative à l'application, dans la région, de la
politique forestière ou de toute autre politique régionale, nationale ou
communautaire ayant une incidence sur la forêt, ses produits et ses services
;<br />
5° De faire toute proposition visant à :<br />
a) Améliorer l'efficacité des programmes annuels d'investissement bénéficiant
d'aides publiques et leur cohérence avec les orientations régionales forestières
;<br />
b) Favoriser le développement de l'interprofessionnalité.<br />
La liste mentionnée à l'article D. 122-13 est portée annuellement à sa
connaissance.<br />
Elle est informée des dotations, tant nationales que communautaires, affectées à
des actions conduites dans les secteurs de la forêt et de la transformation du
bois et de l'application de contrats d'engagement pluriannuels passés entre
l'Etat et la région en tant qu'ils concernent la forêt et le bois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026127338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127338.xml
---
###### Article D113-12
La commission régionale de la forêt et des produits forestiers est présidée par
le préfet de région et comprend :<br />
1° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;<br />
2° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
;<br />
3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ;<br />
4° Des représentants du conseil régional et des conseils généraux ;<br />
5° Des représentants de la propriété forestière des particuliers ;<br />
6° Des représentants de la propriété forestière des bois et forêts relevant du
2° du I de l'article L. 211-1 ;<br />
7° Des représentants de l'Office national des forêts ;<br />
8° Des représentants de l'industrie du bois ;<br />
9° Des représentants des prestataires de services dans le secteur de la forêt et
du bois ;<br />
10° Des représentants des structures interprofessionnelles régionales dans le
secteur de la forêt et du bois ;<br />
11° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de
l'environnement agréées et de gestionnaires d'espaces naturels, dont au moins un
représentant des fédérations départementales des chasseurs ;<br />
12° Des représentants de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre
régionale de commerce et d'industrie et de la conférence régionale des métiers
;<br />
13° Des personnalités qualifiées.<br />
Les représentants du conseil régional et des conseils généraux sont désignés par
le conseil régional et les conseils généraux ou, si la région comporte plus de
quatre départements, par l'Assemblée des départements de France.<br />
Le nombre de membres de la commission nommés au titre du 5°, du 6° et du 7° est
fonction des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété forestière
dans la région.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026127340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127340.xml
---
###### Article D113-13
Le mandat des membres de la commission régionale de la forêt et des produits
forestiers est de cinq ans. Il est renouvelable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026127342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127342.xml
---
###### Article D113-14
La commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut siéger en
formation restreinte pour exercer les attributions mentionnées au septième à
dixième alinéas de l'article D. 113-11 dans les conditions prévues par son
règlement intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-04-10
Identifiant: LEGIARTI000026127344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127344.xml
---
###### Article R113-15
En Corse, la commission régionale de la forêt et des produits forestiers est
présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil
exécutif ou leurs représentants, qui nomment les membres.<br />
Les représentants de la région sont ceux de la collectivité de Corse désignés
par l'assemblée de Corse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000026127346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127346.xml
---
###### Article R113-16
Les règles de fonctionnement de la commission régionale de la forêt et des
produits forestiers, autres que celles énoncées à la présente section, sont
fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif ainsi que par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n°
2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives.

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026127354
---
#### TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE
- [Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Gestion durable](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Orientations générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier](chapitre_iii)

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026127356
---
##### Chapitre Ier : Orientations générales
- [Article D121-1](article_d121-1.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000026127358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127358.xml
---
###### Article D121-1
Lorsque la finalité des aides publiques est l'élaboration du premier plan simple
de gestion, la prévention des risques naturels ou d'incendie ou la desserte
forestière de plusieurs propriétés, l'attribution de ces aides n'est pas
subordonnée aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
121-6.<br />
Lorsque ces aides publiques sont prévues dans le cadre d'un contrat Natura 2000,
seules les propriétés devant être gérées conformément à un document
d'aménagement arrêté ou à un plan simple de gestion agréé sont soumises à la
vérification des conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-6,
sous réserve que cela n'ait pas pour conséquence d'empêcher un projet collectif
ou d'entraver la réalisation de travaux urgents.<br />
L'attribution des aides publiques tient compte des difficultés particulières de
mise en valeur ou de conservation des bois et forêts, notamment en montagne et
en forêt méditerranéenne, et de l'intérêt économique, environnemental ou social
que présentent la conservation et la gestion durable des bois et forêts
considérés.<br />
Elle encourage par des dispositifs spécifiques les opérations réalisées avec le
concours d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026127360
---
##### Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière
