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+++ b/partie_reglementaire/README.md
@@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026125050
## Partie réglementaire
- [LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS](livre_ier)
+- [LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER](livre_ii)
+- [LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS](livre_iii)
- [Annexes](annexes)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md
@@ -7,4 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127285
### LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- [TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS](titre_ier)
+- [TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE](titre_ii)
+- [TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS](titre_iii)
+- [TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS](titre_iv)
- [TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS](titre_v)
+- [TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES](titre_vi)
+- [TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER](titre_vii)
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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127301
##### Chapitre III : Institutions
+- [Section 1 : Institutions nationales](section_1)
- [Section 2 : Institutions régionales](section_2)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127303
+---
+
+###### Section 1 : Institutions nationales
+
+- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)
+- [Sous-section 1 : Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Comité de politique forestière](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-10-11
+Identifiant: LEGISCTA000026127305
+---
+
+###### Sous-section 1 : Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois
+
+- [Article D113-1](article_d113-1.md)
+- [Article D113-2](article_d113-2.md)
+- [Article D113-3](article_d113-3.md)
+- [Article D113-4](article_d113-4.md)
+- [Article D113-5](article_d113-5.md)
+- [Article D113-6](article_d113-6.md)
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@@ -0,0 +1,116 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000026127307
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127307.xml
+---
+
+###### Article D113-1
+
+Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
+transformation du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts, ou son
+représentant, qui le préside :
+
+1° Deux députés et deux sénateurs ;
+
+2° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils
+généraux désignés respectivement par l'Association des régions de France et
+l'Assemblée des départements de France ;
+
+3° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires
+de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de
+France ;
+
+4° Un représentant du ministre chargé des forêts ;
+
+5° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
+
+6° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
+
+7° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
+
+8° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
+
+9° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ;
+
+10° Un représentant du ministre chargé des transports ;
+
+11° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
+
+12° Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
+
+13° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
+
+14° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
+
+15° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
+
+16° Le président du Centre national de la propriété forestière ;
+
+17° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+
+18° Le directeur général de l'Office national des forêts ;
+
+19° Le président de l'Institut national de la recherche agronomique ;
+
+20° Le directeur général de l'Institut national de recherche en sciences et
+technologies pour l'environnement et l'agriculture ;
+
+21° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;
+
+22° Un représentant de l'Association des sociétés et groupements fonciers et
+forestiers ;
+
+23° Un représentant des organismes de gestion et d'exploitation forestière en
+commun ;
+
+24° Un représentant des experts forestiers ;
+
+25° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;
+
+26° Un représentant des entrepreneurs de reboisement ;
+
+27° Un représentant des entrepreneurs de travaux forestiers ;
+
+28° Deux représentants des exploitants forestiers et scieurs ;
+
+29° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;
+
+30° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles
+artificiels ;
+
+31° Un représentant des architectes ;
+
+32° Un représentant des professionnels de la construction ;
+
+33° Un représentant des organisations interprofessionnelles de la forêt et du
+bois ;
+
+34° Trois représentants des associations d'usagers de la forêt ;
+
+35° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;
+
+36° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement
+agréées ;
+
+37° Un représentant de la Fédération des parcs naturels régionaux ;
+
+38° Un représentant de la Fédération nationale des chasseurs ;
+
+39° Un représentant de l'Union nationale pour la pêche en France et la
+protection du milieu aquatique ;
+
+40° Cinq personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts en
+raison de leur compétence technique, économique, sociale ou juridique.
+
+Les membres cités du 21° au 35° sont nommés par le ministre chargé des forêts
+sur proposition, le cas échéant, des organisations représentatives du secteur
+concerné.
+
+Les membres cités du 36° au 39° sont nommés par le ministre chargé des forêts,
+sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
+
+Le ministre chargé des forêts désigne un vice-président parmi les membres du
+conseil.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000026127309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127309.xml
+---
+
+###### Article D113-2
+
+La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt, des produits
+forestiers et de la transformation du bois, autres que ceux cités du 4° au 20°
+de l'article D. 113-1, est de cinq ans renouvelable.
+
+Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000026127311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127311.xml
+---
+
+###### Article D113-3
+
+Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
+transformation du bois est réuni au moins une fois par an.
+
+Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des forêts.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000026127313
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127313.xml
+---
+
+###### Article D113-4
+
+Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
+transformation du bois peut être consulté par le ministre chargé des forêts et
+formuler des propositions sur toute question relative au secteur de la forêt et
+du bois. A sa demande ou à celle d'un autre ministre, il examine l'incidence des
+autres politiques nationales ou européennes d'intérêt général sur la forêt, ses
+produits et ses services, et formule un avis transmis au ministre demandeur, au
+Premier ministre, au président du Sénat et à celui de l'Assemblée nationale.
+
+Il est tenu informé de l'évolution des dotations budgétaires provenant du budget
+de l'Etat ou de l'Union européenne, affectées à des actions menées dans le
+secteur de la forêt et du bois, et de leur emploi. Il formule des
+recommandations sur la politique de contractualisation entre l'Etat et les
+régions, et est informé du contenu et de la mise en œuvre des contrats
+Etat-régions signés pour autant qu'ils comportent une partie relative à la forêt
+et aux industries du bois.
+
+Le règlement intérieur du conseil énonce celles de ses attributions qui peuvent
+être déléguées au comité de politique forestière.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000026127315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127315.xml
+---
+
+###### Article D113-5
+
+Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
+transformation du bois est tenu informé des travaux des commissions régionales
+de la forêt et des produits forestiers. Il émet un avis sur les projets
+d'orientations régionales forestières.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000026127317
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127317.xml
+---
+
+###### Article D113-6
+
+Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
+transformation du bois remet au Gouvernement, qui le dépose sur le bureau des
+assemblées, un rapport annuel sur le bilan économique et social de la filière de
+la production forestière, du bois et des produits forestiers.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127320
+---
+
+###### Sous-section 2 : Comité de politique forestière
+
+- [Article D113-7](article_d113-7.md)
+- [Article D113-8](article_d113-8.md)
+- [Article D113-9](article_d113-9.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127322
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127322.xml
+---
+
+###### Article D113-7
+
+Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
+transformation du bois comporte un comité de politique forestière, composé de
+vingt membres au plus. Ce comité conseille le ministre chargé des forêts,
+conformément aux délibérations dudit Conseil, dans le suivi de la mise en œuvre
+de la stratégie forestière française ainsi que dans la mise en œuvre des textes
+législatifs et réglementaires et du budget de la forêt.
+
+Ses membres sont désignés par arrêté du ministre chargé des forêts pour une
+durée de cinq ans renouvelable.
+
+Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit.
+
+Le comité de politique forestière se réunit au moins trois fois par an.
+
+Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des forêts.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127324.xml
+---
+
+###### Article D113-8
+
+Sont membres du comité de politique forestière :
+
+1° Le vice-président du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers
+et de la transformation du bois, qui assure la présidence du comité ;
+
+2° Un député, un sénateur et un représentant des conseils régionaux ;
+
+3° Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de bois et forêts ;
+
+4° Trois représentants des prestataires de services forestiers ;
+
+5° Trois représentants des industries du bois ;
+
+6° Un représentant des usagers de la forêt ;
+
+7° Un représentant des associations de protection de l'environnement agréées
+;
+
+8° Un représentant du ministre chargé des forêts ;
+
+9° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
+
+10° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
+
+11° Un représentant des salariés de la forêt et des professions du bois ;
+
+12° Une personnalité qualifiée.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127326
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127326.xml
+---
+
+###### Article D113-9
+
+Le comité de politique forestière est tenu régulièrement informé des travaux des
+commissions régionales de la forêt et des produits forestiers mentionnées à
+l'article D. 113-11.
+
+Il est informé semestriellement de l'évolution des dotations budgétaires et des
+dépenses de l'Etat consacrées au secteur de la forêt.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127328
+---
+
+###### Sous-section 3 : Dispositions communes
+
+- [Article R113-10](article_r113-10.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000026127330
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127330.xml
+---
+
+###### Article R113-10
+
+Les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la forêt, des produits
+forestiers et de la transformation du bois et du comité de politique forestière,
+autres que celles énoncées à la présente section, sont fixées par le décret n°
+2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
+fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127332
###### Section 2 : Institutions régionales
+- [Sous-section 1 : Commissions régionales de la forêt et des produits forestiers](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comités de filière](sous-section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127334
+---
+
+###### Sous-section 1 : Commissions régionales de la forêt et des produits forestiers
+
+- [Article R113-15](article_r113-15.md)
+- [Article R113-16](article_r113-16.md)
+- [Article D113-11](article_d113-11.md)
+- [Article D113-12](article_d113-12.md)
+- [Article D113-13](article_d113-13.md)
+- [Article D113-14](article_d113-14.md)
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127336
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127336.xml
+---
+
+###### Article D113-11
+
+La commission régionale de la forêt et des produits forestiers concourt à
+l'élaboration et à la mise en œuvre dans la région des orientations de la
+politique forestière dans le respect des objectifs définis à l'article L.
+121-4.
+
+Elle est notamment chargée :
+
+1° D'élaborer les orientations régionales forestières, qu'elle soumet pour avis,
+lorsqu'il y a lieu, à l'établissement public du parc national ;
+
+2° D'émettre un avis sur les orientations du projet de contrat entre l'Etat et
+la région dans le secteur de la forêt et du bois ;
+
+3° D'émettre un avis sur les projets de directives régionales d'aménagement des
+forêts et de schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du régime
+forestier, ainsi que sur les projets de schémas régionaux de gestion sylvicole
+des bois et forêts des particuliers ;
+
+4° De formuler toute observation relative à l'application, dans la région, de la
+politique forestière ou de toute autre politique régionale, nationale ou
+communautaire ayant une incidence sur la forêt, ses produits et ses services
+;
+
+5° De faire toute proposition visant à :
+
+a) Améliorer l'efficacité des programmes annuels d'investissement bénéficiant
+d'aides publiques et leur cohérence avec les orientations régionales forestières
+;
+
+b) Favoriser le développement de l'interprofessionnalité.
+
+La liste mentionnée à l'article D. 122-13 est portée annuellement à sa
+connaissance.
+
+Elle est informée des dotations, tant nationales que communautaires, affectées à
+des actions conduites dans les secteurs de la forêt et de la transformation du
+bois et de l'application de contrats d'engagement pluriannuels passés entre
+l'Etat et la région en tant qu'ils concernent la forêt et le bois.
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127338
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127338.xml
+---
+
+###### Article D113-12
+
+La commission régionale de la forêt et des produits forestiers est présidée par
+le préfet de région et comprend :
+
+1° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
+
+2° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
+;
+
+3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
+du travail et de l'emploi ;
+
+4° Des représentants du conseil régional et des conseils généraux ;
+
+5° Des représentants de la propriété forestière des particuliers ;
+
+6° Des représentants de la propriété forestière des bois et forêts relevant du
+2° du I de l'article L. 211-1 ;
+
+7° Des représentants de l'Office national des forêts ;
+
+8° Des représentants de l'industrie du bois ;
+
+9° Des représentants des prestataires de services dans le secteur de la forêt et
+du bois ;
+
+10° Des représentants des structures interprofessionnelles régionales dans le
+secteur de la forêt et du bois ;
+
+11° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de
+l'environnement agréées et de gestionnaires d'espaces naturels, dont au moins un
+représentant des fédérations départementales des chasseurs ;
+
+12° Des représentants de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre
+régionale de commerce et d'industrie et de la conférence régionale des métiers
+;
+
+13° Des personnalités qualifiées.
+
+Les représentants du conseil régional et des conseils généraux sont désignés par
+le conseil régional et les conseils généraux ou, si la région comporte plus de
+quatre départements, par l'Assemblée des départements de France.
+
+Le nombre de membres de la commission nommés au titre du 5°, du 6° et du 7° est
+fonction des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété forestière
+dans la région.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127340
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127340.xml
+---
+
+###### Article D113-13
+
+Le mandat des membres de la commission régionale de la forêt et des produits
+forestiers est de cinq ans. Il est renouvelable.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127342
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127342.xml
+---
+
+###### Article D113-14
+
+La commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut siéger en
+formation restreinte pour exercer les attributions mentionnées au septième à
+dixième alinéas de l'article D. 113-11 dans les conditions prévues par son
+règlement intérieur.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2017-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000026127344
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127344.xml
+---
+
+###### Article R113-15
+
+En Corse, la commission régionale de la forêt et des produits forestiers est
+présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil
+exécutif ou leurs représentants, qui nomment les membres.
+
+Les représentants de la région sont ceux de la collectivité de Corse désignés
+par l'assemblée de Corse.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000026127346
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127346.xml
+---
+
+###### Article R113-16
+
+Les règles de fonctionnement de la commission régionale de la forêt et des
+produits forestiers, autres que celles énoncées à la présente section, sont
+fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
+composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
+consultatif ainsi que par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n°
+2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
+de la composition de diverses commissions administratives.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127354
+---
+
+#### TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE
+
+- [Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière](chapitre_ii)
+- [Chapitre IV : Gestion durable](chapitre_iv)
+- [Chapitre Ier : Orientations générales](chapitre_ier)
+- [Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier](chapitre_iii)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127356
+---
+
+##### Chapitre Ier : Orientations générales
+
+- [Article D121-1](article_d121-1.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000026127358
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127358.xml
+---
+
+###### Article D121-1
+
+Lorsque la finalité des aides publiques est l'élaboration du premier plan simple
+de gestion, la prévention des risques naturels ou d'incendie ou la desserte
+forestière de plusieurs propriétés, l'attribution de ces aides n'est pas
+subordonnée aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
+121-6.
+
+Lorsque ces aides publiques sont prévues dans le cadre d'un contrat Natura 2000,
+seules les propriétés devant être gérées conformément à un document
+d'aménagement arrêté ou à un plan simple de gestion agréé sont soumises à la
+vérification des conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-6,
+sous réserve que cela n'ait pas pour conséquence d'empêcher un projet collectif
+ou d'entraver la réalisation de travaux urgents.
+
+L'attribution des aides publiques tient compte des difficultés particulières de
+mise en valeur ou de conservation des bois et forêts, notamment en montagne et
+en forêt méditerranéenne, et de l'intérêt économique, environnemental ou social
+que présentent la conservation et la gestion durable des bois et forêts
+considérés.
+
+Elle encourage par des dispositifs spécifiques les opérations réalisées avec le
+concours d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127360
+---
+
+##### Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière
+
+- [Section 2 : Coordination des procédures administratives](section_2)
+- [Section 1 : Documents d'orientation et de gestion](section_1)
+- [Section 3 : Plan pluriannuel régional de développement forestier](section_3)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127362
+---
+
+###### Section 1 : Documents d'orientation et de gestion
+
+- [Sous-section 1 : Orientations régionales forestières](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Directives régionales d'aménagement](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Schémas régionaux d'aménagement](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers](sous-section_4)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-06-15
+Identifiant: LEGISCTA000026127364
+---
+
+###### Sous-section 1 : Orientations régionales forestières
+
+- [Article D122-1](article_d122-1.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000026127366
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127366.xml
+---
+
+###### Article D122-1
+
+Les orientations régionales forestières comportent, outre les données
+mentionnées à l'article L. 122-1, les éléments et caractéristiques nécessaires à
+la prévention des incendies de forêts, en cohérence avec les plans
+départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les
+incendies, mentionnés à l'article R. 133-1.
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127368
+---
+
+###### Sous-section 2 : Directives régionales d'aménagement
+
+- [Article D122-2](article_d122-2.md)
+- [Article D122-3](article_d122-3.md)
+- [Article D122-4](article_d122-4.md)
+- [Article D122-5](article_d122-5.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000026127370
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127370.xml
+---
+
+###### Article D122-2
+
+La directive régionale d'aménagement précise les objectifs et la stratégie de
+gestion durable des bois et forêts relevant du 1° du I de l'article L. 211-1
+situés dans son ressort. Elle comprend une analyse des caractéristiques de ces
+bois et forêts et des recommandations techniques, en fonction des orientations
+régionales forestières et de l'objectif de compétitivité de la filière de
+production.
+
+Elle identifie les grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des
+espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de
+l'article L. 425-2 du code de l'environnement ; pour chacune de ces unités, elle
+évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats
+forestiers, son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole
+régionale et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier.
+Elle définit, le cas échéant, les modalités de mise en place d'un observatoire
+du renouvellement des peuplements.
+
+La directive est présentée selon une déclinaison par territoire ou groupe de
+territoires définis par les orientations régionales forestières, ou par région
+ou groupe de régions naturelles forestières définies par l'Inventaire forestier
+national.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000026127372
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+---
+
+###### Article D122-3
+
+La directive régionale d'aménagement fait l'objet d'une évaluation
+environnementale réalisée dans les conditions énoncées aux articles L. 122-6 à
+L. 122-10 et R. 122-20 à R. 122-24 du code de l'environnement.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127374
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+---
+
+###### Article D122-4
+
+La directive régionale d'aménagement mentionnée à l'article L. 122-2 du présent
+code, ainsi que le rapport environnemental mentionné à l'article L. 122-6 du
+code de l'environnement, sont préparés par l'Office national des forêts.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000026127376
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127376.xml
+---
+
+###### Article D122-5
+
+Le projet de directive et le rapport environnemental sont transmis pour avis au
+préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et des
+produits forestiers. A défaut d'avis rendu dans un délai de trois mois, ils sont
+réputés ne pas avoir d'observation à formuler.
+
+L'Office national des forêts adresse au ministre chargé des forêts le projet de
+directive accompagné du rapport environnemental, de l'avis du préfet de région,
+de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement
+mentionnée à l'article L. 122-7 du code de l'environnement et de l'avis de
+l'établissement public du parc national s'il y a lieu.
+
+L'arrêté approuvant la directive est publié dans deux journaux diffusés dans les
+départements intéressés. Il mentionne les modalités selon lesquelles le dossier
+est mis à disposition du public.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127378
+---
+
+###### Sous-section 3 : Schémas régionaux d'aménagement
+
+- [Article D122-6](article_d122-6.md)
+- [Article D122-7](article_d122-7.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000026127380
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127380.xml
+---
+
+###### Article D122-6
+
+Le schéma régional d'aménagement des bois et forêts relevant du 2° du I de
+l'article L. 211-1 comprend les éléments d'analyse, les critères de décision et
+les recommandations techniques communs aux bois et forêts ou à l'ensemble des
+bois et forêts auxquels il s'applique. Il précise, compte tenu des orientations
+régionales forestières, des éléments de stratégie de gestion durable de ces bois
+et forêts.
+
+Il identifie les grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des
+espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de
+l'article L. 425-2 du code de l'environnement ; pour chacune de ces unités, il
+évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats
+forestiers, son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole
+régionale et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier. Il
+définit, le cas échéant, les modalités de mise en place d'un observatoire du
+renouvellement des peuplements.
+
+Le schéma est présenté selon une déclinaison par territoire ou groupe de
+territoires définis par les orientations régionales forestières, ou par région
+ou groupe de régions naturelles forestières définies par l'Inventaire forestier
+national.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127382
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127382.xml
+---
+
+###### Article D122-7
+
+Le schéma régional d'aménagement des forêts et son évaluation environnementale
+sont préparés par l'Office national des forêts et adoptés selon les modalités
+prévues pour les directives régionales d'aménagement aux articles D. 122-3 à R.
+122-5.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127384
+---
+
+###### Sous-section 4 : Schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers
+
+- [Article D122-8](article_d122-8.md)
+- [Article D122-9](article_d122-9.md)
+- [Article D122-10](article_d122-10.md)
+- [Article D122-11](article_d122-11.md)
+- [Article D122-12](article_d122-12.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127390.xml
+---
+
+###### Article D122-10
+
+Le projet de schéma ainsi que le rapport environnemental sont soumis pour avis
+au préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et des
+produits forestiers. A défaut d'avis rendu dans un délai de trois mois, ils sont
+réputés ne pas avoir d'observation à formuler.
+
+Le centre régional de la propriété forestière adresse au ministre chargé des
+forêts le projet de schéma régional accompagné du rapport environnemental, de
+l'avis du préfet de région, de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat en
+matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-7 du code de
+l'environnement et de l'avis de l'établissement public du parc national s'il y a
+lieu.
+
+Après avoir recueilli l'avis de la commission régionale de la forêt et des
+produits forestiers et du Centre national de la propriété forestière et demandé
+au centre régional, le cas échéant, de lui apporter les modifications
+nécessaires dans le délai d'un an, le ministre approuve le projet.
+
+Si le centre régional n'a pas établi ou rectifié un projet de schéma régional
+dans le délai prescrit à l'alinéa précédent, le ministre chargé des forêts,
+après une mise en demeure restée quatre mois sans effet, arrête ce projet après
+avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers et du
+Centre national de la propriété forestière.
+
+L'arrêté approuvant le schéma régional de gestion sylvicole est publié dans deux
+journaux diffusés dans les départements sur le territoire desquels s'applique le
+schéma. Il mentionne les modalités selon lesquelles le dossier est mis à
+disposition du public.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127392
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127392.xml
+---
+
+###### Article D122-11
+
+Les modifications d'un schéma régional de gestion sylvicole approuvé, proposées
+soit à l'initiative d'un centre régional de la propriété forestière, soit à la
+demande du ministre chargé des forêts, sont approuvées selon la procédure fixée
+à l'article D. 122-10.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127394
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127394.xml
+---
+
+###### Article D122-12
+
+Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers
+ainsi que ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la
+propriété forestière, des chambres départementales et régionale d'agriculture
+ainsi que sur le site internet des préfectures et dans les sous-préfectures de
+la région.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000026127386
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127386.xml
+---
+
+###### Article D122-8
+
+Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers,
+mentionné au 3° de l'article L. 122-2, comprend par région ou groupe de régions
+naturelles :
+
+1° L'étude des aptitudes forestières, la description des types de bois et forêts
+existants et l'analyse des principaux éléments à prendre en compte pour leur
+gestion, notamment celle de leur production actuelle de biens et de services et
+de leurs débouchés ;
+
+2° L'indication des objectifs de gestion et de production durable de biens et
+services dans le cadre de l'économie régionale et de ses perspectives de
+développement, ainsi que l'exposé des méthodes de gestion préconisées pour les
+différents types de bois et forêts ;
+
+3° L'indication des essences recommandées, le cas échéant, par grand type de
+milieu.
+
+Il identifie les grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des
+espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de
+l'article L. 425-2 du code de l'environnement ; pour chacune de ces unités, il
+évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats
+forestiers, son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole
+régionale et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier. Il
+définit, le cas échéant, les modalités de mise en place d'un observatoire du
+renouvellement des peuplements.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000026127388
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127388.xml
+---
+
+###### Article D122-9
+
+Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation
+environnementale réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 122-6 à L.
+122-10 et R. 122-20 à R. 122-24 du code de l'environnement.
+
+Le projet de schéma régional de gestion sylvicole, ainsi que le rapport
+environnemental mentionné à l'article L. 122-6 du même code, sont élaborés par
+le centre régional de la propriété forestière.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127396
+---
+
+###### Section 2 : Coordination des procédures administratives
+
+- [Sous-section 1 : Elaboration et approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Approbation ou agrément d'un document de gestion au titre de la coordination des procédures](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Reconstitution après coupe](sous-section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127398
+---
+
+###### Sous-section 1 : Elaboration et approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux
+
+- [Article R122-16](article_r122-16.md)
+- [Article R122-17](article_r122-17.md)
+- [Article R122-18](article_r122-18.md)
+- [Article R122-19](article_r122-19.md)
+- [Article D122-13](article_d122-13.md)
+- [Article D122-14](article_d122-14.md)
+- [Article D122-15](article_d122-15.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127400.xml
+---
+
+###### Article D122-13
+
+Dans les bois et forêts, les périmètres, monuments, sites ou zones concernés par
+les législations énoncées à l'article L. 122-8 et par toute autre législation de
+protection et de classement, les habitats d'espèces de la faune ou de la flore
+sont recensés sur une liste mise à jour annuellement.
+
+Cette liste comporte également le recensement des annexes comportant les
+dispositions particulières résultant des dispositions de l'article D. 122-14.
+
+Le préfet de région élabore ce document et le porte à la connaissance de la
+commission régionale de la forêt et des produits forestiers, de l'Office
+national des forêts et du Centre national de la propriété forestière.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127402.xml
+---
+
+###### Article D122-14
+
+Les dispositions particulières nécessaires à la coordination des procédures
+administratives mentionnée à l'article L. 122-7 font l'objet d'annexes aux
+directives ou aux schémas régionaux d'aménagement et aux schémas régionaux de
+gestion sylvicole.
+
+Elles sont élaborées par l'Office national des forêts ou par le centre régional
+de la propriété forestière, avec les autorités administratives chargées de
+l'application de ces législations.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127404.xml
+---
+
+###### Article D122-15
+
+Chaque annexe précise, pour la législation au titre de laquelle elle est établie
+:
+
+1° Les zones auxquelles cette législation s'applique ;
+
+2° Les prescriptions et les règles de gestion ou, le cas échéant, les
+recommandations particulières à chacune de ces zones, à une échelle pertinente,
+ainsi que leurs conséquences sur les méthodes de gestion préconisées par la
+directive, le schéma régional d'aménagement ou le schéma régional de gestion
+sylvicole.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127406
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127406.xml
+---
+
+###### Article R122-16
+
+L'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière
+adresse le projet d'annexe au préfet de région.
+
+Les règles relatives aux consultations sur ce projet d'annexe et à son adoption
+suivent celles définies à la section 1 du présent chapitre pour les projets de
+directive régionale d'aménagement.
+
+Le projet d'annexe fait en outre l'objet, pour les dispositions particulières
+qu'il comporte, des consultations mentionnées aux articles R. 122-18 et R.
+122-19.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127408
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127408.xml
+---
+
+###### Article R122-17
+
+Le préfet de région recueille sur le projet d'annexe l'avis, lorsqu'il est
+requis au titre de la réglementation applicable énoncée au code de
+l'environnement :
+
+1° Du conseil d'administration de l'établissement public concerné, pour
+l'application de la législation relative aux parcs nationaux figurant à la
+section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de ce code ;
+
+2° Des conseils municipaux, des commissions départementales de la nature, des
+paysages et des sites et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel,
+pour l'application de la législation relative aux réserves naturelles figurant
+au chapitre II du titre III du livre III du même code ;
+
+3° Des services de l'Etat ou de l'architecte des Bâtiments de France chargés de
+la protection des sites et des commissions départementales de la nature, des
+paysages et des sites, pour l'application de la législation relative aux sites
+inscrits et classés figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre
+III du même code ;
+
+4° Des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites et du
+conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'application de la
+législation relative à la préservation du patrimoine biologique, figurant à la
+section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du même code.
+
+Il adresse ce projet accompagné des avis recueillis pour approbation, selon le
+cas au ministre chargé des forêts et au ministre chargé de l'environnement ou au
+président du conseil régional ou du conseil exécutif de Corse.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127410.xml
+---
+
+###### Article R122-18
+
+Le préfet de région recueille sur le projet d'annexe l'avis de l'architecte des
+Bâtiments de France, lorsqu'il est requis par le code du patrimoine :
+
+1° Pour l'application de la législation relative à la protection des espaces
+figurant au chapitre II du titre IV du livre VI de ce code ;
+
+2° Pour l'application de la législation relative à la protection des monuments
+historiques figurant au titre II du livre VI du même code.
+
+Lorsque est en cause l'application d'une réglementation relevant du code du
+patrimoine, le préfet de région approuve les annexes.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127412
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127412.xml
+---
+
+###### Article R122-19
+
+Les avis mentionnés aux articles R. 122-17 et R. 122-18 sont réputés favorables
+s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.
+
+Les avis exprès, ou les pièces établissant l'existence d'un avis tacite, sont
+transmis par le préfet de région au ministre chargé des forêts en vue de la
+consultation mentionnée à l'article D. 122-10.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127414
+---
+
+###### Sous-section 2 : Approbation ou agrément d'un document de gestion au titre de la coordination des procédures
+
+- [Article R122-20](article_r122-20.md)
+- [Article R122-21](article_r122-21.md)
+- [Article R122-23](article_r122-23.md)
+- [Article R122-24](article_r122-24.md)
+- [Article D122-22](article_d122-22.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127420
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127420.xml
+---
+
+###### Article D122-22
+
+Lorsque la conformité d'un document de gestion ou d'un de ses avenants à une des
+annexes mentionnées au 1° de l'article L. 122-7 a été reconnue, l'Office
+national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière en informe
+l'autorité chargée de l'application de la législation en cause, et lui transmet
+ledit document.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127416
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127416.xml
+---
+
+###### Article R122-20
+
+Le bénéfice des procédures spéciales d'approbation ou d'agrément d'un document
+de gestion prévues à l'article L. 122-7 est subordonné à une demande écrite du
+propriétaire ou du gestionnaire de bois et forêts, adressée, accompagnée du
+projet de document de gestion, à l'autorité chargée de l'approuver ou de
+l'agréer. Cette demande a pour objet d'obtenir soit la déclaration de la
+conformité de ce projet à une annexe aux directives ou aux schémas régionaux
+d'aménagement et aux schémas régionaux de gestion sylvicole, soit son
+approbation au regard d'autres législations.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127418
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127418.xml
+---
+
+###### Article R122-21
+
+Lorsque des bois et forêts relèvent d'une ou plusieurs des législations
+mentionnées à l'article L. 122-8 et que leur propriétaire ou leur gestionnaire
+demande l'application de la procédure d'approbation ou d'agrément prévue à
+l'article L. 122-7, le document de gestion ou, le cas échéant, son avenant
+doivent être conformes à l'annexe ou aux annexes concernées. Le document de
+gestion agréé ou approuvé mentionne les législations concernées.
+
+Lorsque le document de gestion est conforme aux règles prévues au présent code,
+mais n'est pas conforme à une ou plusieurs annexes, l'autorité compétente pour
+l'agréer ou l'arrêter informe le propriétaire ou l'Office national des forêts,
+par décision motivée, que la dispense des formalités prévues par la ou les
+autres législations concernées ne lui est pas accordée.
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127422
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127422.xml
+---
+
+###### Article R122-23
+
+Lorsque des bois et forêts sont concernés par l'application de législations
+mentionnées à l'article L. 122-8 et que leur propriétaire demande l'application
+des dispositions du 2° de l'article L. 122-7, l'Office national des forêts ou le
+centre régional de la propriété forestière transmet pour accord le document de
+gestion ou, le cas échéant, son avenant :
+
+1° A l'établissement public concerné lorsque ces bois et forêts sont situés dans
+un parc national mentionné au chapitre Ier du titre III du livre III du code de
+l'environnement ;
+
+2° Au préfet du département de situation de ces bois et forêts lorsque les
+dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre, de la section 4 du
+chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine ou du titre IV du
+livre III du code de l'environnement s'appliquent aux bois et forêts concernés
+;
+
+3° A l'architecte des Bâtiments de France lorsque les dispositions des chapitres
+Ier du titre II et II du titre IV du livre VI du code du patrimoine s'appliquent
+aux bois et forêts concernés ;
+
+4° Au ministre chargé des sites lorsque les bois et forêts sont classés en
+application des dispositions du titre IV du livre III du code de l'environnement
+;
+
+5° Selon le cas, au préfet du département de situation des bois et forêts ou au
+président du conseil régional, ou au président du conseil exécutif de Corse,
+lorsqu'ils sont situés dans une réserve classée en application de la section 1
+du chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement ;
+
+6° Au préfet de région lorsque les dispositions relatives au travaux du chapitre
+Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine s'appliquent aux bois et
+forêts concernés.
+
+Lorsqu'elle est saisie en application des alinéas qui précèdent, l'autorité
+compétente pour autoriser les coupes et les travaux au titre d'une législation
+recueille, le cas échéant, les avis requis en application de celle-ci et notifie
+sa décision à l'Office national des forêts ou au centre régional de la propriété
+forestière dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
+A défaut de réponse dans ce délai, l'accord est réputé refusé.
+
+Lorsque l'accord de l'autorité compétente est refusé, l'agrément ou
+l'approbation des documents de gestion forestière est prononcé sur le fondement
+du présent code. L'autorité chargée de l'approbation ou de l'agrément du
+document de gestion sylvicole informe le propriétaire ou l'Office national des
+forêts que la dispense des formalités prévues par la ou les autres législations
+ne lui est pas accordée.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127424
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127424.xml
+---
+
+###### Article R122-24
+
+Lorsque des bois et forêts sont, en totalité ou en partie, situés dans un site
+Natura 2000 et que leur propriétaire demande le bénéfice de la procédure prévue
+au 2° de l'article L. 122-7 au titre de la législation propre à ce site,
+l'autorité chargée de l'approbation ou de l'agrément de son document de gestion
+vérifie que la réalisation des travaux ou des coupes mentionnés dans ce document
+n'est pas de nature à affecter ce site de façon notable et qu'elle peut agréer
+ou approuver le document de gestion.
+
+Dans le cas contraire, elle informe, par décision motivée, le propriétaire ou le
+gestionnaire de la forêt que la dispense de l'évaluation préalable prévue à
+l'article L. 414-4 du code de l'environnement ne lui est pas accordée.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127426
+---
+
+###### Sous-section 3 : Reconstitution après coupe
+
+- [Article R122-25](article_r122-25.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127428
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127428.xml
+---
+
+###### Article R122-25
+
+Lorsque des mesures de reconstitution de l'état boisé sont ordonnées au titre du
+présent code, l'avis des autorités chargées de l'application des législations
+mentionnées à l'article L. 122-8 doit être recueilli.
+
+Lorsque des mesures de remise en état sont ordonnées par l'autorité chargée de
+l'application de ces législations, l'avis de l'autorité ayant approuvé ou agréé
+le document de gestion doit être recueilli.
+
+L'avis est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai de trois mois.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-06-15
+Identifiant: LEGISCTA000026127431
+---
+
+###### Section 3 : Plan pluriannuel régional de développement forestier
+
+- [Article D122-26](article_d122-26.md)
+- [Article D122-27](article_d122-27.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000026127433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127433.xml
+---
+
+###### Article D122-26
+
+Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 122-13 est de cinq ans à
+compter de la publication de l'arrêté approuvant ce plan.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000026127435
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127435.xml
+---
+
+###### Article D122-27
+
+Le plan pluriannuel régional de développement forestier fait l'objet d'une
+évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues aux articles L.
+122-6 à L. 122-10 et R. 122-20 à R. 122-24 du code de l'environnement.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127437
+---
+
+##### Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier
+
+- [Article D123-1](article_d123-1.md)
+- [Article D123-2](article_d123-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_d123-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_d123-1.md
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000026127439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127439.xml
+---
+
+###### Article D123-1
+
+Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats
+avec l'Etat, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire
+mentionnées à l'article L. 123-3, en vue de concourir à la mise en œuvre de la
+politique forestière.
+
+Les stratégies locales de développement forestier sont soumises à l'évaluation
+environnementale si, dans les conditions prévues à l'article R. 122-17 du code
+de l'environnement, le préfet l'estime nécessaire. Dans ce cas, elle est
+réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 122-6 à L. 122-10 et R.
+122-20 à R. 122-24 du même code.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127441.xml
+---
+
+###### Article D123-2
+
+Les conditions auxquelles doivent répondre les aides publiques accordées pour la
+mise en œuvre des stratégies locales de développement forestier sont celles
+mentionnées aux articles D. 156-7 à D. 156-11.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127443
+---
+
+##### Chapitre IV : Gestion durable
+
+- [Article R124-1](article_r124-1.md)
+- [Article R124-2](article_r124-2.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127445.xml
+---
+
+###### Article R124-1
+
+L'autorisation de coupe mentionnée à l'article L. 124-5 est demandée par le
+propriétaire ou l'acquéreur de la coupe et instruite dans les conditions prévues
+à l'article R. 312-20. Toutefois, lorsque l'autorisation est demandée pour une
+des forêts relevant du régime forestier pour laquelle aucun document
+d'aménagement ou règlement type de gestion n'est en vigueur, l'avis du centre
+régional de la propriété forestière est remplacé par l'avis de l'Office national
+des forêts.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127447
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+---
+
+###### Article R124-2
+
+Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du
+régime forestier, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 124-1, présentent
+une garantie de gestion durable lorsqu'ils sont gérés :
+
+1° Conformément au règlement-type de gestion agréé mentionné au deuxième alinéa
+de l'article D. 212-10, correspondant à la catégorie de bois et forêts dont ils
+relèvent dans le ressort de la directive régionale d'aménagement ou du schéma
+régional d'aménagement applicable dans la région où ils sont situés ;
+
+2° Soit par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues pour les
+bois et forêts des particuliers aux articles D. 315-1 à D. 315-7, soit par un
+organisme de gestion en commun des forêts ou un expert forestier mentionnés à
+l'article L. 313-2, soit par un gestionnaire forestier professionnel répondant
+aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 ; dans chaque cas, le contrat
+doit être d'une durée au moins égale à dix ans.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127453
+---
+
+#### TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS
+
+- [Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés "à risque d'incendie"](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie](chapitre_iv)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127455
+---
+
+##### Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national
+
+- [Section 2 : Actions de prévention](section_2)
+- [Section 3 : Débroussaillement](section_3)
+- [Section 4 : Plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt](section_4)
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127457
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article D131-1](article_d131-1.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127459.xml
+---
+
+###### Article D131-1
+
+Les mesures relatives au pâturage après incendie prévues aux deuxième et
+troisième alinéas de l'article L. 131-4 sont prises par arrêté préfectoral.
+
+Les dispositions de cet article sont applicables aux landes, garrigues et maquis
+dans les départements suivants :
+
+Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège,
+Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze,
+Haute-Corse, Corse-du-Sud, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Drôme, Finistère,
+Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire,
+Isère, Landes, Loire, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Morbihan,
+Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Rhône,
+Haute-Savoie, Seine-Maritime, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vienne,
+Haute-Vienne, Territoire de Belfort.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127461
+---
+
+###### Section 2 : Actions de prévention
+
+- [Article R131-2](article_r131-2.md)
+- [Article R131-3](article_r131-3.md)
+- [Article R131-4](article_r131-4.md)
+- [Article R131-5](article_r131-5.md)
+- [Article R131-6](article_r131-6.md)
+- [Article R131-7](article_r131-7.md)
+- [Article R131-8](article_r131-8.md)
+- [Article R131-9](article_r131-9.md)
+- [Article R131-10](article_r131-10.md)
+- [Article R131-11](article_r131-11.md)
+- [Article R131-12](article_r131-12.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-10.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127481.xml
+---
+
+###### Article R131-10
+
+L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations
+syndicales autorisées ainsi que leurs mandataires, qui projettent d'effectuer
+les incinérations et brûlages dirigés mentionnés à l'article L. 131-9,
+recueillent préalablement l'accord des propriétaires des terrains concernés ou
+des occupants de leur chef.
+
+A cet effet, ils leur adressent une notification par tout moyen permettant
+d'établir date certaine, mentionnant un délai de réponse d'un mois. A défaut de
+réponse à l'issue de ce délai, leur accord est réputé acquis.
+
+Lorsque les propriétaires ou les occupants de leur chef ne sont pas identifiés,
+un affichage en mairie est effectué pendant une durée d'un mois.
+
+Les propriétaires ou les occupants de leur chef des fonds concernés sont
+informés de la période de réalisation des opérations prévues sur leur terrain,
+par affichage en mairie un mois au moins avant le début de cette période.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127483.xml
+---
+
+###### Article R131-11
+
+Lorsque l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ou des
+associations syndicales autorisées réalisent des incinérations et brûlages
+dirigés mentionnés à l'article L. 131-9, leur représentant ou leur mandataire
+est responsable de la sécurité et de la salubrité de ces opérations. A cette
+fin, il s'assure que la personne chargée des travaux a participé à une formation
+au brûlage dirigé ou à l'incinération, organisée par un établissement figurant
+sur une liste arrêtée conjointement par le ministre chargé des forêts et le
+ministre de l'intérieur.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127485
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127485.xml
+---
+
+###### Article R131-12
+
+Lorsque le préfet, en application du 2° de l'article L. 131-7, prescrit au
+propriétaire de nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et
+branchages, il lui précise les aides publiques auxquelles il peut avoir
+droit.
+
+Lorsqu'en cas de carence du propriétaire l'administration fait exécuter les
+travaux d'office à ses frais, les aides financières auxquelles il peut prétendre
+sont plafonnées à 50 % de la dépense éligible.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127463.xml
+---
+
+###### Article R131-2
+
+Dans le cadre des pouvoirs de police qui leur sont conférés par l'article L.
+131-6, les préfets peuvent :
+
+1° Rendre applicable l'interdiction prévue à l'article L. 131-1 aux
+propriétaires et aux occupants de leur chef, ou réglementer l'emploi du feu par
+les mêmes personnes à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des
+terrains mentionnés par cet article. L'interdiction ne peut s'étendre aux
+habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers et installations de
+toute nature, dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sont
+applicables ;
+
+2° Réglementer l'incinération de végétaux sur pied à moins de 200 mètres des
+terrains mentionnés à l'article L. 131-1 ;
+
+3° Interdire de fumer sur les terrains mentionnés au même article ; cette
+interdiction s'applique également aux usagers des voies publiques traversant ces
+terrains.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127465.xml
+---
+
+###### Article R131-3
+
+Les mesures prévues à l'article R. 131-2 ne peuvent être rendues applicables que
+pendant certaines périodes de l'année dont la durée totale n'excède pas sept
+mois. Les arrêtés pris à cet effet par les préfets sont affichés au moins quinze
+jours avant la date fixée pour leur application.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127467
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127467.xml
+---
+
+###### Article R131-4
+
+Les mesures prescrites en application du 2° de l'article L. 131-6 en cas de
+risque exceptionnel d'incendie sont prises par un arrêté préfectoral qui, compte
+tenu de l'urgence, est applicable dès sa publication par voie d'affiche dans les
+communes intéressées. Il fait l'objet d'une signalisation routière en ce qui
+concerne les interdictions de stationnement et de circulation. En outre, ces
+dispositions sont diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen
+approprié.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127469
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127469.xml
+---
+
+###### Article R131-5
+
+Conformément à l'article L. 131-7, et en dehors des zones mentionnées aux
+articles L. 134-5 et L. 134-6, le préfet peut prescrire au propriétaire, après
+une exploitation forestière, de nettoyer les coupes des rémanents et branchages
+dans le délai qu'il détermine.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127471
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127471.xml
+---
+
+###### Article R131-6
+
+Le préfet arrête et rend exécutoires les mémoires des travaux exécutés d'office
+en application de l'article L. 131-7.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127474
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127474.xml
+---
+
+###### Article R131-7
+
+Pour l'application de l'article L. 131-9, il est entendu par brûlage dirigé la
+destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe,
+branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils
+présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, et que leur
+maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.
+
+Cette opération est réalisée :
+
+1° Sur un périmètre défini au préalable ;
+
+2° Avec l'obligation de mise en sécurité des personnes, des biens, des
+peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux
+dispositions du cahier des charges mentionné à l'article L. 133-6 ou du cahier
+des charges mentionné à l'article R. 131-9 ;
+
+3° De façon planifiée et sous contrôle permanent.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127476.xml
+---
+
+###### Article R131-8
+
+Pour l'application de l'article L. 131-9, il est entendu par incinération la
+destruction par le feu des rémanents de coupe, branchages et bois morts,
+lorsqu'ils sont regroupés en tas ou en andains et que leur maintien est de
+nature à favoriser la propagation des incendies.
+
+Cette opération est réalisée :
+
+1° Sur un périmètre défini au préalable ;
+
+2° Avec l'obligation de mise en sécurité des personnes, des biens, des
+peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux
+dispositions du cahier des charges mentionné à l'article R. 131-9 ;
+
+3° De façon planifiée et sous contrôle permanent.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-9.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127478
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127478.xml
+---
+
+###### Article R131-9
+
+Les cahiers des charges relatifs respectivement aux brûlages dirigés et aux
+incinérations mentionnés à l'article L. 131-9 sont arrêtés par le préfet après
+avis de la commission consultative départementale de sécurité et
+d'accessibilité.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127487
+---
+
+###### Section 3 : Débroussaillement
+
+- [Article R131-13](article_r131-13.md)
+- [Article R131-14](article_r131-14.md)
+- [Article R131-15](article_r131-15.md)
+- [Article R131-16](article_r131-16.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127489
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127489.xml
+---
+
+###### Article R131-13
+
+La décision par laquelle le préfet prescrit au propriétaire les obligations de
+débroussaillement qui lui incombent en application de l'article L. 131-11
+mentionne le délai au-delà duquel, faute pour celui-ci d'avoir rempli ses
+obligations, il y sera pourvu d'office à ses frais. Le préfet arrête et rend
+exécutoires les mémoires de ces travaux.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2023-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000026127491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127491.xml
+---
+
+###### Article R131-14
+
+Lorsqu'en application de l'article L. 131-12 une opération de débroussaillement
+ou de maintien en état débroussaillé s'étend au-delà des limites de sa
+propriété, celui à qui incombe la charge des travaux, en application de
+l'article L. 134-8, prend les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire
+et de l'occupant du fonds voisin s'il n'est pas le propriétaire :
+
+1° Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine des
+obligations qui s'étendent à ce fonds ;
+
+2° Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser
+ces obligations ;
+
+3° Rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un
+mois ces obligations sont mises à sa charge.
+
+Lorsque l'autorisation n'a pas été donnée, il en informe le maire.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127493.xml
+---
+
+###### Article R131-15
+
+Les personnes morales habilitées à débroussailler, en application des articles
+L. 134-2 et L. 134-10 à L. 134-12, avisent les propriétaires intéressés par tout
+moyen permettant d'établir date certaine, dix jours au moins avant le
+commencement des travaux.
+
+L'avis indique les endroits par lesquels seront commencés les travaux. Sauf en
+cas de force majeure, ces travaux sont conduits sans interruption.
+
+Faute pour les personnes mentionnées au premier alinéa d'avoir commencé les
+travaux dans un délai d'un mois à compter de la date indiquée, l'avis devient
+caduc.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127495.xml
+---
+
+###### Article R131-16
+
+Une association syndicale de propriétaires peut avoir, parmi ses objets,
+simultanément et en tout ou en partie, l'exécution de travaux de défense contre
+les incendies ainsi que l'achat et l'entretien d'un outillage approprié à la
+lutte contre le feu.
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127497
+---
+
+###### Section 4 : Plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt
+
+- [Article R131-17](article_r131-17.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127499
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127499.xml
+---
+
+###### Article R131-17
+
+Le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière
+d'incendies de forêt fixe la profondeur de la bande de terrain non bâtie, d'une
+profondeur comprise entre 50 mètres et 200 mètres, mentionnée à l'article L.
+131-18.
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127501
+---
+
+##### Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés "à risque d'incendie"
+
+- [Section 1 : Procédure de classement](section_1)
+- [Section 2 : Travaux proposés par les associations syndicales libres ou autorisées](section_2)
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127503
+---
+
+###### Section 1 : Procédure de classement
+
+- [Article R132-1](article_r132-1.md)
+- [Article R132-2](article_r132-2.md)
+- [Article R132-3](article_r132-3.md)
+- [Article R132-4](article_r132-4.md)
+- [Article R132-5](article_r132-5.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127505.xml
+---
+
+###### Article R132-1
+
+Pour permettre le classement prévu à l'article L. 132-1, le préfet établit des
+propositions en fonction des facteurs particuliers de vulnérabilité, tels que la
+sécheresse du climat, la violence des vents, la prédominance des essences
+fortement inflammables ou combustibles, la présence de peuplements dépérissants
+ou l'état broussailleux des bois et forêts.
+
+Ces propositions désignent les bois et forêts à classer par massifs forestiers
+avec indication des communes sur le territoire desquelles s'étend chaque massif,
+sans qu'il soit nécessaire de préciser les limites et la contenance exacte
+desdits massifs.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000026127507
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127507.xml
+---
+
+###### Article R132-2
+
+Le préfet consulte le conseil municipal de chaque commune sur les propositions
+la concernant.
+
+Les propositions de classement sont ensuite soumises au conseil général.
+
+En l'absence d'avis formulé dans un délai de deux mois, celui-ci est réputé
+favorable.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127509.xml
+---
+
+###### Article R132-3
+
+En application de l'article L. 132-1, le préfet :
+
+1° Prend un arrêté prononçant le classement ;
+
+2° Transmet le projet, avec son avis et celui des assemblées locales, au
+ministre chargé des forêts, en vue du classement prononcé par décret en Conseil
+d'Etat si des réserves ou des objections ont été formulées.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127511
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127511.xml
+---
+
+###### Article R132-4
+
+L'arrêté préfectoral ou le décret prononçant le classement des bois et forêts au
+titre de l'article L. 132-1 est publié et affiché dans les communes intéressées
+à la diligence du préfet.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127513
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127513.xml
+---
+
+###### Article R132-5
+
+L'Etat peut accorder une aide technique et financière aux personnes publiques et
+privées qui entreprennent des travaux pour protéger ou reconstituer des massifs
+particulièrement exposés aux incendies, notamment des coupures de combustibles,
+des voies d'accès, des points d'eau.
+
+Lorsque cette aide prend la forme d'une participation technique aux études ou à
+l'exécution de travaux, son montant est estimé en espèces. Quelle que soit sa
+forme, l'aide peut être récupérée par l'Etat en cas d'inexécution des travaux à
+la charge du bénéficiaire ou de mauvaise exécution.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127515
+---
+
+###### Section 2 : Travaux proposés par les associations syndicales libres ou autorisées
+
+- [Article R132-6](article_r132-6.md)
+- [Article R132-7](article_r132-7.md)
+- [Article R132-8](article_r132-8.md)
+- [Article R132-9](article_r132-9.md)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127517
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127517.xml
+---
+
+###### Article R132-6
+
+Un programme sommaire des travaux à entreprendre est établi par la commission
+consultative départementale de sécurité et d'accessibilité lorsque, dans le cas
+prévu au premier alinéa de l'article L. 132-2, les propriétaires de bois et
+forêts classés au titre de l'article L. 132-1 sont invités par le préfet à se
+constituer en association syndicale autorisée.
+
+Ce programme ainsi que le projet d'acte d'association sont soumis à enquête
+administrative.
+
+Une notice, indiquant le périmètre sur lequel doit s'étendre l'activité de
+l'association, le tracé général des travaux, les dispositions des ouvrages les
+plus importants et l'appréciation sommaire des dépenses, est déposée avec le
+projet d'acte d'association à la mairie de chaque commune pendant un délai d'un
+mois. Ce délai court à compter de la publication et de l'affichage en mairie
+d'un avis informant les intéressés de l'ouverture de l'enquête et du dépôt de la
+notice. Durant ce délai, les intéressés font, s'il y a lieu, parvenir leurs
+observations au préfet.
+
+Après l'enquête, le préfet prend un arrêté convoquant en assemblée générale
+l'ensemble des propriétaires des forêts comprises dans le périmètre de
+l'association. Ampliation de cet arrêté est adressée au maire de chacune des
+communes intéressées pour être, un mois au moins avant la date de la réunion,
+publiée, affichée et diffusée.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127519
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127519.xml
+---
+
+###### Article R132-7
+
+Les associations syndicales libres ou autorisées soumettent à la commission
+consultative départementale de sécurité et d'accessibilité les projets
+mentionnés par l'article L. 132-2, dans un délai de six mois à compter du
+classement pour les associations déjà constituées, ou dans un délai de six mois
+après leur création pour les associations créées en application de cet
+article.
+
+Si la commission juge suffisants les travaux proposés, les associations doivent
+en assurer l'exécution et l'entretien. A défaut, ces travaux peuvent être
+exécutés d'office.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127521.xml
+---
+
+###### Article R132-8
+
+Lorsque, conformément à l'article L. 132-2, il est procédé à la constitution
+d'office d'une association syndicale en application de l'article 43 de
+l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations
+syndicales de propriétaires, l'enquête s'effectue selon les règles prescrites au
+chapitre Ier du titre III et à l'article 74 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
+portant application de l'ordonnance précitée.
+
+Le préfet recueille l'avis de la commission consultative départementale de
+sécurité et d'accessibilité avant d'ordonner l'ouverture de l'enquête et avant
+de prendre l'arrêté portant constitution d'office de l'association.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127523
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127523.xml
+---
+
+###### Article R132-9
+
+Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, à défaut de personnes
+désignées au titre de l'article L. 132-3, l'agent de l'Office national des
+forêts le plus élevé en grade présent sur les lieux assiste le commandant des
+opérations de secours.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127525
+---
+
+##### Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie
+
+- [Section 1 : Plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies](section_1)
+- [Section 2 : Travaux déclarés d'utilité publique](section_2)
+- [Section 3 : Coupures agricoles](section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127527
+---
+
+###### Section 1 : Plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies
+
+- [Sous-section 1 : Contenu du plan de protection des forêts contre les incendies](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Modalités d'élaboration et de révision du plan de protection des forêts contre les incendies](sous-section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127529
+---
+
+###### Sous-section 1 : Contenu du plan de protection des forêts contre les incendies
+
+- [Article R133-1](article_r133-1.md)
+- [Article R133-2](article_r133-2.md)
+- [Article R133-3](article_r133-3.md)
+- [Article R133-4](article_r133-4.md)
+- [Article R133-5](article_r133-5.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127531
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127531.xml
+---
+
+###### Article R133-1
+
+Lorsque la situation le justifie, le préfet de région élabore, après accord des
+préfets de département intéressés, un plan interdépartemental de protection des
+forêts contre les incendies.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127533
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127533.xml
+---
+
+###### Article R133-2
+
+Le plan de protection des forêts contre les incendies comprend un rapport de
+présentation et un document d'orientation assorti de documents graphiques.
+
+Il prend en compte, s'il y a lieu, les zones agricoles protégées définies à
+l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127535.xml
+---
+
+###### Article R133-3
+
+Le rapport de présentation du plan de protection des forêts contre les incendies
+comporte :
+
+1° Un diagnostic de situation par massif forestier, comprenant :
+
+a) Une évaluation de la stratégie mise en œuvre en matière de prévention et de
+surveillance et de sa cohérence avec la stratégie mise en œuvre dans le domaine
+de la lutte contre les incendies ;
+
+b) Une description et une évaluation du dispositif de prévention et de
+surveillance ainsi que des moyens de lutte contre les incendies disponibles,
+ainsi qu'une évaluation de leur cohérence ;
+
+c) Une description et une analyse des méthodes et des techniques employées ;
+
+2° Un bilan descriptif des incendies intervenus depuis au moins les sept
+dernières années ainsi qu'une analyse de leurs principales causes.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127537.xml
+---
+
+###### Article R133-4
+
+Le document d'orientation du plan de protection des forêts contre les incendies
+précise par massif forestier, et pour la durée du plan :
+
+1° Les objectifs prioritaires à atteindre en matière d'élimination ou de
+diminution des causes principales de feux, ainsi qu'en matière d'amélioration
+des systèmes de prévention, de surveillance et de lutte ;
+
+2° La description des actions envisagées pour atteindre les objectifs ;
+
+3° La nature des opérations de débroussaillement déterminée en application de
+l'article L. 131-11 et les largeurs de débroussaillement fixées en application
+des articles L. 134-10, L. 134-11 et L. 134-12 ;
+
+4° Les territoires sur lesquels les plans de prévention des risques naturels
+prévisibles doivent être prioritairement élaborés en application de l'article L.
+131-17 ;
+
+5° Les structures ou organismes associés à la mise en œuvre des actions, ainsi
+que les modalités de leur coordination ;
+
+6° Les critères ou indicateurs nécessaires au suivi de la mise en œuvre du plan
+et à son évaluation.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127540
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127540.xml
+---
+
+###### Article R133-5
+
+Les documents graphiques du plan de protection des forêts contre les incendies
+délimitent, par massif forestier, les territoires exposés à un risque d'incendie
+fort, moyen ou faible, ainsi que les territoires qui génèrent un tel risque.
+
+Ils indiquent les aménagements et équipements préventifs existants, ceux dont la
+création ou la modification est déjà programmée ainsi que ceux qui sont
+susceptibles d'être créés.
+
+Ils identifient, en application de l'article L. 134-6, les zones qui sont
+situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois et forêts.
+
+Ils localisent les territoires sur lesquels des plans de prévention des risques
+naturels prévisibles sont prioritairement élaborés.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127542
+---
+
+###### Sous-section 2 : Modalités d'élaboration et de révision du plan de protection des forêts contre les incendies
+
+- [Article R133-6](article_r133-6.md)
+- [Article R133-7](article_r133-7.md)
+- [Article R133-8](article_r133-8.md)
+- [Article R133-9](article_r133-9.md)
+- [Article R133-10](article_r133-10.md)
+- [Article R133-11](article_r133-11.md)
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127552.xml
+---
+
+###### Article R133-10
+
+I. – Le plan de protection des forêts contre les incendies est arrêté, pour une
+période qu'il détermine et d'au maximum dix ans, par le préfet responsable de
+son élaboration.
+
+L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
+département ou, le cas échéant, au recueil des actes administratifs de l'Etat
+dans la région et aux recueils des actes administratifs de l'Etat dans chacun
+des départements concernés.
+
+Il fait en outre l'objet d'une publication dans deux journaux régionaux ou
+locaux diffusés dans le département ou la région, selon le cas. Une copie de
+l'acte d'approbation du plan est affichée en mairie pendant une durée de deux
+mois. Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en préfecture durant
+sa période de validité ainsi que sur le site internet des administrations de
+l'Etat concernées dans le département ou la région.
+
+II. – Les plans départementaux ou régionaux de protection des forêts contre les
+incendies approuvés en application de l'article L. 321-6, dans sa rédaction
+antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012,
+peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet qui les a approuvés, pour une
+durée qui ne peut excéder trois ans. Cet arrêté fait l'objet des mesures de
+publicité énoncées au I.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127554
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127554.xml
+---
+
+###### Article R133-11
+
+Le plan peut être modifié avant la fin de sa validité selon la procédure décrite
+aux articles R. 133-6 à R. 133-10.
+
+Au terme de la période mentionnée à l'article R. 133-10, un nouveau plan est
+élaboré. Le rapport de présentation mentionné à l'article R. 133-3 est complété
+par une évaluation du plan précédemment en vigueur.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127544.xml
+---
+
+###### Article R133-6
+
+Le préfet élabore le plan de protection des forêts contre les incendies. Il
+associe à la préparation de ce plan le directeur du service départemental
+d'incendie et de secours pour ce qui relève de ses attributions.
+
+Lorsqu'il est décidé d'établir un plan interdépartemental de protection des
+forêts, les directeurs des services départementaux d'incendie et de secours
+concernés sont associés à cette élaboration, pour ce qui relève de leurs
+attributions.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127546
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127546.xml
+---
+
+###### Article R133-7
+
+Le projet de plan de protection des forêts contre les incendies est soumis pour
+avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
+Cette commission dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de
+réponse, son avis est réputé favorable.
+
+Le projet de plan interdépartemental est soumis pour avis, dans les mêmes
+conditions, aux commissions consultatives départementales de sécurité et
+d'accessibilité des départements intéressés.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127548.xml
+---
+
+###### Article R133-8
+
+Après la consultation de la commission départementale de sécurité et
+d'accessibilité, le préfet transmet pour avis le projet de plan de protection
+des forêts contre les incendies aux collectivités territoriales concernées et à
+leurs groupements. Ils disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître
+leurs observations éventuelles. A défaut de réponse, leur avis est réputé
+favorable.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2017-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000026127550
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127550.xml
+---
+
+###### Article R133-9
+
+Le projet de plan est également soumis pour avis à la commission régionale de la
+forêt et des produits forestiers, qui dispose d'un délai de deux mois pour se
+prononcer. A défaut de réponse, son avis est réputé favorable.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127556
+---
+
+###### Section 2 : Travaux déclarés d'utilité publique
+
+- [Article R133-12](article_r133-12.md)
+- [Article R133-13](article_r133-13.md)
+- [Article R133-14](article_r133-14.md)
+- [Article R133-15](article_r133-15.md)
+- [Article R133-16](article_r133-16.md)
+- [Article R133-17](article_r133-17.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-12.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127558
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127558.xml
+---
+
+###### Article R133-12
+
+L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire
+relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L. 133-3
+sont effectuées conformément aux dispositions des articles R. 11-1 à R. 11-14 du
+code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à celles de la présente
+section.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-13.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127560.xml
+---
+
+###### Article R133-13
+
+Pour l'application du I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour
+cause d'utilité publique :
+
+1° La notice explicative expose notamment la configuration des lieux, leurs
+caractéristiques écologiques, les risques particuliers d'incendie, ainsi que les
+risques de dégradation des sols et des peuplements forestiers, les dommages
+susceptibles d'être entraînés par les feux de forêts et la gravité de leurs
+conséquences pour la sécurité publique, les conditions dans lesquelles les
+travaux de défense de la forêt contre l'incendie prévus dans le périmètre
+satisfont aux préoccupations d'environnement définies à l'article R. 122-1 du
+code de l'environnement ;
+
+2° Le plan de situation fixe les limites du périmètre et indique les sections
+cadastrales ou parties de sections comprises à l'intérieur de celui-ci.
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index 0000000..896d0c4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-14.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127562.xml
+---
+
+###### Article R133-14
+
+Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le
+dossier prévu au I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause
+d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil général,
+aux maires des communes intéressées, à la commission consultative départementale
+de sécurité et d'accessibilité et au centre régional de la propriété
+forestière.
+
+Le conseil général, les conseils municipaux, la commission départementale de
+sécurité et d'accessibilité et le centre régional de la propriété forestière
+font connaître dans un délai de trois mois leurs observations sur le dossier qui
+leur a été communiqué.
+
+En outre, lorsque le projet de périmètre comprend des terrains relevant du
+régime forestier, l'Office national des forêts est consulté dans les mêmes
+conditions et délais.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-15.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127564
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127564.xml
+---
+
+###### Article R133-15
+
+Trois mois au moins avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, les
+propriétaires sont informés dans les formes prévues par l'article R. 11-22 du
+code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qu'ils ont la possibilité
+d'exécuter eux-mêmes les travaux conformément aux dispositions de l'article L.
+133-4 du présent code. Ils peuvent, pendant ce délai, se concerter avec la
+collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration
+d'utilité publique en vue de la mise au point du projet de convention relatif à
+ces travaux. A cet effet, la notification individuelle prévue à l'article R.
+11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est accompagnée
+d'un projet de convention proposé à l'approbation du propriétaire, en vue de
+l'exécution éventuelle des travaux par celui-ci.
