diff --git a/partie_reglementaire/README.md b/partie_reglementaire/README.md index 73e65a0..3067292 100644 --- a/partie_reglementaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/README.md @@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026125050 ## Partie réglementaire - [LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS](livre_ier) +- [LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER](livre_ii) +- [LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS](livre_iii) - [Annexes](annexes) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md index 3a04d85..1885903 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md @@ -7,4 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127285 ### LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS - [TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS](titre_ier) +- [TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE](titre_ii) +- [TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS](titre_iii) +- [TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS](titre_iv) - [TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS](titre_v) +- [TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES](titre_vi) +- [TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER](titre_vii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md index e2f0dfa..6c89581 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127301 ##### Chapitre III : Institutions +- [Section 1 : Institutions nationales](section_1) - [Section 2 : Institutions régionales](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..2ce26ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127303 +--- + +###### Section 1 : Institutions nationales + +- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3) +- [Sous-section 1 : Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Comité de politique forestière](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..6565d45 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-10-11 +Identifiant: LEGISCTA000026127305 +--- + +###### Sous-section 1 : Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois + +- [Article D113-1](article_d113-1.md) +- [Article D113-2](article_d113-2.md) +- [Article D113-3](article_d113-3.md) +- [Article D113-4](article_d113-4.md) +- [Article D113-5](article_d113-5.md) +- [Article D113-6](article_d113-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-1.md new file mode 100644 index 0000000..dfca8b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-1.md @@ -0,0 +1,116 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000026127307 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127307.xml +--- + +###### Article D113-1 + +Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la +transformation du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts, ou son +représentant, qui le préside :
+ +1° Deux députés et deux sénateurs ;
+ +2° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils +généraux désignés respectivement par l'Association des régions de France et +l'Assemblée des départements de France ;
+ +3° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires +de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de +France ;
+ +4° Un représentant du ministre chargé des forêts ;
+ +5° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
+ +6° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
+ +7° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
+ +8° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
+ +9° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ;
+ +10° Un représentant du ministre chargé des transports ;
+ +11° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
+ +12° Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
+ +13° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
+ +14° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
+ +15° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
+ +16° Le président du Centre national de la propriété forestière ;
+ +17° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+ +18° Le directeur général de l'Office national des forêts ;
+ +19° Le président de l'Institut national de la recherche agronomique ;
+ +20° Le directeur général de l'Institut national de recherche en sciences et +technologies pour l'environnement et l'agriculture ;
+ +21° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;
+ +22° Un représentant de l'Association des sociétés et groupements fonciers et +forestiers ;
+ +23° Un représentant des organismes de gestion et d'exploitation forestière en +commun ;
+ +24° Un représentant des experts forestiers ;
+ +25° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;
+ +26° Un représentant des entrepreneurs de reboisement ;
+ +27° Un représentant des entrepreneurs de travaux forestiers ;
+ +28° Deux représentants des exploitants forestiers et scieurs ;
+ +29° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;
+ +30° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles +artificiels ;
+ +31° Un représentant des architectes ;
+ +32° Un représentant des professionnels de la construction ;
+ +33° Un représentant des organisations interprofessionnelles de la forêt et du +bois ;
+ +34° Trois représentants des associations d'usagers de la forêt ;
+ +35° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;
+ +36° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement +agréées ;
+ +37° Un représentant de la Fédération des parcs naturels régionaux ;
+ +38° Un représentant de la Fédération nationale des chasseurs ;
+ +39° Un représentant de l'Union nationale pour la pêche en France et la +protection du milieu aquatique ;
+ +40° Cinq personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts en +raison de leur compétence technique, économique, sociale ou juridique.
+ +Les membres cités du 21° au 35° sont nommés par le ministre chargé des forêts +sur proposition, le cas échéant, des organisations représentatives du secteur +concerné.
+ +Les membres cités du 36° au 39° sont nommés par le ministre chargé des forêts, +sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
+ +Le ministre chargé des forêts désigne un vice-président parmi les membres du +conseil. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-2.md new file mode 100644 index 0000000..f78c85c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000026127309 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127309.xml +--- + +###### Article D113-2 + +La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt, des produits +forestiers et de la transformation du bois, autres que ceux cités du 4° au 20° +de l'article D. 113-1, est de cinq ans renouvelable.
+ +Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-3.md new file mode 100644 index 0000000..a4e14cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000026127311 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127311.xml +--- + +###### Article D113-3 + +Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la +transformation du bois est réuni au moins une fois par an.
+ +Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-4.md new file mode 100644 index 0000000..36b4acf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-4.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000026127313 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127313.xml +--- + +###### Article D113-4 + +Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la +transformation du bois peut être consulté par le ministre chargé des forêts et +formuler des propositions sur toute question relative au secteur de la forêt et +du bois. A sa demande ou à celle d'un autre ministre, il examine l'incidence des +autres politiques nationales ou européennes d'intérêt général sur la forêt, ses +produits et ses services, et formule un avis transmis au ministre demandeur, au +Premier ministre, au président du Sénat et à celui de l'Assemblée nationale.
+ +Il est tenu informé de l'évolution des dotations budgétaires provenant du budget +de l'Etat ou de l'Union européenne, affectées à des actions menées dans le +secteur de la forêt et du bois, et de leur emploi. Il formule des +recommandations sur la politique de contractualisation entre l'Etat et les +régions, et est informé du contenu et de la mise en œuvre des contrats +Etat-régions signés pour autant qu'ils comportent une partie relative à la forêt +et aux industries du bois.
+ +Le règlement intérieur du conseil énonce celles de ses attributions qui peuvent +être déléguées au comité de politique forestière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-5.md new file mode 100644 index 0000000..35c8aa9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000026127315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127315.xml +--- + +###### Article D113-5 + +Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la +transformation du bois est tenu informé des travaux des commissions régionales +de la forêt et des produits forestiers. Il émet un avis sur les projets +d'orientations régionales forestières. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-6.md new file mode 100644 index 0000000..f5d011e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000026127317 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127317.xml +--- + +###### Article D113-6 + +Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la +transformation du bois remet au Gouvernement, qui le dépose sur le bureau des +assemblées, un rapport annuel sur le bilan économique et social de la filière de +la production forestière, du bois et des produits forestiers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..766065c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127320 +--- + +###### Sous-section 2 : Comité de politique forestière + +- [Article D113-7](article_d113-7.md) +- [Article D113-8](article_d113-8.md) +- [Article D113-9](article_d113-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d113-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d113-7.md new file mode 100644 index 0000000..902caec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d113-7.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127322.xml +--- + +###### Article D113-7 + +Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la +transformation du bois comporte un comité de politique forestière, composé de +vingt membres au plus. Ce comité conseille le ministre chargé des forêts, +conformément aux délibérations dudit Conseil, dans le suivi de la mise en œuvre +de la stratégie forestière française ainsi que dans la mise en œuvre des textes +législatifs et réglementaires et du budget de la forêt.
+ +Ses membres sont désignés par arrêté du ministre chargé des forêts pour une +durée de cinq ans renouvelable.
+ +Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit.
+ +Le comité de politique forestière se réunit au moins trois fois par an.
+ +Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d113-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d113-8.md new file mode 100644 index 0000000..4bfcc92 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d113-8.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127324.xml +--- + +###### Article D113-8 + +Sont membres du comité de politique forestière :
+ +1° Le vice-président du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers +et de la transformation du bois, qui assure la présidence du comité ;
+ +2° Un député, un sénateur et un représentant des conseils régionaux ;
+ +3° Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de bois et forêts ;
+ +4° Trois représentants des prestataires de services forestiers ;
+ +5° Trois représentants des industries du bois ;
+ +6° Un représentant des usagers de la forêt ;
+ +7° Un représentant des associations de protection de l'environnement agréées +;
+ +8° Un représentant du ministre chargé des forêts ;
+ +9° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
+ +10° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
+ +11° Un représentant des salariés de la forêt et des professions du bois ;
+ +12° Une personnalité qualifiée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d113-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d113-9.md new file mode 100644 index 0000000..74ac81d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d113-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127326.xml +--- + +###### Article D113-9 + +Le comité de politique forestière est tenu régulièrement informé des travaux des +commissions régionales de la forêt et des produits forestiers mentionnées à +l'article D. 113-11.
+ +Il est informé semestriellement de l'évolution des dotations budgétaires et des +dépenses de l'Etat consacrées au secteur de la forêt. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..ddae70d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127328 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions communes + +- [Article R113-10](article_r113-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r113-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r113-10.md new file mode 100644 index 0000000..913538c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r113-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000026127330 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127330.xml +--- + +###### Article R113-10 + +Les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la forêt, des produits +forestiers et de la transformation du bois et du comité de politique forestière, +autres que celles énoncées à la présente section, sont fixées par le décret n° +2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au +fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index c662d2b..ca52cfd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127332 ###### Section 2 : Institutions régionales +- [Sous-section 1 : Commissions régionales de la forêt et des produits forestiers](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Comités de filière](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..d52416f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127334 +--- + +###### Sous-section 1 : Commissions régionales de la forêt et des produits forestiers + +- [Article R113-15](article_r113-15.md) +- [Article R113-16](article_r113-16.md) +- [Article D113-11](article_d113-11.md) +- [Article D113-12](article_d113-12.md) +- [Article D113-13](article_d113-13.md) +- [Article D113-14](article_d113-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d113-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d113-11.md new file mode 100644 index 0000000..f3290f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d113-11.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127336 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127336.xml +--- + +###### Article D113-11 + +La commission régionale de la forêt et des produits forestiers concourt à +l'élaboration et à la mise en œuvre dans la région des orientations de la +politique forestière dans le respect des objectifs définis à l'article L. +121-4.
+ +Elle est notamment chargée :
+ +1° D'élaborer les orientations régionales forestières, qu'elle soumet pour avis, +lorsqu'il y a lieu, à l'établissement public du parc national ;
+ +2° D'émettre un avis sur les orientations du projet de contrat entre l'Etat et +la région dans le secteur de la forêt et du bois ;
+ +3° D'émettre un avis sur les projets de directives régionales d'aménagement des +forêts et de schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du régime +forestier, ainsi que sur les projets de schémas régionaux de gestion sylvicole +des bois et forêts des particuliers ;
+ +4° De formuler toute observation relative à l'application, dans la région, de la +politique forestière ou de toute autre politique régionale, nationale ou +communautaire ayant une incidence sur la forêt, ses produits et ses services +;
+ +5° De faire toute proposition visant à :
+ +a) Améliorer l'efficacité des programmes annuels d'investissement bénéficiant +d'aides publiques et leur cohérence avec les orientations régionales forestières +;
+ +b) Favoriser le développement de l'interprofessionnalité.
+ +La liste mentionnée à l'article D. 122-13 est portée annuellement à sa +connaissance.
+ +Elle est informée des dotations, tant nationales que communautaires, affectées à +des actions conduites dans les secteurs de la forêt et de la transformation du +bois et de l'application de contrats d'engagement pluriannuels passés entre +l'Etat et la région en tant qu'ils concernent la forêt et le bois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d113-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d113-12.md new file mode 100644 index 0000000..ac420f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d113-12.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127338.xml +--- + +###### Article D113-12 + +La commission régionale de la forêt et des produits forestiers est présidée par +le préfet de région et comprend :
+ +1° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
+ +2° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement +;
+ +3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, +du travail et de l'emploi ;
+ +4° Des représentants du conseil régional et des conseils généraux ;
+ +5° Des représentants de la propriété forestière des particuliers ;
+ +6° Des représentants de la propriété forestière des bois et forêts relevant du +2° du I de l'article L. 211-1 ;
+ +7° Des représentants de l'Office national des forêts ;
+ +8° Des représentants de l'industrie du bois ;
+ +9° Des représentants des prestataires de services dans le secteur de la forêt et +du bois ;
+ +10° Des représentants des structures interprofessionnelles régionales dans le +secteur de la forêt et du bois ;
+ +11° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de +l'environnement agréées et de gestionnaires d'espaces naturels, dont au moins un +représentant des fédérations départementales des chasseurs ;
+ +12° Des représentants de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre +régionale de commerce et d'industrie et de la conférence régionale des métiers +;
+ +13° Des personnalités qualifiées.
+ +Les représentants du conseil régional et des conseils généraux sont désignés par +le conseil régional et les conseils généraux ou, si la région comporte plus de +quatre départements, par l'Assemblée des départements de France.
+ +Le nombre de membres de la commission nommés au titre du 5°, du 6° et du 7° est +fonction des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété forestière +dans la région. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d113-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d113-13.md new file mode 100644 index 0000000..f1f346c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d113-13.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127340.xml +--- + +###### Article D113-13 + +Le mandat des membres de la commission régionale de la forêt et des produits +forestiers est de cinq ans. Il est renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d113-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d113-14.md new file mode 100644 index 0000000..f3ea043 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d113-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127342 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127342.xml +--- + +###### Article D113-14 + +La commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut siéger en +formation restreinte pour exercer les attributions mentionnées au septième à +dixième alinéas de l'article D. 113-11 dans les conditions prévues par son +règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r113-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r113-15.md new file mode 100644 index 0000000..ae412d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r113-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2017-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000026127344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127344.xml +--- + +###### Article R113-15 + +En Corse, la commission régionale de la forêt et des produits forestiers est +présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil +exécutif ou leurs représentants, qui nomment les membres.
+ +Les représentants de la région sont ceux de la collectivité de Corse désignés +par l'assemblée de Corse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r113-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r113-16.md new file mode 100644 index 0000000..c52aabd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r113-16.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000026127346 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127346.xml +--- + +###### Article R113-16 + +Les règles de fonctionnement de la commission régionale de la forêt et des +produits forestiers, autres que celles énoncées à la présente section, sont +fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la +composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère +consultatif ainsi que par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° +2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification +de la composition de diverses commissions administratives. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..35eddb5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127354 +--- + +#### TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE + +- [Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière](chapitre_ii) +- [Chapitre IV : Gestion durable](chapitre_iv) +- [Chapitre Ier : Orientations générales](chapitre_ier) +- [Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..f472b73 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127356 +--- + +##### Chapitre Ier : Orientations générales + +- [Article D121-1](article_d121-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-1.md new file mode 100644 index 0000000..3eaa939 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000026127358 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127358.xml +--- + +###### Article D121-1 + +Lorsque la finalité des aides publiques est l'élaboration du premier plan simple +de gestion, la prévention des risques naturels ou d'incendie ou la desserte +forestière de plusieurs propriétés, l'attribution de ces aides n'est pas +subordonnée aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. +121-6.
+ +Lorsque ces aides publiques sont prévues dans le cadre d'un contrat Natura 2000, +seules les propriétés devant être gérées conformément à un document +d'aménagement arrêté ou à un plan simple de gestion agréé sont soumises à la +vérification des conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-6, +sous réserve que cela n'ait pas pour conséquence d'empêcher un projet collectif +ou d'entraver la réalisation de travaux urgents.
+ +L'attribution des aides publiques tient compte des difficultés particulières de +mise en valeur ou de conservation des bois et forêts, notamment en montagne et +en forêt méditerranéenne, et de l'intérêt économique, environnemental ou social +que présentent la conservation et la gestion durable des bois et forêts +considérés.
+ +Elle encourage par des dispositifs spécifiques les opérations réalisées avec le +concours d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..1e264a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127360 +--- + +##### Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière + +- [Section 2 : Coordination des procédures administratives](section_2) +- [Section 1 : Documents d'orientation et de gestion](section_1) +- [Section 3 : Plan pluriannuel régional de développement forestier](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..7543a69 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127362 +--- + +###### Section 1 : Documents d'orientation et de gestion + +- [Sous-section 1 : Orientations régionales forestières](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Directives régionales d'aménagement](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Schémas régionaux d'aménagement](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..4099259 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-06-15 +Identifiant: LEGISCTA000026127364 +--- + +###### Sous-section 1 : Orientations régionales forestières + +- [Article D122-1](article_d122-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d122-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d122-1.md new file mode 100644 index 0000000..d5c71be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d122-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000026127366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127366.xml +--- + +###### Article D122-1 + +Les orientations régionales forestières comportent, outre les données +mentionnées à l'article L. 122-1, les éléments et caractéristiques nécessaires à +la prévention des incendies de forêts, en cohérence avec les plans +départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les +incendies, mentionnés à l'article R. 133-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..9d1eef1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127368 +--- + +###### Sous-section 2 : Directives régionales d'aménagement + +- [Article D122-2](article_d122-2.md) +- [Article D122-3](article_d122-3.md) +- [Article D122-4](article_d122-4.md) +- [Article D122-5](article_d122-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d122-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d122-2.md new file mode 100644 index 0000000..48fab51 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d122-2.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000026127370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127370.xml +--- + +###### Article D122-2 + +La directive régionale d'aménagement précise les objectifs et la stratégie de +gestion durable des bois et forêts relevant du 1° du I de l'article L. 211-1 +situés dans son ressort. Elle comprend une analyse des caractéristiques de ces +bois et forêts et des recommandations techniques, en fonction des orientations +régionales forestières et de l'objectif de compétitivité de la filière de +production.
+ +Elle identifie les grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des +espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de +l'article L. 425-2 du code de l'environnement ; pour chacune de ces unités, elle +évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats +forestiers, son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole +régionale et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier. +Elle définit, le cas échéant, les modalités de mise en place d'un observatoire +du renouvellement des peuplements.
+ +La directive est présentée selon une déclinaison par territoire ou groupe de +territoires définis par les orientations régionales forestières, ou par région +ou groupe de régions naturelles forestières définies par l'Inventaire forestier +national. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d122-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d122-3.md new file mode 100644 index 0000000..aad63fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d122-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000026127372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127372.xml +--- + +###### Article D122-3 + +La directive régionale d'aménagement fait l'objet d'une évaluation +environnementale réalisée dans les conditions énoncées aux articles L. 122-6 à +L. 122-10 et R. 122-20 à R. 122-24 du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d122-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d122-4.md new file mode 100644 index 0000000..81f4695 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d122-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127374.xml +--- + +###### Article D122-4 + +La directive régionale d'aménagement mentionnée à l'article L. 122-2 du présent +code, ainsi que le rapport environnemental mentionné à l'article L. 122-6 du +code de l'environnement, sont préparés par l'Office national des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d122-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d122-5.md new file mode 100644 index 0000000..0ac74c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d122-5.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000026127376 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127376.xml +--- + +###### Article D122-5 + +Le projet de directive et le rapport environnemental sont transmis pour avis au +préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et des +produits forestiers. A défaut d'avis rendu dans un délai de trois mois, ils sont +réputés ne pas avoir d'observation à formuler.
+ +L'Office national des forêts adresse au ministre chargé des forêts le projet de +directive accompagné du rapport environnemental, de l'avis du préfet de région, +de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement +mentionnée à l'article L. 122-7 du code de l'environnement et de l'avis de +l'établissement public du parc national s'il y a lieu.
+ +L'arrêté approuvant la directive est publié dans deux journaux diffusés dans les +départements intéressés. Il mentionne les modalités selon lesquelles le dossier +est mis à disposition du public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..c17a007 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127378 +--- + +###### Sous-section 3 : Schémas régionaux d'aménagement + +- [Article D122-6](article_d122-6.md) +- [Article D122-7](article_d122-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d122-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d122-6.md new file mode 100644 index 0000000..3266343 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d122-6.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000026127380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127380.xml +--- + +###### Article D122-6 + +Le schéma régional d'aménagement des bois et forêts relevant du 2° du I de +l'article L. 211-1 comprend les éléments d'analyse, les critères de décision et +les recommandations techniques communs aux bois et forêts ou à l'ensemble des +bois et forêts auxquels il s'applique. Il précise, compte tenu des orientations +régionales forestières, des éléments de stratégie de gestion durable de ces bois +et forêts.
+ +Il identifie les grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des +espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de +l'article L. 425-2 du code de l'environnement ; pour chacune de ces unités, il +évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats +forestiers, son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole +régionale et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier. Il +définit, le cas échéant, les modalités de mise en place d'un observatoire du +renouvellement des peuplements.
+ +Le schéma est présenté selon une déclinaison par territoire ou groupe de +territoires définis par les orientations régionales forestières, ou par région +ou groupe de régions naturelles forestières définies par l'Inventaire forestier +national. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d122-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d122-7.md new file mode 100644 index 0000000..241e2a8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d122-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127382 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127382.xml +--- + +###### Article D122-7 + +Le schéma régional d'aménagement des forêts et son évaluation environnementale +sont préparés par l'Office national des forêts et adoptés selon les modalités +prévues pour les directives régionales d'aménagement aux articles D. 122-3 à R. +122-5. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..871c26a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127384 +--- + +###### Sous-section 4 : Schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers + +- [Article D122-8](article_d122-8.md) +- [Article D122-9](article_d122-9.md) +- [Article D122-10](article_d122-10.md) +- [Article D122-11](article_d122-11.md) +- [Article D122-12](article_d122-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d122-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d122-10.md new file mode 100644 index 0000000..404c9bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d122-10.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127390 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127390.xml +--- + +###### Article D122-10 + +Le projet de schéma ainsi que le rapport environnemental sont soumis pour avis +au préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et des +produits forestiers. A défaut d'avis rendu dans un délai de trois mois, ils sont +réputés ne pas avoir d'observation à formuler.
+ +Le centre régional de la propriété forestière adresse au ministre chargé des +forêts le projet de schéma régional accompagné du rapport environnemental, de +l'avis du préfet de région, de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat en +matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-7 du code de +l'environnement et de l'avis de l'établissement public du parc national s'il y a +lieu.
+ +Après avoir recueilli l'avis de la commission régionale de la forêt et des +produits forestiers et du Centre national de la propriété forestière et demandé +au centre régional, le cas échéant, de lui apporter les modifications +nécessaires dans le délai d'un an, le ministre approuve le projet.
+ +Si le centre régional n'a pas établi ou rectifié un projet de schéma régional +dans le délai prescrit à l'alinéa précédent, le ministre chargé des forêts, +après une mise en demeure restée quatre mois sans effet, arrête ce projet après +avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers et du +Centre national de la propriété forestière.
+ +L'arrêté approuvant le schéma régional de gestion sylvicole est publié dans deux +journaux diffusés dans les départements sur le territoire desquels s'applique le +schéma. Il mentionne les modalités selon lesquelles le dossier est mis à +disposition du public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d122-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d122-11.md new file mode 100644 index 0000000..3519b85 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d122-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127392 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127392.xml +--- + +###### Article D122-11 + +Les modifications d'un schéma régional de gestion sylvicole approuvé, proposées +soit à l'initiative d'un centre régional de la propriété forestière, soit à la +demande du ministre chargé des forêts, sont approuvées selon la procédure fixée +à l'article D. 122-10. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d122-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d122-12.md new file mode 100644 index 0000000..0eebcf7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d122-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127394.xml +--- + +###### Article D122-12 + +Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers +ainsi que ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la +propriété forestière, des chambres départementales et régionale d'agriculture +ainsi que sur le site internet des préfectures et dans les sous-préfectures de +la région. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d122-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d122-8.md new file mode 100644 index 0000000..c7d2b6d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d122-8.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000026127386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127386.xml +--- + +###### Article D122-8 + +Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, +mentionné au 3° de l'article L. 122-2, comprend par région ou groupe de régions +naturelles :
+ +1° L'étude des aptitudes forestières, la description des types de bois et forêts +existants et l'analyse des principaux éléments à prendre en compte pour leur +gestion, notamment celle de leur production actuelle de biens et de services et +de leurs débouchés ;
+ +2° L'indication des objectifs de gestion et de production durable de biens et +services dans le cadre de l'économie régionale et de ses perspectives de +développement, ainsi que l'exposé des méthodes de gestion préconisées pour les +différents types de bois et forêts ;
+ +3° L'indication des essences recommandées, le cas échéant, par grand type de +milieu.
+ +Il identifie les grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des +espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de +l'article L. 425-2 du code de l'environnement ; pour chacune de ces unités, il +évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats +forestiers, son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole +régionale et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier. Il +définit, le cas échéant, les modalités de mise en place d'un observatoire du +renouvellement des peuplements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d122-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d122-9.md new file mode 100644 index 0000000..78ff1f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d122-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000026127388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127388.xml +--- + +###### Article D122-9 + +Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation +environnementale réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 122-6 à L. +122-10 et R. 122-20 à R. 122-24 du code de l'environnement.
+ +Le projet de schéma régional de gestion sylvicole, ainsi que le rapport +environnemental mentionné à l'article L. 122-6 du même code, sont élaborés par +le centre régional de la propriété forestière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..93090fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127396 +--- + +###### Section 2 : Coordination des procédures administratives + +- [Sous-section 1 : Elaboration et approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Approbation ou agrément d'un document de gestion au titre de la coordination des procédures](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Reconstitution après coupe](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..8e50773 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127398 +--- + +###### Sous-section 1 : Elaboration et approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux + +- [Article R122-16](article_r122-16.md) +- [Article R122-17](article_r122-17.md) +- [Article R122-18](article_r122-18.md) +- [Article R122-19](article_r122-19.md) +- [Article D122-13](article_d122-13.md) +- [Article D122-14](article_d122-14.md) +- [Article D122-15](article_d122-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d122-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d122-13.md new file mode 100644 index 0000000..de5d7ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d122-13.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127400.xml +--- + +###### Article D122-13 + +Dans les bois et forêts, les périmètres, monuments, sites ou zones concernés par +les législations énoncées à l'article L. 122-8 et par toute autre législation de +protection et de classement, les habitats d'espèces de la faune ou de la flore +sont recensés sur une liste mise à jour annuellement.
+ +Cette liste comporte également le recensement des annexes comportant les +dispositions particulières résultant des dispositions de l'article D. 122-14.
+ +Le préfet de région élabore ce document et le porte à la connaissance de la +commission régionale de la forêt et des produits forestiers, de l'Office +national des forêts et du Centre national de la propriété forestière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d122-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d122-14.md new file mode 100644 index 0000000..17f1cf5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d122-14.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127402.xml +--- + +###### Article D122-14 + +Les dispositions particulières nécessaires à la coordination des procédures +administratives mentionnée à l'article L. 122-7 font l'objet d'annexes aux +directives ou aux schémas régionaux d'aménagement et aux schémas régionaux de +gestion sylvicole.
+ +Elles sont élaborées par l'Office national des forêts ou par le centre régional +de la propriété forestière, avec les autorités administratives chargées de +l'application de ces législations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d122-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d122-15.md new file mode 100644 index 0000000..0666ba7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d122-15.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127404.xml +--- + +###### Article D122-15 + +Chaque annexe précise, pour la législation au titre de laquelle elle est établie +:
+ +1° Les zones auxquelles cette législation s'applique ;
+ +2° Les prescriptions et les règles de gestion ou, le cas échéant, les +recommandations particulières à chacune de ces zones, à une échelle pertinente, +ainsi que leurs conséquences sur les méthodes de gestion préconisées par la +directive, le schéma régional d'aménagement ou le schéma régional de gestion +sylvicole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-16.md new file mode 100644 index 0000000..aac8dae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-16.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127406.xml +--- + +###### Article R122-16 + +L'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière +adresse le projet d'annexe au préfet de région.
+ +Les règles relatives aux consultations sur ce projet d'annexe et à son adoption +suivent celles définies à la section 1 du présent chapitre pour les projets de +directive régionale d'aménagement.
+ +Le projet d'annexe fait en outre l'objet, pour les dispositions particulières +qu'il comporte, des consultations mentionnées aux articles R. 122-18 et R. +122-19. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-17.md new file mode 100644 index 0000000..5734a81 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-17.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127408.xml +--- + +###### Article R122-17 + +Le préfet de région recueille sur le projet d'annexe l'avis, lorsqu'il est +requis au titre de la réglementation applicable énoncée au code de +l'environnement :
+ +1° Du conseil d'administration de l'établissement public concerné, pour +l'application de la législation relative aux parcs nationaux figurant à la +section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de ce code ;
+ +2° Des conseils municipaux, des commissions départementales de la nature, des +paysages et des sites et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, +pour l'application de la législation relative aux réserves naturelles figurant +au chapitre II du titre III du livre III du même code ;
+ +3° Des services de l'Etat ou de l'architecte des Bâtiments de France chargés de +la protection des sites et des commissions départementales de la nature, des +paysages et des sites, pour l'application de la législation relative aux sites +inscrits et classés figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre +III du même code ;
+ +4° Des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites et du +conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'application de la +législation relative à la préservation du patrimoine biologique, figurant à la +section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du même code.
+ +Il adresse ce projet accompagné des avis recueillis pour approbation, selon le +cas au ministre chargé des forêts et au ministre chargé de l'environnement ou au +président du conseil régional ou du conseil exécutif de Corse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-18.md new file mode 100644 index 0000000..fcfb57b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-18.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127410.xml +--- + +###### Article R122-18 + +Le préfet de région recueille sur le projet d'annexe l'avis de l'architecte des +Bâtiments de France, lorsqu'il est requis par le code du patrimoine :
+ +1° Pour l'application de la législation relative à la protection des espaces +figurant au chapitre II du titre IV du livre VI de ce code ;
+ +2° Pour l'application de la législation relative à la protection des monuments +historiques figurant au titre II du livre VI du même code.
+ +Lorsque est en cause l'application d'une réglementation relevant du code du +patrimoine, le préfet de région approuve les annexes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-19.md new file mode 100644 index 0000000..5a63d59 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-19.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127412 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127412.xml +--- + +###### Article R122-19 + +Les avis mentionnés aux articles R. 122-17 et R. 122-18 sont réputés favorables +s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.
+ +Les avis exprès, ou les pièces établissant l'existence d'un avis tacite, sont +transmis par le préfet de région au ministre chargé des forêts en vue de la +consultation mentionnée à l'article D. 122-10. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..7449656 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127414 +--- + +###### Sous-section 2 : Approbation ou agrément d'un document de gestion au titre de la coordination des procédures + +- [Article R122-20](article_r122-20.md) +- [Article R122-21](article_r122-21.md) +- [Article R122-23](article_r122-23.md) +- [Article R122-24](article_r122-24.md) +- [Article D122-22](article_d122-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d122-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d122-22.md new file mode 100644 index 0000000..11bc6a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d122-22.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127420.xml +--- + +###### Article D122-22 + +Lorsque la conformité d'un document de gestion ou d'un de ses avenants à une des +annexes mentionnées au 1° de l'article L. 122-7 a été reconnue, l'Office +national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière en informe +l'autorité chargée de l'application de la législation en cause, et lui transmet +ledit document. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-20.md new file mode 100644 index 0000000..37b264a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-20.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127416 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127416.xml +--- + +###### Article R122-20 + +Le bénéfice des procédures spéciales d'approbation ou d'agrément d'un document +de gestion prévues à l'article L. 122-7 est subordonné à une demande écrite du +propriétaire ou du gestionnaire de bois et forêts, adressée, accompagnée du +projet de document de gestion, à l'autorité chargée de l'approuver ou de +l'agréer. Cette demande a pour objet d'obtenir soit la déclaration de la +conformité de ce projet à une annexe aux directives ou aux schémas régionaux +d'aménagement et aux schémas régionaux de gestion sylvicole, soit son +approbation au regard d'autres législations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-21.md new file mode 100644 index 0000000..d13392a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-21.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127418 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127418.xml +--- + +###### Article R122-21 + +Lorsque des bois et forêts relèvent d'une ou plusieurs des législations +mentionnées à l'article L. 122-8 et que leur propriétaire ou leur gestionnaire +demande l'application de la procédure d'approbation ou d'agrément prévue à +l'article L. 122-7, le document de gestion ou, le cas échéant, son avenant +doivent être conformes à l'annexe ou aux annexes concernées. Le document de +gestion agréé ou approuvé mentionne les législations concernées.