- [Section 2 : Coordination des procédures administratives](section_2)
- [Section 1 : Documents d'orientation et de gestion](section_1)
- [Section 3 : Plan pluriannuel régional de développement forestier](section_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026127362
---
###### Section 1 : Documents d'orientation et de gestion
- [Sous-section 1 : Orientations régionales forestières](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Directives régionales d'aménagement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Schémas régionaux d'aménagement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGISCTA000026127364
---
###### Sous-section 1 : Orientations régionales forestières
- [Article D122-1](article_d122-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000026127366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127366.xml
---
###### Article D122-1
Les orientations régionales forestières comportent, outre les données
mentionnées à l'article L. 122-1, les éléments et caractéristiques nécessaires à
la prévention des incendies de forêts, en cohérence avec les plans
départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les
incendies, mentionnés à l'article R. 133-1.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026127368
---
###### Sous-section 2 : Directives régionales d'aménagement
- [Article D122-2](article_d122-2.md)
- [Article D122-3](article_d122-3.md)
- [Article D122-4](article_d122-4.md)
- [Article D122-5](article_d122-5.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000026127370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127370.xml
---
###### Article D122-2
La directive régionale d'aménagement précise les objectifs et la stratégie de
gestion durable des bois et forêts relevant du 1° du I de l'article L. 211-1
situés dans son ressort. Elle comprend une analyse des caractéristiques de ces
bois et forêts et des recommandations techniques, en fonction des orientations
régionales forestières et de l'objectif de compétitivité de la filière de
production.<br />
Elle identifie les grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des
espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de
l'article L. 425-2 du code de l'environnement ; pour chacune de ces unités, elle
évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats
forestiers, son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole
régionale et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier.
Elle définit, le cas échéant, les modalités de mise en place d'un observatoire
du renouvellement des peuplements.<br />
La directive est présentée selon une déclinaison par territoire ou groupe de
territoires définis par les orientations régionales forestières, ou par région
ou groupe de régions naturelles forestières définies par l'Inventaire forestier
national.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000026127372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127372.xml
---
###### Article D122-3
La directive régionale d'aménagement fait l'objet d'une évaluation
environnementale réalisée dans les conditions énoncées aux articles L. 122-6 à
L. 122-10 et R. 122-20 à R. 122-24 du code de l'environnement.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127374.xml
---
###### Article D122-4
La directive régionale d'aménagement mentionnée à l'article L. 122-2 du présent
code, ainsi que le rapport environnemental mentionné à l'article L. 122-6 du
code de l'environnement, sont préparés par l'Office national des forêts.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000026127376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127376.xml
---
###### Article D122-5
Le projet de directive et le rapport environnemental sont transmis pour avis au
préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et des
produits forestiers. A défaut d'avis rendu dans un délai de trois mois, ils sont
réputés ne pas avoir d'observation à formuler.<br />
L'Office national des forêts adresse au ministre chargé des forêts le projet de
directive accompagné du rapport environnemental, de l'avis du préfet de région,
de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement
mentionnée à l'article L. 122-7 du code de l'environnement et de l'avis de
l'établissement public du parc national s'il y a lieu.<br />
L'arrêté approuvant la directive est publié dans deux journaux diffusés dans les
départements intéressés. Il mentionne les modalités selon lesquelles le dossier
est mis à disposition du public.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026127378
---
###### Sous-section 3 : Schémas régionaux d'aménagement
- [Article D122-6](article_d122-6.md)
- [Article D122-7](article_d122-7.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000026127380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127380.xml
---
###### Article D122-6
Le schéma régional d'aménagement des bois et forêts relevant du 2° du I de
l'article L. 211-1 comprend les éléments d'analyse, les critères de décision et
les recommandations techniques communs aux bois et forêts ou à l'ensemble des
bois et forêts auxquels il s'applique. Il précise, compte tenu des orientations
régionales forestières, des éléments de stratégie de gestion durable de ces bois
et forêts.<br />
Il identifie les grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des
espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de
l'article L. 425-2 du code de l'environnement ; pour chacune de ces unités, il
évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats
forestiers, son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole
régionale et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier. Il
définit, le cas échéant, les modalités de mise en place d'un observatoire du
renouvellement des peuplements.<br />
Le schéma est présenté selon une déclinaison par territoire ou groupe de
territoires définis par les orientations régionales forestières, ou par région
ou groupe de régions naturelles forestières définies par l'Inventaire forestier
national.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127382.xml
---
###### Article D122-7
Le schéma régional d'aménagement des forêts et son évaluation environnementale
sont préparés par l'Office national des forêts et adoptés selon les modalités
prévues pour les directives régionales d'aménagement aux articles D. 122-3 à R.