+
+Les propriétaires doivent, lors de l'enquête parcellaire, faire connaître s'ils
+acceptent d'effectuer les travaux conformément au projet de convention.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-16.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-16.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127566.xml
+---
+
+###### Article R133-16
+
+Lorsque les propriétaires n'usent pas de la faculté qui leur est offerte par
+l'article R. 133-15 ou lorsque, après mise en demeure, ils n'exécutent pas les
+travaux de premier établissement ou les travaux d'entretien dans les conditions
+fixées par la convention passée en application de cet article, il y est pourvu
+par la collectivité mentionnée au même article.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127568
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127568.xml
+---
+
+###### Article R133-17
+
+Pour l'application du 5° de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour
+cause d'utilité publique, les immeubles peuvent être cédés de gré à gré aux
+personnes ci-dessous désignées selon l'ordre de préférence suivant :
+
+1° Propriétaires expropriés ou ayant cédé leurs terrains à l'amiable, ainsi que
+leurs descendants, en ce qui concerne leurs anciennes parcelles ;
+
+2° Département de la situation des biens ;
+
+3° Commune de la situation des biens ;
+
+4° Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en ce qui concerne
+les immeubles destinés à être mis en culture, ou société d'économie mixte
+d'aménagement pour les terrains affectés à l'habitation.
+
+Lorsque le produit des cessions et soultes est attribué à l'Etat en application
+de l'article L. 133-5 du présent code, les crédits correspondants sont mis à la
+disposition du ministre chargé des forêts.
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127570
+---
+
+###### Section 3 : Coupures agricoles
+
+- [Article R133-18](article_r133-18.md)
+- [Article R133-19](article_r133-19.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127572
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127572.xml
+---
+
+###### Article R133-18
+
+Lorsque la mise en valeur agricole et pastorale paraît possible et opportune, le
+plan de situation mentionné à l'article R. 133-13 délimite les zones appelées à
+en faire l'objet et la notice précise les raisons qui justifient ce choix.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127574.xml
+---
+
+###### Article R133-19
+
+L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 133-9
+et L. 133-10 est le préfet.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127576
+---
+
+##### Chapitre IV : Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Débroussaillement](section_2)
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127578
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R134-1](article_r134-1.md)
+- [Article R134-2](article_r134-2.md)
+- [Article R134-3](article_r134-3.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127580
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127580.xml
+---
+
+###### Article R134-1
+
+La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité règle
+tout différend de nature technique qui s'élèverait entre les associations
+syndicales du département, formées pour la défense des forêts contre l'incendie,
+ou entre les membres d'une même association, à la demande des intéressés.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127582
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127582.xml
+---
+
+###### Article R134-2
+
+La servitude prévue par l'article L. 134-2 est créée par arrêté préfectoral.
+
+Le préfet prend l'avis du conseil municipal des communes intéressées et celui de
+la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; à
+défaut de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.
+
+L'arrêté est précédé d'une enquête publique dans les cas prévus à l'article L.
+134-2. Cette enquête est réalisée dans les conditions prévues aux articles R.
+11-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+
+Pour la détermination de l'emprise de la servitude, il est tenu compte de
+l'espace de retournement nécessaire aux engins de surveillance et de lutte.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127584
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127584.xml
+---
+
+###### Article R134-3
+
+Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 134-2, le projet de
+servitude, dûment motivé, est affiché en mairie pendant une durée de deux mois
+et publié par extraits dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout
+le département ou dans les départements intéressés, ainsi que sur le site
+internet des préfectures de ces départements. Cette publicité informe les
+propriétaires qu'ils peuvent faire connaître au préfet leurs observations
+pendant un délai de deux mois.
+
+Le dossier comportant l'indication des parcelles concernées est déposé en mairie
+pendant la durée de l'affichage.
+
+L'arrêté du préfet qui crée la servitude indique la référence cadastrale de ces
+parcelles. Un plan de situation lui est annexé.
+
+Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs et adressé aux maires
+aux fins d'affichage pendant deux mois ; il est notifié par tout moyen
+permettant d'obtenir date certaine au propriétaire de chacun des fonds
+concernés.
+
+Lorsque des aménagements sont nécessaires, le propriétaire de chacun des fonds
+concernés en est avisé par le bénéficiaire de la servitude dix jours au moins
+avant le commencement des travaux, par tout moyen permettant d'établir date
+certaine. Cet avis indique la date du début des travaux ainsi que leur durée
+probable.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127586
+---
+
+###### Section 2 : Débroussaillement
+
+- [Article R134-4](article_r134-4.md)
+- [Article R134-5](article_r134-5.md)
+- [Article R134-6](article_r134-6.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127588
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127588.xml
+---
+
+###### Article R134-4
+
+Lorsque, en application du 4° de l'article L. 134-6, le préfet entend rendre
+obligatoire, par arrêté, le débroussaillement aux abords des constructions,
+chantiers, travaux ou installations, sur une profondeur de plus de 50 mètres, il
+consulte le conseil municipal des communes intéressées et la commission
+consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. A défaut de réponse
+dans un délai de deux mois, leur avis est réputé favorable.
+
+Le projet d'arrêté préfectoral est affiché en mairie pendant deux mois et publié
+dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Cette
+publicité informe les propriétaires qu'ils peuvent faire connaître au préfet
+leurs observations pendant un délai de deux mois. Le dossier comportant
+l'indication des zones concernées est déposé en mairie pendant la durée
+d'affichage.
+
+A l'expiration de ce délai, le préfet signe l'arrêté accompagné d'un plan de
+situation des zones soumises à l'obligation. L'arrêté préfectoral est publié au
+recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Une copie de
+l'arrêté est affichée en mairie pendant deux mois.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127591
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127591.xml
+---
+
+###### Article R134-5
+
+Il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement
+prévue à l'article L. 134-9 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée
+au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n'ont pas été
+exécutés. Le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2024-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127593.xml
+---
+
+###### Article R134-6
+
+Les obligations à caractère permanent qui sont annexées au plan local
+d'urbanisme ou au document en tenant lieu sont celles mentionnées à l'article L.
+134-5 et aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 134-6.
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127603
+---
+
+#### TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS
+
+- [Chapitre Ier : Forêts de protection](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Fixation des dunes](chapitre_iii)
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127605
+---
+
+##### Chapitre Ier : Forêts de protection
+
+- [Section 1 : Classement des massifs](section_1)
+- [Section 2 : Régime spécial des forêts de protection](section_2)
+- [Section 3 : Indemnités et acquisitions par l'Etat](section_3)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127607
+---
+
+###### Section 1 : Classement des massifs
+
+- [Article R141-1](article_r141-1.md)
+- [Article R141-2](article_r141-2.md)
+- [Article R141-3](article_r141-3.md)
+- [Article R141-4](article_r141-4.md)
+- [Article R141-5](article_r141-5.md)
+- [Article R141-6](article_r141-6.md)
+- [Article R141-7](article_r141-7.md)
+- [Article R141-8](article_r141-8.md)
+- [Article R141-9](article_r141-9.md)
+- [Article R141-10](article_r141-10.md)
+- [Article R141-11](article_r141-11.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127609.xml
+---
+
+###### Article R141-1
+
+La liste des bois et forêts susceptibles d'être classés comme forêts de
+protection au titre de l'article L. 141-1 est établie par le préfet selon les
+modalités prévues à la présente section.
+
+Lorsqu'un bois ou une forêt s'étend sur plusieurs départements, un des préfets
+est chargé de coordonner la procédure par arrêté du Premier ministre.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127627
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127627.xml
+---
+
+###### Article R141-10
+
+La décision de classement est affichée pendant quinze jours dans chacune des
+mairies des communes intéressées. Un plan de délimitation est déposé à la
+mairie. L'accomplissement de ces formalités est certifié par le maire, qui
+adresse à cette fin un bulletin d'affichage et de dépôt au préfet.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127629
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127629.xml
+---
+
+###### Article R141-11
+
+La décision de classement et le plan de délimitation de la forêt de protection
+sont reportés au plan d'occupation des sols ou au document d'urbanisme en tenant
+lieu.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127611
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+---
+
+###### Article R141-2
+
+Le préfet établit, en liaison avec l'Office national des forêts, le centre
+régional de la propriété forestière et le maire des communes intéressées, un
+procès-verbal de reconnaissance des bois et forêts à classer et un plan des
+lieux, compte tenu des documents et règlements affectant l'utilisation des sols,
+et notamment des documents d'urbanisme, des plans d'aménagement foncier et rural
+en vigueur ainsi que des chartes constitutives des parcs naturels régionaux.
+
+Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R. 141-1, les éléments
+relatifs au déroulement de la procédure sont adressés simultanément au préfet
+coordonnateur et au préfet de chacun des départements intéressés.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127613
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127613.xml
+---
+
+###### Article R141-3
+
+Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 141-2 expose la
+configuration des lieux, leur altitude moyenne, les conditions dans lesquelles
+ils se trouvent au point de vue géologique et climatique, l'état et la
+composition moyenne des peuplements forestiers ; il constate et précise les
+circonstances qui rendent le classement nécessaire pour l'un ou plusieurs des
+motifs mentionnés à l'article L. 141-1. Il est accompagné d'un tableau
+parcellaire établi d'après les documents cadastraux donnant, pour chaque
+parcelle ou portion de parcelle comprise dans les bois et forêts à classer, le
+territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la
+contenance, le nom du propriétaire, le revenu cadastral et le mode de traitement
+adopté.
+
+Le plan des lieux est dressé d'après le cadastre et porte l'indication des
+sections et les numéros des parcelles ainsi que les limites du territoire
+concerné.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127615
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127615.xml
+---
+
+###### Article R141-4
+
+Le préfet soumet le projet de classement à une enquête dans les formes prévues
+au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous
+réserve des dispositions figurant aux articles R. 141-5, R. 141-6 et R. 141-7 du
+présent code.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2018-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000026127617
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127617.xml
+---
+
+###### Article R141-5
+
+Le dossier d'enquête comprend, outre les documents définis à l'article R. 141-3
+:
+
+1° Le texte des articles législatifs et réglementaires du chapitre Ier du
+présent titre ;
+
+2° Une notice explicative indiquant l'objet et les motifs du classement envisagé
+ainsi que la nature des sujétions et interdictions susceptibles d'être
+entraînées par le régime spécial des forêts de protection prévu par l'article L.
+141-4 et défini par la section 2 du présent chapitre, notamment en ce qui
+concerne le règlement d'exploitation à soumettre à l'approbation du préfet
+conformément aux dispositions de l'article R. 141-19.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127619
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127619.xml
+---
+
+###### Article R141-6
+
+Le préfet donne avis de l'ouverture de l'enquête par tout moyen permettant
+d'établir date certaine à chacun des propriétaires connus de l'administration
+ou, à défaut, à ceux dont les noms sont indiqués au tableau parcellaire prévu à
+l'article R. 141-3 ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite, en
+double copie, au maire, qui en fait afficher un exemplaire.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127621.xml
+---
+
+###### Article R141-7
+
+Le rapport du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête
+est communiqué à chacun des maires des communes intéressées. Le maire saisit le
+conseil municipal, qui doit donner son avis dans un délai de six semaines après
+réception du rapport par le maire ; passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127623
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127623.xml
+---
+
+###### Article R141-8
+
+La commission départementale de la nature, des paysages et des sites donne un
+avis sur le projet de classement, au vu du rapport d'enquête et des avis des
+conseils municipaux. En l'absence d'avis formulé dans un délai de deux mois,
+celui-ci est réputé rendu.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127625.xml
+---
+
+###### Article R141-9
+
+La décision de classement, ou de modification du classement, est prise par
+décret en Conseil d'Etat.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127631
+---
+
+###### Section 2 : Régime spécial des forêts de protection
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les forêts de protection](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127633
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les forêts de protection
+
+- [Article R141-12](article_r141-12.md)
+- [Article R141-13](article_r141-13.md)
+- [Article R141-14](article_r141-14.md)
+- [Article R141-15](article_r141-15.md)
+- [Article R141-16](article_r141-16.md)
+- [Article R141-17](article_r141-17.md)
+- [Article R141-18](article_r141-18.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127635
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127635.xml
+---
+
+###### Article R141-12
+
+Les règles d'exploitation applicables à chacun des bois et forêts classés comme
+forêt de protection sont fixées dans le document de gestion qui leur est
+applicable ou, pour les bois et forêts des particuliers qui en sont dépourvus,
+dans le règlement d'exploitation.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127637.xml
+---
+
+###### Article R141-13
+
+Les propriétaires et titulaires d'un droit d'usage ne peuvent exercer le
+pâturage dans une forêt de protection que dans les parties qui ne sont pas mises
+en défens.
+
+S'il s'agit d'une forêt relevant du régime forestier, il est fait application
+des articles L. 241-8 à L. 241-14 et R. 241-17 à R. 241-26.
+
+Dans les bois et forêts des particuliers classés comme forêts de protection, les
+propriétaires et titulaires d'un droit d'usage qui désirent exercer le pâturage
+l'année suivante remettent, à cet effet, avant le 1er septembre de chaque année,
+une déclaration au préfet qui en accuse réception. Celui-ci constate, par des
+procès-verbaux, d'après l'âge, la nature et la situation des bois, l'état des
+parties qui pourront être ouvertes au pâturage et indique l'espèce et le nombre
+d'animaux qui pourront y être admis, ainsi que les époques où l'exercice du
+pâturage pourra commencer et devra finir.
+
+Au vu de ces procès-verbaux, la décision, prise par le préfet, est notifiée aux
+pétitionnaires avant le 1er mars de l'année qui suit celle de la déclaration. Si
+aucune décision ne leur a été notifiée à cette date, les pétitionnaires peuvent
+exercer le pâturage pendant l'année en cours dans les mêmes conditions que
+l'année précédente.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2018-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000026127639
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127639.xml
+---
+
+###### Article R141-14
+
+Aucun défrichement, aucune fouille, aucune extraction de matériaux, aucune
+emprise d'infrastructure publique ou privée, aucun exhaussement du sol ou dépôt
+ne peuvent être réalisés dans une forêt de protection.
+
+Par exception, le propriétaire peut procéder à des travaux qui ont pour but de
+créer les équipements indispensables à la mise en valeur et à la protection de
+la forêt, sous réserve que ces ouvrages ne modifient pas fondamentalement la
+destination forestière des terrains et à condition que le préfet, avisé deux
+mois à l'avance par tout moyen permettant d'établir date certaine, n'y ait pas
+fait opposition.
+
+La déclaration du propriétaire indique la nature et l'importance des travaux et
+est accompagnée d'un plan de situation.
+
+Lorsque les travaux ont été exécutés en méconnaissance des dispositions du
+présent article, le rétablissement des lieux peut être ordonné et exécuté comme
+il est dit à l'article R. 141-25.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127641.xml
+---
+
+###### Article R141-15
+
+Dans les forêts de protection, les travaux nécessaires à la consolidation des
+sols, à la protection contre les avalanches, à la défense contre les incendies,
+au repeuplement des vides, à l'amélioration des peuplements, au contrôle de la
+fréquentation de la forêt par le public et, d'une manière générale, au maintien
+de l'équilibre biologique peuvent être réalisés et entretenus à la charge de
+l'Etat.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127643
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127643.xml
+---
+
+###### Article R141-16
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 141-14, les travaux de
+surveillance, d'entretien et de maintenance mentionnés à l'article L. 555-27 du
+code de l'environnement et relatifs à des canalisations de transport de gaz,
+d'hydrocarbures et de produits chimiques implantées antérieurement au 31
+décembre 2010 sont autorisés à condition que ces travaux soient effectués
+conformément à une convention établie entre le propriétaire des parcelles
+concernées et l'exploitant de la canalisation.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127645
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127645.xml
+---
+
+###### Article R141-17
+
+La fréquentation par le public de toute forêt de protection peut être
+réglementée ou même interdite s'il s'avère nécessaire d'assurer ainsi la
+pérennité de l'état boisé. Ces mesures sont prises par arrêté du préfet, sur
+proposition de l'Office national des forêts pour les bois et forêts relevant du
+régime forestier et du directeur départemental des territoires pour les autres
+bois et forêts.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127647
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127647.xml
+---
+
+###### Article R141-18
+
+Dans toutes les forêts de protection, la circulation et le stationnement de
+véhicules motorisés ou de caravanes ainsi que le camping sont interdits en
+dehors des voies et des aires prévues à cet effet et signalées au public. Ces
+dispositions ne sont pas applicables aux véhicules motorisés utilisés pour la
+gestion, l'exploitation et la défense de la forêt contre les incendies.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127650
+---
+
+###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier
+
+- [Article R141-19](article_r141-19.md)
+- [Article R141-20](article_r141-20.md)
+- [Article R141-21](article_r141-21.md)
+- [Article R141-22](article_r141-22.md)
+- [Article R141-23](article_r141-23.md)
+- [Article R141-24](article_r141-24.md)
+- [Article R141-25](article_r141-25.md)
+- [Article R141-26](article_r141-26.md)
+- [Article R141-27](article_r141-27.md)
+- [Article R141-28](article_r141-28.md)
+- [Article R141-29](article_r141-29.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-19.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127652
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127652.xml
+---
+
+###### Article R141-19
+
+Le propriétaire de bois et forêts classés comme forêt de protection et ne
+relevant pas du régime forestier peut faire approuver un règlement
+d'exploitation résultant soit d'un usage constant, soit d'un aménagement
+régulier. Ce projet de règlement précise la situation, la nature et la quotité
+en surface ou en volume de chaque coupe, l'année de la décision de coupe et la
+durée de son exécution ainsi que les travaux de reboisement que le propriétaire
+s'engage éventuellement à exécuter. Le propriétaire joint à sa demande une
+déclaration sur l'existence, la nature et l'importance des droits d'usage qui
+grèvent les bois et forêts en cause.
+
+Le règlement est approuvé par le préfet.
+
+L'approbation du règlement peut être subordonnée à des prescriptions spéciales
+portant notamment sur le mode de traitement de la forêt, les techniques
+d'exploitation, le respect de certains peuplements et l'obligation de procéder à
+des travaux de reconstitution forestière.
+
+Le règlement précise sa durée d'application, qui ne peut être inférieure à dix
+ans ni supérieure à vingt ans.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127654
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127654.xml
+---
+
+###### Article R141-20
+
+Le propriétaire qui désire procéder à une coupe non prévue dans un règlement
+d'exploitation approuvé ne peut l'effectuer qu'après autorisation spéciale du
+préfet. La demande d'autorisation contient les indications prévues au premier
+alinéa de l'article R. 141-19. L'autorisation peut être subordonnée aux
+prescriptions spéciales mentionnées au troisième alinéa de cet article.
+
+Le propriétaire dont le règlement d'exploitation n'a pas été approuvé et celui
+qui s'abstient d'en soumettre un est soumis, pour toute coupe, aux mêmes
+dispositions.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127656
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127656.xml
+---
+
+###### Article R141-21
+
+Les demandes d'approbation d'un règlement d'exploitation et celles
+d'autorisation spéciale de coupe sont adressées au préfet, qui en délivre
+récépissé. Si la propriété concernée s'étend sur plusieurs départements, la
+demande est présentée au préfet du département sur le territoire duquel est
+située la majeure partie de la forêt.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127658
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127658.xml
+---
+
+###### Article R141-22
+
+La décision du préfet est notifiée au propriétaire dans le délai de six mois à
+dater du dépôt de la demande pour ce qui concerne l'approbation d'un règlement
+d'exploitation, ou dans le délai de quatre mois à dater du dépôt de la demande
+pour ce qui concerne une autorisation de coupe. Faute de décision dans ces
+délais, le règlement d'exploitation est considéré comme approuvé ou la coupe
+comme autorisée.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127660
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127660.xml
+---
+
+###### Article R141-23
+
+Le propriétaire dont le règlement d'exploitation a été approuvé ou qui a obtenu
+l'autorisation spéciale prévue à l'article R. 141-20 procède, sans autre
+formalité, aux exploitations et aux travaux dans les conditions mentionnées dans
+le règlement ou l'autorisation. La coupe autorisée pour une année déterminée,
+dans l'un ou l'autre de ces actes, peut être réalisée dans le délai de cinq ans
+suivant cette année.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127662
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127662.xml
+---
+
+###### Article R141-24
+
+Aucune autorisation n'est nécessaire pour procéder :
+
+1° A l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ;
+
+2° A la coupe de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire,
+d'un volume inférieur, par année civile, à un seuil fixé par le préfet. Ce seuil
+est inférieur ou égal à 10 mètres cubes.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127664.xml
+---
+
+###### Article R141-25
+
+Lorsqu'une coupe a été exécutée en méconnaissance des dispositions du dernier
+alinéa de l'article R. 141-20 ou de celles de l'article R. 141-28 ou lorsque les
+travaux prescrits dans le règlement approuvé ou l'autorisation spéciale n'ont
+pas été exécutés dans les délais prévus, le préfet peut ordonner par arrêté le
+rétablissement des lieux en nature de bois ou l'exécution de ces travaux.
+
+Faute par le propriétaire de s'être conformé à cet arrêté dans le délai prescrit
+par celui-ci, il est pourvu d'office à ces travaux par l'Etat. Le mémoire des
+travaux est arrêté et rendu exécutoire par le préfet.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127666
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127666.xml
+---
+
+###### Article R141-26
+
+Les coupes réalisées conformément à un règlement d'exploitation approuvé ou à
+une autorisation spéciale délivrée en application du présent chapitre sont
+dispensées de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 130-1 du code de
+l'urbanisme.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127668.xml
+---
+
+###### Article R141-27
+
+La demande d'approbation d'un règlement d'exploitation ou d'autorisation
+spéciale de coupe vaut demande d'approbation du règlement d'exploitation ou de
+l'autorisation de coupe prévue par le décret n° 2007-746 du 9 mai 2007 pris pour
+l'application des articles 793 et 885 H du code général des impôts, et relatif
+aux modalités de délivrance du certificat de garantie de gestion durable ainsi
+qu'au régime d'exploitation normale, et modifiant le décret du 28 juin 1930
+fixant les conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16
+avril 1930.
+
+L'instruction est engagée conjointement au titre des deux réglementations.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127670
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127670.xml
+---
+
+###### Article R141-28
+
+En cas de mutation d'une partie d'une forêt de protection qui a fait l'objet
+d'un règlement d'exploitation ou d'une autorisation spéciale de coupe, le
+nouveau propriétaire est tenu, en application de l'article L. 141-3, de
+respecter ce règlement ou cette autorisation spéciale ou de solliciter leur
+modification. Il informe le préfet de la mutation.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127672
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127672.xml
+---
+
+###### Article R141-29
+
+Dans les forêts de protection ne relevant pas du régime forestier, aucun droit
+d'usage ne peut, à peine de nullité, être établi sans autorisation délivrée par
+le préfet.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127674
+---
+
+###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection
+
+- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Travaux nécessaires à la recherche de la ressource en eau dans les forêts de protection](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection](paragraphe_3)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127676
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Dispositions communes
+
+- [Article R141-30](article_r141-30.md)
+- [Article R141-31](article_r141-31.md)
+- [Article R141-32](article_r141-32.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r141-30.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127678
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127678.xml
+---
+
+###### Article R141-30
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 141-14, le préfet peut déclarer
+d'utilité publique l'exécution de travaux nécessaires à la recherche d'eau
+destinée à la consommation humaine, ou à l'implantation d'ouvrages de captage,
+projetés par une collectivité publique compétente en matière de distribution
+d'eau, ou par son délégataire, dans le périmètre d'une forêt de protection à la
+condition que soient réunies les conditions suivantes :
+
+1° La ressource disponible en dehors du périmètre de protection est insuffisante
+en quantité ou en qualité pour répondre aux besoins de la population des
+communes intéressées ;
+
+2° Les travaux ou ouvrages envisagés ne modifient pas fondamentalement la
+destination forestière des terrains ;
+
+3° Le prélèvement sur les eaux souterraines ou superficielles n'est pas
+susceptible de nuire à la conservation de l'écosystème forestier ou à la
+stabilité des sols dans le périmètre de protection.
+
+Seules les installations nécessaires au captage peuvent être autorisées dans le
+périmètre de protection, à l'exclusion des installations de traitement de l'eau
+ou de mise en pression en vue de la distribution dans le réseau public.
+
+Le tracé des canalisations de transport de l'eau prélevée ou les réseaux
+nécessaires à l'alimentation énergétique ou au contrôle de la station de captage
+dans la forêt est déterminé de façon à limiter le plus possible la traversée des
+parcelles forestières classées. Il est établi en priorité dans l'emprise des
+voies ou autres alignements exclus du périmètre de classement ou, à défaut, dans
+celle des routes forestières ou chemins d'exploitation forestiers.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127680
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127680.xml
+---
+
+###### Article R141-31
+
+Le préfet statue au vu des engagements de la collectivité pétitionnaire et, le
+cas échéant, de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux en
+vue de limiter leurs incidences sur la stabilité des sols, la végétation
+forestière et les écosystèmes forestiers. Il prend acte de ces engagements dans
+la déclaration d'utilité publique et peut les compléter par des prescriptions
+particulières.
+
+Lorsque ces engagements ou prescriptions particulières sont méconnus, le préfet
+peut, après mise en demeure, suspendre l'exécution des travaux ou de
+l'exploitation des ouvrages. Si des travaux ont été entrepris en l'absence de
+déclaration d'utilité publique, le préfet suspend leur exécution sans délai.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2017-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000026127682
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127682.xml
+---
+
+###### Article R141-32
+
+La collectivité publique est tenue, le cas échéant solidairement avec son
+délégataire, de remettre les lieux en état au terme des travaux, en cas
+d'abandon de ceux-ci ou en fin d'exploitation du captage, notamment de combler
+les forages, de démanteler toutes constructions et canalisations et de reboiser
+le site en essences forestières conformément aux orientations régionales
+forestières.
+
+En cas de manquement à cette obligation, le préfet peut ordonner le
+rétablissement des lieux en l'état et, le cas échéant, son exécution d'office
+dans les conditions prévues à l'article R. 141-25.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127684
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Travaux nécessaires à la recherche de la ressource en eau dans les forêts de protection
+
+- [Article R141-33](article_r141-33.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r141-33.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127686
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127686.xml
+---
+
+###### Article R141-33
+
+La demande de déclaration d'utilité publique de travaux de recherche de la
+ressource en eau est présentée au préfet par la collectivité publique
+intéressée, par tout moyen permettant d'établir date certaine. Elle comporte
+:
+
+1° Un rapport établissant l'insuffisance de la ressource disponible telle que
+mentionnée à l'article R. 141-30 et indiquant les actions qui ont été menées
+pour améliorer la quantité ou la qualité de l'eau prélevée à partir des captages
+existants ;
+
+2° La description des travaux envisagés et le calendrier prévisionnel de leur
+réalisation ;
+
+3° Les engagements mentionnés à l'article R. 141-31 quant aux modalités
+d'exécution des travaux ;
+
+4° Les éléments énumérés à l'article R. 214-32 du code de l'environnement ;
+
+5° Si des défrichements sont nécessaires, les éléments prévus à l'article R.
+341-1 du présent code.
+
+La demande vaut déclaration au titre du II de l'article L. 214-3 du code de
+l'environnement. Elle vaut également, le cas échéant, demande d'autorisation de
+défrichement au titre des articles L. 214-13 ou L. 341-3 du présent code.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127688
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection
+
+- [Article R141-34](article_r141-34.md)
+- [Article R141-35](article_r141-35.md)
+- [Article R141-36](article_r141-36.md)
+- [Article R141-37](article_r141-37.md)
+- [Article R141-38](article_r141-38.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127690
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127690.xml
+---
+
+###### Article R141-34
+
+L'établissement d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine dans une
+forêt de protection est soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du
+livre III de la première partie du code de la santé publique, ainsi qu'aux
+dispositions de la présente sous-section.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000026127692
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127692.xml
+---
+
+###### Article R141-35
+
+Lorsqu'elle entend procéder à l'implantation d'un captage d'eau dans une forêt
+de protection dans les conditions prévues à l'article R. 141-30, la collectivité
+publique intéressée dépose auprès du préfet une demande qui comprend :
+
+1° La description des caractéristiques des installations de captage, des réseaux
+destinés au transport de l'eau, à l'alimentation en énergie ou au contrôle de la
+station, des bâtiments, des voies d'accès et autres installations connexes ;
+
+2° Un plan à l'échelle du 1/10 000 désignant les emprises des équipements ;
+
+3° L'indication pour chaque parcelle de la superficie des terrains d'emprise
+;
+
+4° L'exposé des motifs d'intérêt général qui s'attachent à l'installation d'un
+captage dans la forêt de protection au regard des conditions prévues à l'article
+R. 141-30 ;
+
+5° Un rapport, établi par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
+démontrant l'insuffisance de la ressource disponible hors de ce périmètre ;
+
+6° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
+
+7° Les engagements de la collectivité publique compétente et, s'il y a lieu,
+ceux de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux ;
+
+8° Si le projet nécessite des défrichements, les éléments prévus à l'article R.
+341-1 du présent code.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127694.xml
+---
+
+###### Article R141-36
+
+L'étude d'impact mentionnée au 6° de l'article R. 141-35 précise notamment :
+
+1° Les incidences prévisibles des infrastructures projetées, y compris celles
+des voies et réseaux nécessaires, sur les boisements existants, sur la faune et
+la flore environnantes, sur l'érosion des sols et sur les risques naturels à
+l'intérieur du périmètre de protection ;
+
+2° Les effets à terme des prélèvements en eau sur la préservation des
+écosystèmes forestiers et sur la stabilité des sols ;
+
+3° Les effets des mêmes prélèvements sur le régime des eaux. En cas de
+prélèvement d'eau dans une nappe alluviale, l'étude apprécie en particulier
+l'absence d'impact significatif sur la qualité des cours d'eau alimentés par
+cette nappe, sur leur débit d'étiage compte tenu des autres captages existants.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2017-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000026127696
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127696.xml
+---
+
+###### Article R141-37
+
+Après réception du dossier complet, le préfet soumet la demande de déclaration
+d'utilité publique mentionnée à l'article R. 141-35 à l'enquête publique prévue
+à l'article L. 123-1 du code de l'environnement.
+
+Le dossier d'enquête publique comprend, outre les éléments prévus au 2° du II de
+l'article R. 123-6 du même code, les pièces mentionnées aux 5° et 6° de
+l'article R. 141-35 du présent code.
+
+Dans le cas où le préfet décide de regrouper l'enquête publique avec celle
+prévue pour l'application de l'article L. 215-13 du code de l'environnement et,
+le cas échéant, L. 214-4 du même code, le dossier est complété par les éléments
+prévus pour l'application de ces dispositions.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127698
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127698.xml
+---
+
+###### Article R141-38
+
+L'arrêté du préfet, prévu à l'article R. 1321-8 du code de la santé publique,
+vaut déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 141-5 du
+présent code.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127700
+---
+
+###### Section 3 : Indemnités et acquisitions par l'Etat
+
+- [Article R141-39](article_r141-39.md)
+- [Article R141-40](article_r141-40.md)
+- [Article R141-41](article_r141-41.md)
+- [Article R141-42](article_r141-42.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-39.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127702.xml
+---
+
+###### Article R141-39
+
+Les indemnités auxquelles peuvent prétendre, en application de l'article L.
+141-7, les propriétaires autres que l'Etat et les titulaires de droits d'usage
+sont réglées par périodes de cinq ans. Elles courent du jour de l'affichage du
+décret de classement prescrit à l'article R. 141-10.
+
+Les indemnités concernent la diminution de revenu normal de la forêt subie
+durant cette période par les intéressés ou, le cas échéant, par leurs ayants
+droit, déduction faite, s'il y a lieu, des plus-values de revenus pouvant
+résulter de travaux exécutés par l'Etat ; mais, en aucun cas, quelle que soit
+l'augmentation de revenu procurée par ces travaux, l'Etat ne peut exiger, de ce
+fait, une indemnité du propriétaire.
+
+Les propriétaires et titulaires d'un droit d'usage adressent leur demande au
+préfet, déterminé comme il est dit à l'article R. 141-21. La demande précise la
+date à partir de laquelle l'indemnité est réclamée. Récépissé est délivré de
+cette demande.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-40.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127704
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127704.xml
+---
+
+###### Article R141-40
+
+En cas d'accord avec le demandeur, le montant de l'indemnité est définitivement
+arrêté par le ministre chargé des forêts, sur proposition du préfet. Si l'accord
+n'a pu s'établir dans les six mois de la production de la demande, celle-ci est
+renvoyée à son auteur avec attestation du défaut d'accord et indication que
+l'intéressé peut se pourvoir devant le tribunal administratif.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127706
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127706.xml
+---
+
+###### Article R141-41
+
+Lorsque le ministre chargé des forêts décide l'acquisition par l'Etat
+d'immeubles en nature de bois et forêts classés comme forêts de protection, il
+est procédé, à défaut d'accord avec le propriétaire, à l'expropriation de ces
+immeubles conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause
+d'utilité publique.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127708.xml
+---
+
+###### Article R141-42
+
+Le propriétaire de bois et forêts classés qui pense être fondé à exiger, en
+application du deuxième alinéa de l'article L. 141-7, l'acquisition par l'Etat
+de sa forêt de protection adresse au ministre chargé des forêts une demande
+accompagnée de la justification d'une perte d'au moins la moitié du revenu qu'il
+tire de cette forêt.
+
+Si le ministre reconnaît que le classement a privé l'intéressé d'au moins la
+moitié du revenu normal de sa forêt, il est procédé à l'acquisition de cette
+forêt, conformément aux règles prescrites par l'article R. 141-41. Si, au
+contraire, le ministre estime qu'il n'est pas établi que le revenu normal de la
+forêt a été réduit de moitié, il en avise, dans les deux mois de la demande, le
+propriétaire en le renvoyant à se pourvoir devant le tribunal administratif.
+
+En cas de décision juridictionnelle favorable aux prétentions du propriétaire,
+il est procédé, par le ministre chargé des forêts, à l'acquisition de la forêt
+et, en cas de désaccord sur le prix, à la fixation de ce prix dans les
+conditions prévues au chapitre III du titre Ier du code de l'expropriation pour
+cause d'utilité publique (partie réglementaire).
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127710
+---
+
+##### Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne
+
+- [Section 1 : Mise en défens](section_1)
+- [Section 2 : Réglementation des pâturages communaux en montagne](section_2)
+- [Section 4 : Restauration des terrains en montagne](section_4)
+- [Section 3 : Mise en valeur des terrains en montagne](section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127712
+---
+
+###### Section 1 : Mise en défens
+
+- [Article R142-1](article_r142-1.md)
+- [Article R142-2](article_r142-2.md)
+- [Article R142-3](article_r142-3.md)
+- [Article R142-4](article_r142-4.md)
+- [Article R142-5](article_r142-5.md)
+- [Article R142-6](article_r142-6.md)
+- [Article R142-7](article_r142-7.md)
+- [Article R142-8](article_r142-8.md)
+- [Article R142-9](article_r142-9.md)
+- [Article R142-10](article_r142-10.md)
+- [Article R142-11](article_r142-11.md)
+- [Article R142-12](article_r142-12.md)
+- [Article R142-13](article_r142-13.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127714
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127714.xml
+---
+
+###### Article R142-1
+
+Le préfet dresse un procès-verbal de reconnaissance des terrains dont la mise en
+défens est estimée nécessaire dans l'intérêt public, et établit un plan des
+lieux.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127732.xml
+---
+
+###### Article R142-10
+
+L'arrêté préfectoral ou le décret prononçant la mise en défens est publié et
+affiché dans les communes intéressées et notifié sous forme d'extrait aux divers
+propriétaires concernés. Cet extrait contient les indications spéciales
+relatives à chaque parcelle. Il fait connaître le jour initial et la durée de la
+mise en défens, ainsi que le délai pendant lequel il pourra être procédé au
+règlement amiable de l'indemnité annuelle due pour privation de jouissance.
+
+Le préfet assure l'accomplissement de ces formalités.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127734
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127734.xml
+---
+
+###### Article R142-11
+
+En cas d'accord avec le propriétaire, le montant de l'indemnité annuelle est
+fixé par le préfet.
+
+Si, à l'expiration du délai fixé par l'arrêté ou le décret prononçant la mise en
+défens, aucun accord n'est intervenu, il est procédé au règlement de l'indemnité
+fixée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 142-2.
+
+L'indemnité court à compter de la date à laquelle a été prononcée la mise en
+défens et se calcule d'après le montant de l'indemnité annuelle, au prorata du
+nombre de mois et de jours écoulés.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127737
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127737.xml
+---
+
+###### Article R142-12
+
+Dans le cas où le délai fixé par le décret ou l'arrêté prononçant la mise en
+défens est inférieur à dix ans, s'il apparaît nécessaire de maintenir les
+terrains en défens jusqu'à l'expiration du délai de dix ans, le préfet notifie
+sa décision aux propriétaires de ces terrains avant la fin de la dernière année
+du délai fixé par le décret ou l'arrêté.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127739
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127739.xml
+---
+
+###### Article R142-13
+
+S'il apparaît nécessaire de maintenir les terrains en défens après l'expiration
+du délai de dix ans fixé par l'article L. 142-2, le préfet notifie sa décision
+aux propriétaires de ces terrains avant la fin de la dernière année.
+
+Il est alors procédé à l'acquisition des terrains par l'Etat, en vue notamment
+d'entreprendre la restauration des terrains en montagne, dans les conditions
+prévues aux articles L. 142-7 et suivants et R. 142-21 à R. 142-30.
+
+Cette acquisition est réalisée à l'amiable ou par voie d'expropriation dans les
+formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127716
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127716.xml
+---
+
+###### Article R142-2
+
+Le procès-verbal de reconnaissance mentionné à l'article R. 142-1 expose la
+configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions au point de vue
+de la géologie et du climat, l'état de dégradation du sol et ses causes, les
+dommages qui en résultent et les dangers qu'il présente.
+
+Le procès-verbal est accompagné d'un tableau parcellaire précisant, pour chaque
+parcelle ou partie de parcelle comprise dans le périmètre, la section et le
+numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire, le
+revenu imposable et le mode de jouissance adopté.
+
+Le procès-verbal de reconnaissance indique, en outre, la nature, la situation et
+les limites des terrains à interdire au parcours, la durée de la mise en défens,
+laquelle ne peut excéder dix ans, et le délai pendant lequel les parties
+intéressées peuvent procéder au règlement des indemnités à accorder aux
+propriétaires pour privation de jouissance.
+
+Le plan des lieux est établi d'après le cadastre et porte l'indication des
+sections et des numéros de parcelles.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000026127718
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127718.xml
+---
+
+###### Article R142-3
+
+La décision prononçant la mise en défens en application de l'article L. 142-1
+est prise après :
+
+1° Une enquête dans chacune des communes intéressées ;
+
+2° Une délibération du conseil municipal de ces communes ;
+
+3° L'avis de la commission spéciale prévue à l'article R. 142-6 ;
+
+4° L'avis du conseil général.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127720
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127720.xml
+---
+
+###### Article R142-4
+
+Le préfet ouvre, dans chacune des communes intéressées, l'enquête mentionnée au
+1° de l'article R. 142-3 dans les conditions prévues aux articles R. 11-1 à R.
+11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et dans celles
+précisées à la présente section.
+
+Le commissaire enquêteur désigné reçoit, à la mairie, les observations des
+habitants et propriétaires sur l'intérêt de la mise en défens pendant au moins
+trois journées.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127722
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127722.xml
+---
+
+###### Article R142-5
+
+Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le conseil municipal
+exprime son avis dans la délibération prévue à l'article R. 142-3 dont le
+procès-verbal est adressé au préfet. Il désigne, en outre, dans les conditions
+fixées à l'article R. 142-6, ses deux délégués à la commission spéciale
+mentionnée au 3° de l'article R. 142-3.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000026127724
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127724.xml
+---
+
+###### Article R142-6
+
+Le dossier est ensuite transmis à une commission spéciale composée :
+
+1° Du préfet ou de son représentant, président, avec voix prépondérante ;
+
+2° D'un membre du conseil général délégué par cette assemblée et ne représentant
+pas le canton où se trouvent les terrains en cause ;
+
+3° De deux délégués de chaque commune intéressée, désignés par le conseil
+municipal, en dehors des propriétaires de terrains compris dans le périmètre
+;
+
+4° De deux agents des services de l'Etat, nommés par le préfet.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127726.xml
+---
+
+###### Article R142-7
+
+La commission spéciale se réunit sur convocation du préfet. Elle examine le
+dossier de chaque commune séparément et donne son avis motivé sur l'intérêt
+public de la mise en défens.
+
+Cet avis doit être formulé sous forme de procès-verbal dans le délai de deux
+mois à partir de la convocation.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000026127728
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127728.xml
+---
+
+###### Article R142-8
+
+Si le projet de mise en défens reçoit un avis favorable du commissaire
+enquêteur, de la commission spéciale et du conseil général, le préfet prononce
+la mise en défens.
+
+Dans le cas contraire, la mise en défens est prononcée, conformément aux
+dispositions de l'article L. 142-1, par décret en Conseil d'Etat, sur rapport du
+ministre chargé des forêts, après avis motivé du préfet.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127730
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127730.xml
+---
+
+###### Article R142-9
+
+Si la mise en défens s'étend sur plusieurs départements, il est procédé
+simultanément dans chaque département à l'accomplissement des formalités
+prescrites à la présente section.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127741
+---
+
+###### Section 2 : Réglementation des pâturages communaux en montagne
+
+- [Article R142-14](article_r142-14.md)
+- [Article R142-15](article_r142-15.md)
+- [Article R142-16](article_r142-16.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-14.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127743
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127743.xml
+---
+
+###### Article R142-14
+
+Les communes désignées par décret en application de l'article L. 142-5, sur le
+territoire desquelles des périmètres de restauration obligatoire ou de mise en
+défens ont été créés, sont inscrites sur un tableau établi par département,
+annexé à ce décret. Le décret, publié au recueil des actes administratifs, est
+adressé aux fins d'affichage au maire des communes intéressées.
+
+Le tableau est révisé annuellement et, au plus tard, le 1er octobre de chaque
+année. Dans le délai d'un mois suivant sa publication, un extrait de ces
+modifications est notifié par le préfet à chaque commune.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-15.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127745
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127745.xml
+---
+
+###### Article R142-15
+
+Le conseil municipal de chaque commune désignée en application de l'article L.
+142-5 délibère, avant le 1er janvier de chaque année, sur un règlement de
+l'exercice du pâturage sur les terrains appartenant à la commune qu'ils soient
+ou non situés sur son territoire.
+
+Le règlement indique notamment :
+
+1° La nature, les limites et la superficie totale des terrains communaux soumis
+au pâturage ;
+
+2° Les limites et l'étendue des espaces où il y a lieu de cantonner les
+troupeaux dans le cours de l'année ;
+
+3° Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pacage et
+en revenir ;
+
+4° Les diverses espèces de bestiaux et le nombre de têtes qu'il convient d'y
+introduire ;
+
+5° L'époque à laquelle commence et finit l'exercice du pâturage, suivant les
+espaces et la catégorie des bestiaux ;
+
+6° La désignation du berger ou des bergers communs choisis par l'autorité
+municipale pour conduire le troupeau de chaque commune ou section de commune
+;
+
+7° Toutes autres conditions de police relatives à l'exercice du pâturage.
+
+Les cahiers des charges et de baux concernant les pâturages communaux à affermer
+sont assimilés aux règlements de pâturage et soumis aux mêmes formalités.
+
+L'autorité municipale assure la publicité de ce règlement.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127747.xml
+---
+
+###### Article R142-16
+
+Les règlements établis par le préfet, en exécution des dispositions de l'article
+L. 142-6 et après accomplissement de la procédure mentionnée à cet article, sont
+exécutoires après notification au maire de la commune intéressée.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127749
+---
+
+###### Section 3 : Mise en valeur des terrains en montagne
+
+- [Article D142-17](article_d142-17.md)
+- [Article D142-18](article_d142-18.md)
+- [Article D142-19](article_d142-19.md)
+- [Article D142-20](article_d142-20.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d142-17.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127751
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127751.xml
+---
+
+###### Article D142-17
+
+Dans les départements de montagne, où l'érosion active, les mouvements de
+terrain ou l'instabilité du manteau neigeux créent des risques pour les
+personnes, le site lui-même et les biens, des subventions peuvent être accordées
+aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux établissements
+publics, aux associations syndicales ou pastorales et aux particuliers, pour la
+réalisation d'études et de travaux destinés à prévenir l'érosion et à limiter
+l'intensité des phénomènes naturels générateurs de risques.
+
+Ces travaux peuvent consister en reboisement et reverdissement, coupes et
+travaux sylvicoles nécessaires à la pérennité des peuplements à rôle protecteur,
+stabilisation des terrains sur les pentes et du manteau neigeux et correction
+torrentielle.
+
+Les programmes de travaux peuvent comprendre, subsidiairement, des ouvrages
+complémentaires de protection passive, réalisés à proximité immédiate des
+objectifs existants à protéger, tels que digues, épis et plages de dépôt.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d142-18.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127753.xml
+---
+
+###### Article D142-18
+
+Les subventions de l'Etat relatives aux travaux mentionnés à l'article D. 142-17
+sont accordées par le préfet.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d142-19.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127755
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127755.xml
+---
+
+###### Article D142-19
+
+Les travaux sont exécutés sous le contrôle des agents de l'Etat. Le montant des
+subventions peut être récupéré par l'Etat, en cas d'inexécution ou de mauvaise
+exécution des travaux constatées contradictoirement ou en l'absence des
+propriétaires dûment convoqués.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d142-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d142-20.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d142-20.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127757
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127757.xml
+---
+
+###### Article D142-20
+
+Lorsque la mise en valeur de terrains de montagne emporte l'application du
+régime forestier par application de l'article L. 214-3 en vue de les convertir
+en bois et forêts ou de les aménager en pâturages, la part de subventions de
+l'Etat afférente aux travaux de reboisement, allouée aux communes, aux
+établissements publics ou aux associations d'utilité publique, est au moins
+égale aux deux tiers des dépenses effectuées pour cet objet.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127759
+---
+
+###### Section 4 : Restauration des terrains en montagne
+
+- [Article R142-21](article_r142-21.md)
+- [Article R142-22](article_r142-22.md)
+- [Article R142-23](article_r142-23.md)
+- [Article R142-24](article_r142-24.md)
+- [Article R142-25](article_r142-25.md)
+- [Article R142-26](article_r142-26.md)
+- [Article R142-27](article_r142-27.md)
+- [Article R142-28](article_r142-28.md)
+- [Article R142-29](article_r142-29.md)
+- [Article R142-30](article_r142-30.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127761
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127761.xml
+---
+
+###### Article R142-21
+
+Le préfet établit le procès-verbal de reconnaissance des terrains dont la
+restauration doit faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
+
+Ce projet peut comprendre l'ensemble des terrains à restaurer dans un même
+bassin de rivière torrentielle.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127763
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127763.xml
+---
+
+###### Article R142-22
+
+Il est procédé à l'enquête prévue à l'article L. 142-7 conformément aux
+dispositions des articles R. 11-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour
+cause d'utilité publique, ainsi que des articles R. 142-5 et R. 142-7 du présent
+code relatifs à la mise en défens.
+
+Les représentants de l'administration à la commission spéciale mentionnés à
+l'article L. 142-7 sont :
+
+1° Le préfet ou son représentant, président, avec voix prépondérante ;
+
+2° Deux agents des services de l'Etat nommés par le préfet.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127765
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127765.xml
+---
+
+###### Article R142-23
+
+Le procès-verbal de reconnaissance tenant lieu de notice explicative prévue par
+l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
+expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions au
+point de vue de la géologie et du climat, l'état de dégradation du sol et ses
+causes, les dommages qui en résultent et les dangers qu'il présente, les
+conditions dans lesquelles l'avant-projet des travaux satisfait aux
+préoccupations d'environnement définies à l'article L. 122-1 du code de
+l'environnement.
+
+Le procès-verbal est accompagné d'un tableau précisant, pour chaque parcelle ou
+partie de parcelle comprise dans le périmètre, la section et le numéro de la
+matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire, le revenu cadastral
+et le mode de jouissance adopté.
+
+Le plan des lieux est dressé d'après le cadastre et porte l'indication des
+sections et les numéros des parcelles.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127767
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127767.xml
+---
+
+###### Article R142-24
+
+Il est procédé à l'enquête parcellaire dans les conditions définies aux articles
+R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+
+La notification individuelle prévue à l'article R. 11-22 de ce code propose un
+projet de convention en vue de l'exécution des travaux par les propriétaires, en
+application de l'article L. 142-8 du présent code.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127769
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127769.xml
+---
+
+###### Article R142-25
+
+Le préfet transmet les enquêtes et avis prescrits par l'article L. 142-7 au
+ministre chargé des forêts, qui soumet au Conseil d'Etat le projet de décret
+prévu à cet article.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127771
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127771.xml
+---
+
+###### Article R142-26
+
+Le décret est publié et affiché dans les communes intéressées à la diligence du
+préfet.
+
+Le préfet fait, en outre, notifier aux communes, aux établissements publics et
+aux particuliers, un extrait du décret et du plan contenant les indications
+relatives aux terrains qui leur appartiennent.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127773
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127773.xml
+---
+
+###### Article R142-27
+
+Dans un délai de trente jours après la notification prescrite par l'article R.
+142-26, les propriétaires particuliers et les associations syndicales libres qui
+désirent bénéficier des dispositions de l'article L. 142-8 et conserver la
+propriété de leurs terrains font connaître par écrit au préfet leur acceptation
+du projet de convention proposé au cours de l'enquête parcellaire et qui
+contient la justification des moyens d'exécution.
+
+Le préfet notifie aux intéressés les travaux à effectuer sur leurs terrains, les
+clauses, conditions et délais d'exécution, ainsi que le montant des indemnités
+qui pourront leur être accordées par l'Etat. En cas d'acceptation des
+conditions, les intéressés adressent au préfet, dans un délai de quinze jours,
+la convention signée en double exemplaire. Un des exemplaires, signé par le
+préfet, est retourné à l'intéressé pour valoir acceptation.
+
+A défaut de déclaration ou d'acceptation dans les délais précités, les
+intéressés sont réputés renoncer au bénéfice des dispositions du second alinéa
+de l'article L. 142-8 et les travaux sont exécutés dans les conditions prévues
+par le premier alinéa du même article.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127775
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127775.xml
+---
+
+###### Article R142-28
+
+Lorsque le propriétaire des terrains compris dans les périmètres fixés par le
+décret déclaratif de l'utilité publique est une commune, un établissement public
+ou que les propriétaires particuliers sont constitués en association syndicale
+autorisée, la procédure et les délais mentionnés à l'article R. 142-27 sont
+applicables. L'acceptation des termes de la convention est faite par une
+délibération motivée.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127777.xml
+---
+
+###### Article R142-29
+
+Le fait, pour l'organe délibérant d'une commune, d'un établissement public ou
+d'une association syndicale autorisée, de ne pas inscrire à son budget les
+crédits nécessaires à l'exécution des travaux neufs ou d'entretien entraîne de
+plein droit la caducité de la convention prévue au second alinéa de l'article L.
+142-8.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-30.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127779
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127779.xml
+---
+
+###### Article R142-30
+
+Les travaux neufs ou d'entretien effectués sur leurs terrains, avec ou sans
+indemnité, par les particuliers, les associations syndicales, les communes ou
+les établissements publics sont soumis au contrôle des services de l'Etat.
+
+L'indemnité n'est payée qu'après exécution des travaux au vu d'un procès-verbal
+de réception.
+
+En cas d'inexécution dans les délais fixés, de mauvaise exécution ou de défaut
+d'entretien constatés contradictoirement, ou en l'absence des propriétaires
+dûment convoqués, une décision du ministre chargé des forêts ordonne que les
+travaux de restauration et de reboisement soient exécutés dans les conditions
+prescrites au premier alinéa de l'article L. 142-8.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127781
+---
+
+##### Chapitre III : Fixation des dunes
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais](section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127783
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R143-1](article_r143-1.md)
+- [Article R143-2](article_r143-2.md)
+- [Article R143-3](article_r143-3.md)
+- [Article R143-4](article_r143-4.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-1.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127785
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127785.xml
+---
+
+###### Article R143-1
+
+La demande d'autorisation de coupe de plantes fixant les dunes ou d'arbres épars
+prévue à l'article L. 143-2 est adressée au préfet du département où sont
+situées ces dunes, par tout moyen permettant d'établir date certaine.
+
+La demande est présentée par le propriétaire des terrains ou son mandataire.
+Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents
+suivants :
+
+1° Les pièces justifiant que son auteur a qualité pour présenter la demande et
+l'accord exprès du propriétaire si ce dernier n'est pas le demandeur ;
+
+2° Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant son
+représentant à déposer la demande ;
+
+3° L'adresse du propriétaire du terrain et, le cas échéant, celle du mandataire
+;
+
+4° La dénomination des terrains et un plan de situation permettant de localiser
+la zone où la coupe doit être effectuée ;
+
+5° Un extrait du plan cadastral ;
+
+6° La superficie par parcelle cadastrale et la superficie totale de la coupe.
+
+Lorsque la demande concerne des formations dunaires qui relèvent du régime
+forestier, les informations et documents prévus aux 4°, 5° et 6° peuvent être
+produits, pour le compte de la personne morale, par les services de l'Office
+national des forêts.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127787
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127787.xml
+---
+
+###### Article R143-2
+
+La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 143-1 est réputée acceptée à
+défaut de décision du préfet notifiée dans un délai de quatre mois à compter de
+la réception du dossier complet.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127789.xml
+---
+
+###### Article R143-3
+
+Dans le cas où le service instructeur décide de procéder à la reconnaissance du
+terrain, il en informe le demandeur, par tout moyen permettant d'établir date
+certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter, huit jours au
+moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance. Une copie du
+procès-verbal est notifiée par tout moyen permettant d'établir date certaine au
+demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses
+observations.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-4.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127791
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127791.xml
+---
+
+###### Article R143-4
+
+L'autorisation de coupe fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un
+affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie
+de la commune où est situé le terrain.
+
+L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de coupe.
+Il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée
+des opérations.
+
+En cas d'autorisation tacite, une copie du courrier informant le demandeur que
+le dossier de sa demande est complet, ou de l'attestation d'autorisation tacite
+si elle a été délivrée, est affichée dans les conditions prévues au premier
+alinéa.
+
+Le demandeur dépose à la mairie de la commune où est situé le terrain le plan
+cadastral des parcelles sur lesquelles la coupe peut être effectuée. Ce plan
+peut être consulté pendant la durée des opérations. Mention en est faite sur les
+affiches apposées en mairie et sur le terrain.
+
+Un arrêté du ministre chargé des forêts précise les modalités et les formes de
+l'affichage.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127793
+---
+
+###### Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais
+
+- [Article R143-5](article_r143-5.md)
+- [Article R143-6](article_r143-6.md)
+- [Article R143-7](article_r143-7.md)
+- [Article R143-8](article_r143-8.md)
+- [Article R143-9](article_r143-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-5.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127795
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127795.xml
+---
+
+###### Article R143-5
+
+La demande d'autorisation de fouilles mentionnée à l'article L. 143-3 est
+adressée, par tout moyen permettant d'établir date certaine, au préfet du
+Pas-de-Calais.
+
+Cette demande précise le motif et la nature des travaux pour lesquels
+l'autorisation est demandée. Il en est accusé réception dans un délai de quinze
+jours.
+
+Elle est accompagnée des informations mentionnées aux 1° et 5° de l'article R.
+143-1 ainsi que de l'indication de la superficie par parcelle cadastrale et de
+la superficie totale de la fouille.
+
+Lorsque la demande concerne des formations dunaires qui relèvent du régime
+forestier, les informations prévues aux 4° et 5° de cet article peuvent être
+apportées, pour le compte de la personne morale, par les services de l'Office
+national des forêts.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127797
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127797.xml
+---
+
+###### Article R143-6
+
+L'autorisation de fouilles ne peut être accordée sans reconnaissance préalable
+des terrains.
+
+Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le
+préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date
+certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter. Une copie du
+procès-verbal est notifiée par tout moyen permettant d'établir date certaine au
+demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2017-09-29
+Identifiant: LEGIARTI000026127799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127799.xml
+---
+
+###### Article R143-7
+
+La demande d'autorisation de fouilles est réputée rejetée à défaut de décision
+du préfet notifiée dans le délai de quatre mois à compter de la réception du
+dossier complet.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127801
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127801.xml
+---
+
+###### Article R143-8
+
+L'autorisation de fouilles vaut autorisation de coupe des plantes aréneuses
+ainsi que des arbres épars qui sont situés sur le terrain faisant l'objet des
+travaux de fouilles.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127803
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127803.xml
+---
+
+###### Article R143-9
+
+L'autorisation de fouilles fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un
+affichage sur le terrain selon les modalités énoncées à l'article R. 143-4.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/README.md
@@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127809
#### TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS
+- [Chapitre Ier : Inventaire forestier national](chapitre_ier)
+- [Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Règles applicables au travail en milieu forestier](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Dispositions économiques et financières](chapitre_vi)
+- [Chapitre V : Valorisation des produits de la sylviculture](chapitre_v)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127811
+---
+
+##### Chapitre Ier : Inventaire forestier national
+
+- [Article R151-1](article_r151-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127813.xml
+---
+
+###### Article R151-1
+
+L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article
+L. 151-1 est réalisé par l'établissement public à caractère administratif
+institué par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut
+national de l'information géographique et forestière (IGN).
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127819
+---
+
+##### Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction
+
+- [Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base](section_2)
+- [Section 3 : Commerce avec les pays membres de l'Union européenne et les pays tiers](section_3)
+- [Section 4 : Surveillance et police administrative](section_4)
+- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127821
+---
+
+###### Section 1 : Champ d'application
+
+- [Article D153-1](article_d153-1.md)
+- [Article D153-2](article_d153-2.md)
+- [Article D153-3](article_d153-3.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d153-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127823
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127823.xml
+---
+
+###### Article D153-1
+
+La liste des essences forestières prévue à l'article L. 153-1 comprend au moins
+les essences figurant sur la liste mentionnée à l'annexe 1 de la directive
+1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des
+matériels forestiers de reproduction.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d153-2.md
@@ -0,0 +1,113 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127825.xml
+---
+
+###### Article D153-2
+
+Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
+
+1° Matériels de base, générateurs des matériels de reproduction :
+
+a) La source de graines : les arbres situés dans une zone de récolte de graines
+déterminée ;
+
+b) Le peuplement : une population délimitée d'arbres dont la composition est
+suffisamment uniforme ;
+
+c) Le verger à graines : une plantation de clones ou de familles sélectionnés,
+isolée ou traitée de manière à éviter ou réduire le risque de contamination par
+du pollen étranger et gérée de façon à produire fréquemment et en abondance des
+semences faciles à récolter ;
+
+d) Les parents de famille : les arbres utilisés pour produire une descendance
+par pollinisation libre ou artificielle d'un parent identifié, utilisé comme
+parent maternel, à partir du pollen d'un parent (pleins-frères) ou d'un certain
+nombre de parents identifiés ou non (demi-frères) ;
+
+e) Le clone : un groupe d'individus (ramets) obtenus par voie végétative à
+partir d'un seul individu originel (ortet), par exemple par bouturage,
+micropropagation, greffage, marcottage, division ;
+
+f) Le mélange clonal : un mélange de clones identifiés dans des proportions
+déterminées ;
+
+2° Unité d'admission : un ensemble de matériel de base admis, recensé sous une
+référence unique dans le registre national des matériels de base des essences
+forestières ;
+
+3° Matériels de reproduction :
+
+a) Les semences : les cônes, infrutescences, fruits et graines destinés à la
+production de plants ;
+
+b) Les parties de plantes : les boutures de tiges, de feuilles et de racines,
+explants ou embryons destinés à la micropropagation, bourgeons, marcottes,
+racines, greffons, plançons et toute partie de plante destinée à la production
+de plants ;
+
+c) Les plants : les plantes élevées au moyen de semences, de parties de plantes
+ou les plantes provenant de semis naturels ;
+
+4° Peuplement autochtone ou source de graines autochtone : un peuplement ou une
+source de graines soit renouvelé normalement de façon continue par régénération
+naturelle, soit renouvelé artificiellement à partir de matériels de reproduction
+récoltés dans le même peuplement ou la même source de graines, ou à défaut, dans
+des peuplements autochtones ou des sources de graines autochtones très proches
+;
+
+5° Peuplement indigène ou source de graines indigène : un peuplement ou une
+source de graines soit autochtone, soit obtenu artificiellement à partir de
+semences dont l'origine se situe dans la même région de provenance ;
+
+6° Origine : pour un peuplement autochtone ou une source de graines autochtone,
+le lieu précis où poussent les arbres. Pour un peuplement non autochtone ou une
+source de graines non autochtone, le lieu d'où proviennent primitivement les
+semences ou les plants ;
+
+7° Provenance : le lieu précis où se trouve un peuplement d'arbres ; la
+provenance d'un matériel forestier de reproduction est celle du matériel de base
+dont il est issu ;
+
+8° Région de provenance : pour une espèce, une sous-espèce ou une variété
+déterminée, le territoire ou l'ensemble de territoires soumis à des conditions
+écologiques suffisamment homogènes, où se trouvent des peuplements ou des
+sources de graines présentant des caractères phénotypiques ou génétiques
+analogues. Le cas échéant, la délimitation des régions de provenance peut tenir
+compte des limites altitudinales. La liste des régions de provenance au sens du
+présent article est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts ;
+
+9° Conditionnement des semences : l'ensemble des opérations permettant
+d'obtenir, à partir des produits récoltés, les produits qui seront effectivement
+semés ;
+
+10° Production : toutes les phases depuis la récolte jusqu'à la livraison des
+semences, plants et parties de plantes, comprenant notamment le traitement en
+sécherie et l'élevage en pépinière ;
+
+11° Commercialisation : l'exposition ou la détention en vue de la vente, la mise
+en vente, la vente, la livraison à un tiers y compris la livraison dans le cadre
+d'un contrat de services ;
+
+12° Fournisseur : l'Office national des forêts, les pépinières d'Etat ou toute
+personne, inscrite à un régime obligatoire de protection sociale des professions
+agricoles comme producteur de matériel forestier de reproduction sous la
+rubrique productions spécialisées , au registre des métiers ou au registre du
+commerce et des sociétés, faisant profession de récolter, d'élever, de
+commercialiser, de conditionner ou d'importer des matériels forestiers de
+reproduction ;
+
+13° Organisme officiel : l'autorité publique responsable du contrôle de la
+commercialisation et de la qualité des matériels forestiers de reproduction, à
+savoir le ministère chargé des forêts, le ministère chargé de la concurrence, de
+la consommation et de la répression des fraudes et l'Office national des forêts
+;
+
+14° Multiplication végétative en vrac : technique qui permet d'augmenter le
+nombre de plants produits à partir d'une petite quantité de graines et
+d'amplifier la diffusion d'un lot de plants issus de semis sans distinction de
+génotype.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d153-3.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127828
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127828.xml
+---
+
+###### Article D153-3
+
+Les matériels forestiers de reproduction sont répartis en quatre catégories : "
+identifiée ", " sélectionnée ", " qualifiée " et " testée ".