+ +Lorsque le document de gestion est conforme aux règles prévues au présent code, +mais n'est pas conforme à une ou plusieurs annexes, l'autorité compétente pour +l'agréer ou l'arrêter informe le propriétaire ou l'Office national des forêts, +par décision motivée, que la dispense des formalités prévues par la ou les +autres législations concernées ne lui est pas accordée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-23.md new file mode 100644 index 0000000..5794a31 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-23.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127422 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127422.xml +--- + +###### Article R122-23 + +Lorsque des bois et forêts sont concernés par l'application de législations +mentionnées à l'article L. 122-8 et que leur propriétaire demande l'application +des dispositions du 2° de l'article L. 122-7, l'Office national des forêts ou le +centre régional de la propriété forestière transmet pour accord le document de +gestion ou, le cas échéant, son avenant :
+ +1° A l'établissement public concerné lorsque ces bois et forêts sont situés dans +un parc national mentionné au chapitre Ier du titre III du livre III du code de +l'environnement ;
+ +2° Au préfet du département de situation de ces bois et forêts lorsque les +dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre, de la section 4 du +chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine ou du titre IV du +livre III du code de l'environnement s'appliquent aux bois et forêts concernés +;
+ +3° A l'architecte des Bâtiments de France lorsque les dispositions des chapitres +Ier du titre II et II du titre IV du livre VI du code du patrimoine s'appliquent +aux bois et forêts concernés ;
+ +4° Au ministre chargé des sites lorsque les bois et forêts sont classés en +application des dispositions du titre IV du livre III du code de l'environnement +;
+ +5° Selon le cas, au préfet du département de situation des bois et forêts ou au +président du conseil régional, ou au président du conseil exécutif de Corse, +lorsqu'ils sont situés dans une réserve classée en application de la section 1 +du chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement ;
+ +6° Au préfet de région lorsque les dispositions relatives au travaux du chapitre +Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine s'appliquent aux bois et +forêts concernés.
+ +Lorsqu'elle est saisie en application des alinéas qui précèdent, l'autorité +compétente pour autoriser les coupes et les travaux au titre d'une législation +recueille, le cas échéant, les avis requis en application de celle-ci et notifie +sa décision à l'Office national des forêts ou au centre régional de la propriété +forestière dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. +A défaut de réponse dans ce délai, l'accord est réputé refusé.
+ +Lorsque l'accord de l'autorité compétente est refusé, l'agrément ou +l'approbation des documents de gestion forestière est prononcé sur le fondement +du présent code. L'autorité chargée de l'approbation ou de l'agrément du +document de gestion sylvicole informe le propriétaire ou l'Office national des +forêts que la dispense des formalités prévues par la ou les autres législations +ne lui est pas accordée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-24.md new file mode 100644 index 0000000..692e7c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-24.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127424 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127424.xml +--- + +###### Article R122-24 + +Lorsque des bois et forêts sont, en totalité ou en partie, situés dans un site +Natura 2000 et que leur propriétaire demande le bénéfice de la procédure prévue +au 2° de l'article L. 122-7 au titre de la législation propre à ce site, +l'autorité chargée de l'approbation ou de l'agrément de son document de gestion +vérifie que la réalisation des travaux ou des coupes mentionnés dans ce document +n'est pas de nature à affecter ce site de façon notable et qu'elle peut agréer +ou approuver le document de gestion.
+ +Dans le cas contraire, elle informe, par décision motivée, le propriétaire ou le +gestionnaire de la forêt que la dispense de l'évaluation préalable prévue à +l'article L. 414-4 du code de l'environnement ne lui est pas accordée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..9614064 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127426 +--- + +###### Sous-section 3 : Reconstitution après coupe + +- [Article R122-25](article_r122-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r122-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r122-25.md new file mode 100644 index 0000000..21198d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r122-25.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127428 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127428.xml +--- + +###### Article R122-25 + +Lorsque des mesures de reconstitution de l'état boisé sont ordonnées au titre du +présent code, l'avis des autorités chargées de l'application des législations +mentionnées à l'article L. 122-8 doit être recueilli.
+ +Lorsque des mesures de remise en état sont ordonnées par l'autorité chargée de +l'application de ces législations, l'avis de l'autorité ayant approuvé ou agréé +le document de gestion doit être recueilli.
+ +L'avis est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai de trois mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..1dc5af5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-06-15 +Identifiant: LEGISCTA000026127431 +--- + +###### Section 3 : Plan pluriannuel régional de développement forestier + +- [Article D122-26](article_d122-26.md) +- [Article D122-27](article_d122-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d122-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d122-26.md new file mode 100644 index 0000000..facdf1b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d122-26.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000026127433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127433.xml +--- + +###### Article D122-26 + +Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 122-13 est de cinq ans à +compter de la publication de l'arrêté approuvant ce plan. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d122-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d122-27.md new file mode 100644 index 0000000..6b9d405 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d122-27.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000026127435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127435.xml +--- + +###### Article D122-27 + +Le plan pluriannuel régional de développement forestier fait l'objet d'une +évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues aux articles L. +122-6 à L. 122-10 et R. 122-20 à R. 122-24 du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..0a2a9d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127437 +--- + +##### Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier + +- [Article D123-1](article_d123-1.md) +- [Article D123-2](article_d123-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_d123-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_d123-1.md new file mode 100644 index 0000000..787c99d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_d123-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000026127439 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127439.xml +--- + +###### Article D123-1 + +Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats +avec l'Etat, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire +mentionnées à l'article L. 123-3, en vue de concourir à la mise en œuvre de la +politique forestière.
+ +Les stratégies locales de développement forestier sont soumises à l'évaluation +environnementale si, dans les conditions prévues à l'article R. 122-17 du code +de l'environnement, le préfet l'estime nécessaire. Dans ce cas, elle est +réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 122-6 à L. 122-10 et R. +122-20 à R. 122-24 du même code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_d123-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_d123-2.md new file mode 100644 index 0000000..5121a9a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_d123-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127441 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127441.xml +--- + +###### Article D123-2 + +Les conditions auxquelles doivent répondre les aides publiques accordées pour la +mise en œuvre des stratégies locales de développement forestier sont celles +mentionnées aux articles D. 156-7 à D. 156-11. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..3877409 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127443 +--- + +##### Chapitre IV : Gestion durable + +- [Article R124-1](article_r124-1.md) +- [Article R124-2](article_r124-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-1.md new file mode 100644 index 0000000..02ebeaf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127445.xml +--- + +###### Article R124-1 + +L'autorisation de coupe mentionnée à l'article L. 124-5 est demandée par le +propriétaire ou l'acquéreur de la coupe et instruite dans les conditions prévues +à l'article R. 312-20. Toutefois, lorsque l'autorisation est demandée pour une +des forêts relevant du régime forestier pour laquelle aucun document +d'aménagement ou règlement type de gestion n'est en vigueur, l'avis du centre +régional de la propriété forestière est remplacé par l'avis de l'Office national +des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-2.md new file mode 100644 index 0000000..94b7e8b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127447 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127447.xml +--- + +###### Article R124-2 + +Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du +régime forestier, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 124-1, présentent +une garantie de gestion durable lorsqu'ils sont gérés :
+ +1° Conformément au règlement-type de gestion agréé mentionné au deuxième alinéa +de l'article D. 212-10, correspondant à la catégorie de bois et forêts dont ils +relèvent dans le ressort de la directive régionale d'aménagement ou du schéma +régional d'aménagement applicable dans la région où ils sont situés ;
+ +2° Soit par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues pour les +bois et forêts des particuliers aux articles D. 315-1 à D. 315-7, soit par un +organisme de gestion en commun des forêts ou un expert forestier mentionnés à +l'article L. 313-2, soit par un gestionnaire forestier professionnel répondant +aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 ; dans chaque cas, le contrat +doit être d'une durée au moins égale à dix ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..27d5676 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127453 +--- + +#### TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS + +- [Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés "à risque d'incendie"](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..d13beaf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127455 +--- + +##### Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national + +- [Section 2 : Actions de prévention](section_2) +- [Section 3 : Débroussaillement](section_3) +- [Section 4 : Plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt](section_4) +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..5485181 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127457 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article D131-1](article_d131-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_d131-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_d131-1.md new file mode 100644 index 0000000..6d7d863 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_d131-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127459.xml +--- + +###### Article D131-1 + +Les mesures relatives au pâturage après incendie prévues aux deuxième et +troisième alinéas de l'article L. 131-4 sont prises par arrêté préfectoral.
+ +Les dispositions de cet article sont applicables aux landes, garrigues et maquis +dans les départements suivants :
+ +Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, +Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, +Haute-Corse, Corse-du-Sud, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Drôme, Finistère, +Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, +Isère, Landes, Loire, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Morbihan, +Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Rhône, +Haute-Savoie, Seine-Maritime, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vienne, +Haute-Vienne, Territoire de Belfort. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..75c6fd5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127461 +--- + +###### Section 2 : Actions de prévention + +- [Article R131-2](article_r131-2.md) +- [Article R131-3](article_r131-3.md) +- [Article R131-4](article_r131-4.md) +- [Article R131-5](article_r131-5.md) +- [Article R131-6](article_r131-6.md) +- [Article R131-7](article_r131-7.md) +- [Article R131-8](article_r131-8.md) +- [Article R131-9](article_r131-9.md) +- [Article R131-10](article_r131-10.md) +- [Article R131-11](article_r131-11.md) +- [Article R131-12](article_r131-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-10.md new file mode 100644 index 0000000..367b2ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-10.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127481 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127481.xml +--- + +###### Article R131-10 + +L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations +syndicales autorisées ainsi que leurs mandataires, qui projettent d'effectuer +les incinérations et brûlages dirigés mentionnés à l'article L. 131-9, +recueillent préalablement l'accord des propriétaires des terrains concernés ou +des occupants de leur chef.
+ +A cet effet, ils leur adressent une notification par tout moyen permettant +d'établir date certaine, mentionnant un délai de réponse d'un mois. A défaut de +réponse à l'issue de ce délai, leur accord est réputé acquis.
+ +Lorsque les propriétaires ou les occupants de leur chef ne sont pas identifiés, +un affichage en mairie est effectué pendant une durée d'un mois.
+ +Les propriétaires ou les occupants de leur chef des fonds concernés sont +informés de la période de réalisation des opérations prévues sur leur terrain, +par affichage en mairie un mois au moins avant le début de cette période. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-11.md new file mode 100644 index 0000000..5270075 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-11.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127483.xml +--- + +###### Article R131-11 + +Lorsque l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ou des +associations syndicales autorisées réalisent des incinérations et brûlages +dirigés mentionnés à l'article L. 131-9, leur représentant ou leur mandataire +est responsable de la sécurité et de la salubrité de ces opérations. A cette +fin, il s'assure que la personne chargée des travaux a participé à une formation +au brûlage dirigé ou à l'incinération, organisée par un établissement figurant +sur une liste arrêtée conjointement par le ministre chargé des forêts et le +ministre de l'intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-12.md new file mode 100644 index 0000000..0bc1300 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-12.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127485.xml +--- + +###### Article R131-12 + +Lorsque le préfet, en application du 2° de l'article L. 131-7, prescrit au +propriétaire de nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et +branchages, il lui précise les aides publiques auxquelles il peut avoir +droit.
+ +Lorsqu'en cas de carence du propriétaire l'administration fait exécuter les +travaux d'office à ses frais, les aides financières auxquelles il peut prétendre +sont plafonnées à 50 % de la dépense éligible. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-2.md new file mode 100644 index 0000000..9518375 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-2.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127463.xml +--- + +###### Article R131-2 + +Dans le cadre des pouvoirs de police qui leur sont conférés par l'article L. +131-6, les préfets peuvent :
+ +1° Rendre applicable l'interdiction prévue à l'article L. 131-1 aux +propriétaires et aux occupants de leur chef, ou réglementer l'emploi du feu par +les mêmes personnes à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des +terrains mentionnés par cet article. L'interdiction ne peut s'étendre aux +habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers et installations de +toute nature, dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sont +applicables ;
+ +2° Réglementer l'incinération de végétaux sur pied à moins de 200 mètres des +terrains mentionnés à l'article L. 131-1 ;
+ +3° Interdire de fumer sur les terrains mentionnés au même article ; cette +interdiction s'applique également aux usagers des voies publiques traversant ces +terrains. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-3.md new file mode 100644 index 0000000..aa4644a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127465 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127465.xml +--- + +###### Article R131-3 + +Les mesures prévues à l'article R. 131-2 ne peuvent être rendues applicables que +pendant certaines périodes de l'année dont la durée totale n'excède pas sept +mois. Les arrêtés pris à cet effet par les préfets sont affichés au moins quinze +jours avant la date fixée pour leur application. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-4.md new file mode 100644 index 0000000..5dd75c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127467.xml +--- + +###### Article R131-4 + +Les mesures prescrites en application du 2° de l'article L. 131-6 en cas de +risque exceptionnel d'incendie sont prises par un arrêté préfectoral qui, compte +tenu de l'urgence, est applicable dès sa publication par voie d'affiche dans les +communes intéressées. Il fait l'objet d'une signalisation routière en ce qui +concerne les interdictions de stationnement et de circulation. En outre, ces +dispositions sont diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen +approprié. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-5.md new file mode 100644 index 0000000..d2b7da3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127469.xml +--- + +###### Article R131-5 + +Conformément à l'article L. 131-7, et en dehors des zones mentionnées aux +articles L. 134-5 et L. 134-6, le préfet peut prescrire au propriétaire, après +une exploitation forestière, de nettoyer les coupes des rémanents et branchages +dans le délai qu'il détermine. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-6.md new file mode 100644 index 0000000..f01e8aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-6.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127471 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127471.xml +--- + +###### Article R131-6 + +Le préfet arrête et rend exécutoires les mémoires des travaux exécutés d'office +en application de l'article L. 131-7. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-7.md new file mode 100644 index 0000000..ed5a4cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-7.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127474 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127474.xml +--- + +###### Article R131-7 + +Pour l'application de l'article L. 131-9, il est entendu par brûlage dirigé la +destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, +branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils +présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, et que leur +maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.
+ +Cette opération est réalisée :
+ +1° Sur un périmètre défini au préalable ;
+ +2° Avec l'obligation de mise en sécurité des personnes, des biens, des +peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux +dispositions du cahier des charges mentionné à l'article L. 133-6 ou du cahier +des charges mentionné à l'article R. 131-9 ;
+ +3° De façon planifiée et sous contrôle permanent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-8.md new file mode 100644 index 0000000..59c2ecf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-8.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127476.xml +--- + +###### Article R131-8 + +Pour l'application de l'article L. 131-9, il est entendu par incinération la +destruction par le feu des rémanents de coupe, branchages et bois morts, +lorsqu'ils sont regroupés en tas ou en andains et que leur maintien est de +nature à favoriser la propagation des incendies.
+ +Cette opération est réalisée :
+ +1° Sur un périmètre défini au préalable ;
+ +2° Avec l'obligation de mise en sécurité des personnes, des biens, des +peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux +dispositions du cahier des charges mentionné à l'article R. 131-9 ;
+ +3° De façon planifiée et sous contrôle permanent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-9.md new file mode 100644 index 0000000..ab260a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127478.xml +--- + +###### Article R131-9 + +Les cahiers des charges relatifs respectivement aux brûlages dirigés et aux +incinérations mentionnés à l'article L. 131-9 sont arrêtés par le préfet après +avis de la commission consultative départementale de sécurité et +d'accessibilité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..23fc4ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127487 +--- + +###### Section 3 : Débroussaillement + +- [Article R131-13](article_r131-13.md) +- [Article R131-14](article_r131-14.md) +- [Article R131-15](article_r131-15.md) +- [Article R131-16](article_r131-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r131-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r131-13.md new file mode 100644 index 0000000..58522aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r131-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127489 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127489.xml +--- + +###### Article R131-13 + +La décision par laquelle le préfet prescrit au propriétaire les obligations de +débroussaillement qui lui incombent en application de l'article L. 131-11 +mentionne le délai au-delà duquel, faute pour celui-ci d'avoir rempli ses +obligations, il y sera pourvu d'office à ses frais. Le préfet arrête et rend +exécutoires les mémoires de ces travaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r131-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r131-14.md new file mode 100644 index 0000000..71a7dee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r131-14.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2023-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000026127491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127491.xml +--- + +###### Article R131-14 + +Lorsqu'en application de l'article L. 131-12 une opération de débroussaillement +ou de maintien en état débroussaillé s'étend au-delà des limites de sa +propriété, celui à qui incombe la charge des travaux, en application de +l'article L. 134-8, prend les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire +et de l'occupant du fonds voisin s'il n'est pas le propriétaire :
+ +1° Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine des +obligations qui s'étendent à ce fonds ;
+ +2° Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser +ces obligations ;
+ +3° Rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un +mois ces obligations sont mises à sa charge.
+ +Lorsque l'autorisation n'a pas été donnée, il en informe le maire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r131-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r131-15.md new file mode 100644 index 0000000..19c4a91 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r131-15.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127493.xml +--- + +###### Article R131-15 + +Les personnes morales habilitées à débroussailler, en application des articles +L. 134-2 et L. 134-10 à L. 134-12, avisent les propriétaires intéressés par tout +moyen permettant d'établir date certaine, dix jours au moins avant le +commencement des travaux.
+ +L'avis indique les endroits par lesquels seront commencés les travaux. Sauf en +cas de force majeure, ces travaux sont conduits sans interruption.
+ +Faute pour les personnes mentionnées au premier alinéa d'avoir commencé les +travaux dans un délai d'un mois à compter de la date indiquée, l'avis devient +caduc. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r131-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r131-16.md new file mode 100644 index 0000000..f72b8f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r131-16.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127495.xml +--- + +###### Article R131-16 + +Une association syndicale de propriétaires peut avoir, parmi ses objets, +simultanément et en tout ou en partie, l'exécution de travaux de défense contre +les incendies ainsi que l'achat et l'entretien d'un outillage approprié à la +lutte contre le feu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..682ad17 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127497 +--- + +###### Section 4 : Plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt + +- [Article R131-17](article_r131-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r131-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r131-17.md new file mode 100644 index 0000000..835f091 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r131-17.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127499 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127499.xml +--- + +###### Article R131-17 + +Le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière +d'incendies de forêt fixe la profondeur de la bande de terrain non bâtie, d'une +profondeur comprise entre 50 mètres et 200 mètres, mentionnée à l'article L. +131-18. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..7a45b0b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127501 +--- + +##### Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés "à risque d'incendie" + +- [Section 1 : Procédure de classement](section_1) +- [Section 2 : Travaux proposés par les associations syndicales libres ou autorisées](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..14c1f67 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127503 +--- + +###### Section 1 : Procédure de classement + +- [Article R132-1](article_r132-1.md) +- [Article R132-2](article_r132-2.md) +- [Article R132-3](article_r132-3.md) +- [Article R132-4](article_r132-4.md) +- [Article R132-5](article_r132-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r132-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r132-1.md new file mode 100644 index 0000000..e2e50a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r132-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127505 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127505.xml +--- + +###### Article R132-1 + +Pour permettre le classement prévu à l'article L. 132-1, le préfet établit des +propositions en fonction des facteurs particuliers de vulnérabilité, tels que la +sécheresse du climat, la violence des vents, la prédominance des essences +fortement inflammables ou combustibles, la présence de peuplements dépérissants +ou l'état broussailleux des bois et forêts.
+ +Ces propositions désignent les bois et forêts à classer par massifs forestiers +avec indication des communes sur le territoire desquelles s'étend chaque massif, +sans qu'il soit nécessaire de préciser les limites et la contenance exacte +desdits massifs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r132-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r132-2.md new file mode 100644 index 0000000..56ec019 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r132-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000026127507 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127507.xml +--- + +###### Article R132-2 + +Le préfet consulte le conseil municipal de chaque commune sur les propositions +la concernant.
+ +Les propositions de classement sont ensuite soumises au conseil général.
+ +En l'absence d'avis formulé dans un délai de deux mois, celui-ci est réputé +favorable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r132-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r132-3.md new file mode 100644 index 0000000..543ab68 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r132-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127509 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127509.xml +--- + +###### Article R132-3 + +En application de l'article L. 132-1, le préfet :
+ +1° Prend un arrêté prononçant le classement ;
+ +2° Transmet le projet, avec son avis et celui des assemblées locales, au +ministre chargé des forêts, en vue du classement prononcé par décret en Conseil +d'Etat si des réserves ou des objections ont été formulées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r132-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r132-4.md new file mode 100644 index 0000000..9e87b14 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r132-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127511.xml +--- + +###### Article R132-4 + +L'arrêté préfectoral ou le décret prononçant le classement des bois et forêts au +titre de l'article L. 132-1 est publié et affiché dans les communes intéressées +à la diligence du préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r132-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r132-5.md new file mode 100644 index 0000000..6ac9d84 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r132-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127513 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127513.xml +--- + +###### Article R132-5 + +L'Etat peut accorder une aide technique et financière aux personnes publiques et +privées qui entreprennent des travaux pour protéger ou reconstituer des massifs +particulièrement exposés aux incendies, notamment des coupures de combustibles, +des voies d'accès, des points d'eau.
+ +Lorsque cette aide prend la forme d'une participation technique aux études ou à +l'exécution de travaux, son montant est estimé en espèces. Quelle que soit sa +forme, l'aide peut être récupérée par l'Etat en cas d'inexécution des travaux à +la charge du bénéficiaire ou de mauvaise exécution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..ad31d50 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127515 +--- + +###### Section 2 : Travaux proposés par les associations syndicales libres ou autorisées + +- [Article R132-6](article_r132-6.md) +- [Article R132-7](article_r132-7.md) +- [Article R132-8](article_r132-8.md) +- [Article R132-9](article_r132-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r132-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r132-6.md new file mode 100644 index 0000000..d09119e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r132-6.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127517 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127517.xml +--- + +###### Article R132-6 + +Un programme sommaire des travaux à entreprendre est établi par la commission +consultative départementale de sécurité et d'accessibilité lorsque, dans le cas +prévu au premier alinéa de l'article L. 132-2, les propriétaires de bois et +forêts classés au titre de l'article L. 132-1 sont invités par le préfet à se +constituer en association syndicale autorisée.
+ +Ce programme ainsi que le projet d'acte d'association sont soumis à enquête +administrative.
+ +Une notice, indiquant le périmètre sur lequel doit s'étendre l'activité de +l'association, le tracé général des travaux, les dispositions des ouvrages les +plus importants et l'appréciation sommaire des dépenses, est déposée avec le +projet d'acte d'association à la mairie de chaque commune pendant un délai d'un +mois. Ce délai court à compter de la publication et de l'affichage en mairie +d'un avis informant les intéressés de l'ouverture de l'enquête et du dépôt de la +notice. Durant ce délai, les intéressés font, s'il y a lieu, parvenir leurs +observations au préfet.
+ +Après l'enquête, le préfet prend un arrêté convoquant en assemblée générale +l'ensemble des propriétaires des forêts comprises dans le périmètre de +l'association. Ampliation de cet arrêté est adressée au maire de chacune des +communes intéressées pour être, un mois au moins avant la date de la réunion, +publiée, affichée et diffusée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r132-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r132-7.md new file mode 100644 index 0000000..daedf95 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r132-7.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127519.xml +--- + +###### Article R132-7 + +Les associations syndicales libres ou autorisées soumettent à la commission +consultative départementale de sécurité et d'accessibilité les projets +mentionnés par l'article L. 132-2, dans un délai de six mois à compter du +classement pour les associations déjà constituées, ou dans un délai de six mois +après leur création pour les associations créées en application de cet +article.
+ +Si la commission juge suffisants les travaux proposés, les associations doivent +en assurer l'exécution et l'entretien. A défaut, ces travaux peuvent être +exécutés d'office. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r132-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r132-8.md new file mode 100644 index 0000000..3e70bab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r132-8.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127521 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127521.xml +--- + +###### Article R132-8 + +Lorsque, conformément à l'article L. 132-2, il est procédé à la constitution +d'office d'une association syndicale en application de l'article 43 de +l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations +syndicales de propriétaires, l'enquête s'effectue selon les règles prescrites au +chapitre Ier du titre III et à l'article 74 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 +portant application de l'ordonnance précitée.
+ +Le préfet recueille l'avis de la commission consultative départementale de +sécurité et d'accessibilité avant d'ordonner l'ouverture de l'enquête et avant +de prendre l'arrêté portant constitution d'office de l'association. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r132-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r132-9.md new file mode 100644 index 0000000..99da9b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r132-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127523 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127523.xml +--- + +###### Article R132-9 + +Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, à défaut de personnes +désignées au titre de l'article L. 132-3, l'agent de l'Office national des +forêts le plus élevé en grade présent sur les lieux assiste le commandant des +opérations de secours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..9806a04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127525 +--- + +##### Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie + +- [Section 1 : Plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies](section_1) +- [Section 2 : Travaux déclarés d'utilité publique](section_2) +- [Section 3 : Coupures agricoles](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..9b7a8fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127527 +--- + +###### Section 1 : Plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies + +- [Sous-section 1 : Contenu du plan de protection des forêts contre les incendies](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Modalités d'élaboration et de révision du plan de protection des forêts contre les incendies](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..62e2fac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127529 +--- + +###### Sous-section 1 : Contenu du plan de protection des forêts contre les incendies + +- [Article R133-1](article_r133-1.md) +- [Article R133-2](article_r133-2.md) +- [Article R133-3](article_r133-3.md) +- [Article R133-4](article_r133-4.md) +- [Article R133-5](article_r133-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r133-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r133-1.md new file mode 100644 index 0000000..290726c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r133-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127531.xml +--- + +###### Article R133-1 + +Lorsque la situation le justifie, le préfet de région élabore, après accord des +préfets de département intéressés, un plan interdépartemental de protection des +forêts contre les incendies. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r133-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r133-2.md new file mode 100644 index 0000000..badf223 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r133-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127533 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127533.xml +--- + +###### Article R133-2 + +Le plan de protection des forêts contre les incendies comprend un rapport de +présentation et un document d'orientation assorti de documents graphiques.
+ +Il prend en compte, s'il y a lieu, les zones agricoles protégées définies à +l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r133-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r133-3.md new file mode 100644 index 0000000..196f48f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r133-3.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127535.xml +--- + +###### Article R133-3 + +Le rapport de présentation du plan de protection des forêts contre les incendies +comporte :
+ +1° Un diagnostic de situation par massif forestier, comprenant :
+ +a) Une évaluation de la stratégie mise en œuvre en matière de prévention et de +surveillance et de sa cohérence avec la stratégie mise en œuvre dans le domaine +de la lutte contre les incendies ;
+ +b) Une description et une évaluation du dispositif de prévention et de +surveillance ainsi que des moyens de lutte contre les incendies disponibles, +ainsi qu'une évaluation de leur cohérence ;
+ +c) Une description et une analyse des méthodes et des techniques employées ;
+ +2° Un bilan descriptif des incendies intervenus depuis au moins les sept +dernières années ainsi qu'une analyse de leurs principales causes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r133-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r133-4.md new file mode 100644 index 0000000..fc2f809 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r133-4.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127537.xml +--- + +###### Article R133-4 + +Le document d'orientation du plan de protection des forêts contre les incendies +précise par massif forestier, et pour la durée du plan :
+ +1° Les objectifs prioritaires à atteindre en matière d'élimination ou de +diminution des causes principales de feux, ainsi qu'en matière d'amélioration +des systèmes de prévention, de surveillance et de lutte ;
+ +2° La description des actions envisagées pour atteindre les objectifs ;
+ +3° La nature des opérations de débroussaillement déterminée en application de +l'article L. 131-11 et les largeurs de débroussaillement fixées en application +des articles L. 134-10, L. 134-11 et L. 134-12 ;
+ +4° Les territoires sur lesquels les plans de prévention des risques naturels +prévisibles doivent être prioritairement élaborés en application de l'article L. +131-17 ;
+ +5° Les structures ou organismes associés à la mise en œuvre des actions, ainsi +que les modalités de leur coordination ;
+ +6° Les critères ou indicateurs nécessaires au suivi de la mise en œuvre du plan +et à son évaluation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r133-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r133-5.md new file mode 100644 index 0000000..113d785 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r133-5.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127540 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127540.xml +--- + +###### Article R133-5 + +Les documents graphiques du plan de protection des forêts contre les incendies +délimitent, par massif forestier, les territoires exposés à un risque d'incendie +fort, moyen ou faible, ainsi que les territoires qui génèrent un tel risque.
+ +Ils indiquent les aménagements et équipements préventifs existants, ceux dont la +création ou la modification est déjà programmée ainsi que ceux qui sont +susceptibles d'être créés.
+ +Ils identifient, en application de l'article L. 134-6, les zones qui sont +situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois et forêts.
+ +Ils localisent les territoires sur lesquels des plans de prévention des risques +naturels prévisibles sont prioritairement élaborés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..83de4c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127542 +--- + +###### Sous-section 2 : Modalités d'élaboration et de révision du plan de protection des forêts contre les incendies + +- [Article R133-6](article_r133-6.md) +- [Article R133-7](article_r133-7.md) +- [Article R133-8](article_r133-8.md) +- [Article R133-9](article_r133-9.md) +- [Article R133-10](article_r133-10.md) +- [Article R133-11](article_r133-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r133-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r133-10.md new file mode 100644 index 0000000..7e52eca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r133-10.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127552.xml +--- + +###### Article R133-10 + +I. – Le plan de protection des forêts contre les incendies est arrêté, pour une +période qu'il détermine et d'au maximum dix ans, par le préfet responsable de +son élaboration.
+ +L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le +département ou, le cas échéant, au recueil des actes administratifs de l'Etat +dans la région et aux recueils des actes administratifs de l'Etat dans chacun +des départements concernés.