122-5.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026127384
---
###### Sous-section 4 : Schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers
- [Article D122-8](article_d122-8.md)
- [Article D122-9](article_d122-9.md)
- [Article D122-10](article_d122-10.md)
- [Article D122-11](article_d122-11.md)
- [Article D122-12](article_d122-12.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026127390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127390.xml
---
###### Article D122-10
Le projet de schéma ainsi que le rapport environnemental sont soumis pour avis
au préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et des
produits forestiers. A défaut d'avis rendu dans un délai de trois mois, ils sont
réputés ne pas avoir d'observation à formuler.<br />
Le centre régional de la propriété forestière adresse au ministre chargé des
forêts le projet de schéma régional accompagné du rapport environnemental, de
l'avis du préfet de région, de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat en
matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-7 du code de
l'environnement et de l'avis de l'établissement public du parc national s'il y a
lieu.<br />
Après avoir recueilli l'avis de la commission régionale de la forêt et des
produits forestiers et du Centre national de la propriété forestière et demandé
au centre régional, le cas échéant, de lui apporter les modifications
nécessaires dans le délai d'un an, le ministre approuve le projet.<br />
Si le centre régional n'a pas établi ou rectifié un projet de schéma régional
dans le délai prescrit à l'alinéa précédent, le ministre chargé des forêts,
après une mise en demeure restée quatre mois sans effet, arrête ce projet après
avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers et du
Centre national de la propriété forestière.<br />
L'arrêté approuvant le schéma régional de gestion sylvicole est publié dans deux
journaux diffusés dans les départements sur le territoire desquels s'applique le
schéma. Il mentionne les modalités selon lesquelles le dossier est mis à
disposition du public.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127392.xml
---
###### Article D122-11
Les modifications d'un schéma régional de gestion sylvicole approuvé, proposées
soit à l'initiative d'un centre régional de la propriété forestière, soit à la
demande du ministre chargé des forêts, sont approuvées selon la procédure fixée
à l'article D. 122-10.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127394.xml
---
###### Article D122-12
Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers
ainsi que ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la
propriété forestière, des chambres départementales et régionale d'agriculture
ainsi que sur le site internet des préfectures et dans les sous-préfectures de
la région.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000026127386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127386.xml
---
###### Article D122-8
Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers,
mentionné au 3° de l'article L. 122-2, comprend par région ou groupe de régions
naturelles :<br />
1° L'étude des aptitudes forestières, la description des types de bois et forêts
existants et l'analyse des principaux éléments à prendre en compte pour leur
gestion, notamment celle de leur production actuelle de biens et de services et
de leurs débouchés ;<br />
2° L'indication des objectifs de gestion et de production durable de biens et
services dans le cadre de l'économie régionale et de ses perspectives de
développement, ainsi que l'exposé des méthodes de gestion préconisées pour les
différents types de bois et forêts ;<br />
3° L'indication des essences recommandées, le cas échéant, par grand type de
milieu.<br />
Il identifie les grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des
espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de
l'article L. 425-2 du code de l'environnement ; pour chacune de ces unités, il
évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats
forestiers, son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole
régionale et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier. Il
définit, le cas échéant, les modalités de mise en place d'un observatoire du
renouvellement des peuplements.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000026127388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127388.xml
---
###### Article D122-9
Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation
environnementale réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 122-6 à L.
122-10 et R. 122-20 à R. 122-24 du code de l'environnement.<br />
Le projet de schéma régional de gestion sylvicole, ainsi que le rapport
environnemental mentionné à l'article L. 122-6 du même code, sont élaborés par
le centre régional de la propriété forestière.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026127396
---
###### Section 2 : Coordination des procédures administratives
- [Sous-section 1 : Elaboration et approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Approbation ou agrément d'un document de gestion au titre de la coordination des procédures](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Reconstitution après coupe](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026127398
---
###### Sous-section 1 : Elaboration et approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux
- [Article R122-16](article_r122-16.md)
- [Article R122-17](article_r122-17.md)
- [Article R122-18](article_r122-18.md)
- [Article R122-19](article_r122-19.md)
- [Article D122-13](article_d122-13.md)
- [Article D122-14](article_d122-14.md)
- [Article D122-15](article_d122-15.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026127400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127400.xml
---