+
+Un matériel de base peut être admis :
+
+1° En catégorie " identifiée ", si la source de graines est située dans une
+région de provenance de l'essence considérée. La liste des essences pour
+lesquelles un matériel de base peut être admis en catégorie " identifiée " est
+fixée par arrêté du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la
+consommation ;
+
+2° En catégorie " sélectionnée ", s'il constitue un peuplement qui est situé
+dans une seule région de provenance et dont la population a fait l'objet d'une
+sélection phénotypique ;
+
+3° En catégorie " qualifiée ", s'il constitue un verger à graines, des parents
+de famille, un clone ou un mélange clonal dont les composants ont fait l'objet
+d'une sélection phénotypique individuelle ;
+
+4° En catégorie " testée ", s'il constitue un peuplement, un verger à graines,
+des parents de famille, un clone ou un mélange clonal. La supériorité des
+matériels de reproduction par rapport à des matériels témoins doit avoir été
+démontrée par des tests comparatifs ou par une estimation établie à partir de
+l'évaluation génétique des composants des matériels de base.
+
+Des arrêtés du ministre chargé des forêts précisent les règlements techniques
+régissant l'admission en catégorie " sélectionnée ", " qualifiée " et " testée
+", qui prennent en compte les exigences minimales prévues respectivement aux
+annexes III, IV et V de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999
+concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127831
+---
+
+###### Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base
+
+- [Sous-section 1 : Admission des matériels de base](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Obligations incombant aux entreprises de commercialisation des matériels forestiers de reproduction](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127837
+---
+
+###### Sous-section 1 : Admission des matériels de base
+
+- [Article R153-4](article_r153-4.md)
+- [Article R153-5](article_r153-5.md)
+- [Article R153-6](article_r153-6.md)
+- [Article R153-7](article_r153-7.md)
+- [Article R153-8](article_r153-8.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r153-4.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127840
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127840.xml
+---
+
+###### Article R153-4
+
+Le ministre chargé des forêts inscrit les matériels admis sur le registre
+national des matériels de base des essences forestières. Ce registre regroupe
+toutes les informations relatives à l'identification des unités d'admission des
+matériels de base, et notamment :
+
+1° L'identification de référence ;
+
+2° La région de provenance ;
+
+3° La localisation (la zone des latitudes et longitudes pour les catégories "
+identifiée " et " sélectionnée " ; la position géographique précise pour les
+catégories " qualifiée " et " testée ") ;
+
+4° L'altitude ou la tranche altitudinale des unités d'admission ;
+
+5° Le caractère indigène ou non indigène ;
+
+6° L'origine connue ou inconnue.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r153-5.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127842
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127842.xml
+---
+
+###### Article R153-5
+
+La demande d'admission d'un matériel de base en vue de son inscription sur le
+registre national mentionné à l'article R. 153-4 est adressée par le
+propriétaire ou le gestionnaire au ministre chargé des forêts, selon des
+modalités établies par ce dernier. Dans un délai de douze mois à compter de la
+réception d'un dossier complet, le ministre, après avis du comité technique
+permanent pour la sélection des plantes cultivées, prend un arrêté d'inscription
+au registre national. En l'absence de réponse du ministre dans le délai indiqué,
+la demande d'admission est réputée rejetée.
+
+Pour les matériels de base relevant de la catégorie " testée " définie à
+l'article D. 153-3, l'arrêté d'inscription peut avoir un caractère provisoire
+pour une période de dix ans au plus, sur tout ou partie du territoire national,
+si les résultats provisoires des tests comparatifs ou de l'évaluation génétique
+laissent présumer que ces matériels de base rempliront, à l'issue des tests, les
+conditions requises pour l'admission. L'admission provisoire n'interrompt pas le
+suivi de l'expérimentation. L'admission définitive n'est prononcée qu'après
+présentation d'un nouveau dossier.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127844.xml
+---
+
+###### Article R153-6
+
+Les matériels de base admis dans les catégories " sélectionnée ", " qualifiée "
+et " testée " font l'objet d'une inspection par les agents mentionnés à
+l'article L. 153-5, au moins tous les dix ans à compter de leur admission.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127846.xml
+---
+
+###### Article R153-7
+
+La radiation d'un matériel de base du registre national est proposée par les
+agents mentionnés à l'article L. 153-5 au ministre chargé des forêts. Ce dernier
+y procède, après avis du comité technique permanent pour la sélection des
+plantes cultivées, si le matériel de base ne remplit plus les conditions
+d'admission.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127849
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127849.xml
+---
+
+###### Article R153-8
+
+Si les matériels de base définis à l'article D. 153-3 sont des organismes
+génétiquement modifiés au sens de l'article 2, points 1 et 2, de la directive
+2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la
+dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans
+l'environnement, ces matériels ne peuvent être admis que s'ils ne présentent
+aucun danger pour la santé humaine et l'environnement. L'évaluation des risques
+est réalisée conformément aux dispositions de l'annexe II de la même directive.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127851
+---
+
+###### Sous-section 2 : Obligations incombant aux entreprises de commercialisation des matériels forestiers de reproduction
+
+- [Article R153-9](article_r153-9.md)
+- [Article R153-10](article_r153-10.md)
+- [Article R153-11](article_r153-11.md)
+- [Article R153-12](article_r153-12.md)
+- [Article R153-13](article_r153-13.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127855
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127855.xml
+---
+
+###### Article R153-10
+
+Un fournisseur de matériels forestiers de reproduction est tenu aux obligations
+suivantes :
+
+1° A tous les stades de la production et de la commercialisation, établir et
+tenir à jour un fichier de suivi permettant à tout moment le contrôle de
+l'identité des lots de semences, plants ou parties de plantes qu'il détient et
+commercialise. Le fichier de suivi doit comprendre un relevé précis des entrées
+et sorties de matériels forestiers de reproduction et des flux de ceux-ci à
+l'intérieur de l'entreprise. Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les
+agents mentionnés à l'article L. 153-5 ;
+
+2° Lorsqu'il récolte des semences à partir de matériels de base admis,
+communiquer au préfet de région du lieu de récolte, au minimum quinze jours
+avant le début des opérations, les informations nécessaires au contrôle de
+celles-ci ;
+
+3° Déclarer chaque opération de multiplication végétative en vrac au sens de
+l'article R. 153-17, au minimum quinze jours avant le début des opérations de
+prélèvement, auprès du préfet de région du lieu de production ;
+
+4° Lorsqu'il réalise un mélange dans les conditions prévues à l'article R.
+153-18, informer le préfet de région du lieu de production, au minimum quinze
+jours avant la date de l'opération, en précisant le lieu et la date de celle-ci
+et la nature du mélange ;
+
+5° Lorsqu'il exporte un lot de matériels forestiers de reproduction vers un
+autre Etat membre de l'Union européenne, adresser au préfet de la région où se
+trouve son siège social, dans les quinze jours suivant la date de
+commercialisation, une copie du document du fournisseur relatif à ce lot ;
+
+6° Remettre annuellement au préfet de région des bordereaux contenant les
+détails de tous les lots qu'il détient et commercialise.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127857.xml
+---
+
+###### Article R153-11
+
+Chaque lot de matériels de reproduction doit être identifié avec précision au
+sein du fichier de suivi. Cette identification comprend des indications
+relatives, en particulier, au certificat-maître délivré dans les conditions
+définies à l'article R. 153-14 et aux caractéristiques du lot concerné, dont la
+liste est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127859
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127859.xml
+---
+
+###### Article R153-12
+
+Lorsqu'un fournisseur traite à la fois des matériels soumis aux dispositions du
+présent titre et des matériels qui n'y sont pas soumis, ces derniers, qu'il
+s'agisse de lots de graines, plants et parties de plantes ou planches en
+pépinière, doivent être, à tous les stades de la production, clairement séparés
+des autres lots. Ils doivent être accompagnés d'un étiquetage portant la mention
+:
+
+1° " Fins non forestières ", pour les matériels destinés à des fins autres que
+forestières au sens de l'article L. 153-1 ;
+
+2° " Exportation hors UE ", pour les matériels destinés à l'exportation ou à la
+réexportation vers des Etats non membres de l'Union européenne.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127861
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127861.xml
+---
+
+###### Article R153-13
+
+Le fichier de suivi ainsi que la copie des certificats-maîtres délivrés dans les
+conditions fixées à l'article R. 153-14 et des documents du fournisseur définis
+à l'article R. 153-16 doivent être conservés pendant dix ans par les
+fournisseurs.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127853
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127853.xml
+---
+
+###### Article R153-9
+
+Les fournisseurs de matériels forestiers de reproduction sont tenus de déclarer
+leur activité lors de la création de l'entreprise au préfet de la région où se
+trouve son siège social. Si le siège social est situé à l'étranger, la
+déclaration est faite auprès du préfet de la région dont dépend la
+production.
+
+Un registre des fournisseurs de matériels forestiers de reproduction est tenu à
+jour par le préfet de région.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127863
+---
+
+###### Sous-section 3 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction
+
+- [Article R153-14](article_r153-14.md)
+- [Article R153-15](article_r153-15.md)
+- [Article R153-16](article_r153-16.md)
+- [Article R153-17](article_r153-17.md)
+- [Article R153-18](article_r153-18.md)
+- [Article R153-19](article_r153-19.md)
+- [Article R153-20](article_r153-20.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127865
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127865.xml
+---
+
+###### Article R153-14
+
+Les matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis font
+l'objet, après leur récolte, d'un certificat-maître délivré par les agents
+mentionnés àl'article R. 153-25. Lorsqu'une multiplication végétative de
+matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis est
+prévue, dans les conditions del'article R. 153-17, un nouveau certificat-maître
+est délivré. Il en est de même lorsqu'un mélange est réalisé dans les conditions
+prévues àl'article R. 153-18.
+
+Pour tout lot de matériels forestiers de reproduction, le certificat-maître est
+délivré au fournisseur dès lors qu'il a respecté celle des trois prescriptions
+indiquées aux 2°, 3° ou 4° del'article R. 153-10qui correspond à sa situation.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r153-15.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127867
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127867.xml
+---
+
+###### Article R153-15
+
+Seule est autorisée la commercialisation des matériels forestiers de
+reproduction suivants :
+
+1° Matériels figurant sur la liste prévue à l'article D. 153-1 et issus de
+matériels de base admis ou bénéficiant d'une équivalence en application de
+l'article 19 de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999
+concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, à
+condition que ces matériels satisfassent aux normes de qualité définies par
+arrêté du ministre chargé des forêts s'ils sont produits en France ou, au
+minimum, aux dispositions de l'article 6.3 de la même directive s'ils sont
+produits dans un autre Etat ;
+
+2° Matériels autres que les hybrides artificiels, appartenant aux catégories "
+identifiée ", " sélectionnée ", " qualifiée " et " testée " ;
+
+3° Matériels hybrides artificiels appartenant aux catégories " sélectionnée ", "
+qualifiée " et " testée " ;
+
+4° Matériels reproduits par voie végétative, y compris les hybrides artificiels,
+appartenant aux catégories " qualifiée " et " testée " ;
+
+5° Matériels reproduits par voie végétative, y compris les hybrides artificiels,
+qui ont fait l'objet d'une multiplication végétative en vrac à partir de
+semences, appartenant à la catégorie " sélectionnée " ;
+
+6° Matériels, y compris les hybrides artificiels, correspondant pour tout ou
+partie à des organismes génétiquement modifiés mentionnés à l'article R. 153-8,
+appartenant à la catégorie " testée ".
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127869
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127869.xml
+---
+
+###### Article R153-16
+
+Sans préjudice des dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés
+mentionnés à la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la
+consommation (partie réglementaire), la commercialisation des matériels
+forestiers de reproduction est autorisée dans les conditions suivantes :
+
+1° Les lots de semences doivent être contenus dans des emballages munis d'un
+système de fermeture tel que, lors de l'ouverture, il devient inutilisable ;
+
+2° Les lots de matériels forestiers de reproduction doivent être :
+
+a) Munis d'une étiquette qui indique le numéro de référence du certificat-maître
+;
+
+b) Accompagnés d'un document du fournisseur sur lequel sont mentionnées les
+informations relatives à l'identité du lot déterminées par l'arrêté prévu à
+l'article R. 153-11 ainsi que des indications complémentaires, dont la liste est
+fixée par arrêté du ministre chargé des forêts et relatives, en particulier, au
+destinataire, au fournisseur, à la quantité, à l'origine et aux caractéristiques
+des graines ou plants constituant le lot.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r153-17.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127871
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127871.xml
+---
+
+###### Article R153-17
+
+La commercialisation de matériels forestiers de reproduction obtenus par
+multiplication végétative en vrac de matériels issus de graines est autorisée,
+pour des matériels issus d'une même unité d'admission, s'ils appartiennent aux
+catégories " sélectionnée ", " qualifiée " ou " testée ". Ces matériels doivent
+être maintenus séparés et identifiés comme tels.3
+
+Un arrêté du ministre chargé des forêts fixe les conditions dans lesquelles
+cette multiplication végétative en vrac peut être réalisée.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r153-18.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127873
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127873.xml
+---
+
+###### Article R153-18
+
+La commercialisation de mélanges de matériels forestiers de reproduction
+provenant de différentes unités d'admission ou de différentes années de récolte
+est autorisée lorsqu'elle est réalisée :
+
+1° Pour les matériels de reproduction issus d'unités d'admission appartenant à
+la catégorie " sélectionnée " : à l'intérieur d'une région de provenance donnée
+;
+
+2° Pour des semences de différentes années de récolte : au sein d'une même unité
+d'admission.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r153-19.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127875
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127875.xml
+---
+
+###### Article R153-19
+
+Hors des cas prévus à l'article R. 153-15, la commercialisation de matériels
+forestiers de reproduction non issus de matériels de base admis et destinés à
+des expérimentations à des fins scientifiques, à des travaux de sélection ou à
+des fins de conservation génétique est autorisée, lorsque les dispositifs
+expérimentaux, cohérents avec les pratiques reconnues, sont conduits par des
+organismes scientifiques figurant sur une liste déterminée par arrêté du préfet
+de région ou par des établissements travaillant en liaison avec de tels
+organismes.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127877
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127877.xml
+---
+
+###### Article R153-20
+
+Hors des cas prévus à l'article R. 153-15, la commercialisation de semences non
+issues de matériels de base admis et non destinées à des fins forestières peut
+être autorisée, pour un objet et dans des limites quantitatives déterminées par
+le ministre chargé des forêts.
+
+Les dispositions de l'article R. 153-16 ne s'appliquent pas à ces semences.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127879
+---
+
+###### Section 3 : Commerce avec les pays membres de l'Union européenne et les pays tiers
+
+- [Article R153-21](article_r153-21.md)
+- [Article R153-22](article_r153-22.md)
+- [Article R153-23](article_r153-23.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127881
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127881.xml
+---
+
+###### Article R153-21
+
+Peuvent être commercialisés en France les matériels de reproduction produits
+dans l'Union européenne et issus de matériels de base inscrits par les Etats
+membres sur leur registre national des matériels de base admis pour la
+production de matériels forestiers de reproduction.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127883
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127883.xml
+---
+
+###### Article R153-22
+
+La commercialisation à l'utilisateur final des matériels forestiers de
+reproduction issus de matériels de base inscrits par des Etats membres de
+l'Union européenne sur leur registre national des matériels de base admis pour
+la production de matériels forestiers de reproduction, peut être interdite sur
+le territoire français pour les essences ne figurant pas sur la liste prévue à
+l'article D. 153-3, dans les conditions prévues à l'article 17 de la directive
+1999/105/ CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des
+matériels forestiers de reproduction. La liste de ces matériels est fixée par
+arrêté du ministre chargé des forêts.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127885
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127885.xml
+---
+
+###### Article R153-23
+
+Le ministre chargé des forêts peut autoriser la commercialisation sur le
+territoire français de matériels forestiers de reproduction produits dans des
+Etats non membres de l'Union européenne dans les conditions prévues par
+l'article 19 de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999
+concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127887
+---
+
+###### Section 4 : Surveillance et police administrative
+
+- [Article R153-24](article_r153-24.md)
+- [Article R153-25](article_r153-25.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127889
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127889.xml
+---
+
+###### Article R153-24
+
+La commercialisation de matériels forestiers de reproduction récoltés sur des
+matériels de base admis en catégorie " identifiée " en méconnaissance des règles
+relatives à leur récolte fixées par arrêté du ministre chargé des forêts peut
+entraîner le retrait des certificats et la saisie des lots de matériels
+forestiers de reproduction en vue de leur destruction, qui sera réalisée aux
+frais de l'entreprise récoltante.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127891
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127891.xml
+---
+
+###### Article R153-25
+
+Pour les besoins des contrôles mentionnés à l'article L. 153-5 et en vue de
+s'assurer de l'origine des lots de matériels forestiers de reproduction, les
+agents mentionnés à l'article R. 161-1 peuvent prélever des échantillons depuis
+la récolte jusqu'à la commercialisation.
+
+Les agents mentionnés à l'article R. 161-2 sont habilités à réaliser les
+contrôles des récoltes de semences et de délivrance de certificats maîtres.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127893
+---
+
+##### Chapitre IV : Règles applicables au travail en milieu forestier
+
+- [Article R154-1](article_r154-1.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127895.xml
+---
+
+###### Article R154-1
+
+Les dispositions des articles R. 717-77 à R. 717-83 du code rural et de la pêche
+maritime relatives à la santé et à la sécurité au travail sur les chantiers
+forestiers sont applicables aux travaux de récolte de bois définis à l'article
+L. 154-1.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127897
+---
+
+##### Chapitre V : Valorisation des produits de la sylviculture
+
+- [Article D155-1](article_d155-1.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127899
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127899.xml
+---
+
+###### Article D155-1
+
+Les spécifications techniques prévues à l'article L. 224-1 du code de
+l'environnement en matière d'utilisation du bois dans la construction de
+certains bâtiments neufs sont fixées par le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010
+relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127901
##### Chapitre VI : Dispositions économiques et financières
+- [Section 1 : Créances du Fonds forestier national](section_1)
- [Section 2 : Aides publiques en matière forestière](section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127903
+---
+
+###### Section 1 : Créances du Fonds forestier national
+
+- [Article R156-1](article_r156-1.md)
+- [Article R156-2](article_r156-2.md)
+- [Article R156-3](article_r156-3.md)
+- [Article R156-4](article_r156-4.md)
+- [Article R156-5](article_r156-5.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-1.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127905
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127905.xml
+---
+
+###### Article R156-1
+
+Un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de
+l'économie fixe les modalités selon lesquelles leurs services exercent,
+postérieurement à leur réception, un contrôle sur les terrains ayant fait
+l'objet des travaux suivants :
+
+1° Reconstitution, amélioration et extension forestières, y compris les travaux
+connexes et les travaux d'entretien indispensables à leur réussite, réalisés
+dans un délai de quatre ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision
+accordant le prêt du Fonds forestier national ;
+
+2° Equipement forestier et protection de la forêt contre les incendies réalisés
+dans un délai de trois ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision
+accordant le prêt du Fonds forestier national.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127907
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127907.xml
+---
+
+###### Article R156-2
+
+Le bénéficiaire ou ses ayants cause sont tenus de rembourser au Fonds forestier
+national le montant de l'aide reçue majoré de 25 % s'il est constaté, pendant
+cette période, que les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de
+l'opération n'ont pas été exécutés.
+
+Il en va de même dans le cas d'une aide attribuée au bénéfice de la priorité
+définie au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 85-1273 du 4 décembre
+1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt alors
+en vigueur, lorsque les conditions exigées cessent d'être remplies. Il en est
+également de même dans les autres cas lorsque la parcelle ou la fraction de
+parcelle ayant bénéficié de l'aide est soit détournée de sa destination
+forestière, soit divisée, à moins que la division ne résulte d'une opération
+d'utilité publique ou d'un aménagement foncier agricole et forestier, ou que les
+conditions posées aux alinéas 3 à 5 de l'article 2 de la loi du 4 décembre 1985
+précitée ne soient satisfaites.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-3.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127909
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127909.xml
+---
+
+###### Article R156-3
+
+Pour obtenir un prêt, les demandeurs autres que les personnes morales de droit
+public doivent constituer, au profit du Trésor et sur tout ou partie de leurs
+biens, l'hypothèque prévue par l'article L. 156-3 ou fournir toute autre sûreté
+jugée suffisante par l'administration. La valeur de ces garanties doit être au
+moins égale au montant du prêt.
+
+Si, pendant la durée du prêt, la créance du Trésor devient supérieure à la
+valeur des garanties par suite de leur dépréciation, l'emprunteur est tenu de
+fournir une garantie complémentaire.
+
+Toutefois, les garanties exigées des groupements forestiers peuvent, quel que
+soit le montant du prêt accordé, être limitées aux biens dont ils sont
+propriétaires.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-4.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127911
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127911.xml
+---
+
+###### Article R156-4
+
+Lorsque à la suite d'une mutation entre vifs ou d'un décès il y a partage des
+terrains définis au contrat comme étant ceux dont les produits garantissent le
+remboursement de la créance du Fonds forestier national, le remboursement des
+sommes restant dues par l'emprunteur est exigé à l'expiration d'un délai d'un
+an, à moins que l'ensemble des terrains en cause n'ait été apporté à un même
+groupement forestier.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-5.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127913
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127913.xml
+---
+
+###### Article R156-5
+
+Les services désignés à l'article R. 156-1 exercent un contrôle sur les terrains
+définis au contrat comme étant ceux dont les produits assureront le
+remboursement de la créance du Fonds forestier national, sauf dans le cas où le
+propriétaire est une des collectivités ou personnes morales énumérées au 2° du I
+de l'article L. 211-1. Ce contrôle, qui est poursuivi jusqu'au remboursement
+complet de cette créance augmentée des intérêts, s'exerce notamment selon les
+modalités suivantes :
+
+1° Il est procédé au marquage des coupes et à leur vente. Les produits divers
+sont également vendus à sa diligence ;
+
+2° Les propriétaires sont redevables envers l'Etat des frais résultant de
+l'intervention de l'administration. Ces frais sont incorporés dans la créance du
+Fonds forestier national. Ils sont calculés suivant un pourcentage des dépenses
+effectuées, fixé par le ministre chargé des forêts de telle manière qu'ils
+n'excèdent pas la charge supportée par les collectivités ou personnes morales
+précitées, en application de l'article L. 224-1.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127916
###### Section 2 : Aides publiques en matière forestière
+- [Article D156-6](article_d156-6.md)
- [Article D156-7](article_d156-7.md)
- [Article D156-8](article_d156-8.md)
- [Article D156-9](article_d156-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-6.md
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127918
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127918.xml
+---
+
+###### Article D156-6
+
+Les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.
+211-1 ne peuvent bénéficier d'aides publiques attribuées par l'Etat ou pour son
+compte que si le régime forestier est appliqué à leurs bois et forêts
+susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution.
+
+Ces aides publiques peuvent également être accordées pour la transformation de
+terrains en nature de bois et forêts, lorsque les collectivités et personnes
+morales propriétaires s'y sont engagées par délibération.
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127931
+---
+
+#### TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
+
+- [Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Dispositions relatives aux peines](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts](chapitre_iii)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127933
+---
+
+##### Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières
+
+- [Section 1 : Recherche et constatations des infractions](section_1)
+- [Section 2 : Saisie conservatoire et cautionnement](section_2)
+- [Section 3 : Poursuites et alternatives aux poursuites](section_3)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127935
+---
+
+###### Section 1 : Recherche et constatations des infractions
+
+- [Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Transmission des procédures](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2022-06-03
+Identifiant: LEGISCTA000026127937
+---
+
+###### Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions
+
+- [Article R161-1](article_r161-1.md)
+- [Article R161-2](article_r161-2.md)
+- [Article R161-3](article_r161-3.md)
+- [Article R161-4](article_r161-4.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127939
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127939.xml
+---
+
+###### Article R161-1
+
+Les agents des services de l'Etat chargés des forêts pouvant être désignés afin
+d'être assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions
+forestières sont :
+
+1° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts exerçant des attributions en
+matière de forêts ;
+
+2° Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
+
+3° Les autres ingénieurs et techniciens exerçant des attributions en matière de
+forêts dans les services déconcentrés de l'Etat ;
+
+4° Les agents techniques et adjoints techniques exerçant des attributions en
+matière de forêts dans les services déconcentrés de l'Etat.
+
+Le commissionnement est prononcé par le directeur régional de l'alimentation, de
+l'agriculture et de la forêt.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2022-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000026127941
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127941.xml
+---
+
+###### Article R161-2
+
+Les agents de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être
+assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions
+forestières sont :
+
+1° Les techniciens opérationnels forestiers ;
+
+2° Les techniciens supérieurs forestiers ;
+
+3° Les cadres techniques.
+
+Le commissionnement est prononcé par le directeur général de l'Office national
+des forêts.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000026127943
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127943.xml
+---
+
+###### Article R161-3
+
+Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 sont autorisés, sur la
+décision de l'autorité compétente pour les commissionner, à porter une arme de
+4e catégorie pour leur défense dans l'exercice de leurs fonctions.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2017-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000026127945
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127945.xml
+---
+
+###### Article R161-4
+
+Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 sont dotés chacun d'un
+marteau particulier dont l'empreinte et les conditions d'utilisation sont
+déterminées par arrêté du ministre chargé des forêts.
+
+L'empreinte de ces marteaux particuliers est déposée au greffe du tribunal de
+grande instance de la résidence administrative de ces agents.
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127947
+---
+
+###### Sous-section 2 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux
+
+- [Article R161-5](article_r161-5.md)
+- [Article R161-6](article_r161-6.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127949.xml
+---
+
+###### Article R161-5
+
+Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2, qui ne sont pas
+assermentés pour l'exercice d'une autre mission judiciaire, prêtent, devant le
+tribunal de grande instance de leur résidence administrative, le serment suivant
+: " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer
+en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou
+utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de
+mes fonctions. "
+
+La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade ou
+d'emploi ou de changement de résidence administrative.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2017-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000026127951
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127951.xml
+---
+
+###### Article R161-6
+
+Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 transcrivent les
+procès-verbaux qu'ils ont dressés, les significations et citations dont ils ont
+été chargés ainsi que les reconnaissances d'infraction dans un registre coté et
+paraphé. Le directeur régional tient le registre des procès-verbaux qui lui sont
+transmis dans le système de traitement de données à caractère personnel dénommé
+ILEX, selon les modalités prévues par l'acte réglementaire instituant ce
+fichier.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127953
+---
+
+###### Sous-section 3 : Transmission des procédures
+
+- [Article R161-7](article_r161-7.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127955.xml
+---
+
+###### Article R161-7
+
+Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 remettent à leurs
+supérieurs hiérarchiques les procès-verbaux de constatation des infractions
+forestières qu'ils établissent. Ces procès-verbaux sont transmis à l'autorité
+compétente en fonction de la nature des infractions mentionnée à l'article L.
+161-12, selon les modalités et dans les délais définis à cet article.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127957
+---
+
+###### Section 2 : Saisie conservatoire et cautionnement
+
+- [Article R161-8](article_r161-8.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127959.xml
+---
+
+###### Article R161-8
+
+Lorsque le juge des libertés et de la détention accorde la mainlevée provisoire
+de saisie en exécution de l'article L. 161-19, il en informe :
+
+1° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans
+tous les cas ;
+
+2° L'Office national des forêts lorsqu'il s'agit de saisies effectuées par les
+agents mentionnés à l'article R. 161-2.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127961
+---
+
+###### Section 3 : Poursuites et alternatives aux poursuites
+
+- [Article R161-9](article_r161-9.md)
+- [Article R161-10](article_r161-10.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r161-10.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127965
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127965.xml
+---
+
+###### Article R161-10
+
+Les significations et citations faites en application des dispositions de
+l'article L. 161-26 peuvent être réalisées par les agents assermentés mentionnés
+aux articles R. 161-1 et R. 161-2.
+
+Dans ce cas, elles donnent lieu à des frais fixés conformément aux taux prévus
+aux articles R. 181 et R. 182 du code de procédure pénale pour les actes de même
+nature faits par les huissiers de justice.
+
+Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dresse
+trimestriellement, pour le ressort de chaque tribunal, un mémoire des citations
+et significations faites par les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R.
+161-2 du présent code pendant le trimestre précédent. Cet état est rendu
+exécutoire, visé et ordonnancé conformément aux dispositions des articles R. 222
+et suivants du code de procédure pénale.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2018-08-09
+Identifiant: LEGIARTI000026127963
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+---
+
+###### Article R161-9
+
+La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 161-25 est adressée par
+le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en
+double exemplaire, au mis en cause par tout moyen permettant d'établir date
+certaine, dans le délai de deux mois pour les contraventions et de six mois pour
+les délits, à compter de la clôture du procès-verbal.
+
+Elle comporte toutes les mentions prévues à cet article et l'indication que la
+proposition, une fois acceptée par le contrevenant, doit être homologuée par le
+procureur de la République.
+
+Le mis en cause dispose d'un délai d'un mois pour accepter cette proposition. En
+ce cas, il en retourne un exemplaire signé.
+
+Lorsqu'après acceptation par l'intéressé, le procureur de la République a
+homologué cette proposition, le directeur régional la notifie au mis en cause
+par tout moyen permettant d'établir date certaine. Cette notification fait
+courir les délais d'exécution des obligations prévues par la transaction.
+
+A défaut de réponse dans le délai mentionné au troisième alinéa, le mis en cause
+est réputé avoir refusé la proposition.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127967
+---
+
+##### Chapitre II : Dispositions relatives aux peines
+
+- [Article R162-1](article_r162-1.md)
+- [Article R162-2](article_r162-2.md)
+- [Article R162-3](article_r162-3.md)
+- [Article R162-4](article_r162-4.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127969
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+---
+
+###### Article R162-1
+
+Lorsqu'il a exercé l'action publique dans les conditions prévues à l'article L.
+161-22, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
+remplit également les fonctions du ministère public pour l'application des
+dispositions des articles 554,707-1, D. 48 et D. 48-5 du code de procédure
+pénale, ainsi que pour l'application des dispositions du décret n° 64-1333 du 22
+décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires
+par les comptables de la direction générale des finances publiques.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127971.xml
+---
+
+###### Article R162-2
+
+Les dispositions des articles R. 49 à R. 49-8 du code de procédure pénale sont
+applicables aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires majorées
+prévues à l'article L. 162-3 du présent code.
+
+Dans le cas de contravention prévue à cet article et impliquant un véhicule,
+l'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1
+du code de procédure pénale sont, lorsqu'ils ne peuvent être remis au
+contrevenant, laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au
+titulaire du certificat d'immatriculation.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127973
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127973.xml
+---
+
+###### Article R162-3
+
+En cas de récidive, le montant de l'amende encourue pour une infraction
+mentionnée au présent code et punie de l'amende prévue pour les contraventions
+de la 5e classe est fixé au maximum prévu au premier alinéa de l'article 132-11
+du code pénal et à l'article 132-15 du même code, sans préjudice des
+dispositions de l'article L. 162-1 du présent code.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127975
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127975.xml
+---
+
+###### Article R162-4
+
+Lorsque les dispositions réglementaires du présent code prévoient des peines
+complémentaires à une peine d'amende, elles sont prononcées dans les conditions
+énoncées aux articles 131-18 et 131-21 à 131-21-2 du code pénal.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127977
+---
+
+##### Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts
+
+- [Section 1 : Infractions relatives aux coupes](section_1)
+- [Section 2 : Défense des forêts contre l'incendie](section_2)
+- [Section 3 : Infractions commises en forêt d'autrui](section_3)
+- [Section 4 : Rôle de protection des forêts](section_4)
+- [Section 5 : Protection des dunes](section_5)
+- [Section 6 : Commercialisation de matériels forestiers de reproduction](section_6)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127979
+---
+
+###### Section 1 : Infractions relatives aux coupes
+
+- [Article R163-1](article_r163-1.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127981
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127981.xml
+---
+
+###### Article R163-1
+
+Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement de bois qui n'ont pas 20
+centimètres de tour, qu'ils aient été plantés ou non depuis moins de dix ans,
+est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+
+Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la
+chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la
+chose qui en est le produit.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127983
+---
+
+###### Section 2 : Défense des forêts contre l'incendie
+
+- [Article R163-2](article_r163-2.md)
+- [Article R163-3](article_r163-3.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127985
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127985.xml
+---
+
+###### Article R163-2
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
+
+1° Le fait de porter ou d'allumer du feu en contravention avec les dispositions
+de l'article L. 131-1 ;
+
+2° Le fait de contrevenir aux mesures édictées par les préfets en application
+des articles L. 131-6 à L. 131-8 et R. 131-2.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2023-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000026127987
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127987.xml
+---
+
+###### Article R163-3
+
+Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement
+ou de maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions de
+l'article L. 134-6 ou en application de ces dispositions, dans les situations
+mentionnées aux 5° et 6° de cet article, est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la 5e classe.
+
+Lorsque les faits sont commis dans les situations mentionnées aux 1° à 4° du
+même article ou à l'article L. 134-5, l'infraction est punie de l'amende prévue
+pour les contraventions de la 4e classe.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127989
+---
+
+###### Section 3 : Infractions commises en forêt d'autrui
+
+- [Article R163-4](article_r163-4.md)
+- [Article R163-5](article_r163-5.md)
+- [Article R163-6](article_r163-6.md)
+- [Article R163-7](article_r163-7.md)
+- [Article R163-8](article_r163-8.md)
+- [Article R163-9](article_r163-9.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127991
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127991.xml
+---
+
+###### Article R163-4
+
+Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de procéder sur
+celui-ci à l'extraction ou l'enlèvement d'un volume inférieur à 2 mètres cubes
+de pierres, sable, minerai, terre, gazon ou mousses, tourbe, bruyère, genêts,
+herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la 4e classe.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127993
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127993.xml
+---
+
+###### Article R163-5
+
+Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever un volume
+inférieur à 10 litres de champignons, fruits et semences dans les bois et forêts
+est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Toutefois,
+dans les bois et forêts relevant du régime forestier, sauf s'il existe une
+réglementation contraire, l'autorisation est présumée lorsque le volume prélevé
+n'excède pas 5 litres.
+
+Lorsque l'infraction est le fait du concessionnaire d'un pâturage, ou de son
+préposé, et qu'elle est commise sur le terrain concédé, elle est punie de
+l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe lorsque le volume
+prélevé est inférieur à 5 litres, et de celle prévue pour les contraventions de
+la 5e classe lorsqu'il est compris entre 5 et 10 litres.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127995
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127995.xml
+---
+
+###### Article R163-6
+
+Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
+tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de
+charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins
+interdits à la circulation de ces véhicules et animaux.
+
+Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
+tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de
+charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, hors des routes et
+chemins.
+
+Le contrevenant à l'infraction mentionnée au deuxième alinéa encourt également
+les peines complémentaires suivantes :
+
+1° La confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction
+;
+
+2° La suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, le
+cas échéant limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127997.xml
+---
+
+###### Article R163-7
+
+Le fait d'arracher des plants dans les bois et forêts est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+
+Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la
+chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la
+chose qui en est le produit.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-8.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127999
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127999.xml
+---
+
+###### Article R163-8
+
+Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts autres
+que ceux mentionnés à l'article L. 163-9 sont punis de l'amende prévue pour les
+contraventions de la 5e classe.
+
+Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des
+animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-9.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128001
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128001.xml
+---
+
+###### Article R163-9
+
+Le fait de briser, dégrader, détruire ou faire disparaître des bornes, repères,
+signes et clôtures quelconques, servant à limiter les parcelles forestières, est
+puni de l'amende pour les contraventions de la 4e classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128003
+---
+
+###### Section 4 : Rôle de protection des forêts
+
+- [Article R163-10](article_r163-10.md)
+- [Article R163-11](article_r163-11.md)
+- [Article R163-12](article_r163-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r163-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r163-10.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r163-10.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128005
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128005.xml
+---
+
+###### Article R163-10
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait
+dans une forêt de protection :
+
+1° De réaliser des défrichements, fouilles, extractions de matériaux,
+infrastructures, exhaussements de sol, ou dépôts, à l'exception des travaux
+autorisés par l'article R. 141-14 ; dans ce cas, le contrevenant encourt
+également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
+était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le
+produit ;
+
+2° De procéder aux travaux autorisés sans en avoir avisé le préfet deux mois à
+l'avance par tout moyen permettant d'établir date certaine, ou malgré
+l'opposition de celui-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r163-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r163-11.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r163-11.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128007
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128007.xml
+---
+
+###### Article R163-11
+
+Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
+camping, la circulation ou le stationnement de véhicules motorisés ou de
+caravanes, dans une forêt de protection, en dehors des voies et aires prévues à
+cet effet, à l'exception des véhicules motorisés utilisés pour la gestion,
+l'exploitation et la défense de la forêt contre les incendies.
+
+Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de suspension du
+permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, le cas échéant limitée
+à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r163-12.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128009
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128009.xml
+---
+
+###### Article R163-12
+
+Le fait de contrevenir aux obligations édictées par les règlements de pâturage
+pris en application du titre IV du présent livre est puni de l'amende prévue
+pour les contraventions de la 3e classe.
+
+Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des
+animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128011
+---
+
+###### Section 5 : Protection des dunes
+
+- [Article R163-13](article_r163-13.md)
+- [Article R163-14](article_r163-14.md)
+- [Article R163-15](article_r163-15.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128013
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128013.xml
+---
+
+###### Article R163-13
+
+Le fait pour le bénéficiaire de ne pas procéder, dans les conditions prévues à
+l'article R. 143-4, à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de coupe est
+puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128015.xml
+---
+
+###### Article R163-14
+
+Dans les dunes du Pas-de-Calais, le fait pour le demandeur de ne pas procéder,
+dans les conditions prévues à l'article R. 143-9, à l'affichage sur le terrain
+de l'autorisation de fouilles est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la 3e classe.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r163-15.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128017
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128017.xml
+---
+
+###### Article R163-15
+
+Dans les dunes du Pas-de-Calais, le fait pour les personnes autres que les
+propriétaires ou leurs ayants droit de couper ou d'arracher des herbes, plantes
+ou broussailles en méconnaissance de l'article L. 143-4 est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+
+Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la
+chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la
+chose qui en est le produit.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128019
+---
+
+###### Section 6 : Commercialisation de matériels forestiers de reproduction
+
+- [Article R163-16](article_r163-16.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r163-16.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128021
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128021.xml
+---
+
+###### Article R163-16
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
+:
+
+1° Commercialiser des matériels forestiers de reproduction sans avoir effectué
+la déclaration prévue à l'article R. 153-9 ;
+
+2° Pour le fournisseur ou le responsable d'une entreprise de commercialisation
+de matériels forestiers de reproduction, ne pas effectuer les communications et
+déclarations prévues à l'article R. 153-10 ou ne pas identifier à tous les
+stades de production les lots de matériels forestiers de reproduction définis
+aux articles R. 153-11 et R. 153-12 ;
+
+3° Produire ou commercialiser des semences non récoltées à partir de matériels
+de base inscrits aux registres prévus aux articles R. 153-4 et R. 153-21, hormis
+le cas des dérogations prévues aux articles R. 153-19 et R. 153-20 ;
+
+4° Produire ou commercialiser des plants ou parties de plantes à fin forestière
+issus de semences non récoltées à partir de matériels de base inscrits aux
+registres prévus aux articles R. 153-4 et R. 153-21, hormis le cas des
+dérogations prévues à l'article R. 153-19 ;
+
+5° Commercialiser des matériels forestiers de reproduction qui ne respectent pas
+les dispositions prévues à l'article R. 153-15, ainsi que les conditions
+d'emballage et d'identification définies à l'article R. 153-16.
+
+Dans tous les cas mentionnés au présent article, le contrevenant encourt
+également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
+était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le
+produit.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128023
+---
+
+#### TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
+
+- [Chapitre Ier : Guadeloupe](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Guyane](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Martinique](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : La Réunion](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Mayotte](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Saint-Barthélemy](chapitre_vi)
+- [Chapitre VII : Saint-Martin](chapitre_vii)
+- [Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_viii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128025
+---
+
+##### Chapitre Ier : Guadeloupe
+
+- [Article R171-1](article_r171-1.md)
+- [Article R171-2](article_r171-2.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_r171-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2017-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000026128027
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128027.xml
+---
+
+###### Article R171-1
+
+Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-4, l'arrêté mentionné
+à l'article L. 122-1 et approuvant les orientations régionales forestières de la
+Guadeloupe précise les conditions d'exploitation des essences forestières en
+voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se
+justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de
+la vente des produits provenant de ces essences.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_r171-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128029
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128029.xml
+---
+
+###### Article R171-2
+
+Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en
+infraction aux dispositions de l'article R. 171-1 est puni comme la coupe ou
+l'enlèvement d'arbres en forêt d'autrui mentionnés à l'article L. 163-7.
+Lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de leurs souches ou de toute
+autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres,
+ce fait est puni des peines prévues par l'article R. 163-1.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128031
+---
+
+##### Chapitre II : Guyane
+
+- [Article R172-1](article_r172-1.md)
+- [Article R172-7](article_r172-7.md)
+- [Article R172-8](article_r172-8.md)
+- [Article D172-2](article_d172-2.md)
+- [Article D172-3](article_d172-3.md)
+- [Article D172-4](article_d172-4.md)
+- [Article D172-5](article_d172-5.md)
+- [Article D172-6](article_d172-6.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d172-2.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128035
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128035.xml
+---
+
+###### Article D172-2
+
+Pour l'application de l'article L. 172-7, le mot : " bois " s'entend des bois
+bruts et des bois transformés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d172-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d172-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d172-3.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000026128037
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128037.xml
+---
+
+###### Article D172-3
+
+En Guyane, la commission régionale de la forêt et des produits forestiers
+comprend, outre les membres prévus à l'article D. 113-12, des représentants des
+autorités coutumières des communautés d'habitants mentionnées à l'article L.
+172-3, désignés par le préfet, ainsi qu'un représentant de l'établissement
+public gérant le Parc amazonien de Guyane.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d172-4.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128039
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128039.xml
+---
+
+###### Article D172-4
+
+Pour l'application en Guyane du chapitre Ier du titre IV du présent livre
+relatif au classement de massifs forestiers en forêts de protection, lorsque les
+terrains concernés par un projet de classement ne sont en tout ou partie pas
+portés au cadastre, des plans de situation identifiant les limites du périmètre
+envisagé pour le classement définies soit par référence à des limites
+naturelles, soit, à défaut, comme un polygone dont les sommets sont identifiés
+par leurs coordonnées géographiques sont substitués aux documents cadastraux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d172-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d172-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d172-5.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128041
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128041.xml
+---
+
+###### Article D172-5
+
+Pour l'application en Guyane de l'article D. 122-2, le document d'aménagement
+:
+
+1° Ne comporte pas de dispositions relatives à la gestion cynégétique ;
+
+2° Prend en compte les droits d'usage collectifs mentionnés à l'article L. 272-4
+dans les zones où ils s'exercent et en mentionne la localisation et la nature.
+Le document est soumis pour avis soit aux autorités coutumières, soit aux
+personnes morales représentant les communautés au bénéfice desquelles des droits
+d'usage collectifs ont été constatés en application des dispositions de cet
+article. Ces autorités ou personnes morales disposent d'un délai de deux mois à
+compter de la réception du projet pour faire connaître leur avis.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d172-6.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128043.xml
+---
+
+###### Article D172-6
+
+Pour son application en Guyane, l'article D. 122-9 est ainsi rédigé :
+
+" Art. D. 122-9.-Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des
+particuliers, mentionné au 3° de l'article L. 122-2, comprend pour chaque région
+naturelle ou groupe de régions naturelles :
+
+" 1° L'étude des aptitudes forestières, la description des types de forêts
+existantes et l'analyse des principaux éléments à prendre en compte pour leur
+gestion, notamment celle de leur production actuelle de biens et de services et
+de leurs débouchés ;
+
+" 2° L'indication des objectifs de gestion et de production durable de biens et
+services dans le cadre de l'économie régionale et de ses perspectives de
+développement, ainsi que l'exposé des méthodes de gestion préconisées pour les
+différents types de forêts ;
+
+" 3° L'indication des essences recommandées, le cas échéant, par grand type de
+milieu.
+
+" Il définit, le cas échéant, les modalités de mise en place d'un observatoire
+du renouvellement des peuplements.
+
+" Le schéma régional peut être complété par des modèles de plans de gestion. "
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_r172-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_r172-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_r172-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128033.xml
+---
+
+###### Article R172-1
+
+Pour l'application en Guyane de la partie réglementaire du présent code, les
+références au " conseil général " et au " conseil régional ", au " président du
+conseil général " et au " président du conseil régional " sont remplacées
+respectivement par les références à " l'Assemblée de Guyane " et au " président
+de l'Assemblée de Guyane ".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_r172-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_r172-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_r172-7.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128045
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128045.xml
+---
+
+###### Article R172-7
+
+Les dispositions prévues à l'article R. 163-1 ne sont pas applicables aux coupes
+réalisées dans le cadre de bivouacs en forêt et à des fins non professionnelles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_r172-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_r172-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_r172-8.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128047
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128047.xml
+---
+
+###### Article R172-8
+
+Pour son application en Guyane, au premier alinéa de l'article R. 163-4, les
+mots : " gazon ou mousses, tourbes, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou
+mortes, engrais " sont remplacés par les mots : " plantes ou parties de plantes
+de toutes espèces ".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128049
+---
+
+##### Chapitre III : Martinique
+
+- [Article R173-1](article_r173-1.md)
+- [Article R173-2](article_r173-2.md)
+- [Article R173-3](article_r173-3.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128051.xml
+---
+
+###### Article R173-1
+
+Pour l'application en Martinique de la partie réglementaire du présent code, les
+références au " conseil général " et au " conseil régional ", au " président du
+conseil général " et au " président du conseil régional " sont remplacées
+respectivement par les références à " l'Assemblée de Martinique " et au "
+président de l'Assemblée de Martinique ".
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2017-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000026128053
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128053.xml
+---
+
+###### Article R173-2
+
+Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-4, l'arrêté mentionné
+à l'article L. 122-1 et approuvant les orientations régionales forestières de la
+Martinique précise les conditions d'exploitation des essences forestières en
+voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se
+justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de
+la vente des produits provenant de ces essences.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128055
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128055.xml
+---
+
+###### Article R173-3
+
+Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en
+infraction aux dispositions de l'article R. 173-2 donne lieu aux peines prévues
+par l'article L. 163-7, ou lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de
+leurs souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater
+la dimension des arbres à celles prévues par l'article R. 163-1.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128057
+---
+
+##### Chapitre IV : La Réunion
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Forêts de protection](section_2)
+- [Section 3 : Dispositions pénales](section_3)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128059
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R174-1](article_r174-1.md)
+- [Article R174-2](article_r174-2.md)
+- [Article R174-3](article_r174-3.md)
+- [Article R174-4](article_r174-4.md)
+- [Article R174-5](article_r174-5.md)
+- [Article R174-6](article_r174-6.md)
+- [Article R174-7](article_r174-7.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128061.xml
+---
+
+###### Article R174-1
+
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 131-1, aucun débroussaillement
+de prévention contre les incendies de forêt ne peut être effectué par le feu
+avant le lever ou après le coucher du soleil.
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128063.xml
+---
+
+###### Article R174-2
+
+Les dispositions de l'article L. 174-2 s'appliquent :
+
+1° En ce qui concerne les pentes d'encaissement des cirques et le sommet de ces
+mêmes pentes, ainsi que les pitons et les mornes :
+
+a) Aux pentes d'encaissement et à une zone de 100 mètres au-dessus des pentes
+d'encaissement :
+
+– du cirque de Salazie, à partir d'une ligne Sud-Est-Nord-Ouest passant par le
+confluent du Bras de Caverne et la rivière du Mât ;
+
+– du cirque de Cilaos à partir d'une ligne Sud-Est-Nord-Ouest passant par le
+confluent du Petit Bras et du Bras de Cilaos ;
+
+– du cirque de Mafate à partir d'une ligne Nord-Sud passant par le confluent du
+Bras de Sainte-Suzanne et de la rivière des Galets ;
+
+– du cirque de la plaine des Palmistes, dans les limites du plan dressé pour les
+concessions ;
+
+– du cirque du Grand-Brûlé, pour la totalité de l'enclos du Volcan ;
+
+b) Aux pitons et aux mornes dans le tiers supérieur de leur hauteur ;
+
+2° En ce qui concerne les versants des rivières, bras ou ravines et de leurs
+affluents, aux pentes supérieures ou égales à 30 grades ;
+
+3° En ce qui concerne les abords des sources et captages d'eau ou des réservoirs
+d'eau naturels ;
+
+a) Aux abords des sources ou des captages d'eau, dans un rayon de 100 mètres, et
+au bord des rivières, bras ou ravines et de leurs affluents sur une largeur de
+10 mètres de chaque côté, à partir du niveau atteint par les plus hautes eaux.
+Toutefois, dans les agglomérations, cette limite de 10 mètres pourra être
+diminuée sur autorisation du préfet, après avis du directeur de l'alimentation,
+de l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de
+l'aménagement et du logement. Cette autorisation pourra être subordonnée à
+l'exécution de travaux de défense par le propriétaire ;
+
+b) Aux périmètres des réservoirs naturels, tels que bassins, mares, étangs, sur
+une largeur minimale de 50 mètres, à partir du niveau atteint par les plus
+hautes eaux ;
+
+4° En ce qui concerne les dunes littorales, aux dunes sur une largeur de 200
+mètres à partir de la laisse de la plus haute mer.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128065.xml
+---
+
+###### Article R174-3
+
+Sur les terrains ne relevant pas du régime forestier mentionnés à l'article R.
+174-2, les opérations de gestion et d'équipement compatibles avec la destination
+de ces terrains doivent être autorisées par le préfet dans les conditions
+suivantes :
+
+1° Pour l'exploitation d'arbres isolés, sous réserve de la reconnaissance et du
+martelage préalables de ces arbres par un agent assermenté de l'Office national
+des forêts ;
+
+2° Pour l'exploitation de faibles surfaces d'un seul tenant, moyennant passation
+d'une convention de reboisement immédiate et sous réserve du balisage du
+parterre de la coupe par un agent assermenté de l'Office national des forêts.
+
+Les demandes des propriétaires ou ayants droit doivent indiquer, avec précision,
+les arbres ou les surfaces à exploiter et doivent être accompagnées d'un plan
+sommaire des lieux, si l'administration le demande.
+
+Les autorisations accordées en application du présent article deviennent
+caduques si l'exploitation n'est pas commencée dans les six mois suivant la date
+de délivrance, si l'exploitation est interrompue pendant plus de six mois ou si
+elle n'est pas terminée dans un délai d'un an à compter de la date de
+délivrance.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128067.xml
+---
+
+###### Article R174-4
+
+La convention de reboisement mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
+174-3 peut prévoir des plantations d'essences fruitières dont la liste est fixée
+par arrêté préfectoral, en fonction de leurs caractères forestiers et de leur
+aptitude à protéger le sol et à assurer un couvert suffisant.
+
+En cas d'exécution défectueuse ou d'inexécution dans les délais prescrits des
+clauses de cette convention, l'autorisation est de plein droit réputée nulle et
+non avenue, sans préjudice des sanctions prévues par les articles L. 174-2 et L.
+174-12.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128069
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128069.xml
+---
+
+###### Article R174-5
+
+Les dispositions des articles R. 174-2 et R. 174-3 s'appliquent à l'enlèvement
+des plantes éricacées semi-arborescentes et aux formations ligneuses
+secondaires.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128071
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128071.xml
+---
+
+###### Article R174-6
+
+Le préfet est l'autorité administrative compétente pour autoriser, en
+application de l'article L. 174-2, l'exécution d'office du reboisement des
+superficies indûment défrichées, exploitées ou pâturées. Il arrête le mémoire
+des travaux et le rend exécutoire.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128073
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128073.xml
+---
+
+###### Article R174-7
+
+Un arrêté du préfet fixe les modèles de laissez-passer exigés en application des
+articles L. 174-3 et L. 174-17 pour tout transport, mise en vente et détention
+de choux-palmistes, fougères arborescentes ou fanjans.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128075
+---
+
+###### Section 2 : Forêts de protection
+
+- [Article R174-8](article_r174-8.md)
+- [Article R174-9](article_r174-9.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r174-8.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128077.xml
+---
+
+###### Article R174-8
+
+Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 142-8 applicable à La
+Réunion, le préfet doit, dans sa notification aux propriétaires des parcelles
+comprises dans le périmètre fixé par le décret de déclaration d'utilité
+publique, indiquer quels sont les travaux obligatoires, aux termes de ce décret,
+qui pourront être exécutés par les propriétaires, les modalités de l'aide
+technique et financière que l'Etat est susceptible de leur apporter ainsi que,
+le cas échéant, les règles de gestion des boisements.
+
+Cette notification indique notamment :
+
+1° La nature des travaux obligatoires et leurs clauses d'exécution précises ;
+
+2° Le délai de début d'exécution des travaux et la durée de ces travaux ;
+
+3° La constitution éventuelle d'une association syndicale et les indications
+relatives à cette constitution ;
+
+4° L'aide en nature qui peut éventuellement être apportée aux propriétaires ou à
+leurs associations en matière de reboisement, et l'évaluation en espèces de
+cette subvention ;
+
+5° Le montant de l'indemnité qui pourra être accordée, en principe après
+exécution des travaux, mais avec versement éventuel d'un acompte après
+commencement d'exécution de ceux-ci et avant leur achèvement, s'ils sont d'une
+importance particulière ou à titre d'alternative à la subvention mentionnée au
+4° ;
+
+6° Les obligations auxquelles les parcelles seront soumises en matière
+d'entretien des travaux, de surveillance de leur exploitation et de leur
+entretien par les agents de l'Office national des forêts ;
+
+7° Les dispositions qui peuvent résulter pour les propriétaires du refus de
+s'engager à exécuter les travaux prescrits, du non-respect des engagements pris,
+ainsi que la possibilité d'exécution d'office, moyennant remboursement des
+travaux par les propriétaires ou expropriation, qui peut suivre le refus
+d'exécution des travaux ou le non-respect éventuel de ses engagements par le
+propriétaire ;
+
+8° Les cas dans lesquels devra être restituée la subvention ou l'acompte sur
+l'indemnité qui accompagnerait les mesures mentionnées au 7°, sous réserve
+néanmoins de la valeur estimée de la fraction des travaux effectivement réalisés
+de façon valable par les propriétaires ou par leurs associations syndicales.
+
+Cette notification du préfet est accompagnée d'un projet de convention à passer
+avec les propriétaires désireux de réaliser eux-mêmes les travaux. Cette
+convention comporte la possibilité pour les intéressés soit de la signer ou de
+la renvoyer, soit de signer une option de renonciation à l'exécution des travaux
+par eux, qui sera également proposée lors de l'envoi de la notification et du
+projet de convention.
+
+Lorsque les intéressés optent pour l'exécution des travaux, cette option
+entraîne application d'office de toutes les clauses de la convention.
+
+Dans l'hypothèse où l'intéressé choisit l'option de refus, les dispositions
+prévues au 7° deviennent par le fait même applicables sans délai.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r174-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r174-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r174-9.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128079
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128079.xml
+---
+
+###### Article R174-9
+
+Lorsque la notification du préfet, accompagnée de l'offre d'option mentionnée à
+l'article R. 174-8, n'est suivie d'aucune réponse du propriétaire, le préfet met
+celui-ci en demeure de répondre dans un délai déterminé.
+
+Cette mise en demeure peut, le cas échéant, être notifiée au propriétaire par un
+acte d'agent assermenté de l'Office national des forêts. En cas de non-réponse
+persistante ou d'impossibilité de joindre ou de connaître le propriétaire, il
+est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 142-8 applicable à La
+Réunion.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_3/README.md
new file mode 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128081
+---
+
+###### Section 3 : Dispositions pénales
+
+- [Article R174-10](article_r174-10.md)
+- [Article R174-11](article_r174-11.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_3/article_r174-10.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128083
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128083.xml
+---
+
+###### Article R174-10
+
+Les infractions mentionnées à l'article R. 163-4 sont, à La Réunion, applicables
+aux terrains ou pâturages en montagne mis en défens, par application de
+l'article L. 142-1, et punies de l'amende prévue pour les contraventions de la
+5e classe.
+
+Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la
+chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la
+chose qui en est le produit.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128085
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128085.xml
+---
+
+###### Article R174-11
+
+Sans préjudice des peines encourues pour infraction aux dispositions
+réglementaires relatives à la protection contre l'incendie et des peines prévues
+par les articles L. 163-3 et L. 163-4 en cas d'incendie de forêts, le fait de
+débroussailler par le feu avant le lever ou après le coucher du soleil en
+contravention avec les dispositions de l'article R. 174-1 est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la 4e classe.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128087
+---
+
+##### Chapitre V : Mayotte
+
+- [Section 3 : Institutions](section_3)
+- [Section 4 : Rôle des forêts de protection](section_4)
+- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
+- [Section 2 : Dispositions générales](section_2)
+- [Section 5 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction](section_5)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128089
+---
+
+###### Section 1 : Champ d'application
+
+- [Article D175-1](article_d175-1.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128091
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128091.xml
+---
+
+###### Article D175-1
+
+Pour l'application de l'article L. 175-2, le préfet détermine :
+
+1° Les essences forestières nécessaires à la conservation et à la restauration
+des sols ou au maintien des ressources en eau ;
+
+2° Les seuils de densité des essences forestières au-dessus desquels les biens
+constituent des biens agroforestiers ainsi que leurs modalités de mise en valeur
+agricole compatibles avec la gestion forestière.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128093
+---
+
+###### Section 2 : Dispositions générales
+
+- [Article D175-2](article_d175-2.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128095
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128095.xml
+---
+
+###### Article D175-2
+
+Lorsque l'Etat ou le Département de Mayotte ont décidé d'accorder une aide aux
+personnes publiques ou privées qui entreprennent des travaux de défense des
+biens forestiers et agroforestiers contre l'incendie, les subventions, sous
+forme de participation aux études ou d'exécution de travaux, sont estimées en
+espèces. Leur montant peut être réclamé en cas d'inexécution ou de mauvaise
+exécution des travaux à la charge du bénéficiaire.
+
+Les subventions en espèces sont payées après l'exécution des travaux au vu d'un
+procès-verbal de réception établi contradictoirement ou, en l'absence du
+propriétaire dûment convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception adressée quinze jours au moins avant la réception.
+
+L'autorité qui attribue la subvention en détermine les conditions d'attribution
+et les taux maxima et approuve le procès-verbal de réception des travaux.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128097
+---
+
+###### Section 3 : Institutions
+
+- [Article R175-6](article_r175-6.md)
+- [Article D175-3](article_d175-3.md)
+- [Article D175-4](article_d175-4.md)
+- [Article D175-5](article_d175-5.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128099
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128099.xml
+---
+
+###### Article D175-3
+
+La commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte
+exerce pour ce département les mêmes attributions que la commission définie à
+l'article D. 113-11 pour les régions de métropole.
+
+Elle peut être consultée et formuler des propositions sur toute question liée
+aux conditions d'application à Mayotte de directives nationales tenant,
+notamment, au maintien des équilibres naturels en milieu forestier, au
+développement de l'économie du bois et au rôle social de la forêt.
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000026128101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128101.xml
+---
+
+###### Article D175-4
+
+La commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte
+est présidée par le préfet et comprend :
+
+1° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
+
+2° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
+
+3° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
+travail et de l'emploi ;
+
+4° Des représentants du conseil général et de l'association des maires de
+Mayotte ;
+
+5° Des représentants de la propriété forestière des particuliers ;
+
+6° Des représentants de la propriété forestière des bois et forêts relevant du
+2° du I de l'article L. 211-1 ;
+
+7° Des représentants de l'Office national des forêts ;
+
+8° Des représentants de l'industrie du bois ;
+
+9° Des représentants des prestataires de services dans le secteur de la forêt et
+du bois ;
+
+10° Des représentants des structures interprofessionnelles dans le secteur de la
+forêt et du bois ;
+
+11° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de
+l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ;
+
+12° Des représentants de la chambre d'agriculture, de la pêche et de
+l'aquaculture, de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des
+métiers ;
+
+13° Des personnalités qualifiées.
+
+Le nombre de membres de la commission nommés au titre du 5°, du 6° et du 7° est
+fonction des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété forestière
+dans la région.
+
+Le préfet désigne les membres des catégories mentionnées aux 5° à 11° et
+constate par arrêté la composition de la commission.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128103
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128103.xml
+---
+
+###### Article D175-5
+
+Le mandat des membres de la commission de la forêt et des produits forestiers du
+Département de Mayotte est de cinq ans. Il est renouvelable.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_r175-6.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000026128105
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128105.xml
+---
+
+###### Article R175-6
+
+Les règles de composition et de fonctionnement de la commission de la forêt et
+des produits forestiers du Département de Mayotte, autres que celles énoncées au
+présent chapitre, sont fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à
+la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
+administratives à caractère consultatif.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128107
+---
+
+###### Section 4 : Rôle des forêts de protection
+
+- [Article R175-7](article_r175-7.md)
+- [Article R175-8](article_r175-8.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r175-7.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128109
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128109.xml
+---
+
+###### Article R175-7
+
+Le préfet établit, en liaison avec l'Office national des forêts, le conseil
+général et le maire des communes intéressées, un procès-verbal de reconnaissance
+des bois et forêts et biens agroforestiers à classer comme forêt de protection
+au sens de l'article L. 141-1, et un plan des lieux, compte tenu des documents
+et règlements affectant l'utilisation des sols, et notamment des documents
+d'urbanisme, des plans d'aménagement foncier et rural en vigueur.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r175-8.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128111
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128111.xml
+---
+
+###### Article R175-8
+
+Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 175-7 expose la
+configuration des lieux, leur altitude moyenne, les conditions dans lesquelles
+ils se trouvent au point de vue géologique et climatique, l'état et la
+composition moyenne des peuplements forestiers ; il constate et précise les
+circonstances qui rendent le classement nécessaire pour l'un ou plusieurs des
+motifs mentionnés à l'article L. 141-1. Il est accompagné d'un tableau donnant,
+pour chaque parcelle ou portion de parcelle comprise dans les bois, forêts et
+biens agroforestiers à classer, le territoire communal, la contenance des
+parcelles privées, le nom du propriétaire, le revenu cadastral et le mode de
+traitement adopté.