+ +Il fait en outre l'objet d'une publication dans deux journaux régionaux ou +locaux diffusés dans le département ou la région, selon le cas. Une copie de +l'acte d'approbation du plan est affichée en mairie pendant une durée de deux +mois. Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en préfecture durant +sa période de validité ainsi que sur le site internet des administrations de +l'Etat concernées dans le département ou la région.
+ +II. – Les plans départementaux ou régionaux de protection des forêts contre les +incendies approuvés en application de l'article L. 321-6, dans sa rédaction +antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, +peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet qui les a approuvés, pour une +durée qui ne peut excéder trois ans. Cet arrêté fait l'objet des mesures de +publicité énoncées au I. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r133-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r133-11.md new file mode 100644 index 0000000..6c474a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r133-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127554 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127554.xml +--- + +###### Article R133-11 + +Le plan peut être modifié avant la fin de sa validité selon la procédure décrite +aux articles R. 133-6 à R. 133-10.
+ +Au terme de la période mentionnée à l'article R. 133-10, un nouveau plan est +élaboré. Le rapport de présentation mentionné à l'article R. 133-3 est complété +par une évaluation du plan précédemment en vigueur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r133-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r133-6.md new file mode 100644 index 0000000..6524e4d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r133-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127544.xml +--- + +###### Article R133-6 + +Le préfet élabore le plan de protection des forêts contre les incendies. Il +associe à la préparation de ce plan le directeur du service départemental +d'incendie et de secours pour ce qui relève de ses attributions.
+ +Lorsqu'il est décidé d'établir un plan interdépartemental de protection des +forêts, les directeurs des services départementaux d'incendie et de secours +concernés sont associés à cette élaboration, pour ce qui relève de leurs +attributions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r133-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r133-7.md new file mode 100644 index 0000000..0bf9c50 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r133-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127546 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127546.xml +--- + +###### Article R133-7 + +Le projet de plan de protection des forêts contre les incendies est soumis pour +avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. +Cette commission dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de +réponse, son avis est réputé favorable.
+ +Le projet de plan interdépartemental est soumis pour avis, dans les mêmes +conditions, aux commissions consultatives départementales de sécurité et +d'accessibilité des départements intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r133-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r133-8.md new file mode 100644 index 0000000..b1e6a7e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r133-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127548.xml +--- + +###### Article R133-8 + +Après la consultation de la commission départementale de sécurité et +d'accessibilité, le préfet transmet pour avis le projet de plan de protection +des forêts contre les incendies aux collectivités territoriales concernées et à +leurs groupements. Ils disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître +leurs observations éventuelles. A défaut de réponse, leur avis est réputé +favorable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r133-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r133-9.md new file mode 100644 index 0000000..8969333 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r133-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2017-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000026127550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127550.xml +--- + +###### Article R133-9 + +Le projet de plan est également soumis pour avis à la commission régionale de la +forêt et des produits forestiers, qui dispose d'un délai de deux mois pour se +prononcer. A défaut de réponse, son avis est réputé favorable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..94a1cc9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127556 +--- + +###### Section 2 : Travaux déclarés d'utilité publique + +- [Article R133-12](article_r133-12.md) +- [Article R133-13](article_r133-13.md) +- [Article R133-14](article_r133-14.md) +- [Article R133-15](article_r133-15.md) +- [Article R133-16](article_r133-16.md) +- [Article R133-17](article_r133-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-12.md new file mode 100644 index 0000000..f9e8e41 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127558.xml +--- + +###### Article R133-12 + +L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire +relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L. 133-3 +sont effectuées conformément aux dispositions des articles R. 11-1 à R. 11-14 du +code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à celles de la présente +section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-13.md new file mode 100644 index 0000000..03c954c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-13.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127560.xml +--- + +###### Article R133-13 + +Pour l'application du I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour +cause d'utilité publique :
+ +1° La notice explicative expose notamment la configuration des lieux, leurs +caractéristiques écologiques, les risques particuliers d'incendie, ainsi que les +risques de dégradation des sols et des peuplements forestiers, les dommages +susceptibles d'être entraînés par les feux de forêts et la gravité de leurs +conséquences pour la sécurité publique, les conditions dans lesquelles les +travaux de défense de la forêt contre l'incendie prévus dans le périmètre +satisfont aux préoccupations d'environnement définies à l'article R. 122-1 du +code de l'environnement ;
+ +2° Le plan de situation fixe les limites du périmètre et indique les sections +cadastrales ou parties de sections comprises à l'intérieur de celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-14.md new file mode 100644 index 0000000..896d0c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-14.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127562.xml +--- + +###### Article R133-14 + +Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le +dossier prévu au I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause +d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil général, +aux maires des communes intéressées, à la commission consultative départementale +de sécurité et d'accessibilité et au centre régional de la propriété +forestière.
+ +Le conseil général, les conseils municipaux, la commission départementale de +sécurité et d'accessibilité et le centre régional de la propriété forestière +font connaître dans un délai de trois mois leurs observations sur le dossier qui +leur a été communiqué.
+ +En outre, lorsque le projet de périmètre comprend des terrains relevant du +régime forestier, l'Office national des forêts est consulté dans les mêmes +conditions et délais. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-15.md new file mode 100644 index 0000000..2ead840 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-15.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127564.xml +--- + +###### Article R133-15 + +Trois mois au moins avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, les +propriétaires sont informés dans les formes prévues par l'article R. 11-22 du +code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qu'ils ont la possibilité +d'exécuter eux-mêmes les travaux conformément aux dispositions de l'article L. +133-4 du présent code. Ils peuvent, pendant ce délai, se concerter avec la +collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration +d'utilité publique en vue de la mise au point du projet de convention relatif à +ces travaux. A cet effet, la notification individuelle prévue à l'article R. +11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est accompagnée +d'un projet de convention proposé à l'approbation du propriétaire, en vue de +l'exécution éventuelle des travaux par celui-ci.
+ +Les propriétaires doivent, lors de l'enquête parcellaire, faire connaître s'ils +acceptent d'effectuer les travaux conformément au projet de convention. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-16.md new file mode 100644 index 0000000..a0a0e6f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-16.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127566.xml +--- + +###### Article R133-16 + +Lorsque les propriétaires n'usent pas de la faculté qui leur est offerte par +l'article R. 133-15 ou lorsque, après mise en demeure, ils n'exécutent pas les +travaux de premier établissement ou les travaux d'entretien dans les conditions +fixées par la convention passée en application de cet article, il y est pourvu +par la collectivité mentionnée au même article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-17.md new file mode 100644 index 0000000..3a284c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-17.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127568.xml +--- + +###### Article R133-17 + +Pour l'application du 5° de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour +cause d'utilité publique, les immeubles peuvent être cédés de gré à gré aux +personnes ci-dessous désignées selon l'ordre de préférence suivant :
+ +1° Propriétaires expropriés ou ayant cédé leurs terrains à l'amiable, ainsi que +leurs descendants, en ce qui concerne leurs anciennes parcelles ;
+ +2° Département de la situation des biens ;
+ +3° Commune de la situation des biens ;
+ +4° Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en ce qui concerne +les immeubles destinés à être mis en culture, ou société d'économie mixte +d'aménagement pour les terrains affectés à l'habitation.
+ +Lorsque le produit des cessions et soultes est attribué à l'Etat en application +de l'article L. 133-5 du présent code, les crédits correspondants sont mis à la +disposition du ministre chargé des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..7ab5cc4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127570 +--- + +###### Section 3 : Coupures agricoles + +- [Article R133-18](article_r133-18.md) +- [Article R133-19](article_r133-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r133-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r133-18.md new file mode 100644 index 0000000..4fd56bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r133-18.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127572.xml +--- + +###### Article R133-18 + +Lorsque la mise en valeur agricole et pastorale paraît possible et opportune, le +plan de situation mentionné à l'article R. 133-13 délimite les zones appelées à +en faire l'objet et la notice précise les raisons qui justifient ce choix. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r133-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r133-19.md new file mode 100644 index 0000000..0256cde --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r133-19.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127574.xml +--- + +###### Article R133-19 + +L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 133-9 +et L. 133-10 est le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..888d3fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127576 +--- + +##### Chapitre IV : Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Débroussaillement](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..7e75574 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127578 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article R134-1](article_r134-1.md) +- [Article R134-2](article_r134-2.md) +- [Article R134-3](article_r134-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-1.md new file mode 100644 index 0000000..d614d87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127580.xml +--- + +###### Article R134-1 + +La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité règle +tout différend de nature technique qui s'élèverait entre les associations +syndicales du département, formées pour la défense des forêts contre l'incendie, +ou entre les membres d'une même association, à la demande des intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-2.md new file mode 100644 index 0000000..a9fec06 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127582 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127582.xml +--- + +###### Article R134-2 + +La servitude prévue par l'article L. 134-2 est créée par arrêté préfectoral.
+ +Le préfet prend l'avis du conseil municipal des communes intéressées et celui de +la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; à +défaut de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.
+ +L'arrêté est précédé d'une enquête publique dans les cas prévus à l'article L. +134-2. Cette enquête est réalisée dans les conditions prévues aux articles R. +11-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+ +Pour la détermination de l'emprise de la servitude, il est tenu compte de +l'espace de retournement nécessaire aux engins de surveillance et de lutte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-3.md new file mode 100644 index 0000000..8e715b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-3.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127584.xml +--- + +###### Article R134-3 + +Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 134-2, le projet de +servitude, dûment motivé, est affiché en mairie pendant une durée de deux mois +et publié par extraits dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout +le département ou dans les départements intéressés, ainsi que sur le site +internet des préfectures de ces départements. Cette publicité informe les +propriétaires qu'ils peuvent faire connaître au préfet leurs observations +pendant un délai de deux mois.
+ +Le dossier comportant l'indication des parcelles concernées est déposé en mairie +pendant la durée de l'affichage.
+ +L'arrêté du préfet qui crée la servitude indique la référence cadastrale de ces +parcelles. Un plan de situation lui est annexé.
+ +Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs et adressé aux maires +aux fins d'affichage pendant deux mois ; il est notifié par tout moyen +permettant d'obtenir date certaine au propriétaire de chacun des fonds +concernés.
+ +Lorsque des aménagements sont nécessaires, le propriétaire de chacun des fonds +concernés en est avisé par le bénéficiaire de la servitude dix jours au moins +avant le commencement des travaux, par tout moyen permettant d'établir date +certaine. Cet avis indique la date du début des travaux ainsi que leur durée +probable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..4b2d3bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127586 +--- + +###### Section 2 : Débroussaillement + +- [Article R134-4](article_r134-4.md) +- [Article R134-5](article_r134-5.md) +- [Article R134-6](article_r134-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-4.md new file mode 100644 index 0000000..e8f5b09 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-4.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127588.xml +--- + +###### Article R134-4 + +Lorsque, en application du 4° de l'article L. 134-6, le préfet entend rendre +obligatoire, par arrêté, le débroussaillement aux abords des constructions, +chantiers, travaux ou installations, sur une profondeur de plus de 50 mètres, il +consulte le conseil municipal des communes intéressées et la commission +consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. A défaut de réponse +dans un délai de deux mois, leur avis est réputé favorable.
+ +Le projet d'arrêté préfectoral est affiché en mairie pendant deux mois et publié +dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Cette +publicité informe les propriétaires qu'ils peuvent faire connaître au préfet +leurs observations pendant un délai de deux mois. Le dossier comportant +l'indication des zones concernées est déposé en mairie pendant la durée +d'affichage.
+ +A l'expiration de ce délai, le préfet signe l'arrêté accompagné d'un plan de +situation des zones soumises à l'obligation. L'arrêté préfectoral est publié au +recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Une copie de +l'arrêté est affichée en mairie pendant deux mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-5.md new file mode 100644 index 0000000..11ae766 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127591.xml +--- + +###### Article R134-5 + +Il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement +prévue à l'article L. 134-9 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée +au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n'ont pas été +exécutés. Le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-6.md new file mode 100644 index 0000000..ee63145 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2024-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127593.xml +--- + +###### Article R134-6 + +Les obligations à caractère permanent qui sont annexées au plan local +d'urbanisme ou au document en tenant lieu sont celles mentionnées à l'article L. +134-5 et aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 134-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..b60e1b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127603 +--- + +#### TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS + +- [Chapitre Ier : Forêts de protection](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Fixation des dunes](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..fcf8f46 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127605 +--- + +##### Chapitre Ier : Forêts de protection + +- [Section 1 : Classement des massifs](section_1) +- [Section 2 : Régime spécial des forêts de protection](section_2) +- [Section 3 : Indemnités et acquisitions par l'Etat](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..b60ab8f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127607 +--- + +###### Section 1 : Classement des massifs + +- [Article R141-1](article_r141-1.md) +- [Article R141-2](article_r141-2.md) +- [Article R141-3](article_r141-3.md) +- [Article R141-4](article_r141-4.md) +- [Article R141-5](article_r141-5.md) +- [Article R141-6](article_r141-6.md) +- [Article R141-7](article_r141-7.md) +- [Article R141-8](article_r141-8.md) +- [Article R141-9](article_r141-9.md) +- [Article R141-10](article_r141-10.md) +- [Article R141-11](article_r141-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-1.md new file mode 100644 index 0000000..c6d29bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127609 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127609.xml +--- + +###### Article R141-1 + +La liste des bois et forêts susceptibles d'être classés comme forêts de +protection au titre de l'article L. 141-1 est établie par le préfet selon les +modalités prévues à la présente section.
+ +Lorsqu'un bois ou une forêt s'étend sur plusieurs départements, un des préfets +est chargé de coordonner la procédure par arrêté du Premier ministre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-10.md new file mode 100644 index 0000000..dc13451 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127627 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127627.xml +--- + +###### Article R141-10 + +La décision de classement est affichée pendant quinze jours dans chacune des +mairies des communes intéressées. Un plan de délimitation est déposé à la +mairie. L'accomplissement de ces formalités est certifié par le maire, qui +adresse à cette fin un bulletin d'affichage et de dépôt au préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-11.md new file mode 100644 index 0000000..339e76d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127629 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127629.xml +--- + +###### Article R141-11 + +La décision de classement et le plan de délimitation de la forêt de protection +sont reportés au plan d'occupation des sols ou au document d'urbanisme en tenant +lieu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-2.md new file mode 100644 index 0000000..b28ede2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127611.xml +--- + +###### Article R141-2 + +Le préfet établit, en liaison avec l'Office national des forêts, le centre +régional de la propriété forestière et le maire des communes intéressées, un +procès-verbal de reconnaissance des bois et forêts à classer et un plan des +lieux, compte tenu des documents et règlements affectant l'utilisation des sols, +et notamment des documents d'urbanisme, des plans d'aménagement foncier et rural +en vigueur ainsi que des chartes constitutives des parcs naturels régionaux.
+ +Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R. 141-1, les éléments +relatifs au déroulement de la procédure sont adressés simultanément au préfet +coordonnateur et au préfet de chacun des départements intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-3.md new file mode 100644 index 0000000..93e6d8f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127613.xml +--- + +###### Article R141-3 + +Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 141-2 expose la +configuration des lieux, leur altitude moyenne, les conditions dans lesquelles +ils se trouvent au point de vue géologique et climatique, l'état et la +composition moyenne des peuplements forestiers ; il constate et précise les +circonstances qui rendent le classement nécessaire pour l'un ou plusieurs des +motifs mentionnés à l'article L. 141-1. Il est accompagné d'un tableau +parcellaire établi d'après les documents cadastraux donnant, pour chaque +parcelle ou portion de parcelle comprise dans les bois et forêts à classer, le +territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la +contenance, le nom du propriétaire, le revenu cadastral et le mode de traitement +adopté.
+ +Le plan des lieux est dressé d'après le cadastre et porte l'indication des +sections et les numéros des parcelles ainsi que les limites du territoire +concerné. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-4.md new file mode 100644 index 0000000..b251cb5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127615 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127615.xml +--- + +###### Article R141-4 + +Le préfet soumet le projet de classement à une enquête dans les formes prévues +au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous +réserve des dispositions figurant aux articles R. 141-5, R. 141-6 et R. 141-7 du +présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-5.md new file mode 100644 index 0000000..599bfcf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-5.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2018-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000026127617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127617.xml +--- + +###### Article R141-5 + +Le dossier d'enquête comprend, outre les documents définis à l'article R. 141-3 +:
+ +1° Le texte des articles législatifs et réglementaires du chapitre Ier du +présent titre ;
+ +2° Une notice explicative indiquant l'objet et les motifs du classement envisagé +ainsi que la nature des sujétions et interdictions susceptibles d'être +entraînées par le régime spécial des forêts de protection prévu par l'article L. +141-4 et défini par la section 2 du présent chapitre, notamment en ce qui +concerne le règlement d'exploitation à soumettre à l'approbation du préfet +conformément aux dispositions de l'article R. 141-19. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-6.md new file mode 100644 index 0000000..8513fd5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127619.xml +--- + +###### Article R141-6 + +Le préfet donne avis de l'ouverture de l'enquête par tout moyen permettant +d'établir date certaine à chacun des propriétaires connus de l'administration +ou, à défaut, à ceux dont les noms sont indiqués au tableau parcellaire prévu à +l'article R. 141-3 ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite, en +double copie, au maire, qui en fait afficher un exemplaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-7.md new file mode 100644 index 0000000..675b506 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127621 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127621.xml +--- + +###### Article R141-7 + +Le rapport du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête +est communiqué à chacun des maires des communes intéressées. Le maire saisit le +conseil municipal, qui doit donner son avis dans un délai de six semaines après +réception du rapport par le maire ; passé ce délai, l'avis est réputé favorable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-8.md new file mode 100644 index 0000000..d71e901 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127623.xml +--- + +###### Article R141-8 + +La commission départementale de la nature, des paysages et des sites donne un +avis sur le projet de classement, au vu du rapport d'enquête et des avis des +conseils municipaux. En l'absence d'avis formulé dans un délai de deux mois, +celui-ci est réputé rendu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-9.md new file mode 100644 index 0000000..7a58b3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-9.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127625 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127625.xml +--- + +###### Article R141-9 + +La décision de classement, ou de modification du classement, est prise par +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..38ba9de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127631 +--- + +###### Section 2 : Régime spécial des forêts de protection + +- [Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les forêts de protection](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..ae8d1a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127633 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les forêts de protection + +- [Article R141-12](article_r141-12.md) +- [Article R141-13](article_r141-13.md) +- [Article R141-14](article_r141-14.md) +- [Article R141-15](article_r141-15.md) +- [Article R141-16](article_r141-16.md) +- [Article R141-17](article_r141-17.md) +- [Article R141-18](article_r141-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-12.md new file mode 100644 index 0000000..1a89e74 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127635 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127635.xml +--- + +###### Article R141-12 + +Les règles d'exploitation applicables à chacun des bois et forêts classés comme +forêt de protection sont fixées dans le document de gestion qui leur est +applicable ou, pour les bois et forêts des particuliers qui en sont dépourvus, +dans le règlement d'exploitation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-13.md new file mode 100644 index 0000000..1649a29 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-13.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127637 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127637.xml +--- + +###### Article R141-13 + +Les propriétaires et titulaires d'un droit d'usage ne peuvent exercer le +pâturage dans une forêt de protection que dans les parties qui ne sont pas mises +en défens.
+ +S'il s'agit d'une forêt relevant du régime forestier, il est fait application +des articles L. 241-8 à L. 241-14 et R. 241-17 à R. 241-26.
+ +Dans les bois et forêts des particuliers classés comme forêts de protection, les +propriétaires et titulaires d'un droit d'usage qui désirent exercer le pâturage +l'année suivante remettent, à cet effet, avant le 1er septembre de chaque année, +une déclaration au préfet qui en accuse réception. Celui-ci constate, par des +procès-verbaux, d'après l'âge, la nature et la situation des bois, l'état des +parties qui pourront être ouvertes au pâturage et indique l'espèce et le nombre +d'animaux qui pourront y être admis, ainsi que les époques où l'exercice du +pâturage pourra commencer et devra finir.
+ +Au vu de ces procès-verbaux, la décision, prise par le préfet, est notifiée aux +pétitionnaires avant le 1er mars de l'année qui suit celle de la déclaration. Si +aucune décision ne leur a été notifiée à cette date, les pétitionnaires peuvent +exercer le pâturage pendant l'année en cours dans les mêmes conditions que +l'année précédente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-14.md new file mode 100644 index 0000000..49e2227 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-14.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2018-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000026127639 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127639.xml +--- + +###### Article R141-14 + +Aucun défrichement, aucune fouille, aucune extraction de matériaux, aucune +emprise d'infrastructure publique ou privée, aucun exhaussement du sol ou dépôt +ne peuvent être réalisés dans une forêt de protection.
+ +Par exception, le propriétaire peut procéder à des travaux qui ont pour but de +créer les équipements indispensables à la mise en valeur et à la protection de +la forêt, sous réserve que ces ouvrages ne modifient pas fondamentalement la +destination forestière des terrains et à condition que le préfet, avisé deux +mois à l'avance par tout moyen permettant d'établir date certaine, n'y ait pas +fait opposition.
+ +La déclaration du propriétaire indique la nature et l'importance des travaux et +est accompagnée d'un plan de situation.
+ +Lorsque les travaux ont été exécutés en méconnaissance des dispositions du +présent article, le rétablissement des lieux peut être ordonné et exécuté comme +il est dit à l'article R. 141-25. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-15.md new file mode 100644 index 0000000..d832daa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127641 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127641.xml +--- + +###### Article R141-15 + +Dans les forêts de protection, les travaux nécessaires à la consolidation des +sols, à la protection contre les avalanches, à la défense contre les incendies, +au repeuplement des vides, à l'amélioration des peuplements, au contrôle de la +fréquentation de la forêt par le public et, d'une manière générale, au maintien +de l'équilibre biologique peuvent être réalisés et entretenus à la charge de +l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-16.md new file mode 100644 index 0000000..ec48c7b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-16.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127643 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127643.xml +--- + +###### Article R141-16 + +Par dérogation aux dispositions de l'article R. 141-14, les travaux de +surveillance, d'entretien et de maintenance mentionnés à l'article L. 555-27 du +code de l'environnement et relatifs à des canalisations de transport de gaz, +d'hydrocarbures et de produits chimiques implantées antérieurement au 31 +décembre 2010 sont autorisés à condition que ces travaux soient effectués +conformément à une convention établie entre le propriétaire des parcelles +concernées et l'exploitant de la canalisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-17.md new file mode 100644 index 0000000..bf0e8d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-17.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127645.xml +--- + +###### Article R141-17 + +La fréquentation par le public de toute forêt de protection peut être +réglementée ou même interdite s'il s'avère nécessaire d'assurer ainsi la +pérennité de l'état boisé. Ces mesures sont prises par arrêté du préfet, sur +proposition de l'Office national des forêts pour les bois et forêts relevant du +régime forestier et du directeur départemental des territoires pour les autres +bois et forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-18.md new file mode 100644 index 0000000..85a2bae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-18.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127647.xml +--- + +###### Article R141-18 + +Dans toutes les forêts de protection, la circulation et le stationnement de +véhicules motorisés ou de caravanes ainsi que le camping sont interdits en +dehors des voies et des aires prévues à cet effet et signalées au public. Ces +dispositions ne sont pas applicables aux véhicules motorisés utilisés pour la +gestion, l'exploitation et la défense de la forêt contre les incendies. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..6620dd6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127650 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier + +- [Article R141-19](article_r141-19.md) +- [Article R141-20](article_r141-20.md) +- [Article R141-21](article_r141-21.md) +- [Article R141-22](article_r141-22.md) +- [Article R141-23](article_r141-23.md) +- [Article R141-24](article_r141-24.md) +- [Article R141-25](article_r141-25.md) +- [Article R141-26](article_r141-26.md) +- [Article R141-27](article_r141-27.md) +- [Article R141-28](article_r141-28.md) +- [Article R141-29](article_r141-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-19.md new file mode 100644 index 0000000..ae61fde --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-19.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127652.xml +--- + +###### Article R141-19 + +Le propriétaire de bois et forêts classés comme forêt de protection et ne +relevant pas du régime forestier peut faire approuver un règlement +d'exploitation résultant soit d'un usage constant, soit d'un aménagement +régulier. Ce projet de règlement précise la situation, la nature et la quotité +en surface ou en volume de chaque coupe, l'année de la décision de coupe et la +durée de son exécution ainsi que les travaux de reboisement que le propriétaire +s'engage éventuellement à exécuter. Le propriétaire joint à sa demande une +déclaration sur l'existence, la nature et l'importance des droits d'usage qui +grèvent les bois et forêts en cause.
+ +Le règlement est approuvé par le préfet.
+ +L'approbation du règlement peut être subordonnée à des prescriptions spéciales +portant notamment sur le mode de traitement de la forêt, les techniques +d'exploitation, le respect de certains peuplements et l'obligation de procéder à +des travaux de reconstitution forestière.
+ +Le règlement précise sa durée d'application, qui ne peut être inférieure à dix +ans ni supérieure à vingt ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-20.md new file mode 100644 index 0000000..2815476 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-20.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127654.xml +--- + +###### Article R141-20 + +Le propriétaire qui désire procéder à une coupe non prévue dans un règlement +d'exploitation approuvé ne peut l'effectuer qu'après autorisation spéciale du +préfet. La demande d'autorisation contient les indications prévues au premier +alinéa de l'article R. 141-19. L'autorisation peut être subordonnée aux +prescriptions spéciales mentionnées au troisième alinéa de cet article.
+ +Le propriétaire dont le règlement d'exploitation n'a pas été approuvé et celui +qui s'abstient d'en soumettre un est soumis, pour toute coupe, aux mêmes +dispositions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-21.md new file mode 100644 index 0000000..c3f462f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-21.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127656.xml +--- + +###### Article R141-21 + +Les demandes d'approbation d'un règlement d'exploitation et celles +d'autorisation spéciale de coupe sont adressées au préfet, qui en délivre +récépissé. Si la propriété concernée s'étend sur plusieurs départements, la +demande est présentée au préfet du département sur le territoire duquel est +située la majeure partie de la forêt. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-22.md new file mode 100644 index 0000000..3c538dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-22.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127658 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127658.xml +--- + +###### Article R141-22 + +La décision du préfet est notifiée au propriétaire dans le délai de six mois à +dater du dépôt de la demande pour ce qui concerne l'approbation d'un règlement +d'exploitation, ou dans le délai de quatre mois à dater du dépôt de la demande +pour ce qui concerne une autorisation de coupe. Faute de décision dans ces +délais, le règlement d'exploitation est considéré comme approuvé ou la coupe +comme autorisée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-23.md new file mode 100644 index 0000000..708e763 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-23.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127660 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127660.xml +--- + +###### Article R141-23 + +Le propriétaire dont le règlement d'exploitation a été approuvé ou qui a obtenu +l'autorisation spéciale prévue à l'article R. 141-20 procède, sans autre +formalité, aux exploitations et aux travaux dans les conditions mentionnées dans +le règlement ou l'autorisation. La coupe autorisée pour une année déterminée, +dans l'un ou l'autre de ces actes, peut être réalisée dans le délai de cinq ans +suivant cette année. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-24.md new file mode 100644 index 0000000..fee00a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-24.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127662 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127662.xml +--- + +###### Article R141-24 + +Aucune autorisation n'est nécessaire pour procéder :
+ +1° A l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ;
+ +2° A la coupe de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire, +d'un volume inférieur, par année civile, à un seuil fixé par le préfet. Ce seuil +est inférieur ou égal à 10 mètres cubes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-25.md new file mode 100644 index 0000000..b305f64 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-25.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127664 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127664.xml +--- + +###### Article R141-25 + +Lorsqu'une coupe a été exécutée en méconnaissance des dispositions du dernier +alinéa de l'article R. 141-20 ou de celles de l'article R. 141-28 ou lorsque les +travaux prescrits dans le règlement approuvé ou l'autorisation spéciale n'ont +pas été exécutés dans les délais prévus, le préfet peut ordonner par arrêté le +rétablissement des lieux en nature de bois ou l'exécution de ces travaux.
+ +Faute par le propriétaire de s'être conformé à cet arrêté dans le délai prescrit +par celui-ci, il est pourvu d'office à ces travaux par l'Etat. Le mémoire des +travaux est arrêté et rendu exécutoire par le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-26.md new file mode 100644 index 0000000..e6e546b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-26.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127666.xml +--- + +###### Article R141-26 + +Les coupes réalisées conformément à un règlement d'exploitation approuvé ou à +une autorisation spéciale délivrée en application du présent chapitre sont +dispensées de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 130-1 du code de +l'urbanisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-27.md new file mode 100644 index 0000000..170aefe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-27.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127668 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127668.xml +--- + +###### Article R141-27 + +La demande d'approbation d'un règlement d'exploitation ou d'autorisation +spéciale de coupe vaut demande d'approbation du règlement d'exploitation ou de +l'autorisation de coupe prévue par le décret n° 2007-746 du 9 mai 2007 pris pour +l'application des articles 793 et 885 H du code général des impôts, et relatif +aux modalités de délivrance du certificat de garantie de gestion durable ainsi +qu'au régime d'exploitation normale, et modifiant le décret du 28 juin 1930 +fixant les conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 +avril 1930.
+ +L'instruction est engagée conjointement au titre des deux réglementations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-28.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-28.md new file mode 100644 index 0000000..d40f720 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-28.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127670 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127670.xml +--- + +###### Article R141-28 + +En cas de mutation d'une partie d'une forêt de protection qui a fait l'objet +d'un règlement d'exploitation ou d'une autorisation spéciale de coupe, le +nouveau propriétaire est tenu, en application de l'article L. 141-3, de +respecter ce règlement ou cette autorisation spéciale ou de solliciter leur +modification. Il informe le préfet de la mutation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-29.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-29.md new file mode 100644 index 0000000..7a59e99 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-29.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127672.xml +--- + +###### Article R141-29 + +Dans les forêts de protection ne relevant pas du régime forestier, aucun droit +d'usage ne peut, à peine de nullité, être établi sans autorisation délivrée par +le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..27666ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127674 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection + +- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Travaux nécessaires à la recherche de la ressource en eau dans les forêts de protection](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..4051096 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127676 +--- + +###### Paragraphe 1 : Dispositions communes + +- [Article R141-30](article_r141-30.md) +- [Article R141-31](article_r141-31.md) +- [Article R141-32](article_r141-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r141-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r141-30.md new file mode 100644 index 0000000..5a5011d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r141-30.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127678 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127678.xml +--- + +###### Article R141-30 + +Par dérogation aux dispositions de l'article R. 141-14, le préfet peut déclarer +d'utilité publique l'exécution de travaux nécessaires à la recherche d'eau +destinée à la consommation humaine, ou à l'implantation d'ouvrages de captage, +projetés par une collectivité publique compétente en matière de distribution +d'eau, ou par son délégataire, dans le périmètre d'une forêt de protection à la +condition que soient réunies les conditions suivantes :
+ +1° La ressource disponible en dehors du périmètre de protection est insuffisante +en quantité ou en qualité pour répondre aux besoins de la population des +communes intéressées ;
+ +2° Les travaux ou ouvrages envisagés ne modifient pas fondamentalement la +destination forestière des terrains ;
+ +3° Le prélèvement sur les eaux souterraines ou superficielles n'est pas +susceptible de nuire à la conservation de l'écosystème forestier ou à la +stabilité des sols dans le périmètre de protection.