###### Article D122-13
Dans les bois et forêts, les périmètres, monuments, sites ou zones concernés par
les législations énoncées à l'article L. 122-8 et par toute autre législation de
protection et de classement, les habitats d'espèces de la faune ou de la flore
sont recensés sur une liste mise à jour annuellement.<br />
Cette liste comporte également le recensement des annexes comportant les
dispositions particulières résultant des dispositions de l'article D. 122-14.<br />
Le préfet de région élabore ce document et le porte à la connaissance de la
commission régionale de la forêt et des produits forestiers, de l'Office
national des forêts et du Centre national de la propriété forestière.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127402.xml
---
###### Article D122-14
Les dispositions particulières nécessaires à la coordination des procédures
administratives mentionnée à l'article L. 122-7 font l'objet d'annexes aux
directives ou aux schémas régionaux d'aménagement et aux schémas régionaux de
gestion sylvicole.<br />
Elles sont élaborées par l'Office national des forêts ou par le centre régional
de la propriété forestière, avec les autorités administratives chargées de
l'application de ces législations.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127404.xml
---
###### Article D122-15
Chaque annexe précise, pour la législation au titre de laquelle elle est établie
:<br />
1° Les zones auxquelles cette législation s'applique ;<br />
2° Les prescriptions et les règles de gestion ou, le cas échéant, les
recommandations particulières à chacune de ces zones, à une échelle pertinente,
ainsi que leurs conséquences sur les méthodes de gestion préconisées par la
directive, le schéma régional d'aménagement ou le schéma régional de gestion
sylvicole.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127406.xml
---
###### Article R122-16
L'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière
adresse le projet d'annexe au préfet de région.<br />
Les règles relatives aux consultations sur ce projet d'annexe et à son adoption
suivent celles définies à la section 1 du présent chapitre pour les projets de
directive régionale d'aménagement.<br />
Le projet d'annexe fait en outre l'objet, pour les dispositions particulières
qu'il comporte, des consultations mentionnées aux articles R. 122-18 et R.
122-19.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127408.xml
---
###### Article R122-17
Le préfet de région recueille sur le projet d'annexe l'avis, lorsqu'il est
requis au titre de la réglementation applicable énoncée au code de
l'environnement :<br />
1° Du conseil d'administration de l'établissement public concerné, pour
l'application de la législation relative aux parcs nationaux figurant à la
section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de ce code ;<br />
2° Des conseils municipaux, des commissions départementales de la nature, des
paysages et des sites et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel,
pour l'application de la législation relative aux réserves naturelles figurant
au chapitre II du titre III du livre III du même code ;<br />
3° Des services de l'Etat ou de l'architecte des Bâtiments de France chargés de
la protection des sites et des commissions départementales de la nature, des
paysages et des sites, pour l'application de la législation relative aux sites
inscrits et classés figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre
III du même code ;<br />
4° Des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites et du
conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'application de la
législation relative à la préservation du patrimoine biologique, figurant à la
section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du même code.<br />
Il adresse ce projet accompagné des avis recueillis pour approbation, selon le
cas au ministre chargé des forêts et au ministre chargé de l'environnement ou au
président du conseil régional ou du conseil exécutif de Corse.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127410.xml
---
###### Article R122-18
Le préfet de région recueille sur le projet d'annexe l'avis de l'architecte des
Bâtiments de France, lorsqu'il est requis par le code du patrimoine :<br />
1° Pour l'application de la législation relative à la protection des espaces
figurant au chapitre II du titre IV du livre VI de ce code ;<br />
2° Pour l'application de la législation relative à la protection des monuments
historiques figurant au titre II du livre VI du même code.<br />
Lorsque est en cause l'application d'une réglementation relevant du code du
patrimoine, le préfet de région approuve les annexes.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127412.xml
---
###### Article R122-19
Les avis mentionnés aux articles R. 122-17 et R. 122-18 sont réputés favorables
s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.<br />
Les avis exprès, ou les pièces établissant l'existence d'un avis tacite, sont
transmis par le préfet de région au ministre chargé des forêts en vue de la
consultation mentionnée à l'article D. 122-10.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026127414
---
###### Sous-section 2 : Approbation ou agrément d'un document de gestion au titre de la coordination des procédures
- [Article R122-20](article_r122-20.md)
- [Article R122-21](article_r122-21.md)
- [Article R122-23](article_r122-23.md)
- [Article R122-24](article_r122-24.md)
- [Article D122-22](article_d122-22.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127420.xml
---
###### Article D122-22
Lorsque la conformité d'un document de gestion ou d'un de ses avenants à une des
annexes mentionnées au 1° de l'article L. 122-7 a été reconnue, l'Office
national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière en informe
l'autorité chargée de l'application de la législation en cause, et lui transmet