+
+Le plan des lieux est dressé et porte l'indication des sections et les numéros
+des parcelles ainsi que les limites du territoire concerné.
+
+A défaut de cadastre, les références des sections et des numéros de parcelles ne
+sont pas indiquées sur le plan des lieux.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128113
+---
+
+###### Section 5 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction
+
+- [Article D175-9](article_d175-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_5/article_d175-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_5/article_d175-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_5/article_d175-9.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128115
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128115.xml
+---
+
+###### Article D175-9
+
+Pour l'application du chapitre III du titre V du présent livre à Mayotte :
+
+1° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de
+Mayotte ;
+
+2° La référence à la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999
+concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction n'est
+pas applicable.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128117
+---
+
+##### Chapitre VI : Saint-Barthélemy
+
+- [Article R176-1](article_r176-1.md)
+- [Article R176-2](article_r176-2.md)
+- [Article D176-3](article_d176-3.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/article_d176-3.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128123
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128123.xml
+---
+
+###### Article D176-3
+
+Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 113-12 est ainsi rédigé
+:
+
+" Art. D. 113-12.-La commission territoriale de la forêt et des produits
+forestiers est présidée par le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et
+comprend :
+
+" 1° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière de forêts ;
+
+" 2° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière d'entreprises, de
+concurrence et de consommation, de travail et d'emploi ;
+
+" 3° Des représentants du conseil territorial ;
+
+" 4° Des représentants de la propriété forestière des particuliers ;
+
+" 5° Des représentants de la propriété forestière des bois et forêts relevant du
+2° du I de l'article L. 211-1 ;
+
+" 6° Des représentants de l'Office national des forêts ;
+
+" 7° Des représentants des structures interprofessionnelles, de l'industrie et
+des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ;
+
+" 8° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de
+l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ;
+
+" 9° Des représentants de la chambre économique multiprofessionnelle ;
+
+" 10° Des personnalités qualifiées.
+
+" Le nombre de membres de la commission nommés au titre du 4°, du 5° et du 6°
+est fonction des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété
+forestière dans la collectivité.
+
+" L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la
+constitution de la commission. "
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/article_r176-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/article_r176-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/article_r176-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128119.xml
+---
+
+###### Article R176-1
+
+Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-4, l'arrêté mentionné
+à l'article L. 122-1 et approuvant les orientations territoriales forestières de
+Saint-Barthélemy précise les conditions d'exploitation des essences forestières
+en voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se
+justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de
+la vente des produits provenant de ces essences.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/article_r176-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128121.xml
+---
+
+###### Article R176-2
+
+Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en
+infraction aux dispositions de l'article R. 176-1 donne lieu aux peines prévues
+par l'article L. 163-7, ou lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de
+leurs souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater
+la dimension des arbres à celles prévues par l'article R. 163-1.
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128125
+---
+
+##### Chapitre VII : Saint-Martin
+
+- [Article R177-1](article_r177-1.md)
+- [Article R177-2](article_r177-2.md)
+- [Article D177-3](article_d177-3.md)
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000026128132
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128132.xml
+---
+
+###### Article D177-3
+
+Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 113-12 est ainsi rédigé :
+
+" Art. D. 113-12.-La commission territoriale de la forêt et des produits
+forestiers est présidée par le représentant de l'Etat à Saint-Martin et comprend
+:
+
+" 1° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière de forêts ;
+
+" 2° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière d'environnement
+;
+
+" 3° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière d'entreprises, de
+concurrence et de consommation, de travail et d'emploi ;
+
+" 4° Des représentants du conseil territorial ;
+
+" 5° Des représentants de la propriété forestière des particuliers ;
+
+" 6° Des représentants de la propriété forestière des bois et forêts relevant du
+2° du I de l'article L. 211-1 ;
+
+" 7° Des représentants de l'Office national des forêts ;
+
+" 8° Des représentants des structures interprofessionnelles, de l'industrie et
+des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ;
+
+" 9° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de
+l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ;
+
+" 10° Des représentants de la chambre consulaire interprofessionnelle ;
+
+" 11° Des personnalités qualifiées.
+
+" Le nombre de membres de la commission nommés au titre du 5°, du 6° et du 7°
+est fonction des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété
+forestière dans la collectivité.
+
+" L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la
+constitution de la commission. "
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2017-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000026128128
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128128.xml
+---
+
+###### Article R177-1
+
+Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-4, l'arrêté mentionné
+à l'article L. 122-1 et approuvant les orientations territoriales forestières de
+Saint-Martin précise les conditions d'exploitation des essences forestières en
+voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se
+justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de
+la vente des produits provenant de ces essences.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128130.xml
+---
+
+###### Article R177-2
+
+Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en
+infraction aux dispositions de l'article R. 177-1 donne lieu aux peines prévues
+par l'article L. 163-7, ou lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de
+leurs souches ou de toute autre circonstance il y a impossibilité de constater
+la dimension des arbres à celles prévues par l'article R. 163-1.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128134
+---
+
+##### Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon
+
+- [Article D178-1](article_d178-1.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000026128136
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128136.xml
+---
+
+###### Article D178-1
+
+Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-12 est ainsi
+rédigé :
+
+" Art. D. 113-12.-La commission territoriale de la forêt et des produits
+forestiers est présidée par le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon
+et comprend :
+
+" 1° Le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
+
+" 2° Le directeur la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la
+formation ;
+
+" 3° Des représentants du conseil territorial ;
+
+" 4° Des représentants du conseil municipal de Saint-Pierre et de celui de
+Miquelon ;
+
+" 5° Des représentants de la propriété forestière des particuliers ;
+
+" 6° Des représentants de la propriété forestière des bois et forêts relevant du
+2° du I de l'article L. 211-1 ;
+
+" 7° Des représentants de l'Office national des forêts ;
+
+" 8° Des représentants des structures interprofessionnelles, de l'industrie et
+des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ;
+
+" 9° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de
+l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ;
+
+" 10° Des représentants de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie,
+de métiers et de l'artisanat ;
+
+" 11° Des personnalités qualifiées.
+
+" Le nombre de membres de la commission nommés au titre du 5°, du 6° et du 7°
+est fonction des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété
+forestière dans la collectivité.
+
+" L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la
+constitution de la commission. "
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128142
+---
+
+### LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
+
+- [TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER](titre_ier)
+- [TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES](titre_iii)
+- [TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE](titre_iv)
+- [TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER](titre_vi)
+- [TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER](titre_vii)
+- [TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS](titre_ii)
+- [TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES](titre_v)
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128144
+---
+
+#### TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER
+
+- [Chapitre II : Principes d'aménagement](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Bois et forêts indivis relevant du régime forestier](chapitre_v)
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128150
+---
+
+##### Chapitre II : Principes d'aménagement
+
+- [Section 1 : Document d'aménagement](section_1)
+- [Section 2 : Règlement type de gestion](section_2)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128152
+---
+
+###### Section 1 : Document d'aménagement
+
+- [Article R212-3](article_r212-3.md)
+- [Article R212-4](article_r212-4.md)
+- [Article D212-1](article_d212-1.md)
+- [Article D212-2](article_d212-2.md)
+- [Article D212-5](article_d212-5.md)
+- [Article D212-6](article_d212-6.md)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128154.xml
+---
+
+###### Article D212-1
+
+Le document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 est un document de
+gestion qui prévoit l'aménagement forestier nécessaire à chaque bois ou forêt
+relevant du régime forestier, dans le respect de la directive régionale
+d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement qui lui est applicable.
+
+Il comprend :
+
+1° Des analyses préalables portant sur le milieu naturel, le patrimoine culturel
+et les besoins, en matière économique, sociale et environnementale, des
+utilisateurs et des titulaires de droits réels ou personnels. Ces analyses
+prennent en compte les prescriptions et recommandations contenues dans les
+documents de référence arrêtés par l'Etat ou les collectivités territoriales en
+matière de protection de l'environnement, d'aménagement de l'espace et de
+développement des politiques sportives, éducatives et de loisirs. Elles
+mentionnent l'existence de droits d'usage au sens de l'article L. 241-2 ;
+
+2° Une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la forêt,
+une évaluation de sa gestion passée, la présentation des objectifs de gestion
+durable poursuivis ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre,
+compte tenu des analyses mentionnées au 1° ; y figure, en particulier, la
+programmation des coupes et des travaux sylvicoles ;
+
+3° Une partie économique, qui comprend notamment le bilan financier prévisionnel
+des programmes d'action envisagés.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128156
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128156.xml
+---
+
+###### Article D212-2
+
+Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128162
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128162.xml
+---
+
+###### Article D212-5
+
+L'arrêté d'aménagement, comprenant s'il y a lieu la réglementation particulière
+mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 212-2, est publié :
+
+1° Au bulletin officiel des services du ministre chargé des forêts lorsqu'il est
+signé de ce ministre ;
+
+2° Au recueil des actes administratifs des départements sur le territoire
+desquels se trouvent les bois et forêts lorsqu'il est signé du ou des préfets.
+Il entre en vigueur lorsqu'il a été publié dans l'ensemble des départements
+intéressés, le lendemain du jour de publication le plus tardif.
+
+Il est porté à la connaissance du public par tout moyen, notamment par affichage
+à la mairie des communes sur le territoire desquelles se trouvent les bois et
+forêts.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128164
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128164.xml
+---
+
+###### Article D212-6
+
+La directive régionale d'aménagement, le schéma régional d'aménagement, la
+déclaration qui leur est annexée et la partie technique des documents
+d'aménagement mentionnée au 2° de l'article D. 212-1 peuvent être consultés sur
+le site internet des préfectures ou dans les sous-préfectures concernées.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128158
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128158.xml
+---
+
+###### Article R212-3
+
+L'arrêté qui approuve le document d'aménagement, appelé arrêté d'aménagement,
+prévoit la durée de validité de ce document.
+
+Toutefois, les règles prévues par le document d'aménagement en matière de coupes
+de taillis ou de taillis sous futaie restent en vigueur après son expiration,
+jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128160
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128160.xml
+---
+
+###### Article R212-4
+
+Lorsqu'il est envisagé de réglementer dans certaines zones, en application du
+dernier alinéa de l'article L. 212-2, les activités susceptibles de compromettre
+la réalisation des objectifs de l'aménagement, le préfet des départements et le
+maire des communes où se situent ces zones sont préalablement consultés par
+l'Office national des forêts sur le projet de réglementation. Ils disposent d'un
+délai de trois mois pour faire connaître leur avis.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128166
+---
+
+###### Section 2 : Règlement type de gestion
+
+- [Article R212-7](article_r212-7.md)
+- [Article R212-8](article_r212-8.md)
+- [Article D212-9](article_d212-9.md)
+- [Article D212-10](article_d212-10.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128174
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+---
+
+###### Article D212-10
+
+L'Office national des forêts propose à l'approbation du ministre chargé des
+forêts la liste des bois et forêts répondant aux critères énoncés à l'article R.
+212-8 pour lesquelles il propose de mettre en œuvre un règlement type de
+gestion.
+
+Il propose également à son approbation pour chaque catégorie de bois et forêts
+dans le ressort d'une directive régionale d'aménagement ou d'un schéma régional
+d'aménagement, un projet de règlement type de gestion conforme à cette directive
+ou à ce schéma.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128172
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+---
+
+###### Article D212-9
+
+Le règlement type de gestion comprend, pour chaque grand type de peuplements et
+pour chaque grande option sylvicole régionale :
+
+1° L'indication de la nature des coupes ;
+
+2° Une appréciation de l'importance et du type des prélèvements proposés ;
+
+3° Des indications sur la durée de rotation prévue entre deux coupes, l'âge et
+le diamètre d'exploitabilité ;
+
+4° La description des travaux nécessaires à la bonne conduite du peuplement et,
+le cas échéant, à sa régénération ;
+
+5° Des indications sur les stratégies recommandées de gestion des populations de
+gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2
+du code de l'environnement, en fonction des orientations sylvicoles et des
+grandes unités de gestion cynégétique identifiées par la directive régionale
+d'aménagement.
+
+Il comprend en outre les analyses, propositions de travaux d'équipement ou
+d'intervention jugés nécessaires pour répondre aux enjeux d'intérêt général qui
+s'attachent à la gestion des forêts de l'Etat.
+
+Il est soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il
+le concerne.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128168
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128168.xml
+---
+
+###### Article R212-7
+
+Le règlement type de gestion prévu à l'article L. 212-4 se substitue, pour les
+bois et forêts répondant aux conditions énoncées à l'article L. 122-5, au
+document d'aménagement mentionné à l'article D. 212-1. Il définit les modalités
+de gestion durable et d'équipement de ces bois et forêts, dans le respect des
+caractéristiques propres au régime forestier.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128170
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128170.xml
+---
+
+###### Article R212-8
+
+Seuls peuvent être considérés comme offrant de faibles potentialités économiques
+au sens de l'article L. 122-5 les bois et forêts relevant du 1° du I de
+l'article L. 211-1 d'une superficie inférieure à 25 hectares, notamment ceux
+dont les potentialités de production sont inférieures à la moitié des seuils de
+production minimale fixés régionalement pour l'accès aux aides de l'Etat.
+
+Seuls peuvent être considérés comme ne présentant pas un intérêt écologique
+important au sens de l'article L. 122-5, les bois et forêts ne faisant l'objet
+d'aucune mesure de classement ou de protection en application du présent code ou
+du code de l'environnement.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128176
+---
+
+##### Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat
+
+- [Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation](section_1)
+- [Section 2 : Délimitation et bornage](section_2)
+- [Section 3 : Aménagement et assiette des coupes](section_3)
+- [Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes](section_4)
+- [Section 5 : Exploitation des coupes](section_5)
+- [Section 6 : Récolements](section_6)
+- [Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires](section_7)
+- [Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics](section_8)
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128178
+---
+
+###### Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation
+
+- [Article R213-1](article_r213-1.md)
+- [Article R213-2](article_r213-2.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128180
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128180.xml
+---
+
+###### Article R213-1
+
+Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L. 213-3 sont décidés
+par le ministre chargé des forêts.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128182
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128182.xml
+---
+
+###### Article R213-2
+
+La dation en paiement d'un immeuble en nature de bois et forêts pouvant être
+incorporé au domaine forestier de l'Etat en application de l'article 1716 bis du
+code général des impôts vaut remise de cet immeuble aux services du ministre
+chargé des forêts.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128184
+---
+
+###### Section 2 : Délimitation et bornage
+
+- [Sous-section 1 : Délimitation générale](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Délimitation partielle](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Bornage](sous-section_4)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128186
+---
+
+###### Sous-section 1 : Délimitation générale
+
+- [Article R213-3](article_r213-3.md)
+- [Article R213-5](article_r213-5.md)
+- [Article R213-6](article_r213-6.md)
+- [Article D213-4](article_d213-4.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128190
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128190.xml
+---
+
+###### Article D213-4
+
+Le maire des communes où doit être affiché l'arrêté destiné à annoncer les
+opérations de délimitation générale adresse au préfet un certificat constatant
+la publication et l'affichage dans la commune.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128188
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128188.xml
+---
+
+###### Article R213-3
+
+Un projet de délimitation générale et de bornage de bois et forêts de l'Etat est
+annoncé deux mois à l'avance par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les
+communes limitrophes et notifié au domicile des propriétaires riverains ou au
+domicile de leurs fermiers, gardes ou agents. Cette notification est faite par
+tout moyen permettant d'établir date certaine.
+
+L'arrêté indique le jour fixé pour le commencement des opérations et le point de
+départ de la délimitation.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128192
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128192.xml
+---
+
+###### Article R213-5
+
+A la date fixée pour le commencement des opérations, compte tenu du délai de
+publicité prévu à l'article R. 213-3, les agents de l'Office national des forêts
+procèdent à la délimitation tant en présence qu'en l'absence des propriétaires
+riverains.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128194
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128194.xml
+---
+
+###### Article R213-6
+
+Le procès-verbal de délimitation générale est rédigé par les experts suivant
+l'ordre dans lequel l'opération a été faite. Il est divisé en autant d'articles
+qu'il y a de propriétés riveraines et chacun des articles est clos séparément et
+signé par les parties intéressées.
+
+Si les propriétaires riverains sont absents ou ne se font pas représenter par un
+fondé de pouvoir, ou s'ils ne peuvent ou ne veulent pas signer le procès-verbal,
+il en est fait mention à chacun des articles qui les concernent.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128196
+---
+
+###### Sous-section 2 : Délimitation partielle
+
+- [Article R213-7](article_r213-7.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128198
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128198.xml
+---
+
+###### Article R213-7
+
+Les demandes en délimitation partielle et bornage entre les bois et forêts de
+l'Etat et les propriétés riveraines sont adressées au directeur départemental
+des finances publiques ou à l'Office national des forêts.
+
+Le préfet, par arrêté pris sur proposition du directeur départemental des
+finances publiques et sur l'avis de l'Office national des forêts, nomme un ou
+plusieurs ingénieurs de cet office comme experts dans l'intérêt de l'Etat.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128200
+---
+
+###### Sous-section 3 : Dispositions communes
+
+- [Article R213-8](article_r213-8.md)
+- [Article R213-9](article_r213-9.md)
+- [Article R213-10](article_r213-10.md)
+- [Article R213-12](article_r213-12.md)
+- [Article R213-13](article_r213-13.md)
+- [Article R213-14](article_r213-14.md)
+- [Article D213-11](article_d213-11.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128209
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128209.xml
+---
+
+###### Article D213-11
+
+Les réclamations que les propriétaires peuvent former avant l'expiration du
+délai d'opposition prévu à l'article R. 213-9 sont adressées au préfet qui les
+communique pour observation à l'Office national des forêts et au directeur
+départemental des finances publiques.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128207
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128207.xml
+---
+
+###### Article R213-10
+
+Les intéressés peuvent requérir des extraits certifiés conformes du
+procès-verbal de délimitation en ce qui concerne leurs propriétés. Les frais
+d'expédition de ces extraits sont à la charge des requérants et réglés
+conformément aux tarifs en vigueur.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128211.xml
+---
+
+###### Article R213-12
+
+Au terme du délai de quatre mois prévu à l'article R. 213-9, le préfet approuve
+ou refuse d'homologuer en tout ou en partie le procès-verbal de délimitation.
+
+Sa décision est publiée dans les conditions mentionnées au même article.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128213
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+---
+
+###### Article R213-13
+
+Si, au terme du délai de quatre mois mentionné à l'article R. 213-9, il n'a été
+élevé aucune réclamation par les propriétaires riverains contre le procès-verbal
+de délimitation et si le préfet n'a pas refusé d'homologuer les articles
+concernant ces mêmes propriétaires, l'opération est définitive à leur égard.
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@@ -0,0 +1,15 @@
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128215.xml
+---
+
+###### Article R213-14
+
+En cas de contestations élevées soit pendant les opérations, soit par suite
+d'oppositions formées par les riverains, celles-ci sont portées par les parties
+intéressées devant les tribunaux compétents et il est sursis à l'abornement
+jusque après leur décision définitive.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128202.xml
+---
+
+###### Article R213-8
+
+Chaque fois que la rectification du périmètre de bois et forêts entraîne
+l'abandon d'une portion de sol forestier, le procès-verbal doit énoncer les
+motifs de cette rectification, même en l'absence de toute contestation à ce
+sujet entre les experts.
+
+En cas de difficultés sur la fixation des limites, les réquisitions, dires et
+observations contradictoires sont consignés au procès-verbal.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128205
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128205.xml
+---
+
+###### Article R213-9
+
+Le procès-verbal de la délimitation est immédiatement déposé à la préfecture et
+par extrait à la sous-préfecture en ce qui concerne chaque arrondissement. Il en
+est donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes
+limitrophes. Les intéressés peuvent en prendre connaissance et former leur
+opposition dans le délai de quatre mois à dater du jour où l'arrêté a été
+publié.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128217
+---
+
+###### Sous-section 4 : Bornage
+
+- [Article R213-15](article_r213-15.md)
+- [Article R213-16](article_r213-16.md)
+- [Article R213-17](article_r213-17.md)
+- [Article R213-18](article_r213-18.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128219
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128219.xml
+---
+
+###### Article R213-15
+
+Le bornage des propriétés ainsi délimitées doit s'effectuer dans le mois suivant
+la date où la délimitation est devenue définitive. L'Office national des forêts
+y procède en présence ou en l'absence des parties intéressées dûment convoquées
+par un arrêté du préfet, publié et signifié dans les conditions prévues aux
+articles R. 213-3 et D. 213-4.
+
+En cas de refus de la part de l'Office national des forêts de procéder au
+bornage, les propriétaires riverains peuvent saisir les tribunaux compétents.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128221.xml
+---
+
+###### Article R213-16
+
+Lorsque la séparation est effectuée par un simple bornage, elle est faite à
+frais communs.
+
+Les fossés et tous autres types de clôture sont exécutés aux frais de la partie
+requérante et pris en entier sur son terrain.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128223
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128223.xml
+---
+
+###### Article R213-17
+
+L'état des frais de délimitation et de bornage, établi par articles séparés pour
+chaque propriété riveraine, est arrêté par l'Office national des forêts et rendu
+exécutoire par le préfet. Il est remis au comptable public chargé des recettes
+domaniales de l'Etat qui poursuit le recouvrement des sommes mises à la charge
+des riverains, sauf en cas d'opposition devant les tribunaux.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128225
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128225.xml
+---
+
+###### Article R213-18
+
+Conformément aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant
+réforme de la publicité foncière, la minute du procès-verbal de bornage est
+déposée au rang des minutes des actes de l'Etat par acte administratif passé, à
+la diligence du directeur départemental des finances publiques, par devant le
+préfet et présenté à la formalité de la publicité foncière par les soins de ce
+directeur et aux frais de l'Etat.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128227
+---
+
+###### Section 3 : Aménagement et assiette des coupes
+
+- [Article R213-19](article_r213-19.md)
+- [Article R213-20](article_r213-20.md)
+- [Article R213-21](article_r213-21.md)
+- [Article R213-22](article_r213-22.md)
+- [Article R213-23](article_r213-23.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128229
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128229.xml
+---
+
+###### Article R213-19
+
+L'Office national des forêts consulte sur le projet de document d'aménagement
+les communes sur le territoire desquelles se trouvent les bois et forêts et
+l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne. Il informe en
+outre les communes limitrophes de l'existence du projet de document
+d'aménagement en leur demandant de lui faire connaître, dans le délai qu'il
+fixe, si elles souhaitent être associées à la concertation sur ce projet et, en
+cas de réponse positive, le leur communique.
+
+Les collectivités territoriales consultées disposent d'un délai de deux mois à
+compter de la réception du projet de document d'aménagement pour faire connaître
+leur avis.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000026128231
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128231.xml
+---
+
+###### Article R213-20
+
+Chaque année, l'Office national des forêts adresse aux conseils régionaux et aux
+conseils généraux la liste des projets d'aménagement forestier des forêts du
+domaine de l'Etat situées dans leur ressort géographique. Il consulte sur ces
+projets ceux qui ont exprimé le souhait d'être associés à la concertation.
+
+Ces collectivités disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur
+avis.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128233
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128233.xml
+---
+
+###### Article R213-21
+
+Pour l'application de l'article L. 213-5, sont considérées comme réglées par un
+aménagement :
+
+1° Les coupes conformes à un document d'aménagement qui en a fixé la nature et
+l'emplacement, dès lors que leur exécution a lieu au cours de la période prévue
+par ce document ou n'est ni avancée ni reportée d'une durée excédant le délai
+fixé par arrêté du ministre chargé des forêts ;
+
+2° Les coupes conformes à un règlement type de gestion mentionné à l'article D.
+212-9 ;
+
+3° Les coupes conformes à un usage constant, s'agissant de taillis et de taillis
+sous futaie, dans les parties de bois et forêts non couvertes par un document
+d'aménagement ou un règlement type de gestion.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-22.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128235
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128235.xml
+---
+
+###### Article R213-22
+
+Les coupes autres que celles mentionnées à l'article R. 213-21 sont considérées
+comme non réglées au sens de l'article L. 213-5 et requièrent l'autorisation du
+ministre chargé des forêts.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128237.xml
+---
+
+###### Article R213-23
+
+Les personnels habilités de l'Office national des forêts établissent les états
+d'assiette des coupes et autorisent la récolte des produits accidentels.
+
+Les coupes ne sont délimitées sur le terrain et marquées qu'après inscription à
+l'état d'assiette.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128239
+---
+
+###### Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes
+
+- [Sous-section 1 : Procédure et dispositions communes](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Adjudication](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Appel d'offres](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Ventes de gré à gré](sous-section_4)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128241
+---
+
+###### Sous-section 1 : Procédure et dispositions communes
+
+- [Article R213-24](article_r213-24.md)
+- [Article R213-25](article_r213-25.md)
+- [Article R213-26](article_r213-26.md)
+- [Article R213-27](article_r213-27.md)
+- [Article R213-28](article_r213-28.md)
+- [Article R213-29](article_r213-29.md)
+- [Article R213-30](article_r213-30.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128243
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128243.xml
+---
+
+###### Article R213-24
+
+Les clauses générales applicables aux ventes de coupes ou de produits de coupes
+sont adoptées par le conseil d'administration de l'Office national des forêts
+sur proposition du directeur général.
+
+Les clauses propres à chaque vente et à chaque lot sont arrêtées par les
+services de l'Office.
+
+Les clauses tant générales que propres à chaque vente et à chaque lot sont
+toutes de rigueur.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-25.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128245.xml
+---
+
+###### Article R213-25
+
+Un règlement des ventes est adopté par le conseil d'administration de l'Office
+national des forêts sur proposition du directeur général. Il précise le
+déroulement des ventes selon la procédure choisie par le représentant habilité
+de l'Office en application de l'article R. 213-26.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128247
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128247.xml
+---
+
+###### Article R213-26
+
+Le choix entre la procédure d'adjudication, d'appel d'offres ou de gré à gré est
+fait par l'Office national des forêts en vue d'assurer la meilleure valorisation
+et en fonction de la nature et du volume des bois à céder, du nombre et de la
+taille des entreprises susceptibles de se porter acquéreurs.
+
+Des contrats d'approvisionnement pluriannuels peuvent être conclus.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-27.md
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128249
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+---
+
+###### Article R213-27
+
+Toute vente par adjudication ou sur appel d'offres doit être annoncée
+publiquement au moins quinze jours à l'avance par affichage à la mairie du lieu
+de vente et par au moins deux publications dans un journal local, un journal
+professionnel ou sur le site internet de l'Office national des forêts. Le délai
+de quinze jours peut être réduit à sept jours en cas d'urgence.
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-09-13
+Identifiant: LEGIARTI000026128251
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128251.xml
+---
+
+###### Article R213-28
+
+Le droit de se porter acquéreur est ouvert à toute personne sous réserve que ses
+capacités financières soient jugées suffisantes par le bureau d'adjudication,
+par la commission d'appel d'offres ou par le représentant de l'Office habilité à
+signer le contrat de vente de gré à gré.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128253
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128253.xml
+---
+
+###### Article R213-29
+
+Toute vente par adjudication ou sur appel d'offres donne lieu à l'attribution de
+chaque lot au plus offrant, à condition que le prix offert soit au moins égal au
+prix minimum fixé.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128255
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128255.xml
+---
+
+###### Article R213-30
+
+La déchéance prévue à l'article L. 213-8 est prononcée par l'autorité qui a
+attribué la coupe ou signé le contrat.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128257
+---
+
+###### Sous-section 2 : Adjudication
+
+- [Article R213-31](article_r213-31.md)
+- [Article R213-32](article_r213-32.md)
+- [Article R213-33](article_r213-33.md)
+- [Article R213-34](article_r213-34.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128259
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128259.xml
+---
+
+###### Article R213-31
+
+Le bureau d'adjudication comprend :
+
+1° Le préfet du département dans lequel se tient la séance ou son délégué,
+président ;
+
+2° Le représentant de l'Office national des forêts ;
+
+3° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128261
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128261.xml
+---
+
+###### Article R213-32
+
+Toute contestation qui s'élève pendant une séance d'adjudication est tranchée
+immédiatement par le bureau.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128263
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128263.xml
+---
+
+###### Article R213-33
+
+Toute adjudication est définitive dès qu'elle est prononcée.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128265.xml
+---
+
+###### Article R213-34
+
+Le procès-verbal d'adjudication signé par les membres du bureau est un acte
+authentique. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par les articles
+L. 213-9 et L. 213-11.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128267
+---
+
+###### Sous-section 3 : Appel d'offres
+
+- [Article R213-35](article_r213-35.md)
+- [Article R213-36](article_r213-36.md)
+- [Article R213-37](article_r213-37.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128269.xml
+---
+
+###### Article R213-35
+
+Les soumissions sont examinées par une commission qui comprend :
+
+1° Deux représentants de l'Office national des forêts, dont l'un assure la
+présidence de la commission ;
+
+2° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128271
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128271.xml
+---
+
+###### Article R213-36
+
+L'avis d'appel d'offres peut prévoir l'agrément préalable des soumissionnaires
+en fonction de leurs capacités financières et techniques ; il précise alors les
+justifications à fournir par les candidats. Les demandes d'agrément sont
+examinées par la commission mentionnée à l'article R. 213-35.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128273
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128273.xml
+---
+
+###### Article R213-37
+
+La séance d'examen des soumissions est publique, sauf si le président de la
+commission décide de n'admettre en séance que les soumissionnaires.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128275
+---
+
+###### Sous-section 4 : Ventes de gré à gré
+
+- [Article R213-38](article_r213-38.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2017-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000026128277
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128277.xml
+---
+
+###### Article R213-38
+
+Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits, conclus par le
+directeur général de l'Office national des forêts ou son délégataire. Elles
+donnent lieu soit à des contrats d'approvisionnement à exécution ou à livraisons
+successives et pour une durée ne pouvant excéder cinq années, soit à des ventes
+à exécution ou à livraison immédiate lorsque les produits sont disponibles à la
+vente.
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128279
+---
+
+###### Section 5 : Exploitation des coupes
+
+- [Article R213-39](article_r213-39.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128281
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128281.xml
+---
+
+###### Article R213-39
+
+Le permis d'exploiter prévu par l'article L. 213-13 est délivré par le
+représentant habilité de l'Office national des forêts.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128283
+---
+
+###### Section 6 : Récolements
+
+- [Article R213-40](article_r213-40.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128285
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128285.xml
+---
+
+###### Article R213-40
+
+La décharge d'exploitation prévue par l'article L. 213-21 est délivrée par le
+représentant habilité de l'Office national des forêts.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128287
+---
+
+###### Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires
+
+- [Sous-section 1 : Pâturage](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Exploitation de la chasse](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Produits accessoires](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128289
+---
+
+###### Sous-section 1 : Pâturage
+
+- [Article R213-41](article_r213-41.md)
+- [Article R213-42](article_r213-42.md)
+- [Article R213-43](article_r213-43.md)
+- [Article R213-44](article_r213-44.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128291
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128291.xml
+---
+
+###### Article R213-41
+
+L'Office national des forêts détermine chaque année par département les
+périmètres dans lesquels le pâturage des bovins, des ovins, des équidés ou des
+porcins pourra être cantonné sans nuire au repeuplement et à la conservation des
+bois et forêts.
+
+Il détermine également le nombre et l'espèce des animaux qui peuvent être
+introduits dans chacun des périmètres de cantonnement reconnus ne pas justifier
+d'une mise en défens.
+
+Les conditions techniques d'exploitation du pâturage et les conditions
+financières de la concession sont, dans chaque département, soumises pour avis à
+une commission réunie à l'initiative de l'Office national des forêts et composée
+de trois représentants de l'Office et de trois représentants des éleveurs locaux
+désignés par la chambre d'agriculture ; cette commission est présidée par le
+préfet ou son représentant.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128293
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128293.xml
+---
+
+###### Article R213-42
+
+La publicité prévue à l'article L. 213-24 est faite par affichage en mairie dans
+les communes de situation des biens et par insertion dans au moins un journal
+régional ou local dont la diffusion couvre toute la zone intéressée, quinze
+jours au moins avant la réunion de la commission mentionnée au même article,
+avec indication de la date limite de dépôt des demandes de concession.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128295
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128295.xml
+---
+
+###### Article R213-43
+
+Lorsque la concession de pâturage ne peut pas être conclue à l'amiable, il est
+procédé à un appel d'offres sur soumissions cachetées après une nouvelle
+publicité faite comme prescrit à l'article R. 213-42 quinze jours au moins avant
+la date d'ouverture des plis. Les soumissions cachetées sont ouvertes par une
+commission qui comprend :
+
+1° Le représentant de l'Office national des forêts dans le département,
+président ;
+
+2° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
+
+3° L'un des exploitants agricoles membres de la commission mentionnée à
+l'article R. 213-41 désigné par la chambre d'agriculture.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128297
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128297.xml
+---
+
+###### Article R213-44
+
+Toutes les concessions de pâturage sont consenties, sous forme de vente d'herbe
+ou de produits, pour un nombre maximal d'animaux appartenant à une ou plusieurs
+espèces déterminées.
+
+Les actes de concession conclus de gré à gré ou après appel à la concurrence
+pour une durée n'excédant pas neuf ans sont passés, par dérogation aux
+dispositions de l'article D. 221-3, par l'Office national des forêts, suivant un
+contrat type approuvé par le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du
+domaine. Lorsque leur durée est supérieure à trois ans, ces actes sont approuvés
+par le directeur départemental des finances publiques.
+
+Les actes de concession prévoient que la constatation de l'infraction réprimée
+par l'article R. 261-11 ouvre la faculté pour l'Office national des forêts de
+faire exécuter d'office les travaux de rétablissement des lieux dans leur état
+initial, aux frais du concessionnaire.
+
+Les concessions pluriannuelles comportent une clause de résiliation annuelle en
+cas de nécessité justifiée par la conservation des terrains, et une clause
+permettant au concessionnaire d'obtenir une réduction de la redevance en
+proportion du nombre d'animaux admis au pâturage, si ce nombre est réduit par
+l'office en cours de concession.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128299
+---
+
+###### Sous-section 2 : Exploitation de la chasse
+
+- [Paragraphe 1 : Procédure et dispositions communes](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Autorité compétente en matière d'exploitation de la chasse](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Adjudications](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Locations de gré à gré](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 5 : Concessions de licences](paragraphe_5)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGISCTA000026128301
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Procédure et dispositions communes
+
+- [Article R213-45](article_r213-45.md)
+- [Article R213-46](article_r213-46.md)
+- [Article R213-47](article_r213-47.md)
+- [Article R213-48](article_r213-48.md)
+- [Article R213-49](article_r213-49.md)
+- [Article R213-50](article_r213-50.md)
+- [Article R213-51](article_r213-51.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128303.xml
+---
+
+###### Article R213-45
+
+Dans les bois et forêts de l'Etat, la chasse est exploitée :
+
+1° Par location, à la suite d'une adjudication publique ;
+
+2° Pour des lots n'ayant pas trouvé preneur à l'adjudication ou dans les cas
+prévus aux articles R. 213-46 à R. 213-60, par concession payante de licences ou
+par location de gré à gré.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128305
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128305.xml
+---
+
+###### Article R213-46
+
+Il est procédé par concession de licences sans mise en adjudication préalable en
+vue d'une location lorsque l'autorité chargée de l'exploitation du droit de
+chasse l'estime nécessaire pour la bonne gestion technique ou financière du
+domaine, en vue d'assurer notamment la sécurité des usagers de la forêt, la
+prévention des incendies ou un meilleur contrôle des effectifs des diverses
+espèces de gibier susceptibles de causer des dommages aux cultures riveraines, à
+la forêt ou aux travaux de reboisement.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128307
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128307.xml
+---
+
+###### Article R213-47
+
+Les locations de gré à gré, sans mise en adjudication préalable, sont réservées
+:
+
+1° A l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en vue de
+l'aménagement des réserves de chasse prévues à l'article L. 422-27 du code de
+l'environnement ;
+
+2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées prévues à
+l'article L. 422-2 du même code ;
+
+3° A des organismes scientifiques ou techniques afin de conduire des recherches
+ou des expérimentations sur la gestion de la faune sauvage ;
+
+4° Aux locataires des territoires de chasse voisins, lorsque la location d'un
+terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au plus égale à 60 hectares
+permet de résorber des enclaves cynégétiques.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128309.xml
+---
+
+###### Article R213-48
+
+L'autorité chargée de l'exploitation du droit de chasse détermine les lots qui
+peuvent faire l'objet d'une location de gré à gré.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128311.xml
+---
+
+###### Article R213-49
+
+Les lots dans lesquels le droit de chasse n'est ni affermé ni concédé par voie
+de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués
+en réserve approuvée en application de l'article L. 422-27 du code de
+l'environnement.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128313
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128313.xml
+---
+
+###### Article R213-50
+
+Les adjudications et les locations prévues aux articles R. 213-52 et R. 213-54
+sont régies par un cahier des charges qui comprend un règlement des
+adjudications et un cahier des clauses générales établis par le conseil
+d'administration de l'Office national des forêts et approuvés par les ministres
+chargés des forêts, de la chasse et du domaine.
+
+Les locations sont consenties pour une durée maximale de douze ans.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128315.xml
+---
+
+###### Article R213-51
+
+Les conditions techniques et financières de la location sont notifiées au
+demandeur.
+
+Ce dernier dispose d'un délai de trente jours à compter de cette notification
+pour faire connaître, par tout moyen permettant d'établir date certaine, s'il
+accepte ces conditions.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGISCTA000026128317
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Autorité compétente en matière d'exploitation de la chasse
+
+- [Article R213-52](article_r213-52.md)
+- [Article R213-53](article_r213-53.md)
+- [Article R213-54](article_r213-54.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128319
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128319.xml
+---
+
+###### Article R213-52
+
+L'Office national des forêts détermine les parties des bois et forêts de l'Etat
+sur lesquelles le droit de chasse sera exploité, respectivement, par mise en
+adjudication en vue d'une location, par concession payante de licences ou par
+location de gré à gré, ainsi que celles qui seront mises en réserve.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128321
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128321.xml
+---
+
+###### Article R213-53
+
+L'Office national des forêts, détenteur du droit de chasse, est demandeur et
+bénéficiaire du plan de chasse individuel au sens des articles L. 425-6 à L.
+425-12 du code de l'environnement aux fins d'assurer un équilibre
+sylvo-cynégétique harmonieux, garant du développement durable des massifs
+forestiers et conforme aux prescriptions du troisième alinéa de l'article L.
+121-4 du présent code.
+
+Il en délègue l'exécution, selon les modalités fixées dans son cahier des
+charges applicables à l'exploitation de la chasse dans ces bois et forêts, à ses
+ayants droit, qui demeurent seuls responsables au regard de la réglementation en
+vigueur du respect de ces plans de chasse, du marquage des animaux, des
+conditions de leur transport et, s'il y a lieu, de leur présentation au contrôle
+et de l'établissement des comptes rendus de prélèvement.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128323
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128323.xml
+---
+
+###### Article R213-54
+
+L'Office national des forêts peut se voir confier, par convention passée avec le
+propriétaire, l'exploitation du droit de chasse dans les bois et forêts autres
+que ceux appartenant à l'Etat. Lorsque ceux-ci appartiennent à des particuliers,
+la convention est conclue pour une durée d'au moins dix années.
+
+Afin d'améliorer la gestion de la faune sauvage sur les terrains dont il a la
+gestion, l'Office national des forêts peut prendre en location le droit de
+chasse sur des propriétés voisines.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128325
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Adjudications
+
+- [Article R213-55](article_r213-55.md)
+- [Article R213-56](article_r213-56.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_3/article_r213-55.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_3/article_r213-55.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_3/article_r213-55.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128327
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128327.xml
+---
+
+###### Article R213-55
+
+Les adjudications prévues par les articles R. 213-52 à R. 213-54 sont effectuées
+devant le préfet, assisté du directeur départemental des finances publiques et
+du représentant de l'Office national des forêts.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_3/article_r213-56.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128329
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128329.xml
+---
+
+###### Article R213-56
+
+La priorité prévue à l'article L. 213-26 en faveur du locataire sortant ne peut
+bénéficier qu'à celui qui est locataire depuis au moins six années du lot ou de
+la majeure partie du lot pour lequel il la demande, qui a satisfait aux
+obligations de son bail et qui remplit les conditions pour participer à
+l'adjudication.
+
+Le locataire sortant fait connaître son intention de demander éventuellement la
+priorité lors du dépôt de son dossier de candidature à l'adjudication. Si
+l'Office national des forêts estime qu'il remplit les conditions fixées à
+l'alinéa précédent, il lui notifie son acceptation dans un délai de trois
+semaines après la date limite de dépôt des candidatures.
+
+La liste des lots sur lesquels le locataire sortant est ainsi admis à demander
+la priorité doit pouvoir être consultée au plus tard deux jours avant la date de
+l'adjudication.
+
+Une fois les enchères ou l'ouverture des soumissions cachetées terminées, le
+locataire sortant est invité à dire s'il accepte le lot au prix de l'enchère ou
+de l'offre la plus élevée ou à défaut au prix de retrait annoncé.
+
+S'il ne demande pas la priorité lors de la clôture des enchères du lot
+considéré, il est réputé y avoir renoncé.
+
+Le règlement des adjudications prévu à l'article R. 213-50 fixe les conditions
+dans lesquelles plusieurs bénéficiaires de la priorité se trouvant en
+concurrence sur un même lot sont départagés.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGISCTA000026128331
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Locations de gré à gré
+
+- [Article R213-57](article_r213-57.md)
+- [Article R213-58](article_r213-58.md)
+- [Article R213-59](article_r213-59.md)
+- [Article R213-60](article_r213-60.md)
+- [Article R213-61](article_r213-61.md)
+- [Article R213-62](article_r213-62.md)
+- [Article R213-63](article_r213-63.md)
+- [Article R213-64](article_r213-64.md)
+- [Article R213-65](article_r213-65.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128333
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128333.xml
+---
+
+###### Article R213-57
+
+Les locations de gré à gré sont régies par le cahier des clauses générales prévu
+à l'article R. 213-50.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128335.xml
+---
+
+###### Article R213-58
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 213-47, une location de gré à
+gré peut être consentie à une association de chasse non agréée, soit dans le cas
+où il n'existe pas sur le territoire de la commune d'association de chasse
+agréée, soit pour des territoires non loués à une association agréée. Cette
+location de gré à gré ne peut être accordée que si l'association remplit les
+conditions suivantes :
+
+1° Etre constituée en association déclarée conformément à la loi du 1er juillet
+1901 depuis au moins trois ans à la date de la demande ;
+
+2° Avoir statutairement pour objet, non seulement l'exploitation de la chasse,
+mais aussi son amélioration par la création de réserves, le repeuplement, le
+gardiennage, la destruction des animaux nuisibles et justifier qu'elle possède
+les moyens nécessaires pour atteindre cet objet ;
+
+3° Etre affiliée à la fédération départementale des chasseurs ;
+
+4° Comprendre au moins seize membres, les trois quarts au moins du total des
+membres étant domiciliés dans le ou les cantons dans lesquels le territoire de
+chasse est situé, ou dans les cantons limitrophes ;
+
+5° Justifier soit de droits de chasse sur un territoire contigu, de sorte que la
+location de gré à gré sollicitée permette la création d'un ensemble susceptible
+d'être l'objet d'une gestion rationnelle, soit d'une location de gré à gré en
+cours de la totalité ou de la majeure partie du territoire demandé. Dans l'un et
+l'autre cas, la mise en valeur du territoire précédemment géré par l'association
+est prise en considération.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128337
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128337.xml
+---
+
+###### Article R213-59
+
+Les locations de gré à gré prévues par l'article R. 213-58 sont conclues pour
+une période prenant fin au plus tard à la même date que l'adjudication du droit
+de chasse dans les bois et forêts domaniaux voisins. Toutefois, le bail peut
+être résilié par le bailleur s'il est créé, dans les communes où se trouve le
+territoire intéressé, une association communale de chasse agréée et si cette
+dernière sollicite la location du même territoire.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128339
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128339.xml
+---
+
+###### Article R213-60
+
+Les loyers des locations de gré à gré prévues par la présente section ne peuvent
+être inférieurs à ceux qui sont calculés sur la base du loyer moyen à l'hectare
+obtenu à l'occasion de l'adjudication du droit de chasse dans les bois et forêts
+relevant du 1° du I de l'article L. 211-1 situés dans le département ou, s'il y
+a lieu, dans les départements limitrophes et ayant des caractéristiques
+cynégétiques comparables.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128341
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128341.xml
+---
+
+###### Article R213-61
+
+A défaut d'une référence définie en application de l'article R. 213-60, le loyer
+est fixé par rapport au prix moyen des locations dans les bois et forêts
+comparables de la même région ou des régions voisines indépendamment de leur
+régime de propriété.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-62.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128343
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128343.xml
+---
+
+###### Article R213-62
+
+Les demandes de locations de gré à gré sont adressées à l'Office national des
+forêts.
+
+Ces demandes doivent être souscrites six mois au moins avant l'expiration du
+bail dont le terrain intéressé fait l'objet.
+
+Toutefois, la demande peut être souscrite à tout moment pour les lots qui
+n'auraient pas trouvé preneur en adjudication ou qui deviendraient vacants avant
+le terme normal de leur location ou encore dont la location aurait été différée.
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128345
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128345.xml
+---
+
+###### Article R213-63
+
+Si la demande émane d'une association communale ou intercommunale de chasse
+agréée, elle doit être accompagnée d'une ampliation de l'arrêté préfectoral
+d'agrément.
+
+Si la demande émane d'une autre association, elle doit être accompagnée de
+pièces justificatives répondant à chacune des conditions prévues par l'article
+R. 213-58, à savoir :
+
+1° Le récépissé de la déclaration au titre de la loi du 1er juillet 1901, avec
+indication de la date de publication au Journal officiel ;
+
+2° Un extrait certifié conforme des statuts, comportant l'énoncé des buts
+poursuivis par l'association ;
+
+3° Un engagement de réaliser, dans un délai déterminé, un programme
+d'exploitation et d'amélioration de la chasse dans le lot sollicité, ce
+programme précisant les moyens techniques et financiers qui lui seront consacrés
+;
+
+4° Une attestation d'affiliation à la fédération départementale des chasseurs,
+délivrée par cet organisme ;
+
+5° Une liste des membres de l'association avec justification du domicile de
+chacun ;
+
+6° A défaut d'une location de gré à gré en cours de la totalité ou de la majeure
+partie du territoire demandé, la justification de la possession de droits de
+chasse sur un territoire contigu à celui qui fait l'objet de la demande, de
+façon que la location sollicitée permette la création d'un ensemble susceptible
+d'une exploitation rationnelle ;
+
+7° La justification, dans tous les cas, de la réalisation d'une mise en valeur
+cynégétique du territoire géré par l'association demanderesse, notamment comptes
+rendus d'équipements et aménagements, factures de gibier de repeuplement,
+salaires de gardes, restrictions consenties en matière de nombre de pièces de
+gibier ou de jours de chasse.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-64.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-64.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-64.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128347
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128347.xml
+---
+
+###### Article R213-64
+
+Si un même lot est demandé par plusieurs associations non agréées au sens des
+articles L. 422-2 et suivants du code de l'environnement et qui accepteraient
+les conditions d'affermage fixées par l'autorité compétente, la location est
+consentie à celle de ces associations qui est estimée présenter les garanties
+les plus sérieuses, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la chasse.
+
+Au cas où les garanties sont jugées équivalentes, il est procédé à une
+adjudication restreinte entre les associations concurrentes.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-65.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128349
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128349.xml
+---
+
+###### Article R213-65
+
+Pour l'application de l'article R. 213-59, les résiliations prennent toujours
+effet du 1er avril, l'association évincée bénéficiant d'un préavis de deux ans.
+En outre, la demande de l'association communale ou intercommunale de chasse
+agréée est présentée à l'autorité compétente un an au moins avant le point de
+départ de ce préavis.
+
+Toutefois, ces délais peuvent être réduits avec l'accord de l'association
+bénéficiaire de la location résiliée, notamment lorsque cette association se
+transforme en association communale de chasse agréée.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_5/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGISCTA000026128351
+---
+
+###### Paragraphe 5 : Concessions de licences
+
+- [Article R213-66](article_r213-66.md)
+- [Article R213-67](article_r213-67.md)
+- [Article R213-68](article_r213-68.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_5/article_r213-66.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128353.xml
+---
+
+###### Article R213-66
+
+Les licences sont des permissions de chasser qui ne confèrent pas de droit
+privatif à leurs titulaires.
+
+Elles sont individuelles et nominatives.
+
+A titre exceptionnel, lorsque l'autorité chargée de l'exploitation du droit de
+chasse l'estime techniquement nécessaire, elles peuvent avoir un caractère
+collectif, sous réserve qu'y soit mentionnée l'identité de chacun des
+bénéficiaires ; chacun de ceux-ci doit être porteur d'une ampliation de la
+licence, délivrée par cette autorité.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_5/article_r213-67.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128355.xml
+---
+
+###### Article R213-67
+
+Les licences sont valables pour une année au maximum et leur validité expire,
+quelle que soit la date à laquelle elles ont été délivrées, au 31 mars suivant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_5/article_r213-68.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_5/article_r213-68.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_5/article_r213-68.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128357
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128357.xml
+---
+
+###### Article R213-68
+
+Le nombre des licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent sont
+déterminés par l'Office national des forêts qui procède en outre à leur
+délivrance.
+
+Le libellé de la licence précise notamment les limites du territoire intéressé,
+le ou les modes de chasse autorisés, le ou les jours de la semaine où il en peut
+être usé et, s'il y a lieu, le nombre de pièces de gibier de chaque espèce que
+le permissionnaire peut tuer.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128359
+---
+
+###### Sous-section 3 : Produits accessoires
+
+- [Article R213-69](article_r213-69.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r213-69.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128361.xml
+---
+
+###### Article R213-69
+
+Le directeur général de l'Office national des forêts détermine les conditions
+dans lesquelles les autres produits accessoires peuvent être concédés ainsi que
+les conditions dans lesquelles le mode d'extraction, les conditions d'enlèvement
+et le prix sont fixés.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128363
+---
+
+###### Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics
+
+- [Article R213-70](article_r213-70.md)
+- [Article R213-71](article_r213-71.md)
+- [Article R213-72](article_r213-72.md)
+- [Article R213-73](article_r213-73.md)
+- [Article R213-74](article_r213-74.md)
+- [Article R213-75](article_r213-75.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_r213-70.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128365
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128365.xml
+---
+
+###### Article R213-70
+
+Les clauses et conditions de l'extraction et du dépôt, dans les bois et forêts
+relevant du régime forestier, de matériaux nécessaires à l'exécution de travaux
+publics ou de travaux de voirie communale, en application des lois du 16
+septembre 1807 relative au dessèchement des marais et du 29 décembre 1892 sur
+les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
+sont rédigées par l'Office national des forêts qui les notifie au maître de
+l'ouvrage, pour être insérées dans le cahier des charges des travaux et être
+imposées aux entrepreneurs.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128367.xml
+---
+
+###### Article R213-71
+
+Le directeur départemental des territoires ou le représentant des services de la
+collectivité territoriale maître d'ouvrage propose préalablement à l'Office
+national des forêts les lieux où ces extractions et dépôts sont envisagés.
+
+Il procède conjointement avec le représentant de l'office à la reconnaissance
+des lieux. En cas d'accord, ils déterminent les limites de l'emprise ainsi que
+le nombre d'arbres et les dimensions des arbres dont l'abattage est reconnu
+nécessaire. Ils désignent également les chemins à suivre pour le transport des
+matériaux et fixent la durée de fouilles et dépôts ainsi que les conditions de
+remise en bon état des lieux.
+
+En cas de contestation, la décision est prise par le préfet.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128369
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128369.xml
+---
+
+###### Article R213-72
+
+Les indemnités dues à raison de l'occupation, de la fouille ou du dépôt ainsi
+que les troubles et les dégâts qu'ils ont causés sont évaluées conformément aux
+dispositions des articles 13 à 15 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages
+causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
+
+L'Office national des forêts remplit les fonctions d'expert dans l'intérêt du
+propriétaire de la forêt.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128371
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128371.xml
+---
+
+###### Article R213-73
+
+Lorsqu'il s'agit d'extractions ou de dépôts pour travaux de voirie
+départementale ou communale, les départements et communes demeurent dans tous
+les cas responsables du paiement de tous dommages-intérêts, ou de la remise en
+état des lieux si l'extraction ou le dépôt est fait sur un terrain appartenant
+aux départements et communes intéressés.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128373
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128373.xml
+---
+
+###### Article R213-74
+
+L'Office national des forêts et les représentants des services de l'Etat ou de
+la collectivité territoriale maître d'ouvrage sont expressément chargés de
+veiller à ce que les entrepreneurs n'emploient pas les matériaux provenant des
+fouilles à d'autres travaux que ceux pour lesquels les extractions ont été
+autorisées.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128375
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128375.xml
+---
+
+###### Article R213-75
+
+Les contestations relatives à l'exécution des travaux d'extraction ou de dépôt
+pour travaux publics ou de voirie communale ou à l'évaluation des indemnités y
+afférentes sont de la compétence des tribunaux administratifs.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128377
+---
+
+##### Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Délimitation et bornage](section_2)
+- [Section 3 : Aménagements](section_3)
+- [Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes](section_4)
+- [Section 5 : Pâturage, produits accessoires et droits de jouissance collectifs](section_5)
+- [Section 6 : Défrichement](section_6)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128379
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R214-1](article_r214-1.md)
+- [Article R214-2](article_r214-2.md)
+- [Article R214-3](article_r214-3.md)
+- [Article R214-5](article_r214-5.md)
+- [Article R214-6](article_r214-6.md)
+- [Article R214-7](article_r214-7.md)
+- [Article R214-8](article_r214-8.md)
+- [Article R214-9](article_r214-9.md)
+- [Article D214-4](article_d214-4.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128387
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128387.xml
+---
+
+###### Article D214-4
+
+Lorsqu'un avis doit être donné ou une décision prise par un ministre en
+application des dispositions du présent chapitre, cet avis est donné ou cette
+décision est prise par le ministre de l'intérieur dans le cas des collectivités
+ou personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 relevant de
+ses attributions.
+
+Pour les autres personnes morales, l'avis est donné ou la décision est prise par
+le ou les ministres chargés de leur contrôle administratif et financier.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128381
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128381.xml
+---
+
+###### Article R214-1
+
+Les dispositions des sections 2 à 6 et 8 du chapitre III du présent titre sont
+applicables aux terrains relevant du régime forestier qui appartiennent aux
+collectivités et aux personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.
+211-1, sous réserve des dispositions particulières définies au présent chapitre.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128383
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128383.xml
+---
+
+###### Article R214-2
+
+Pour l'application de l'article L. 214-3, le préfet prononce l'application du
+régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis
+de la collectivité ou personne morale propriétaire.
+
+En cas de désaccord entre la collectivité ou personne morale intéressée et
+l'Office national des forêts, l'application du régime forestier est prononcée
+par arrêté du ministre chargé des forêts après avis, selon le cas, des autres
+ministres concernés.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000026128385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128385.xml
+---
+
+###### Article R214-3
+
+Le président du conseil régional pour les propriétés forestières des régions, le
+président du conseil exécutif pour celles de la collectivité de Corse, le
+président du conseil général pour celles des départements et les administrateurs
+pour celles des établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et
+caisses d'épargne, exercent respectivement pour l'application du régime
+forestier les attributions dévolues en la matière au maire des communes et aux
+administrateurs des établissements publics mentionnés au 2° du I de l'article L.
+211-1.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128389
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128389.xml
+---
+
+###### Article R214-5
+
+Les terrains appartenant aux communes et aux établissements publics sur lesquels
+des travaux de reboisement sont entrepris à l'aide de subventions de l'Etat sont
+soumis au régime forestier. La restitution des subventions peut être exigée dans
+le cas où les terrains à restaurer seraient distraits du régime forestier. Cette
+restitution est ordonnée par un arrêté du préfet.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128391.xml
+---
+
+###### Article R214-6
+
+Lorsqu'il est proposé d'appliquer le régime forestier à des bois et forêts
+appartenant à des collectivités territoriales ou à des personnes morales
+mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1, l'Office national des forêts
+procède sur place à la reconnaissance de ces bois et forêts en présence du
+maire, du président de la commission administrative ou de tout autre
+représentant légal de la collectivité ou personne morale propriétaire et
+contradictoirement avec lui.
+
+Les observations du représentant du propriétaire sont consignées au
+procès-verbal de reconnaissance qui est dressé séance tenante par l'Office
+national des forêts et signé par les deux parties. Au cas où le représentant du
+propriétaire ferait défaut ou refuserait de signer, mention en est faite au
+procès-verbal.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128393
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128393.xml
+---
+
+###### Article R214-7
+
+Le procès-verbal de reconnaissance mentionné à l'article R. 214-6 est annexé au
+dossier qui est transmis au préfet par l'Office national des forêts, avec l'avis
+de cet établissement public sur l'opportunité de l'application du régime
+forestier.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128395.xml
+---
+
+###### Article R214-8
+
+Le régime forestier est appliqué aux bois et forêts mentionnés à l'article L.
+214-3, à compter de la publication de l'arrêté préfectoral ou ministériel
+prononçant l'application de ce régime. Cette publication est faite par le maire
+en application du 1° de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités
+territoriales, dans les communes de situation des bois et forêts concernés.
+L'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs du département.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128397.xml
+---
+
+###### Article R214-9
+
+L'acquisition à titre onéreux de bois et forêts ainsi que la conservation d'une
+propriété de cette nature acquise à titre gratuit par un établissement d'utilité
+publique ou par une caisse d'épargne est subordonnée à l'avis favorable de
+l'Office national des forêts sur l'application du régime forestier à la
+propriété en cause. L'office est informé par l'établissement ou la caisse
+d'épargne des projets d'acquisitions, et leur réalisation est portée à sa
+connaissance par le directeur départemental des finances publiques.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128399
+---
+
+###### Section 2 : Délimitation et bornage
+
+- [Article R214-10](article_r214-10.md)
+- [Article R214-11](article_r214-11.md)
+- [Article R214-12](article_r214-12.md)
+- [Article R214-13](article_r214-13.md)
+- [Article R214-14](article_r214-14.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r214-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r214-10.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r214-10.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128401
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128401.xml
+---
+
+###### Article R214-10
+
+En cas de délimitation tant partielle que générale, l'avis de l'Office national
+des forêts et celui du maire ou du représentant des collectivités propriétaires
+ou administrateurs est transmis au préfet qui nomme le ou les ingénieurs de
+l'Office national des forêts chargés d'opérer comme experts dans l'intérêt de la
+collectivité ou personne morale propriétaire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r214-11.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000026128404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128404.xml
+---
+
+###### Article R214-11
+
+Le maire de la commune ou l'un des représentants de la collectivité ou
+administrateurs de la personne morale propriétaire peut assister à toutes les
+opérations aux côtés de l'ingénieur de l'Office national des forêts nommé
+expert.
+
+Ses observations ou oppositions sont consignées au procès-verbal.
+
+Le conseil régional, l'assemblée de Corse, le conseil général, le conseil
+municipal ou le conseil d'administration sont appelés à délibérer sur les
+conclusions du procès-verbal avant qu'il soit soumis à l'homologation du préfet.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128406
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128406.xml
+---
+
+###### Article R214-12
+
+En cas de contestation ou d'opposition, les collectivités ou personnes morales
+propriétaires intentent l'action judiciaire ou y défendent dans les formes
+ordinaires.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128408
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128408.xml
+---
+
+###### Article R214-13
+
+Lorsque les délimitations ou les bornages, partiels ou généraux, ont été
+entrepris à l'initiative de la collectivité ou personne morale propriétaire,
+celle-ci règle directement et intégralement aux ayants droit et à l'Office
+national des forêts les frais des opérations et recouvre ensuite, auprès des
+propriétaires riverains, les quotes-parts de ces frais mises à leur charge.
+
+Lorsque la délimitation et le bornage partiels ont été requis par les riverains,
+la collectivité ou personne morale propriétaire peut faire l'avance des frais
+des opérations. Si elle n'en fait pas l'avance, le règlement de ces frais
+incombe à chacune des parties et leur recouvrement est assuré, dans les
+conditions prévues à l'article R. 214-14, à la diligence du comptable de la
+collectivité ou personne morale propriétaire.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128411
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128411.xml
+---
+
+###### Article R214-14
+
+Dans tous les cas, l'état des frais de délimitation et de bornage, dressé par
+l'ingénieur de l'Office national des forêts nommé expert, est remis au comptable
+de la collectivité ou personne morale propriétaire, qui poursuit le recouvrement
+des sommes mises à la charge des riverains par toutes voies de droit au profit
+et pour le compte de ceux à qui ces frais sont dus.
+
+S'il y a lieu, l'état des frais mis en recouvrement au profit des collectivités
+et établissements publics est rendu exécutoire dans les conditions prévues par
+la réglementation propre à ces collectivités et établissements publics.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128417
+---
+
+###### Section 3 : Aménagements
+
+- [Article R214-17](article_r214-17.md)
+- [Article R214-19](article_r214-19.md)
+- [Article R214-20](article_r214-20.md)
+- [Article D214-15](article_d214-15.md)
+- [Article D214-16](article_d214-16.md)
+- [Article D214-18](article_d214-18.md)
+- [Article D214-21](article_d214-21.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128419.xml
+---
+
+###### Article D214-15
+
+Des bois et forêts appartenant à des sections différentes d'une même commune
+peuvent faire l'objet d'un seul document d'aménagement mentionné à l'article D.
+212-1.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128421
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128421.xml
+---
+
+###### Article D214-16
+
+Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts en
+concertation avec la collectivité ou la personne morale propriétaire. Ce
+document est, sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-7, soumis pour
+avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne.
+
+Avant de le transmettre au préfet de région en vue de son approbation dans les
+conditions prévues à l'article L. 212-3, l'Office national des forêts recueille
+l'accord des collectivités propriétaires sur le projet de document
+d'aménagement. Lorsque la ou les forêts en cause appartiennent à une ou
+plusieurs sections de communes, l'accord est sollicité auprès du conseil
+municipal sauf si le projet d'aménagement entraîne un changement d'usage des
+terrains au sens du 3° de l'article L. 2411-6 du code général des collectivités
+territoriales ; dans ce cas, conformément à cet article, l'accord des
+commissions syndicales intéressées est recueilli.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128425.xml
+---
+
+###### Article D214-18
+
+L'Office national des forêts soumet à l'accord du préfet de région la liste des
+bois et forêts répondant aux critères énoncés à l'article R. 212-8 pour lesquels
+il envisage, en accord avec les collectivités propriétaires, de mettre en œuvre
+un règlement type de gestion. Il annexe à cette liste, le cas échéant, un
+document propre à chaque forêt précisant les conditions particulières
+d'application de ce règlement.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128431.xml
+---
+
+###### Article D214-21
+
+Les travaux à réaliser dans les bois et forêts, qu'ils aient ou non été prévus
+par l'aménagement, font l'objet de propositions de l'Office national des forêts
+aux collectivités ou personnes morales propriétaires. Si elles les approuvent,
+elles prévoient les crédits nécessaires à leur réalisation.