+ +Seules les installations nécessaires au captage peuvent être autorisées dans le +périmètre de protection, à l'exclusion des installations de traitement de l'eau +ou de mise en pression en vue de la distribution dans le réseau public.
+ +Le tracé des canalisations de transport de l'eau prélevée ou les réseaux +nécessaires à l'alimentation énergétique ou au contrôle de la station de captage +dans la forêt est déterminé de façon à limiter le plus possible la traversée des +parcelles forestières classées. Il est établi en priorité dans l'emprise des +voies ou autres alignements exclus du périmètre de classement ou, à défaut, dans +celle des routes forestières ou chemins d'exploitation forestiers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r141-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r141-31.md new file mode 100644 index 0000000..b02a26b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r141-31.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127680 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127680.xml +--- + +###### Article R141-31 + +Le préfet statue au vu des engagements de la collectivité pétitionnaire et, le +cas échéant, de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux en +vue de limiter leurs incidences sur la stabilité des sols, la végétation +forestière et les écosystèmes forestiers. Il prend acte de ces engagements dans +la déclaration d'utilité publique et peut les compléter par des prescriptions +particulières.
+ +Lorsque ces engagements ou prescriptions particulières sont méconnus, le préfet +peut, après mise en demeure, suspendre l'exécution des travaux ou de +l'exploitation des ouvrages. Si des travaux ont été entrepris en l'absence de +déclaration d'utilité publique, le préfet suspend leur exécution sans délai. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r141-32.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r141-32.md new file mode 100644 index 0000000..b67c46f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r141-32.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2017-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000026127682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127682.xml +--- + +###### Article R141-32 + +La collectivité publique est tenue, le cas échéant solidairement avec son +délégataire, de remettre les lieux en état au terme des travaux, en cas +d'abandon de ceux-ci ou en fin d'exploitation du captage, notamment de combler +les forages, de démanteler toutes constructions et canalisations et de reboiser +le site en essences forestières conformément aux orientations régionales +forestières.
+ +En cas de manquement à cette obligation, le préfet peut ordonner le +rétablissement des lieux en l'état et, le cas échéant, son exécution d'office +dans les conditions prévues à l'article R. 141-25. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..d8624b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127684 +--- + +###### Paragraphe 2 : Travaux nécessaires à la recherche de la ressource en eau dans les forêts de protection + +- [Article R141-33](article_r141-33.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r141-33.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r141-33.md new file mode 100644 index 0000000..cb70bcb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r141-33.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127686.xml +--- + +###### Article R141-33 + +La demande de déclaration d'utilité publique de travaux de recherche de la +ressource en eau est présentée au préfet par la collectivité publique +intéressée, par tout moyen permettant d'établir date certaine. Elle comporte +:
+ +1° Un rapport établissant l'insuffisance de la ressource disponible telle que +mentionnée à l'article R. 141-30 et indiquant les actions qui ont été menées +pour améliorer la quantité ou la qualité de l'eau prélevée à partir des captages +existants ;
+ +2° La description des travaux envisagés et le calendrier prévisionnel de leur +réalisation ;
+ +3° Les engagements mentionnés à l'article R. 141-31 quant aux modalités +d'exécution des travaux ;
+ +4° Les éléments énumérés à l'article R. 214-32 du code de l'environnement ;
+ +5° Si des défrichements sont nécessaires, les éléments prévus à l'article R. +341-1 du présent code.
+ +La demande vaut déclaration au titre du II de l'article L. 214-3 du code de +l'environnement. Elle vaut également, le cas échéant, demande d'autorisation de +défrichement au titre des articles L. 214-13 ou L. 341-3 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..45e63e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127688 +--- + +###### Paragraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection + +- [Article R141-34](article_r141-34.md) +- [Article R141-35](article_r141-35.md) +- [Article R141-36](article_r141-36.md) +- [Article R141-37](article_r141-37.md) +- [Article R141-38](article_r141-38.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r141-34.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r141-34.md new file mode 100644 index 0000000..41528a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r141-34.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127690 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127690.xml +--- + +###### Article R141-34 + +L'établissement d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine dans une +forêt de protection est soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du +livre III de la première partie du code de la santé publique, ainsi qu'aux +dispositions de la présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r141-35.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r141-35.md new file mode 100644 index 0000000..6f46576 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r141-35.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-08-15 +Identifiant: LEGIARTI000026127692 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127692.xml +--- + +###### Article R141-35 + +Lorsqu'elle entend procéder à l'implantation d'un captage d'eau dans une forêt +de protection dans les conditions prévues à l'article R. 141-30, la collectivité +publique intéressée dépose auprès du préfet une demande qui comprend :
+ +1° La description des caractéristiques des installations de captage, des réseaux +destinés au transport de l'eau, à l'alimentation en énergie ou au contrôle de la +station, des bâtiments, des voies d'accès et autres installations connexes ;
+ +2° Un plan à l'échelle du 1/10 000 désignant les emprises des équipements ;
+ +3° L'indication pour chaque parcelle de la superficie des terrains d'emprise +;
+ +4° L'exposé des motifs d'intérêt général qui s'attachent à l'installation d'un +captage dans la forêt de protection au regard des conditions prévues à l'article +R. 141-30 ;
+ +5° Un rapport, établi par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, +démontrant l'insuffisance de la ressource disponible hors de ce périmètre ;
+ +6° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
+ +7° Les engagements de la collectivité publique compétente et, s'il y a lieu, +ceux de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux ;
+ +8° Si le projet nécessite des défrichements, les éléments prévus à l'article R. +341-1 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r141-36.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r141-36.md new file mode 100644 index 0000000..60a96d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r141-36.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127694 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127694.xml +--- + +###### Article R141-36 + +L'étude d'impact mentionnée au 6° de l'article R. 141-35 précise notamment :
+ +1° Les incidences prévisibles des infrastructures projetées, y compris celles +des voies et réseaux nécessaires, sur les boisements existants, sur la faune et +la flore environnantes, sur l'érosion des sols et sur les risques naturels à +l'intérieur du périmètre de protection ;
+ +2° Les effets à terme des prélèvements en eau sur la préservation des +écosystèmes forestiers et sur la stabilité des sols ;
+ +3° Les effets des mêmes prélèvements sur le régime des eaux. En cas de +prélèvement d'eau dans une nappe alluviale, l'étude apprécie en particulier +l'absence d'impact significatif sur la qualité des cours d'eau alimentés par +cette nappe, sur leur débit d'étiage compte tenu des autres captages existants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r141-37.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r141-37.md new file mode 100644 index 0000000..3be4d07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r141-37.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2017-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000026127696 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127696.xml +--- + +###### Article R141-37 + +Après réception du dossier complet, le préfet soumet la demande de déclaration +d'utilité publique mentionnée à l'article R. 141-35 à l'enquête publique prévue +à l'article L. 123-1 du code de l'environnement.
+ +Le dossier d'enquête publique comprend, outre les éléments prévus au 2° du II de +l'article R. 123-6 du même code, les pièces mentionnées aux 5° et 6° de +l'article R. 141-35 du présent code.
+ +Dans le cas où le préfet décide de regrouper l'enquête publique avec celle +prévue pour l'application de l'article L. 215-13 du code de l'environnement et, +le cas échéant, L. 214-4 du même code, le dossier est complété par les éléments +prévus pour l'application de ces dispositions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r141-38.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r141-38.md new file mode 100644 index 0000000..a6f3e65 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r141-38.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127698 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127698.xml +--- + +###### Article R141-38 + +L'arrêté du préfet, prévu à l'article R. 1321-8 du code de la santé publique, +vaut déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 141-5 du +présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..70808fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127700 +--- + +###### Section 3 : Indemnités et acquisitions par l'Etat + +- [Article R141-39](article_r141-39.md) +- [Article R141-40](article_r141-40.md) +- [Article R141-41](article_r141-41.md) +- [Article R141-42](article_r141-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-39.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-39.md new file mode 100644 index 0000000..fa194e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-39.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127702 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127702.xml +--- + +###### Article R141-39 + +Les indemnités auxquelles peuvent prétendre, en application de l'article L. +141-7, les propriétaires autres que l'Etat et les titulaires de droits d'usage +sont réglées par périodes de cinq ans. Elles courent du jour de l'affichage du +décret de classement prescrit à l'article R. 141-10.
+ +Les indemnités concernent la diminution de revenu normal de la forêt subie +durant cette période par les intéressés ou, le cas échéant, par leurs ayants +droit, déduction faite, s'il y a lieu, des plus-values de revenus pouvant +résulter de travaux exécutés par l'Etat ; mais, en aucun cas, quelle que soit +l'augmentation de revenu procurée par ces travaux, l'Etat ne peut exiger, de ce +fait, une indemnité du propriétaire.
+ +Les propriétaires et titulaires d'un droit d'usage adressent leur demande au +préfet, déterminé comme il est dit à l'article R. 141-21. La demande précise la +date à partir de laquelle l'indemnité est réclamée. Récépissé est délivré de +cette demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-40.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-40.md new file mode 100644 index 0000000..16119e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-40.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127704.xml +--- + +###### Article R141-40 + +En cas d'accord avec le demandeur, le montant de l'indemnité est définitivement +arrêté par le ministre chargé des forêts, sur proposition du préfet. Si l'accord +n'a pu s'établir dans les six mois de la production de la demande, celle-ci est +renvoyée à son auteur avec attestation du défaut d'accord et indication que +l'intéressé peut se pourvoir devant le tribunal administratif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-41.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-41.md new file mode 100644 index 0000000..48e47bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-41.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127706 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127706.xml +--- + +###### Article R141-41 + +Lorsque le ministre chargé des forêts décide l'acquisition par l'Etat +d'immeubles en nature de bois et forêts classés comme forêts de protection, il +est procédé, à défaut d'accord avec le propriétaire, à l'expropriation de ces +immeubles conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause +d'utilité publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-42.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-42.md new file mode 100644 index 0000000..51aaba2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-42.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127708.xml +--- + +###### Article R141-42 + +Le propriétaire de bois et forêts classés qui pense être fondé à exiger, en +application du deuxième alinéa de l'article L. 141-7, l'acquisition par l'Etat +de sa forêt de protection adresse au ministre chargé des forêts une demande +accompagnée de la justification d'une perte d'au moins la moitié du revenu qu'il +tire de cette forêt.
+ +Si le ministre reconnaît que le classement a privé l'intéressé d'au moins la +moitié du revenu normal de sa forêt, il est procédé à l'acquisition de cette +forêt, conformément aux règles prescrites par l'article R. 141-41. Si, au +contraire, le ministre estime qu'il n'est pas établi que le revenu normal de la +forêt a été réduit de moitié, il en avise, dans les deux mois de la demande, le +propriétaire en le renvoyant à se pourvoir devant le tribunal administratif.
+ +En cas de décision juridictionnelle favorable aux prétentions du propriétaire, +il est procédé, par le ministre chargé des forêts, à l'acquisition de la forêt +et, en cas de désaccord sur le prix, à la fixation de ce prix dans les +conditions prévues au chapitre III du titre Ier du code de l'expropriation pour +cause d'utilité publique (partie réglementaire). diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..59c59f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127710 +--- + +##### Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne + +- [Section 1 : Mise en défens](section_1) +- [Section 2 : Réglementation des pâturages communaux en montagne](section_2) +- [Section 4 : Restauration des terrains en montagne](section_4) +- [Section 3 : Mise en valeur des terrains en montagne](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..1616ad4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127712 +--- + +###### Section 1 : Mise en défens + +- [Article R142-1](article_r142-1.md) +- [Article R142-2](article_r142-2.md) +- [Article R142-3](article_r142-3.md) +- [Article R142-4](article_r142-4.md) +- [Article R142-5](article_r142-5.md) +- [Article R142-6](article_r142-6.md) +- [Article R142-7](article_r142-7.md) +- [Article R142-8](article_r142-8.md) +- [Article R142-9](article_r142-9.md) +- [Article R142-10](article_r142-10.md) +- [Article R142-11](article_r142-11.md) +- [Article R142-12](article_r142-12.md) +- [Article R142-13](article_r142-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-1.md new file mode 100644 index 0000000..bd4f66a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127714.xml +--- + +###### Article R142-1 + +Le préfet dresse un procès-verbal de reconnaissance des terrains dont la mise en +défens est estimée nécessaire dans l'intérêt public, et établit un plan des +lieux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-10.md new file mode 100644 index 0000000..ce56f21 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-10.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127732 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127732.xml +--- + +###### Article R142-10 + +L'arrêté préfectoral ou le décret prononçant la mise en défens est publié et +affiché dans les communes intéressées et notifié sous forme d'extrait aux divers +propriétaires concernés. Cet extrait contient les indications spéciales +relatives à chaque parcelle. Il fait connaître le jour initial et la durée de la +mise en défens, ainsi que le délai pendant lequel il pourra être procédé au +règlement amiable de l'indemnité annuelle due pour privation de jouissance.
+ +Le préfet assure l'accomplissement de ces formalités. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-11.md new file mode 100644 index 0000000..05fae7f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-11.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127734 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127734.xml +--- + +###### Article R142-11 + +En cas d'accord avec le propriétaire, le montant de l'indemnité annuelle est +fixé par le préfet.
+ +Si, à l'expiration du délai fixé par l'arrêté ou le décret prononçant la mise en +défens, aucun accord n'est intervenu, il est procédé au règlement de l'indemnité +fixée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 142-2.
+ +L'indemnité court à compter de la date à laquelle a été prononcée la mise en +défens et se calcule d'après le montant de l'indemnité annuelle, au prorata du +nombre de mois et de jours écoulés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-12.md new file mode 100644 index 0000000..1ea51b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127737 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127737.xml +--- + +###### Article R142-12 + +Dans le cas où le délai fixé par le décret ou l'arrêté prononçant la mise en +défens est inférieur à dix ans, s'il apparaît nécessaire de maintenir les +terrains en défens jusqu'à l'expiration du délai de dix ans, le préfet notifie +sa décision aux propriétaires de ces terrains avant la fin de la dernière année +du délai fixé par le décret ou l'arrêté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-13.md new file mode 100644 index 0000000..1875700 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-13.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127739.xml +--- + +###### Article R142-13 + +S'il apparaît nécessaire de maintenir les terrains en défens après l'expiration +du délai de dix ans fixé par l'article L. 142-2, le préfet notifie sa décision +aux propriétaires de ces terrains avant la fin de la dernière année.
+ +Il est alors procédé à l'acquisition des terrains par l'Etat, en vue notamment +d'entreprendre la restauration des terrains en montagne, dans les conditions +prévues aux articles L. 142-7 et suivants et R. 142-21 à R. 142-30.
+ +Cette acquisition est réalisée à l'amiable ou par voie d'expropriation dans les +formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-2.md new file mode 100644 index 0000000..bba8f9f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127716 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127716.xml +--- + +###### Article R142-2 + +Le procès-verbal de reconnaissance mentionné à l'article R. 142-1 expose la +configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions au point de vue +de la géologie et du climat, l'état de dégradation du sol et ses causes, les +dommages qui en résultent et les dangers qu'il présente.
+ +Le procès-verbal est accompagné d'un tableau parcellaire précisant, pour chaque +parcelle ou partie de parcelle comprise dans le périmètre, la section et le +numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire, le +revenu imposable et le mode de jouissance adopté.
+ +Le procès-verbal de reconnaissance indique, en outre, la nature, la situation et +les limites des terrains à interdire au parcours, la durée de la mise en défens, +laquelle ne peut excéder dix ans, et le délai pendant lequel les parties +intéressées peuvent procéder au règlement des indemnités à accorder aux +propriétaires pour privation de jouissance.
+ +Le plan des lieux est établi d'après le cadastre et porte l'indication des +sections et des numéros de parcelles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-3.md new file mode 100644 index 0000000..b858ebf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000026127718 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127718.xml +--- + +###### Article R142-3 + +La décision prononçant la mise en défens en application de l'article L. 142-1 +est prise après :
+ +1° Une enquête dans chacune des communes intéressées ;
+ +2° Une délibération du conseil municipal de ces communes ;
+ +3° L'avis de la commission spéciale prévue à l'article R. 142-6 ;
+ +4° L'avis du conseil général. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-4.md new file mode 100644 index 0000000..dac618f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127720 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127720.xml +--- + +###### Article R142-4 + +Le préfet ouvre, dans chacune des communes intéressées, l'enquête mentionnée au +1° de l'article R. 142-3 dans les conditions prévues aux articles R. 11-1 à R. +11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et dans celles +précisées à la présente section.
+ +Le commissaire enquêteur désigné reçoit, à la mairie, les observations des +habitants et propriétaires sur l'intérêt de la mise en défens pendant au moins +trois journées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-5.md new file mode 100644 index 0000000..511c80e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127722.xml +--- + +###### Article R142-5 + +Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le conseil municipal +exprime son avis dans la délibération prévue à l'article R. 142-3 dont le +procès-verbal est adressé au préfet. Il désigne, en outre, dans les conditions +fixées à l'article R. 142-6, ses deux délégués à la commission spéciale +mentionnée au 3° de l'article R. 142-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-6.md new file mode 100644 index 0000000..ef9501a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-6.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000026127724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127724.xml +--- + +###### Article R142-6 + +Le dossier est ensuite transmis à une commission spéciale composée :
+ +1° Du préfet ou de son représentant, président, avec voix prépondérante ;
+ +2° D'un membre du conseil général délégué par cette assemblée et ne représentant +pas le canton où se trouvent les terrains en cause ;
+ +3° De deux délégués de chaque commune intéressée, désignés par le conseil +municipal, en dehors des propriétaires de terrains compris dans le périmètre +;
+ +4° De deux agents des services de l'Etat, nommés par le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-7.md new file mode 100644 index 0000000..ef30006 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127726.xml +--- + +###### Article R142-7 + +La commission spéciale se réunit sur convocation du préfet. Elle examine le +dossier de chaque commune séparément et donne son avis motivé sur l'intérêt +public de la mise en défens.
+ +Cet avis doit être formulé sous forme de procès-verbal dans le délai de deux +mois à partir de la convocation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-8.md new file mode 100644 index 0000000..8eeb514 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000026127728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127728.xml +--- + +###### Article R142-8 + +Si le projet de mise en défens reçoit un avis favorable du commissaire +enquêteur, de la commission spéciale et du conseil général, le préfet prononce +la mise en défens.
+ +Dans le cas contraire, la mise en défens est prononcée, conformément aux +dispositions de l'article L. 142-1, par décret en Conseil d'Etat, sur rapport du +ministre chargé des forêts, après avis motivé du préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-9.md new file mode 100644 index 0000000..2c427e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127730.xml +--- + +###### Article R142-9 + +Si la mise en défens s'étend sur plusieurs départements, il est procédé +simultanément dans chaque département à l'accomplissement des formalités +prescrites à la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..07c6d6f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127741 +--- + +###### Section 2 : Réglementation des pâturages communaux en montagne + +- [Article R142-14](article_r142-14.md) +- [Article R142-15](article_r142-15.md) +- [Article R142-16](article_r142-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-14.md new file mode 100644 index 0000000..1a57c60 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-14.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127743 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127743.xml +--- + +###### Article R142-14 + +Les communes désignées par décret en application de l'article L. 142-5, sur le +territoire desquelles des périmètres de restauration obligatoire ou de mise en +défens ont été créés, sont inscrites sur un tableau établi par département, +annexé à ce décret. Le décret, publié au recueil des actes administratifs, est +adressé aux fins d'affichage au maire des communes intéressées.
+ +Le tableau est révisé annuellement et, au plus tard, le 1er octobre de chaque +année. Dans le délai d'un mois suivant sa publication, un extrait de ces +modifications est notifié par le préfet à chaque commune. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-15.md new file mode 100644 index 0000000..3d4ecb5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-15.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127745.xml +--- + +###### Article R142-15 + +Le conseil municipal de chaque commune désignée en application de l'article L. +142-5 délibère, avant le 1er janvier de chaque année, sur un règlement de +l'exercice du pâturage sur les terrains appartenant à la commune qu'ils soient +ou non situés sur son territoire.
+ +Le règlement indique notamment :
+ +1° La nature, les limites et la superficie totale des terrains communaux soumis +au pâturage ;
+ +2° Les limites et l'étendue des espaces où il y a lieu de cantonner les +troupeaux dans le cours de l'année ;
+ +3° Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pacage et +en revenir ;
+ +4° Les diverses espèces de bestiaux et le nombre de têtes qu'il convient d'y +introduire ;
+ +5° L'époque à laquelle commence et finit l'exercice du pâturage, suivant les +espaces et la catégorie des bestiaux ;
+ +6° La désignation du berger ou des bergers communs choisis par l'autorité +municipale pour conduire le troupeau de chaque commune ou section de commune +;
+ +7° Toutes autres conditions de police relatives à l'exercice du pâturage.
+ +Les cahiers des charges et de baux concernant les pâturages communaux à affermer +sont assimilés aux règlements de pâturage et soumis aux mêmes formalités.
+ +L'autorité municipale assure la publicité de ce règlement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-16.md new file mode 100644 index 0000000..14adfbe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-16.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127747 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127747.xml +--- + +###### Article R142-16 + +Les règlements établis par le préfet, en exécution des dispositions de l'article +L. 142-6 et après accomplissement de la procédure mentionnée à cet article, sont +exécutoires après notification au maire de la commune intéressée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..3b24797 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127749 +--- + +###### Section 3 : Mise en valeur des terrains en montagne + +- [Article D142-17](article_d142-17.md) +- [Article D142-18](article_d142-18.md) +- [Article D142-19](article_d142-19.md) +- [Article D142-20](article_d142-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d142-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d142-17.md new file mode 100644 index 0000000..3b6772b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d142-17.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127751.xml +--- + +###### Article D142-17 + +Dans les départements de montagne, où l'érosion active, les mouvements de +terrain ou l'instabilité du manteau neigeux créent des risques pour les +personnes, le site lui-même et les biens, des subventions peuvent être accordées +aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux établissements +publics, aux associations syndicales ou pastorales et aux particuliers, pour la +réalisation d'études et de travaux destinés à prévenir l'érosion et à limiter +l'intensité des phénomènes naturels générateurs de risques.
+ +Ces travaux peuvent consister en reboisement et reverdissement, coupes et +travaux sylvicoles nécessaires à la pérennité des peuplements à rôle protecteur, +stabilisation des terrains sur les pentes et du manteau neigeux et correction +torrentielle.
+ +Les programmes de travaux peuvent comprendre, subsidiairement, des ouvrages +complémentaires de protection passive, réalisés à proximité immédiate des +objectifs existants à protéger, tels que digues, épis et plages de dépôt. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d142-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d142-18.md new file mode 100644 index 0000000..9facb18 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d142-18.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127753 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127753.xml +--- + +###### Article D142-18 + +Les subventions de l'Etat relatives aux travaux mentionnés à l'article D. 142-17 +sont accordées par le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d142-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d142-19.md new file mode 100644 index 0000000..a612f4f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d142-19.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127755 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127755.xml +--- + +###### Article D142-19 + +Les travaux sont exécutés sous le contrôle des agents de l'Etat. Le montant des +subventions peut être récupéré par l'Etat, en cas d'inexécution ou de mauvaise +exécution des travaux constatées contradictoirement ou en l'absence des +propriétaires dûment convoqués. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d142-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d142-20.md new file mode 100644 index 0000000..ba4c3fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d142-20.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127757 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127757.xml +--- + +###### Article D142-20 + +Lorsque la mise en valeur de terrains de montagne emporte l'application du +régime forestier par application de l'article L. 214-3 en vue de les convertir +en bois et forêts ou de les aménager en pâturages, la part de subventions de +l'Etat afférente aux travaux de reboisement, allouée aux communes, aux +établissements publics ou aux associations d'utilité publique, est au moins +égale aux deux tiers des dépenses effectuées pour cet objet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..b352d30 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127759 +--- + +###### Section 4 : Restauration des terrains en montagne + +- [Article R142-21](article_r142-21.md) +- [Article R142-22](article_r142-22.md) +- [Article R142-23](article_r142-23.md) +- [Article R142-24](article_r142-24.md) +- [Article R142-25](article_r142-25.md) +- [Article R142-26](article_r142-26.md) +- [Article R142-27](article_r142-27.md) +- [Article R142-28](article_r142-28.md) +- [Article R142-29](article_r142-29.md) +- [Article R142-30](article_r142-30.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-21.md new file mode 100644 index 0000000..da1d615 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-21.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127761 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127761.xml +--- + +###### Article R142-21 + +Le préfet établit le procès-verbal de reconnaissance des terrains dont la +restauration doit faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
+ +Ce projet peut comprendre l'ensemble des terrains à restaurer dans un même +bassin de rivière torrentielle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-22.md new file mode 100644 index 0000000..a3a1b3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-22.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127763 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127763.xml +--- + +###### Article R142-22 + +Il est procédé à l'enquête prévue à l'article L. 142-7 conformément aux +dispositions des articles R. 11-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour +cause d'utilité publique, ainsi que des articles R. 142-5 et R. 142-7 du présent +code relatifs à la mise en défens.
+ +Les représentants de l'administration à la commission spéciale mentionnés à +l'article L. 142-7 sont :
+ +1° Le préfet ou son représentant, président, avec voix prépondérante ;
+ +2° Deux agents des services de l'Etat nommés par le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-23.md new file mode 100644 index 0000000..5dbc152 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-23.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127765.xml +--- + +###### Article R142-23 + +Le procès-verbal de reconnaissance tenant lieu de notice explicative prévue par +l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique +expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions au +point de vue de la géologie et du climat, l'état de dégradation du sol et ses +causes, les dommages qui en résultent et les dangers qu'il présente, les +conditions dans lesquelles l'avant-projet des travaux satisfait aux +préoccupations d'environnement définies à l'article L. 122-1 du code de +l'environnement.
+ +Le procès-verbal est accompagné d'un tableau précisant, pour chaque parcelle ou +partie de parcelle comprise dans le périmètre, la section et le numéro de la +matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire, le revenu cadastral +et le mode de jouissance adopté.
+ +Le plan des lieux est dressé d'après le cadastre et porte l'indication des +sections et les numéros des parcelles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-24.md new file mode 100644 index 0000000..1fc7a9b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-24.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127767 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127767.xml +--- + +###### Article R142-24 + +Il est procédé à l'enquête parcellaire dans les conditions définies aux articles +R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+ +La notification individuelle prévue à l'article R. 11-22 de ce code propose un +projet de convention en vue de l'exécution des travaux par les propriétaires, en +application de l'article L. 142-8 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-25.md new file mode 100644 index 0000000..8bc04ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-25.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127769 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127769.xml +--- + +###### Article R142-25 + +Le préfet transmet les enquêtes et avis prescrits par l'article L. 142-7 au +ministre chargé des forêts, qui soumet au Conseil d'Etat le projet de décret +prévu à cet article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-26.md new file mode 100644 index 0000000..efa5c87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-26.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127771 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127771.xml +--- + +###### Article R142-26 + +Le décret est publié et affiché dans les communes intéressées à la diligence du +préfet.
+ +Le préfet fait, en outre, notifier aux communes, aux établissements publics et +aux particuliers, un extrait du décret et du plan contenant les indications +relatives aux terrains qui leur appartiennent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-27.md new file mode 100644 index 0000000..59617b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-27.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127773 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127773.xml +--- + +###### Article R142-27 + +Dans un délai de trente jours après la notification prescrite par l'article R. +142-26, les propriétaires particuliers et les associations syndicales libres qui +désirent bénéficier des dispositions de l'article L. 142-8 et conserver la +propriété de leurs terrains font connaître par écrit au préfet leur acceptation +du projet de convention proposé au cours de l'enquête parcellaire et qui +contient la justification des moyens d'exécution.
+ +Le préfet notifie aux intéressés les travaux à effectuer sur leurs terrains, les +clauses, conditions et délais d'exécution, ainsi que le montant des indemnités +qui pourront leur être accordées par l'Etat. En cas d'acceptation des +conditions, les intéressés adressent au préfet, dans un délai de quinze jours, +la convention signée en double exemplaire. Un des exemplaires, signé par le +préfet, est retourné à l'intéressé pour valoir acceptation.
+ +A défaut de déclaration ou d'acceptation dans les délais précités, les +intéressés sont réputés renoncer au bénéfice des dispositions du second alinéa +de l'article L. 142-8 et les travaux sont exécutés dans les conditions prévues +par le premier alinéa du même article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-28.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-28.md new file mode 100644 index 0000000..b1a097d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-28.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127775.xml +--- + +###### Article R142-28 + +Lorsque le propriétaire des terrains compris dans les périmètres fixés par le +décret déclaratif de l'utilité publique est une commune, un établissement public +ou que les propriétaires particuliers sont constitués en association syndicale +autorisée, la procédure et les délais mentionnés à l'article R. 142-27 sont +applicables. L'acceptation des termes de la convention est faite par une +délibération motivée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-29.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-29.md new file mode 100644 index 0000000..a88bd3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-29.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127777.xml +--- + +###### Article R142-29 + +Le fait, pour l'organe délibérant d'une commune, d'un établissement public ou +d'une association syndicale autorisée, de ne pas inscrire à son budget les +crédits nécessaires à l'exécution des travaux neufs ou d'entretien entraîne de +plein droit la caducité de la convention prévue au second alinéa de l'article L. +142-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-30.md new file mode 100644 index 0000000..a8a677c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-30.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127779 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127779.xml +--- + +###### Article R142-30 + +Les travaux neufs ou d'entretien effectués sur leurs terrains, avec ou sans +indemnité, par les particuliers, les associations syndicales, les communes ou +les établissements publics sont soumis au contrôle des services de l'Etat.
+ +L'indemnité n'est payée qu'après exécution des travaux au vu d'un procès-verbal +de réception.