ledit document.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127416.xml
---
###### Article R122-20
Le bénéfice des procédures spéciales d'approbation ou d'agrément d'un document
de gestion prévues à l'article L. 122-7 est subordonné à une demande écrite du
propriétaire ou du gestionnaire de bois et forêts, adressée, accompagnée du
projet de document de gestion, à l'autorité chargée de l'approuver ou de
l'agréer. Cette demande a pour objet d'obtenir soit la déclaration de la
conformité de ce projet à une annexe aux directives ou aux schémas régionaux
d'aménagement et aux schémas régionaux de gestion sylvicole, soit son
approbation au regard d'autres législations.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127418.xml
---
###### Article R122-21
Lorsque des bois et forêts relèvent d'une ou plusieurs des législations
mentionnées à l'article L. 122-8 et que leur propriétaire ou leur gestionnaire
demande l'application de la procédure d'approbation ou d'agrément prévue à
l'article L. 122-7, le document de gestion ou, le cas échéant, son avenant
doivent être conformes à l'annexe ou aux annexes concernées. Le document de
gestion agréé ou approuvé mentionne les législations concernées.<br />
Lorsque le document de gestion est conforme aux règles prévues au présent code,
mais n'est pas conforme à une ou plusieurs annexes, l'autorité compétente pour
l'agréer ou l'arrêter informe le propriétaire ou l'Office national des forêts,
par décision motivée, que la dispense des formalités prévues par la ou les
autres législations concernées ne lui est pas accordée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127422.xml
---
###### Article R122-23
Lorsque des bois et forêts sont concernés par l'application de législations
mentionnées à l'article L. 122-8 et que leur propriétaire demande l'application
des dispositions du 2° de l'article L. 122-7, l'Office national des forêts ou le
centre régional de la propriété forestière transmet pour accord le document de
gestion ou, le cas échéant, son avenant :<br />
1° A l'établissement public concerné lorsque ces bois et forêts sont situés dans
un parc national mentionné au chapitre Ier du titre III du livre III du code de
l'environnement ;<br />
2° Au préfet du département de situation de ces bois et forêts lorsque les
dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre, de la section 4 du
chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine ou du titre IV du
livre III du code de l'environnement s'appliquent aux bois et forêts concernés
;<br />
3° A l'architecte des Bâtiments de France lorsque les dispositions des chapitres
Ier du titre II et II du titre IV du livre VI du code du patrimoine s'appliquent
aux bois et forêts concernés ;<br />
4° Au ministre chargé des sites lorsque les bois et forêts sont classés en
application des dispositions du titre IV du livre III du code de l'environnement
;<br />
5° Selon le cas, au préfet du département de situation des bois et forêts ou au
président du conseil régional, ou au président du conseil exécutif de Corse,
lorsqu'ils sont situés dans une réserve classée en application de la section 1
du chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement ;<br />
6° Au préfet de région lorsque les dispositions relatives au travaux du chapitre
Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine s'appliquent aux bois et
forêts concernés.<br />
Lorsqu'elle est saisie en application des alinéas qui précèdent, l'autorité
compétente pour autoriser les coupes et les travaux au titre d'une législation
recueille, le cas échéant, les avis requis en application de celle-ci et notifie
sa décision à l'Office national des forêts ou au centre régional de la propriété
forestière dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
A défaut de réponse dans ce délai, l'accord est réputé refusé.<br />
Lorsque l'accord de l'autorité compétente est refusé, l'agrément ou
l'approbation des documents de gestion forestière est prononcé sur le fondement
du présent code. L'autorité chargée de l'approbation ou de l'agrément du
document de gestion sylvicole informe le propriétaire ou l'Office national des
forêts que la dispense des formalités prévues par la ou les autres législations
ne lui est pas accordée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127424.xml
---
###### Article R122-24
Lorsque des bois et forêts sont, en totalité ou en partie, situés dans un site
Natura 2000 et que leur propriétaire demande le bénéfice de la procédure prévue
au 2° de l'article L. 122-7 au titre de la législation propre à ce site,
l'autorité chargée de l'approbation ou de l'agrément de son document de gestion
vérifie que la réalisation des travaux ou des coupes mentionnés dans ce document
n'est pas de nature à affecter ce site de façon notable et qu'elle peut agréer
ou approuver le document de gestion.<br />
Dans le cas contraire, elle informe, par décision motivée, le propriétaire ou le
gestionnaire de la forêt que la dispense de l'évaluation préalable prévue à
l'article L. 414-4 du code de l'environnement ne lui est pas accordée.

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026127426
---
###### Sous-section 3 : Reconstitution après coupe
- [Article R122-25](article_r122-25.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127428.xml
---
###### Article R122-25
Lorsque des mesures de reconstitution de l'état boisé sont ordonnées au titre du
présent code, l'avis des autorités chargées de l'application des législations
mentionnées à l'article L. 122-8 doit être recueilli.<br />
Lorsque des mesures de remise en état sont ordonnées par l'autorité chargée de
l'application de ces législations, l'avis de l'autorité ayant approuvé ou agréé
le document de gestion doit être recueilli.<br />
L'avis est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai de trois mois.