+
+En application des dispositions de l'article L. 221-6, l'Office national des
+forêts peut être chargé par convention des études et projets ainsi que de
+l'assistance technique, de la maîtrise d'œuvre et, le cas échéant, de
+l'exécution des travaux à réaliser.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128423.xml
+---
+
+###### Article R214-17
+
+L'Office national des forêts propose à l'approbation du préfet de région, pour
+chaque catégorie de bois et forêts mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
+212-4, un projet de règlement type de gestion conforme au schéma régional
+d'aménagement.
+
+Ce projet est soumis, pour avis, à l'établissement public du parc national en
+tant qu'il le concerne.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128427
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128427.xml
+---
+
+###### Article R214-19
+
+La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 214-5 est prise par le
+préfet de région après consultation de l'Office national des forêts et avis de
+la collectivité ou personne morale propriétaire.
+
+Le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire consulte
+l'Office national des forêts sur la compatibilité, avec l'aménagement arrêté,
+des projets de travaux ou d'occupation concernant des terrains relevant du
+régime forestier.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128429.xml
+---
+
+###### Article R214-20
+
+Lorsque le préfet de région a délégué, en application du deuxième alinéa de
+l'article L. 214-5, à un responsable territorial compétent de l'Office national
+des forêts ses pouvoirs en matière de délivrance des autorisations de coupes non
+réglées par un aménagement, il statue dans les cas où une collectivité ou
+personne morale propriétaire forme un recours contre le refus opposé par
+l'Office national des forêts à l'assiette d'une coupe non réglée.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128433
+---
+
+###### Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes
+
+- [Article R214-24](article_r214-24.md)
+- [Article R214-25](article_r214-25.md)
+- [Article R214-26](article_r214-26.md)
+- [Article R214-27](article_r214-27.md)
+- [Article D214-22](article_d214-22.md)
+- [Article D214-23](article_d214-23.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128435
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128435.xml
+---
+
+###### Article D214-22
+
+En application de l'article L. 214-8, les frais liés au recouvrement et au
+reversement des sommes dues à la collectivité ou à la personne morale titulaire
+de la créance donnent lieu à un prélèvement par l'Office national des forêts
+fixé à 1 % des sommes recouvrées.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d214-23.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128437.xml
+---
+
+###### Article D214-23
+
+Le produit net encaissé mentionné à l'article L. 214-8 s'entend des sommes hors
+taxes perçues par l'Office national des forêts sur le produit de la vente du lot
+groupé, y compris, le cas échéant, les intérêts de retard relatifs au paiement
+de ce produit, après déduction des frais mentionnés à l'article D. 214-22.
+
+Le versement par l'Office national des forêts de la part due à chaque
+collectivité ou personne morale titulaire de la créance intervient au plus tard
+à la fin du deuxième mois suivant l'encaissement effectif des sommes versées par
+l'acquéreur du lot.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128439.xml
+---
+
+###### Article R214-24
+
+Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, ces offres sont examinées par une
+commission qui comprend :
+
+1° Un représentant de la collectivité territoriale ou de la personne morale
+propriétaire, président ;
+
+2° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué ;
+
+3° Le représentant de l'Office national des forêts.
+
+En cas d'absence du représentant de la collectivité ou personne morale
+propriétaire régulièrement convoqué, la présidence est exercée par le
+représentant de l'Office national des forêts.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128441.xml
+---
+
+###### Article R214-25
+
+Toute vente de gré à gré concernant les bois et forêts relevant du régime
+forestier en vertu du 2° du I de l'article L. 211-1 est subordonnée à l'accord
+préalable de la collectivité ou personne morale propriétaire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r214-26.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128443.xml
+---
+
+###### Article R214-26
+
+Les indemnités que les acheteurs des bois et forêts des collectivités et
+personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 doivent payer au
+titre des prorogations de délais pour la coupe et la vidange de ces bois et
+forêts sont versées dans la caisse du receveur de la collectivité ou personne
+morale propriétaire.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128445.xml
+---
+
+###### Article R214-27
+
+Les administrateurs des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du
+I de l'article L. 211-1 font connaître à l'Office national des forêts, dans le
+délai qu'il leur indique, la quantité de bois, tant de chauffage que de
+construction, dont ces collectivités ou personnes morales ont besoin.
+
+Les quantités de bois ainsi déterminées sont alors délivrées à la collectivité
+ou personne morale propriétaire qui les fait exploiter en régie ou par
+l'entreprise de son choix.
+
+L'autorisation administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 214-10
+est donnée par le préfet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128447
+---
+
+###### Section 5 : Pâturage, produits accessoires et droits de jouissance collectifs
+
+- [Article R214-28](article_r214-28.md)
+- [Article R214-29](article_r214-29.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128449.xml
+---
+
+###### Article R214-28
+
+L'Office national des forêts fait connaître à la collectivité ou personne morale
+propriétaire, dans les conditions prévues à l'article R. 241-21, les périmètres
+de cantonnement ne justifiant pas d'une mise en défens ainsi que le nombre et
+l'espèce des animaux qui peuvent être admis au pâturage.
+
+La collectivité ou personne morale propriétaire, si elle décide de concéder le
+pâturage, fait connaître les conditions techniques qu'elle propose d'inclure
+dans l'acte de concession.
+
+La commission chargée d'arrêter les conditions techniques de la concession est
+celle qui est prévue à l'article L. 213-24 et dont la composition est définie au
+troisième alinéa de l'article R. 213-41. Un représentant de la collectivité ou
+personne morale propriétaire peut assister aux séances avec voix
+consultative.
+
+Les concessions de gré à gré de pâturage sont conclues dans les conditions
+définies à l'article R. 214-25 pour les ventes de gré à gré de coupes et
+produits des coupes.
+
+En cas d'appel d'offres, la commission chargée de l'ouverture des plis est
+composée comme il est dit à l'article R. 214-24.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128451.xml
+---
+
+###### Article R214-29
+
+Les cessions de produits accessoires autres que les produits des coupes sont
+autorisées par l'Office national des forêts qui règle leur mode d'extraction et
+les conditions de leur enlèvement. Le prix est fixé par l'assemblée délibérante
+pour les forêts des collectivités territoriales et par l'Office national des
+forêts, sur proposition des administrateurs, pour les autres bois et forêts
+relevant du 2° du I de l'article L. 211-1.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128453
+---
+
+###### Section 6 : Défrichement
+
+- [Article R214-30](article_r214-30.md)
+- [Article R214-31](article_r214-31.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000026128455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128455.xml
+---
+
+###### Article R214-30
+
+Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 et dans
+les formes mentionnées aux articles R. 341-1 et R. 341-4, l'autorisation est
+accordée par le préfet après avis de l'Office national des forêts. Elle ne prend
+effet qu'après l'intervention, lorsqu'elle est nécessaire du fait des
+conséquences définitives du défrichement, d'une décision mettant fin à
+l'application du régime forestier aux terrains en cause.
+
+Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-31, la demande d'autorisation
+est réputée rejetée à défaut de décision du préfet dans le délai de deux mois à
+compter de la réception du dossier complet.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2022-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000026128457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128457.xml
+---
+
+###### Article R214-31
+
+Lorsque la demande présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 porte sur
+un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1
+et L. 123-2 du code de l'environnement, l'avis de l'Office national des forêts
+mentionné au premier alinéa de l'article R. 214-30 est joint à l'enquête
+publique. L'enquête publique est d'une durée d'un mois, sauf prorogation décidée
+par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête.
+
+Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 341-6 et de l'article R.
+341-7 sont applicables aux demandes mentionnées au présent article.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128459
+---
+
+##### Chapitre V : Bois et forêts indivis relevant du régime forestier
+
+- [Article R215-1](article_r215-1.md)
+- [Article R215-2](article_r215-2.md)
+- [Article R215-3](article_r215-3.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128461
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128461.xml
+---
+
+###### Article R215-1
+
+En cas d'indivision entre les bois et forêts d'une collectivité mentionnée au 2°
+du I de l'article L. 211-1 et ceux de particuliers, telle que mentionnée à
+l'article L. 215-1, il est fait application du chapitre IV du présent titre
+ainsi que des autres dispositions réglementaires régissant les bois et forêts
+relevant du 2° du I de l'article L. 211-1.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128463.xml
+---
+
+###### Article R215-2
+
+Lorsqu'il y a lieu d'effectuer des travaux non prévus par l'aménagement pour
+l'amélioration des bois indivis, l'Office national des forêts communique aux
+indivisaires les propositions et projets de travaux.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128465.xml
+---
+
+###### Article R215-3
+
+Lorsque le partage de bois et forêts indivis entre l'Etat et d'autres
+propriétaires peut être effectué sans inconvénient, la décision est prise sur
+proposition du directeur général de l'Office national des forêts, par décision
+conjointe du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du domaine.
+L'action est intentée et suivie par le directeur départemental des finances
+publiques, conformément au droit commun et dans les formes ordinaires.
+
+S'il y a lieu de nommer des experts à la demande des parties, ceux-ci sont
+nommés :
+
+1° Dans l'intérêt de l'Etat, parmi les ingénieurs en service à l'Office national
+des forêts, par le directeur départemental des finances publiques, sur
+proposition de l'Office national des forêts ;
+
+2° Dans l'intérêt des communes, par le maire après délibération du conseil
+municipal ;
+
+3° Dans l'intérêt des autres collectivités et personnes morales, par le
+président de l'exécutif de ces collectivités, après accord de l'assemblée
+délibérante, ou par les administrateurs.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128467
+---
+
+#### TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
+
+- [Chapitre Ier : Missions](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Organisation](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Dispositions financières](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Frais de garderie et d'administration](chapitre_iv)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128469
+---
+
+##### Chapitre Ier : Missions
+
+- [Article D221-1](article_d221-1.md)
+- [Article D221-2](article_d221-2.md)
+- [Article D221-3](article_d221-3.md)
+- [Article D221-4](article_d221-4.md)
+- [Article D221-5](article_d221-5.md)
+- [Article D221-6](article_d221-6.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128471
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128471.xml
+---
+
+###### Article D221-1
+
+La tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts est assurée par les
+ministres chargés des forêts et de l'environnement.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128473.xml
+---
+
+###### Article D221-2
+
+Dans le cadre des arrêtés d'aménagement, l'Office national des forêts :
+
+1° Assure la gestion et l'équipement des bois et forêts qui lui sont confiés en
+application du 1° du I de l'article L. 211-1. Il peut, sur ces bois et forêts,
+avec ou sans l'aide de l'Etat et des collectivités publiques, exécuter ou faire
+exécuter tous travaux d'entretien, d'équipement et de restauration. Il a, sur
+ces bois et forêts, tous pouvoirs techniques et financiers d'administration,
+notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche ;
+
+2° Exécute ou fait exécuter, dans les bois et forêts mentionnés au 2° du I de
+l'article L. 211-1, les travaux qui lui sont confiés par les propriétaires de
+ces bois et forêts.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-12-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128475.xml
+---
+
+###### Article D221-3
+
+L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme
+administrative, pour le compte de l'Office national des forêts, les actes,
+contrats et conventions qui confèrent aux bénéficiaires un droit privatif sur
+les biens ou droits qui en font l'objet.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128477
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128477.xml
+---
+
+###### Article D221-4
+
+Le ministre chargé des forêts et le ministre chargé de l'environnement peuvent
+conjointement, en vue de la satisfaction de besoins d'intérêt général, imposer à
+l'Office national des forêts des obligations particulières excédant celles
+prévues par le contrat pluriannuel prévu à l'article L. 221-3, entraînant pour
+cet établissement des charges supplémentaires de gestion, une perte de revenu ou
+un trouble dans la mise en valeur économique des bois et forêts. Ils fixent,
+après consultation du directeur général de l'office, l'étendue et les conditions
+d'exécution de ces obligations.
+
+Lorsque l'office accepte, en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt
+général, de supporter des charges et obligations particulières pour des
+personnes publiques autres que l'Etat, les obligations des parties et la
+rémunération du service rendu sont fixées par convention.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128479.xml
+---
+
+###### Article D221-5
+
+Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le rapport de gestion
+de l'Office national des forêts est déposé sur le bureau de l'Assemblée
+nationale et sur celui du Sénat.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-6.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128481.xml
+---
+
+###### Article D221-6
+
+L'Office national des forêts est chargé d'établir et de mettre à la disposition
+du public la liste des bois et forêts relevant du régime forestier en
+application du 1° du I de l'article L. 211-1, approuvée par arrêté du ministre
+chargé des forêts. Cette liste fait l'objet d'une mise à jour annuelle.
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128483
+---
+
+##### Chapitre II : Organisation
+
+- [Section 1 : Conseil d'administration](section_1)
+- [Section 2 : Directeur général](section_2)
+- [Section 3 : Personnels](section_3)
+- [Section 4 : Comité scientifique](section_4)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128485
+---
+
+###### Section 1 : Conseil d'administration
+
+- [Sous-section 1 : Composition](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Compétences et règles de délibération](sous-section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128487
+---
+
+###### Sous-section 1 : Composition
+
+- [Article D222-1](article_d222-1.md)
+- [Article D222-2](article_d222-2.md)
+- [Article D222-3](article_d222-3.md)
+- [Article D222-4](article_d222-4.md)
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000026128489
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128489.xml
+---
+
+###### Article D222-1
+
+Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend vingt-huit
+membres :
+
+1° Un représentant du Premier ministre ;
+
+2° Deux personnalités choisies parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour
+des comptes et de l'inspection générale des finances ;
+
+3° Trois représentants du ministre chargé des forêts ;
+
+4° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
+
+5° Un représentant du ministre chargé du budget ;
+
+6° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
+
+7° Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
+
+8° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
+
+9° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
+
+10° Quatre représentants des personnes publiques autres que l'Etat,
+propriétaires de forêts relevant du régime forestier ;
+
+11° Un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ;
+
+12° Deux représentants des personnels de droit privé employés par
+l'établissement ;
+
+13° Quatre représentants des personnels de droit public employés par
+l'établissement, hors personnels d'encadrement ;
+
+14° Un représentant des personnels d'encadrement employés par l'établissement
+;
+
+15° Trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans
+les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social ou de la
+protection de la nature, dont une au titre de la protection de la nature. L'une
+d'entre elles peut être un parlementaire.
+
+Ne peuvent être membres du conseil d'administration que des personnes
+ressortissantes de pays membres de l'Union européenne et jouissant de leurs
+droits civiques.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000026128491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128491.xml
+---
+
+###### Article D222-2
+
+Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des
+ministres sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition des
+ministres chargés des forêts et de l'environnement. Le représentant du Premier
+ministre et les représentants des ministres sont nommés pour trois ans par
+arrêté.
+
+Les représentants des personnels de droit privé sont désignés par les
+organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus aux
+dernières élections aux comités régionaux d'établissement, selon la méthode de
+la représentation proportionnelle au plus fort reste.
+
+Les représentants des personnels de droit public sont désignés par les
+organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus aux
+dernières élections aux commissions administratives paritaires, selon la méthode
+de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
+
+Le représentant des personnels d'encadrement est désigné par l'organisation
+syndicale ayant recueilli le plus de suffrages lors des élections aux
+commissions administratives paritaires des personnels d'encadrement
+
+S'ils cessent d'exercer leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, il est
+pourvu à leur remplacement pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration
+de leur mandat. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
+
+Le mandat des membres du conseil d'administration est personnel ; toutefois,
+chacun des membres du conseil, à l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 15° de
+l'article D. 222-1 peut se faire représenter par un suppléant désigné dans les
+mêmes conditions.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128493.xml
+---
+
+###### Article D222-3
+
+Les membres du conseil d'administration reçoivent, à titre de jetons de
+présence, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint des
+ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement.
+
+Ces membres bénéficient en outre du remboursement des frais de déplacement ou de
+séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, sur
+la base des taux prévus pour les fonctionnaires.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128495.xml
+---
+
+###### Article D222-4
+
+Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil
+par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés des
+forêts et de l'environnement.
+
+Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin au plus tard
+lorsque le titulaire atteint l'âge de soixante-huit ans.
+
+Le conseil d'administration désigne chaque année parmi ses membres deux
+vice-présidents chargés, dans l'ordre fixé par le conseil, de remplacer le
+président absent ou empêché.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128497
+---
+
+###### Sous-section 2 : Compétences et règles de délibération
+
+- [Article D222-5](article_d222-5.md)
+- [Article D222-6](article_d222-6.md)
+- [Article D222-7](article_d222-7.md)
+- [Article D222-8](article_d222-8.md)
+- [Article D222-9](article_d222-9.md)
+- [Article D222-10](article_d222-10.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128511
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128511.xml
+---
+
+###### Article D222-10
+
+Les marchés de l'Office national des forêts qui font l'objet d'une délibération
+du conseil d'administration en application du 15° de l'article D. 222-7 sont
+soumis pour avis préalable à une commission des marchés. Les règles concernant
+la composition et le fonctionnement de cette commission sont fixées par une
+délibération du conseil d'administration de l'office, sur proposition du
+directeur général.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128500
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128500.xml
+---
+
+###### Article D222-5
+
+Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur la
+convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également
+convoqué si le ministre chargé des forêts, le ministre chargé de
+l'environnement, le ministre chargé du budget, le ministre chargé du domaine ou
+le directeur général de l'Office national des forêts le demande.
+
+Le directeur général de l'office et le membre du corps du contrôle général
+économique et financier y siègent de droit avec voix consultative. L'agent
+comptable y assiste, soit dans les conditions fixées par l'article 195 du décret
+n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
+publique, soit sur demande du directeur général.
+
+Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix. En
+cas d'empêchement, il est représenté.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128502
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128502.xml
+---
+
+###### Article D222-6
+
+Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au
+moins de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des
+voix des membres présents et représentés. En cas de partage, la voix du
+président est prépondérante.
+
+Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux,
+qui indiquent notamment le nom des membres présents. Les procès-verbaux sont
+signés du président et adressés aux ministres chargés des forêts et de
+l'environnement dans le mois qui suit la date de la séance.
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@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2012-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000026128504
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128504.xml
+---
+
+###### Article D222-7
+
+Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :
+
+1° Les programmes généraux d'activité et d'investissement, le contrat
+pluriannuel passé avec l'Etat, les programmes d'action pluriannuels de
+l'établissement ainsi que les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces
+actions ;
+
+2° L'état de prévision des recettes et des dépenses et les modifications à lui
+apporter ;
+
+3° Le compte financier ;
+
+4° L'affectation du résultat de l'exercice après fixation par les autorités de
+tutelle de la part du bénéfice net après impôts qui sera versée à l'Etat en
+vertu de l'article L. 223-2 ;
+
+5° Les acquisitions, aliénations et échanges des biens immobiliers de l'office
+dont la valeur dépasse un montant fixé par le conseil d'administration sur
+proposition du directeur général ;
+
+6° Les souscriptions ou acquisitions de parts ou d'actions de société ;
+
+7° Les adhésions à des organismes sans capital social, à des associations ou à
+des groupements sans personnalité juridique ;
+
+8° Les emprunts ;
+
+9° Le rapport annuel de gestion ;
+
+10° La fixation des effectifs des personnels et leur répartition dans les
+différentes catégories d'emplois dans les conditions fixées par les articles L.
+222-6 et L. 222-7 et par leurs textes d'application, cette fixation pouvant
+intervenir soit à l'occasion de l'établissement de l'état de prévision des
+recettes et des dépenses, soit séparément ;
+
+11° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'office ;
+
+12° L'acceptation des dons et legs ;
+
+13° Les conditions générales des conventions et contrats autres que les marchés
+passés par l'office ainsi que les conditions générales d'intervention de
+l'établissement à l'étranger ;
+
+14° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des
+marchés ;
+
+15° Les conventions, contrats et marchés dont le montant excède une limite fixée
+par le conseil d'administration sur proposition du directeur général ;
+
+16° La constitution et la composition de comités consultatifs de représentants
+des diverses activités intéressées à la forêt créés en application de l'article
+L. 222-2 ;
+
+17° Les actions en justice, acquiescements, désistements et mainlevées avec ou
+sans paiement, les transactions civiles, à l'exception des transactions
+accordées en exécution de l'article L. 161-25.
+
+Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont
+soumises par le ministre chargé des forêts, par le ministre chargé de
+l'environnement, par le ministre chargé du domaine, par le président du conseil
+d'administration ou par le directeur général de l'office.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d222-8.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128507
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128507.xml
+---
+
+###### Article D222-8
+
+Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'office dans
+les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles certaines de ses
+attributions, à l'exception de celles mentionnées aux 1° à 6°, 8°, 9°, 15° et
+16° de l'article D. 222-7.
+
+La délégation est renouvelée après renouvellement du conseil d'administration.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d222-9.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128509.xml
+---
+
+###### Article D222-9
+
+Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues au
+5° de l'article D. 222-7 deviennent exécutoires après décision conjointe des
+ministres chargés des forêts, de l'environnement, du budget et du domaine ou
+après un silence de trois mois suivant la réception des délibérations par les
+ministres.
+
+Les délibérations relatives aux matières prévues aux 6°, 8° et 14° du même
+article deviennent exécutoires après décision conjointe de ces ministres ou
+après un silence d'un mois suivant la réception des délibérations par les
+ministres.
+
+Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues aux
+2°, 3° et 4° deviennent exécutoires dans les conditions prévues par le décret n°
+99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines
+décisions financières des établissements publics de l'Etat.
+
+Les délibérations prévues au 10° du même article, lorsqu'elles concernent des
+emplois classés hors échelle ou occupés par des fonctionnaires appartenant à des
+corps dont les grades supérieurs sont classés hors échelle, ne deviennent
+exécutoires qu'après décision conjointe des ministres chargés des forêts, de
+l'environnement et du budget ou après un silence de trois mois suivant la
+réception des délibérations par les ministres.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128513
+---
+
+###### Section 2 : Directeur général
+
+- [Article D222-11](article_d222-11.md)
+- [Article D222-12](article_d222-12.md)
+- [Article D222-13](article_d222-13.md)
+- [Article D222-14](article_d222-14.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d222-11.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128515
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128515.xml
+---
+
+###### Article D222-11
+
+La nomination du directeur général de l'Office national des forêts intervient
+dans les conditions prévues par le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux
+nominations aux emplois de direction de certains établissements publics,
+entreprises publiques et sociétés nationales, sur proposition des ministres
+chargés des forêts et de l'environnement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d222-12.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2022-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000026128517
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128517.xml
+---
+
+###### Article D222-12
+
+Le directeur général dirige l'Office national des forêts et assure le
+fonctionnement de l'ensemble des services. Il gère les personnels dans les
+conditions prévues aux articles L. 222-6 et L. 222-7.
+
+Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile.
+
+Il assure la préparation des réunions du conseil d'administration, fait
+appliquer les décisions de celui-ci et le tient informé de leur exécution.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d222-13.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128519
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128519.xml
+---
+
+###### Article D222-13
+
+Le directeur général peut, sous sa responsabilité, donner délégation de pouvoir
+ou de signature à des agents de l'Office national des forêts pour accomplir en
+son nom soit certains actes, soit les actes relatifs à certaines de ses
+attributions.
+
+Toutefois, dans les matières qui lui ont été déléguées en application de
+l'article D. 222-8, le directeur général ne peut user de cette faculté qu'avec
+l'accord du conseil d'administration.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d222-14.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2021-10-29
+Identifiant: LEGIARTI000026128521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128521.xml
+---
+
+###### Article D222-14
+
+Le directeur général prononce les mutations, à l'intérieur de l'Office national
+des forêts, des personnels relevant du statut général des fonctionnaires et mis
+à la disposition de l'office, après avoir recueilli l'avis de commissions
+paritaires dont les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement
+sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre
+chargé de la fonction publique.
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128523
+---
+
+###### Section 3 : Personnels
+
+- [Article D222-15](article_d222-15.md)
+- [Article D222-16](article_d222-16.md)
+- [Article D222-17](article_d222-17.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128525.xml
+---
+
+###### Article D222-15
+
+Le ministre chargé des forêts peut déléguer à un ou plusieurs responsables
+territoriaux compétents de l'Office national des forêts les pouvoirs qui lui
+sont confiés par l'article L. 213-5.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128527.xml
+---
+
+###### Article D222-16
+
+Les préfets peuvent consentir au responsable territorial compétent de l'Office
+national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs
+de décision prévus aux articles R. 213-30 et R. 214-27.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128529
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128529.xml
+---
+
+###### Article D222-17
+
+Nul ne peut exercer un emploi forestier à l'Office national des forêts dans la
+circonscription de la région administrative où s'approvisionne en bois une
+entreprise d'exploitation forestière, de scierie ou autres travaux du bois dans
+laquelle il a des intérêts.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128531
+---
+
+###### Section 4 : Comité scientifique
+
+- [Article D222-18](article_d222-18.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128533
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128533.xml
+---
+
+###### Article D222-18
+
+Un comité scientifique, instance consultative de réflexion, de proposition et
+d'évaluation en matière scientifique, est placé auprès du directeur général de
+l'Office national des forêts. Il est composé de dix membres au moins et quinze
+au plus, nommés pour quatre ans, par arrêté des ministres chargés des forêts et
+de l'environnement, sur proposition du directeur général. Les modalités de
+fonctionnement de ce conseil sont définies par un règlement intérieur élaboré
+par le directeur général.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128535
+---
+
+##### Chapitre III : Dispositions financières
+
+- [Section 1 : Organisation financière et comptable](section_1)
+- [Section 2 : Etat prévisionnel des recettes et des dépenses](section_2)
+- [Section 3 : Recouvrement des produits](section_3)
+- [Section 4 : Paiement des charges](section_4)
+- [Section 5 : Contrôle](section_5)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128537
+---
+
+###### Section 1 : Organisation financière et comptable
+
+- [Article D223-1](article_d223-1.md)
+- [Article D223-2](article_d223-2.md)
+- [Article D223-3](article_d223-3.md)
+- [Article D223-4](article_d223-4.md)
+- [Article D223-5](article_d223-5.md)
+- [Article D223-6](article_d223-6.md)
+- [Article D223-7](article_d223-7.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128539
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128539.xml
+---
+
+###### Article D223-1
+
+Le fonctionnement financier et comptable de l'Office national des forêts est
+assuré dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
+portant règlement général sur la comptabilité publique, sous réserve des
+modalités particulières du présent chapitre.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128541.xml
+---
+
+###### Article D223-2
+
+Le directeur général de l'Office national des forêts est ordonnateur principal.
+Les ordonnateurs secondaires peuvent être institués par décision du conseil
+d'administration, sur proposition du directeur général.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128543
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128543.xml
+---
+
+###### Article D223-3
+
+L'agent comptable de l'Office national des forêts est nommé par arrêté conjoint
+des ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement après avis du
+conseil d'administration.
+
+Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de
+l'office sur la proposition de l'agent comptable.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128545.xml
+---
+
+###### Article D223-4
+
+Les ressources de l'Office national des forêts comprennent notamment :
+
+1° Celles prévues à l'article L. 223-1, soit :
+
+a) Les produits des bois et forêts de l'Etat mentionnés à l'article L. 221-2, y
+compris le montant des réparations, restitutions, dommages-intérêts, recettes
+d'ordre et produits divers afférents à ces bois et forêts ;
+
+b) Les frais de garderie et d'administration versés en application de l'article
+L. 224-1 par les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de
+l'article L. 211-1, ainsi qu'une subvention du budget général dans le cas où le
+montant de ces frais n'atteindrait pas la valeur réelle des dépenses de l'office
+résultant de ses interventions de conservation et de régie dans les forêts de
+ces collectivités et personnes morales ;
+
+2° La rémunération des services rendus ;
+
+3° Le produit des emprunts ;
+
+4° Les dons et legs ;
+
+5° Les subventions du budget général de l'Etat et des autres personnes publiques
+et privées au titre d'opérations d'intérêt général faites par l'office.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128547
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128547.xml
+---
+
+###### Article D223-5
+
+La décision mentionnée à l'article L. 223-2 est prise conjointement par les
+ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement, au vu des
+résultats d'exploitation de chaque exercice et de l'estimation des ventes à
+réaliser l'année suivante.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128549.xml
+---
+
+###### Article D223-6
+
+L'Office national des forêts gère librement sa trésorerie.
+
+Les fonds disponibles sont répartis à la diligence de l'agent comptable sur les
+comptes ouverts à son nom au Trésor public et dans le réseau bancaire en
+fonction des besoins et des orientations de gestion arrêtées par le directeur
+général de l'office.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128551
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128551.xml
+---
+
+###### Article D223-7
+
+L'Office national des forêts est autorisé à effectuer toutes les opérations
+nécessaires à une bonne gestion de sa trésorerie et, pour les besoins de son
+fonctionnement, à effectuer toutes opérations ayant pour finalité l'attribution
+de droits immobiliers.
+
+Il peut, notamment, prendre des participations dans des sociétés intervenant en
+matière de gestion des bois et forêts des particuliers dans la mesure où ceux-ci
+sont gérés dans les conditions mentionnées à l'article L. 315-2.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128553
+---
+
+###### Section 2 : Etat prévisionnel des recettes et des dépenses
+
+- [Article D223-8](article_d223-8.md)
+- [Article D223-9](article_d223-9.md)
+- [Article D223-10](article_d223-10.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128559.xml
+---
+
+###### Article D223-10
+
+En cours d'année, des décisions peuvent modifier des prévisions de recettes et
+de dépenses de l'Office national des forêts. Elles sont approuvées dans les
+mêmes formes que l'état de prévision des recettes et des dépenses ; cependant,
+lorsque les modifications n'intéressent que les crédits à caractère non
+limitatif, l'approbation est donnée par le membre du corps du contrôle général
+économique et financier.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d223-8.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2012-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000026128555
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128555.xml
+---
+
+###### Article D223-8
+
+L'état de prévision des recettes et des dépenses est établi pour la période de
+douze mois commençant le 1er janvier. Il fait apparaître sous deux sections
+distinctes les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en
+capital. Il est présenté en chapitres, conformément à la nomenclature du plan
+comptable de l'Office national des forêts.
+
+Les opérations en capital peuvent donner lieu à l'ouverture d'autorisations de
+programme, valables sans limitation de durée, et à l'établissement d'un
+échéancier des paiements correspondants.
+
+Sont limitatifs les crédits concernant :
+
+1° Les personnels, à l'exception de ceux qui sont recrutés à titre temporaire ou
+occasionnel et des ouvriers ;
+
+2° Les frais de publicité et de réception ;
+
+3° Les subventions accordées ;
+
+4° Les autorisations de programme, en ce qui concerne les dépenses en capital.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d223-9.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128557.xml
+---
+
+###### Article D223-9
+
+L'état de prévision des recettes et des dépenses préparé par le directeur
+général de l'Office national des forêts est présenté au conseil d'administration
+qui en délibère dans le courant de l'avant-dernier mois de l'année précédant
+celle pour laquelle il est établi.
+
+Dans le cas où l'état de prévision des recettes et des dépenses n'est pas
+approuvé avant le début de l'année à laquelle il se rapporte, les opérations de
+recettes et de dépenses sont faites sur la base des prévisions de l'exercice
+précédent. Toutefois, s'il est nécessaire et après accord du membre du corps du
+contrôle général économique et financier, ces opérations peuvent être faites
+dans la limite des prévisions figurant au projet non encore approuvé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128561
+---
+
+###### Section 3 : Recouvrement des produits
+
+- [Article D223-11](article_d223-11.md)
+- [Article D223-12](article_d223-12.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128563
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128563.xml
+---
+
+###### Article D223-11
+
+Les produits de l'Office national des forêts sont recouvrés soit directement par
+l'agent comptable, soit par l'intermédiaire des comptables de la direction
+générale des finances publiques constitués comme correspondants de l'agent
+comptable.
+
+Les produits de l'office recouvrés par l'agent comptable peuvent faire l'objet
+d'effets de commerce remis à l'escompte dans des conditions générales arrêtées
+par le conseil d'administration, après visa du membre du corps du contrôle
+général économique et financier.
+
+Un arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de
+l'office, fixe l'étendue et les conditions du concours que l'Etat apporte à
+l'office par l'intermédiaire des comptables désignés au premier alinéa du
+présent article et précise la nature des produits qu'ils recouvrent.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128565
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128565.xml
+---
+
+###### Article D223-12
+
+L'agent comptable exerce les poursuites éventuelles pour le recouvrement des
+créances relevant directement de sa compétence dans les conditions prévues aux
+articles 201 et 202 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
+général sur la comptabilité publique.
+
+Dans les régions administratives où l'office est dépourvu d'agents comptables
+secondaires habilités dans ce domaine, les comptables de la direction générale
+des finances publiques poursuivent pour le compte de l'office le recouvrement
+des produits des forêts vendus par adjudication, dans les conditions fixées aux
+articles L. 213-9 et L. 213-11.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128567
+---
+
+###### Section 4 : Paiement des charges
+
+- [Article D223-13](article_d223-13.md)
+- [Article D223-14](article_d223-14.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128569.xml
+---
+
+###### Article D223-13
+
+Les charges de l'Office national des forêts sont acquittées dans les conditions
+fixées à l'article 207 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
+règlement général sur la comptabilité publique.
+
+Certaines dépenses peuvent être réglées, pour le compte de l'agent comptable de
+l'office, par les comptables de la direction générale des finances publiques
+dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget, sur
+proposition du directeur général de l'office.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2019-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128571
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128571.xml
+---
+
+###### Article D223-14
+
+Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de
+recettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du
+directeur général de l'office, conformément aux dispositions du décret n° 92-681
+du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
+organismes publics.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128573
+---
+
+###### Section 5 : Contrôle
+
+- [Article D223-15](article_d223-15.md)
+- [Article D223-16](article_d223-16.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128575.xml
+---
+
+###### Article D223-15
+
+L'Office national des forêts est soumis au contrôle économique et financier de
+l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et
+aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
+Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous
+l'autorité du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de l'office.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128577
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128577.xml
+---
+
+###### Article D223-16
+
+La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion de l'Office national des
+forêts.
+
+Le compte financier est préparé, adopté et approuvé dans les conditions prévues
+aux articles 219 à 223 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
+règlement général sur la comptabilité publique.
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128579
+---
+
+##### Chapitre IV : Frais de garderie et d'administration
+
+- [Article D224-1](article_d224-1.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128581.xml
+---
+
+###### Article D224-1
+
+S'il y a lieu de procéder conformément aux dispositions du deuxième alinéa de
+l'article L. 224-2, le préfet, sur les propositions de l'Office national des
+forêts et du maire, détermine la portion de coupe affouagère qui doit être
+vendue aux enchères pour acquitter les frais et contributions mentionnés au
+premier alinéa du même article.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128583
+---
+
+#### TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES
+
+- [Chapitre III : Groupement syndical forestier](chapitre_iii)
+- [Chapitre Ier : Syndicat intercommunal de gestion forestière](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Syndicat mixte de gestion forestière](chapitre_ii)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128587
+---
+
+##### Chapitre Ier : Syndicat intercommunal de gestion forestière
+
+- [Article D231-1](article_d231-1.md)
+- [Article D231-2](article_d231-2.md)
+- [Article D231-3](article_d231-3.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128589.xml
+---
+
+###### Article D231-1
+
+Les délibérations relatives à la création d'un syndicat intercommunal de gestion
+forestière, ou à son extension à de nouveaux membres, sont prises au vu d'études
+préalables, réalisées pour le compte de l'Etat par l'Office national des forêts
+dans les conditions fixées par la présente section.
+
+Les frais d'études exposés par l'Office national des forêts lui sont remboursés
+par l'Etat, selon les modalités prévues par l'article D. 221-4.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128591
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128591.xml
+---
+
+###### Article D231-2
+
+Pour chaque projet de création d'un syndicat intercommunal de gestion
+forestière, le préfet demande à l'Office national des forêts un rapport
+préalable qui comprend :
+
+1° L'énumération des bois et forêts appartenant aux collectivités et personnes
+morales intéressées et formant un ensemble boisé susceptible de gestion commune
+;
+
+2° Un avis sur l'opportunité de l'opération ;
+
+3° Une estimation du coût de l'étude à effectuer.
+
+Lorsque le projet de création concerne des communes de plusieurs départements,
+le préfet de région désigne un préfet coordonnateur. Lorsque ces départements
+sont situés dans des régions différentes, le préfet coordonateur est désigné par
+arrêté du Premier ministre.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128593.xml
+---
+
+###### Article D231-3
+
+Si, au vu du rapport préalable prévu à l'article D. 231-2, le préfet décide de
+poursuivre l'étude du projet, l'Office national des forêts élabore un rapport
+technique qui comprend :
+
+1° L'estimation précise de la valeur des bois et forêts en cause ;
+
+2° Un bilan prévisionnel sommaire de leur gestion ;
+
+3° Une proposition de fixation de la quote-part des revenus nets dévolus à
+chaque membre du syndicat ;
+
+4° Les grandes lignes de l'aménagement envisagé pour les bois et forêts
+concernés, qui serviront de base au projet définitif d'aménagement proposé
+ultérieurement au syndicat.
+
+Les dispositions des articles D. 5212-8 à D. 5212-16 et R. 5212-17 du code
+général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats
+intercommunaux de gestion forestière.
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128595
+---
+
+##### Chapitre II : Syndicat mixte de gestion forestière
+
+- [Article D232-1](article_d232-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128597
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128597.xml
+---
+
+###### Article D232-1
+
+L'accord des collectivités territoriales et personnes morales mentionnées au 2°
+du I de l'article L. 211-1 en vue de constituer un syndicat mixte de gestion
+forestière est constaté par arrêté préfectoral.
+
+Les articles D. 231-1 à D. 231-3 du présent code ainsi que l'article R. 5721-1
+du code général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats
+mixtes de gestion forestière.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128599
+---
+
+##### Chapitre III : Groupement syndical forestier
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Constitution et statuts](section_2)
+- [Section 3 : Administration et fonctionnement](section_3)
+- [Section 4 : Extension et fusion](section_4)
+- [Section 5 : Cession des droits de participation](section_5)
+- [Section 6 : Dissolution](section_6)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128601
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R233-1](article_r233-1.md)
+- [Article R233-2](article_r233-2.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128603.xml
+---
+
+###### Article R233-1
+
+Les groupements syndicaux forestiers sont constitués pour une durée qui ne peut
+être inférieure à cinquante ans. Ils peuvent être prorogés au-delà de la durée
+prévue.
+
+Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la fusion de
+groupements syndicaux forestiers avant le terme de la durée pour laquelle chacun
+a été constitué ou prorogé. La durée du groupement résultant d'une telle fusion
+ne peut elle-même être inférieure à cinquante ans.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128605.xml
+---
+
+###### Article R233-2
+
+Le patrimoine d'un groupement syndical forestier est constitué des biens meubles
+et immeubles et des droits soit apportés par les membres, soit acquis
+ultérieurement par le groupement.
+
+En dehors des bois et forêts dont il est propriétaire, le groupement ne peut
+posséder et administrer que les biens nécessaires à son objet.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128607
+---
+
+###### Section 2 : Constitution et statuts
+
+- [Article R233-3](article_r233-3.md)
+- [Article R233-4](article_r233-4.md)
+- [Article R233-5](article_r233-5.md)
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128609.xml
+---
+
+###### Article R233-3
+
+La procédure de constitution d'un groupement syndical forestier est la suivante
+:
+
+1° Après consultation des collectivités territoriales et des autres personnes
+morales intéressées, le préfet porte à leur connaissance les études préalables à
+la constitution d'un groupement syndical forestier effectuées dans les
+conditions et formes prévues par les articles D. 231-1 à D. 231-3. Ce porté à
+connaissance énumère les collectivités et personnes morales invitées à le
+constituer ;
+
+2° Si la constitution du groupement est jugée opportune, les assemblées
+délibérantes des collectivités et personnes morales intéressées délibèrent
+simultanément sur le projet de statuts du groupement et sur le transfert de
+propriété des biens qui doivent être remis au groupement. Les actes de transfert
+de propriété sont préparés immédiatement pour être signés et prendre effet
+aussitôt que le groupement est constitué ;
+
+3° La décision constatant la création du groupement et prononçant l'application
+du régime forestier des bois et forêts apportés au groupement est prise par
+arrêté du préfet. Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs
+et une expédition en est obligatoirement notifiée à l'Office national des forêts
+ainsi que, le cas échéant, aux officiers ministériels qui ont reçu les actes de
+transfert de propriété.
+
+Lorsque le projet de groupement concerne des immeubles situés dans des communes
+de plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets
+concernés et publié au recueil des actes administratifs de chacun de ces
+départements.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128611.xml
+---
+
+###### Article R233-4
+
+Les statuts d'un groupement syndical forestier comportent obligatoirement des
+clauses indiquant :
+
+1° La dénomination et la durée du groupement ;
+
+2° L'objet du groupement, qui doit être conforme aux dispositions de l'article
+L. 233-1 ;
+
+3° Le siège du groupement ;
+
+4° La nature, la consistance et la valeur estimative des apports de chaque
+membre ;
+
+5° La nature, l'origine et la valeur estimative des servitudes, droits d'usage
+et autres droits réels qui grèvent les propriétés transférées au groupement ;
+
+6° La répartition entre les membres du groupement des droits de participation
+;
+
+7° La répartition des délégués représentant chaque membre au sein du comité et
+celle des quotes-parts des revenus nets et des charges ;
+
+8° Les conditions de constitution de la dotation initiale et d'alimentation du
+fonds de roulement ;
+
+9° Les règles essentielles de l'administration et du fonctionnement du
+groupement ;
+
+10° Les conditions dans lesquelles les dispositions statutaires peuvent être
+modifiées.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128613
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128613.xml
+---
+
+###### Article R233-5
+
+Les modifications statutaires n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par
+les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des personnes
+morales adhérentes du groupement syndical forestier, constaté par les préfets
+intéressés.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128616
+---
+
+###### Section 3 : Administration et fonctionnement
+
+- [Article R233-6](article_r233-6.md)
+- [Article R233-7](article_r233-7.md)
+- [Article R233-8](article_r233-8.md)
+- [Article R233-9](article_r233-9.md)
+- [Article R233-10](article_r233-10.md)
+- [Article R233-11](article_r233-11.md)
+- [Article R233-12](article_r233-12.md)
+- [Article R233-13](article_r233-13.md)
+- [Article R233-14](article_r233-14.md)
+- [Article R233-15](article_r233-15.md)
+- [Article R233-16](article_r233-16.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-10.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128626.xml
+---
+
+###### Article R233-10
+
+Le bureau du comité d'un groupement syndical forestier comprend un président, un
+ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, un secrétaire élus par le
+comité dans les conditions prévues aux articles L. 2122-4 à L. 2122-14, R.
+2122-1 et D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales.
+
+La durée du mandat des membres du bureau est fixée par les statuts du
+groupement. Elle ne peut être inférieure à un an ni supérieure à quatre ans. Il
+est cependant procédé à une nouvelle élection du bureau après le renouvellement
+de la moitié au moins des membres du comité. Les fonctions de membre du bureau
+prennent fin avec la perte de la qualité de délégué.
+
+Les dispositions de l'article L. 2122-15 du même code relatives à la démission
+des maires et adjoints sont applicables aux membres du bureau du groupement.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128628
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128628.xml
+---
+
+###### Article R233-11
+
+Le comité d'un groupement syndical forestier se réunit au moins une fois par
+semestre. Le président est tenu de le convoquer soit sur l'invitation du préfet,
+soit à la demande du tiers au moins de ses membres.
+
+Le représentant de l'Office national des forêts est informé des réunions du
+comité et reçoit communication des procès-verbaux de ces réunions. Il peut
+demander à être entendu par le comité.
+
+Les séances du comité ne sont pas publiques.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128630
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128630.xml
+---
+
+###### Article R233-12
+
+Le président exécute les décisions du comité ; il représente le groupement
+syndical forestier en justice et pour tous les actes de la vie civile.
+
+Le président ou le bureau peuvent, par délégation du comité, être chargés du
+règlement de certaines affaires ; ils rendent compte au comité de leurs travaux.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128632
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128632.xml
+---
+
+###### Article R233-13
+
+Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité des
+groupements syndicaux forestiers.
+
+Les fonctions de comptable du groupement sont exercées par le comptable de la
+commune du siège du groupement.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128634
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128634.xml
+---
+
+###### Article R233-14
+
+Toute location de terrains ou concessions de droit, y compris les droits de
+chasse et de pêche, s'effectue dans les conditions déterminées par les lois et
+règlements pour les opérations de même nature réalisées au nom et pour le compte
+des communes.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128636.xml
+---
+
+###### Article R233-15
+
+Les marchés de fournitures et de travaux d'un groupement syndical forestier sont
+soumis au code des marchés publics.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128638
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128638.xml
+---
+
+###### Article R233-16
+
+Un groupement syndical forestier réalise en son nom et pour son propre compte
+toutes les opérations immobilières. Les dispositions de l'article R. 214-9,
+relatives aux acquisitions à titre gratuit ou onéreux des bois et forêts, sont
+applicables aux groupements syndicaux forestiers.
+
+Les opérations immobilières de toute nature réalisées par le groupement ne
+donnent pas lieu à modification de la répartition des droits de
+participation.
+
+Ces opérations sont constatées par un acte administratif dont une expédition est
+obligatoirement annexée aux statuts du groupement.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128618.xml
+---
+
+###### Article R233-6
+
+Un groupement syndical forestier est administré par un comité comprenant des
+délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités et personnes
+morales membres du groupement.
+
+Chaque membre du groupement est représenté au comité, selon la répartition fixée
+par les statuts :
+
+1° Soit par un nombre de délégués fixé au prorata de ses droits de participation
+;
+
+2° Soit par un seul délégué disposant d'un nombre de voix proportionnel à ses
+droits de participation.
+
+Dans ce dernier cas, les conditions de quorum sont appréciées en fonction du
+nombre de voix détenues par les délégués présents.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-7.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128620
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128620.xml
+---
+
+###### Article R233-7
+
+Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont incompatibles
+avec :
+
+1° Les fonctions d'agent de l'Office national des forêts ;
+
+2° Les fonctions d'agent du service régional de l'administration chargée des
+forêts ;
+
+3° Un emploi salarié du groupement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-8.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000026128622
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128622.xml
+---
+
+###### Article R233-8
+
+Le mandat des délégués des communes et des sections de communes d'un groupement
+syndical forestier expire deux mois après celui des membres du conseil
+municipal. En cas de suspension ou de dissolution d'un ou de plusieurs conseils
+municipaux, ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des
+délégués est prorogé jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à leur remplacement.
+
+Le mandat des délégués des départements expire deux mois après le renouvellement
+triennal du conseil général.
+
+Les autres délégués sont élus pour quatre ans.
+
+Les délégués sortants du comité sont rééligibles.
+
+La démission des délégués des communes et des départements est régie
+respectivement par les dispositions des articles L. 2121-4 et L. 3121-3 du code
+général des collectivités territoriales.
+
+La démission des autres délégués ne devient effective qu'après son acceptation
+par l'assemblée qui les a élus.
+
+En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute
+autre cause, il est pourvu au remplacement du délégué dans le délai d'un mois.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-9.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128624.xml
+---
+
+###### Article R233-9
+
+Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont gratuites.
+
+L'intéressé peut prétendre au remboursement des frais que nécessite l'exécution
+de son mandat.
+
+Les frais ainsi exposés sont remboursés par le groupement dans les conditions
+fixées par les statuts et dans la limite du montant des indemnités journalières
+allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe I.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128640
+---
+
+###### Section 4 : Extension et fusion
+
+- [Article R233-17](article_r233-17.md)
+- [Article R233-18](article_r233-18.md)
+- [Article R233-19](article_r233-19.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r233-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r233-17.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r233-17.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128642
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128642.xml
+---
+
+###### Article R233-17
+
+Le groupement syndical peut être étendu à d'autres collectivités ou personnes
+morales dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que celles
+prévues à l'article R. 233-3.
+
+Les études préalables à l'extension sont effectuées dans les mêmes conditions
+que pour la constitution d'un groupement syndical, à la demande conjointe du
+comité du groupement initial et des assemblées délibérantes des collectivités ou
+personnes morales désireuses de faire partie du groupement.
+
+La délibération du comité, relative à l'extension et aux modifications
+statutaires qui en résultent, est prise à la majorité des deux tiers des
+suffrages exprimés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r233-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r233-18.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r233-18.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128644
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128644.xml
+---
+
+###### Article R233-18
+
+Des groupements syndicaux peuvent fusionner entre eux pour constituer selon la
+procédure prévue à l'article R. 233-17 un nouveau groupement dont le patrimoine
+est réparti, sous forme de droits de participation, entre les collectivités et
+personnes morales membres du nouveau groupement.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128646
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128646.xml
+---
+
+###### Article R233-19
+
+L'extension résultant d'apports de droits immobiliers par les membres d'un
+groupement, postérieurement à sa constitution, est soumise à la même procédure
+que celle prévue à l'article R. 233-17.
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128648
+---
+
+###### Section 5 : Cession des droits de participation
+
+- [Article R233-20](article_r233-20.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128650.xml
+---
+
+###### Article R233-20
+
+Les cessions de droits de participation entre membres d'un groupement syndical
+forestier sont libres. Elles ne sont opposables au groupement qu'à condition
+d'être notifiées au comité.
+
+Lorsqu'un des membres du groupement envisage de céder tout ou partie de ses
+droits de participation à une collectivité ou à une personne morale étrangère au
+groupement, il doit notifier son intention au comité. Tout membre du groupement
+peut se porter acquéreur au prix de cession envisagé. A défaut, le comité peut,
+à la majorité des deux tiers et à condition de se porter lui-même acquéreur,
+refuser d'autoriser la cession.
+
+Lorsque le groupement achète des droits de participation, ceux-ci sont répartis
+entre ses membres.
+
+Les modifications statutaires des cessions de droits de participation sont
+approuvées par les assemblées délibérantes des membres du groupement et
+constatées par arrêté préfectoral.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128652
+---
+
+###### Section 6 : Dissolution
+
+- [Article R233-21](article_r233-21.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128654
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128654.xml
+---
+
+###### Article R233-21
+
+La dissolution d'un groupement syndical forestier prévue au premier alinéa de
+l'article L. 233-8 est constatée par arrêté ou arrêté conjoint du ou des préfets
+de département intéressés.
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128656
+---
+
+#### TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE
+
+- [Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Coupes délivrées pour l'affouage](chapitre_iii)
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128658
+---
+
+##### Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat
+
+- [Section 1 : Affranchissement](section_1)
+- [Section 2 : Exercice des droits de pâturage, panage et glandée](section_2)
+- [Section 3 : Exercice des droits d'usage au bois](section_3)
+- [Section 4 : Suspension des droits d'usage](section_4)
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128660
+---
+
+###### Section 1 : Affranchissement
+
+- [Sous-section 1 : Procédure](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Evaluation](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128662
+---
+
+###### Sous-section 1 : Procédure
+
+- [Article R241-1](article_r241-1.md)
+- [Article R241-2](article_r241-2.md)
+- [Article R241-3](article_r241-3.md)
+- [Article R241-4](article_r241-4.md)
+- [Article R241-5](article_r241-5.md)
+- [Article R241-6](article_r241-6.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128664.xml
+---
+
+###### Article R241-1
+
+Lorsqu'il y a lieu d'affranchir les forêts de l'Etat de droits d'usage au bois
+au moyen d'un cantonnement, le directeur général de l'Office national des forêts
+en adresse la proposition, avec l'avis du directeur départemental des finances
+publiques et avec son propre avis, au ministre chargé des forêts qui statue sur
+l'opportunité de l'opération conjointement avec le ministre chargé du
+domaine.
+
+Si cette opportunité est reconnue, l'Office national des forêts nomme deux
+agents chargés de procéder aux études nécessaires pour déterminer les offres à
+faire au titulaire du droit d'usage.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128666
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128666.xml
+---
+
+###### Article R241-2
+
+Les offres sont soumises par le directeur général de l'Office national des
+forêts au ministre chargé des forêts : celui-ci prend l'avis du ministre chargé
+du domaine.
+
+Elles sont signifiées au titulaire du droit d'usage sur décision conjointe des
+deux ministres par les soins du directeur départemental des finances publiques.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128668.xml
+---
+
+###### Article R241-3
+
+Si le titulaire du droit d'usage accepte l'offre, son engagement est constaté
+par un acte passé en la forme administrative devant le préfet, assisté du
+directeur départemental des finances publiques et du représentant habilité de
+l'Office national des forêts, qui représentent l'Etat. L'acte est homologué par
+décret, pris en application de l'article L. 241-5.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128670
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128670.xml
+---
+
+###### Article R241-4
+
+Si le titulaire du droit d'usage propose des modifications au projet qui lui a
+été signifié ou refuse d'y adhérer, le ministre chargé des forêts et le ministre
+chargé du domaine statuent et ordonnent conjointement au directeur départemental
+des finances publiques d'intenter l'action en cantonnement.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128672
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128672.xml
+---
+
+###### Article R241-5
+
+Les procès-verbaux portant proposition de cantonnement sont établis en deux
+exemplaires. Un plan de cantonnement indiquant au titulaire du droit d'usage le
+lot qui lui serait concédé y est joint.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128674
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128674.xml
+---
+
+###### Article R241-6
+
+Lorsqu'il y a lieu d'effectuer le rachat d'un droit d'usage quelconque, soit en
+application de l'article L. 241-6, soit parce que le cantonnement prévu à
+l'article L. 241-5 s'avère sans intérêt, le ministre chargé des forêts et le
+ministre chargé du domaine statuent conjointement sur les propositions
+d'indemnisation du directeur général de l'Office national des forêts et au vu de
+l'avis du directeur départemental des finances publiques.
+
+S'il s'agit d'un droit de pâturage au profit des habitants d'une commune, le
+préfet est préalablement appelé, pour l'application des dispositions du deuxième
+alinéa de l'article L. 241-6, à donner son avis motivé sur l'opportunité et,
+s'il y a lieu, l'absolue nécessité de l'usage pour les habitants.
+
+Lorsque le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine ont
+conjointement décidé le rachat d'un droit de pâturage, le préfet notifie la
+décision au maire de la commune dont les habitants sont titulaires du droit
+d'usage, en lui prescrivant de faire délibérer le conseil municipal. Le maire
+peut alors exercer auprès du tribunal administratif le recours prévu au même
+article. L'enquête ordonnée à cet effet par le tribunal a lieu conformément aux
+dispositions des articles R. 623-1 et suivants du code de justice
+administrative.
+
+Il est ensuite procédé conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article
+R. 241-1 et des articles R. 241-2 à R. 241-4 du présent code.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128676
+---
+
+###### Sous-section 2 : Evaluation
+
+- [Article R241-7](article_r241-7.md)
+- [Article R241-8](article_r241-8.md)
+- [Article R241-9](article_r241-9.md)
+- [Article R241-10](article_r241-10.md)
+- [Article R241-11](article_r241-11.md)
+- [Article R241-12](article_r241-12.md)
+- [Article R241-13](article_r241-13.md)
+- [Article R241-14](article_r241-14.md)
+- [Article R241-15](article_r241-15.md)
+- [Article R241-16](article_r241-16.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-10.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128684
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128684.xml
+---
+
+###### Article R241-10
+
+La valeur en espèces des délivrances annuelles est fixée d'après le prix courant
+des marchandises dans la région.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-11.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128686
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128686.xml
+---
+
+###### Article R241-11
+
+Il est défalqué de la somme représentant la valeur annuelle des délivrances :
+
+1° Les redevances payées ou dues par les titulaires du droit d'usage, en vertu
+des titres ;
+
+2° La part des frais de garde payée annuellement par eux ;
+
+3° Les frais d'exploitation des bois délivrés, si ces frais ne se trouvent pas
+défalqués dans l'évaluation des délivrances.
+
+En revanche, les droits d'enregistrement et la taxe foncière sur les propriétés
+non bâties ne sont pas défalqués, à moins que cette taxe n'ait été à la charge
+des titulaires du droit d'usage
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-12.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128688
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128688.xml
+---
+
+###### Article R241-12
+
+Les produits en bois que les titulaires du droit d'usage retirent annuellement
+de leurs propres bois et forêts ne sont pas défalqués du revenu annuel de ce
+droit d'usage dans les bois et forêts de l'Etat, sauf dans le cas où la
+délivrance du bois a été faite aux titulaires après emploi de leurs propres
+ressources ou en complément de ces ressources, en vertu soit de stipulations
+expresses du titre défini à l'article L. 241-2, soit de faits de jouissance ou
+d'usage équivalents.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128690
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+---
+
+###### Article R241-13
+
+Le revenu net du droit d'usage est capitalisé au taux de 5 %.
+
+A la valeur ainsi déterminée du droit d'usage sont ajoutés :
+
+1° 15 % de ladite valeur ;
+
+2° La valeur capitalisée au taux de 5 % des frais de garde et d'impôts que les
+titulaires du droit d'usage, après réalisation du cantonnement, supporteront
+comme propriétaires.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
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+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128692.xml
+---
+
+###### Article R241-14
+
+Lorsque la forêt à affranchir de droit d'usage en bois est grevée en outre de
+droits de parcours, il est ajouté au capital déterminé à l'article R. 241-13 un
+montant égal à la capitalisation à 5 % du revenu annuel susceptible d'être tiré
+du parcours sur la partie de forêt considérée, en vue de tenir compte au
+titulaire du droit d'usage de ses droits grevant la partie de forêt attribuée en
+cantonnement.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128694.xml
+---
+
+###### Article R241-15
+
+Il est tenu compte dans la mesure du possible de la convenance des titulaires du
+droit d'usage pour déterminer le cantonnement.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128696
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128696.xml
+---
+
+###### Article R241-16
+
+La superficie entière du cantonnement est estimée à sa valeur vénale
+actuelle.
+
+Pour ce faire, le sol est estimé d'après la valeur des bois et forêts
+similaires, compte tenu de la valeur des plantations d'arbres selon leur âge et
+leur essence et du produit des pâturages ou produits assimilés.
+
+Il n'est en revanche pas tenu compte du droit de chasse et de pêche.
+
+S'il y a lieu, les taux d'intérêt ou d'actualisation à retenir sont ceux des
+placements fonciers dans la région.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128678
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128678.xml
+---
+
+###### Article R241-7
+
+Le revenu d'un droit d'usage fait l'objet d'une estimation distincte par
+catégorie de droit.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128680
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128680.xml
+---
+
+###### Article R241-8
+
+Le revenu annuel du droit d'usage en bois de construction est déterminé en
+divisant le volume total des bois dus aux titulaires du droit d'usage et
+employés dans leurs bâtiments, par le nombre d'années correspondant à la durée
+moyenne de ces bois, compte tenu de leurs essences, de leur âge, de leur
+dimension, ainsi que des conditions écologiques et d'usages locaux.
+
+Toutefois ce revenu annuel peut être déterminé d'après la moyenne annuelle des
+bois délivrés aux titulaires du droit d'usage, lorsque les délivrances se sont
+poursuivies régulièrement depuis un nombre d'années significatif.
+
+Pour tenir compte des risques d'incendie, la valeur en argent du revenu annuel
+en bois de construction est majorée d'une somme correspondant à la valeur de la
+prime d'assurance annuelle des bâtiments construits ou réparés avec les bois
+d'usage.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128682
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128682.xml
+---
+
+###### Article R241-9
+
+Toutes les fois que les délivrances stipulées par les titres dépassent la
+possibilité de la forêt, la détermination de cette possibilité forme
+l'évaluation du revenu annuel du droit d'usage.
+
+Cette règle s'applique à l'évaluation de chacune des espèces de droits à servir.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128698
+---
+
+###### Section 2 : Exercice des droits de pâturage, panage et glandée
+
+- [Article R241-17](article_r241-17.md)
+- [Article R241-18](article_r241-18.md)
+- [Article R241-19](article_r241-19.md)
+- [Article R241-20](article_r241-20.md)
+- [Article R241-21](article_r241-21.md)
+- [Article R241-22](article_r241-22.md)
+- [Article R241-23](article_r241-23.md)
+- [Article R241-24](article_r241-24.md)
+- [Article R241-25](article_r241-25.md)
+- [Article R241-26](article_r241-26.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128700
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128700.xml
+---
+
+###### Article R241-17
+
+Le maire de chacune des communes ainsi que les particuliers titulaires d'un
+droit de pâturage ou de panage dans les bois et forêts de l'Etat remettent
+annuellement à l'Office national des forêts, avant le 31 décembre pour le
+pâturage et avant le 30 juin pour le panage, l'état des bestiaux que chaque
+titulaire du droit d'usage possède, avec la distinction entre ceux qui sont
+destinés à un usage agricole au sens de l'article L. 241-12 et ceux dont il fait
+commerce.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128702.xml
+---
+
+###### Article R241-18
+
+L'époque de l'ouverture de la glandée et du panage est fixée chaque année par
+l'Office national des forêts.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128704
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128704.xml
+---
+
+###### Article R241-19
+
+L'Office national des forêts fixe, d'après les droits des titulaires d'un droit
+d'usage, le nombre des porcs qui peuvent être mis au panage et des bestiaux qui
+peuvent être admis au pâturage.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128706
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128706.xml
+---
+
+###### Article R241-20
+
+Chaque année, l'Office national des forêts constate par procès-verbal, d'après
+la nature, l'âge et la situation des bois et forêts, l'état des cantons où
+peuvent s'exercer le pâturage, la glandée ou le panage dans les forêts soumises
+à ces droits ; il indique le nombre d'animaux qui peuvent y être admis et les
+époques où l'exercice de ces droits d'usage pourra commencer et devra finir
+conformément aux dispositions des articles L. 241-9 et R. 241-18 pour le panage
+et la glandée.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128708.xml
+---
+
+###### Article R241-21
+
+Chaque année, avant le 1er mars pour le pâturage et un mois avant l'époque qu'il
+a fixée pour l'ouverture du panage et de la glandée, l'Office national des
+forêts fait connaître aux communes et aux particuliers titulaires des droits
+d'usage les périmètres de cantonnement qui ne justifient pas d'une mise en
+défens et le nombre de bestiaux qui sont admis au pâturage et au panage.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128710
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128710.xml
+---
+
+###### Article R241-22
+
+En cas de contestation sur l'état et la possibilité des forêts et sur le refus
+d'admettre des animaux au pâturage et au panage dans certains cantons ne
+justifiant pas une mise en défens, l'appel contre les jugements du tribunal
+administratif a effet suspensif jusqu'à la décision définitive.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-23.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128712
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128712.xml
+---
+
+###### Article R241-23
+
+Le troupeau de chaque commune ou section de commune doit être conduit par des
+gardiens communs choisis par l'autorité municipale : en conséquence, les
+habitants des communes où s'exerce le droit d'usage ne peuvent ni conduire
+eux-mêmes, ni faire conduire leurs bestiaux à garde séparée.