+ +En cas d'inexécution dans les délais fixés, de mauvaise exécution ou de défaut +d'entretien constatés contradictoirement, ou en l'absence des propriétaires +dûment convoqués, une décision du ministre chargé des forêts ordonne que les +travaux de restauration et de reboisement soient exécutés dans les conditions +prescrites au premier alinéa de l'article L. 142-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..5bb6541 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127781 +--- + +##### Chapitre III : Fixation des dunes + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..c7ec118 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127783 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article R143-1](article_r143-1.md) +- [Article R143-2](article_r143-2.md) +- [Article R143-3](article_r143-3.md) +- [Article R143-4](article_r143-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-1.md new file mode 100644 index 0000000..ecec25b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127785.xml +--- + +###### Article R143-1 + +La demande d'autorisation de coupe de plantes fixant les dunes ou d'arbres épars +prévue à l'article L. 143-2 est adressée au préfet du département où sont +situées ces dunes, par tout moyen permettant d'établir date certaine.
+ +La demande est présentée par le propriétaire des terrains ou son mandataire. +Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents +suivants :
+ +1° Les pièces justifiant que son auteur a qualité pour présenter la demande et +l'accord exprès du propriétaire si ce dernier n'est pas le demandeur ;
+ +2° Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant son +représentant à déposer la demande ;
+ +3° L'adresse du propriétaire du terrain et, le cas échéant, celle du mandataire +;
+ +4° La dénomination des terrains et un plan de situation permettant de localiser +la zone où la coupe doit être effectuée ;
+ +5° Un extrait du plan cadastral ;
+ +6° La superficie par parcelle cadastrale et la superficie totale de la coupe.
+ +Lorsque la demande concerne des formations dunaires qui relèvent du régime +forestier, les informations et documents prévus aux 4°, 5° et 6° peuvent être +produits, pour le compte de la personne morale, par les services de l'Office +national des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-2.md new file mode 100644 index 0000000..6d0c955 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127787.xml +--- + +###### Article R143-2 + +La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 143-1 est réputée acceptée à +défaut de décision du préfet notifiée dans un délai de quatre mois à compter de +la réception du dossier complet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-3.md new file mode 100644 index 0000000..c13e10b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127789 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127789.xml +--- + +###### Article R143-3 + +Dans le cas où le service instructeur décide de procéder à la reconnaissance du +terrain, il en informe le demandeur, par tout moyen permettant d'établir date +certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter, huit jours au +moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance. Une copie du +procès-verbal est notifiée par tout moyen permettant d'établir date certaine au +demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses +observations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-4.md new file mode 100644 index 0000000..75412fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-4.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127791 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127791.xml +--- + +###### Article R143-4 + +L'autorisation de coupe fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un +affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie +de la commune où est situé le terrain.
+ +L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de coupe. +Il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée +des opérations.
+ +En cas d'autorisation tacite, une copie du courrier informant le demandeur que +le dossier de sa demande est complet, ou de l'attestation d'autorisation tacite +si elle a été délivrée, est affichée dans les conditions prévues au premier +alinéa.
+ +Le demandeur dépose à la mairie de la commune où est situé le terrain le plan +cadastral des parcelles sur lesquelles la coupe peut être effectuée. Ce plan +peut être consulté pendant la durée des opérations. Mention en est faite sur les +affiches apposées en mairie et sur le terrain.
+ +Un arrêté du ministre chargé des forêts précise les modalités et les formes de +l'affichage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..a5fb9a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127793 +--- + +###### Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais + +- [Article R143-5](article_r143-5.md) +- [Article R143-6](article_r143-6.md) +- [Article R143-7](article_r143-7.md) +- [Article R143-8](article_r143-8.md) +- [Article R143-9](article_r143-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-5.md new file mode 100644 index 0000000..3963020 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-5.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127795.xml +--- + +###### Article R143-5 + +La demande d'autorisation de fouilles mentionnée à l'article L. 143-3 est +adressée, par tout moyen permettant d'établir date certaine, au préfet du +Pas-de-Calais.
+ +Cette demande précise le motif et la nature des travaux pour lesquels +l'autorisation est demandée. Il en est accusé réception dans un délai de quinze +jours.
+ +Elle est accompagnée des informations mentionnées aux 1° et 5° de l'article R. +143-1 ainsi que de l'indication de la superficie par parcelle cadastrale et de +la superficie totale de la fouille.
+ +Lorsque la demande concerne des formations dunaires qui relèvent du régime +forestier, les informations prévues aux 4° et 5° de cet article peuvent être +apportées, pour le compte de la personne morale, par les services de l'Office +national des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-6.md new file mode 100644 index 0000000..8c10a09 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127797 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127797.xml +--- + +###### Article R143-6 + +L'autorisation de fouilles ne peut être accordée sans reconnaissance préalable +des terrains.
+ +Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le +préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date +certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter. Une copie du +procès-verbal est notifiée par tout moyen permettant d'établir date certaine au +demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-7.md new file mode 100644 index 0000000..5cc7d8d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2017-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000026127799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127799.xml +--- + +###### Article R143-7 + +La demande d'autorisation de fouilles est réputée rejetée à défaut de décision +du préfet notifiée dans le délai de quatre mois à compter de la réception du +dossier complet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-8.md new file mode 100644 index 0000000..441031f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127801 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127801.xml +--- + +###### Article R143-8 + +L'autorisation de fouilles vaut autorisation de coupe des plantes aréneuses +ainsi que des arbres épars qui sont situés sur le terrain faisant l'objet des +travaux de fouilles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-9.md new file mode 100644 index 0000000..afbfb1f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-9.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127803.xml +--- + +###### Article R143-9 + +L'autorisation de fouilles fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un +affichage sur le terrain selon les modalités énoncées à l'article R. 143-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/README.md index 812cdd2..3e87590 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127809 #### TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS +- [Chapitre Ier : Inventaire forestier national](chapitre_ier) +- [Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Règles applicables au travail en milieu forestier](chapitre_iv) - [Chapitre VI : Dispositions économiques et financières](chapitre_vi) +- [Chapitre V : Valorisation des produits de la sylviculture](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..7ff2ef0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127811 +--- + +##### Chapitre Ier : Inventaire forestier national + +- [Article R151-1](article_r151-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-1.md new file mode 100644 index 0000000..c3c213a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127813.xml +--- + +###### Article R151-1 + +L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article +L. 151-1 est réalisé par l'établissement public à caractère administratif +institué par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut +national de l'information géographique et forestière (IGN). diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..d889b60 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127819 +--- + +##### Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction + +- [Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base](section_2) +- [Section 3 : Commerce avec les pays membres de l'Union européenne et les pays tiers](section_3) +- [Section 4 : Surveillance et police administrative](section_4) +- [Section 1 : Champ d'application](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..3ce6653 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127821 +--- + +###### Section 1 : Champ d'application + +- [Article D153-1](article_d153-1.md) +- [Article D153-2](article_d153-2.md) +- [Article D153-3](article_d153-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d153-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d153-1.md new file mode 100644 index 0000000..7d73120 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d153-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127823 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127823.xml +--- + +###### Article D153-1 + +La liste des essences forestières prévue à l'article L. 153-1 comprend au moins +les essences figurant sur la liste mentionnée à l'annexe 1 de la directive +1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des +matériels forestiers de reproduction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d153-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d153-2.md new file mode 100644 index 0000000..17adfc6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d153-2.md @@ -0,0 +1,113 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127825 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127825.xml +--- + +###### Article D153-2 + +Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
+ +1° Matériels de base, générateurs des matériels de reproduction :
+ +a) La source de graines : les arbres situés dans une zone de récolte de graines +déterminée ;
+ +b) Le peuplement : une population délimitée d'arbres dont la composition est +suffisamment uniforme ;
+ +c) Le verger à graines : une plantation de clones ou de familles sélectionnés, +isolée ou traitée de manière à éviter ou réduire le risque de contamination par +du pollen étranger et gérée de façon à produire fréquemment et en abondance des +semences faciles à récolter ;
+ +d) Les parents de famille : les arbres utilisés pour produire une descendance +par pollinisation libre ou artificielle d'un parent identifié, utilisé comme +parent maternel, à partir du pollen d'un parent (pleins-frères) ou d'un certain +nombre de parents identifiés ou non (demi-frères) ;
+ +e) Le clone : un groupe d'individus (ramets) obtenus par voie végétative à +partir d'un seul individu originel (ortet), par exemple par bouturage, +micropropagation, greffage, marcottage, division ;
+ +f) Le mélange clonal : un mélange de clones identifiés dans des proportions +déterminées ;
+ +2° Unité d'admission : un ensemble de matériel de base admis, recensé sous une +référence unique dans le registre national des matériels de base des essences +forestières ;
+ +3° Matériels de reproduction :
+ +a) Les semences : les cônes, infrutescences, fruits et graines destinés à la +production de plants ;
+ +b) Les parties de plantes : les boutures de tiges, de feuilles et de racines, +explants ou embryons destinés à la micropropagation, bourgeons, marcottes, +racines, greffons, plançons et toute partie de plante destinée à la production +de plants ;
+ +c) Les plants : les plantes élevées au moyen de semences, de parties de plantes +ou les plantes provenant de semis naturels ;
+ +4° Peuplement autochtone ou source de graines autochtone : un peuplement ou une +source de graines soit renouvelé normalement de façon continue par régénération +naturelle, soit renouvelé artificiellement à partir de matériels de reproduction +récoltés dans le même peuplement ou la même source de graines, ou à défaut, dans +des peuplements autochtones ou des sources de graines autochtones très proches +;
+ +5° Peuplement indigène ou source de graines indigène : un peuplement ou une +source de graines soit autochtone, soit obtenu artificiellement à partir de +semences dont l'origine se situe dans la même région de provenance ;
+ +6° Origine : pour un peuplement autochtone ou une source de graines autochtone, +le lieu précis où poussent les arbres. Pour un peuplement non autochtone ou une +source de graines non autochtone, le lieu d'où proviennent primitivement les +semences ou les plants ;
+ +7° Provenance : le lieu précis où se trouve un peuplement d'arbres ; la +provenance d'un matériel forestier de reproduction est celle du matériel de base +dont il est issu ;
+ +8° Région de provenance : pour une espèce, une sous-espèce ou une variété +déterminée, le territoire ou l'ensemble de territoires soumis à des conditions +écologiques suffisamment homogènes, où se trouvent des peuplements ou des +sources de graines présentant des caractères phénotypiques ou génétiques +analogues. Le cas échéant, la délimitation des régions de provenance peut tenir +compte des limites altitudinales. La liste des régions de provenance au sens du +présent article est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts ;
+ +9° Conditionnement des semences : l'ensemble des opérations permettant +d'obtenir, à partir des produits récoltés, les produits qui seront effectivement +semés ;
+ +10° Production : toutes les phases depuis la récolte jusqu'à la livraison des +semences, plants et parties de plantes, comprenant notamment le traitement en +sécherie et l'élevage en pépinière ;
+ +11° Commercialisation : l'exposition ou la détention en vue de la vente, la mise +en vente, la vente, la livraison à un tiers y compris la livraison dans le cadre +d'un contrat de services ;
+ +12° Fournisseur : l'Office national des forêts, les pépinières d'Etat ou toute +personne, inscrite à un régime obligatoire de protection sociale des professions +agricoles comme producteur de matériel forestier de reproduction sous la +rubrique productions spécialisées , au registre des métiers ou au registre du +commerce et des sociétés, faisant profession de récolter, d'élever, de +commercialiser, de conditionner ou d'importer des matériels forestiers de +reproduction ;
+ +13° Organisme officiel : l'autorité publique responsable du contrôle de la +commercialisation et de la qualité des matériels forestiers de reproduction, à +savoir le ministère chargé des forêts, le ministère chargé de la concurrence, de +la consommation et de la répression des fraudes et l'Office national des forêts +;
+ +14° Multiplication végétative en vrac : technique qui permet d'augmenter le +nombre de plants produits à partir d'une petite quantité de graines et +d'amplifier la diffusion d'un lot de plants issus de semis sans distinction de +génotype. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d153-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d153-3.md new file mode 100644 index 0000000..3e9808e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d153-3.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127828 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127828.xml +--- + +###### Article D153-3 + +Les matériels forestiers de reproduction sont répartis en quatre catégories : " +identifiée ", " sélectionnée ", " qualifiée " et " testée ".
+ +Un matériel de base peut être admis :
+ +1° En catégorie " identifiée ", si la source de graines est située dans une +région de provenance de l'essence considérée. La liste des essences pour +lesquelles un matériel de base peut être admis en catégorie " identifiée " est +fixée par arrêté du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la +consommation ;
+ +2° En catégorie " sélectionnée ", s'il constitue un peuplement qui est situé +dans une seule région de provenance et dont la population a fait l'objet d'une +sélection phénotypique ;
+ +3° En catégorie " qualifiée ", s'il constitue un verger à graines, des parents +de famille, un clone ou un mélange clonal dont les composants ont fait l'objet +d'une sélection phénotypique individuelle ;
+ +4° En catégorie " testée ", s'il constitue un peuplement, un verger à graines, +des parents de famille, un clone ou un mélange clonal. La supériorité des +matériels de reproduction par rapport à des matériels témoins doit avoir été +démontrée par des tests comparatifs ou par une estimation établie à partir de +l'évaluation génétique des composants des matériels de base.
+ +Des arrêtés du ministre chargé des forêts précisent les règlements techniques +régissant l'admission en catégorie " sélectionnée ", " qualifiée " et " testée +", qui prennent en compte les exigences minimales prévues respectivement aux +annexes III, IV et V de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 +concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..c22c43d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127831 +--- + +###### Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base + +- [Sous-section 1 : Admission des matériels de base](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Obligations incombant aux entreprises de commercialisation des matériels forestiers de reproduction](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..6601af0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127837 +--- + +###### Sous-section 1 : Admission des matériels de base + +- [Article R153-4](article_r153-4.md) +- [Article R153-5](article_r153-5.md) +- [Article R153-6](article_r153-6.md) +- [Article R153-7](article_r153-7.md) +- [Article R153-8](article_r153-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r153-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r153-4.md new file mode 100644 index 0000000..d601187 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r153-4.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127840.xml +--- + +###### Article R153-4 + +Le ministre chargé des forêts inscrit les matériels admis sur le registre +national des matériels de base des essences forestières. Ce registre regroupe +toutes les informations relatives à l'identification des unités d'admission des +matériels de base, et notamment :
+ +1° L'identification de référence ;
+ +2° La région de provenance ;
+ +3° La localisation (la zone des latitudes et longitudes pour les catégories " +identifiée " et " sélectionnée " ; la position géographique précise pour les +catégories " qualifiée " et " testée ") ;
+ +4° L'altitude ou la tranche altitudinale des unités d'admission ;
+ +5° Le caractère indigène ou non indigène ;
+ +6° L'origine connue ou inconnue. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r153-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r153-5.md new file mode 100644 index 0000000..94a2198 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r153-5.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127842 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127842.xml +--- + +###### Article R153-5 + +La demande d'admission d'un matériel de base en vue de son inscription sur le +registre national mentionné à l'article R. 153-4 est adressée par le +propriétaire ou le gestionnaire au ministre chargé des forêts, selon des +modalités établies par ce dernier. Dans un délai de douze mois à compter de la +réception d'un dossier complet, le ministre, après avis du comité technique +permanent pour la sélection des plantes cultivées, prend un arrêté d'inscription +au registre national. En l'absence de réponse du ministre dans le délai indiqué, +la demande d'admission est réputée rejetée.
+ +Pour les matériels de base relevant de la catégorie " testée " définie à +l'article D. 153-3, l'arrêté d'inscription peut avoir un caractère provisoire +pour une période de dix ans au plus, sur tout ou partie du territoire national, +si les résultats provisoires des tests comparatifs ou de l'évaluation génétique +laissent présumer que ces matériels de base rempliront, à l'issue des tests, les +conditions requises pour l'admission. L'admission provisoire n'interrompt pas le +suivi de l'expérimentation. L'admission définitive n'est prononcée qu'après +présentation d'un nouveau dossier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r153-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r153-6.md new file mode 100644 index 0000000..9594d25 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r153-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127844.xml +--- + +###### Article R153-6 + +Les matériels de base admis dans les catégories " sélectionnée ", " qualifiée " +et " testée " font l'objet d'une inspection par les agents mentionnés à +l'article L. 153-5, au moins tous les dix ans à compter de leur admission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r153-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r153-7.md new file mode 100644 index 0000000..59c0935 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r153-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127846.xml +--- + +###### Article R153-7 + +La radiation d'un matériel de base du registre national est proposée par les +agents mentionnés à l'article L. 153-5 au ministre chargé des forêts. Ce dernier +y procède, après avis du comité technique permanent pour la sélection des +plantes cultivées, si le matériel de base ne remplit plus les conditions +d'admission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r153-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r153-8.md new file mode 100644 index 0000000..58b47cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r153-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127849.xml +--- + +###### Article R153-8 + +Si les matériels de base définis à l'article D. 153-3 sont des organismes +génétiquement modifiés au sens de l'article 2, points 1 et 2, de la directive +2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la +dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans +l'environnement, ces matériels ne peuvent être admis que s'ils ne présentent +aucun danger pour la santé humaine et l'environnement. L'évaluation des risques +est réalisée conformément aux dispositions de l'annexe II de la même directive. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..d667355 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127851 +--- + +###### Sous-section 2 : Obligations incombant aux entreprises de commercialisation des matériels forestiers de reproduction + +- [Article R153-9](article_r153-9.md) +- [Article R153-10](article_r153-10.md) +- [Article R153-11](article_r153-11.md) +- [Article R153-12](article_r153-12.md) +- [Article R153-13](article_r153-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r153-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r153-10.md new file mode 100644 index 0000000..6964108 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r153-10.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127855.xml +--- + +###### Article R153-10 + +Un fournisseur de matériels forestiers de reproduction est tenu aux obligations +suivantes :
+ +1° A tous les stades de la production et de la commercialisation, établir et +tenir à jour un fichier de suivi permettant à tout moment le contrôle de +l'identité des lots de semences, plants ou parties de plantes qu'il détient et +commercialise. Le fichier de suivi doit comprendre un relevé précis des entrées +et sorties de matériels forestiers de reproduction et des flux de ceux-ci à +l'intérieur de l'entreprise. Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les +agents mentionnés à l'article L. 153-5 ;
+ +2° Lorsqu'il récolte des semences à partir de matériels de base admis, +communiquer au préfet de région du lieu de récolte, au minimum quinze jours +avant le début des opérations, les informations nécessaires au contrôle de +celles-ci ;
+ +3° Déclarer chaque opération de multiplication végétative en vrac au sens de +l'article R. 153-17, au minimum quinze jours avant le début des opérations de +prélèvement, auprès du préfet de région du lieu de production ;
+ +4° Lorsqu'il réalise un mélange dans les conditions prévues à l'article R. +153-18, informer le préfet de région du lieu de production, au minimum quinze +jours avant la date de l'opération, en précisant le lieu et la date de celle-ci +et la nature du mélange ;
+ +5° Lorsqu'il exporte un lot de matériels forestiers de reproduction vers un +autre Etat membre de l'Union européenne, adresser au préfet de la région où se +trouve son siège social, dans les quinze jours suivant la date de +commercialisation, une copie du document du fournisseur relatif à ce lot ;
+ +6° Remettre annuellement au préfet de région des bordereaux contenant les +détails de tous les lots qu'il détient et commercialise. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r153-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r153-11.md new file mode 100644 index 0000000..1857e60 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r153-11.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127857.xml +--- + +###### Article R153-11 + +Chaque lot de matériels de reproduction doit être identifié avec précision au +sein du fichier de suivi. Cette identification comprend des indications +relatives, en particulier, au certificat-maître délivré dans les conditions +définies à l'article R. 153-14 et aux caractéristiques du lot concerné, dont la +liste est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r153-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r153-12.md new file mode 100644 index 0000000..b45b959 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r153-12.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127859 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127859.xml +--- + +###### Article R153-12 + +Lorsqu'un fournisseur traite à la fois des matériels soumis aux dispositions du +présent titre et des matériels qui n'y sont pas soumis, ces derniers, qu'il +s'agisse de lots de graines, plants et parties de plantes ou planches en +pépinière, doivent être, à tous les stades de la production, clairement séparés +des autres lots. Ils doivent être accompagnés d'un étiquetage portant la mention +:
+ +1° " Fins non forestières ", pour les matériels destinés à des fins autres que +forestières au sens de l'article L. 153-1 ;
+ +2° " Exportation hors UE ", pour les matériels destinés à l'exportation ou à la +réexportation vers des Etats non membres de l'Union européenne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r153-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r153-13.md new file mode 100644 index 0000000..fe88cf8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r153-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127861.xml +--- + +###### Article R153-13 + +Le fichier de suivi ainsi que la copie des certificats-maîtres délivrés dans les +conditions fixées à l'article R. 153-14 et des documents du fournisseur définis +à l'article R. 153-16 doivent être conservés pendant dix ans par les +fournisseurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r153-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r153-9.md new file mode 100644 index 0000000..4d3b025 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r153-9.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127853 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127853.xml +--- + +###### Article R153-9 + +Les fournisseurs de matériels forestiers de reproduction sont tenus de déclarer +leur activité lors de la création de l'entreprise au préfet de la région où se +trouve son siège social. Si le siège social est situé à l'étranger, la +déclaration est faite auprès du préfet de la région dont dépend la +production.
+ +Un registre des fournisseurs de matériels forestiers de reproduction est tenu à +jour par le préfet de région. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..29d140a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127863 +--- + +###### Sous-section 3 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction + +- [Article R153-14](article_r153-14.md) +- [Article R153-15](article_r153-15.md) +- [Article R153-16](article_r153-16.md) +- [Article R153-17](article_r153-17.md) +- [Article R153-18](article_r153-18.md) +- [Article R153-19](article_r153-19.md) +- [Article R153-20](article_r153-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r153-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r153-14.md new file mode 100644 index 0000000..79f47bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r153-14.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127865 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127865.xml +--- + +###### Article R153-14 + +Les matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis font +l'objet, après leur récolte, d'un certificat-maître délivré par les agents +mentionnés àl'article R. 153-25. Lorsqu'une multiplication végétative de +matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis est +prévue, dans les conditions del'article R. 153-17, un nouveau certificat-maître +est délivré. Il en est de même lorsqu'un mélange est réalisé dans les conditions +prévues àl'article R. 153-18.
+ +Pour tout lot de matériels forestiers de reproduction, le certificat-maître est +délivré au fournisseur dès lors qu'il a respecté celle des trois prescriptions +indiquées aux 2°, 3° ou 4° del'article R. 153-10qui correspond à sa situation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r153-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r153-15.md new file mode 100644 index 0000000..8d355ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r153-15.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127867 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127867.xml +--- + +###### Article R153-15 + +Seule est autorisée la commercialisation des matériels forestiers de +reproduction suivants :
+ +1° Matériels figurant sur la liste prévue à l'article D. 153-1 et issus de +matériels de base admis ou bénéficiant d'une équivalence en application de +l'article 19 de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 +concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, à +condition que ces matériels satisfassent aux normes de qualité définies par +arrêté du ministre chargé des forêts s'ils sont produits en France ou, au +minimum, aux dispositions de l'article 6.3 de la même directive s'ils sont +produits dans un autre Etat ;
+ +2° Matériels autres que les hybrides artificiels, appartenant aux catégories " +identifiée ", " sélectionnée ", " qualifiée " et " testée " ;
+ +3° Matériels hybrides artificiels appartenant aux catégories " sélectionnée ", " +qualifiée " et " testée " ;
+ +4° Matériels reproduits par voie végétative, y compris les hybrides artificiels, +appartenant aux catégories " qualifiée " et " testée " ;
+ +5° Matériels reproduits par voie végétative, y compris les hybrides artificiels, +qui ont fait l'objet d'une multiplication végétative en vrac à partir de +semences, appartenant à la catégorie " sélectionnée " ;
+ +6° Matériels, y compris les hybrides artificiels, correspondant pour tout ou +partie à des organismes génétiquement modifiés mentionnés à l'article R. 153-8, +appartenant à la catégorie " testée ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r153-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r153-16.md new file mode 100644 index 0000000..c16139d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r153-16.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127869 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127869.xml +--- + +###### Article R153-16 + +Sans préjudice des dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés +mentionnés à la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la +consommation (partie réglementaire), la commercialisation des matériels +forestiers de reproduction est autorisée dans les conditions suivantes :
+ +1° Les lots de semences doivent être contenus dans des emballages munis d'un +système de fermeture tel que, lors de l'ouverture, il devient inutilisable ;
+ +2° Les lots de matériels forestiers de reproduction doivent être :
+ +a) Munis d'une étiquette qui indique le numéro de référence du certificat-maître +;
+ +b) Accompagnés d'un document du fournisseur sur lequel sont mentionnées les +informations relatives à l'identité du lot déterminées par l'arrêté prévu à +l'article R. 153-11 ainsi que des indications complémentaires, dont la liste est +fixée par arrêté du ministre chargé des forêts et relatives, en particulier, au +destinataire, au fournisseur, à la quantité, à l'origine et aux caractéristiques +des graines ou plants constituant le lot. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r153-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r153-17.md new file mode 100644 index 0000000..fcd9808 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r153-17.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127871 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127871.xml +--- + +###### Article R153-17 + +La commercialisation de matériels forestiers de reproduction obtenus par +multiplication végétative en vrac de matériels issus de graines est autorisée, +pour des matériels issus d'une même unité d'admission, s'ils appartiennent aux +catégories " sélectionnée ", " qualifiée " ou " testée ". Ces matériels doivent +être maintenus séparés et identifiés comme tels.3
+ +Un arrêté du ministre chargé des forêts fixe les conditions dans lesquelles +cette multiplication végétative en vrac peut être réalisée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r153-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r153-18.md new file mode 100644 index 0000000..44ee3c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r153-18.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127873 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127873.xml +--- + +###### Article R153-18 + +La commercialisation de mélanges de matériels forestiers de reproduction +provenant de différentes unités d'admission ou de différentes années de récolte +est autorisée lorsqu'elle est réalisée :
+ +1° Pour les matériels de reproduction issus d'unités d'admission appartenant à +la catégorie " sélectionnée " : à l'intérieur d'une région de provenance donnée +;
+ +2° Pour des semences de différentes années de récolte : au sein d'une même unité +d'admission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r153-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r153-19.md new file mode 100644 index 0000000..09f8be5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r153-19.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127875.xml +--- + +###### Article R153-19 + +Hors des cas prévus à l'article R. 153-15, la commercialisation de matériels +forestiers de reproduction non issus de matériels de base admis et destinés à +des expérimentations à des fins scientifiques, à des travaux de sélection ou à +des fins de conservation génétique est autorisée, lorsque les dispositifs +expérimentaux, cohérents avec les pratiques reconnues, sont conduits par des +organismes scientifiques figurant sur une liste déterminée par arrêté du préfet +de région ou par des établissements travaillant en liaison avec de tels +organismes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r153-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r153-20.md new file mode 100644 index 0000000..90459a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r153-20.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127877.xml +--- + +###### Article R153-20 + +Hors des cas prévus à l'article R. 153-15, la commercialisation de semences non +issues de matériels de base admis et non destinées à des fins forestières peut +être autorisée, pour un objet et dans des limites quantitatives déterminées par +le ministre chargé des forêts.
+ +Les dispositions de l'article R. 153-16 ne s'appliquent pas à ces semences. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..8ef88e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127879 +--- + +###### Section 3 : Commerce avec les pays membres de l'Union européenne et les pays tiers + +- [Article R153-21](article_r153-21.md) +- [Article R153-22](article_r153-22.md) +- [Article R153-23](article_r153-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-21.md new file mode 100644 index 0000000..271328f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-21.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127881 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127881.xml +--- + +###### Article R153-21 + +Peuvent être commercialisés en France les matériels de reproduction produits +dans l'Union européenne et issus de matériels de base inscrits par les Etats +membres sur leur registre national des matériels de base admis pour la +production de matériels forestiers de reproduction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-22.md new file mode 100644 index 0000000..59e5a36 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-22.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127883.xml +--- + +###### Article R153-22 + +La commercialisation à l'utilisateur final des matériels forestiers de +reproduction issus de matériels de base inscrits par des Etats membres de +l'Union européenne sur leur registre national des matériels de base admis pour +la production de matériels forestiers de reproduction, peut être interdite sur +le territoire français pour les essences ne figurant pas sur la liste prévue à +l'article D. 153-3, dans les conditions prévues à l'article 17 de la directive +1999/105/ CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des +matériels forestiers de reproduction. La liste de ces matériels est fixée par +arrêté du ministre chargé des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-23.md new file mode 100644 index 0000000..cbbe4d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-23.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127885.xml +--- + +###### Article R153-23 + +Le ministre chargé des forêts peut autoriser la commercialisation sur le +territoire français de matériels forestiers de reproduction produits dans des +Etats non membres de l'Union européenne dans les conditions prévues par +l'article 19 de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 +concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..ba17086 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127887 +--- + +###### Section 4 : Surveillance et police administrative + +- [Article R153-24](article_r153-24.md) +- [Article R153-25](article_r153-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r153-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r153-24.md new file mode 100644 index 0000000..79023bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r153-24.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127889 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127889.xml +--- + +###### Article R153-24 + +La commercialisation de matériels forestiers de reproduction récoltés sur des +matériels de base admis en catégorie " identifiée " en méconnaissance des règles +relatives à leur récolte fixées par arrêté du ministre chargé des forêts peut +entraîner le retrait des certificats et la saisie des lots de matériels +forestiers de reproduction en vue de leur destruction, qui sera réalisée aux +frais de l'entreprise récoltante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r153-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r153-25.md new file mode 100644 index 0000000..ce92f06 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r153-25.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127891 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127891.xml +--- + +###### Article R153-25 + +Pour les besoins des contrôles mentionnés à l'article L. 153-5 et en vue de +s'assurer de l'origine des lots de matériels forestiers de reproduction, les +agents mentionnés à l'article R. 161-1 peuvent prélever des échantillons depuis +la récolte jusqu'à la commercialisation.