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGISCTA000026127431
---
###### Section 3 : Plan pluriannuel régional de développement forestier
- [Article D122-26](article_d122-26.md)
- [Article D122-27](article_d122-27.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000026127433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127433.xml
---
###### Article D122-26
Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 122-13 est de cinq ans à
compter de la publication de l'arrêté approuvant ce plan.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000026127435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127435.xml
---
###### Article D122-27
Le plan pluriannuel régional de développement forestier fait l'objet d'une
évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues aux articles L.
122-6 à L. 122-10 et R. 122-20 à R. 122-24 du code de l'environnement.

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026127437
---
##### Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier
- [Article D123-1](article_d123-1.md)
- [Article D123-2](article_d123-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000026127439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127439.xml
---
###### Article D123-1
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats
avec l'Etat, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire
mentionnées à l'article L. 123-3, en vue de concourir à la mise en œuvre de la
politique forestière.<br />
Les stratégies locales de développement forestier sont soumises à l'évaluation
environnementale si, dans les conditions prévues à l'article R. 122-17 du code
de l'environnement, le préfet l'estime nécessaire. Dans ce cas, elle est
réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 122-6 à L. 122-10 et R.
122-20 à R. 122-24 du même code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127441.xml
---
###### Article D123-2
Les conditions auxquelles doivent répondre les aides publiques accordées pour la
mise en œuvre des stratégies locales de développement forestier sont celles
mentionnées aux articles D. 156-7 à D. 156-11.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026127443
---
##### Chapitre IV : Gestion durable
- [Article R124-1](article_r124-1.md)
- [Article R124-2](article_r124-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127445.xml
---
###### Article R124-1
L'autorisation de coupe mentionnée à l'article L. 124-5 est demandée par le
propriétaire ou l'acquéreur de la coupe et instruite dans les conditions prévues
à l'article R. 312-20. Toutefois, lorsque l'autorisation est demandée pour une
des forêts relevant du régime forestier pour laquelle aucun document
d'aménagement ou règlement type de gestion n'est en vigueur, l'avis du centre
régional de la propriété forestière est remplacé par l'avis de l'Office national
des forêts.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127447.xml
---
###### Article R124-2
Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du
régime forestier, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 124-1, présentent
une garantie de gestion durable lorsqu'ils sont gérés :<br />
1° Conformément au règlement-type de gestion agréé mentionné au deuxième alinéa
de l'article D. 212-10, correspondant à la catégorie de bois et forêts dont ils
relèvent dans le ressort de la directive régionale d'aménagement ou du schéma
régional d'aménagement applicable dans la région où ils sont situés ;<br />
2° Soit par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues pour les
bois et forêts des particuliers aux articles D. 315-1 à D. 315-7, soit par un
organisme de gestion en commun des forêts ou un expert forestier mentionnés à
l'article L. 313-2, soit par un gestionnaire forestier professionnel répondant
aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 ; dans chaque cas, le contrat
doit être d'une durée au moins égale à dix ans.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026127453
---
#### TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS
- [Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés "à risque d'incendie"](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026127455
---
##### Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national
- [Section 2 : Actions de prévention](section_2)
- [Section 3 : Débroussaillement](section_3)
- [Section 4 : Plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt](section_4)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026127457
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article D131-1](article_d131-1.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127459.xml
---
###### Article D131-1
Les mesures relatives au pâturage après incendie prévues aux deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 131-4 sont prises par arrêté préfectoral.<br />
Les dispositions de cet article sont applicables aux landes, garrigues et maquis
dans les départements suivants :<br />
Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège,
Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze,
Haute-Corse, Corse-du-Sud, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Drôme, Finistère,
Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire,
Isère, Landes, Loire, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Morbihan,
Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Rhône,
Haute-Savoie, Seine-Maritime, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vienne,
Haute-Vienne, Territoire de Belfort.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026127461
---
###### Section 2 : Actions de prévention
- [Article R131-2](article_r131-2.md)
- [Article R131-3](article_r131-3.md)
- [Article R131-4](article_r131-4.md)
- [Article R131-5](article_r131-5.md)
- [Article R131-6](article_r131-6.md)
- [Article R131-7](article_r131-7.md)
- [Article R131-8](article_r131-8.md)
- [Article R131-9](article_r131-9.md)
- [Article R131-10](article_r131-10.md)
- [Article R131-11](article_r131-11.md)
- [Article R131-12](article_r131-12.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127481.xml
---
###### Article R131-10
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations
syndicales autorisées ainsi que leurs mandataires, qui projettent d'effectuer
les incinérations et brûlages dirigés mentionnés à l'article L. 131-9,