+
+Toutefois, s'il existe dans une commune des groupes d'habitations trop éloignés
+de l'agglomération principale pour que les bestiaux puissent se joindre au
+troupeau commun, le préfet peut, sur la demande du conseil municipal et après
+avis de l'Office national des forêts, autoriser les intéressés à avoir des
+troupeaux particuliers dont les gardiens sont choisis, comme ceux du troupeau
+commun, par l'autorité municipale.
+
+Le gardien veille à ce que les porcs ou bestiaux de chaque commune, section de
+commune ou groupe d'habitants autorisé à avoir un troupeau distinct forment un
+troupeau particulier et sans mélange avec ceux d'une autre commune, section de
+commune ou d'un autre groupe d'habitants.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128714
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128714.xml
+---
+
+###### Article R241-24
+
+Les gardiens des troupeaux des communes où s'exerce le droit d'usage sont
+choisis par le maire et agréés par le conseil municipal.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-25.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128716
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128716.xml
+---
+
+###### Article R241-25
+
+Le titulaire d'un droit d'usage communique à l'Office national des forêts
+l'identifiant, au sens des articles L. 212-6 et suivants du code rural et de la
+pêche maritime, de chacun des animaux admis au pacage et au panage, dans un
+délai et selon des modalités que l'Office détermine dans la notification prévue
+à l'article R. 241-21 du présent code.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128718
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128718.xml
+---
+
+###### Article R241-26
+
+L'autorisation du pacage des brebis et moutons prévue au deuxième alinéa de
+l'article L. 241-14 est donnée par le préfet sur proposition de l'Office
+national des forêts.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128720
+---
+
+###### Section 3 : Exercice des droits d'usage au bois
+
+- [Article R241-27](article_r241-27.md)
+- [Article R241-28](article_r241-28.md)
+- [Article R241-29](article_r241-29.md)
+- [Article R241-30](article_r241-30.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-27.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-27.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128722
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128722.xml
+---
+
+###### Article R241-27
+
+Il est défendu à ceux qui n'ont d'autre droit que celui de prendre le bois mort,
+sec et gisant de se servir, pour l'exercice de ce droit, de crochets ou
+ferrements d'aucune espèce.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128724
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128724.xml
+---
+
+###### Article R241-28
+
+La délivrance des bois aux titulaires du droit d'usage, prévue par l'article L.
+241-15, est faite par l'Office national des forêts.
+
+L'entrepreneur mentionné à l'article L. 241-16 est désigné par les titulaires du
+droit d'usage et agréé par l'Office national des forêts.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128726.xml
+---
+
+###### Article R241-29
+
+Après inscription de la coupe à l'état d'assiette, les bois de chauffage
+destinés à être délivrés sont exploités à l'initiative de l'Office national des
+forêts et remis aux titulaires du droit d'usage.
+
+Pour les communes ou sections de communes où s'exerce un droit d'usage, les bois
+de chauffage sont délivrés au maire qui en fait effectuer le partage entre les
+habitants.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128728
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128728.xml
+---
+
+###### Article R241-30
+
+La délivrance de bois pour constructions ou réparations est faite aux titulaires
+du droit d'usage en fonction des devis dressés par les gens de l'art et
+constatant les besoins.
+
+Les demandes, obligatoirement accompagnées de ces devis, sont remises avant le
+1er février de chaque année au représentant de l'Office national des forêts.
+
+Elles sont transmises à l'Office national des forêts qui statue après avoir fait
+procéder aux vérifications qu'il juge nécessaires.
+
+En dehors de la décision générale annuelle concernant chaque forêt, des
+délivrances exceptionnelles peuvent être autorisées par l'Office national des
+forêts, en cas d'urgence dûment constatée par le maire de la commune. L'abattage
+et le façonnage des arbres ont lieu aux frais du titulaire du droit d'usage et
+les branchages et rémanents sont vendus dans les conditions prévues à l'article
+R. 213-38.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128730
+---
+
+###### Section 4 : Suspension des droits d'usage
+
+- [Article R241-31](article_r241-31.md)
+- [Article D241-32](article_d241-32.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128734
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128734.xml
+---
+
+###### Article D241-32
+
+La délibération du conseil municipal ou de la commission syndicale est affichée
+à la mairie des communes de situation des pâturages pendant quinze jours au
+moins avant d'être communiquée par le maire au préfet.
+
+La décision du préfet autorisant l'Office national des forêts à concéder le
+pâturage est affichée en mairie pendant quinze jours au moins.
+
+L'Office national des forêts procède à la publicité prescrite par l'article L.
+213-24 selon les modalités prévues à l'article R. 213-42.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128732.xml
+---
+
+###### Article R241-31
+
+En cas d'utilisation partielle d'un pâturage grevé de droit d'usage pendant deux
+années consécutives, la surface à réserver à l'exercice du droit d'usage et sa
+localisation sont déterminées par la commission syndicale représentant la
+communauté titulaire du droit d'usage, ou à défaut, par le conseil municipal,
+sur proposition de l'Office national des forêts.
+
+En cas d'absence d'utilisation résultant de la disparition complète du troupeau
+de la communauté titulaire du droit d'usage, le pâturage est concédé dans les
+conditions prévues par l'article L. 213-24.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128736
+---
+
+##### Chapitre II : Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales
+
+- [Article R242-1](article_r242-1.md)
+- [Article R242-2](article_r242-2.md)
+- [Article R242-3](article_r242-3.md)
+- [Article R242-4](article_r242-4.md)
+- [Article R242-5](article_r242-5.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128738
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128738.xml
+---
+
+###### Article R242-1
+
+Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois et
+forêts de l'Etat, prévues aux articles R. 241-17 à R. 241-24, R. 241-26 à R.
+241-29 et R. 261-9 à R. 261-16 sont applicables à la jouissance des communes et
+des établissements publics dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage
+dont ces mêmes bois pourraient être grevés sauf dispositions particulières
+résultant du présent chapitre.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128740
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128740.xml
+---
+
+###### Article R242-2
+
+Les collectivités ou personnes morales propriétaires qui veulent affranchir
+leurs bois et forêts d'un droit d'usage au bois par voie de cantonnement en
+adressent la demande au préfet qui statue sur l'opportunité après avoir pris
+l'avis de l'Office national des forêts.
+
+S'il s'agit d'un droit rachetable moyennant indemnités, conformément aux
+articles L. 241-6 et L. 242-2, ou lorsque le préfet estime que le rachat d'un
+droit d'usage au bois est préférable à son cantonnement, le conseil municipal ou
+les administrateurs délibèrent sur l'opportunité de l'opération.
+
+Si le droit d'usage appartient à une autre commune, le préfet territorialement
+compétent est préalablement appelé à donner son avis motivé sur l'absolue
+nécessité de l'usage pour les habitants. La décision du conseil municipal ou des
+administrateurs est transmise au préfet qui la notifie au maire de la commune
+dont les habitants sont titulaires du droit d'usage, comme il est dit au
+troisième alinéa de l'article R. 241-6.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128742.xml
+---
+
+###### Article R242-3
+
+Les études préalables pour déterminer les offres de cantonnement ou de rachat
+des droits d'usage sont faites selon les dispositions du deuxième alinéa de
+l'article R. 241-1 et il est procédé aux estimations conformément aux articles
+R. 241-7 à R. 241-16.
+
+Toutefois, sur la demande de la collectivité ou personne morale propriétaire, un
+troisième expert désigné par cette dernière est adjoint pour participer
+concurremment avec les ingénieurs de l'Office national des forêts aux études et
+estimations.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128744.xml
+---
+
+###### Article R242-4
+
+La collectivité ou personne morale propriétaire déclare si elle entend donner
+suite aux offres de cantonnement ou de rachat des droits d'usage.
+
+Dans l'affirmative et sur avis favorable du préfet, le ministre chargé des
+forêts statue sur l'opportunité des offres. En cas d'avis défavorable du préfet,
+il statue après avis du ministre de l'intérieur ou du ministre de tutelle de la
+personne morale propriétaire.
+
+Il est ensuite procédé conformément aux articles R. 241-3 et R. 241-4.
+
+Toutefois, les modifications proposées par le titulaire du droit d'usage dans le
+cas prévu à ce dernier article doivent être acceptées par la collectivité ou
+personne morale propriétaire sous réserve, s'il y a lieu pour cette dernière, de
+l'approbation de l'autorité de tutelle, avant d'être soumises à l'homologation
+par arrêté du ministre chargé des forêts. Si le titulaire du droit d'usage
+refuse d'adhérer aux offres, l'action devant les tribunaux judiciaires ne peut
+être intentée que par le maire ou les administrateurs, selon les formes
+prescrites par la loi.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128746.xml
+---
+
+###### Article R242-5
+
+Pour l'application des articles R. 242-3 et R. 242-4, les indemnités et frais
+exposés par l'Office national des forêts et les vacations du troisième expert
+sont à la charge de la collectivité ou personne morale propriétaire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128748
+---
+
+##### Chapitre III : Coupes délivrées pour l'affouage
+
+- [Article R243-1](article_r243-1.md)
+- [Article R243-2](article_r243-2.md)
+- [Article R243-3](article_r243-3.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128750
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128750.xml
+---
+
+###### Article R243-1
+
+La quotité annuelle de l'affouage, toutes les fois qu'elle ne consiste pas en
+une délivrance fixe, et le revenu annuel de tous droits d'usage en bois, autres
+que le droit d'usage en bois de construction, sont déterminés par des moyennes
+calculées sur le plus grand nombre d'années possible.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128752
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128752.xml
+---
+
+###### Article R243-2
+
+Les communes font connaître à l'Office national des forêts, dans le délai qu'il
+leur indique, la quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage
+que pour la construction et les réparations.
+
+Lorsqu'il n'y a pas lieu de délivrer tout ou partie de la coupe en vue de son
+exploitation dans les conditions prévues à l'article L. 243-1, la quantité de
+bois demandée est imputée et délivrée dans les conditions prévues au deuxième
+alinéa de l'article R. 214-27.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128754.xml
+---
+
+###### Article R243-3
+
+Lorsque les communes décident, en application de l'article L. 243-3, de vendre
+tout ou partie de la coupe affouagère après son exploitation, les dispositions
+de la section 4 du chapitre III du titre Ier du présent livre sont applicables à
+ces ventes.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128756
+---
+
+#### TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES
+
+- [Article D250-1](article_d250-1.md)
+- [Article D250-2](article_d250-2.md)
+- [Article D250-3](article_d250-3.md)
+- [Article D250-4](article_d250-4.md)
+- [Article D250-5](article_d250-5.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-1.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000026128758
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128758.xml
+---
+
+###### Article D250-1
+
+Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année (n) entre les chambres
+départementales d'agriculture, après avis de l'assemblée permanente des chambres
+d'agriculture, la cotisation globale due aux organisations représentatives des
+communes forestières. Cette cotisation est fixée par l'article L. 251-1 à un
+montant maximum de 5 % des taxes perçues l'année (n – 2), par l'ensemble des
+chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de
+bois.
+
+En l'absence de réponse de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à
+l'expiration d'un délai d'un mois suivant la transmission de la proposition du
+ministre, son avis est réputé favorable.
+
+La part de la cotisation globale annuelle incombant à chaque chambre
+départementale est calculée sur la base d'une répartition de cette cotisation
+globale due à hauteur de 75 % entre toutes les chambres d'agriculture, à égalité
+de montant, et de 25 % entre ces mêmes chambres, au prorata du produit de la
+taxe effectivement perçue sur les immeubles classés au cadastre en nature de
+bois.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128760
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128760.xml
+---
+
+###### Article D250-2
+
+La décision mentionnée à l'article D. 250-1 est notifiée au Fonds national de
+péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture et aux
+organisations représentatives des communes forestières.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000026128762
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128762.xml
+---
+
+###### Article D250-3
+
+La cotisation annuelle des chambres d'agriculture déterminée dans les conditions
+fixées à l'article D. 250-1 est inscrite en dépense à une ligne spéciale du
+budget de ces établissements.
+
+La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de
+l'assemblée permanente des chambres d'agriculture pour être inscrite au compte "
+Cotisation affectée aux organisations représentatives des communes forestières "
+ouvert dans la comptabilité du Fonds national de péréquation et d'action
+professionnelle des chambres d'agriculture mentionné à l'article R. 514-6 du
+code rural et de la pêche maritime.
+
+Les versements sont effectués en deux termes égaux au plus tard les 1er mars et
+1er septembre.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128764.xml
+---
+
+###### Article D250-4
+
+La part revenant à chaque organisation représentative des communes forestières
+sur la cotisation globale annuelle due par les chambres d'agriculture est fixée
+par le ministre chargé de l'agriculture, au prorata de la surface des propriétés
+forestières des communes adhérentes, appréciée en fonction des comptes des deux
+dernières années civiles produits par les organisations concernées.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128766.xml
+---
+
+###### Article D250-5
+
+Le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres
+d'agriculture met chaque année à la disposition des organisations
+représentatives des communes forestières, en deux versements égaux effectués les
+1er avril et 1er octobre, la part des cotisations qui leur a été affectée.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128768
+---
+
+#### TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
+
+- [Chapitre Ier : Infractions](chapitre_ier)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128770
+---
+
+##### Chapitre Ier : Infractions
+
+- [Section 1 : Arrêtés d'aménagement](section_1)
+- [Section 2 : Règles de coupes, de ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat](section_2)
+- [Section 3 : Droits d'usage et d'affouage](section_3)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128772
+---
+
+###### Section 1 : Arrêtés d'aménagement
+
+- [Article R261-1](article_r261-1.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128774.xml
+---
+
+###### Article R261-1
+
+Le fait de se livrer en méconnaissance des dispositions de l'arrêté
+d'aménagement à des activités réglementées en application du dernier alinéa de
+l'article L. 212-2 est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e
+classe.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128776
+---
+
+###### Section 2 : Règles de coupes, de ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat
+
+- [Article R261-2](article_r261-2.md)
+- [Article R261-3](article_r261-3.md)
+- [Article R261-4](article_r261-4.md)
+- [Article R261-5](article_r261-5.md)
+- [Article R261-6](article_r261-6.md)
+- [Article R261-7](article_r261-7.md)
+- [Article R261-8](article_r261-8.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128778
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128778.xml
+---
+
+###### Article R261-2
+
+Le fait, pour des indivisaires mentionnés à l'article L. 215-1 de réaliser une
+coupe, exploitation ou vente de bois est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la 5e classe.
+
+Le contrevenant encourt également la peine de confiscation de la chose qui a
+servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en
+est le produit.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128780
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128780.xml
+---
+
+###### Article R261-3
+
+Le fait de procéder à l'enlèvement des bois en méconnaissance des dispositions
+des clauses générales de vente mentionnées à l'article R. 213-24 est puni de
+l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+
+Le contrevenant encourt également la peine de confiscation de la chose qui a
+servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en
+est le produit.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128782
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128782.xml
+---
+
+###### Article R261-4
+
+Le fait, pour un acheteur de coupes, d'abattre des arbres réservés ou de les
+compenser en cas de déficit, en infraction aux dispositions de l'article L.
+213-14, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe,
+lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de leur souches ou de toute autre
+circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128784
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128784.xml
+---
+
+###### Article R261-5
+
+Le fait pour un acheteur d'effectuer un enlèvement de bois avant le lever ou
+après le coucher du soleil est puni de l'amende prévue pour les contraventions
+de la 4e classe.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128786
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128786.xml
+---
+
+###### Article R261-6
+
+Le fait de contrevenir au mode d'abattage et à l'obligation de nettoiement des
+coupes prévus par les clauses de la vente résultant des dispositions de
+l'article R. 213-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e
+classe.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128788
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128788.xml
+---
+
+###### Article R261-7
+
+Le fait de ne pas débarder les bois par les chemins désignés par les clauses de
+la vente résultant des dispositions de l'article R. 213-24 est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128790
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128790.xml
+---
+
+###### Article R261-8
+
+Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 163-10, le
+dépôt sans autorisation, ou l'utilisation à d'autres fins que celles pour
+laquelle l'autorisation a été délivrée, en infraction aux clauses et conditions
+mentionnées à l'article R. 213-71, de matériaux destinés à des travaux publics
+est puni, par tonne de matériaux, de l'amende prévue pour les contraventions de
+la 5e classe.
+
+Le contrevenant encourt également la peine de confiscation de la chose qui a
+servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en
+est le produit.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128792
+---
+
+###### Section 3 : Droits d'usage et d'affouage
+
+- [Article R261-9](article_r261-9.md)
+- [Article R261-10](article_r261-10.md)
+- [Article R261-11](article_r261-11.md)
+- [Article R261-12](article_r261-12.md)
+- [Article R261-13](article_r261-13.md)
+- [Article R261-14](article_r261-14.md)
+- [Article R261-15](article_r261-15.md)
+- [Article R261-16](article_r261-16.md)
+- [Article R261-17](article_r261-17.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-10.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128796.xml
+---
+
+###### Article R261-10
+
+Le fait, pour un concessionnaire de pâturage, d'avoir des animaux au pâturage
+dans des conditions autres que celles prévues par l'acte de concession, est puni
+de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-11.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128798
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128798.xml
+---
+
+###### Article R261-11
+
+Le fait, pour un concessionnaire de pâturage, de faucher, labourer ou mettre en
+culture sans autorisation tout ou partie des surfaces concédées ou d'implanter
+sans autorisation des barrières, clôtures, parcs fixes ou mobiles ou toute autre
+installation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e
+classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-12.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128800
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128800.xml
+---
+
+###### Article R261-12
+
+Le fait, pour le ressortissant d'une commune où s'exerce le droit d'usage, de
+conduire lui-même au pâturage ou de faire conduire ses bestiaux à garde séparée,
+en infraction aux dispositions de l'article R. 241-23 est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+
+Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des
+animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-13.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-13.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128802
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128802.xml
+---
+
+###### Article R261-13
+
+Le fait, pour le gardien des porcs ou bestiaux d'une commune, section de commune
+ou groupe d'habitants autorisé à avoir un troupeau au panage ou au pâturage, de
+laisser ces animaux se mélanger avec ceux d'une autre commune, section de
+commune ou d'un autre groupe d'habitants, en infraction aux dispositions de
+l'article R. 241-23 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e
+classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-14.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-14.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128804
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+---
+
+###### Article R261-14
+
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 163-9, le fait, pour le gardien,
+de laisser divaguer des porcs et bestiaux appartenant à des titulaires d'un
+droit d'usage hors des périmètres de cantonnement désignés à cet effet, ou hors
+des chemins indiqués pour s'y rendre, est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la 4e classe.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128806.xml
+---
+
+###### Article R261-15
+
+Le fait de conduire, ou de faire conduire, des chèvres ou des moutons dans les
+bois et forêts de l'Etat en infraction aux dispositions de l'article L. 241-14,
+est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+
+Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des
+animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128808.xml
+---
+
+###### Article R261-16
+
+Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage limité à celui de prendre le bois
+mort, sec et gisant de se servir, pour l'exercice de ce droit, de crochets ou
+ferrements en infraction aux dispositions de l'article R. 241-27, est puni de
+l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128810
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128810.xml
+---
+
+###### Article R261-17
+
+Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage, de vendre ou d'échanger les bois
+qui lui sont délivrés, ou de les employer à une autre destination que celle pour
+laquelle le droit d'usage a été délivré, en infraction avec les dispositions de
+l'article L. 241-17, est puni :
+
+1° S'il s'agit de bois de chauffage, de l'amende prévue pour les contraventions
+de la 4e classe ;
+
+2° S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois non destiné au chauffage,
+de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+
+Dans tous les cas mentionnés au présent article, le contrevenant encourt
+également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
+était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le
+produit.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128794
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128794.xml
+---
+
+###### Article R261-9
+
+Le fait d'avoir introduit, sur les terrains où le pâturage a été concédé, des
+animaux appartenant à une espèce autre que celles dont l'introduction est
+autorisée par l'acte de concession, d'avoir des animaux dont l'identifiant n'a
+pas été communiqué à l'Office national des forêts en infraction aux dispositions
+de l'article R. 241-25 ou de dépasser le nombre maximal d'animaux autorisé est
+puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+
+Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des
+animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128816
+---
+
+#### TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
+
+- [Chapitre Ier : Guadeloupe](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Guyane](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Martinique](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : La Réunion](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Mayotte](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Saint-Barthélemy](chapitre_vi)
+- [Chapitre VII : Saint-Martin](chapitre_vii)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128818
+---
+
+##### Chapitre Ier : Guadeloupe
+
+- [Article R271-1](article_r271-1.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128820
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128820.xml
+---
+
+###### Article R271-1
+
+Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de
+propriétaires désignés à l'article L. 211-1, ou entre l'un quelconque de ces
+propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités
+et les personnes morales mentionnées à cet article revendiquent des droits de
+propriété, relèvent du régime forestier jusqu'à ce qu'il soit statué sur la
+propriété de ces biens.
+
+Le montant des revenus de ces bois et forêts est versé à la Caisse des dépôts et
+consignations jusqu'à règlement définitif du litige.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128822
+---
+
+##### Chapitre II : Guyane
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Mise en œuvre du régime forestier](section_2)
+- [Section 3 : Ventes des coupes et produits des coupes](section_3)
+- [Section 4 : Exercice des droits d'usage](section_4)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128824
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R272-1](article_r272-1.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128826
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128826.xml
+---
+
+###### Article R272-1
+
+Ne sont pas applicables en Guyane :
+
+1° Les articles R. 213-24 et R. 213-25 ;
+
+2° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ;
+
+3° Le titre IV.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128828
+---
+
+###### Section 2 : Mise en œuvre du régime forestier
+
+- [Article R272-2](article_r272-2.md)
+- [Article R272-3](article_r272-3.md)
+- [Article R272-4](article_r272-4.md)
+- [Article R272-6](article_r272-6.md)
+- [Article R272-7](article_r272-7.md)
+- [Article R272-8](article_r272-8.md)
+- [Article R272-9](article_r272-9.md)
+- [Article D272-5](article_d272-5.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128836
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128836.xml
+---
+
+###### Article D272-5
+
+Pour l'application en Guyane de l'article D. 214-18, la détermination des forêts
+faisant l'objet d'un règlement type de gestion est arrêtée en fonction des
+seuils et des critères prévus à l'article R. 272-3.
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128830
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128830.xml
+---
+
+###### Article R272-2
+
+Pour son application en Guyane, l'article D. 212-1 est ainsi rédigé :
+
+" Art. D. 212-1.-Le document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-2 est un
+document de gestion qui prévoit l'aménagement forestier nécessaire à chaque bois
+ou forêt relevant du régime forestier, dans le respect de la directive régionale
+d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement qui lui est applicable.
+
+Il comprend :
+
+" 1° Des analyses préalables portant sur le milieu naturel, le patrimoine
+culturel et les besoins, en matière économique, sociale et environnementale, des
+utilisateurs et des titulaires de droits réels ou personnels. Ces analyses
+prennent en compte les prescriptions et recommandations contenues dans les
+documents de référence arrêtés par l'Etat ou les collectivités territoriales en
+matière de protection de l'environnement, d'aménagement de l'espace et de
+développement des politiques sportives, éducatives et de loisirs. Elles
+mentionnent l'existence de droits d'usage au sens de l'article L. 241-2 ;
+
+" 2° Une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la
+forêt, une évaluation de sa gestion passée, la présentation des objectifs de
+gestion durable poursuivis ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour les
+atteindre, compte tenu des analyses mentionnées au 1° ; y figure, en
+particulier, la programmation des coupes et des travaux sylvicoles ;
+
+" 3° Une partie économique, qui comprend notamment le bilan financier
+prévisionnel des programmes d'action envisagés ;
+
+" 4° Une partie relative aux droits d'usage mentionnés à l'article L. 272-4 dans
+les zones où ils s'exercent afin que soient satisfaits les besoins des
+communautés intéressées. Elle mentionne leur localisation et leur nature.
+
+" Avant son approbation dans les conditions prévues à l'article L. 212-1, le
+projet de document d'aménagement est communiqué pour avis par l'Office national
+des forêts aux autorités coutumières ou aux personnes morales représentant les
+communautés d'habitants intéressées. En l'absence de réponse dans un délai de
+deux mois, cet avis est réputé favorable. Lorsqu'il concerne les bois et forêts
+de l'Etat, il est également communiqué pour avis au préfet de région.
+
+" Les documents de gestion des bois et forêts prévus par cet article ne
+comportent pas de dispositions relatives à la gestion cynégétique. "
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2017-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000026128832
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128832.xml
+---
+
+###### Article R272-3
+
+Pour l'application en Guyane du 1° de l'article R. 212-8 :
+
+1° Le seuil de 25 ha est porté à 200 ha ;
+
+2° Les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur
+proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission
+régionale de la forêt et des produits forestiers.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128834
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128834.xml
+---
+
+###### Article R272-4
+
+Pour l'application en Guyane de l'article D. 212-9, le sixième alinéa n'est pas
+applicable.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-6.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128838
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128838.xml
+---
+
+###### Article R272-6
+
+Pour l'application en Guyane de l'article D. 221-2, au deuxième alinéa, les mots
+: ", notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche " ne
+sont pas applicables.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-7.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128840
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128840.xml
+---
+
+###### Article R272-7
+
+En Guyane, les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux
+susceptibles d'être confiées à l'Office national des forêts par voie de
+convention conformément à l'article L. 221-6 peuvent inclure les opérations de
+réhabilitation de sites dégradés en forêt.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128842
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128842.xml
+---
+
+###### Article R272-8
+
+L'Office national des forêts assure la gestion et l'équipement des bois et
+forêts de l'Etat qui lui sont confiés en application de l'article 2 du décret n°
+95-622 du 6 mai 1995 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à
+restaurer appartenant à l'Etat dont la gestion et l'équipement sont confiés à
+l'Office national des forêts.
+
+Une convention conclue en application de l'article L. 221-6 et dans le cadre du
+contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 221-3 définit les modalités
+particulières du mandat donné à l'Office national des forêts pour la gestion de
+ces bois et forêts.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-9.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128844.xml
+---
+
+###### Article R272-9
+
+Les cessions gratuites des forêts dépendant du domaine privé de l'Etat relevant
+du régime forestier, prévues à l'article L. 272-3 du présent code et à l'article
+L. 5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques, sont
+consenties dans les formes et conditions fixées aux articles R. 170-55-1, R.
+170-55-2 et R. 170-65 et suivants du code du domaine de l'Etat.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128846
+---
+
+###### Section 3 : Ventes des coupes et produits des coupes
+
+- [Article R272-10](article_r272-10.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128849
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128849.xml
+---
+
+###### Article R272-10
+
+Les clauses de ventes de bois et le règlement des ventes de bois applicables en
+Guyane sont arrêtés par le directeur général de l'Office national des forêts.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128851
+---
+
+###### Section 4 : Exercice des droits d'usage
+
+- [Article R272-11](article_r272-11.md)
+- [Article R272-12](article_r272-12.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128853
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128853.xml
+---
+
+###### Article R272-11
+
+La constatation des droits d'usage collectifs, mentionnés à l'article L. 272-4,
+sur les terrains de l'Etat est réalisée dans les conditions fixées par les
+articles R. 170-56 et R. 170-57 du code du domaine de l'Etat.
+
+Sur les terrains des collectivités territoriales, la constatation est faite par
+arrêté du préfet pris après avis de l'Office national des forêts et de la
+collectivité propriétaire. Cet arrêté :
+
+1° Détermine la localisation géographique, la superficie et la nature des
+terrains ;
+
+2° Indique l'identité et la composition de la communauté d'habitants
+bénéficiaire et précise la nature et le mode de répartition des droits d'usage
+dont l'exercice est reconnu ;
+
+3° Précise que les droits d'usage reconnus ne peuvent être exercés que sous
+réserve, notamment, de l'application des dispositions relatives à la recherche
+et à l'exploitation de substances minières et des dispositions relatives à la
+protection de la nature et des espèces animales et à la défense de
+l'environnement et qu'ils ne font pas obstacle à la réalisation de travaux
+d'aménagement ou d'équipements collectifs.
+
+La caducité des droits d'usage du titulaire qui ne les exerce plus sur tout ou
+partie des terrains est constatée par le préfet par un arrêté pris et publié
+selon les mêmes formes et procédures.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128856
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128856.xml
+---
+
+###### Article R272-12
+
+Les cessions et concessions gratuites de forêts du domaine privé de l'Etat au
+bénéfice de personnes morales en vue de leur utilisation par des communautés
+d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt
+prévues à l'article L. 272-5 sont consenties dans les conditions définies aux
+articles R. 170-58 à R. 170-61 et R. 170-65 à R. 170-71 du code du domaine de
+l'Etat.
+
+Les cessions et concessions gratuites de forêts appartenant au domaine privé des
+collectivités territoriales au bénéfice des personnes morales mentionnées à
+l'article R. 272-11 du présent code et réalisées en application de l'article L.
+272-6 sont consenties dans les conditions suivantes :
+
+1° Une demande motivée de cession ou de concession est présentée par la personne
+morale. La collectivité propriétaire examine, après avis de l'Office national
+des forêts, si la contribution de ces terrains à la satisfaction des besoins de
+la communauté concernée justifie la cession ou la concession ;
+
+2° L'acte de cession ou de concession indique la localisation, la nature et la
+destination des immeubles et comporte en annexe un extrait du plan cadastral.
+L'acte de concession précise que les biens concédés doivent recevoir la
+destination prévue sous peine de déchéance de la concession. L'acte de cession
+mentionne les conditions auxquelles le transfert de propriété est consenti dont
+l'inobservation entraîne la résolution de la cession.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128862
+---
+
+##### Chapitre III : Martinique
+
+- [Article R273-1](article_r273-1.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128864
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128864.xml
+---
+
+###### Article R273-1
+
+Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de
+propriétaires désignés à l'article L. 211-1, ou entre l'un quelconque de ces
+propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités
+et les personnes morales mentionnées à cet article revendiquent des droits de
+propriété relèvent du régime forestier jusqu'à ce qu'il soit statué sur la
+propriété de ces biens.
+
+Le montant des revenus de ces bois et forêts est versé à la Caisse des dépôts et
+consignations jusqu'à règlement définitif du litige.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128866
+---
+
+##### Chapitre IV : La Réunion
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Dispositions pénales](section_2)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128868
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R274-1](article_r274-1.md)
+- [Article R274-2](article_r274-2.md)
+- [Article R274-3](article_r274-3.md)
+- [Article R274-4](article_r274-4.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128870
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128870.xml
+---
+
+###### Article R274-1
+
+Toute expertise judiciaire concernant la délimitation des bois et forêts
+relevant du régime forestier doit, à peine de nullité, être faite en présence du
+directeur régional de l'Office national des forêts et du directeur départemental
+des finances publiques, ou de leurs représentants, dûment convoqués.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128872
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128872.xml
+---
+
+###### Article R274-2
+
+Le rétablissement en leur état primitif des lieux indûment déboisés, prévu par
+l'article L. 274-4, est autorisé par le préfet qui arrête et rend exécutoires
+les mémoires des frais de remise en état. Ceux-ci sont émis au bénéfice de
+l'Office national des forêts ou de la collectivité publique qui a fait l'avance
+des frais.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128874
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128874.xml
+---
+
+###### Article R274-3
+
+Les coupes et les produits de coupe sont vendus de gré à gré, dans les
+conditions prévues aux articles R. 213-24 et R. 213-38, sous réserve des
+dispositions de l'article R. 214-25 relatives aux ventes de coupes effectuées
+pour le compte des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de
+l'article L. 211-1.
+
+Le cas échéant, il peut être procédé, avec publicité et appel à la concurrence,
+à des ventes sous la forme d'appel d'offres, dans les conditions prévues par les
+articles R. 213-24 à R. 213-29, R. 213-35 à R. 213-37 et R. 214-24.
+
+En ce qui concerne les coupes et produits des coupes provenant des forêts et
+terrains du département de La Réunion gérés par l'Etat en application du décret
+n° 47-2222 du 6 novembre 1947 relatif à l'attribution de l'ancien domaine
+colonial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la
+Martinique et de La Réunion, les ventes sont réalisées dans les mêmes conditions
+que pour les coupes et produits des coupes des forêts de l'Etat.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128876
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128876.xml
+---
+
+###### Article R274-4
+
+En matière de chasse, les dispositions des articles R. 213-46 à R. 213-68
+s'appliquent aux forêts et terrains du département de La Réunion gérés par
+l'Etat en application du décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 relatif à
+l'attribution de l'ancien domaine colonial dans les départements de La
+Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128878
+---
+
+###### Section 2 : Dispositions pénales
+
+- [Article R274-5](article_r274-5.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128880
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128880.xml
+---
+
+###### Article R274-5
+
+Le fait de résider sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre
+valable de location, ou de s'y être installé temporairement sans autorisation,
+est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, sans
+préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L.
+274-4.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128882
+---
+
+##### Chapitre V : Mayotte
+
+- [Section 1 : Régime forestier](section_1)
+- [Section 2 : Ventes de coupes et produits de coupes](section_2)
+- [Section 3 : Réglementation des scieries](section_3)
+- [Section 4 : Dispositions pénales](section_4)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128884
+---
+
+###### Section 1 : Régime forestier
+
+- [Article R275-1](article_r275-1.md)
+- [Article R275-2](article_r275-2.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128886
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128886.xml
+---
+
+###### Article R275-1
+
+Pour son application à Mayotte, l'article R. 212-4 est ainsi rédigé :
+
+" Art. R. 212-4.-Lorsqu'il est envisagé de réglementer dans certaines zones, en
+application du dernier alinéa de l'article L. 212-2, les activités susceptibles
+de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement ou la protection
+des habitats et des espèces, l'Office national des forêts consulte sur ce projet
+de réglementation le conseil général, les maires des communes où se situent ces
+zones et, pour les bois et forêts de l'Etat, le préfet de Mayotte. Ils disposent
+d'un délai de trois mois pour faire connaître leur avis. "
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128888
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128888.xml
+---
+
+###### Article R275-2
+
+Pour son application à Mayotte, il est inséré, à l'article R. 213-7, un
+troisième alinéa ainsi rédigé :
+
+" A défaut de cadastre, le procès-verbal de délimitation générale, rédigé par
+les experts, décrit au mieux l'opération. Il doit, s'il en existe, y être fait
+mention des titres des propriétaires riverains consultés au cours des travaux. "
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128890
+---
+
+###### Section 2 : Ventes de coupes et produits de coupes
+
+- [Article R275-3](article_r275-3.md)
+- [Article R275-4](article_r275-4.md)
+- [Article R275-5](article_r275-5.md)
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128892
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+---
+
+###### Article R275-3
+
+Pour son application à Mayotte, l'article R. 213-26 est complété par les alinéas
+suivants :
+
+" L'Office national des forêts peut, en application de l'article L. 213-6,
+procéder à des ventes de gré à gré dans les cas suivants :
+
+" 1° Pour les lots restés invendus en adjudication ou après appel d'offres ;
+
+" 2° Pour les lots dont l'exploitation revêt un caractère d'urgence ;
+
+" 3° Pour les lots d'une valeur très faible ;
+
+" 4° Pour les chablis dans les coupes en exploitation ;
+
+" 5° Lorsque la concurrence ne peut jouer efficacement, en raison notamment du
+très petit nombre d'intéressés ;
+
+" 6° Lorsque la continuité de l'écoulement régulier des produits de la forêt ou
+les besoins spécifiques des industries du bois à Mayotte nécessite la passation
+de contrats de longue durée qui ne peuvent être établis que par négociation de
+gré à gré ;
+
+" 7° Pour les lots concernés par des recherches, des études ou des expériences
+;
+
+" 8° Pour les lots dont l'exploitation ne peut être confiée qu'à l'entreprise
+chargée d'exécuter des travaux sur la coupe.
+
+" Le préfet fixe par arrêté les seuils permettant de définir les lots de valeur
+très faible ainsi que les conditions de vente de gré à gré des lots restés
+invendus en adjudication ou après appel d'offres infructueux.
+
+" Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits. "
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128894
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128894.xml
+---
+
+###### Article R275-4
+
+Le représentant de l'Office national des forêts indique, par écrit, aux
+acheteurs de coupes les lieux où il peut être établi des fosses ou fourneaux
+pour charbon, des loges ou ateliers.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128896
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128896.xml
+---
+
+###### Article R275-5
+
+Les établissements et constructions mentionnés aux articles L. 275-13 à L.
+275-17 sont autorisés, sans préjudice de l'application d'autres dispositions
+législatives ou réglementaires, et notamment celles du code de l'urbanisme, par
+arrêté du préfet pris sur avis du directeur de l'alimentation, de l'agriculture
+et de la forêt.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128898
+---
+
+###### Section 3 : Réglementation des scieries
+
+- [Article R275-6](article_r275-6.md)
+- [Article R275-7](article_r275-7.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128900
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128900.xml
+---
+
+###### Article R275-6
+
+L'exploitant d'une scierie autorisée conformément à l'article L. 275-16 tient un
+registre spécial sur lequel il mentionne, à la date de leur réception, le nombre
+et la provenance des arbres, billes ou tronces reçus et leur lieu de dépôt.
+
+Ce registre doit être présenté à tout contrôle des ingénieurs et agents
+assermentés de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128902
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128902.xml
+---
+
+###### Article R275-7
+
+Le préfet peut, par arrêté et pour une période éventuellement renouvelable,
+imposer pour une scierie déterminée que tout arbre, bille ou tronce soit marqué
+à sa réception dans les conditions suivantes :
+
+1° Les possesseurs de scierie sont tenus, chaque fois qu'il font transporter,
+dans leur scierie ou dans les bâtiments ou enclos qui en dépendent, des arbres,
+billes ou tronces, d'en remettre à la direction de l'alimentation, de
+l'agriculture et de la forêt une déclaration détaillée, indiquant de quelles
+propriétés ces bois proviennent ;
+
+2° Ces déclarations énoncent le nombre et le lieu de dépôt des bois ; elles sont
+faites en double exemplaire dont l'un est visé et remis au déclarant, l'autre
+étant conservé par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la
+forêt ;
+
+3° Les arbres, billes ou tronces sont marqués, sans frais, par l'agent de la
+direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans le délai de
+cinq jours après la déclaration.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128904
+---
+
+###### Section 4 : Dispositions pénales
+
+- [Article R275-8](article_r275-8.md)
+- [Article R275-9](article_r275-9.md)
+- [Article R275-10](article_r275-10.md)
+- [Article R275-11](article_r275-11.md)
+- [Article R275-12](article_r275-12.md)
+- [Article R275-13](article_r275-13.md)
+- [Article R275-14](article_r275-14.md)
+- [Article R275-15](article_r275-15.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128910.xml
+---
+
+###### Article R275-10
+
+Lorsque l'occupation sans titre mentionnée à l'article L. 275-8 n'a pas entraîné
+de destruction de l'état boisé, le contrevenant est puni de l'amende prévue pour
+les contraventions de la 3e classe.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128912
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128912.xml
+---
+
+###### Article R275-11
+
+Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-11 sont punis de l'amende
+prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+
+Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des
+animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128914
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128914.xml
+---
+
+###### Article R275-12
+
+Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-12 sont punis de l'amende
+prévue pour les contraventions de la 4e classe.
+
+Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des
+animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128916
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128916.xml
+---
+
+###### Article R275-13
+
+Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-13 sont punis de l'amende
+prévue pour les contraventions de la 4e classe.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128918
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128918.xml
+---
+
+###### Article R275-14
+
+Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-14 sont punis de l'amende
+prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128920
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128920.xml
+---
+
+###### Article R275-15
+
+Le fait, pour l'exploitant d'une scierie, d'accepter un arbre, bille ou tronce
+qui n'a pas été marqué conformément aux dispositions de l'article R. 275-7 est
+puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128906
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128906.xml
+---
+
+###### Article R275-8
+
+Le fait, pour un acheteur de coupe, de peler ou d'écorcer sur pied un des arbres
+de la coupe à moins que les clauses de la vente n'en contiennent l'autorisation
+expresse, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128908
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128908.xml
+---
+
+###### Article R275-9
+
+Le fait, pour un acheteur de coupe, d'établir des fosses ou fourneaux pour
+charbon, des loges ou ateliers en dehors des lieux autorisés par le représentant
+de l'Office national des forêts en application de l'article R. 275-4 est puni de
+l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_vi/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128922
+---
+
+##### Chapitre VI : Saint-Barthélemy
+
+- [Article R276-1](article_r276-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_vi/article_r276-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128924
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128924.xml
+---
+
+###### Article R276-1
+
+Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de
+propriétaires désignés à l'article L. 211-1, ou entre l'un quelconque de ces
+propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités
+et les personnes morales mentionnées à cet article revendiquent des droits de
+propriété relèvent du régime forestier jusqu'à ce qu'il soit statué sur la
+propriété de ces biens.
+
+Le montant des revenus de ces bois et forêts est versé à la Caisse des dépôts et
+consignations jusqu'à règlement définitif du litige.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128926
+---
+
+##### Chapitre VII : Saint-Martin
+
+- [Article R277-1](article_r277-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_vii/article_r277-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_vii/article_r277-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_vii/article_r277-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128928
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128928.xml
+---
+
+###### Article R277-1
+
+Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de
+propriétaires désignés à l'article L. 211-1, ou entre l'un quelconque de ces
+propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités
+et les personnes morales mentionnées à cet article revendiquent des droits de
+propriété relèvent du régime forestier jusqu'à ce qu'il soit statué sur la
+propriété de ces biens.
+
+Le montant des revenus de ces bois et forêts est versé à la Caisse des dépôts et
+consignations jusqu'à règlement définitif du litige.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128938
+---
+
+### LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
+
+- [TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS](titre_ier)
+- [TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS](titre_ii)
+- [TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE](titre_iii)
+- [TITRE IV : DÉFRICHEMENTS](titre_iv)
+- [TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES](titre_vi)
+- [TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER](titre_vii)
+- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE](titre_v)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128940
+---
+
+#### TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
+
+- [Chapitre II : Plans simples de gestion](chapitre_ii)
+- [Chapitre IV : Droits d'usage](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion](chapitre_v)
+- [Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles](chapitre_iii)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-06-05
+Identifiant: LEGISCTA000026128946
+---
+
+##### Chapitre II : Plans simples de gestion
+
+- [Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion](section_1)
+- [Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion](section_2)
+- [Section 3 : Régime d'autorisation administrative](section_3)
+- [Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives](section_4)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-06-05
+Identifiant: LEGISCTA000026128948
+---
+
+###### Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion
+
+- [Sous-section 1 : Critères d'application](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Contenu](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Modalités d'agrément](sous-section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128951
+---
+
+###### Sous-section 1 : Critères d'application
+
+- [Article R312-1](article_r312-1.md)
+- [Article R312-2](article_r312-2.md)
+- [Article R312-3](article_r312-3.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128953
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128953.xml
+---
+
+###### Article R312-1
+
+Le ministre chargé des forêts arrête pour chaque région, sur proposition du
+conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière et après
+avoir recueilli l'avis du préfet de région, le seuil de superficie en dessous
+duquel certaines catégories de bois et forêts peuvent être considérées comme
+offrant de faibles potentialités économiques au sens de l'article L. 122-5.
+
+Ces seuils ne peuvent être modifiés qu'à l'issue d'un délai d'application de
+trois ans.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128955.xml
+---
+
+###### Article R312-2
+
+Seuls peuvent être considérés comme offrant de faibles potentialités économiques
+au sens de l'article L. 122-5, les bois et forêts de superficie inférieure à un
+seuil fixé dans les conditions prévues à l'article R. 312-1, notamment ceux dont
+les potentialités de production sont inférieures à la moitié des seuils de
+production minimale fixés régionalement pour l'accès aux aides de l'Etat.
+
+Seuls peuvent être considérés comme ne présentant pas un intérêt écologique
+important au sens de l'article L. 122-5 les bois et forêts ne faisant l'objet
+d'aucune mesure de classement ou de protection en application du présent code ou
+du code de l'environnement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-3.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128958
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128958.xml
+---
+
+###### Article R312-3
+
+Si le propriétaire de bois et forêts répondant aux caractéristiques définies aux
+articles L. 122-5 et R. 312-2 souhaite être dispensé de l'obligation de
+présenter un plan simple de gestion, il en fait la déclaration au centre
+régional de la propriété forestière, par tout moyen permettant d'établir date
+certaine.
+
+Le centre transmet la déclaration au commissaire du Gouvernement un mois au
+moins avant la date du conseil d'administration au cours duquel elle sera
+examinée.
+
+Le centre fait connaître au propriétaire, dans un délai de six mois à compter de
+la réception de sa déclaration, si ses bois et forêts doivent être dotés d'un
+plan simple de gestion, en lui indiquant le seuil applicable compte tenu des
+caractéristiques qu'ils présentent, ou s'ils en sont dispensés.
+
+Si le centre ne répond pas dans le délai imparti, le propriétaire est dispensé
+de présenter un plan simple de gestion.
+
+Dans les deux mois de la notification de la décision du centre, le propriétaire
+peut adresser un recours au ministre chargé des forêts qui statue dans les
+conditions et délais prévus au troisième alinéa de l'article R. 312-8.
+
+Lorsque seule une partie des bois et forêts présente les caractéristiques
+définies au premier alinéa et que la partie ne présentant pas ces
+caractéristiques n'atteint pas le seuil de surface à partir duquel un plan
+simple de gestion est exigible, la dispense de plan simple de gestion porte sur
+la totalité des bois et forêts.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128960
+---
+
+###### Sous-section 2 : Contenu
+
+- [Article R312-4](article_r312-4.md)
+- [Article R312-5](article_r312-5.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r312-4.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128962
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128962.xml
+---
+
+###### Article R312-4
+
+Le plan simple de gestion comprend :
+
+1° Une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux des
+bois et forêts précisant notamment si l'une des réglementations mentionnées à
+l'article L. 122-8 leur est applicable ;
+
+2° Une description sommaire des types de peuplements présents dans les bois et
+forêts par référence aux grandes catégories de peuplements du schéma régional de
+gestion sylvicole ;
+
+3° La définition des objectifs assignés aux bois et forêts par le propriétaire,
+notamment en matière d'accueil du public, lorsqu'il fait l'objet d'une
+convention prévue à l'article L. 122-9 ;
+
+4° Le programme fixant, en fonction de ces objectifs et de ces enjeux, la
+nature, l'assiette, la périodicité des coupes à exploiter dans les bois et
+forêts ainsi que leur quotité soit en surface pour les coupes rases, soit en
+volume ou en taux de prélèvement, avec l'indication des opérations qui en
+conditionnent ou en justifient l'exécution ou en sont le complément
+indispensable, en particulier le programme des travaux nécessaires à la
+reconstitution du peuplement forestier ;
+
+5° Le programme fixant la nature, l'assiette, l'importance et l'époque de
+réalisation, le cas échéant, des travaux d'amélioration sylvicole ;
+
+6° L'identification des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en
+application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, qui sont présentes
+ou dont la présence est souhaitée par le propriétaire dans ses bois et forêts,
+la surface des espaces ouverts en forêt permettant l'alimentation des cervidés
+ainsi que des indications sur l'évolution souhaitable des prélèvements,
+notamment en fonction des surfaces sensibles aux dégâts du gibier ;
+
+7° La mention, le cas échéant, de l'engagement, souscrit en application des
+articles 199 decies H, 793 ou 885 H du code général des impôts, dont tout ou
+partie des bois et forêts a fait l'objet en contrepartie du bénéfice de leurs
+dispositions particulières relatives aux biens forestiers.
+
+S'il s'agit d'un renouvellement, il comporte une brève analyse de l'application
+du plan précédent, en particulier de la mise en œuvre du programme de coupes et
+travaux.
+
+Le propriétaire fixe la durée d'application de ce plan, qui ne peut être
+inférieure à dix ans, ni supérieure à vingt ans.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r312-5.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000026128964
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128964.xml
+---
+
+###### Article R312-5
+
+Le plan simple de gestion doit être conforme au schéma régional de gestion
+sylvicole ainsi qu'aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 112-2
+et, le cas échéant, au règlement approuvé en application de l'article L.
+144-1.
+
+Les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion et la liste des
+documents annexes indispensables à sa compréhension qui peuvent être exigés sont
+fixés par arrêté du ministre chargé des forêts, pris après avis du Centre
+national de la propriété forestière.
+
+Lorsqu'un plan simple de gestion est présenté collectivement en application de
+l'article L. 122-4, il comporte la liste des parcelles cadastrales appartenant à
+chaque propriétaire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128966
+---
+
+###### Sous-section 3 : Modalités d'agrément
+
+- [Article R312-6](article_r312-6.md)
+- [Article R312-7](article_r312-7.md)
+- [Article R312-8](article_r312-8.md)
+- [Article R312-9](article_r312-9.md)
+- [Article R312-10](article_r312-10.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-10.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128976
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128976.xml
+---
+
+###### Article R312-10
+
+Le propriétaire peut à tout moment, et en motivant sa demande, soumettre à
+l'agrément du centre un nouveau plan simple de gestion. Il peut également
+présenter un avenant au plan simple de gestion agréé. Jusqu'à l'agrément par le
+centre du nouveau plan ou de l'avenant, le propriétaire applique le plan simple
+de gestion en vigueur.
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-8, un avenant qui ne porte
+que sur des travaux dont la réalisation est facultative est réputé agréé si,
+dans un délai d'un mois après sa réception, le centre n'a pas fait connaître son
+opposition motivée aux modifications proposées. Toutefois, l'agrément d'un tel
+avenant nécessite une décision expresse lorsque l'application de l'une des
+procédures spéciales d'agrément prévues par l'article L. 122-7 est demandée.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-6.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128968
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128968.xml
+---
+
+###### Article R312-6
+
+Tout propriétaire de bois et forêts remplissant les conditions fixées à
+l'article L. 312-1 présente un plan simple de gestion à l'agrément du centre
+régional de la propriété forestière dans le ressort duquel est située la
+totalité ou la majeure partie de cette forêt.
+
+Un ensemble de bois et forêts appartenant à un même propriétaire doit faire
+l'objet d'un plan simple de gestion dès lors que la surface cumulée de la plus
+grande des parcelles forestières et des parcelles forestières isolées situées
+dans la même commune et sur le territoire des communes limitrophes de celle-ci
+est égale ou supérieure à 25 hectares.
+
+Le seuil de superficie en dessous duquel les parcelles forestières isolées ne
+sont pas prises en compte pour le calcul de la surface cumulée est fixé à 4
+hectares.
+
+Lorsque l'application des conditions mentionnées au premier alinéa conduit à
+soumettre à l'obligation de plan simple de gestion des parcelles forestières qui
+n'en relevaient pas antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 312-1
+dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de
+modernisation de l'agriculture, le centre régional de la propriété forestière
+détermine le délai imparti à chaque propriétaire pour présenter à son agrément
+un projet de plan. Ce délai est déterminé de façon à ce que tous les projets de
+plan soient présentés au plus tard le 31 décembre 2022, sans que le délai dont
+dispose chaque propriétaire pour présenter son projet de plan puisse être
+inférieur à deux ans.
+
+Jusqu'à l'agrément du plan simple de gestion présenté dans le délai fixé par le
+centre régional de la propriété forestière, les propriétés gérées conformément à
+un règlement type de gestion ou à un code des bonnes pratiques sylvicoles
+demeurent régies par ces documents.
+
+Si la propriété en cause dispose au 1er juillet 2011 d'un plan simple de gestion
+n'incluant pas les parcelles forestières répondant aux conditions énoncées au
+présent article, celles-ci seront incluses dans le plan lors de son
+renouvellement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-7.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026128970
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128970.xml
+---
+
+###### Article R312-7
+
+Le projet de plan simple de gestion est adressé par le propriétaire au centre
+régional de la propriété forestière dont il relève. Celui-ci le transmet au
+commissaire du Gouvernement, deux mois au moins avant la séance du conseil
+d'administration au cours de laquelle il sera examiné.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-8.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2017-09-29
+Identifiant: LEGIARTI000026128972
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128972.xml
+---
+
+###### Article R312-8
+
+Le centre régional de la propriété forestière notifie sa décision sur le plan
+simple de gestion au propriétaire dans le délai de six mois à compter du jour de
+la réception de celui-ci ; à défaut de réponse dans ce délai, le plan est réputé
+rejeté.
+
+Si l'agrément est refusé, le centre notifie sa décision et les motifs du refus
+au propriétaire par tout moyen permettant d'établir date certaine.
+
+Le propriétaire peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de
+la décision du centre, adresser un recours contre cette décision au ministre
+chargé des forêts. Le ministre statue dans un délai de quatre mois. En l'absence
+de réponse à l'expiration de ce délai, le plan est réputé rejeté.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-9.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128974
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128974.xml
+---
+
+###### Article R312-9
+
+Avant l'expiration d'un plan, le propriétaire soumet à l'examen du centre un
+nouveau plan simple de gestion de sa forêt en temps voulu pour permettre son
+agrément au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'expiration du
+plan précédent. Si, pendant ce délai, le propriétaire veut exploiter une coupe,
+celle-ci doit faire l'objet d'une autorisation préalable comme coupe
+extraordinaire, dans les conditions prévues aux articles R. 312-12 et R. 312-13.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128978
+---
+
+###### Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion
+
+- [Article R312-11](article_r312-11.md)
+- [Article R312-12](article_r312-12.md)
+- [Article R312-13](article_r312-13.md)
+- [Article R312-14](article_r312-14.md)
+- [Article R312-15](article_r312-15.md)
+- [Article R312-16](article_r312-16.md)
+- [Article R312-17](article_r312-17.md)
+- [Article R312-18](article_r312-18.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-11.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128980
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128980.xml
+---
+
+###### Article R312-11
+
+En cas de mutation de bois et forêts ayant un plan simple de gestion agréé, le
+nouveau propriétaire en informe le centre régional de la propriété forestière.
+Lorsque ces bois et forêts font l'objet de l'engagement fiscal mentionné à
+l'article L. 312-7, le centre informe la direction départementale des
+territoires du changement de propriétaire.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128982
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128982.xml
+---
+
+###### Article R312-12
+
+Sont considérées comme coupes extraordinaires soumises à l'autorisation
+préalable du centre régional de la propriété forestière :
+
+1° Les coupes qui, à l'exception de celles prévues aux troisième et quatrième
+alinéas de l'article L. 312-5, dérogent au programme fixé par le plan simple de
+gestion soit par leur nature, soit par leur assiette, soit par leur époque, soit
+par leur quotité ;
+
+2° Les coupes effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 312-9.
+
+Lorsqu'une coupe extraordinaire est liée à un projet de défrichement autorisé en
+application des articles R. 341-1 et suivants, elle est dispensée de
+l'autorisation pour la superficie objet du défrichement.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128984
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128984.xml
+---
+
+###### Article R312-13
+
+Le propriétaire qui désire procéder à une coupe extraordinaire définie à
+l'article R. 312-12 en informe, par tout moyen permettant d'établir date
+certaine, le centre régional de la propriété forestière dont il relève en
+motivant sa demande. Il ne peut procéder à la coupe sollicitée qu'après
+l'autorisation du centre.
+
+Le centre, dans un délai de six mois :
+
+1° Soit autorise la coupe qui constitue un acte de gestion conforme tant aux
+règles d'une sage gestion économique qu'au schéma régional de gestion sylvicole
+;
+
+2° Soit subordonne son autorisation à des modifications pouvant porter sur la
+nature, l'assiette, l'époque ou la quotité de la coupe ainsi qu'à l'exécution de
+travaux ultérieurs de repeuplement et d'entretien à réaliser dans un délai
+déterminé ;
+
+3° Soit refuse son autorisation.
+
+Le propriétaire peut, dans le délai d'un mois après la notification de la
+décision par le centre régional de la propriété forestière, former une
+réclamation auprès du ministre chargé des forêts.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128986
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128986.xml
+---
+
+###### Article R312-14
+
+Une autorisation délivrée par le centre régional de la propriété forestière
+conformément aux dispositions de l'article R. 312-13, assortie ou non de
+conditions d'exécution, est valable cinq ans à dater de sa notification.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128988
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128988.xml
+---
+
+###### Article R312-15
+
+L'absence de réponse du centre régional de la propriété forestière dans le délai
+mentionné à l'article R. 312-13 vaut autorisation tacite.
+
+Le propriétaire peut, un mois après l'expiration de ce délai, procéder à la
+coupe extraordinaire sollicitée.
+
+Pendant ce mois, le commissaire du Gouvernement peut demander au président du
+centre de soumettre le dossier au ministre chargé des forêts qui statue sur la
+demande de coupe, après avis du Centre national de la propriété forestière, dans
+un délai de quatre mois. A défaut de réponse dans ce délai, le propriétaire peut
+procéder à la coupe.
+
+Le propriétaire, avisé par tout moyen permettant d'établir date certaine,
+sursoit à la coupe jusqu'à réception de la décision du ministre ou à
+l'expiration du délai de quatre mois.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128990
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128990.xml
+---
+
+###### Article R312-16
+
+Dans le cas de coupe d'urgence prévue au quatrième alinéa de l'article L. 312-5,
+le propriétaire avise le centre régional de la propriété forestière, par tout
+moyen permettant d'établir date certaine, des raisons, des lieux et de
+l'importance de la coupe projetée.
+
+Le centre peut, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cet
+avis, notifier son opposition à la coupe par tout moyen permettant d'établir
+date certaine. Dans ce cas, le propriétaire peut saisir le ministre chargé des
+forêts par tout moyen permettant d'établir date certaine dans les dix jours
+suivant la réception de la notification du centre régional. Le ministre statue
+sur la demande de coupe, après avis du président du Centre national de la
+propriété forestière, dans un délai d'un mois. A défaut de réponse dans ce
+délai, le propriétaire peut procéder à la coupe.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128992
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128992.xml
+---
+
+###### Article R312-17
+
+Le propriétaire adresse au centre régional de la propriété forestière une copie
+de sa réclamation motivée au ministre chargé des forêts, dirigée contre la
+décision du centre le concernant et prise en application des articles R. 312-8,
+R. 312-15 ou R. 312-16.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128994
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128994.xml
+---
+
+###### Article R312-18
+
+Pour l'application du présent titre, lorsque les bois et forêts sont grevés d'un
+droit réel de jouissance, notamment d'usufruit, d'emphytéose ou d'un droit
+d'usage ouvrant droit à l'exploitation de coupes, la présentation d'un plan
+simple de gestion, d'une demande d'autorisation de coupe ou d'un engagement de
+gérer ces bois et forêts conformément à un document de gestion durable, est
+réalisée conjointement par le propriétaire et le titulaire de ce droit réel.
+
+Ces formalités peuvent être accomplies par l'emphytéote seul, si ce dernier
+justifie qu'il est pleinement propriétaire du boisement par droit
+d'accession.
+
+Dans le cas prévu à l'article R. 312-16, la demande est présentée soit par le
+propriétaire, soit par le titulaire du droit réel.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128996
+---
+
+###### Section 3 : Régime d'autorisation administrative
+
+- [Article R312-19](article_r312-19.md)
+- [Article R312-20](article_r312-20.md)
+- [Article R312-21](article_r312-21.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128998
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128998.xml
+---
+
+###### Article R312-19
+
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-5, ne relèvent pas du régime
+d'autorisation administrative prévu par l'article L. 312-9 :
+
+1° Les bois et forêts dont le plan simple de gestion est en cours de
+renouvellement dans les conditions prévues à l'article R. 312-9, pendant le
+délai prévu par cet article ;
+
+2° Les bois et forêts nouvellement soumis à l'obligation d'un plan simple de
+gestion en application du deuxième alinéa de l'article R. 312-6 ou du deuxième
+alinéa de l'article L. 312-1 tant que le délai de présentation du plan simple de
+gestion au centre régional n'est pas expiré ;
+
+3° Les bois et forêts nouvellement soumis à l'obligation d'un plan simple de
+gestion, tant que le centre régional ne s'est pas prononcé sur l'agrément dans
+le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 312-8.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-20.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129000
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129000.xml
+---
+
+###### Article R312-20
+
+Dans les bois et forêts assujettis au régime spécial d'autorisation
+administrative, toute exploitation doit être préalablement autorisée par le
+préfet après avis du centre régional de la propriété forestière. Le propriétaire
+de ces bois et forêts doit, quatre mois avant d'entreprendre la coupe, adresser
+sa demande par tout moyen permettant d'établir date certaine.
+
+La demande comporte les renseignements figurant sur le modèle établi par le
+ministre chargé des forêts. Dans les quinze jours suivant la réception de la
+demande, le préfet sollicite l'avis du centre régional de la propriété
+forestière. Celui-ci dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine
+pour donner son avis sur la demande d'autorisation de coupe. Si, à l'expiration
+de ce délai, le centre régional de la propriété forestière n'a pas fait
+connaître son avis, le préfet prend sa décision sans cet avis.
+
+Le préfet peut, dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande,
+soit autoriser la coupe, soit la refuser, soit la subordonner à des
+modifications relatives à l'époque, à la nature, au volume ou à l'assiette de la
+coupe.
+
+A défaut de réponse dans le délai imparti, l'autorisation de coupe est réputée
+accordée.
+
+Le préfet peut également subordonner son autorisation à l'engagement du
+propriétaire d'exécuter des travaux ultérieurs de reconstitution et d'entretien
+dans un délai indiqué.
+
+L'autorisation est valable jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion
+qui devra reprendre les engagements de reconstitution et, au plus tard, cinq ans
+à compter de sa délivrance.