+ +Les agents mentionnés à l'article R. 161-2 sont habilités à réaliser les +contrôles des récoltes de semences et de délivrance de certificats maîtres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..39fa94e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127893 +--- + +##### Chapitre IV : Règles applicables au travail en milieu forestier + +- [Article R154-1](article_r154-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-1.md new file mode 100644 index 0000000..5e324be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127895.xml +--- + +###### Article R154-1 + +Les dispositions des articles R. 717-77 à R. 717-83 du code rural et de la pêche +maritime relatives à la santé et à la sécurité au travail sur les chantiers +forestiers sont applicables aux travaux de récolte de bois définis à l'article +L. 154-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000..b795c47 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127897 +--- + +##### Chapitre V : Valorisation des produits de la sylviculture + +- [Article D155-1](article_d155-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_d155-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_d155-1.md new file mode 100644 index 0000000..913d431 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_d155-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127899 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127899.xml +--- + +###### Article D155-1 + +Les spécifications techniques prévues à l'article L. 224-1 du code de +l'environnement en matière d'utilisation du bois dans la construction de +certains bâtiments neufs sont fixées par le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 +relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md index 9ad1f85..000855e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127901 ##### Chapitre VI : Dispositions économiques et financières +- [Section 1 : Créances du Fonds forestier national](section_1) - [Section 2 : Aides publiques en matière forestière](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..40d4620 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127903 +--- + +###### Section 1 : Créances du Fonds forestier national + +- [Article R156-1](article_r156-1.md) +- [Article R156-2](article_r156-2.md) +- [Article R156-3](article_r156-3.md) +- [Article R156-4](article_r156-4.md) +- [Article R156-5](article_r156-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-1.md new file mode 100644 index 0000000..df862f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127905.xml +--- + +###### Article R156-1 + +Un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de +l'économie fixe les modalités selon lesquelles leurs services exercent, +postérieurement à leur réception, un contrôle sur les terrains ayant fait +l'objet des travaux suivants :
+ +1° Reconstitution, amélioration et extension forestières, y compris les travaux +connexes et les travaux d'entretien indispensables à leur réussite, réalisés +dans un délai de quatre ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision +accordant le prêt du Fonds forestier national ;
+ +2° Equipement forestier et protection de la forêt contre les incendies réalisés +dans un délai de trois ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision +accordant le prêt du Fonds forestier national. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-2.md new file mode 100644 index 0000000..bf59b7c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127907 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127907.xml +--- + +###### Article R156-2 + +Le bénéficiaire ou ses ayants cause sont tenus de rembourser au Fonds forestier +national le montant de l'aide reçue majoré de 25 % s'il est constaté, pendant +cette période, que les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de +l'opération n'ont pas été exécutés.
+ +Il en va de même dans le cas d'une aide attribuée au bénéfice de la priorité +définie au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 85-1273 du 4 décembre +1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt alors +en vigueur, lorsque les conditions exigées cessent d'être remplies. Il en est +également de même dans les autres cas lorsque la parcelle ou la fraction de +parcelle ayant bénéficié de l'aide est soit détournée de sa destination +forestière, soit divisée, à moins que la division ne résulte d'une opération +d'utilité publique ou d'un aménagement foncier agricole et forestier, ou que les +conditions posées aux alinéas 3 à 5 de l'article 2 de la loi du 4 décembre 1985 +précitée ne soient satisfaites. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-3.md new file mode 100644 index 0000000..8bb599c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127909 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127909.xml +--- + +###### Article R156-3 + +Pour obtenir un prêt, les demandeurs autres que les personnes morales de droit +public doivent constituer, au profit du Trésor et sur tout ou partie de leurs +biens, l'hypothèque prévue par l'article L. 156-3 ou fournir toute autre sûreté +jugée suffisante par l'administration. La valeur de ces garanties doit être au +moins égale au montant du prêt.
+ +Si, pendant la durée du prêt, la créance du Trésor devient supérieure à la +valeur des garanties par suite de leur dépréciation, l'emprunteur est tenu de +fournir une garantie complémentaire.
+ +Toutefois, les garanties exigées des groupements forestiers peuvent, quel que +soit le montant du prêt accordé, être limitées aux biens dont ils sont +propriétaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-4.md new file mode 100644 index 0000000..7734217 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127911 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127911.xml +--- + +###### Article R156-4 + +Lorsque à la suite d'une mutation entre vifs ou d'un décès il y a partage des +terrains définis au contrat comme étant ceux dont les produits garantissent le +remboursement de la créance du Fonds forestier national, le remboursement des +sommes restant dues par l'emprunteur est exigé à l'expiration d'un délai d'un +an, à moins que l'ensemble des terrains en cause n'ait été apporté à un même +groupement forestier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-5.md new file mode 100644 index 0000000..ad51bd7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-5.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127913 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127913.xml +--- + +###### Article R156-5 + +Les services désignés à l'article R. 156-1 exercent un contrôle sur les terrains +définis au contrat comme étant ceux dont les produits assureront le +remboursement de la créance du Fonds forestier national, sauf dans le cas où le +propriétaire est une des collectivités ou personnes morales énumérées au 2° du I +de l'article L. 211-1. Ce contrôle, qui est poursuivi jusqu'au remboursement +complet de cette créance augmentée des intérêts, s'exerce notamment selon les +modalités suivantes :
+ +1° Il est procédé au marquage des coupes et à leur vente. Les produits divers +sont également vendus à sa diligence ;
+ +2° Les propriétaires sont redevables envers l'Etat des frais résultant de +l'intervention de l'administration. Ces frais sont incorporés dans la créance du +Fonds forestier national. Ils sont calculés suivant un pourcentage des dépenses +effectuées, fixé par le ministre chargé des forêts de telle manière qu'ils +n'excèdent pas la charge supportée par les collectivités ou personnes morales +précitées, en application de l'article L. 224-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/README.md index 3c1b922..c9c10d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127916 ###### Section 2 : Aides publiques en matière forestière +- [Article D156-6](article_d156-6.md) - [Article D156-7](article_d156-7.md) - [Article D156-8](article_d156-8.md) - [Article D156-9](article_d156-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-6.md new file mode 100644 index 0000000..ffab561 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127918 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127918.xml +--- + +###### Article D156-6 + +Les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. +211-1 ne peuvent bénéficier d'aides publiques attribuées par l'Etat ou pour son +compte que si le régime forestier est appliqué à leurs bois et forêts +susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution.
+ +Ces aides publiques peuvent également être accordées pour la transformation de +terrains en nature de bois et forêts, lorsque les collectivités et personnes +morales propriétaires s'y sont engagées par délibération. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000..dd687b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127931 +--- + +#### TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES + +- [Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Dispositions relatives aux peines](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..f93d5b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127933 +--- + +##### Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières + +- [Section 1 : Recherche et constatations des infractions](section_1) +- [Section 2 : Saisie conservatoire et cautionnement](section_2) +- [Section 3 : Poursuites et alternatives aux poursuites](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..8f63a51 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127935 +--- + +###### Section 1 : Recherche et constatations des infractions + +- [Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Transmission des procédures](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..e5a6d7b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2022-06-03 +Identifiant: LEGISCTA000026127937 +--- + +###### Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions + +- [Article R161-1](article_r161-1.md) +- [Article R161-2](article_r161-2.md) +- [Article R161-3](article_r161-3.md) +- [Article R161-4](article_r161-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r161-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r161-1.md new file mode 100644 index 0000000..d5e7e7e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r161-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127939.xml +--- + +###### Article R161-1 + +Les agents des services de l'Etat chargés des forêts pouvant être désignés afin +d'être assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions +forestières sont :
+ +1° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts exerçant des attributions en +matière de forêts ;
+ +2° Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
+ +3° Les autres ingénieurs et techniciens exerçant des attributions en matière de +forêts dans les services déconcentrés de l'Etat ;
+ +4° Les agents techniques et adjoints techniques exerçant des attributions en +matière de forêts dans les services déconcentrés de l'Etat.
+ +Le commissionnement est prononcé par le directeur régional de l'alimentation, de +l'agriculture et de la forêt. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r161-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r161-2.md new file mode 100644 index 0000000..e4c546e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r161-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2022-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000026127941 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127941.xml +--- + +###### Article R161-2 + +Les agents de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être +assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions +forestières sont :
+ +1° Les techniciens opérationnels forestiers ;
+ +2° Les techniciens supérieurs forestiers ;
+ +3° Les cadres techniques.
+ +Le commissionnement est prononcé par le directeur général de l'Office national +des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r161-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r161-3.md new file mode 100644 index 0000000..70e79e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r161-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2013-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000026127943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127943.xml +--- + +###### Article R161-3 + +Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 sont autorisés, sur la +décision de l'autorité compétente pour les commissionner, à porter une arme de +4e catégorie pour leur défense dans l'exercice de leurs fonctions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r161-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r161-4.md new file mode 100644 index 0000000..803d37a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r161-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2017-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000026127945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127945.xml +--- + +###### Article R161-4 + +Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 sont dotés chacun d'un +marteau particulier dont l'empreinte et les conditions d'utilisation sont +déterminées par arrêté du ministre chargé des forêts.
+ +L'empreinte de ces marteaux particuliers est déposée au greffe du tribunal de +grande instance de la résidence administrative de ces agents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..ad477b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127947 +--- + +###### Sous-section 2 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux + +- [Article R161-5](article_r161-5.md) +- [Article R161-6](article_r161-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r161-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r161-5.md new file mode 100644 index 0000000..6dab1e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r161-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127949.xml +--- + +###### Article R161-5 + +Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2, qui ne sont pas +assermentés pour l'exercice d'une autre mission judiciaire, prêtent, devant le +tribunal de grande instance de leur résidence administrative, le serment suivant +: " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer +en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou +utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de +mes fonctions. "
+ +La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade ou +d'emploi ou de changement de résidence administrative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r161-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r161-6.md new file mode 100644 index 0000000..6f493c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r161-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2017-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000026127951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127951.xml +--- + +###### Article R161-6 + +Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 transcrivent les +procès-verbaux qu'ils ont dressés, les significations et citations dont ils ont +été chargés ainsi que les reconnaissances d'infraction dans un registre coté et +paraphé. Le directeur régional tient le registre des procès-verbaux qui lui sont +transmis dans le système de traitement de données à caractère personnel dénommé +ILEX, selon les modalités prévues par l'acte réglementaire instituant ce +fichier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..61106f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127953 +--- + +###### Sous-section 3 : Transmission des procédures + +- [Article R161-7](article_r161-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r161-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r161-7.md new file mode 100644 index 0000000..1f6a833 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r161-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127955.xml +--- + +###### Article R161-7 + +Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 remettent à leurs +supérieurs hiérarchiques les procès-verbaux de constatation des infractions +forestières qu'ils établissent. Ces procès-verbaux sont transmis à l'autorité +compétente en fonction de la nature des infractions mentionnée à l'article L. +161-12, selon les modalités et dans les délais définis à cet article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..880dba4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127957 +--- + +###### Section 2 : Saisie conservatoire et cautionnement + +- [Article R161-8](article_r161-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r161-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r161-8.md new file mode 100644 index 0000000..4b7ef24 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r161-8.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127959.xml +--- + +###### Article R161-8 + +Lorsque le juge des libertés et de la détention accorde la mainlevée provisoire +de saisie en exécution de l'article L. 161-19, il en informe :
+ +1° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans +tous les cas ;
+ +2° L'Office national des forêts lorsqu'il s'agit de saisies effectuées par les +agents mentionnés à l'article R. 161-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..c4a3259 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127961 +--- + +###### Section 3 : Poursuites et alternatives aux poursuites + +- [Article R161-9](article_r161-9.md) +- [Article R161-10](article_r161-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r161-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r161-10.md new file mode 100644 index 0000000..796df2d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r161-10.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127965 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127965.xml +--- + +###### Article R161-10 + +Les significations et citations faites en application des dispositions de +l'article L. 161-26 peuvent être réalisées par les agents assermentés mentionnés +aux articles R. 161-1 et R. 161-2.
+ +Dans ce cas, elles donnent lieu à des frais fixés conformément aux taux prévus +aux articles R. 181 et R. 182 du code de procédure pénale pour les actes de même +nature faits par les huissiers de justice.
+ +Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dresse +trimestriellement, pour le ressort de chaque tribunal, un mémoire des citations +et significations faites par les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. +161-2 du présent code pendant le trimestre précédent. Cet état est rendu +exécutoire, visé et ordonnancé conformément aux dispositions des articles R. 222 +et suivants du code de procédure pénale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r161-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r161-9.md new file mode 100644 index 0000000..7349502 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r161-9.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2018-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000026127963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127963.xml +--- + +###### Article R161-9 + +La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 161-25 est adressée par +le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en +double exemplaire, au mis en cause par tout moyen permettant d'établir date +certaine, dans le délai de deux mois pour les contraventions et de six mois pour +les délits, à compter de la clôture du procès-verbal.
+ +Elle comporte toutes les mentions prévues à cet article et l'indication que la +proposition, une fois acceptée par le contrevenant, doit être homologuée par le +procureur de la République.
+ +Le mis en cause dispose d'un délai d'un mois pour accepter cette proposition. En +ce cas, il en retourne un exemplaire signé.
+ +Lorsqu'après acceptation par l'intéressé, le procureur de la République a +homologué cette proposition, le directeur régional la notifie au mis en cause +par tout moyen permettant d'établir date certaine. Cette notification fait +courir les délais d'exécution des obligations prévues par la transaction.
+ +A défaut de réponse dans le délai mentionné au troisième alinéa, le mis en cause +est réputé avoir refusé la proposition. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..b149dbb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127967 +--- + +##### Chapitre II : Dispositions relatives aux peines + +- [Article R162-1](article_r162-1.md) +- [Article R162-2](article_r162-2.md) +- [Article R162-3](article_r162-3.md) +- [Article R162-4](article_r162-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-1.md new file mode 100644 index 0000000..b7a839a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127969.xml +--- + +###### Article R162-1 + +Lorsqu'il a exercé l'action publique dans les conditions prévues à l'article L. +161-22, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt +remplit également les fonctions du ministère public pour l'application des +dispositions des articles 554,707-1, D. 48 et D. 48-5 du code de procédure +pénale, ainsi que pour l'application des dispositions du décret n° 64-1333 du 22 +décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires +par les comptables de la direction générale des finances publiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-2.md new file mode 100644 index 0000000..a30135e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127971.xml +--- + +###### Article R162-2 + +Les dispositions des articles R. 49 à R. 49-8 du code de procédure pénale sont +applicables aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires majorées +prévues à l'article L. 162-3 du présent code.
+ +Dans le cas de contravention prévue à cet article et impliquant un véhicule, +l'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1 +du code de procédure pénale sont, lorsqu'ils ne peuvent être remis au +contrevenant, laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au +titulaire du certificat d'immatriculation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-3.md new file mode 100644 index 0000000..807ec8c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127973 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127973.xml +--- + +###### Article R162-3 + +En cas de récidive, le montant de l'amende encourue pour une infraction +mentionnée au présent code et punie de l'amende prévue pour les contraventions +de la 5e classe est fixé au maximum prévu au premier alinéa de l'article 132-11 +du code pénal et à l'article 132-15 du même code, sans préjudice des +dispositions de l'article L. 162-1 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-4.md new file mode 100644 index 0000000..3905072 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127975 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127975.xml +--- + +###### Article R162-4 + +Lorsque les dispositions réglementaires du présent code prévoient des peines +complémentaires à une peine d'amende, elles sont prononcées dans les conditions +énoncées aux articles 131-18 et 131-21 à 131-21-2 du code pénal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..c30d9b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127977 +--- + +##### Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts + +- [Section 1 : Infractions relatives aux coupes](section_1) +- [Section 2 : Défense des forêts contre l'incendie](section_2) +- [Section 3 : Infractions commises en forêt d'autrui](section_3) +- [Section 4 : Rôle de protection des forêts](section_4) +- [Section 5 : Protection des dunes](section_5) +- [Section 6 : Commercialisation de matériels forestiers de reproduction](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..bc6c526 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127979 +--- + +###### Section 1 : Infractions relatives aux coupes + +- [Article R163-1](article_r163-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r163-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r163-1.md new file mode 100644 index 0000000..d525f52 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r163-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127981.xml +--- + +###### Article R163-1 + +Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement de bois qui n'ont pas 20 +centimètres de tour, qu'ils aient été plantés ou non depuis moins de dix ans, +est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+ +Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la +chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la +chose qui en est le produit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..fab6785 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127983 +--- + +###### Section 2 : Défense des forêts contre l'incendie + +- [Article R163-2](article_r163-2.md) +- [Article R163-3](article_r163-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r163-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r163-2.md new file mode 100644 index 0000000..2e120e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r163-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127985 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127985.xml +--- + +###### Article R163-2 + +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
+ +1° Le fait de porter ou d'allumer du feu en contravention avec les dispositions +de l'article L. 131-1 ;
+ +2° Le fait de contrevenir aux mesures édictées par les préfets en application +des articles L. 131-6 à L. 131-8 et R. 131-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r163-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r163-3.md new file mode 100644 index 0000000..0c5027c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r163-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2023-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000026127987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127987.xml +--- + +###### Article R163-3 + +Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement +ou de maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions de +l'article L. 134-6 ou en application de ces dispositions, dans les situations +mentionnées aux 5° et 6° de cet article, est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la 5e classe.
+ +Lorsque les faits sont commis dans les situations mentionnées aux 1° à 4° du +même article ou à l'article L. 134-5, l'infraction est punie de l'amende prévue +pour les contraventions de la 4e classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..ebc8d82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026127989 +--- + +###### Section 3 : Infractions commises en forêt d'autrui + +- [Article R163-4](article_r163-4.md) +- [Article R163-5](article_r163-5.md) +- [Article R163-6](article_r163-6.md) +- [Article R163-7](article_r163-7.md) +- [Article R163-8](article_r163-8.md) +- [Article R163-9](article_r163-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-4.md new file mode 100644 index 0000000..e00a2e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127991 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127991.xml +--- + +###### Article R163-4 + +Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de procéder sur +celui-ci à l'extraction ou l'enlèvement d'un volume inférieur à 2 mètres cubes +de pierres, sable, minerai, terre, gazon ou mousses, tourbe, bruyère, genêts, +herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la 4e classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-5.md new file mode 100644 index 0000000..8d9f0b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-5.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127993 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127993.xml +--- + +###### Article R163-5 + +Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever un volume +inférieur à 10 litres de champignons, fruits et semences dans les bois et forêts +est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Toutefois, +dans les bois et forêts relevant du régime forestier, sauf s'il existe une +réglementation contraire, l'autorisation est présumée lorsque le volume prélevé +n'excède pas 5 litres.
+ +Lorsque l'infraction est le fait du concessionnaire d'un pâturage, ou de son +préposé, et qu'elle est commise sur le terrain concédé, elle est punie de +l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe lorsque le volume +prélevé est inférieur à 5 litres, et de celle prévue pour les contraventions de +la 5e classe lorsqu'il est compris entre 5 et 10 litres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-6.md new file mode 100644 index 0000000..2c0e2dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-6.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127995.xml +--- + +###### Article R163-6 + +Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe +tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de +charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins +interdits à la circulation de ces véhicules et animaux.
+ +Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe +tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de +charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, hors des routes et +chemins.
+ +Le contrevenant à l'infraction mentionnée au deuxième alinéa encourt également +les peines complémentaires suivantes :
+ +1° La confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction +;
+ +2° La suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, le +cas échéant limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-7.md new file mode 100644 index 0000000..179f7fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127997.xml +--- + +###### Article R163-7 + +Le fait d'arracher des plants dans les bois et forêts est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+ +Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la +chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la +chose qui en est le produit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-8.md new file mode 100644 index 0000000..365581b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026127999 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127999.xml +--- + +###### Article R163-8 + +Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts autres +que ceux mentionnés à l'article L. 163-9 sont punis de l'amende prévue pour les +contraventions de la 5e classe.
+ +Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des +animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-9.md new file mode 100644 index 0000000..891d0d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128001 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128001.xml +--- + +###### Article R163-9 + +Le fait de briser, dégrader, détruire ou faire disparaître des bornes, repères, +signes et clôtures quelconques, servant à limiter les parcelles forestières, est +puni de l'amende pour les contraventions de la 4e classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..aa3ad77 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128003 +--- + +###### Section 4 : Rôle de protection des forêts + +- [Article R163-10](article_r163-10.md) +- [Article R163-11](article_r163-11.md) +- [Article R163-12](article_r163-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r163-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r163-10.md new file mode 100644 index 0000000..02e0bb3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r163-10.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128005.xml +--- + +###### Article R163-10 + +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait +dans une forêt de protection :
+ +1° De réaliser des défrichements, fouilles, extractions de matériaux, +infrastructures, exhaussements de sol, ou dépôts, à l'exception des travaux +autorisés par l'article R. 141-14 ; dans ce cas, le contrevenant encourt +également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou +était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le +produit ;
+ +2° De procéder aux travaux autorisés sans en avoir avisé le préfet deux mois à +l'avance par tout moyen permettant d'établir date certaine, ou malgré +l'opposition de celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r163-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r163-11.md new file mode 100644 index 0000000..932ead8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r163-11.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128007.xml +--- + +###### Article R163-11 + +Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le +camping, la circulation ou le stationnement de véhicules motorisés ou de +caravanes, dans une forêt de protection, en dehors des voies et aires prévues à +cet effet, à l'exception des véhicules motorisés utilisés pour la gestion, +l'exploitation et la défense de la forêt contre les incendies.
+ +Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de suspension du +permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, le cas échéant limitée +à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r163-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r163-12.md new file mode 100644 index 0000000..47cb642 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r163-12.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128009 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128009.xml +--- + +###### Article R163-12 + +Le fait de contrevenir aux obligations édictées par les règlements de pâturage +pris en application du titre IV du présent livre est puni de l'amende prévue +pour les contraventions de la 3e classe.
+ +Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des +animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000..0af002f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128011 +--- + +###### Section 5 : Protection des dunes + +- [Article R163-13](article_r163-13.md) +- [Article R163-14](article_r163-14.md) +- [Article R163-15](article_r163-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r163-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r163-13.md new file mode 100644 index 0000000..5aa68a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r163-13.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128013.xml +--- + +###### Article R163-13 + +Le fait pour le bénéficiaire de ne pas procéder, dans les conditions prévues à +l'article R. 143-4, à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de coupe est +puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r163-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r163-14.md new file mode 100644 index 0000000..22394e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r163-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128015.xml +--- + +###### Article R163-14 + +Dans les dunes du Pas-de-Calais, le fait pour le demandeur de ne pas procéder, +dans les conditions prévues à l'article R. 143-9, à l'affichage sur le terrain +de l'autorisation de fouilles est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la 3e classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r163-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r163-15.md new file mode 100644 index 0000000..bf14666 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r163-15.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128017 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128017.xml +--- + +###### Article R163-15 + +Dans les dunes du Pas-de-Calais, le fait pour les personnes autres que les +propriétaires ou leurs ayants droit de couper ou d'arracher des herbes, plantes +ou broussailles en méconnaissance de l'article L. 143-4 est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+ +Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la +chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la +chose qui en est le produit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000..dfccd35 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128019 +--- + +###### Section 6 : Commercialisation de matériels forestiers de reproduction + +- [Article R163-16](article_r163-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r163-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r163-16.md new file mode 100644 index 0000000..4ed2667 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r163-16.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128021 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128021.xml +--- + +###### Article R163-16 + +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de +:
+ +1° Commercialiser des matériels forestiers de reproduction sans avoir effectué +la déclaration prévue à l'article R. 153-9 ;
+ +2° Pour le fournisseur ou le responsable d'une entreprise de commercialisation +de matériels forestiers de reproduction, ne pas effectuer les communications et +déclarations prévues à l'article R. 153-10 ou ne pas identifier à tous les +stades de production les lots de matériels forestiers de reproduction définis +aux articles R. 153-11 et R. 153-12 ;
+ +3° Produire ou commercialiser des semences non récoltées à partir de matériels +de base inscrits aux registres prévus aux articles R. 153-4 et R. 153-21, hormis +le cas des dérogations prévues aux articles R. 153-19 et R. 153-20 ;
+ +4° Produire ou commercialiser des plants ou parties de plantes à fin forestière +issus de semences non récoltées à partir de matériels de base inscrits aux +registres prévus aux articles R. 153-4 et R. 153-21, hormis le cas des +dérogations prévues à l'article R. 153-19 ;
+ +5° Commercialiser des matériels forestiers de reproduction qui ne respectent pas +les dispositions prévues à l'article R. 153-15, ainsi que les conditions +d'emballage et d'identification définies à l'article R. 153-16.
+ +Dans tous les cas mentionnés au présent article, le contrevenant encourt +également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou +était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le +produit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/README.md new file mode 100644 index 0000000..2d00be3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128023 +--- + +#### TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER + +- [Chapitre Ier : Guadeloupe](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Guyane](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Martinique](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : La Réunion](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Mayotte](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Saint-Barthélemy](chapitre_vi) +- [Chapitre VII : Saint-Martin](chapitre_vii) +- [Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_viii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..f4c91d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128025 +--- + +##### Chapitre Ier : Guadeloupe + +- [Article R171-1](article_r171-1.md) +- [Article R171-2](article_r171-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_r171-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_r171-1.md new file mode 100644 index 0000000..1d5d1a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_r171-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2017-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000026128027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128027.xml +--- + +###### Article R171-1 + +Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-4, l'arrêté mentionné +à l'article L. 122-1 et approuvant les orientations régionales forestières de la +Guadeloupe précise les conditions d'exploitation des essences forestières en +voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se +justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de +la vente des produits provenant de ces essences. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_r171-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_r171-2.md new file mode 100644 index 0000000..9d17c5b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_r171-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128029.xml +--- + +###### Article R171-2 + +Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en +infraction aux dispositions de l'article R. 171-1 est puni comme la coupe ou +l'enlèvement d'arbres en forêt d'autrui mentionnés à l'article L. 163-7. +Lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de leurs souches ou de toute +autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres, +ce fait est puni des peines prévues par l'article R. 163-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..dc9917a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128031 +--- + +##### Chapitre II : Guyane + +- [Article R172-1](article_r172-1.md) +- [Article R172-7](article_r172-7.md) +- [Article R172-8](article_r172-8.md) +- [Article D172-2](article_d172-2.md) +- [Article D172-3](article_d172-3.md) +- [Article D172-4](article_d172-4.md) +- [Article D172-5](article_d172-5.md) +- [Article D172-6](article_d172-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d172-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d172-2.md new file mode 100644 index 0000000..c1277a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d172-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128035.xml +--- + +###### Article D172-2 + +Pour l'application de l'article L. 172-7, le mot : " bois " s'entend des bois +bruts et des bois transformés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d172-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d172-3.md new file mode 100644 index 0000000..38d48b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d172-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000026128037 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128037.xml +--- + +###### Article D172-3 + +En Guyane, la commission régionale de la forêt et des produits forestiers +comprend, outre les membres prévus à l'article D. 113-12, des représentants des +autorités coutumières des communautés d'habitants mentionnées à l'article L. +172-3, désignés par le préfet, ainsi qu'un représentant de l'établissement +public gérant le Parc amazonien de Guyane. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d172-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d172-4.md new file mode 100644 index 0000000..8d33891 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d172-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128039 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128039.xml +--- + +###### Article D172-4 + +Pour l'application en Guyane du chapitre Ier du titre IV du présent livre +relatif au classement de massifs forestiers en forêts de protection, lorsque les +terrains concernés par un projet de classement ne sont en tout ou partie pas +portés au cadastre, des plans de situation identifiant les limites du périmètre +envisagé pour le classement définies soit par référence à des limites +naturelles, soit, à défaut, comme un polygone dont les sommets sont identifiés +par leurs coordonnées géographiques sont substitués aux documents cadastraux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d172-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d172-5.md new file mode 100644 index 0000000..1c46d61 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d172-5.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128041 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128041.xml +--- + +###### Article D172-5 + +Pour l'application en Guyane de l'article D. 122-2, le document d'aménagement +:
+ +1° Ne comporte pas de dispositions relatives à la gestion cynégétique ;
+ +2° Prend en compte les droits d'usage collectifs mentionnés à l'article L. 272-4 +dans les zones où ils s'exercent et en mentionne la localisation et la nature. +Le document est soumis pour avis soit aux autorités coutumières, soit aux +personnes morales représentant les communautés au bénéfice desquelles des droits +d'usage collectifs ont été constatés en application des dispositions de cet +article. Ces autorités ou personnes morales disposent d'un délai de deux mois à +compter de la réception du projet pour faire connaître leur avis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d172-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d172-6.md new file mode 100644 index 0000000..da1de80 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d172-6.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128043.xml +--- + +###### Article D172-6 + +Pour son application en Guyane, l'article D. 122-9 est ainsi rédigé :
+ +" Art. D. 122-9.-Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des +particuliers, mentionné au 3° de l'article L. 122-2, comprend pour chaque région +naturelle ou groupe de régions naturelles :
+ +" 1° L'étude des aptitudes forestières, la description des types de forêts +existantes et l'analyse des principaux éléments à prendre en compte pour leur +gestion, notamment celle de leur production actuelle de biens et de services et +de leurs débouchés ;
+ +" 2° L'indication des objectifs de gestion et de production durable de biens et +services dans le cadre de l'économie régionale et de ses perspectives de +développement, ainsi que l'exposé des méthodes de gestion préconisées pour les +différents types de forêts ;
+ +" 3° L'indication des essences recommandées, le cas échéant, par grand type de +milieu.
+ +" Il définit, le cas échéant, les modalités de mise en place d'un observatoire +du renouvellement des peuplements.