recueillent préalablement l'accord des propriétaires des terrains concernés ou
des occupants de leur chef.<br />
A cet effet, ils leur adressent une notification par tout moyen permettant
d'établir date certaine, mentionnant un délai de réponse d'un mois. A défaut de
réponse à l'issue de ce délai, leur accord est réputé acquis.<br />
Lorsque les propriétaires ou les occupants de leur chef ne sont pas identifiés,
un affichage en mairie est effectué pendant une durée d'un mois.<br />
Les propriétaires ou les occupants de leur chef des fonds concernés sont
informés de la période de réalisation des opérations prévues sur leur terrain,
par affichage en mairie un mois au moins avant le début de cette période.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127483.xml
---
###### Article R131-11
Lorsque l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ou des
associations syndicales autorisées réalisent des incinérations et brûlages
dirigés mentionnés à l'article L. 131-9, leur représentant ou leur mandataire
est responsable de la sécurité et de la salubrité de ces opérations. A cette
fin, il s'assure que la personne chargée des travaux a participé à une formation
au brûlage dirigé ou à l'incinération, organisée par un établissement figurant
sur une liste arrêtée conjointement par le ministre chargé des forêts et le
ministre de l'intérieur.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127485.xml
---
###### Article R131-12
Lorsque le préfet, en application du 2° de l'article L. 131-7, prescrit au
propriétaire de nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et
branchages, il lui précise les aides publiques auxquelles il peut avoir
droit.<br />
Lorsqu'en cas de carence du propriétaire l'administration fait exécuter les
travaux d'office à ses frais, les aides financières auxquelles il peut prétendre
sont plafonnées à 50 % de la dépense éligible.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127463.xml
---
###### Article R131-2
Dans le cadre des pouvoirs de police qui leur sont conférés par l'article L.
131-6, les préfets peuvent :<br />
1° Rendre applicable l'interdiction prévue à l'article L. 131-1 aux
propriétaires et aux occupants de leur chef, ou réglementer l'emploi du feu par
les mêmes personnes à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des
terrains mentionnés par cet article. L'interdiction ne peut s'étendre aux
habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers et installations de
toute nature, dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sont
applicables ;<br />
2° Réglementer l'incinération de végétaux sur pied à moins de 200 mètres des
terrains mentionnés à l'article L. 131-1 ;<br />
3° Interdire de fumer sur les terrains mentionnés au même article ; cette
interdiction s'applique également aux usagers des voies publiques traversant ces
terrains.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127465.xml
---
###### Article R131-3
Les mesures prévues à l'article R. 131-2 ne peuvent être rendues applicables que
pendant certaines périodes de l'année dont la durée totale n'excède pas sept
mois. Les arrêtés pris à cet effet par les préfets sont affichés au moins quinze
jours avant la date fixée pour leur application.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127467.xml
---
###### Article R131-4
Les mesures prescrites en application du 2° de l'article L. 131-6 en cas de
risque exceptionnel d'incendie sont prises par un arrêté préfectoral qui, compte
tenu de l'urgence, est applicable dès sa publication par voie d'affiche dans les
communes intéressées. Il fait l'objet d'une signalisation routière en ce qui
concerne les interdictions de stationnement et de circulation. En outre, ces
dispositions sont diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen
approprié.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127469.xml
---
###### Article R131-5
Conformément à l'article L. 131-7, et en dehors des zones mentionnées aux
articles L. 134-5 et L. 134-6, le préfet peut prescrire au propriétaire, après
une exploitation forestière, de nettoyer les coupes des rémanents et branchages
dans le délai qu'il détermine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127471.xml
---
###### Article R131-6
Le préfet arrête et rend exécutoires les mémoires des travaux exécutés d'office
en application de l'article L. 131-7.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127474.xml
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###### Article R131-7
Pour l'application de l'article L. 131-9, il est entendu par brûlage dirigé la
destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe,
branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils
présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, et que leur
maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.<br />
Cette opération est réalisée :<br />
1° Sur un périmètre défini au préalable ;<br />
2° Avec l'obligation de mise en sécurité des personnes, des biens, des
peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux
dispositions du cahier des charges mentionné à l'article L. 133-6 ou du cahier
des charges mentionné à l'article R. 131-9 ;<br />
3° De façon planifiée et sous contrôle permanent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127476.xml
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###### Article R131-8
Pour l'application de l'article L. 131-9, il est entendu par incinération la
destruction par le feu des rémanents de coupe, branchages et bois morts,
lorsqu'ils sont regroupés en tas ou en andains et que leur maintien est de
nature à favoriser la propagation des incendies.<br />
Cette opération est réalisée :<br />
1° Sur un périmètre défini au préalable ;<br />
2° Avec l'obligation de mise en sécurité des personnes, des biens, des
peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux
dispositions du cahier des charges mentionné à l'article R. 131-9 ;<br />
3° De façon planifiée et sous contrôle permanent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127478.xml
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###### Article R131-9
Les cahiers des charges relatifs respectivement aux brûlages dirigés et aux
incinérations mentionnés à l'article L. 131-9 sont arrêtés par le préfet après
avis de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité.