+
+Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur la demande vaut
+décision d'autorisation.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-21.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129002
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129002.xml
+---
+
+###### Article R312-21
+
+Lorsque, dans les bois et forêts assujettis au régime spécial d'autorisation
+administrative, une coupe est liée à un projet de défrichement autorisé en
+application des articles R. 341-1 et suivants, elle est dispensée de
+l'autorisation prévue à l'article R. 312-20 pour la superficie objet du
+défrichement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129004
+---
+
+###### Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives
+
+- [Article D312-22](article_d312-22.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d312-22.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129006
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129006.xml
+---
+
+###### Article D312-22
+
+L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 312-12
+est le préfet de région.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129008
+---
+
+##### Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles
+
+- [Section 1 : Règlements types de gestion](section_1)
+- [Section 2 : Codes des bonnes pratiques sylvicoles](section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129010
+---
+
+###### Section 1 : Règlements types de gestion
+
+- [Article D313-1](article_d313-1.md)
+- [Article D313-2](article_d313-2.md)
+- [Article D313-3](article_d313-3.md)
+- [Article D313-4](article_d313-4.md)
+- [Article D313-5](article_d313-5.md)
+- [Article D313-6](article_d313-6.md)
+- [Article D313-7](article_d313-7.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-1.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129012
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129012.xml
+---
+
+###### Article D313-1
+
+Pour chaque grand type de peuplement et pour chaque grande option sylvicole
+régionale, le règlement type de gestion comprend :
+
+1° L'indication de la nature des coupes ;
+
+2° Une appréciation de l'importance et du type des prélèvements proposés ;
+
+3° Des indications sur les durées de rotation des coupes et les âges ou
+diamètres d'exploitabilité ;
+
+4° La description des travaux nécessaires à la bonne conduite du peuplement et,
+le cas échéant, à sa régénération ;
+
+5° Des indications sur les essences recommandées ou possibles par grands types
+de milieu ;
+
+6° Des indications sur la prise en compte des principaux enjeux écologiques ;
+
+7° Des indications sur les stratégies recommandées de gestion des populations de
+gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2
+du code de l'environnement, en fonction des orientations sylvicoles identifiées
+par le schéma régional de gestion sylvicole et des grandes unités de gestion
+cynégétique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-2.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129014
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129014.xml
+---
+
+###### Article D313-2
+
+Un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, un expert
+forestier agréé ou, pour les forêts faisant l'objet des contrats prévus par
+l'article L. 315-2, l'Office national des forêts peuvent présenter, séparément
+ou conjointement, un règlement type de gestion à l'approbation des centres
+régionaux de la propriété forestière du secteur géographique où ils exercent
+leurs activités.
+
+Le centre se prononce sur le projet de règlement type selon les modalités
+prévues pour les plans simples de gestion aux articles R. 312-7 et R. 312-8.
+
+Toute personne dont le projet a été rejeté peut adresser un recours au ministre
+chargé des forêts dans les conditions énoncées à l'article R. 312-8. Celui-ci
+statue selon les modalités énoncées au même article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-3.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129016
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129016.xml
+---
+
+###### Article D313-3
+
+Le propriétaire qui s'engage à appliquer le règlement type de gestion dans les
+conditions mentionnées à l'article L. 313-2 transmet à l'organisme auquel il
+adhère ou avec lequel il contracte un état des propriétés concernées précisant
+les références cadastrales des parcelles.
+
+L'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, l'Office
+national des forêts ou l'expert forestier transmettent annuellement au centre
+régional de la propriété forestière la liste des propriétaires qui ont adhéré à
+un règlement type de gestion et les superficies concernées.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129018
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129018.xml
+---
+
+###### Article D313-4
+
+Pour que les bois et forêts d'un propriétaire adhérent à un organisme de gestion
+et d'exploitation forestière en commun agréé soient considérés comme présentant
+une garantie de gestion durable en application de l'article L. 313-2, la durée
+d'adhésion requise pour la validité de l'engagement de gestion conformément au
+règlement type de gestion approuvé est celle prévue par les statuts de
+l'organisme.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129020.xml
+---
+
+###### Article D313-5
+
+La liste des règlements types de gestion approuvés, précisant l'organisme ou
+l'expert qui les a présentés, peut être consultée auprès du centre régional de
+la propriété forestière, de la chambre régionale et des chambres départementales
+d'agriculture ainsi que de la direction régionale de l'alimentation, de
+l'agriculture et de la forêt.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129022
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129022.xml
+---
+
+###### Article D313-6
+
+Lorsque le propriétaire cesse d'être adhérent à l'organisme de gestion et
+d'exploitation forestière en commun agréé ou en cas de rupture du contrat entre
+le propriétaire et l'Office national des forêts ou l'expert forestier agréé, la
+garantie de gestion durable dont bénéficient ses bois et forêts est maintenue si
+le propriétaire souscrit, dans un délai de trois mois, un nouveau contrat auprès
+de l'Office national des forêts ou d'un expert forestier agréé ayant fait
+approuver un règlement type de gestion ou adhère dans le même délai à un
+organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé ayant fait
+approuver un règlement type de gestion.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129024
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129024.xml
+---
+
+###### Article D313-7
+
+Le règlement type de gestion peut être révisé :
+
+1° A la demande de l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun
+agréé, de l'expert forestier agréé ou de l'Office national des forêts par
+avenant agréé, selon la procédure prévue à l'article D. 313-2 ;
+
+2° En cas de révision du schéma régional de gestion sylvicole, lorsque le centre
+régional de la propriété forestière établit que cette révision nécessite la mise
+en conformité des règlements type de gestion existants au nouveau schéma ; dans
+ce cas, un nouveau règlement type de gestion conforme au schéma révisé doit être
+présenté à l'approbation dans un délai de deux ans ; si, à l'expiration de ce
+délai, un nouveau règlement n'a pas été proposé, aucun nouvel engagement ne peut
+être pris en application de l'article L. 313-2.
+
+Dans les deux cas de révision prévus ci-dessus, le règlement précédent subsiste
+pour les engagements souscrits antérieurement, jusqu'à leur expiration.
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129026
+---
+
+###### Section 2 : Codes des bonnes pratiques sylvicoles
+
+- [Article D313-8](article_d313-8.md)
+- [Article D313-9](article_d313-9.md)
+- [Article D313-10](article_d313-10.md)
+- [Article D313-11](article_d313-11.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129032
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129032.xml
+---
+
+###### Article D313-10
+
+Le propriétaire forestier adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles
+approuvé, auprès du centre régional de la propriété forestière dans le ressort
+duquel est située la totalité ou la majeure partie de ses bois et forêts.
+
+Il s'engage à le respecter pour une durée de dix ans. L'engagement est
+accompagné d'un état des propriétés précisant les références cadastrales des
+parcelles, ainsi que d'un plan de situation de ces parcelles.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129034
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129034.xml
+---
+
+###### Article D313-11
+
+En cas de révision du schéma régional de gestion sylvicole, le centre régional
+de la propriété forestière vérifie la conformité du code des bonnes pratiques
+sylvicoles existant au nouveau schéma et présente, si nécessaire, à
+l'approbation du préfet de région, dans un délai de deux ans, un code des bonnes
+pratiques sylvicoles conforme au schéma régional de gestion sylvicole
+nouvellement approuvé. Si, à l'expiration de ce délai, un nouveau code n'a pas
+été proposé, aucune nouvelle adhésion ne peut être souscrite. Le code précédent
+subsiste pour les engagements souscrits antérieurement, jusqu'à leur expiration.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129028.xml
+---
+
+###### Article D313-8
+
+Le projet de code des bonnes pratiques sylvicoles mentionné à l'article L. 313-3
+est adressé par le centre régional de la propriété forestière au préfet de
+région. Celui-ci recueille l'avis de la commission régionale de la forêt et des
+produits forestiers, qui se prononce dans un délai de six mois à compter de la
+réception du projet ; à défaut, l'avis est réputé favorable.
+
+Le préfet de région fait connaître sa décision sur le projet du code des bonnes
+pratiques sylvicoles dans le délai d'un mois à compter de l'avis exprès ou
+tacite de la commission.
+
+En cas de recours hiérarchique contre la décision du préfet de région, le
+ministre statue dans les conditions prévues à l'article R. 312-8.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129030.xml
+---
+
+###### Article D313-9
+
+L'arrêté préfectoral approuvant le code des bonnes pratiques sylvicoles est
+notifié au centre régional de la propriété forestière et transmis au ministre
+chargé des forêts.
+
+Le code des bonnes pratiques sylvicoles peut être consulté auprès du centre
+régional de la propriété forestière, de la chambre régionale et des chambres
+départementales d'agriculture, de la direction régionale de l'alimentation, de
+l'agriculture et de la forêt et des directions départementales des territoires.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129036
+---
+
+##### Chapitre IV : Droits d'usage
+
+- [Article R314-1](article_r314-1.md)
+- [Article D314-2](article_d314-2.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129040
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129040.xml
+---
+
+###### Article D314-2
+
+Lorsque les propriétaires ou les titulaires d'un droit d'usage demandent
+l'intervention d'un agent de l'Etat en vue de constater l'état et la possibilité
+de ces bois et forêts ou de déclarer qu'ils ne justifient pas d'une mise en
+défens, ils adressent leur demande au préfet qui désigne un agent pour procéder
+à cette visite.
+
+Cet agent dresse procès-verbal de ses constatations et le transmet à la
+sous-préfecture où les parties peuvent en obtenir copie.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129038.xml
+---
+
+###### Article R314-1
+
+Les dispositions des articles R. 163-5, R. 241-23, R. 241-25, R. 241-27 et R.
+261-12 à R. 261-17 sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les
+bois et forêts des particuliers, lesquels exercent à cet effet les mêmes droits
+et la même surveillance que les personnels de l'Office national des forêts dans
+les bois et forêts relevant du régime forestier.
+
+En cas de contestation entre le propriétaire et le titulaire du droit d'usage,
+tant au titre des articles mentionnés à l'article L. 314-3 que de ceux
+mentionnés au premier alinéa, il sera statué par les tribunaux judiciaires.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129042
+---
+
+##### Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion
+
+- [Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts](section_2)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129048
+---
+
+###### Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts
+
+- [Article R315-8](article_r315-8.md)
+- [Article D315-1](article_d315-1.md)
+- [Article D315-2](article_d315-2.md)
+- [Article D315-3](article_d315-3.md)
+- [Article D315-4](article_d315-4.md)
+- [Article D315-5](article_d315-5.md)
+- [Article D315-6](article_d315-6.md)
+- [Article D315-7](article_d315-7.md)
+- [Article D315-9](article_d315-9.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129050
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129050.xml
+---
+
+###### Article D315-1
+
+Lorsque l'Office national des forêts est chargé, conformément à l'article L.
+315-2, de la conservation ou de la régie des bois et forêts d'un particulier, il
+le fait par un contrat passé conformément aux dispositions de la présente
+section et moyennant une redevance annuelle.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129052
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129052.xml
+---
+
+###### Article D315-2
+
+La conservation des bois et forêts, pour l'application de l'article L. 315-2,
+comprend :
+
+1° La garderie et la surveillance de l'exploitation des coupes et de l'exercice
+des droits d'usage ;
+
+2° La répression des infractions forestières ainsi que, sauf stipulation
+contraire du contrat, la répression des infractions de chasse.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_d315-3.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129054
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129054.xml
+---
+
+###### Article D315-3
+
+La régie des bois et forêts, pour l'application de l'article L. 315-2, comprend
+:
+
+1° La marque et l'estimation des coupes, la préparation des ventes ;
+
+2° Le récolement des coupes ;
+
+3° La marque et l'estimation des chablis, des bois dépérissants et, en général,
+de tous les produits accidentels et accessoires ;
+
+4° L'étude, la surveillance et la direction des travaux de repeuplement et des
+travaux d'entretien.
+
+La régie confiée à l'Office national des forêts s'étend soit à la totalité de
+ces opérations, soit à l'une ou plusieurs d'entre elles.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129056
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129056.xml
+---
+
+###### Article D315-4
+
+La garderie des bois et forêts est assurée soit par les agents assermentés de
+l'Office national des forêts, soit par les gardes particuliers du propriétaire.
+Dans ce dernier cas, ces gardes sont placés sous l'autorité du responsable
+territorial compétent de l'Office. Ils lui adressent simultanément une copie de
+leurs procès-verbaux.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_d315-5.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129059.xml
+---
+
+###### Article D315-5
+
+Lorsqu'il a accepté tout ou partie de la gestion courante des bois et forêts
+d'un particulier, l'Office national des forêts peut être chargé, en outre,
+d'opérations ponctuelles, telles que : études de plans simples de gestion,
+délimitations, partages, règlements d'usufruit, ventes de gré à gré, études et
+direction ou exécution de travaux d'amélioration.
+
+Ces opérations font l'objet de conventions spéciales.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129061.xml
+---
+
+###### Article D315-6
+
+Le contrat, par lequel l'Office national des forêts se charge, en tout ou en
+partie, de la conservation et de la régie de bois et forêts, est passé soit dans
+la forme administrative, soit par-devant notaire, au choix du propriétaire. Il
+est conclu entre le directeur général de l'Office, qui peut déléguer ses
+pouvoirs aux responsables territoriaux compétents, et le propriétaire. Si le
+bois est grevé d'usufruit, le contrat est passé à la fois par le nu-propriétaire
+et l'usufruitier.
+
+La demande, adressée par l'intéressé à l'Office national des forêts, indique la
+désignation cadastrale des immeubles en cause et la nature des opérations
+mentionnées à la présente section, dont l'Office aurait la charge ainsi que la
+durée pour laquelle le demandeur est disposé à s'engager dans le contrat à
+intervenir.
+
+Les frais afférents au contrat et à sa préparation sont à la charge du
+demandeur.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129063.xml
+---
+
+###### Article D315-7
+
+Chaque contrat détermine les opérations de conservation et de régie confiées à
+l'Office national des forêts et acceptées par lui ainsi que la durée de la
+gestion et les formes de sa dénonciation ou de son renouvellement à l'expiration
+de sa durée, le montant des redevances annuelles à payer à l'Office, le lieu,
+les époques et les formes de paiement de ces redevances et, d'une façon
+générale, toutes les conditions de cette gestion.
+
+Le contrat contient l'engagement par le propriétaire ou usufruitier de se
+soumettre aux règles et décisions de l'Office national des forêts pour les
+opérations confiées à cet établissement.
+
+Il peut comporter une clause de tacite reconduction d'année en année à
+l'expiration du délai pour lequel il est intervenu.
+
+Le contrat stipule qu'en cas de décès du propriétaire les héritiers, sauf
+l'exception prévue à l'article R. 315-8, sont tenus solidairement des
+redevances.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129067.xml
+---
+
+###### Article D315-9
+
+Le propriétaire ou l'usufruitier demeure seul responsable de l'exécution de ses
+obligations légales en ce qui concerne la présentation des plans simples de
+gestion à l'agrément du centre régional de la propriété forestière.
+
+Toutefois, l'Office national des forêts peut, dans des conditions prévues au
+contrat, se substituer au propriétaire pour effectuer les démarches prévues au
+dernier alinéa de l'article L. 312-5 et à l'article L. 312-10.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129065.xml
+---
+
+###### Article R315-8
+
+Lorsqu'en cas de décès du propriétaire les héritiers procèdent au partage des
+bois et forêts, ils peuvent demander la modification ou la résiliation du
+contrat de gestion avec l'Office national des forêts.
+
+Dans ce cas, par dérogation aux dispositions de l'article D. 315-7, l'Office
+national des forêts, sur la production de justifications nécessaires, signifie
+aux héritiers la répartition des redevances dues par chacun d'entre eux.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129069
+---
+
+#### TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
+
+- [Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière](chapitre_ier)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129071
+---
+
+##### Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière
+
+- [Section 1 : Centre national](section_1)
+- [Section 2 : Centres régionaux](section_2)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129073
+---
+
+###### Section 1 : Centre national
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Conseil d'administration](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Président](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Direction](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables](sous-section_5)
+- [Sous-section 6 : Service d'utilité forestière](sous-section_6)
+- [Sous-section 7 : Tutelle](sous-section_7)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129075
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R321-1](article_r321-1.md)
+- [Article R321-2](article_r321-2.md)
+- [Article R321-3](article_r321-3.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129077.xml
+---
+
+###### Article R321-1
+
+Le Centre national de la propriété forestière est placé sous la tutelle du
+ministre chargé des forêts.
+
+Les activités de l'établissement public s'inscrivent dans le cadre d'un contrat
+passé avec l'Etat qui énonce ses orientations de gestion, définit ses programmes
+d'actions, détermine les objectifs liés à l'exercice de ses missions et évalue
+les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129079
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129079.xml
+---
+
+###### Article R321-2
+
+Sauf décision contraire du ministre chargé des forêts, prise sur proposition du
+conseil d'administration, le siège du Centre national de la propriété forestière
+est fixé à Paris.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129081
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129081.xml
+---
+
+###### Article R321-3
+
+Le Centre national de la propriété forestière peut faire partie de coopératives
+forestières, sociétés, associations, comités ou groupements ayant un objet
+entrant dans son champ de compétences, ou y être représenté, sous réserve du
+droit du commissaire du Gouvernement de s'y opposer dans le délai prévu à
+l'article R. 321-41.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129083
+---
+
+###### Sous-section 2 : Conseil d'administration
+
+- [Paragraphe 1 : Composition](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Délibérations](paragraphe_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129085
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Composition
+
+- [Article R321-4](article_r321-4.md)
+- [Article R321-5](article_r321-5.md)
+- [Article R321-6](article_r321-6.md)
+- [Article R321-7](article_r321-7.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000026129087
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129087.xml
+---
+
+###### Article R321-4
+
+Le Centre national de la propriété forestière est administré par un conseil
+d'administration de trente membres qui, à l'exception du président de
+l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, membre de droit, sont
+désignés dans les conditions fixées par les articles R. 321-5 à R. 321-7.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129089
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129089.xml
+---
+
+###### Article R321-5
+
+Le conseil de chaque centre régional de la propriété forestière élit, en même
+temps que son bureau, un ou plusieurs de ses conseillers pour siéger au conseil
+d'administration du centre national ainsi qu'un nombre égal de suppléants. Leur
+mandat est de trois ans renouvelables.
+
+Le nombre d'administrateurs du centre national désignés par chaque centre
+régional est fixé par le ministre chargé des forêts et figure au tableau
+constituant l'annexe II de la partie réglementaire du présent livre.
+
+En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, avant l'expiration
+du mandat d'un administrateur titulaire ou suppléant, le conseil du centre
+régional procède, lors de sa plus prochaine réunion, à son remplacement pour la
+durée du mandat restant à courir.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129091
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129091.xml
+---
+
+###### Article R321-6
+
+Le ministre chargé des forêts désigne par arrêté deux personnalités qualifiées
+comme administrateurs du Centre national de la propriété forestière. Leur mandat
+est de trois ans renouvelables.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-7.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129093
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129093.xml
+---
+
+###### Article R321-7
+
+Les organisations syndicales les plus représentatives des personnels du Centre
+national de la propriété forestière désignent, parmi les personnels du centre,
+deux représentants au conseil d'administration ainsi qu'un suppléant pour chacun
+d'eux. A cette fin, tous les trois ans, il est procédé, dans des conditions
+fixées par arrêté du ministre chargé des forêts, à une consultation de
+l'ensemble du personnel du centre national en vue de constater la
+représentativité des organisations syndicales.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129095
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Délibérations
+
+- [Article R321-8](article_r321-8.md)
+- [Article R321-9](article_r321-9.md)
+- [Article R321-10](article_r321-10.md)
+- [Article R321-11](article_r321-11.md)
+- [Article R321-12](article_r321-12.md)
+- [Article R321-13](article_r321-13.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-10.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129101.xml
+---
+
+###### Article R321-10
+
+Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier ou son
+représentant et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil
+d'administration avec voix consultative. Les directeurs des centres régionaux de
+la propriété forestière y assistent sur invitation du président du conseil
+d'administration.
+
+Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le conseil peut entendre toutes
+personnes ou recueillir tous avis qu'il juge utiles. Le directeur général peut
+se faire assister des personnes de son choix.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-11.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129103
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129103.xml
+---
+
+###### Article R321-11
+
+Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité. En
+cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129105
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129105.xml
+---
+
+###### Article R321-12
+
+Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 4°, 6°, 11° et 12°
+de l'article R. 321-8 sont communiquées au ministre chargé des forêts et au
+ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires dans le délai d'un mois après
+leur réception, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition dans ce
+délai.
+
+Les délibérations du conseil d'administration portant sur les matières
+mentionnées au 2° du même article sont approuvées dans les conditions fixées par
+le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de
+certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
+
+Dans le cas où le budget n'est pas arrêté par le conseil d'administration avant
+le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées
+sur la base des prévisions de l'exercice précédent.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129107
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129107.xml
+---
+
+###### Article R321-13
+
+Le conseil d'administration du centre national siège au moins trois fois par an.
+Il ne peut siéger valablement que si la majorité des membres sont présents ou
+représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil siège à nouveau
+dans un délai de quinze jours sur convocation de son président et délibère alors
+quel que soit le nombre des membres présents.
+
+L'administrateur qui, sans demander à son suppléant de le remplacer, se sera
+abstenu d'assister à trois séances consécutives du conseil d'administration
+pourra être déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé des forêts
+après avis du conseil d'administration.
+
+En cas d'urgence, les délibérations du conseil peuvent être adoptées par des
+modalités de consultation électronique ou audiovisuelle préservant la
+collégialité des débats selon les modalités définies par le règlement intérieur
+du conseil d'administration.
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129097
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129097.xml
+---
+
+###### Article R321-8
+
+Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière règle
+par ses délibérations les affaires de l'établissement.
+
+Il délibère en particulier sur :
+
+1° Les orientations générales du programme d'activité et le rapport annuel de
+l'établissement ;
+
+2° Le budget et ses décisions modificatives et le compte financier de
+l'établissement ;
+
+3° Son règlement intérieur ;
+
+4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations
+le concernant ;
+
+5° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant
+supérieur à un seuil qu'il détermine ;
+
+6° Les emprunts ;
+
+7° L'acceptation des dons et legs ;
+
+8° Les subventions ;
+
+9° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à
+l'établissement ;
+
+10° Les actions en justice intentées au nom du centre ;
+
+11° Les transactions ;
+
+12° La création du service d'utilité forestière, prévu par l'article L. 321-4 et
+la composition de son comité de direction ;
+
+13° Les adhésions prévues à l'article R. 321-3.
+
+Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au
+conseil de chacun des centres régionaux de la propriété forestière celles des
+attributions qui lui sont confiées par les textes législatifs et réglementaires
+qui sont relatives aux avis, propositions et désignation relevant de la
+circonscription de ces centres.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129099
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129099.xml
+---
+
+###### Article R321-9
+
+Le conseil d'administration du centre national est également compétent pour
+présenter au ministre chargé des forêts les avis, études et projets prévus
+notamment à l'article L. 321-1.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129109
+---
+
+###### Sous-section 3 : Président
+
+- [Article R321-14](article_r321-14.md)
+- [Article R321-15](article_r321-15.md)
+- [Article R321-16](article_r321-16.md)
+- [Article R321-17](article_r321-17.md)
+- [Article R321-18](article_r321-18.md)
+- [Article R321-19](article_r321-19.md)
+- [Article R321-20](article_r321-20.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129111
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129111.xml
+---
+
+###### Article R321-14
+
+Au cours de sa première réunion après l'élection des administrateurs, le conseil
+d'administration, présidé par son doyen d'âge, élit à la majorité simple, un
+président et un ou plusieurs vice-présidents qui forment le bureau.
+
+Ce bureau est élu pour trois ans ; toutefois, le bureau en exercice lors du
+renouvellement des membres du conseil demeure en fonctions jusqu'à l'ouverture
+de la session suivant la désignation des nouveaux administrateurs.
+
+Ses compétences sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129113
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129113.xml
+---
+
+###### Article R321-15
+
+La limite d'âge applicable aux fonctions de président du conseil
+d'administration est fixée à soixante-huit ans. Cette limite d'âge ne fait
+toutefois pas obstacle à ce qu'un président élu ou réélu avant cet âge aille au
+terme de son mandat.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129115
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129115.xml
+---
+
+###### Article R321-16
+
+Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui en fixe l'ordre
+du jour.
+
+Toutefois, le ministre chargé des forêts convoque les administrateurs du centre
+national à la première réunion qui a lieu dans les trois mois suivant le
+renouvellement des administrateurs représentant les centres régionaux de la
+propriété forestière.
+
+Hors de ce cas, la convocation du conseil d'administration du centre national
+est de droit si elle est demandée par le ministre chargé des forêts ou le tiers
+de ses membres en exercice.
+
+Le président ne peut s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour du conseil
+d'administration du centre national des affaires qui lui sont soumises par le
+ministre.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129117
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129117.xml
+---
+
+###### Article R321-17
+
+Sauf dispositions réglementaires contraires, le président ne peut agir que sur
+délégation du conseil d'administration. Dans le cas où le conseil
+d'administration lui a expressément délégué sa compétence pour régler une
+question particulière ou si une décision urgente est nécessaire, le président
+peut agir sans le consulter préalablement, mais il doit ensuite faire ratifier
+par le conseil, lors de sa prochaine séance, la décision ainsi prise.
+
+Le président peut, avec l'accord du conseil d'administration, déléguer pendant
+une période déterminée tout ou partie de ses pouvoirs à un vice-président
+nommément désigné et au directeur général.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129119.xml
+---
+
+###### Article R321-18
+
+Le président décédé, démissionnaire ou d'une manière générale se trouvant, pour
+quelque cause que ce soit, dans l'impossibilité d'exercer son mandat de
+président avant l'expiration normale de celui-ci est remplacé par le conseil
+d'administration lors de sa prochaine séance. En attendant cette élection, ses
+fonctions sont remplies par le premier vice-président.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129121.xml
+---
+
+###### Article R321-19
+
+Les fonctions de président et d'administrateur du Centre national de la
+propriété forestière sont exclusives de toute rémunération sous quelque forme
+que ce soit. Toutefois, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité
+représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat dans des conditions
+fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé
+des forêts.
+
+Le président peut percevoir une indemnité de fonction dont le montant est fixé
+par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des
+forêts.
+
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux administrateurs
+représentant les personnels, ni aux personnalités qualifiées lorsqu'elles sont
+rémunérées par l'Etat.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129123
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129123.xml
+---
+
+###### Article R321-20
+
+Sont remboursés dans les conditions et modalités fixées pour le remboursement
+des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le
+territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets des
+établissements publics nationaux à caractère administratif :
+
+1° Les frais exposés par le président et les administrateurs à l'occasion des
+réunions plénières ou restreintes du conseil d'administration et des réunions
+des commissions administratives auxquelles ils représentent le centre, lorsque
+ces frais ne sont pas déjà indemnisés au titre d'autres dispositions
+législatives ou réglementaires ;
+
+2° Les frais exposés par le président pour assumer ses fonctions ;
+
+3° Les frais exposés par les personnes qui ne reçoivent de l'Etat, d'un
+établissement public national à caractère administratif, aucune rémunération ou
+aucun salaire au titre de leur activité lorsqu'elles sont convoquées par le
+conseil d'administration pour être entendues ou donner un avis.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129125
+---
+
+###### Sous-section 4 : Direction
+
+- [Article R321-21](article_r321-21.md)
+- [Article R321-22](article_r321-22.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r321-21.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129127
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129127.xml
+---
+
+###### Article R321-21
+
+Le Centre national de la propriété forestière est dirigé par un directeur
+général nommé par arrêté du ministre chargé des forêts, sur proposition du
+conseil d'administration du centre national.
+
+Il est notamment chargé de :
+
+1° Préparer les délibérations du conseil d'administration du centre et en
+assurer l'exécution ;
+
+2° Assurer le fonctionnement des services du centre ;
+
+3° Recruter, nommer et gérer les personnels de l'établissement ;
+
+4° Exercer son autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ;
+
+5° Soumettre à l'avis du conseil d'administration le règlement fixant les
+conditions d'emploi, de promotion et de rémunération des personnels affectés
+dans les services d'utilité forestière.
+
+Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'établissement et
+représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.
+
+Il peut recevoir une délégation de pouvoir de la part du conseil
+d'administration et, sans délibération préalable de celui-ci, faire tous actes
+conservatoires et interruptifs de déchéance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r321-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r321-22.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r321-22.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129129.xml
+---
+
+###### Article R321-22
+
+Le conseil d'administration détermine les domaines dans lesquels son avis sera
+nécessairement requis préalablement à toute délégation de signature consentie
+par le directeur général aux directeurs des centres régionaux ou à des agents
+placés sous son autorité dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoirs.
+Dans les matières qui lui ont été déléguées en application de l'article R.
+321-17, le directeur général ne peut user de cette faculté qu'avec l'accord du
+conseil d'administration.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129131
+---
+
+###### Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables
+
+- [Article R321-23](article_r321-23.md)
+- [Article R321-24](article_r321-24.md)
+- [Article R321-25](article_r321-25.md)
+- [Article R321-26](article_r321-26.md)
+- [Article R321-27](article_r321-27.md)
+- [Article R321-28](article_r321-28.md)
+- [Article R321-29](article_r321-29.md)
+- [Article R321-30](article_r321-30.md)
+- [Article R321-31](article_r321-31.md)
+- [Article R321-32](article_r321-32.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129133
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129133.xml
+---
+
+###### Article R321-23
+
+Le Centre national de la propriété forestière est soumis au régime financier et
+comptable défini par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par
+les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
+règlement général sur la comptabilité publique et par les dispositions du décret
+n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable
+aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
+
+Le compte financier est adressé au juge des comptes dans les conditions prévues
+par l'article 187 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
+général sur la comptabilité publique. Les pièces justificatives sont conservées
+par l'établissement au moins pendant la période permettant la mise en jeu de la
+responsabilité du comptable prévue au deuxième alinéa du IV de l'article 60 de
+la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963.
+
+Les marchés conclus par le Centre national de la propriété forestière sont
+passés dans les formes et les conditions prévues pour les marchés de l'Etat.
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129135
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129135.xml
+---
+
+###### Article R321-24
+
+Le budget du Centre national de la propriété forestière comporte notamment :
+
+1° En recettes :
+
+a) Les contributions et subventions de l'Etat, des collectivités territoriales,
+d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux, et de l'Union
+européenne ;
+
+b) Le produit de la cotisation des chambres d'agriculture mentionnée à l'article
+L. 321-13 ;
+
+c) Les remboursements d'avances et de prêts ;
+
+d) Le produit des redevances pour services rendus ;
+
+e) Le produit des ventes, travaux et prestations ;
+
+f) Le produit du placement des fonds disponibles ;
+
+g) Les dons et legs ;
+
+h) Les emprunts ;
+
+i) Le produit des actions de formation ;
+
+j) Les revenus procurés par les participations financières ;
+
+k) Le produit des cessions ;
+
+l) Des recettes diverses ;
+
+2° En dépenses :
+
+a) Les dépenses de personnel ;
+
+b) Les dépenses de fonctionnement ;
+
+c) Les dépenses d'investissement.
+
+Des comptabilités spéciales peuvent être mises en place pour des activités ou
+services particuliers.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129137
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129137.xml
+---
+
+###### Article R321-25
+
+L'agent comptable de l'établissement est nommé dans les conditions fixées à
+l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général
+sur la comptabilité publique. Des agents comptables secondaires peuvent être
+nommés, dans les mêmes conditions, auprès d'un ou de plusieurs centres
+régionaux.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129139
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129139.xml
+---
+
+###### Article R321-26
+
+L'établissement est soumis aux dispositions du décret n° 2005-757 du 4 juillet
+2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics
+administratifs de l'Etat.
+
+Les projets d'actes et de documents émanant des centres régionaux sont soumis au
+contrôle financier des directeurs régionaux des finances publiques
+territorialement compétents. Ces derniers rendent compte à l'autorité chargée du
+contrôle financier du Centre national de la propriété forestière selon des
+modalités définies dans l'arrêté de contrôle.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129141
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129141.xml
+---
+
+###### Article R321-27
+
+La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle,
+selon un plan établi par le directeur général et approuvé par les ministres
+chargés des forêts et du budget. Un état retraçant les résultats de la
+comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de
+tutelle.
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129143
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129143.xml
+---
+
+###### Article R321-28
+
+Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année n entre toutes les
+chambres d'agriculture la cotisation globale due au Centre national de la
+propriété forestière et fixée par l'article L. 321-13 à la moitié du montant des
+taxes perçues la même année par l'ensemble de ces organismes consulaires sur
+tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts.
+
+La part de cette cotisation globale d'année n incombant à chaque chambre
+départementale d'agriculture est donnée par la formule suivante :
+
+0,5 (Ri/S1) + 0,5 (A/S2)
+
+Dans laquelle :
+
+R est le revenu imposé au bénéfice de la chambre départementale d'agriculture,
+pour l'année (n ― 2) et pour le département considéré des immeubles en nature de
+bois et forêts de chaque département, établi par la direction générale des
+finances publiques : R est le produit de la surface forestière départementale
+par le revenu moyen à l'hectare des terrains en nature de bois et forêts, tels
+qu'ils résultent de la centralisation des informations contenues dans le fichier
+parcellaire ;
+
+i est, pour le département considéré et pour l'année (n ― 2), le taux de la taxe
+perçue au profit de la chambre d'agriculture, plafonné à 9 % ;
+
+S1 est la somme des produits Ri définis ci-dessus, pour l'année (n ― 2), pour
+l'ensemble des départements ;
+
+A est le montant de la taxe perçue, pour le département considéré et pour
+l'année (n ― 2), au profit de la chambre d'agriculture, plafonnée à équivalence
+du taux de 9 % ;
+
+S2 est la somme des termes A relatifs à l'année (n ― 2), pour l'ensemble des
+chambres d'agriculture.
+
+Toutefois, la part de chaque chambre d'agriculture est plafonnée au produit de
+la taxe qu'elle a effectivement perçue sur les immeubles classés au cadastre en
+nature de bois et forêts pour l'année (n ― 2). Le montant global des écrêtements
+ainsi réalisés est réparti entre toutes les chambres d'agriculture dont la part
+de cotisation, calculée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, est
+inférieure au produit réel de leur taxe perçue sur les immeubles classés au
+cadastre en nature de bois et forêts. Cette répartition s'effectue au prorata de
+ladite cotisation. Elle ne peut conduire à porter la part d'une chambre à un
+niveau supérieur au produit de la taxe.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000026129145
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129145.xml
+---
+
+###### Article R321-29
+
+La cotisation annuelle des chambres d'agriculture déterminée dans les conditions
+fixées à l'article R. 321-28 est inscrite en dépense à une ligne spéciale du
+budget de ces organismes consulaires.
+
+La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de
+l'assemblée permanente des chambres d'agriculture pour être inscrite au compte "
+Cotisation affectée au Centre national de la propriété forestière " ouvert dans
+la comptabilité du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des
+chambres d'agriculture mentionné à l'article R. 514-6 du code rural et de la
+pêche maritime.
+
+Les versements sont effectués en quatre termes égaux au plus tard les 1er mars,
+1er juin, 1er septembre et 1er novembre.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129147
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129147.xml
+---
+
+###### Article R321-30
+
+A la diligence du président de son comité de gestion, le Fonds national de
+péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture met à la
+disposition du Centre national de la propriété forestière, en quatre versements
+égaux effectués les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er décembre, la part
+des cotisations qui lui sont affectées pour l'année en cours selon les modalités
+indiquées à l'article R. 321-28.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129149
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129149.xml
+---
+
+###### Article R321-31
+
+En vue de faciliter la trésorerie du Centre national de la propriété forestière,
+et sur décision du ministre chargé de l'agriculture, des avances peuvent lui
+être accordées par le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle
+des chambres d'agriculture.
+
+Le maximum des avances susceptibles d'être accordées pour une année déterminée
+ne peut excéder 10 % du montant global des sommes versées par le fonds au cours
+de l'année précédente.
+
+Les avances consenties doivent être remboursées au plus tard le 1er décembre de
+l'année au titre de laquelle elles ont été accordées.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129151
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129151.xml
+---
+
+###### Article R321-32
+
+Les redevances dues par les propriétaires au titre de la gestion déléguée à
+l'Office national des forêts sont versées dans les caisses de l'agent comptable
+de cet établissement et affectées au paiement des charges assumées par l'office.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129153
+---
+
+###### Sous-section 6 : Service d'utilité forestière
+
+- [Article R321-33](article_r321-33.md)
+- [Article R321-34](article_r321-34.md)
+- [Article R321-35](article_r321-35.md)
+- [Article R321-36](article_r321-36.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129155
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129155.xml
+---
+
+###### Article R321-33
+
+Lorsque le Centre national de la propriété forestière décide, en application de
+l'article L. 321-4, de créer un service d'utilité forestière, celui-ci est
+administré par un comité de direction.
+
+Ce comité est chargé :
+
+1° D'élaborer et de proposer les programmes d'activités et le budget du service
+;
+
+2° De veiller à la bonne exécution de ces programmes ;
+
+3° D'émettre un avis sur le compte financier ;
+
+4° De formuler toutes propositions au conseil d'administration du centre
+concernant les attributions et les moyens du service.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r321-34.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129157.xml
+---
+
+###### Article R321-34
+
+Le comité de direction du service d'utilité forestière est présidé par le
+président du conseil d'administration du Centre national de la propriété
+forestière ou son représentant.
+
+Le nombre des membres ayant voix délibérative, qui ne peut excéder seize, est
+fixé par le conseil d'administration du centre.
+
+Le comité de direction comprend, pour moitié, des membres du conseil
+d'administration du Centre national de la propriété forestière désignés par son
+président et, pour la moitié restante et à parts égales, des représentants des
+organisations professionnelles nationales de la forêt privée française, désignés
+par elles, et des personnalités qualifiées désignées par le conseil
+d'administration du centre.
+
+Assistent, avec voix consultative, aux travaux du comité de direction :
+
+1° Un représentant des personnels salariés du service d'utilité forestière, élu
+par eux tous les trois ans ;
+
+2° Un représentant du ministre chargé des forêts ;
+
+3° Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et
+financier et l'agent comptable du centre national ou leurs représentants.
+
+Le comité de direction est désigné pour la première fois dans les six mois
+suivant la délibération du conseil d'administration du Centre national de la
+propriété forestière décidant la création du service d'utilité forestière. Il
+est renouvelé après chaque renouvellement du conseil d'administration du Centre
+national de la propriété forestière.
+
+Les délibérations du comité de direction sont adoptées à la majorité des voix.
+En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r321-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r321-35.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r321-35.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129159
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+---
+
+###### Article R321-35
+
+Les prévisions de recettes et de dépenses, proposées par son comité de
+direction, sont votées par le conseil d'administration du Centre national de la
+propriété forestière en même temps que le budget ordinaire du centre et
+intégrées à celui-ci.
+
+Ces prévisions comportent notamment :
+
+1° En recettes :
+
+a) Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités
+et de tous organismes publics et privés, nationaux et internationaux ;
+
+b) Les produits des activités du service d'utilité forestière ;
+
+2° En dépenses :
+
+a) Les frais nécessaires au fonctionnement et à l'équipement du service ;
+
+b) Les subventions éventuellement accordées par le service.
+
+Les recettes et les dépenses du service font l'objet d'une comptabilité
+distincte de celle du centre national.
+
+Les résultats et les réserves du service sont intégrés, respectivement, au
+résultat et aux réserves du centre.
+
+Le résultat du service pourra, sur décision du conseil d'administration du
+centre, être reporté l'année suivante, en tout ou partie, sur le budget du
+service.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r321-36.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r321-36.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r321-36.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129161
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129161.xml
+---
+
+###### Article R321-36
+
+Les dispositions de l'article R. 321-19 sont applicables aux membres des comités
+de direction des services d'utilité forestière ayant voix délibérative, à
+l'exception des personnalités qualifiées rémunérées par l'Etat.
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129163
+---
+
+###### Sous-section 7 : Tutelle
+
+- [Article R321-37](article_r321-37.md)
+- [Article R321-38](article_r321-38.md)
+- [Article R321-39](article_r321-39.md)
+- [Article R321-40](article_r321-40.md)
+- [Article R321-41](article_r321-41.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129165
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129165.xml
+---
+
+###### Article R321-37
+
+Un commissaire du Gouvernement placé auprès du Centre national de la propriété
+forestière est désigné par arrêté du ministre chargé des forêts.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129167
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129167.xml
+---
+
+###### Article R321-38
+
+Le commissaire du Gouvernement est tenu régulièrement informé par le président
+de l'activité du Centre national de la propriété forestière. Il peut obtenir de
+lui communication de tous documents établis par les services du centre sur
+lesquels le conseil d'administration fonde ses décisions.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129169
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129169.xml
+---
+
+###### Article R321-39
+
+Le commissaire du Gouvernement assiste de droit avec voix consultative à toutes
+les réunions du conseil d'administration. Il en est avisé et l'ordre du jour lui
+en est communiqué au moins quinze jours à l'avance. Il peut se faire représenter
+par un fonctionnaire placé sous son autorité.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129171
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129171.xml
+---
+
+###### Article R321-40
+
+Après chaque séance du conseil d'administration, le procès-verbal détaillé est
+adressé par le président au commissaire du Gouvernement dans un délai de quinze
+jours. Ce dernier dispose du même délai, après réception du procès-verbal, pour
+inviter le président à soumettre à nouveau à l'examen du conseil une de ses
+délibérations. La délibération faisant l'objet d'une telle demande est suspendue
+jusqu'à la prochaine session du conseil, au cours de laquelle l'affaire est
+obligatoirement réexaminée. La délibération suspendue ne peut alors être
+confirmée qu'à la majorité des deux tiers d'un conseil réunissant un quorum d'au
+moins la moitié de ses membres.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129173
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129173.xml
+---
+
+###### Article R321-41
+
+Le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit de veto à l'égard des
+délibérations du conseil d'administration. Il exerce ce droit dans les quinze
+jours après réception du procès-verbal. Il en informe le président du centre en
+lui indiquant les motifs. Son veto a un caractère suspensif jusqu'à ce que le
+ministre chargé des forêts statue dans les conditions définies ci-après.
+
+Le ministre se prononce, par décision motivée adressée au président du centre,
+dans le délai de vingt jours à compter de la notification de la décision du
+commissaire du Gouvernement. Dans le cas où la décision du conseil est annulée,
+celui-ci est appelé, s'il y a lieu, à prendre une nouvelle délibération à sa
+prochaine séance.
+
+Si le ministre n'a pas statué dans le délai imparti, la délibération est
+considérée comme confirmée.
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129175
+---
+
+###### Section 2 : Centres régionaux
+
+- [Sous-section 2 : Conseils des centres régionaux](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Direction](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Tutelle](sous-section_4)
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129177
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article D321-42](article_d321-42.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129179
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129179.xml
+---
+
+###### Article D321-42
+
+La circonscription de chaque centre régional est fixée conformément aux
+dispositions de l'article L. 321-15 et figure au tableau constituant l'annexe I
+de la partie réglementaire du présent livre. Le conseil d'administration donne
+son avis au ministre chargé des forêts, après avoir consulté les conseils des
+centres concernés.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129181
+---
+
+###### Sous-section 2 : Conseils des centres régionaux
+
+- [Paragraphe 1 : Composition du collège départemental des propriétaires forestiers](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Etablissement de la liste électorale du collège départemental des propriétaires forestiers](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Modalités de l'élection du collège départemental des propriétaires forestiers](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Collège régional des organisations professionnelles](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 5 : Dispositions communes et élections partielles](paragraphe_5)
+- [Paragraphe 6 : Représentant du personnel au conseil des centres régionaux](paragraphe_6)
+- [Paragraphe 7 : Compétences](paragraphe_7)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129183
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Composition du collège départemental des propriétaires forestiers
+
+- [Article R321-43](article_r321-43.md)
+- [Article R321-44](article_r321-44.md)
+- [Article R321-45](article_r321-45.md)
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129187
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129187.xml
+---
+
+###### Article R321-43
+
+Le collège départemental mentionné au a du 1° de l'article L. 321-7 comprend les
+personnes physiques, les indivisions et les personnes morales autres que celles
+mentionnées à l'article L. 211-1 qui sont propriétaires dans le département de
+parcelles classées au cadastre en nature de bois et forêts, gérées conformément
+à un document de gestion durable prévu à l'article L. 122-3 ou d'une surface
+d'au moins 4 hectares en un seul ou plusieurs tenants et qui remplissent les
+conditions suivantes :
+
+1° Soit être de nationalité française et remplir les conditions prévues pour
+participer aux élections au suffrage universel ;
+
+2° Soit, pour les personnes physiques qui n'ont pas la nationalité française,
+être âgé de dix-huit ans accomplis, jouir de ses droits civils et ne pas avoir
+fait l'objet de condamnations qui, prononcées par une juridiction française ou
+étrangère, feraient, selon la législation française, obstacle à sa participation
+aux élections au suffrage universel ;
+
+3° Soit, pour les personnes morales ou les indivisions, être représentée par une
+personne physique, satisfaisant aux conditions mentionnées au 1° ou au 2°,
+habilitée à exercer le droit de vote en leur nom ; pour les personnes morales,
+il s'agit soit de leur représentant légal, soit d'une autre personne désignée à
+cet effet.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129189.xml
+---
+
+###### Article R321-44
+
+Pour la constitution du collège départemental, une liste électorale est établie
+dans chaque département.
+
+Les personnes morales et les indivisions sont inscrites sur cette liste avec
+mention du représentant habilité à voter en leur nom. Pour les personnes
+morales, ce représentant est " le représentant légal ", ainsi mentionné, à
+défaut de désignation par celles-ci d'un autre représentant pour voter en leur
+nom.
+
+Un propriétaire forestier ne peut être inscrit à ce titre qu'une fois sur la
+liste électorale d'un même département.
+
+Une même personne peut représenter dans le département plusieurs indivisions ou
+personnes morales.
+
+Une personne représentant une ou plusieurs indivisions ou personnes morales
+peut, en outre, être inscrite comme propriétaire, à titre personnel, sur la
+liste du même département.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129191.xml
+---
+
+###### Article R321-45
+
+Les membres du collège départemental des propriétaires forestiers ne peuvent
+être inscrits sur une autre liste électorale pour les élections aux chambres
+d'agriculture que s'ils possèdent, pour participer à ces élections, d'autres
+titres que ceux prévus au premier alinéa de l'article R. 321-43.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129193
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Etablissement de la liste électorale du collège départemental des propriétaires forestiers
+
+- [Article R321-46](article_r321-46.md)
+- [Article R321-47](article_r321-47.md)
+- [Article R321-48](article_r321-48.md)
+- [Article R321-49](article_r321-49.md)
+- [Article R321-50](article_r321-50.md)
+- [Article R321-51](article_r321-51.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129195
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129195.xml
+---
+
+###### Article R321-46
+
+La liste électorale prévue à l'article R. 321-44 est établie pour chaque
+département par une commission régionale constituée par arrêté du préfet de
+région où le centre a son siège, publié au recueil des actes administratifs de
+la préfecture de région, et qui comprend :
+
+1° Le préfet de région ou son représentant, président ;
+
+2° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou
+son représentant ;
+
+3° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
+
+4° Un conseiller du centre régional de la propriété forestière désigné par le
+conseil du centre régional ;
+
+5° Le directeur du centre régional ou son représentant, qui assure en outre le
+secrétariat de la commission.
+
+Celle-ci se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées
+par l'arrêté qui la constitue. Elle peut entendre toute personne dont l'audition
+lui paraît nécessaire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-47.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129197.xml
+---
+
+###### Article R321-47
+
+Le centre régional de la propriété forestière prépare les listes électorales
+départementales en fonction des informations dont il dispose et les transmet à
+la commission régionale prévue à l'article R. 321-46 avant le 1er janvier de
+l'année précédant les élections.
+
+Avant le 31 janvier :
+
+1° Le centre régional met le projet de liste électorale de chaque département à
+la disposition des électeurs dans ses locaux et sur son site internet ;
+
+2° La commission régionale fait également mettre à disposition des électeurs
+chaque projet de liste électorale départementale à la préfecture, dans les
+sous-préfectures et à la chambre d'agriculture du département concerné ;
+
+3° La commission régionale fait établir un avis informant de l'ouverture et du
+déroulement de la procédure d'établissement de la liste électorale
+départementale pour l'élection des conseillers du centre régional de la
+propriété forestière, qui précise les lieux où le projet de liste peut être
+consulté, la période et les modalités de dépôt des demandes d'inscription et de
+rectification ; elle le fait afficher dans tous les lieux énumérés ci-dessus où
+le projet de liste est mis à disposition du public, ainsi que dans chaque mairie
+du département concerné.
+
+Avant le 31 mars, les demandes d'inscription et de rectification prévues à
+l'article R. 321-49 doivent parvenir à la commission régionale, qui dresse sans
+délai un projet rectifié de liste électorale pour chaque département, après
+examen des demandes d'inscription reçues et des rectifications proposées, en
+modifiant en conséquence le projet initial. Elle rectifie notamment les
+inscriptions multiples d'une même personne sur la liste électorale lorsqu'elles
+sont contraires aux dispositions de l'article R. 321-43.
+
+Avant le 20 avril, la commission régionale notifie aux auteurs des demandes
+d'inscription ou de rectification les décisions qu'elle a prises en réponse.
+Chaque projet rectifié de liste électorale est mis à disposition du public aux
+mêmes lieux et dans les mêmes conditions que le projet de liste initial.
+
+Jusqu'au 10 juin, d'éventuelles réclamations tendant à la modification des
+projets rectifiés des listes électorales ou des décisions de la commission
+peuvent, dans les conditions mentionnées à l'article R. 321-48, être adressées
+au préfet de région par tout moyen permettant d'établir date certaine.
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129199.xml
+---
+
+###### Article R321-48
+
+Après la date mentionnée au huitième alinéa de l'article R. 321-47, toute
+personne remplissant les conditions d'inscription sur la liste électorale ou
+habilitée à représenter une personne morale ou une indivision remplissant ces
+conditions dans le département peut faire une demande ou une réclamation tendant
+à inscrire un électeur omis, à radier un électeur inscrit à tort ou à rectifier
+d'autres erreurs des projets de liste électorale. Les demandes d'inscription
+comportent les indications et sont accompagnées des documents prévus à l'article
+R. 321-49.
+
+La commission peut exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de
+leur qualité pour être inscrit sur la liste électorale et peut également, de sa
+propre initiative, modifier la liste électorale.
+
+Lorsque, par suite d'une demande, d'une réclamation ou d'office, elle refuse
+d'inscrire ou radie un propriétaire ou le représentant d'une personne morale ou
+d'une indivision pour d'autres causes que le décès, cette décision est notifiée
+dans les quatre jours à l'intéressé par tout moyen permettant d'établir date
+certaine. Cette notification précise les motifs de la décision et informe
+l'intéressé, si la décision est relative à une modification du projet de liste
+initial, qu'il peut faire une réclamation au préfet de région jusqu'au 10 juin
+ou, si elle est relative au projet de liste rectifié, qu'il a quatre jours pour
+présenter ses observations.
+
+Avant le 30 juin, après examen des réclamations, notification à leur auteur de
+la réponse apportée et examen des éventuelles observations des réclamants, la
+commission arrête la liste électorale de chaque département qui est déposée, à
+la diligence du préfet de région, au bureau des élections de chaque préfecture
+et aux sièges respectifs du centre régional de la propriété forestière et de la
+chambre départementale d'agriculture. L'accomplissement de cette formalité est
+annoncé par affiches apposées à la préfecture, dans les sous-préfectures, dans
+chaque mairie, au siège du centre régional de la propriété forestière et au
+siège de la chambre départementale d'agriculture.
+
+La liste électorale peut être consultée sans frais, dans les lieux où elle a été
+déposée en application de l'alinéa précédent, par tout intéressé qui peut en
+prendre copie, à ses frais, à condition de s'engager à ne pas en faire un usage
+commercial, conformément aux dispositions de l'article R. 16 du code électoral.
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@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129201
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129201.xml
+---
+
+###### Article R321-49
+
+I. ― Toute personne qui sollicite :
+
+1° Soit son inscription sur la liste électorale, celle d'une personne morale ou
+d'une indivision, en tant que propriétaire ;
+
+2° Soit la mention de son nom sur la liste électorale en tant que représentant
+d'une indivision ou en tant que représentant d'une personne morale dont il n'est
+pas le représentant légal,
+
+adresse une demande écrite, dans le délai mentionné au sixième alinéa de
+l'article R. 321-47, au service désigné par le préfet de région et mentionné
+dans l'avis prévu au cinquième alinéa du même article.
+
+II. ― L'intéressé indique dans cette demande datée et signée :
+
+1° Ses nom et prénoms et, le cas échéant, la dénomination de la personne morale
+ou de l'indivision ;
+
+2° Pour une personne physique, ses date et lieu de naissance ;
+
+3° Pour une personne physique, sa nationalité et, en cas de naturalisation, la
+référence du décret ayant prononcé celle-ci ;
+
+4° Son adresse et, le cas échéant, celle de la personne morale ou de
+l'indivision ;
+
+5° La qualité en laquelle l'inscription est demandée ;
+
+6° Les références cadastrales et la surface des parcelles en nature de bois et
+forêts justifiant l'inscription demandée ;
+
+7° Pour une personne physique, la ou les communes du département dans laquelle,
+ou dans lesquelles, il remplit également les conditions pour être inscrit comme
+propriétaire ou mentionné comme représentant d'une ou plusieurs indivisions ou
+personnes morales.
+
+III. ― Cette demande est accompagnée :
+
+1° Pour une personne physique de nationalité française, de la justification
+qu'elle remplit les conditions prévues pour être inscrite sur les listes
+établies pour les élections au suffrage universel ;
+
+2° Pour une personne physique qui n'a pas la nationalité française, d'une
+attestation de sa capacité électorale dans son Etat d'origine et de la
+justification qu'elle remplit les conditions légales autres que la nationalité
+pour être inscrite sur une liste électorale en France ;
+
+3° Pour le représentant d'une personne morale dont il n'est pas le représentant
+légal, d'une pièce justificative l'habilitant à voter en son nom ;
+
+4° Pour le représentant de propriétaires indivis, soit d'un document le
+désignant comme gérant ou titulaire d'un mandat général d'administration de
+l'indivision, soit de toute autre pièce justifiant de son habilitation à voter
+au nom de l'indivision.
+
+IV. ― A l'exception des réclamations mentionnées au premier alinéa de l'article
+R. 321-48, qui doivent être faites par lettre recommandée, les demandes
+d'inscription prévues au présent article, ainsi que les autres demandes de
+modification du projet de liste électorale peuvent être faites par message
+électronique si l'avis mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 321-47 le
+prévoit.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129203.xml
+---
+
+###### Article R321-50
+
+Dans les dix jours qui suivent l'affichage prévu au quatrième alinéa de
+l'article R. 321-48, le préfet, les réclamants et les personnes intéressées par
+les décisions de la commission régionale peuvent saisir le tribunal d'instance
+dans le ressort duquel la commission a son siège.
+
+Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans forme de
+procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du
+secrétaire-greffier.
+
+Toutefois, si la demande soumise au tribunal d'instance pose une question
+préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal
+compétent, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
+
+Le secrétaire-greffier du tribunal d'instance adresse, dans les deux jours,
+copie de la décision au président de la commission régionale et, par tout moyen
+permettant d'établir date certaine, aux parties.
+
+La décision du tribunal d'instance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel,
+mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.
+
+Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du code de
+procédure civile.
+
+Le greffier de la Cour de cassation transmet copie de l'arrêt au président de la
+commission régionale.
+
+La liste électorale est rectifiée, s'il y a lieu, en application des décisions
+de l'autorité judiciaire.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129205
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129205.xml
+---
+
+###### Article R321-51
+
+Par dérogation aux dispositions des articles R. 321-43, R. 321-44, R. 321-47, R.
+321-48 et R. 321-57, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines,
+de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
+Val-d'Oise forment ensemble un seul collège électoral, qui est assimilé à un
+collège départemental pour tout ce qui concerne l'élection des conseillers du
+centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France-Centre. Dans ces
+départements :
+
+1° La commission mentionnée à l'article R. 321-46 établit une liste électorale
+unique pour l'ensemble de ces départements. Cette liste interdépartementale est
+assimilée à une liste départementale, notamment pour l'application des trois
+derniers alinéas de l'article R. 321-65. Le projet de liste électorale est mis à
+la disposition des électeurs à la préfecture et dans les sous-préfectures de
+chacun de ces départements et à la chambre interdépartementale d'agriculture
+d'Ile-de-France ;
+
+2° Les votes sont adressés à la préfecture des Yvelines. Pour le dépouillement
+du scrutin, la commission prévue à l'article R. 321-57 est remplacée par une
+commission composée du préfet et du directeur des services déconcentrés du
+ministère chargé des forêts dans le département des Yvelines, ou de leurs
+représentants, et de deux membres, désignés par le préfet des Yvelines, parmi
+les propriétaires forestiers ou représentants des personnes morales et
+indivisions membres du collège interdépartemental, autres que les candidats.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129207
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Modalités de l'élection du collège départemental des propriétaires forestiers
+
+- [Article R321-52](article_r321-52.md)
+- [Article R321-53](article_r321-53.md)
+- [Article R321-54](article_r321-54.md)
+- [Article R321-55](article_r321-55.md)
+- [Article R321-56](article_r321-56.md)
+- [Article R321-57](article_r321-57.md)
+- [Article R321-58](article_r321-58.md)
+- [Article R321-59](article_r321-59.md)
+- [Article R321-60](article_r321-60.md)
+- [Article R321-61](article_r321-61.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-52.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129209
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129209.xml
+---
+
+###### Article R321-52
+
+Les collèges départementaux élisent les administrateurs au scrutin uninominal
+majoritaire à un tour, dans le courant des six premiers mois de l'année du
+renouvellement général des conseils des centres régionaux, à une date fixée par
+arrêté du ministre chargé des forêts.
+
+En même temps que chaque administrateur titulaire et dans les mêmes conditions
+est élu un suppléant, appelé à le remplacer, en cas d'empêchement, et à lui
+succéder dans le cas où il cesserait d'exercer ses fonctions par suite de décès
+ou de démission volontaire ou d'office, survenant avant l'expiration normale de
+son mandat.
+
+Le vote a lieu par correspondance adressée au préfet suivant des modalités
+fixées par arrêté du ministre chargé des forêts.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-53.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-53.md
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129211.xml
+---
+
+###### Article R321-53
+
+Les fonctions d'administrateur titulaire ou suppléant d'un centre régional élu
+par le collège départemental sont incompatibles :
+
+1° Dans le ressort de ce centre, avec les fonctions de membre d'une chambre
+d'agriculture élu en application des 1 à 5 de l'article R. 511-6 du code rural
+et de la pêche maritime ;
+
+2° Avec les fonctions d'administrateur titulaire ou suppléant d'un autre centre
+régional.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-54.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-54.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-54.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129213
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129213.xml
+---
+
+###### Article R321-54
+
+Pour être candidat aux fonctions de conseiller élu par le collège départemental,
+il faut :
+
+1° Faire partie de ce collège ou être le représentant d'une personne morale ou
+indivision faisant partie de ce collège, habilité à voter en son nom ;
+
+2° Etre âgé de vingt et un ans révolus au jour de l'élection ;
+
+3° Etre propriétaire, dans le département, de parcelles boisées gérées
+conformément à un document de gestion prévu à l'article L. 122-3 ou être
+représentant de propriétaires indivis ou d'une personne morale possédant de
+telles parcelles ;
+
+4° Ne pas avoir exercé au cours des six derniers mois et dans le ressort du
+centre régional de fonction dans les services déconcentrés du ministère chargé
+des forêts ;
+
+5° Ne pas avoir fait partie, au cours des trois derniers mois, du personnel
+salarié du Centre national de la propriété forestière.
+
+Les suppléants doivent remplir les mêmes conditions que les candidats.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-55.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-55.md
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129215.xml
+---
+
+###### Article R321-55
+
+Tout candidat à un mandat d'administrateur établit une déclaration mentionnant
+:
+
+1° Ses nom et prénoms ;
+
+2° Ses date et lieu de naissance ;
+
+3° Sa profession et son adresse ;
+
+4° Le cas échéant, les propriétaires indivis ou la personne morale dont il est
+le représentant ;
+
+5° La catégorie mentionnée au a du 1° de l'article L. 321-7 au titre de laquelle
+il présente sa candidature.
+
+Le candidat affirme sur l'honneur qu'il satisfait aux conditions énoncées aux
+1°, 2°, 4° ou 5° de l'article R. 321-54.
+
+Il justifie qu'il remplit une des conditions prévues au 3° du même article par
+la présentation d'un certificat, joint à sa déclaration, et établi par le centre
+régional de la propriété forestière indiquant qu'il dispose d'un des documents
+de gestion durable prévus à l'article L. 122-3 en fonction de la catégorie pour
+laquelle il se présente.
+
+Pour le candidat suppléant, les renseignements, l'affirmation sur l'honneur et
+les documents prévus aux trois premiers alinéas du présent article sont compris
+dans la déclaration ou figurent en annexe.
+
+Sur demande du préfet de région, les candidats sont tenus de fournir toutes
+justifications complémentaires.
+
+La déclaration est datée et signée par le candidat titulaire et le candidat
+suppléant. Chaque déclaration ne peut associer qu'un seul titulaire et un seul
+suppléant. Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidature, que ce
+soit en qualité de titulaire ou de suppléant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-56.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-56.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-56.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129217
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129217.xml
+---
+
+###### Article R321-56
+
+Les déclarations de candidature sont déposées à la préfecture de région où le
+centre à son siège au moins soixante jours avant la date de l'élection. Lorsque
+ce délai se termine un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au
+premier jour ouvrable suivant.
+
+Il est donné au déposant un reçu de déclaration n'impliquant pas que celle-ci
+est réglementairement recevable.
+
+Le préfet de région rejette les déclarations déposées hors délai ou non
+conformes aux dispositions des articles R. 321-54 et R. 321-55 dans un délai de
+cinq jours. Il transmet alors aux préfets des départements la liste des
+déclarations recevables.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-57.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-57.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-57.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129219
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129219.xml
+---
+
+###### Article R321-57
+
+A la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 321-52, il est
+procédé publiquement au dépouillement des bulletins de vote par une commission
+de recensement des votes instituée par arrêté du préfet, et comprenant :
+
+1° Le préfet ou son représentant, président ;
+
+2° Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
+
+3° Deux membres désignés par le préfet parmi les propriétaires forestiers ou
+représentants des personnes morales et indivisions, membres du collège
+départemental, autres que les candidats.
+
+La commission désigne des scrutateurs parmi les électeurs présents.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-58.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-58.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-58.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129221.xml
+---
+
+###### Article R321-58
+
+L'élection d'un candidat aux fonctions de conseiller a lieu à la majorité
+relative des suffrages exprimés. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le
+plus âgé est déclaré élu.
+
+Le président de la commission de recensement des votes proclame les résultats du
+scrutin, dresse en double exemplaire le procès-verbal des opérations et le fait
+signer par les scrutateurs. Le préfet en adresse un exemplaire au ministre
+chargé des forêts.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129223
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129223.xml
+---
+
+###### Article R321-59
+
+Un candidat élu qui se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à
+l'article R. 321-53 doit, dans les dix jours suivant l'élection, faire connaître
+son option aux présidents de la chambre d'agriculture et des centres régionaux
+intéressés. S'il n'a pas opté dans ce délai, il est regardé comme ayant opté,
+dans l'hypothèse prévue au 1° de cet article, pour le mandat résultant de
+l'élection la plus récente, et, dans l'hypothèse prévue au 2° du même article,
+pour le siège de conseiller du centre régional dans le ressort duquel se trouve
+la plus grande surface de bois lui ayant permis de satisfaire aux conditions
+d'éligibilité définies au 3° de l'article R. 321-54.