+ +" Le schéma régional peut être complété par des modèles de plans de gestion. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_r172-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_r172-1.md new file mode 100644 index 0000000..ffdaef0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_r172-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128033.xml +--- + +###### Article R172-1 + +Pour l'application en Guyane de la partie réglementaire du présent code, les +références au " conseil général " et au " conseil régional ", au " président du +conseil général " et au " président du conseil régional " sont remplacées +respectivement par les références à " l'Assemblée de Guyane " et au " président +de l'Assemblée de Guyane ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_r172-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_r172-7.md new file mode 100644 index 0000000..b6b43e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_r172-7.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128045.xml +--- + +###### Article R172-7 + +Les dispositions prévues à l'article R. 163-1 ne sont pas applicables aux coupes +réalisées dans le cadre de bivouacs en forêt et à des fins non professionnelles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_r172-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_r172-8.md new file mode 100644 index 0000000..26bdc2f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_r172-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128047 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128047.xml +--- + +###### Article R172-8 + +Pour son application en Guyane, au premier alinéa de l'article R. 163-4, les +mots : " gazon ou mousses, tourbes, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou +mortes, engrais " sont remplacés par les mots : " plantes ou parties de plantes +de toutes espèces ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..8a78dd8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128049 +--- + +##### Chapitre III : Martinique + +- [Article R173-1](article_r173-1.md) +- [Article R173-2](article_r173-2.md) +- [Article R173-3](article_r173-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-1.md new file mode 100644 index 0000000..d6ea462 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128051.xml +--- + +###### Article R173-1 + +Pour l'application en Martinique de la partie réglementaire du présent code, les +références au " conseil général " et au " conseil régional ", au " président du +conseil général " et au " président du conseil régional " sont remplacées +respectivement par les références à " l'Assemblée de Martinique " et au " +président de l'Assemblée de Martinique ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-2.md new file mode 100644 index 0000000..9722133 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2017-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000026128053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128053.xml +--- + +###### Article R173-2 + +Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-4, l'arrêté mentionné +à l'article L. 122-1 et approuvant les orientations régionales forestières de la +Martinique précise les conditions d'exploitation des essences forestières en +voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se +justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de +la vente des produits provenant de ces essences. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-3.md new file mode 100644 index 0000000..39916e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128055 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128055.xml +--- + +###### Article R173-3 + +Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en +infraction aux dispositions de l'article R. 173-2 donne lieu aux peines prévues +par l'article L. 163-7, ou lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de +leurs souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater +la dimension des arbres à celles prévues par l'article R. 163-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..54c55b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128057 +--- + +##### Chapitre IV : La Réunion + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Forêts de protection](section_2) +- [Section 3 : Dispositions pénales](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..2ce55bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128059 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article R174-1](article_r174-1.md) +- [Article R174-2](article_r174-2.md) +- [Article R174-3](article_r174-3.md) +- [Article R174-4](article_r174-4.md) +- [Article R174-5](article_r174-5.md) +- [Article R174-6](article_r174-6.md) +- [Article R174-7](article_r174-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r174-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r174-1.md new file mode 100644 index 0000000..bb69b0f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r174-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128061.xml +--- + +###### Article R174-1 + +Sans préjudice des dispositions de l'article L. 131-1, aucun débroussaillement +de prévention contre les incendies de forêt ne peut être effectué par le feu +avant le lever ou après le coucher du soleil. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r174-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r174-2.md new file mode 100644 index 0000000..8feeb7e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r174-2.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128063 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128063.xml +--- + +###### Article R174-2 + +Les dispositions de l'article L. 174-2 s'appliquent :
+ +1° En ce qui concerne les pentes d'encaissement des cirques et le sommet de ces +mêmes pentes, ainsi que les pitons et les mornes :
+ +a) Aux pentes d'encaissement et à une zone de 100 mètres au-dessus des pentes +d'encaissement :
+ +– du cirque de Salazie, à partir d'une ligne Sud-Est-Nord-Ouest passant par le +confluent du Bras de Caverne et la rivière du Mât ;
+ +– du cirque de Cilaos à partir d'une ligne Sud-Est-Nord-Ouest passant par le +confluent du Petit Bras et du Bras de Cilaos ;
+ +– du cirque de Mafate à partir d'une ligne Nord-Sud passant par le confluent du +Bras de Sainte-Suzanne et de la rivière des Galets ;
+ +– du cirque de la plaine des Palmistes, dans les limites du plan dressé pour les +concessions ;
+ +– du cirque du Grand-Brûlé, pour la totalité de l'enclos du Volcan ;
+ +b) Aux pitons et aux mornes dans le tiers supérieur de leur hauteur ;
+ +2° En ce qui concerne les versants des rivières, bras ou ravines et de leurs +affluents, aux pentes supérieures ou égales à 30 grades ;
+ +3° En ce qui concerne les abords des sources et captages d'eau ou des réservoirs +d'eau naturels ;
+ +a) Aux abords des sources ou des captages d'eau, dans un rayon de 100 mètres, et +au bord des rivières, bras ou ravines et de leurs affluents sur une largeur de +10 mètres de chaque côté, à partir du niveau atteint par les plus hautes eaux. +Toutefois, dans les agglomérations, cette limite de 10 mètres pourra être +diminuée sur autorisation du préfet, après avis du directeur de l'alimentation, +de l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de +l'aménagement et du logement. Cette autorisation pourra être subordonnée à +l'exécution de travaux de défense par le propriétaire ;
+ +b) Aux périmètres des réservoirs naturels, tels que bassins, mares, étangs, sur +une largeur minimale de 50 mètres, à partir du niveau atteint par les plus +hautes eaux ;
+ +4° En ce qui concerne les dunes littorales, aux dunes sur une largeur de 200 +mètres à partir de la laisse de la plus haute mer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r174-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r174-3.md new file mode 100644 index 0000000..9829886 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r174-3.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128065.xml +--- + +###### Article R174-3 + +Sur les terrains ne relevant pas du régime forestier mentionnés à l'article R. +174-2, les opérations de gestion et d'équipement compatibles avec la destination +de ces terrains doivent être autorisées par le préfet dans les conditions +suivantes :
+ +1° Pour l'exploitation d'arbres isolés, sous réserve de la reconnaissance et du +martelage préalables de ces arbres par un agent assermenté de l'Office national +des forêts ;
+ +2° Pour l'exploitation de faibles surfaces d'un seul tenant, moyennant passation +d'une convention de reboisement immédiate et sous réserve du balisage du +parterre de la coupe par un agent assermenté de l'Office national des forêts.
+ +Les demandes des propriétaires ou ayants droit doivent indiquer, avec précision, +les arbres ou les surfaces à exploiter et doivent être accompagnées d'un plan +sommaire des lieux, si l'administration le demande.
+ +Les autorisations accordées en application du présent article deviennent +caduques si l'exploitation n'est pas commencée dans les six mois suivant la date +de délivrance, si l'exploitation est interrompue pendant plus de six mois ou si +elle n'est pas terminée dans un délai d'un an à compter de la date de +délivrance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r174-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r174-4.md new file mode 100644 index 0000000..4c1949b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r174-4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128067.xml +--- + +###### Article R174-4 + +La convention de reboisement mentionnée au troisième alinéa de l'article R. +174-3 peut prévoir des plantations d'essences fruitières dont la liste est fixée +par arrêté préfectoral, en fonction de leurs caractères forestiers et de leur +aptitude à protéger le sol et à assurer un couvert suffisant.
+ +En cas d'exécution défectueuse ou d'inexécution dans les délais prescrits des +clauses de cette convention, l'autorisation est de plein droit réputée nulle et +non avenue, sans préjudice des sanctions prévues par les articles L. 174-2 et L. +174-12. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r174-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r174-5.md new file mode 100644 index 0000000..f8ee9d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r174-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128069 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128069.xml +--- + +###### Article R174-5 + +Les dispositions des articles R. 174-2 et R. 174-3 s'appliquent à l'enlèvement +des plantes éricacées semi-arborescentes et aux formations ligneuses +secondaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r174-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r174-6.md new file mode 100644 index 0000000..541a277 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r174-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128071 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128071.xml +--- + +###### Article R174-6 + +Le préfet est l'autorité administrative compétente pour autoriser, en +application de l'article L. 174-2, l'exécution d'office du reboisement des +superficies indûment défrichées, exploitées ou pâturées. Il arrête le mémoire +des travaux et le rend exécutoire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r174-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r174-7.md new file mode 100644 index 0000000..18491ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r174-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128073.xml +--- + +###### Article R174-7 + +Un arrêté du préfet fixe les modèles de laissez-passer exigés en application des +articles L. 174-3 et L. 174-17 pour tout transport, mise en vente et détention +de choux-palmistes, fougères arborescentes ou fanjans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..6237359 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128075 +--- + +###### Section 2 : Forêts de protection + +- [Article R174-8](article_r174-8.md) +- [Article R174-9](article_r174-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r174-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r174-8.md new file mode 100644 index 0000000..d72e944 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r174-8.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128077.xml +--- + +###### Article R174-8 + +Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 142-8 applicable à La +Réunion, le préfet doit, dans sa notification aux propriétaires des parcelles +comprises dans le périmètre fixé par le décret de déclaration d'utilité +publique, indiquer quels sont les travaux obligatoires, aux termes de ce décret, +qui pourront être exécutés par les propriétaires, les modalités de l'aide +technique et financière que l'Etat est susceptible de leur apporter ainsi que, +le cas échéant, les règles de gestion des boisements.
+ +Cette notification indique notamment :
+ +1° La nature des travaux obligatoires et leurs clauses d'exécution précises ;
+ +2° Le délai de début d'exécution des travaux et la durée de ces travaux ;
+ +3° La constitution éventuelle d'une association syndicale et les indications +relatives à cette constitution ;
+ +4° L'aide en nature qui peut éventuellement être apportée aux propriétaires ou à +leurs associations en matière de reboisement, et l'évaluation en espèces de +cette subvention ;
+ +5° Le montant de l'indemnité qui pourra être accordée, en principe après +exécution des travaux, mais avec versement éventuel d'un acompte après +commencement d'exécution de ceux-ci et avant leur achèvement, s'ils sont d'une +importance particulière ou à titre d'alternative à la subvention mentionnée au +4° ;
+ +6° Les obligations auxquelles les parcelles seront soumises en matière +d'entretien des travaux, de surveillance de leur exploitation et de leur +entretien par les agents de l'Office national des forêts ;
+ +7° Les dispositions qui peuvent résulter pour les propriétaires du refus de +s'engager à exécuter les travaux prescrits, du non-respect des engagements pris, +ainsi que la possibilité d'exécution d'office, moyennant remboursement des +travaux par les propriétaires ou expropriation, qui peut suivre le refus +d'exécution des travaux ou le non-respect éventuel de ses engagements par le +propriétaire ;
+ +8° Les cas dans lesquels devra être restituée la subvention ou l'acompte sur +l'indemnité qui accompagnerait les mesures mentionnées au 7°, sous réserve +néanmoins de la valeur estimée de la fraction des travaux effectivement réalisés +de façon valable par les propriétaires ou par leurs associations syndicales.
+ +Cette notification du préfet est accompagnée d'un projet de convention à passer +avec les propriétaires désireux de réaliser eux-mêmes les travaux. Cette +convention comporte la possibilité pour les intéressés soit de la signer ou de +la renvoyer, soit de signer une option de renonciation à l'exécution des travaux +par eux, qui sera également proposée lors de l'envoi de la notification et du +projet de convention.
+ +Lorsque les intéressés optent pour l'exécution des travaux, cette option +entraîne application d'office de toutes les clauses de la convention.
+ +Dans l'hypothèse où l'intéressé choisit l'option de refus, les dispositions +prévues au 7° deviennent par le fait même applicables sans délai. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r174-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r174-9.md new file mode 100644 index 0000000..d7ac827 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r174-9.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128079.xml +--- + +###### Article R174-9 + +Lorsque la notification du préfet, accompagnée de l'offre d'option mentionnée à +l'article R. 174-8, n'est suivie d'aucune réponse du propriétaire, le préfet met +celui-ci en demeure de répondre dans un délai déterminé.
+ +Cette mise en demeure peut, le cas échéant, être notifiée au propriétaire par un +acte d'agent assermenté de l'Office national des forêts. En cas de non-réponse +persistante ou d'impossibilité de joindre ou de connaître le propriétaire, il +est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 142-8 applicable à La +Réunion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..2c489d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128081 +--- + +###### Section 3 : Dispositions pénales + +- [Article R174-10](article_r174-10.md) +- [Article R174-11](article_r174-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_3/article_r174-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_3/article_r174-10.md new file mode 100644 index 0000000..aec26da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_3/article_r174-10.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128083 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128083.xml +--- + +###### Article R174-10 + +Les infractions mentionnées à l'article R. 163-4 sont, à La Réunion, applicables +aux terrains ou pâturages en montagne mis en défens, par application de +l'article L. 142-1, et punies de l'amende prévue pour les contraventions de la +5e classe.
+ +Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la +chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la +chose qui en est le produit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_3/article_r174-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_3/article_r174-11.md new file mode 100644 index 0000000..5f342ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_3/article_r174-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128085.xml +--- + +###### Article R174-11 + +Sans préjudice des peines encourues pour infraction aux dispositions +réglementaires relatives à la protection contre l'incendie et des peines prévues +par les articles L. 163-3 et L. 163-4 en cas d'incendie de forêts, le fait de +débroussailler par le feu avant le lever ou après le coucher du soleil en +contravention avec les dispositions de l'article R. 174-1 est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la 4e classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000..095d7dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128087 +--- + +##### Chapitre V : Mayotte + +- [Section 3 : Institutions](section_3) +- [Section 4 : Rôle des forêts de protection](section_4) +- [Section 1 : Champ d'application](section_1) +- [Section 2 : Dispositions générales](section_2) +- [Section 5 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..eb0ee85 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128089 +--- + +###### Section 1 : Champ d'application + +- [Article D175-1](article_d175-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_1/article_d175-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_1/article_d175-1.md new file mode 100644 index 0000000..529b41a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_1/article_d175-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128091.xml +--- + +###### Article D175-1 + +Pour l'application de l'article L. 175-2, le préfet détermine :
+ +1° Les essences forestières nécessaires à la conservation et à la restauration +des sols ou au maintien des ressources en eau ;
+ +2° Les seuils de densité des essences forestières au-dessus desquels les biens +constituent des biens agroforestiers ainsi que leurs modalités de mise en valeur +agricole compatibles avec la gestion forestière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..c6972aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128093 +--- + +###### Section 2 : Dispositions générales + +- [Article D175-2](article_d175-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_d175-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_d175-2.md new file mode 100644 index 0000000..e17cd1d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_d175-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128095.xml +--- + +###### Article D175-2 + +Lorsque l'Etat ou le Département de Mayotte ont décidé d'accorder une aide aux +personnes publiques ou privées qui entreprennent des travaux de défense des +biens forestiers et agroforestiers contre l'incendie, les subventions, sous +forme de participation aux études ou d'exécution de travaux, sont estimées en +espèces. Leur montant peut être réclamé en cas d'inexécution ou de mauvaise +exécution des travaux à la charge du bénéficiaire.
+ +Les subventions en espèces sont payées après l'exécution des travaux au vu d'un +procès-verbal de réception établi contradictoirement ou, en l'absence du +propriétaire dûment convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception adressée quinze jours au moins avant la réception.
+ +L'autorité qui attribue la subvention en détermine les conditions d'attribution +et les taux maxima et approuve le procès-verbal de réception des travaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..34f46e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128097 +--- + +###### Section 3 : Institutions + +- [Article R175-6](article_r175-6.md) +- [Article D175-3](article_d175-3.md) +- [Article D175-4](article_d175-4.md) +- [Article D175-5](article_d175-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_d175-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_d175-3.md new file mode 100644 index 0000000..4b0aa62 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_d175-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128099 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128099.xml +--- + +###### Article D175-3 + +La commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte +exerce pour ce département les mêmes attributions que la commission définie à +l'article D. 113-11 pour les régions de métropole.
+ +Elle peut être consultée et formuler des propositions sur toute question liée +aux conditions d'application à Mayotte de directives nationales tenant, +notamment, au maintien des équilibres naturels en milieu forestier, au +développement de l'économie du bois et au rôle social de la forêt. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_d175-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_d175-4.md new file mode 100644 index 0000000..c60b208 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_d175-4.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000026128101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128101.xml +--- + +###### Article D175-4 + +La commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte +est présidée par le préfet et comprend :
+ +1° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
+ +2° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
+ +3° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du +travail et de l'emploi ;
+ +4° Des représentants du conseil général et de l'association des maires de +Mayotte ;
+ +5° Des représentants de la propriété forestière des particuliers ;
+ +6° Des représentants de la propriété forestière des bois et forêts relevant du +2° du I de l'article L. 211-1 ;
+ +7° Des représentants de l'Office national des forêts ;
+ +8° Des représentants de l'industrie du bois ;
+ +9° Des représentants des prestataires de services dans le secteur de la forêt et +du bois ;
+ +10° Des représentants des structures interprofessionnelles dans le secteur de la +forêt et du bois ;
+ +11° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de +l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ;
+ +12° Des représentants de la chambre d'agriculture, de la pêche et de +l'aquaculture, de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des +métiers ;
+ +13° Des personnalités qualifiées.
+ +Le nombre de membres de la commission nommés au titre du 5°, du 6° et du 7° est +fonction des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété forestière +dans la région.
+ +Le préfet désigne les membres des catégories mentionnées aux 5° à 11° et +constate par arrêté la composition de la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_d175-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_d175-5.md new file mode 100644 index 0000000..e609038 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_d175-5.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128103 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128103.xml +--- + +###### Article D175-5 + +Le mandat des membres de la commission de la forêt et des produits forestiers du +Département de Mayotte est de cinq ans. Il est renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_r175-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_r175-6.md new file mode 100644 index 0000000..432aff1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_r175-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000026128105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128105.xml +--- + +###### Article R175-6 + +Les règles de composition et de fonctionnement de la commission de la forêt et +des produits forestiers du Département de Mayotte, autres que celles énoncées au +présent chapitre, sont fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à +la création, à la composition et au fonctionnement de commissions +administratives à caractère consultatif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..877d987 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128107 +--- + +###### Section 4 : Rôle des forêts de protection + +- [Article R175-7](article_r175-7.md) +- [Article R175-8](article_r175-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r175-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r175-7.md new file mode 100644 index 0000000..537c1af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r175-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128109 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128109.xml +--- + +###### Article R175-7 + +Le préfet établit, en liaison avec l'Office national des forêts, le conseil +général et le maire des communes intéressées, un procès-verbal de reconnaissance +des bois et forêts et biens agroforestiers à classer comme forêt de protection +au sens de l'article L. 141-1, et un plan des lieux, compte tenu des documents +et règlements affectant l'utilisation des sols, et notamment des documents +d'urbanisme, des plans d'aménagement foncier et rural en vigueur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r175-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r175-8.md new file mode 100644 index 0000000..7dc2248 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r175-8.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128111.xml +--- + +###### Article R175-8 + +Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 175-7 expose la +configuration des lieux, leur altitude moyenne, les conditions dans lesquelles +ils se trouvent au point de vue géologique et climatique, l'état et la +composition moyenne des peuplements forestiers ; il constate et précise les +circonstances qui rendent le classement nécessaire pour l'un ou plusieurs des +motifs mentionnés à l'article L. 141-1. Il est accompagné d'un tableau donnant, +pour chaque parcelle ou portion de parcelle comprise dans les bois, forêts et +biens agroforestiers à classer, le territoire communal, la contenance des +parcelles privées, le nom du propriétaire, le revenu cadastral et le mode de +traitement adopté.
+ +Le plan des lieux est dressé et porte l'indication des sections et les numéros +des parcelles ainsi que les limites du territoire concerné.
+ +A défaut de cadastre, les références des sections et des numéros de parcelles ne +sont pas indiquées sur le plan des lieux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000..991703e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128113 +--- + +###### Section 5 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction + +- [Article D175-9](article_d175-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_5/article_d175-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_5/article_d175-9.md new file mode 100644 index 0000000..7ad6224 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_5/article_d175-9.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128115 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128115.xml +--- + +###### Article D175-9 + +Pour l'application du chapitre III du titre V du présent livre à Mayotte :
+ +1° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de +Mayotte ;
+ +2° La référence à la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 +concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction n'est +pas applicable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000..d12f2b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128117 +--- + +##### Chapitre VI : Saint-Barthélemy + +- [Article R176-1](article_r176-1.md) +- [Article R176-2](article_r176-2.md) +- [Article D176-3](article_d176-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/article_d176-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/article_d176-3.md new file mode 100644 index 0000000..86bccb6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/article_d176-3.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128123 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128123.xml +--- + +###### Article D176-3 + +Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 113-12 est ainsi rédigé +:
+ +" Art. D. 113-12.-La commission territoriale de la forêt et des produits +forestiers est présidée par le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et +comprend :
+ +" 1° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière de forêts ;
+ +" 2° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière d'entreprises, de +concurrence et de consommation, de travail et d'emploi ;
+ +" 3° Des représentants du conseil territorial ;
+ +" 4° Des représentants de la propriété forestière des particuliers ;
+ +" 5° Des représentants de la propriété forestière des bois et forêts relevant du +2° du I de l'article L. 211-1 ;
+ +" 6° Des représentants de l'Office national des forêts ;
+ +" 7° Des représentants des structures interprofessionnelles, de l'industrie et +des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ;
+ +" 8° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de +l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ;
+ +" 9° Des représentants de la chambre économique multiprofessionnelle ;
+ +" 10° Des personnalités qualifiées.
+ +" Le nombre de membres de la commission nommés au titre du 4°, du 5° et du 6° +est fonction des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété +forestière dans la collectivité.
+ +" L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la +constitution de la commission. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/article_r176-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/article_r176-1.md new file mode 100644 index 0000000..8ac4f66 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/article_r176-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128119.xml +--- + +###### Article R176-1 + +Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-4, l'arrêté mentionné +à l'article L. 122-1 et approuvant les orientations territoriales forestières de +Saint-Barthélemy précise les conditions d'exploitation des essences forestières +en voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se +justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de +la vente des produits provenant de ces essences. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/article_r176-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/article_r176-2.md new file mode 100644 index 0000000..539823b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/article_r176-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128121.xml +--- + +###### Article R176-2 + +Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en +infraction aux dispositions de l'article R. 176-1 donne lieu aux peines prévues +par l'article L. 163-7, ou lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de +leurs souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater +la dimension des arbres à celles prévues par l'article R. 163-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 0000000..3b95cf1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128125 +--- + +##### Chapitre VII : Saint-Martin + +- [Article R177-1](article_r177-1.md) +- [Article R177-2](article_r177-2.md) +- [Article D177-3](article_d177-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vii/article_d177-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vii/article_d177-3.md new file mode 100644 index 0000000..e95e028 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vii/article_d177-3.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000026128132 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128132.xml +--- + +###### Article D177-3 + +Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 113-12 est ainsi rédigé :
+ +" Art. D. 113-12.-La commission territoriale de la forêt et des produits +forestiers est présidée par le représentant de l'Etat à Saint-Martin et comprend +:
+ +" 1° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière de forêts ;
+ +" 2° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière d'environnement +;
+ +" 3° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière d'entreprises, de +concurrence et de consommation, de travail et d'emploi ;
+ +" 4° Des représentants du conseil territorial ;
+ +" 5° Des représentants de la propriété forestière des particuliers ;
+ +" 6° Des représentants de la propriété forestière des bois et forêts relevant du +2° du I de l'article L. 211-1 ;
+ +" 7° Des représentants de l'Office national des forêts ;
+ +" 8° Des représentants des structures interprofessionnelles, de l'industrie et +des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ;
+ +" 9° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de +l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ;
+ +" 10° Des représentants de la chambre consulaire interprofessionnelle ;
+ +" 11° Des personnalités qualifiées.
+ +" Le nombre de membres de la commission nommés au titre du 5°, du 6° et du 7° +est fonction des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété +forestière dans la collectivité.
+ +" L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la +constitution de la commission. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vii/article_r177-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vii/article_r177-1.md new file mode 100644 index 0000000..db06e4c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vii/article_r177-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2017-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000026128128 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128128.xml +--- + +###### Article R177-1 + +Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-4, l'arrêté mentionné +à l'article L. 122-1 et approuvant les orientations territoriales forestières de +Saint-Martin précise les conditions d'exploitation des essences forestières en +voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se +justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de +la vente des produits provenant de ces essences. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vii/article_r177-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vii/article_r177-2.md new file mode 100644 index 0000000..2ae3416 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vii/article_r177-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128130 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128130.xml +--- + +###### Article R177-2 + +Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en +infraction aux dispositions de l'article R. 177-1 donne lieu aux peines prévues +par l'article L. 163-7, ou lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de +leurs souches ou de toute autre circonstance il y a impossibilité de constater +la dimension des arbres à celles prévues par l'article R. 163-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 0000000..e414199 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128134 +--- + +##### Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon + +- [Article D178-1](article_d178-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_viii/article_d178-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_viii/article_d178-1.md new file mode 100644 index 0000000..e1026ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_viii/article_d178-1.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000026128136 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128136.xml +--- + +###### Article D178-1 + +Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-12 est ainsi +rédigé :
+ +" Art. D. 113-12.-La commission territoriale de la forêt et des produits +forestiers est présidée par le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon +et comprend :
+ +" 1° Le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
+ +" 2° Le directeur la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la +formation ;
+ +" 3° Des représentants du conseil territorial ;
+ +" 4° Des représentants du conseil municipal de Saint-Pierre et de celui de +Miquelon ;
+ +" 5° Des représentants de la propriété forestière des particuliers ;
+ +" 6° Des représentants de la propriété forestière des bois et forêts relevant du +2° du I de l'article L. 211-1 ;
+ +" 7° Des représentants de l'Office national des forêts ;
+ +" 8° Des représentants des structures interprofessionnelles, de l'industrie et +des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ;
+ +" 9° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de +l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ;
+ +" 10° Des représentants de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, +de métiers et de l'artisanat ;
+ +" 11° Des personnalités qualifiées.
+ +" Le nombre de membres de la commission nommés au titre du 5°, du 6° et du 7° +est fonction des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété +forestière dans la collectivité.
+ +" L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la +constitution de la commission. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..440f68d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128142 +--- + +### LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER + +- [TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER](titre_ier) +- [TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES](titre_iii) +- [TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE](titre_iv) +- [TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER](titre_vi) +- [TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER](titre_vii) +- [TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS](titre_ii) +- [TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES](titre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..ce4fb3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128144 +--- + +#### TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER + +- [Chapitre II : Principes d'aménagement](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Bois et forêts indivis relevant du régime forestier](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..0aac506 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128150 +--- + +##### Chapitre II : Principes d'aménagement + +- [Section 1 : Document d'aménagement](section_1) +- [Section 2 : Règlement type de gestion](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..d57849f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128152 +--- + +###### Section 1 : Document d'aménagement + +- [Article R212-3](article_r212-3.md) +- [Article R212-4](article_r212-4.md) +- [Article D212-1](article_d212-1.md) +- [Article D212-2](article_d212-2.md) +- [Article D212-5](article_d212-5.md) +- [Article D212-6](article_d212-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-1.md new file mode 100644 index 0000000..dd9ddad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128154.xml +--- + +###### Article D212-1 + +Le document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 est un document de +gestion qui prévoit l'aménagement forestier nécessaire à chaque bois ou forêt +relevant du régime forestier, dans le respect de la directive régionale +d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement qui lui est applicable.
+ +Il comprend :
+ +1° Des analyses préalables portant sur le milieu naturel, le patrimoine culturel +et les besoins, en matière économique, sociale et environnementale, des +utilisateurs et des titulaires de droits réels ou personnels. Ces analyses +prennent en compte les prescriptions et recommandations contenues dans les +documents de référence arrêtés par l'Etat ou les collectivités territoriales en +matière de protection de l'environnement, d'aménagement de l'espace et de +développement des politiques sportives, éducatives et de loisirs. Elles +mentionnent l'existence de droits d'usage au sens de l'article L. 241-2 ;
+ +2° Une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la forêt, +une évaluation de sa gestion passée, la présentation des objectifs de gestion +durable poursuivis ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, +compte tenu des analyses mentionnées au 1° ; y figure, en particulier, la +programmation des coupes et des travaux sylvicoles ;
+ +3° Une partie économique, qui comprend notamment le bilan financier prévisionnel +des programmes d'action envisagés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-2.md new file mode 100644 index 0000000..cf16676 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-2.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128156 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128156.xml +--- + +###### Article D212-2 + +Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-5.md new file mode 100644 index 0000000..6561d24 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-5.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128162 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128162.xml +--- + +###### Article D212-5 + +L'arrêté d'aménagement, comprenant s'il y a lieu la réglementation particulière +mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 212-2, est publié :
+ +1° Au bulletin officiel des services du ministre chargé des forêts lorsqu'il est +signé de ce ministre ;
+ +2° Au recueil des actes administratifs des départements sur le territoire +desquels se trouvent les bois et forêts lorsqu'il est signé du ou des préfets. +Il entre en vigueur lorsqu'il a été publié dans l'ensemble des départements +intéressés, le lendemain du jour de publication le plus tardif.
+ +Il est porté à la connaissance du public par tout moyen, notamment par affichage +à la mairie des communes sur le territoire desquelles se trouvent les bois et +forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-6.md new file mode 100644 index 0000000..2a56391 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128164 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128164.xml +--- + +###### Article D212-6 + +La directive régionale d'aménagement, le schéma régional d'aménagement, la +déclaration qui leur est annexée et la partie technique des documents +d'aménagement mentionnée au 2° de l'article D. 212-1 peuvent être consultés sur +le site internet des préfectures ou dans les sous-préfectures concernées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-3.md new file mode 100644 index 0000000..3a70a1d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128158.xml +--- + +###### Article R212-3 + +L'arrêté qui approuve le document d'aménagement, appelé arrêté d'aménagement, +prévoit la durée de validité de ce document.
+ +Toutefois, les règles prévues par le document d'aménagement en matière de coupes +de taillis ou de taillis sous futaie restent en vigueur après son expiration, +jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-4.md new file mode 100644 index 0000000..d75e480 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128160 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128160.xml +--- + +###### Article R212-4 + +Lorsqu'il est envisagé de réglementer dans certaines zones, en application du +dernier alinéa de l'article L. 212-2, les activités susceptibles de compromettre +la réalisation des objectifs de l'aménagement, le préfet des départements et le +maire des communes où se situent ces zones sont préalablement consultés par +l'Office national des forêts sur le projet de réglementation. Ils disposent d'un +délai de trois mois pour faire connaître leur avis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..7562927 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128166 +--- + +###### Section 2 : Règlement type de gestion + +- [Article R212-7](article_r212-7.md) +- [Article R212-8](article_r212-8.md) +- [Article D212-9](article_d212-9.md) +- [Article D212-10](article_d212-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d212-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d212-10.md new file mode 100644 index 0000000..d20b94d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d212-10.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128174.xml +--- + +###### Article D212-10 + +L'Office national des forêts propose à l'approbation du ministre chargé des +forêts la liste des bois et forêts répondant aux critères énoncés à l'article R. +212-8 pour lesquelles il propose de mettre en œuvre un règlement type de +gestion.
+ +Il propose également à son approbation pour chaque catégorie de bois et forêts +dans le ressort d'une directive régionale d'aménagement ou d'un schéma régional +d'aménagement, un projet de règlement type de gestion conforme à cette directive +ou à ce schéma. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d212-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d212-9.md new file mode 100644 index 0000000..b7f0f81 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d212-9.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128172 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128172.xml +--- + +###### Article D212-9 + +Le règlement type de gestion comprend, pour chaque grand type de peuplements et +pour chaque grande option sylvicole régionale :
+ +1° L'indication de la nature des coupes ;
+ +2° Une appréciation de l'importance et du type des prélèvements proposés ;
+ +3° Des indications sur la durée de rotation prévue entre deux coupes, l'âge et +le diamètre d'exploitabilité ;
+ +4° La description des travaux nécessaires à la bonne conduite du peuplement et, +le cas échéant, à sa régénération ;
+ +5° Des indications sur les stratégies recommandées de gestion des populations de +gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 +du code de l'environnement, en fonction des orientations sylvicoles et des +grandes unités de gestion cynégétique identifiées par la directive régionale +d'aménagement.
+ +Il comprend en outre les analyses, propositions de travaux d'équipement ou +d'intervention jugés nécessaires pour répondre aux enjeux d'intérêt général qui +s'attachent à la gestion des forêts de l'Etat.