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026127487
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###### Section 3 : Débroussaillement
- [Article R131-13](article_r131-13.md)
- [Article R131-14](article_r131-14.md)
- [Article R131-15](article_r131-15.md)
- [Article R131-16](article_r131-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127489.xml
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###### Article R131-13
La décision par laquelle le préfet prescrit au propriétaire les obligations de
débroussaillement qui lui incombent en application de l'article L. 131-11
mentionne le délai au-delà duquel, faute pour celui-ci d'avoir rempli ses
obligations, il y sera pourvu d'office à ses frais. Le préfet arrête et rend
exécutoires les mémoires de ces travaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000026127491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127491.xml
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###### Article R131-14
Lorsqu'en application de l'article L. 131-12 une opération de débroussaillement
ou de maintien en état débroussaillé s'étend au-delà des limites de sa
propriété, celui à qui incombe la charge des travaux, en application de
l'article L. 134-8, prend les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire
et de l'occupant du fonds voisin s'il n'est pas le propriétaire :<br />
1° Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine des
obligations qui s'étendent à ce fonds ;<br />
2° Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser
ces obligations ;<br />
3° Rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un
mois ces obligations sont mises à sa charge.<br />
Lorsque l'autorisation n'a pas été donnée, il en informe le maire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127493.xml
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###### Article R131-15
Les personnes morales habilitées à débroussailler, en application des articles
L. 134-2 et L. 134-10 à L. 134-12, avisent les propriétaires intéressés par tout
moyen permettant d'établir date certaine, dix jours au moins avant le
commencement des travaux.<br />
L'avis indique les endroits par lesquels seront commencés les travaux. Sauf en
cas de force majeure, ces travaux sont conduits sans interruption.<br />
Faute pour les personnes mentionnées au premier alinéa d'avoir commencé les
travaux dans un délai d'un mois à compter de la date indiquée, l'avis devient
caduc.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127495.xml
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###### Article R131-16
Une association syndicale de propriétaires peut avoir, parmi ses objets,
simultanément et en tout ou en partie, l'exécution de travaux de défense contre
les incendies ainsi que l'achat et l'entretien d'un outillage approprié à la
lutte contre le feu.

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026127497
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###### Section 4 : Plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt
- [Article R131-17](article_r131-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127499.xml
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###### Article R131-17
Le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière
d'incendies de forêt fixe la profondeur de la bande de terrain non bâtie, d'une
profondeur comprise entre 50 mètres et 200 mètres, mentionnée à l'article L.
131-18.

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026127501
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##### Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés "à risque d'incendie"
- [Section 1 : Procédure de classement](section_1)
- [Section 2 : Travaux proposés par les associations syndicales libres ou autorisées](section_2)

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026127503
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###### Section 1 : Procédure de classement
- [Article R132-1](article_r132-1.md)
- [Article R132-2](article_r132-2.md)
- [Article R132-3](article_r132-3.md)
- [Article R132-4](article_r132-4.md)
- [Article R132-5](article_r132-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127505.xml
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###### Article R132-1
Pour permettre le classement prévu à l'article L. 132-1, le préfet établit des
propositions en fonction des facteurs particuliers de vulnérabilité, tels que la
sécheresse du climat, la violence des vents, la prédominance des essences
fortement inflammables ou combustibles, la présence de peuplements dépérissants
ou l'état broussailleux des bois et forêts.<br />
Ces propositions désignent les bois et forêts à classer par massifs forestiers
avec indication des communes sur le territoire desquelles s'étend chaque massif,
sans qu'il soit nécessaire de préciser les limites et la contenance exacte
desdits massifs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000026127507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127507.xml
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###### Article R132-2
Le préfet consulte le conseil municipal de chaque commune sur les propositions
la concernant.<br />
Les propositions de classement sont ensuite soumises au conseil général.<br />
En l'absence d'avis formulé dans un délai de deux mois, celui-ci est réputé
favorable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127509.xml
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###### Article R132-3
En application de l'article L. 132-1, le préfet :<br />
1° Prend un arrêté prononçant le classement ;<br />
2° Transmet le projet, avec son avis et celui des assemblées locales, au
ministre chargé des forêts, en vue du classement prononcé par décret en Conseil
d'Etat si des réserves ou des objections ont été formulées.

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