+
+Lorsqu'un élu titulaire n'a pas opté dans les délais impartis pour les fonctions
+de conseiller d'un centre régional, il est fait appel à son suppléant pour
+siéger au conseil d'administration de ce centre.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129225
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129225.xml
+---
+
+###### Article R321-60
+
+Tout électeur peut contester devant la juridiction administrative la régularité
+des opérations électorales du département dans lequel il est inscrit.
+
+Les réclamations doivent, à peine de nullité, être formées dans les cinq jours
+de la proclamation des résultats du scrutin. Elles peuvent être adressées au
+préfet qui les transmet, après délivrance d'un récépissé, au tribunal
+administratif.
+
+Si le préfet estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas
+été respectées, il peut également, dans les quinze jours de l'élection, déférer
+les opérations électorales au tribunal administratif.
+
+Le tribunal administratif statue d'urgence.
+
+Dans les départements mentionnés à l'article R. 321-51, pour l'application du
+présent article :
+
+1° Tout électeur inscrit sur la liste électorale interdépartementale peut
+contester la régularité des opérations électorales de cette circonscription
+interdépartementale ;
+
+2° Le tribunal administratif compétent est celui de Versailles.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129227
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129227.xml
+---
+
+###### Article R321-61
+
+Dans tous les cas où une réclamation formée en vertu de l'article R. 321-60 pose
+une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se
+pourvoir devant les juges compétents et fixe un bref délai dans lequel la partie
+qui a soulevé cette question doit justifier de ses diligences.
+
+A défaut de cette justification dans le délai indiqué, le tribunal administratif
+rend sa décision.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129229
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Collège régional des organisations professionnelles
+
+- [Article R321-62](article_r321-62.md)
+- [Article R321-63](article_r321-63.md)
+- [Article R321-64](article_r321-64.md)
+- [Article R321-65](article_r321-65.md)
+- [Article R321-66](article_r321-66.md)
+- [Article R321-67](article_r321-67.md)
+- [Article R321-68](article_r321-68.md)
+- [Article R321-69](article_r321-69.md)
+- [Article R321-70](article_r321-70.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129231
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129231.xml
+---
+
+###### Article R321-62
+
+Le collège régional est composé des organisations professionnelles constituées
+sous la forme de syndicats ou d'associations qui ont pour objet la
+représentation et la défense des intérêts de la propriété forestière des
+particuliers.
+
+Ces organisations doivent :
+
+1° Etre ouvertes à tous les propriétaires de parcelles en nature de bois et
+forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-1 ;
+
+2° Grouper exclusivement des propriétaires forestiers ;
+
+3° Exercer leurs actions dans un ou plusieurs départements du ressort du centre
+régional.
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129233
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129233.xml
+---
+
+###### Article R321-63
+
+Au cours de l'année précédant celle de l'élection :
+
+1° Est constituée, avant le 1er septembre, par le préfet de région où le centre
+régional a son siège, une commission qui comprend :
+
+a) Le préfet de région ou son représentant, président ;
+
+b) Deux conseillers du centre régional désignés par le préfet de région sur
+proposition du conseil du centre. Le directeur du centre assure le secrétariat
+de la commission. Dès que celle-ci est constituée, sa composition est affichée à
+la préfecture de région où le centre régional a son siège ;
+
+2° Avant le 1er octobre, chaque organisation désirant participer au scrutin
+adresse à la commission une demande d'inscription. Cette demande précise la
+nature et le champ d'action de l'organisation, la date de sa fondation, la
+composition de son conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu, le
+nombre de ses adhérents ayant payé leur cotisation pour l'année précédente et la
+surface totale des bois et forêts appartenant à ces adhérents. Elle est
+accompagnée du texte des statuts, de l'extrait des comptes des deux dernières
+années civiles et de l'indication du taux et du montant des cotisations
+effectivement encaissées pendant cette période.
+
+Si l'organisation comprend des collectivités locales et des personnes morales
+mentionnées à l'article L. 211-1, les renseignements relatifs au nombre de ces
+adhérents, aux cotisations qu'ils ont versées et aux surfaces qu'ils possèdent
+sont distingués de ceux concernant les propriétaires particuliers ;
+
+3° Avant le 15 octobre, la commission dresse la liste des organisations admises
+à prendre part à l'élection et fixe le nombre de voix attribuées à chacune
+d'elles en application de l'article R. 321-64. Le préfet de région du siège du
+centre fait immédiatement afficher la liste ainsi établie et notifie à chaque
+organisation ayant présenté une demande d'inscription la décision à son égard.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129235
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129235.xml
+---
+
+###### Article R321-64
+
+Le nombre de voix attribuées à chacune des organisations admises à participer au
+scrutin résulte de l'application de la formule suivante :
+
+V = 1 + (N/10) + (S/1 000)
+
+Dans laquelle :
+
+V est le nombre de voix ;
+
+N, le nombre des adhérents, à l'exception des collectivités locales et personnes
+morales mentionnées à l'article L. 211-1, ayant payé leur cotisation pour
+l'année précédant celle de l'établissement de la liste ;
+
+S, la somme exprimée en hectares des surfaces boisées appartenant à ces
+adhérents.
+
+Le nombre V est arrondi à l'entier le plus proche.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129237.xml
+---
+
+###### Article R321-65
+
+Les réclamations contre l'établissement de la liste électorale des organisations
+professionnelles peuvent être formées par les organisations ayant déposé une
+demande d'inscription, ou par tout adhérent de l'une d'elles, dans les cinq
+jours de l'affichage de cette liste.
+
+Ces réclamations sont adressées, par tout moyen permettant d'établir date
+certaine, à la commission prévue à l'article R. 321-63 et sont réglées par
+celle-ci dans les quinze jours de leur réception.
+
+Les décisions de la commission sont notifiées, dans les trois jours, aux
+réclamants. Elles peuvent être, dans les dix jours de l'envoi de cette
+notification, déférées par les réclamants au ministre chargé des forêts qui
+statue dans la quinzaine.
+
+La liste électorale, rectifiée s'il y a lieu en vertu des décisions de la
+commission et du ministre, est arrêtée par le préfet de région du siège du
+centre le 15 décembre de l'année précédant celle de l'élection.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129239
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129239.xml
+---
+
+###### Article R321-66
+
+Les collèges régionaux élisent les conseillers des centres régionaux et leurs
+suppléants au scrutin de liste majoritaire à un tour, trente jours après la date
+fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 321-52 pour l'élection des
+conseillers par les collèges départementaux des propriétaires forestiers.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129241
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129241.xml
+---
+
+###### Article R321-67
+
+Pour être candidat aux fonctions de conseiller, élu par le collège régional des
+organisations professionnelles, ou candidat suppléant, il faut remplir, dans un
+département du ressort du centre régional, les conditions exigées à l'article R.
+321-54.
+
+Les fonctions de conseiller élu par le collège régional sont incompatibles avec
+celles de conseiller ou la qualité de suppléant dans un autre centre régional.
+Lorsqu'une de ces incompatibilités apparaît, il est fait application, selon le
+cas, des dispositions prévues à l'article R. 321-59.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-68.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129243
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129243.xml
+---
+
+###### Article R321-68
+
+Les listes de candidatures sont déposées, vingt jours au moins avant la date du
+scrutin, auprès de la commission prévue à l'article R. 321-60. Il en est accusé
+réception par écrit.
+
+Toute liste comprend autant de candidats administrateurs qu'il y a de postes à
+pourvoir et associe à chacun de ces candidats un candidat suppléant.
+
+A l'appui de la liste sur laquelle ils figurent, chaque candidat administrateur
+et chaque candidat suppléant fournissent ensemble la déclaration de candidature,
+la déclaration sur l'honneur et le certificat établi par le centre régional de
+la propriété forestière ou par la direction départementale des territoires,
+conformément aux articles R. 321-55 et R. 321-67.
+
+La commission vérifie que les listes de candidatures sont établies et présentées
+conformément aux prescriptions du présent article et que les candidats
+administrateurs et suppléants remplissent les conditions d'eligibilité ; elle
+enregistre les listes recevables.
+
+Si une liste est déposée hors délai ou si elle ne satisfait pas aux dispositions
+du présent article, son enregistrement est refusé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-69.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-69.md
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129245.xml
+---
+
+###### Article R321-69
+
+Le vote a lieu par correspondance adressée au préfet de région suivant des
+modalités fixées par arrêté du ministre chargé des forêts. Le panachage n'est
+pas autorisé. L'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés.
+Dans le cas où plusieurs listes obtiennent le même nombre de voix, celle
+comportant le candidat le plus âgé est proclamée élue.
+
+Procès-verbal du dépouillement est dressé en double exemplaire et signé par le
+président, les membres de la commission et les scrutateurs. Le président de la
+commission de recensement des votes proclame les résultats du scrutin et les
+fait afficher à la préfecture de région et aux préfectures des départements
+intéressés. Le préfet de région transmet un exemplaire du procès-verbal au
+ministre chargé des forêts.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-70.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129248.xml
+---
+
+###### Article R321-70
+
+Les réclamations relatives aux opérations électorales peuvent être immédiatement
+consignées dans les procès-verbaux de ces opérations. Elles doivent être
+transmises au tribunal administratif dans le délai de cinq jours à dater de
+celui où les résultats des élections ont été proclamés. Il est donné récépissé
+de toute réclamation. Le tribunal administratif statue d'urgence.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129250
+---
+
+###### Paragraphe 5 : Dispositions communes et élections partielles
+
+- [Article R321-71](article_r321-71.md)
+- [Article R321-72](article_r321-72.md)
+- [Article R321-73](article_r321-73.md)
+- [Article R321-74](article_r321-74.md)
+- [Article R321-75](article_r321-75.md)
+- [Article R321-76](article_r321-76.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r321-71.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r321-71.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r321-71.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129252
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129252.xml
+---
+
+###### Article R321-71
+
+La durée du mandat des conseillers des centres régionaux de la propriété
+forestière est de six ans. Les conseillers sont rééligibles.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129255
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129255.xml
+---
+
+###### Article R321-72
+
+Les frais d'établissement ou de révision des listes électorales des collèges
+départementaux et du collège régional désignant les conseillers d'un centre
+régional sont, ainsi que les frais d'élection de ces conseillers, à la charge du
+Centre national de la propriété forestière.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129260.xml
+---
+
+###### Article R321-73
+
+Dans le cas où l'annulation d'opérations électorales concernant un centre
+régional de la propriété forestière est devenue définitive, le ou les collèges
+intéressés procèdent à un nouveau scrutin en vue de pourvoir les sièges vacants,
+à une date fixée par arrêté du ministre chargé des forêts et dans les cinq mois
+de la notification de la décision d'annulation à l'administration.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129263
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129263.xml
+---
+
+###### Article R321-74
+
+Lorsque, par décès ou démission, le nombre des conseillers d'un centre régional
+de la propriété forestière est réduit d'un tiers ou que la représentation d'un
+des collèges est réduite de plus de moitié, le président du centre en avise
+immédiatement le ministre chargé des forêts qui fixe par arrêté la date d'une ou
+plusieurs élections partielles. Celles-ci ont lieu dans les cinq mois de la
+réception, par le ministre, de l'avis précité.
+
+Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans l'année précédant
+celle du renouvellement général des conseillers des centres régionaux.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129265.xml
+---
+
+###### Article R321-75
+
+Au cas où des élections partielles sont nécessaires en application de l'article
+R. 321-74, les listes électorales des collèges départementaux et du collège
+régional restent valables. Dans ce cas, le dépôt des candidatures et les
+opérations de votes s'effectuent conformément aux articles R. 321-51 et R.
+321-56 à R. 321-58 ou R. 321-68 et R. 321-69.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000026129267
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129267.xml
+---
+
+###### Article R321-76
+
+Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, le préfet de région
+ou les préfets peuvent confier au directeur du centre régional de la propriété
+forestière l'exécution matérielle des tâches incombant à ces préfets ou aux
+commissions prévues par la présente sous-section. Dans ce cas, les agents
+désignés par le directeur exécutent ces tâches sous l'autorité du préfet de
+région ou du préfet concerné.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129269
+---
+
+###### Paragraphe 6 : Représentant du personnel au conseil des centres régionaux
+
+- [Article R321-77](article_r321-77.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129271
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129271.xml
+---
+
+###### Article R321-77
+
+Un représentant du personnel au conseil du centre régional de la propriété
+forestière, ainsi qu'un suppléant, sont désignés parmi les personnels en
+fonctions dans le centre par les organisations syndicales représentatives. La
+liste des organisations représentatives est arrêtée par le directeur du centre
+compte tenu notamment des résultats au niveau du centre régional de la
+consultation prévue à l'article R. 321-7. Par dérogation aux dispositions de
+l'article R. 321-71, cette désignation est effectuée pour trois ans et
+intervient dans les deux mois qui suivent la consultation prévue à l'article R.
+321-7. Lorsque le représentant du personnel, titulaire ou suppléant, cesse ses
+fonctions pour quelque cause que ce soit, l'organisation syndicale qui l'avait
+désigné désigne un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129273
+---
+
+###### Paragraphe 7 : Compétences
+
+- [Article R321-78](article_r321-78.md)
+- [Article R321-79](article_r321-79.md)
+- [Article R321-80](article_r321-80.md)
+- [Article R321-81](article_r321-81.md)
+- [Article R321-82](article_r321-82.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129275.xml
+---
+
+###### Article R321-78
+
+Le conseil du centre régional de la propriété forestière délibère notamment sur
+:
+
+1° Les projets de schéma régional de gestion sylvicole ;
+
+2° Les projets de plans simples de gestion, les demandes de coupes
+extraordinaires ainsi que les projets de règlement type de gestion et de codes
+de bonnes pratiques sylvicoles ;
+
+3° Le programme d'activités, dans le cadre des orientations générales d'activité
+fixées au plan national par le centre national, ainsi que sur le rapport annuel
+du centre ;
+
+Il émet un avis sur le projet de dotations budgétaires proposé par le directeur
+du centre. Chaque centre régional gère les dotations attribuées par le Centre
+national de la propriété forestière après vote du budget par le conseil
+d'administration.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129277
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129277.xml
+---
+
+###### Article R321-79
+
+Le directeur, l'autorité chargée du contrôle financier ou son représentant et
+l'agent comptable secondaire placés auprès du centre assistent aux réunions du
+conseil avec voix consultative. Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le
+conseil peut entendre toutes personnes ou recueillir tous avis qu'il juge
+utiles.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129279.xml
+---
+
+###### Article R321-80
+
+Les délibérations du conseil sont exécutoires dans le délai d'un mois à compter
+de leur adoption. Toutefois, celles prises par délégation du conseil
+d'administration du centre national dans les matières visées aux 4°, 6° et 11°
+de l'article R. 321-8 sont exécutoires dans les conditions fixées au premier
+alinéa de l'article R. 321-12.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129281
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129281.xml
+---
+
+###### Article R321-81
+
+Le conseil est convoqué par son président.
+
+Toutefois, le commissaire du Gouvernement du centre convoque les conseillers à
+la première réunion qui a lieu au plus tard trois mois après l'élection des
+conseillers par le collège des propriétaires forestiers.
+
+La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par le tiers de ses
+membres en exercice ou, dans les conditions fixées par le conseil
+d'administration du centre national, par le président du centre national.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129283
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129283.xml
+---
+
+###### Article R321-82
+
+Les dispositions des articles R. 321-11, R. 321-13, R. 321-14 et R. 321-17 à R.
+321-19 sont applicables aux conseils et aux conseillers des centres régionaux de
+la propriété forestière.
+
+Les dispositions de l'article R. 321-15 relatives à la limite d'âge du président
+du centre national sont applicables aux présidents des conseils des centres
+régionaux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129285
+---
+
+###### Sous-section 3 : Direction
+
+- [Article R321-83](article_r321-83.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129287
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129287.xml
+---
+
+###### Article R321-83
+
+Le centre régional de la propriété forestière est dirigé par un directeur nommé
+par le directeur général sur proposition du conseil du centre régional.
+
+Il est notamment chargé :
+
+1° De préparer les délibérations du conseil du centre et d'en assurer
+l'exécution ;
+
+2° D'assurer le fonctionnement des services du centre et la bonne fin des
+missions qui lui sont confiées, et d'en diriger les personnels.
+
+Il est ordonnateur délégué des recettes et des dépenses du centre régional.
+
+Il exerce en outre les pouvoirs qui lui sont délégués par le directeur
+général.
+
+Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des personnels du
+centre, sous réserve, lorsqu'il s'agit de matières pour lesquelles il a lui-même
+reçu délégation, qu'il y ait été autorisé par l'autorité délégante.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129289
+---
+
+###### Sous-section 4 : Tutelle
+
+- [Article R321-84](article_r321-84.md)
+- [Article R321-85](article_r321-85.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129291
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129291.xml
+---
+
+###### Article R321-84
+
+Le commissaire du Gouvernement placé auprès de chaque centre régional de la
+propriété forestière est le préfet de la région où le centre a son siège. Il
+peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129293
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129293.xml
+---
+
+###### Article R321-85
+
+Les dispositions des articles R. 321-39 à R. 321-41 s'appliquent au commissaire
+du Gouvernement placé auprès de chaque centre régional, sous les réserves
+suivantes :
+
+1° Dans ces dispositions, le conseil du centre régional se substitue au conseil
+d'administration du centre national ;
+
+2° Lorsque le droit de veto du commissaire du Gouvernement s'exerce contre une
+délibération relative à l'approbation d'un document de gestion ou d'une
+autorisation de coupe pour des motifs de non-conformité au schéma régional de
+gestion sylvicole, le délai accordé au ministre pour se prononcer est porté à
+quatre mois ;
+
+3° Lorsque le droit de veto concerne une délibération relative à l'application
+des dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, il est statué
+conjointement par le ministre chargé des forêts et le ministre chargé de
+l'environnement ;
+
+4° Les décisions du ministre chargé des forêts et, le cas échéant, du ministre
+chargé de l'environnement intervenant en application des 2° et 3° sont prises
+après avis du conseil d'administration du Centre national de la propriété
+forestière.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129299
+---
+
+#### TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
+
+- [Chapitre Ier : Regroupement de la propriété](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Regroupement pour la gestion](chapitre_ii)
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129301
+---
+
+##### Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
+
+- [Section 1 : Groupements forestiers](section_1)
+- [Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier](section_2)
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129303
+---
+
+###### Section 1 : Groupements forestiers
+
+- [Article R331-1](article_r331-1.md)
+- [Article R331-2](article_r331-2.md)
+- [Article R331-3](article_r331-3.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129305
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129305.xml
+---
+
+###### Article R331-1
+
+Les propriétaires de bois et forêts qui se réunissent dans un groupement
+forestier apportent au groupement les droits nécessaires à la réalisation des
+activités civiles prévues à l'article L. 331-1 que le groupement se propose
+d'exercer et, dans le cas de cessation d'indivision prévue à l'article L. 331-8,
+l'ensemble des droits qu'ils possèdent sur les bois et forêts. Ils peuvent, en
+outre, faire apport au groupement d'espèces, de droits mobiliers ou de leur
+industrie.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129307
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129307.xml
+---
+
+###### Article R331-2
+
+L'autorisation prévue au II de l'article L. 331-6 est donnée par le préfet du
+département où sont situés les biens du groupement et, le cas échéant,
+conjointement par les préfets intéressés lorsque les biens sont situés dans
+plusieurs départements.
+
+Un arrêté du préfet, pris après avis du directeur départemental des finances
+publiques, fixe les pourcentages des surfaces mentionnées à cet article.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129309.xml
+---
+
+###### Article R331-3
+
+Dans tous les actes, annonces, publications ou autres documents émanant d'un
+groupement forestier, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou
+suivie immédiatement des mots écrits visiblement en toutes lettres : groupement
+forestier.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129311
+---
+
+###### Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier
+
+- [Article R331-4](article_r331-4.md)
+- [Article R331-5](article_r331-5.md)
+- [Article R331-6](article_r331-6.md)
+- [Article R331-7](article_r331-7.md)
+- [Article R331-8](article_r331-8.md)
+- [Article R331-9](article_r331-9.md)
+- [Article R331-10](article_r331-10.md)
+- [Article R331-11](article_r331-11.md)
+- [Article R331-12](article_r331-12.md)
+- [Article R331-13](article_r331-13.md)
+- [Article R331-14](article_r331-14.md)
+- [Article R331-15](article_r331-15.md)
+- [Article R331-16](article_r331-16.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129325
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129325.xml
+---
+
+###### Article R331-10
+
+Lorsque des indivisaires désirent constituer un groupement forestier dans les
+conditions mentionnées aux articles L. 331-8 et suivants, ils signifient leur
+décision à chacun des indivisaires minoritaires, soit à la requête d'un
+mandataire, soit en élisant domicile commun à tous les promoteurs de
+l'opération. La signification remplit à peine de nullité les conditions
+suivantes :
+
+1° Elle précise l'étendue des droits indivis appartenant aux promoteurs en
+distinguant, le cas échéant, les droits de nue-propriété et les droits
+d'usufruit, de manière à faire apparaître que la condition de majorité prévue à
+l'article L. 331-8 se trouve remplie ;
+
+2° Elle est accompagnée des copies, sur papier libre, du projet de statuts,
+revêtu de la mention d'approbation et du certificat délivré par le préfet en
+application de l'article R. 331-5 ;
+
+3° Elle indique expressément au destinataire, en lui faisant connaître les
+modalités de cette adhésion, qu'il peut adhérer à la constitution du groupement
+en apportant ses droits et qu'il sera, dans ce cas, considéré comme un des
+promoteurs du groupement ; que, dans le cas contraire et conformément aux
+dispositions de l'article L. 331-9, il dispose d'un délai de trois mois pour
+mettre en demeure, par signification d'huissier, chacun des promoteurs de
+l'opération ou leur mandataire unique d'acquérir à l'amiable ses droits dans
+l'indivision ; et que, faute de procéder à cette mise en demeure, il sera réputé
+donner son adhésion à la constitution du groupement.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129327
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129327.xml
+---
+
+###### Article R331-11
+
+L'indivisaire minoritaire peut faire connaître aux promoteurs ou à leur
+mandataire, par tout moyen permettant d'établir date certaine, qu'il adhère
+expressément à la constitution du groupement en apportant à celui-ci ses droits
+dans l'indivision. Cette adhésion entraîne pour lui la renonciation au droit
+d'obliger le ou les promoteurs de l'opération à acquérir lesdits droits.
+L'indivisaire est regardé, à dater de la notification de son adhésion, comme un
+des promoteurs ; il jouit, en conséquence, des mêmes droits et est soumis aux
+mêmes obligations que ceux-ci.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129329
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129329.xml
+---
+
+###### Article R331-12
+
+Lorsqu'un minoritaire oblige les promoteurs à acquérir ses droits dans
+l'indivision, cette acquisition peut être réalisée par un ou plusieurs des
+promoteurs, sans que le minoritaire puisse élever d'objections tirées de la
+qualité des acquéreurs. Si les promoteurs ne s'accordent pas sur l'étendue de
+l'acquisition des droits par chacun d'eux, celle-ci est réalisée pour chaque
+acquisition, au prorata de leurs propres droits dans l'indivision, tels qu'ils
+existaient au moment où ils ont signifié au minoritaire leur décision de
+constituer le groupement forestier. Les minoritaires qui ont déclaré, dans les
+conditions prévues à l'article R. 331-11, adhérer à la constitution du
+groupement sont, à dater de la notification de cette déclaration, considérés
+comme des promoteurs pour les acquisitions restant à réaliser.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129332
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129332.xml
+---
+
+###### Article R331-13
+
+Lorsqu'un usufruit a été établi sur l'immeuble destiné à être apporté à un
+groupement forestier, les droits des acquéreurs sont, pour la détermination du
+prorata prévu à l'article R. 331-12, évalués conformément aux dispositions de
+l'article R. 331-4.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129334
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129334.xml
+---
+
+###### Article R331-14
+
+Le représentant provisoire de l'indivisaire défaillant mentionné à l'article L.
+331-12 peut être désigné pour représenter soit un indivisaire promoteur du
+groupement, soit un indivisaire minoritaire ; selon le cas, il peut procéder
+soit à la constitution du groupement et à l'apport des droits, soit à la cession
+de droits indivis.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129336
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129336.xml
+---
+
+###### Article R331-15
+
+Le jugement rendu par le tribunal de grande instance pour l'application du
+troisième alinéa de l'article L. 331-11 est publié au bureau des hypothèques.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129339
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129339.xml
+---
+
+###### Article R331-16
+
+La valeur vénale maximale des immeubles dont l'apport à un groupement forestier
+peut être réalisé dans les conditions définies par l'article L. 331-7, en
+matière de preuve de la propriété des apports immobiliers, est fixée à 100
+euros.
+
+La déclaration de faits de possession mentionnée au premier alinéa du même
+article est reçue par le notaire dans l'acte d'apport.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129313
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129313.xml
+---
+
+###### Article R331-4
+
+Pour l'application de la présente section, la référence aux indivisaires désigne
+ceux qui possèdent un droit soit de pleine propriété, soit de nue-propriété,
+soit d'usufruit sur l'immeuble indivis destiné à être apporté à un groupement
+forestier.
+
+Si un droit d'usufruit a été constitué sur l'immeuble, les valeurs respectives
+de la nue-propriété et de l'usufruit sont, pour la computation de la majorité
+des deux tiers prévue à l'article L. 331-8, déterminées, sauf convention
+contraire des parties, conformément aux règles prescrites par le I de l'article
+669 du code général des impôts, en matière de droits de mutation à titre
+gratuit.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-5.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129315.xml
+---
+
+###### Article R331-5
+
+L'autorité administrative chargée d'approuver les statuts lorsque, conformément
+aux dispositions de l'article L. 331-8, un ou plusieurs indivisaires veulent
+mettre fin à une indivision par la constitution d'un groupement forestier est le
+préfet.
+
+A ces statuts est annexé un certificat délivré sans frais par le préfet
+attestant que l'immeuble est soit une forêt susceptible de présenter une des
+garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et suivants, soit un
+terrain pouvant être opportunément boisé.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-6.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129317
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129317.xml
+---
+
+###### Article R331-6
+
+Le ou les indivisaires, mentionnés à l'article L. 331-8, qui désirent constituer
+un groupement forestier dans les conditions fixées par cet article, adressent au
+préfet, qui en accuse réception :
+
+1° Le projet de statuts du groupement en double exemplaire, avec l'attestation
+que ce projet a été communiqué à l'ensemble des indivisaires ;
+
+2° Une demande tendant à obtenir l'approbation des statuts et la délivrance du
+certificat prévu à l'article R. 331-5 ;
+
+3° Une attestation de propriété, délivrée par un notaire, mentionnant les noms,
+prénoms et domiciles de tous les indivisaires de l'immeuble destiné à être
+apporté au groupement et leurs droits respectifs dans l'indivision, ainsi que la
+désignation cadastrale complète de cet immeuble ;
+
+4° Un plan de situation de l'immeuble.
+
+Si l'immeuble est grevé d'un usufruit, l'attestation mentionnée au 3° indique,
+en outre, les noms, prénoms, domiciles et âges des usufruitiers, ainsi que leurs
+droits respectifs dans l'usufruit, évalués conformément à la règle énoncée à
+l'article R. 331-4.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-7.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129319
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129319.xml
+---
+
+###### Article R331-7
+
+La demande mentionnée à l'article R. 331-6 doit être signée par tous les
+promoteurs de l'opération ou par leurs représentants légaux. Elle porte
+l'indication que les promoteurs donnent mandat soit à l'un des intéressés, soit
+à un tiers, de les représenter vis-à-vis de l'administration chargée des forêts.
+Elle contient élection de domicile chez ce mandataire ou dans un lieu choisi par
+lui dans l'arrondissement de la situation des biens forestiers.
+
+L'administration peut exiger la production, à l'appui de cette demande, de
+toutes pièces justificatives utiles et, notamment, d'une copie des délibérations
+ou ordonnances mentionnées aux articles L. 331-12 et L. 331-13.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-8.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129321
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129321.xml
+---
+
+###### Article R331-8
+
+Le préfet fait procéder à la reconnaissance des bois et forêts ou du terrain à
+boiser. Huit jours au moins avant cette reconnaissance, il fait connaître à
+chacun des indivisaires de l'immeuble, par tout moyen permettant d'établir date
+certaine, le jour où il sera procédé à la reconnaissance et les invite à
+assister à l'opération ou à s'y faire représenter. Le certificat délivré à la
+suite de cette reconnaissance est valable pendant six mois.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129323
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129323.xml
+---
+
+###### Article R331-9
+
+Lorsque le préfet a approuvé le projet de statuts, il adresse un des exemplaires
+de ce projet revêtu de la mention d'approbation par tout moyen permettant
+d'établir date certaine, ainsi que le certificat mentionné à l'article R. 331-5,
+au mandataire des promoteurs de l'opération désigné dans la demande.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129341
+---
+
+##### Chapitre II : Regroupement pour la gestion
+
+- [Section 1 : Protection des peuplements forestiers contre les dégâts du gibier](section_1)
+- [Section 2 : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun](section_2)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129343
+---
+
+###### Section 1 : Protection des peuplements forestiers contre les dégâts du gibier
+
+- [Article D332-1](article_d332-1.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129345
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129345.xml
+---
+
+###### Article D332-1
+
+L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 332-5
+est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a
+ou a prévu d'avoir son siège.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129347
+---
+
+###### Section 2 : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun
+
+- [Sous-section 1 : Conditions d'agrément](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Modalités de contrôle](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Retrait d'agrément](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129349
+---
+
+###### Sous-section 1 : Conditions d'agrément
+
+- [Article D332-2](article_d332-2.md)
+- [Article D332-3](article_d332-3.md)
+- [Article D332-4](article_d332-4.md)
+- [Article D332-5](article_d332-5.md)
+- [Article D332-6](article_d332-6.md)
+- [Article D332-7](article_d332-7.md)
+- [Article D332-8](article_d332-8.md)
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129351
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129351.xml
+---
+
+###### Article D332-2
+
+Peut demander son agrément en qualité d'organisme de gestion et d'exploitation
+forestière en commun (OGEC) un organisme qui satisfait aux conditions définies à
+l'article L. 332-6 et qui relève d'un des statuts juridiques suivants :
+
+1° Société coopérative agricole et forestière ;
+
+2° Association de propriétaires forestiers sylviculteurs soumise à la loi du 1er
+juillet 1901 ;
+
+3° Syndicat professionnel, autre que les syndicats à vocation générale, régi par
+les dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code du travail.
+
+Les statuts de cet organisme précisent le périmètre détaillé de la
+circonscription territoriale où s'exerce son activité ainsi que les critères de
+souscription au capital social ou de perception de cotisation.
+
+Ils doivent en outre prévoir l'obligation pour les adhérents :
+
+1° De s'engager pour une durée de cinq ans au moins à utiliser exclusivement
+tout ou partie des compétences de l'organisme soit pour la totalité ou une
+partie déterminée de la surface de leurs bois et forêts, soit pour la totalité
+ou une partie déterminée du volume de bois et de produits forestiers issus de
+leurs bois et forêts ; cette condition est réputée remplie lorsque l'organisme
+est une société coopérative agricole et forestière dont les statuts prévoient
+une durée d'adhésion de trois ans renouvelable par tacite reconduction ;
+
+2° De communiquer à l'organisme, pour les parcelles concernées par l'engagement
+ci-dessus, le document de gestion décrivant le parcellaire forestier et le
+programme des travaux et coupes à y réaliser ;
+
+3° De respecter le programme opérationnel des chantiers établi sur la base de
+leurs commandes conformément au document de gestion ;
+
+4° De s'acquitter des droits d'adhésion et des cotisations fixés par l'assemblée
+générale.
+
+Les statuts mentionnent l'obligation pour l'organisme de mettre tous les moyens
+en œuvre pour la bonne application du règlement type de gestion approuvé ou du
+plan simple de gestion ou du code de bonnes pratiques sylvicoles applicable aux
+parcelles forestières pour lesquelles ses adhérents ont souscrit des
+engagements.
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129353.xml
+---
+
+###### Article D332-3
+
+Pour bénéficier de l'agrément comme organisme de gestion et d'exploitation
+forestière en commun, l'organisme doit :
+
+1° Employer au moins deux salariés qualifiés à temps complet, ou l'équivalent à
+temps partiel, rémunérés sur des ressources propres, dont au moins un titulaire
+de compétences techniques ;
+
+2° Tenir un registre des adhérents précisant, le cas échéant, la nature de leur
+engagement ;
+
+3° Tenir une comptabilité conforme à un plan comptable approprié à son statut et
+approuvée par un commissaire aux comptes ;
+
+4° Justifier que plus de 70 % de son chiffre d'affaires, hors consolidation
+éventuelle, de chacun des deux derniers exercices clos au moment du dépôt de la
+demande d'agrément provient d'activités contribuant à l'organisation
+d'opérations de gestion sylvicole, de commercialisation et d'exploitation
+forestière liées à la mise en valeur des parcelles confiées par les adhérents
+;
+
+5° Justifier de sa capacité à favoriser l'organisation économique des
+sylviculteurs, par :
+
+a) La mise en place d'instruments lui permettant d'évaluer l'offre
+prévisionnelle d'une part significative de ses adhérents et de structurer cette
+offre par catégories de produits ;
+
+b) L'encadrement technique de la gestion et de la récolte ;
+
+c) La formalisation et la contractualisation d'exigences de qualité avec ses
+prestataires, notamment la promotion de pratiques de gestion et de récolte
+respectueuses de l'environnement ;
+
+d) La passation de contrats avec des acheteurs déterminés pour la livraison de
+produits dans des conditions définies de quantité, qualité et régularité ou
+l'élaboration de conventions-cadres définissant les conditions commerciales de
+valorisation des produits ;
+
+e) La diffusion d'informations économiques auprès des adhérents ;
+
+6° Justifier de sa participation aux enquêtes mises en place par le ministère
+chargé des forêts pour améliorer la connaissance de la filière et des prix du
+bois.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2021-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129355.xml
+---
+
+###### Article D332-4
+
+La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :
+
+1° Les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ;
+
+2° La liste des dirigeants avec indication de leur profession ;
+
+3° Le nom du ou des commissaires aux comptes ;
+
+4° Une copie du récépissé du dépôt des statuts pour les syndicats professionnels
+et les associations ou une copie de la notification d'agrément pour les sociétés
+coopératives ; une copie de la déclaration d'immatriculation au registre du
+commerce et des sociétés pour les organismes relevant d'une telle procédure ;
+
+5° Un état nominatif et quantitatif par nature de souscription des adhésions à
+l'organisme ;
+
+6° Un extrait de la délibération autorisant le représentant qualifié de
+l'organisme à demander l'agrément de celui-ci en tant qu'organisme de gestion et
+d'exploitation forestière en commun ;
+
+7° Les bilans, comptes de résultat et leurs annexes, les documents comptables,
+consolidés si l'organisme a des filiales, relatifs aux deux derniers exercices
+clos, les rapports des dirigeants aux assemblées générales, les rapports des
+commissaires aux comptes, les copies des procès-verbaux des assemblées ayant
+examiné ces comptes ;
+
+8° Une déclaration précisant l'objet, les activités, les moyens de l'organisme
+en personnel et en matériel comportant des indicateurs prévisionnels de
+réalisation sur trois années en ce qui concerne le regroupement de la gestion et
+de l'offre de bois.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129357
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129357.xml
+---
+
+###### Article D332-5
+
+La demande d'agrément est adressée par tout moyen permettant d'établir date
+certaine au préfet du département où se situe le siège social de l'organisme.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129359
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129359.xml
+---
+
+###### Article D332-6
+
+La décision d'agrément prise par le préfet est notifiée au président de
+l'organisme et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
+département du siège de l'organisme. Une copie est adressée au ministre chargé
+des forêts.
+
+La liste des organismes agréés comme organismes de gestion et d'exploitation
+forestière en commun et leurs statuts peuvent être consultés dans les directions
+départementales des territoires, au siège des centres régionaux de la propriété
+forestière ainsi que dans les chambres départementales d'agriculture du ressort
+géographique de l'organisme.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129361.xml
+---
+
+###### Article D332-7
+
+L'organisme issu de la fusion de deux ou plusieurs organismes de gestion et
+d'exploitation forestière en commun agréés et qui en reprend les activités, le
+patrimoine, les adhérents et le périmètre d'intervention est agréé comme
+organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129363
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129363.xml
+---
+
+###### Article D332-8
+
+Lorsque l'organe délibérant d'un organisme de gestion et d'exploitation
+forestière en commun envisage de scinder les activités, le patrimoine, les
+adhérents et le périmètre d'intervention de celui-ci entre plusieurs personnes
+morales créées à cet effet, ces dernières doivent demander leur agrément en
+qualité d'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun dans les
+conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section.
+
+Pour être agréé, chaque organisme issu de la scission doit disposer de moyens
+indépendants de ceux de l'organisme antérieur.
+
+La décision approuvant l'agrément de la nouvelle personne morale précise
+explicitement que l'agrément de l'organisme antérieur est retiré, pour le
+territoire et les activités transférées.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129365
+---
+
+###### Sous-section 2 : Modalités de contrôle
+
+- [Article D332-9](article_d332-9.md)
+- [Article D332-10](article_d332-10.md)
+- [Article D332-11](article_d332-11.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d332-10.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129369
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129369.xml
+---
+
+###### Article D332-10
+
+Lorsque les activités, le patrimoine ou les adhérents d'un organisme de gestion
+et d'exploitation forestière en commun sont transférés à un autre organisme de
+gestion et d'exploitation forestière en commun de la même nature juridique déjà
+agréé, l'organisme issu de cette restructuration ajoute aux pièces mentionnées à
+l'article D. 332-9 :
+
+1° Une déclaration de fusion précisant les modalités de fixation du nouveau
+périmètre d'intervention ainsi que celles de la reprise des engagements des
+adhérents à l'issue de l'opération ;
+
+2° Une version actualisée des pièces communiquées en application de l'article D.
+332-4, notamment en cas de modification des statuts.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d332-11.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129371
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129371.xml
+---
+
+###### Article D332-11
+
+Les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun agréés
+communiquent, sur demande, aux agents de l'administration chargée des forêts
+tous documents et renseignements relatifs à la nature et à l'étendue de leurs
+activités, à leur fonctionnement et à leur situation financière.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d332-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d332-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d332-9.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129367.xml
+---
+
+###### Article D332-9
+
+L'organisme agréé comme organisme de gestion et d'exploitation forestière en
+commun communique chaque année à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément,
+dans le délai de trois mois à compter de l'assemblée générale qui a approuvé les
+comptes de l'exercice écoulé, les pièces permettant d'apprécier les conditions
+de maintien de l'agrément :
+
+1° La copie des documents mis à la disposition des adhérents avant l'assemblée
+générale : comptes afférents au dernier exercice écoulé : bilan, compte de
+résultats, les documents comptables, consolidés si l'organisme a des filiales,
+le rapport des dirigeants à l'assemblée générale et la copie du procès-verbal de
+cette assemblée ;
+
+2° Les documents relatifs aux modifications des statuts ou du règlement
+intérieur ;
+
+3° Un état indiquant les entrées et les sorties des adhérents et la nature des
+engagements ;
+
+4° Tous documents permettant de justifier de sa capacité à favoriser
+l'organisation économique des sylviculteurs ;
+
+5° Tous documents permettant de justifier sa participation aux dispositifs mis
+en place par le ministère chargé des forêts pour améliorer la connaissance de la
+filière et des prix du bois.
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129373
+---
+
+###### Sous-section 3 : Retrait d'agrément
+
+- [Article D332-12](article_d332-12.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129375
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129375.xml
+---
+
+###### Article D332-12
+
+Lorsqu'il apparaît que les conditions de l'agrément mentionnées aux articles D.
+332-2 et D. 332-3 ne sont plus réunies, le préfet, après avoir mis l'organisme
+de gestion et d'exploitation forestière en commun en mesure de présenter ses
+observations, le met en demeure de se mettre en conformité dans un délai qui ne
+peut être inférieur à trois mois.
+
+Le délai de mise en conformité peut éventuellement être prorogé pour une durée
+équivalente si l'organisme en justifie la nécessité.
+
+Si aucune régularisation n'est intervenue à l'issue du délai imparti, le préfet
+retire l'agrément.
+
+La décision de retrait d'agrément est notifiée au président de l'organisme. Elle
+est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
+du siège de l'organisme. Une copie est adressée au ministre chargé des forêts.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129377
+---
+
+#### TITRE IV : DÉFRICHEMENTS
+
+- [Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable](chapitre_ier)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129379
+---
+
+##### Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
+
+- [Section 1 : Demande](section_1)
+- [Section 2 : Instruction et décision](section_2)
+- [Section 3 : Suites données aux infractions constatées en matière de défrichement](section_3)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129381
+---
+
+###### Section 1 : Demande
+
+- [Article R341-1](article_r341-1.md)
+- [Article R341-2](article_r341-2.md)
+- [Article R341-3](article_r341-3.md)
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000026129383
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129383.xml
+---
+
+###### Article R341-1
+
+La demande d'autorisation de défrichement est adressée par tout moyen permettant
+d'établir date certaine au préfet du département où sont situés les terrains à
+défricher.
+
+La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son
+mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces
+terrains de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des servitudes
+prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de
+l'énergie ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9
+janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, soit
+par une personne susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une
+carrière en application de l'article L. 512-1 ou de l'article L. 512-7-1 du code
+de l'environnement, d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de
+carrières prévus aux articles L. 322-1 et L. 333-1 du code minier.
+
+La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents
+suivants :
+
+1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande
+et, hors le cas d'expropriation, l'accord exprès du propriétaire si ce dernier
+n'est pas le demandeur ou, en cas d'application de l'article 12 de la loi du 15
+juin 1906 sur les distributions de l'énergie, l'accusé de réception de la
+notification au propriétaire de la demande d'autorisation ;
+
+2° L'adresse du demandeur et celle du propriétaire du terrain si ce dernier
+n'est pas le demandeur ;
+
+3° Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant le
+représentant qualifié de cette personne morale à déposer la demande ;
+
+4° La dénomination des terrains à défricher ;
+
+5° Un plan de situation permettant de localiser la zone à défricher ;
+
+6° Un extrait du plan cadastral ;
+
+7° L'indication de la superficie à défricher par parcelle cadastrale et du total
+de ces superficies ;
+
+8° S'il y a lieu, l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de
+l'environnement lorsqu'elle est requise en application des articles R. 122-2 et
+R. 122-3 du même code ;
+
+9° Une déclaration du demandeur indiquant si, à sa connaissance, les terrains
+ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant
+l'année de la demande ;
+
+10° La destination des terrains après défrichement ;
+
+11° Un échéancier prévisionnel dans le cas d'exploitation de carrière.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129385.xml
+---
+
+###### Article R341-2
+
+Lorsque la demande d'autorisation de défrichement est relative à des bois et
+forêts relevant du régime forestier, les pièces énumérées aux 5°, 6°, 7°, 8° et
+9° de l'article R. 341-1 sont produites, pour le compte de la collectivité ou la
+personne morale propriétaire des terrains, par l'Office national des forêts.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129387
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129387.xml
+---
+
+###### Article R341-3
+
+Les dispositions des articles R. 214-30 et R. 341-1 relatives au défrichement
+sont applicables aux bois et forêts des particuliers gérés contractuellement par
+l'Office national des forêts.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129389
+---
+
+###### Section 2 : Instruction et décision
+
+- [Article R341-4](article_r341-4.md)
+- [Article R341-5](article_r341-5.md)
+- [Article R341-6](article_r341-6.md)
+- [Article R341-7](article_r341-7.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000026129391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129391.xml
+---
+
+###### Article R341-4
+
+Sous réserve des dispositions de l'article R. 341-6, la demande présentée sur le
+fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut de décision du
+préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier
+complet.
+
+Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une
+reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il
+porte le délai d'instruction à six mois et en informe le demandeur dans les deux
+mois suivant la réception du dossier complet. Il peut, par une décision motivée,
+proroger ce délai d'une durée complémentaire de trois mois, notamment lorsque
+les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129393
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129393.xml
+---
+
+###### Article R341-5
+
+Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le
+préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date
+certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter. Au cas où la
+demande d'autorisation n'est pas présentée par le propriétaire, le préfet
+adresse à ce dernier le même avertissement.
+
+Si le préfet estime, au vu des constatations et des renseignements portés sur le
+procès-verbal, que la demande peut faire l'objet d'un rejet pour un ou plusieurs
+des motifs mentionnés à l'article L. 341-5 ou que l'autorisation peut être
+subordonnée au respect d'une ou plusieurs des conditions définies à l'article L.
+341-6, il notifie par tout moyen permettant d'établir date certaine le
+procès-verbal au demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler
+ses observations.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129395.xml
+---
+
+###### Article R341-6
+
+Lorsque la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-1 porte sur un
+défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et
+L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête publique est d'une durée d'un
+mois, sauf prorogation décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission
+d'enquête. Si une reconnaissance des terrains est effectuée, le procès-verbal de
+cette reconnaissance est joint au dossier de l'enquête publique.
+
+Lorsque l'opération en vue de laquelle l'autorisation de défrichement est
+demandée fait l'objet d'une enquête publique organisée en application des
+articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause
+d'utilité publique, cette enquête tient lieu de l'enquête mentionnée au premier
+alinéa si l'avis de mise à l'enquête indique que celle-ci porte également sur le
+défrichement et si le dossier soumis à l'enquête fait apparaître la situation et
+l'étendue des bois concernés et des défrichements envisagés.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-7.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000026129397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129397.xml
+---
+
+###### Article R341-7
+
+La demande d'autorisation de défrichement est réputée rejetée à défaut de
+décision du préfet notifiée dans le délai de huit mois à compter de la réception
+du dossier complet.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129399
+---
+
+###### Section 3 : Suites données aux infractions constatées en matière de défrichement
+
+- [Article R341-8](article_r341-8.md)
+- [Article R341-9](article_r341-9.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r341-8.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129401
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129401.xml
+---
+
+###### Article R341-8
+
+Lorsqu'en application des articles L. 341-8 à L. 341-10, le préfet ordonne au
+propriétaire de rétablir les lieux en nature de bois et forêts, il lui notifie
+sa décision en lui indiquant le délai imparti pour effectuer la plantation ou le
+semis et en lui précisant que, faute d'exécution des travaux dans le délai
+prescrit, il y sera pourvu à ses frais par l'administration.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r341-9.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129403
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129403.xml
+---
+
+###### Article R341-9
+
+Lorsque des maires et adjoints ont dressé des procès-verbaux pour constater des
+défrichements effectués en contravention aux dispositions du présent chapitre,
+ils sont tenus, outre la transmission qu'ils doivent en faire au procureur de la
+République, d'en communiquer une copie au préfet.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129409
+---
+
+#### TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE
+
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129411
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions générales
+
+- [Article D351-1](article_d351-1.md)
+- [Article D351-2](article_d351-2.md)
+- [Article D351-3](article_d351-3.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129413
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+---
+
+###### Article D351-1
+
+Il est institué un Comité national de la gestion des risques en forêt compétent
+en matière de gestion des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou
+liés à l'incendie.
+
+Ce comité est consulté sur tous les textes d'application du présent chapitre.
+
+Il peut être consulté par le ministre chargé de la forêt et, lorsqu'ils sont
+compétents, par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de
+l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise sur :
+
+1° La connaissance des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés
+à l'incendie ainsi que tout autre risque affectant la forêt ;
+
+2° Les instruments appropriés de gestion de ces risques, y compris les
+techniques autres que l'assurance.
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000026129415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129415.xml
+---
+
+###### Article D351-2
+
+Le Comité national pour la gestion des risques en forêt comprend :
+
+1° Un président choisi parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à
+la Cour des comptes ;
+
+2° Deux représentants du ministre chargé des forêts ;
+
+3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
+
+4° Un représentant du ministre chargé du budget ;
+
+5° Quatre représentants des organisations de propriétaires forestiers ;
+
+6° Deux représentants des entreprises d'assurance, désignés sur proposition de
+la Fédération française des sociétés d'assurance ;
+
+7° Un représentant des entreprises de réassurance, désigné sur proposition de
+l'Association des professionnels de la réassurance en France ;
+
+8° Un représentant des entreprises bancaires, désigné sur proposition de
+l'Association française des établissements de crédit et des entreprises
+d'investissement.
+
+A la demande de son président ou du représentant d'un ministre, le comité peut
+faire appel en tant que besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du
+comité.
+
+Les membres du comité sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres
+chargés des forêts, de l'économie et du budget. Pour chacun des membres
+titulaires, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les membres du
+comité peuvent se faire suppléer et sont remplacés en cas de vacance, dans les
+conditions prévues par les articles 3 et 4 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
+relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
+administratives à caractère consultatif.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000026129417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129417.xml
+---
+
+###### Article D351-3
+
+Le Comité national de la gestion des risques en forêt se réunit sur convocation
+de son président ou à la demande du ministre chargé de la forêt ou du ministre
+chargé de l'économie.
+
+Il fonctionne dans les conditions prévues par les articles 5 à 15 du décret n°
+2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
+fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
+
+Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé des forêts. Le
+secrétariat organise les travaux du comité sous l'autorité du président.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129423
+---
+
+#### TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
+
+- [Chapitre Ier : Surveillance](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Infractions aux règles de gestion](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Infractions aux règles de défrichement](chapitre_iii)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129425
+---
+
+##### Chapitre Ier : Surveillance
+
+- [Article R361-1](article_r361-1.md)
+- [Article R361-2](article_r361-2.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129427
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129427.xml
+---
+
+###### Article R361-1
+
+Un garde des bois et forêts des particuliers est agréé par le préfet, assermenté
+et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles R. 15-33-24 à
+R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale. Les bois et forêts dont il a la
+surveillance sont mentionnés dans la commission.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2022-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000026129429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129429.xml
+---
+
+###### Article R361-2
+
+Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux règles
+de coupes dans les bois et forêts gérés conformément à un plan simple de gestion
+agréé, les agents mentionnés au 1° de l'article L. 161-4 ont accès, pour
+vérifier la matérialité de l'infraction, aux informations détenues par les
+centres régionaux de la propriété forestière relatives aux documents de gestion.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129431
+---
+
+##### Chapitre II : Infractions aux règles de gestion
+
+- [Article R362-1](article_r362-1.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129433.xml
+---
+
+###### Article R362-1
+
+Le fait de procéder ou de faire procéder à une coupe illicite en infraction aux
+dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-11 est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+
+Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la
+chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la
+chose qui en est le produit.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129435
+---
+
+##### Chapitre III : Infractions aux règles de défrichement
+
+- [Article R363-1](article_r363-1.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129437.xml
+---
+
+###### Article R363-1
+
+Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à
+l'article L. 341-4, à l'affichage régulier, sur le terrain, de l'autorisation de
+défrichement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e
+classe.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129439
+---
+
+#### TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
+
+- [Chapitre Ier : Guadeloupe](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Guyane](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Martinique](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : La Réunion](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Mayotte](chapitre_v)
+- [Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_viii)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129441
+---
+
+##### Chapitre Ier : Guadeloupe
+
+- [Article R371-1](article_r371-1.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129443.xml
+---
+
+###### Article R371-1
+
+L'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-5 peut être refusée,
+outre les cas prévus à cet article, lorsque la conservation des bois ou des
+massifs que ces bois complètent est reconnue nécessaire à la protection des sols
+contre l'aridité et la dégradation.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129445
+---
+
+##### Chapitre II : Guyane
+
+- [Article R372-1](article_r372-1.md)
+- [Article R372-2](article_r372-2.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_r372-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129447
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129447.xml
+---
+
+###### Article R372-1
+
+Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre de la partie
+réglementaire ne sont pas applicables en Guyane.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2017-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000026129449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129449.xml
+---
+
+###### Article R372-2
+
+Pour son application en Guyane, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé :
+
+" Art. R. 312-1. ― Le seuil au-delà duquel les bois et forêts des particuliers
+doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion est de 200
+hectares.
+
+" Les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur
+proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission
+régionale de la forêt et des produits forestiers. "
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129451
+---
+
+##### Chapitre III : Martinique
+
+- [Article R373-1](article_r373-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_r373-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129453.xml
+---
+
+###### Article R373-1
+
+L'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-5 peut être refusée,
+outre les cas prévus à cet article, lorsque la conservation des bois ou des
+massifs que ces bois complètent est reconnue nécessaire à la protection des sols
+contre l'aridité et la dégradation.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129455
+---
+
+##### Chapitre IV : La Réunion
+
+- [Section 1 : Défrichement](section_1)
+- [Section 2 : Végétations spécifiques à La Réunion](section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129457
+---
+
+###### Section 1 : Défrichement
+
+- [Article R374-1](article_r374-1.md)
+- [Article R374-2](article_r374-2.md)
+- [Article R374-3](article_r374-3.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r374-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129459.xml
+---
+
+###### Article R374-1
+
+Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-1, le premier alinéa est
+ainsi rédigé :
+
+" Toute demande de dérogation à l'interdiction générale de défrichement
+applicable au département de La Réunion est irrecevable en ce qui concerne les
+terrains définis à l'article L. 341-5 applicable à La Réunion. Cette
+irrecevabilité est constatée par le préfet. Dans les autres cas, le préfet a
+compétence pour accorder la dérogation à l'interdiction générale de
+défrichement, le cas échéant sous réserve des conditions prévues à l'article L.
+341-6 applicable à La Réunion. "
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r374-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r374-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r374-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129461
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129461.xml
+---
+
+###### Article R374-2
+
+Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-2, les mots : "
+d'autorisation de défrichement " sont remplacés par les mots : " de dérogation à
+l'interdiction de défrichement ".
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r374-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129463.xml
+---
+
+###### Article R374-3
+
+Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-4, le premier alinéa est
+ainsi rédigé :
+
+" Toute dérogation à l'interdiction générale de défrichement fait l'objet d'une
+décision expresse. L'accord tacite ne peut se présumer quel que soit le délai de
+l'instruction. "
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129465
+---
+
+###### Section 2 : Végétations spécifiques à La Réunion
+
+- [Article R374-4](article_r374-4.md)
+- [Article R374-5](article_r374-5.md)
+- [Article R374-6](article_r374-6.md)
+- [Article R374-7](article_r374-7.md)
+- [Article R374-8](article_r374-8.md)
+- [Article R374-9](article_r374-9.md)
+- [Article R374-10](article_r374-10.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-10.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129479.xml
+---
+
+###### Article R374-10
+
+Ceux qui transportent, vendent ou détiennent, sans laissez-passer valable, des
+choux palmistes non poinçonnés ou marqués, en infraction aux dispositions de
+l'article L. 174-16 sont punis d'une amende calculée sur la base de 4,5 euros
+par chou sans que le montant total de l'amende ne puisse être supérieur à celui
+prévu pour les contraventions de la 5e classe.
+
+Les mêmes peines sont applicables à ceux qui transportent, vendent ou
+détiennent, sans laissez-passer valable soit un ou plusieurs choux palmistes
+régulièrement poinçonnés et marqués, soit une ou plusieurs fougères
+arborescentes, soit un ou plusieurs fanjans.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-4.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129467
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129467.xml
+---
+
+###### Article R374-4
+
+Pour l'application de l'article L. 174-3, les propriétaires ou, le cas échéant,
+les fermiers de parcelles contenant des palmistes, fougères arborescentes ou
+fanjans adressent au préfet de La Réunion, dans le courant du second semestre de
+chaque année, une demande d'autorisation d'exploitation valable pour l'année
+civile suivante. Le modèle type de ces demandes, fixé par le préfet, comporte
+notamment :
+
+1° L'identité précise du demandeur et, s'il s'agit d'un fermier, celle du
+propriétaire ;
+
+2° L'adresse du demandeur dans le département ;
+
+3° La justification de la qualité juridique en laquelle le demandeur intervient
+ou, s'il y a lieu, pour les fermiers, toutes précisions utiles sur le bail et
+les accords éventuels avec le propriétaire ;
+
+4° La désignation topographique de l'exploitation ou fraction d'exploitation
+concernée ;
+
+5° La quantité de palmistes, fougères arborescentes ou fanjans qu'il est demandé
+d'exploiter ;
+
+6° La mention que la propriété est dûment délimitée et abornée avec le domaine
+relevant du régime forestier riverain et délimitée et balisée avec les
+propriétés privées voisines, conformément aux dispositions de l'article L.
+374-8.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-5.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129469
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129469.xml
+---
+
+###### Article R374-5
+
+Dans les deux mois qui suivent l'enregistrement de la demande mentionnée à
+l'article R. 374-4, il est procédé à la reconnaissance de l'état des bois et
+forêts, qui donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
+
+Au vu de ce procès-verbal, le préfet arrête la quantité de palmistes, fougères
+arborescentes ou fanjans, dont la coupe ou l'enlèvement est autorisé au cours de
+l'année suivante en assortissant éventuellement cette décision de clauses ou
+recommandations destinées à entourer l'exploitation de ces végétaux du maximum
+de garanties. L'autorisation ne peut en aucun cas être implicite.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-6.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129471
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129471.xml
+---
+
+###### Article R374-6
+
+Les propriétaires ou fermiers autorisés à exploiter, en application de l'article
+R. 374-5, sont tenus de demander les laissez-passer mentionnés à l'article R.
+174-7 à l'agent assermenté de l'Office national des forêts chargé du contrôle,
+qui les délivre après avoir, s'il s'agit de palmistes, apposé sur chaque chou, à
+l'une de ses extrémités, l'empreinte de son marteau particulier.
+
+Lorsque ces propriétaires ou fermiers sont autorisés à exploiter habituellement
+des palmistes, des fougères arborescentes ou des fanjans, sur au moins 30
+hectares, ils peuvent être habilités, par arrêté préfectoral, à détenir et
+utiliser sous leur responsabilité et le contrôle de l'administration des carnets
+à souches de laissez-passer du modèle réglementaire. Ils assurent alors
+eux-mêmes le marquage des choux palmistes prévu par l'article L. 174-3 en
+appliquant sur chaque chou, à une de ses extrémités, leurs marques ou poinçons
+particuliers.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-7.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129473.xml
+---
+
+###### Article R374-7
+
+Toute personne faisant commerce de choux palmistes, fougères arborescentes ou
+fanjans peut être autorisée, par arrêté préfectoral, à détenir et utiliser, sous
+sa responsabilité et sous le contrôle de l'administration, des carnets à souches
+de laissez-passer du modèle réglementaire, différents de ceux mentionnés à
+l'article R. 374-6.
+
+Seuls peuvent être régulièrement commercialisés les choux palmistes poinçonnés
+conformément aux dispositions de cet article.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-8.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129475.xml
+---
+
+###### Article R374-8
+
+Les propriétaires ou fermiers et les commerçants autorisés, conformément aux
+dispositions des articles R. 374-6 ou R. 374-7, ou leurs employés sont tenus de
+présenter leur carnet de laissez-passer à tout contrôle des agents mentionnés à
+l'article L. 161-4.
+
+Les laissez-passer doivent, à peine de nullité, ne comporter ni rature, ni
+surcharge. Sont nuls de plein droit les laissez-passer extraits d'un carnet à
+souches qui ne sont pas revêtus d'une signature conforme à l'une de celles qui
+sont déposées au moment de la demande par le titulaire.
+
+Le carnet épuisé est restitué à l'occasion de la remise de tout nouveau carnet.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-9.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129477
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129477.xml
+---
+
+###### Article R374-9
+
+Le fait pour toute personne de ne pas présenter de laissez-passer ou de
+présenter un laissez-passer entaché de nullité en infraction aux dispositions de
+l'article R. 374-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e
+classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129481
+---
+
+##### Chapitre V : Mayotte
+
+- [Article R375-1](article_r375-1.md)
+- [Article R375-2](article_r375-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_r375-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_r375-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_r375-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129483.xml
+---
+
+###### Article R375-1
+
+Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre de la partie
+réglementaire ne sont pas applicables à Mayotte.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_r375-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_r375-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_r375-2.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000026129485
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129485.xml
+---
+
+###### Article R375-2
+
+Pour son application à Mayotte, l'article R. 341-1 est ainsi rédigé :
+
+" Art. R. 341-1. ― Les demandes de dérogation à l'interdiction générale de
+défrichement ou d'autorisation préalable à toute demande d'autorisation de
+lotissement dans des bois et forêts ou un bien agroforestier, prévues par les
+articles L. 341-3 applicable à Mayotte et L. 341-7, sont adressées au préfet.
+
+" Ces demandes doivent comporter, sous peine d'irrecevabilité :
+
+" 1° L'indication précise de l'identité du demandeur ;
+
+" 2° La justification de ses qualités et celle de son droit de propriété sur la
+parcelle dont le défrichement est souhaité. En cas de copropriété, il doit être
+justifié de l'accord de la majorité requise des copropriétaires par une décision
+de leur assemblée générale devenue définitive. En cas d'indivision, un accord
+conforme aux clauses régissant l'indivision considérée doit être établi. Les
+demandes au nom de personnes morales sont faites conformément aux dispositions
+de leur statut ; l'indication de l'adresse du demandeur qui, s'il ne réside pas
+à Mayotte, doit y faire élection de domicile ;
+
+" 3° La désignation, la localisation et la surface de chaque parcelle et, s'il y
+a lieu, l'indication très précise de la fraction à défricher ;
+
+" 4° La justification, en application de l'article L. 375-3, que la propriété
+est dûment délimitée et abornée, lorsqu'elle est riveraine de bois et forêts ou
+de biens agroforestiers relevant du régime forestier, ou délimitée et balisée
+avec les propriétés voisines, lorsque celles-ci ne relèvent pas du régime
+forestier ;
+
+" 5° Selon les cas, l'étude d'impact ou la notice prévue par les articles R.
+122-3 et R. 122-9 du code de l'environnement ;
+
+" 6° Une déclaration de l'auteur de la demande indiquant si, à sa connaissance,
+les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années
+précédant l'année de la demande ;
+
+" 7° L'indication des motifs pour lesquels le défrichement est demandé.
+
+" Le préfet peut demander toutes précisions complémentaires qu'il estime utiles
+pour l'instruction du dossier. "
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_viii/README.md
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index 0000000..39e2e96
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129495
+---
+
+##### Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon
+
+- [Article R378-1](article_r378-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_viii/article_r378-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_viii/article_r378-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_viii/article_r378-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129497.xml
+---
+
+###### Article R378-1
+
+Le chapitre II du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre ne
+sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.