+ +Il est soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il +le concerne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-7.md new file mode 100644 index 0000000..e5faf21 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128168.xml +--- + +###### Article R212-7 + +Le règlement type de gestion prévu à l'article L. 212-4 se substitue, pour les +bois et forêts répondant aux conditions énoncées à l'article L. 122-5, au +document d'aménagement mentionné à l'article D. 212-1. Il définit les modalités +de gestion durable et d'équipement de ces bois et forêts, dans le respect des +caractéristiques propres au régime forestier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-8.md new file mode 100644 index 0000000..40e8904 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-8.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128170.xml +--- + +###### Article R212-8 + +Seuls peuvent être considérés comme offrant de faibles potentialités économiques +au sens de l'article L. 122-5 les bois et forêts relevant du 1° du I de +l'article L. 211-1 d'une superficie inférieure à 25 hectares, notamment ceux +dont les potentialités de production sont inférieures à la moitié des seuils de +production minimale fixés régionalement pour l'accès aux aides de l'Etat.
+ +Seuls peuvent être considérés comme ne présentant pas un intérêt écologique +important au sens de l'article L. 122-5, les bois et forêts ne faisant l'objet +d'aucune mesure de classement ou de protection en application du présent code ou +du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..35bbd04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128176 +--- + +##### Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat + +- [Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation](section_1) +- [Section 2 : Délimitation et bornage](section_2) +- [Section 3 : Aménagement et assiette des coupes](section_3) +- [Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes](section_4) +- [Section 5 : Exploitation des coupes](section_5) +- [Section 6 : Récolements](section_6) +- [Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires](section_7) +- [Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics](section_8) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..d4d07c3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128178 +--- + +###### Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation + +- [Article R213-1](article_r213-1.md) +- [Article R213-2](article_r213-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1.md new file mode 100644 index 0000000..3ff1aa9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128180.xml +--- + +###### Article R213-1 + +Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L. 213-3 sont décidés +par le ministre chargé des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2.md new file mode 100644 index 0000000..c4287cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128182 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128182.xml +--- + +###### Article R213-2 + +La dation en paiement d'un immeuble en nature de bois et forêts pouvant être +incorporé au domaine forestier de l'Etat en application de l'article 1716 bis du +code général des impôts vaut remise de cet immeuble aux services du ministre +chargé des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..f0b74b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128184 +--- + +###### Section 2 : Délimitation et bornage + +- [Sous-section 1 : Délimitation générale](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Délimitation partielle](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Bornage](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..24b2323 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128186 +--- + +###### Sous-section 1 : Délimitation générale + +- [Article R213-3](article_r213-3.md) +- [Article R213-5](article_r213-5.md) +- [Article R213-6](article_r213-6.md) +- [Article D213-4](article_d213-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d213-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d213-4.md new file mode 100644 index 0000000..a9ed3d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d213-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128190.xml +--- + +###### Article D213-4 + +Le maire des communes où doit être affiché l'arrêté destiné à annoncer les +opérations de délimitation générale adresse au préfet un certificat constatant +la publication et l'affichage dans la commune. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r213-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r213-3.md new file mode 100644 index 0000000..aa47655 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r213-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128188 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128188.xml +--- + +###### Article R213-3 + +Un projet de délimitation générale et de bornage de bois et forêts de l'Etat est +annoncé deux mois à l'avance par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les +communes limitrophes et notifié au domicile des propriétaires riverains ou au +domicile de leurs fermiers, gardes ou agents. Cette notification est faite par +tout moyen permettant d'établir date certaine.
+ +L'arrêté indique le jour fixé pour le commencement des opérations et le point de +départ de la délimitation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r213-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r213-5.md new file mode 100644 index 0000000..01d1a08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r213-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128192 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128192.xml +--- + +###### Article R213-5 + +A la date fixée pour le commencement des opérations, compte tenu du délai de +publicité prévu à l'article R. 213-3, les agents de l'Office national des forêts +procèdent à la délimitation tant en présence qu'en l'absence des propriétaires +riverains. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r213-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r213-6.md new file mode 100644 index 0000000..aba5adc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r213-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128194.xml +--- + +###### Article R213-6 + +Le procès-verbal de délimitation générale est rédigé par les experts suivant +l'ordre dans lequel l'opération a été faite. Il est divisé en autant d'articles +qu'il y a de propriétés riveraines et chacun des articles est clos séparément et +signé par les parties intéressées.
+ +Si les propriétaires riverains sont absents ou ne se font pas représenter par un +fondé de pouvoir, ou s'ils ne peuvent ou ne veulent pas signer le procès-verbal, +il en est fait mention à chacun des articles qui les concernent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..a47864a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128196 +--- + +###### Sous-section 2 : Délimitation partielle + +- [Article R213-7](article_r213-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r213-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r213-7.md new file mode 100644 index 0000000..a8f4d0d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r213-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128198 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128198.xml +--- + +###### Article R213-7 + +Les demandes en délimitation partielle et bornage entre les bois et forêts de +l'Etat et les propriétés riveraines sont adressées au directeur départemental +des finances publiques ou à l'Office national des forêts.
+ +Le préfet, par arrêté pris sur proposition du directeur départemental des +finances publiques et sur l'avis de l'Office national des forêts, nomme un ou +plusieurs ingénieurs de cet office comme experts dans l'intérêt de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..1400854 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128200 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions communes + +- [Article R213-8](article_r213-8.md) +- [Article R213-9](article_r213-9.md) +- [Article R213-10](article_r213-10.md) +- [Article R213-12](article_r213-12.md) +- [Article R213-13](article_r213-13.md) +- [Article R213-14](article_r213-14.md) +- [Article D213-11](article_d213-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-11.md new file mode 100644 index 0000000..47aeb04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128209 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128209.xml +--- + +###### Article D213-11 + +Les réclamations que les propriétaires peuvent former avant l'expiration du +délai d'opposition prévu à l'article R. 213-9 sont adressées au préfet qui les +communique pour observation à l'Office national des forêts et au directeur +départemental des finances publiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-10.md new file mode 100644 index 0000000..db6f026 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128207 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128207.xml +--- + +###### Article R213-10 + +Les intéressés peuvent requérir des extraits certifiés conformes du +procès-verbal de délimitation en ce qui concerne leurs propriétés. Les frais +d'expédition de ces extraits sont à la charge des requérants et réglés +conformément aux tarifs en vigueur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-12.md new file mode 100644 index 0000000..94607e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128211 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128211.xml +--- + +###### Article R213-12 + +Au terme du délai de quatre mois prévu à l'article R. 213-9, le préfet approuve +ou refuse d'homologuer en tout ou en partie le procès-verbal de délimitation.
+ +Sa décision est publiée dans les conditions mentionnées au même article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-13.md new file mode 100644 index 0000000..fa90975 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128213 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128213.xml +--- + +###### Article R213-13 + +Si, au terme du délai de quatre mois mentionné à l'article R. 213-9, il n'a été +élevé aucune réclamation par les propriétaires riverains contre le procès-verbal +de délimitation et si le préfet n'a pas refusé d'homologuer les articles +concernant ces mêmes propriétaires, l'opération est définitive à leur égard. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-14.md new file mode 100644 index 0000000..db05569 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128215.xml +--- + +###### Article R213-14 + +En cas de contestations élevées soit pendant les opérations, soit par suite +d'oppositions formées par les riverains, celles-ci sont portées par les parties +intéressées devant les tribunaux compétents et il est sursis à l'abornement +jusque après leur décision définitive. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-8.md new file mode 100644 index 0000000..cb5951f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128202.xml +--- + +###### Article R213-8 + +Chaque fois que la rectification du périmètre de bois et forêts entraîne +l'abandon d'une portion de sol forestier, le procès-verbal doit énoncer les +motifs de cette rectification, même en l'absence de toute contestation à ce +sujet entre les experts.
+ +En cas de difficultés sur la fixation des limites, les réquisitions, dires et +observations contradictoires sont consignés au procès-verbal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-9.md new file mode 100644 index 0000000..b7c5815 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128205 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128205.xml +--- + +###### Article R213-9 + +Le procès-verbal de la délimitation est immédiatement déposé à la préfecture et +par extrait à la sous-préfecture en ce qui concerne chaque arrondissement. Il en +est donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes +limitrophes. Les intéressés peuvent en prendre connaissance et former leur +opposition dans le délai de quatre mois à dater du jour où l'arrêté a été +publié. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..090ad5e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128217 +--- + +###### Sous-section 4 : Bornage + +- [Article R213-15](article_r213-15.md) +- [Article R213-16](article_r213-16.md) +- [Article R213-17](article_r213-17.md) +- [Article R213-18](article_r213-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r213-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r213-15.md new file mode 100644 index 0000000..190bc07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r213-15.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128219 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128219.xml +--- + +###### Article R213-15 + +Le bornage des propriétés ainsi délimitées doit s'effectuer dans le mois suivant +la date où la délimitation est devenue définitive. L'Office national des forêts +y procède en présence ou en l'absence des parties intéressées dûment convoquées +par un arrêté du préfet, publié et signifié dans les conditions prévues aux +articles R. 213-3 et D. 213-4.
+ +En cas de refus de la part de l'Office national des forêts de procéder au +bornage, les propriétaires riverains peuvent saisir les tribunaux compétents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r213-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r213-16.md new file mode 100644 index 0000000..14ba716 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r213-16.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128221 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128221.xml +--- + +###### Article R213-16 + +Lorsque la séparation est effectuée par un simple bornage, elle est faite à +frais communs.
+ +Les fossés et tous autres types de clôture sont exécutés aux frais de la partie +requérante et pris en entier sur son terrain. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r213-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r213-17.md new file mode 100644 index 0000000..85c0218 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r213-17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128223 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128223.xml +--- + +###### Article R213-17 + +L'état des frais de délimitation et de bornage, établi par articles séparés pour +chaque propriété riveraine, est arrêté par l'Office national des forêts et rendu +exécutoire par le préfet. Il est remis au comptable public chargé des recettes +domaniales de l'Etat qui poursuit le recouvrement des sommes mises à la charge +des riverains, sauf en cas d'opposition devant les tribunaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r213-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r213-18.md new file mode 100644 index 0000000..e45f59b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r213-18.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128225 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128225.xml +--- + +###### Article R213-18 + +Conformément aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant +réforme de la publicité foncière, la minute du procès-verbal de bornage est +déposée au rang des minutes des actes de l'Etat par acte administratif passé, à +la diligence du directeur départemental des finances publiques, par devant le +préfet et présenté à la formalité de la publicité foncière par les soins de ce +directeur et aux frais de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..fd3478f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128227 +--- + +###### Section 3 : Aménagement et assiette des coupes + +- [Article R213-19](article_r213-19.md) +- [Article R213-20](article_r213-20.md) +- [Article R213-21](article_r213-21.md) +- [Article R213-22](article_r213-22.md) +- [Article R213-23](article_r213-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-19.md new file mode 100644 index 0000000..35634f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-19.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128229 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128229.xml +--- + +###### Article R213-19 + +L'Office national des forêts consulte sur le projet de document d'aménagement +les communes sur le territoire desquelles se trouvent les bois et forêts et +l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne. Il informe en +outre les communes limitrophes de l'existence du projet de document +d'aménagement en leur demandant de lui faire connaître, dans le délai qu'il +fixe, si elles souhaitent être associées à la concertation sur ce projet et, en +cas de réponse positive, le leur communique.
+ +Les collectivités territoriales consultées disposent d'un délai de deux mois à +compter de la réception du projet de document d'aménagement pour faire connaître +leur avis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-20.md new file mode 100644 index 0000000..25f5b38 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-20.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000026128231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128231.xml +--- + +###### Article R213-20 + +Chaque année, l'Office national des forêts adresse aux conseils régionaux et aux +conseils généraux la liste des projets d'aménagement forestier des forêts du +domaine de l'Etat situées dans leur ressort géographique. Il consulte sur ces +projets ceux qui ont exprimé le souhait d'être associés à la concertation.
+ +Ces collectivités disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur +avis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-21.md new file mode 100644 index 0000000..2cf9482 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-21.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128233.xml +--- + +###### Article R213-21 + +Pour l'application de l'article L. 213-5, sont considérées comme réglées par un +aménagement :
+ +1° Les coupes conformes à un document d'aménagement qui en a fixé la nature et +l'emplacement, dès lors que leur exécution a lieu au cours de la période prévue +par ce document ou n'est ni avancée ni reportée d'une durée excédant le délai +fixé par arrêté du ministre chargé des forêts ;
+ +2° Les coupes conformes à un règlement type de gestion mentionné à l'article D. +212-9 ;
+ +3° Les coupes conformes à un usage constant, s'agissant de taillis et de taillis +sous futaie, dans les parties de bois et forêts non couvertes par un document +d'aménagement ou un règlement type de gestion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-22.md new file mode 100644 index 0000000..1daddce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-22.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128235 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128235.xml +--- + +###### Article R213-22 + +Les coupes autres que celles mentionnées à l'article R. 213-21 sont considérées +comme non réglées au sens de l'article L. 213-5 et requièrent l'autorisation du +ministre chargé des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-23.md new file mode 100644 index 0000000..c264671 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-23.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128237 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128237.xml +--- + +###### Article R213-23 + +Les personnels habilités de l'Office national des forêts établissent les états +d'assiette des coupes et autorisent la récolte des produits accidentels.
+ +Les coupes ne sont délimitées sur le terrain et marquées qu'après inscription à +l'état d'assiette. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..028f80f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128239 +--- + +###### Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes + +- [Sous-section 1 : Procédure et dispositions communes](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Adjudication](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Appel d'offres](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Ventes de gré à gré](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..0a2d26a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128241 +--- + +###### Sous-section 1 : Procédure et dispositions communes + +- [Article R213-24](article_r213-24.md) +- [Article R213-25](article_r213-25.md) +- [Article R213-26](article_r213-26.md) +- [Article R213-27](article_r213-27.md) +- [Article R213-28](article_r213-28.md) +- [Article R213-29](article_r213-29.md) +- [Article R213-30](article_r213-30.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-24.md new file mode 100644 index 0000000..7f1ea64 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-24.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128243.xml +--- + +###### Article R213-24 + +Les clauses générales applicables aux ventes de coupes ou de produits de coupes +sont adoptées par le conseil d'administration de l'Office national des forêts +sur proposition du directeur général.
+ +Les clauses propres à chaque vente et à chaque lot sont arrêtées par les +services de l'Office.
+ +Les clauses tant générales que propres à chaque vente et à chaque lot sont +toutes de rigueur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-25.md new file mode 100644 index 0000000..4b3672e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-25.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128245.xml +--- + +###### Article R213-25 + +Un règlement des ventes est adopté par le conseil d'administration de l'Office +national des forêts sur proposition du directeur général. Il précise le +déroulement des ventes selon la procédure choisie par le représentant habilité +de l'Office en application de l'article R. 213-26. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-26.md new file mode 100644 index 0000000..b8962d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-26.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128247 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128247.xml +--- + +###### Article R213-26 + +Le choix entre la procédure d'adjudication, d'appel d'offres ou de gré à gré est +fait par l'Office national des forêts en vue d'assurer la meilleure valorisation +et en fonction de la nature et du volume des bois à céder, du nombre et de la +taille des entreprises susceptibles de se porter acquéreurs.
+ +Des contrats d'approvisionnement pluriannuels peuvent être conclus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-27.md new file mode 100644 index 0000000..6d7a860 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-27.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128249 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128249.xml +--- + +###### Article R213-27 + +Toute vente par adjudication ou sur appel d'offres doit être annoncée +publiquement au moins quinze jours à l'avance par affichage à la mairie du lieu +de vente et par au moins deux publications dans un journal local, un journal +professionnel ou sur le site internet de l'Office national des forêts. Le délai +de quinze jours peut être réduit à sept jours en cas d'urgence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-28.md new file mode 100644 index 0000000..4797109 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-28.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-09-13 +Identifiant: LEGIARTI000026128251 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128251.xml +--- + +###### Article R213-28 + +Le droit de se porter acquéreur est ouvert à toute personne sous réserve que ses +capacités financières soient jugées suffisantes par le bureau d'adjudication, +par la commission d'appel d'offres ou par le représentant de l'Office habilité à +signer le contrat de vente de gré à gré. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-29.md new file mode 100644 index 0000000..0635bbe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-29.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128253 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128253.xml +--- + +###### Article R213-29 + +Toute vente par adjudication ou sur appel d'offres donne lieu à l'attribution de +chaque lot au plus offrant, à condition que le prix offert soit au moins égal au +prix minimum fixé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-30.md new file mode 100644 index 0000000..a539f38 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-30.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128255 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128255.xml +--- + +###### Article R213-30 + +La déchéance prévue à l'article L. 213-8 est prononcée par l'autorité qui a +attribué la coupe ou signé le contrat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..f5a270c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128257 +--- + +###### Sous-section 2 : Adjudication + +- [Article R213-31](article_r213-31.md) +- [Article R213-32](article_r213-32.md) +- [Article R213-33](article_r213-33.md) +- [Article R213-34](article_r213-34.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r213-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r213-31.md new file mode 100644 index 0000000..8259d9a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r213-31.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128259 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128259.xml +--- + +###### Article R213-31 + +Le bureau d'adjudication comprend :
+ +1° Le préfet du département dans lequel se tient la séance ou son délégué, +président ;
+ +2° Le représentant de l'Office national des forêts ;
+ +3° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r213-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r213-32.md new file mode 100644 index 0000000..8b6f885 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r213-32.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128261.xml +--- + +###### Article R213-32 + +Toute contestation qui s'élève pendant une séance d'adjudication est tranchée +immédiatement par le bureau. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r213-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r213-33.md new file mode 100644 index 0000000..a46c537 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r213-33.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128263.xml +--- + +###### Article R213-33 + +Toute adjudication est définitive dès qu'elle est prononcée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r213-34.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r213-34.md new file mode 100644 index 0000000..31fd81d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r213-34.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128265 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128265.xml +--- + +###### Article R213-34 + +Le procès-verbal d'adjudication signé par les membres du bureau est un acte +authentique. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par les articles +L. 213-9 et L. 213-11. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..83875dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128267 +--- + +###### Sous-section 3 : Appel d'offres + +- [Article R213-35](article_r213-35.md) +- [Article R213-36](article_r213-36.md) +- [Article R213-37](article_r213-37.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r213-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r213-35.md new file mode 100644 index 0000000..1af6b9b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r213-35.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128269.xml +--- + +###### Article R213-35 + +Les soumissions sont examinées par une commission qui comprend :
+ +1° Deux représentants de l'Office national des forêts, dont l'un assure la +présidence de la commission ;
+ +2° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r213-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r213-36.md new file mode 100644 index 0000000..755814e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r213-36.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128271.xml +--- + +###### Article R213-36 + +L'avis d'appel d'offres peut prévoir l'agrément préalable des soumissionnaires +en fonction de leurs capacités financières et techniques ; il précise alors les +justifications à fournir par les candidats. Les demandes d'agrément sont +examinées par la commission mentionnée à l'article R. 213-35. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r213-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r213-37.md new file mode 100644 index 0000000..f50f8cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_r213-37.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128273.xml +--- + +###### Article R213-37 + +La séance d'examen des soumissions est publique, sauf si le président de la +commission décide de n'admettre en séance que les soumissionnaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..65de5ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128275 +--- + +###### Sous-section 4 : Ventes de gré à gré + +- [Article R213-38](article_r213-38.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_r213-38.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_r213-38.md new file mode 100644 index 0000000..f72c553 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_r213-38.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2017-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000026128277 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128277.xml +--- + +###### Article R213-38 + +Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits, conclus par le +directeur général de l'Office national des forêts ou son délégataire. Elles +donnent lieu soit à des contrats d'approvisionnement à exécution ou à livraisons +successives et pour une durée ne pouvant excéder cinq années, soit à des ventes +à exécution ou à livraison immédiate lorsque les produits sont disponibles à la +vente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000..e801d21 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128279 +--- + +###### Section 5 : Exploitation des coupes + +- [Article R213-39](article_r213-39.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-39.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-39.md new file mode 100644 index 0000000..af044c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r213-39.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128281 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128281.xml +--- + +###### Article R213-39 + +Le permis d'exploiter prévu par l'article L. 213-13 est délivré par le +représentant habilité de l'Office national des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000..ed9aa2b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128283 +--- + +###### Section 6 : Récolements + +- [Article R213-40](article_r213-40.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_r213-40.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_r213-40.md new file mode 100644 index 0000000..ec21960 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_r213-40.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128285 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128285.xml +--- + +###### Article R213-40 + +La décharge d'exploitation prévue par l'article L. 213-21 est délivrée par le +représentant habilité de l'Office national des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md new file mode 100644 index 0000000..30ced9d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128287 +--- + +###### Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires + +- [Sous-section 1 : Pâturage](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Exploitation de la chasse](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Produits accessoires](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..7733d15 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128289 +--- + +###### Sous-section 1 : Pâturage + +- [Article R213-41](article_r213-41.md) +- [Article R213-42](article_r213-42.md) +- [Article R213-43](article_r213-43.md) +- [Article R213-44](article_r213-44.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r213-41.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r213-41.md new file mode 100644 index 0000000..1747d8a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r213-41.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128291.xml +--- + +###### Article R213-41 + +L'Office national des forêts détermine chaque année par département les +périmètres dans lesquels le pâturage des bovins, des ovins, des équidés ou des +porcins pourra être cantonné sans nuire au repeuplement et à la conservation des +bois et forêts.
+ +Il détermine également le nombre et l'espèce des animaux qui peuvent être +introduits dans chacun des périmètres de cantonnement reconnus ne pas justifier +d'une mise en défens.
+ +Les conditions techniques d'exploitation du pâturage et les conditions +financières de la concession sont, dans chaque département, soumises pour avis à +une commission réunie à l'initiative de l'Office national des forêts et composée +de trois représentants de l'Office et de trois représentants des éleveurs locaux +désignés par la chambre d'agriculture ; cette commission est présidée par le +préfet ou son représentant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r213-42.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r213-42.md new file mode 100644 index 0000000..4934a47 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r213-42.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128293 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128293.xml +--- + +###### Article R213-42 + +La publicité prévue à l'article L. 213-24 est faite par affichage en mairie dans +les communes de situation des biens et par insertion dans au moins un journal +régional ou local dont la diffusion couvre toute la zone intéressée, quinze +jours au moins avant la réunion de la commission mentionnée au même article, +avec indication de la date limite de dépôt des demandes de concession. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r213-43.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r213-43.md new file mode 100644 index 0000000..05bcdaa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r213-43.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128295.xml +--- + +###### Article R213-43 + +Lorsque la concession de pâturage ne peut pas être conclue à l'amiable, il est +procédé à un appel d'offres sur soumissions cachetées après une nouvelle +publicité faite comme prescrit à l'article R. 213-42 quinze jours au moins avant +la date d'ouverture des plis. Les soumissions cachetées sont ouvertes par une +commission qui comprend :
+ +1° Le représentant de l'Office national des forêts dans le département, +président ;
+ +2° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
+ +3° L'un des exploitants agricoles membres de la commission mentionnée à +l'article R. 213-41 désigné par la chambre d'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r213-44.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r213-44.md new file mode 100644 index 0000000..a3039c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r213-44.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128297 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128297.xml +--- + +###### Article R213-44 + +Toutes les concessions de pâturage sont consenties, sous forme de vente d'herbe +ou de produits, pour un nombre maximal d'animaux appartenant à une ou plusieurs +espèces déterminées.
+ +Les actes de concession conclus de gré à gré ou après appel à la concurrence +pour une durée n'excédant pas neuf ans sont passés, par dérogation aux +dispositions de l'article D. 221-3, par l'Office national des forêts, suivant un +contrat type approuvé par le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du +domaine. Lorsque leur durée est supérieure à trois ans, ces actes sont approuvés +par le directeur départemental des finances publiques.
+ +Les actes de concession prévoient que la constatation de l'infraction réprimée +par l'article R. 261-11 ouvre la faculté pour l'Office national des forêts de +faire exécuter d'office les travaux de rétablissement des lieux dans leur état +initial, aux frais du concessionnaire.
+ +Les concessions pluriannuelles comportent une clause de résiliation annuelle en +cas de nécessité justifiée par la conservation des terrains, et une clause +permettant au concessionnaire d'obtenir une réduction de la redevance en +proportion du nombre d'animaux admis au pâturage, si ce nombre est réduit par +l'office en cours de concession. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..343da5c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128299 +--- + +###### Sous-section 2 : Exploitation de la chasse + +- [Paragraphe 1 : Procédure et dispositions communes](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Autorité compétente en matière d'exploitation de la chasse](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Adjudications](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Locations de gré à gré](paragraphe_4) +- [Paragraphe 5 : Concessions de licences](paragraphe_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..ab7540e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-07 +Identifiant: LEGISCTA000026128301 +--- + +###### Paragraphe 1 : Procédure et dispositions communes + +- [Article R213-45](article_r213-45.md) +- [Article R213-46](article_r213-46.md) +- [Article R213-47](article_r213-47.md) +- [Article R213-48](article_r213-48.md) +- [Article R213-49](article_r213-49.md) +- [Article R213-50](article_r213-50.md) +- [Article R213-51](article_r213-51.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-45.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-45.md new file mode 100644 index 0000000..8ac47a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-45.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000026128303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128303.xml +--- + +###### Article R213-45 + +Dans les bois et forêts de l'Etat, la chasse est exploitée :
+ +1° Par location, à la suite d'une adjudication publique ;
+ +2° Pour des lots n'ayant pas trouvé preneur à l'adjudication ou dans les cas +prévus aux articles R. 213-46 à R. 213-60, par concession payante de licences ou +par location de gré à gré. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-46.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-46.md new file mode 100644 index 0000000..fc98ef8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-46.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000026128305 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128305.xml +--- + +###### Article R213-46 + +Il est procédé par concession de licences sans mise en adjudication préalable en +vue d'une location lorsque l'autorité chargée de l'exploitation du droit de +chasse l'estime nécessaire pour la bonne gestion technique ou financière du +domaine, en vue d'assurer notamment la sécurité des usagers de la forêt, la +prévention des incendies ou un meilleur contrôle des effectifs des diverses +espèces de gibier susceptibles de causer des dommages aux cultures riveraines, à +la forêt ou aux travaux de reboisement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-47.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-47.md new file mode 100644 index 0000000..d0d050e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-47.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000026128307 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128307.xml +--- + +###### Article R213-47 + +Les locations de gré à gré, sans mise en adjudication préalable, sont réservées +:
+ +1° A l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en vue de +l'aménagement des réserves de chasse prévues à l'article L. 422-27 du code de +l'environnement ;
+ +2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées prévues à +l'article L. 422-2 du même code ;
+ +3° A des organismes scientifiques ou techniques afin de conduire des recherches +ou des expérimentations sur la gestion de la faune sauvage ;
+ +4° Aux locataires des territoires de chasse voisins, lorsque la location d'un +terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au plus égale à 60 hectares +permet de résorber des enclaves cynégétiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-48.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-48.md new file mode 100644 index 0000000..5403911 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-48.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000026128309 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128309.xml +--- + +###### Article R213-48 + +L'autorité chargée de l'exploitation du droit de chasse détermine les lots qui +peuvent faire l'objet d'une location de gré à gré. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-49.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-49.md new file mode 100644 index 0000000..6d88092 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-49.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000026128311 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128311.xml +--- + +###### Article R213-49 + +Les lots dans lesquels le droit de chasse n'est ni affermé ni concédé par voie +de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués +en réserve approuvée en application de l'article L. 422-27 du code de +l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-50.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-50.md new file mode 100644 index 0000000..2038469 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-50.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000026128313 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128313.xml +--- + +###### Article R213-50 + +Les adjudications et les locations prévues aux articles R. 213-52 et R. 213-54 +sont régies par un cahier des charges qui comprend un règlement des +adjudications et un cahier des clauses générales établis par le conseil +d'administration de l'Office national des forêts et approuvés par les ministres +chargés des forêts, de la chasse et du domaine.
+ +Les locations sont consenties pour une durée maximale de douze ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-51.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-51.md new file mode 100644 index 0000000..57ee4ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-51.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000026128315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128315.xml +--- + +###### Article R213-51 + +Les conditions techniques et financières de la location sont notifiées au +demandeur.
+ +Ce dernier dispose d'un délai de trente jours à compter de cette notification +pour faire connaître, par tout moyen permettant d'établir date certaine, s'il +accepte ces conditions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..0e5b80e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-07 +Identifiant: LEGISCTA000026128317 +--- + +###### Paragraphe 2 : Autorité compétente en matière d'exploitation de la chasse + +- [Article R213-52](article_r213-52.md) +- [Article R213-53](article_r213-53.md) +- [Article R213-54](article_r213-54.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_2/article_r213-52.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_2/article_r213-52.md new file mode 100644 index 0000000..5e80f94 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_2/article_r213-52.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000026128319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128319.xml +--- + +###### Article R213-52 + +L'Office national des forêts détermine les parties des bois et forêts de l'Etat +sur lesquelles le droit de chasse sera exploité, respectivement, par mise en +adjudication en vue d'une location, par concession payante de licences ou par +location de gré à gré, ainsi que celles qui seront mises en réserve. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_2/article_r213-53.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_2/article_r213-53.md new file mode 100644 index 0000000..4db2b5d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_2/article_r213-53.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000026128321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128321.xml +--- + +###### Article R213-53 + +L'Office national des forêts, détenteur du droit de chasse, est demandeur et +bénéficiaire du plan de chasse individuel au sens des articles L. 425-6 à L. +425-12 du code de l'environnement aux fins d'assurer un équilibre +sylvo-cynégétique harmonieux, garant du développement durable des massifs +forestiers et conforme aux prescriptions du troisième alinéa de l'article L. +121-4 du présent code.
+ +Il en délègue l'exécution, selon les modalités fixées dans son cahier des +charges applicables à l'exploitation de la chasse dans ces bois et forêts, à ses +ayants droit, qui demeurent seuls responsables au regard de la réglementation en +vigueur du respect de ces plans de chasse, du marquage des animaux, des +conditions de leur transport et, s'il y a lieu, de leur présentation au contrôle +et de l'établissement des comptes rendus de prélèvement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_2/article_r213-54.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_2/article_r213-54.md new file mode 100644 index 0000000..2855d57 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_2/article_r213-54.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000026128323 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128323.xml +--- + +###### Article R213-54 + +L'Office national des forêts peut se voir confier, par convention passée avec le +propriétaire, l'exploitation du droit de chasse dans les bois et forêts autres +que ceux appartenant à l'Etat. Lorsque ceux-ci appartiennent à des particuliers, +la convention est conclue pour une durée d'au moins dix années.
+ +Afin d'améliorer la gestion de la faune sauvage sur les terrains dont il a la +gestion, l'Office national des forêts peut prendre en location le droit de +chasse sur des propriétés voisines. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..7bd3404 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128325 +--- + +###### Paragraphe 3 : Adjudications + +- [Article R213-55](article_r213-55.md) +- [Article R213-56](article_r213-56.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_3/article_r213-55.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_3/article_r213-55.md new file mode 100644 index 0000000..f2d446f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_3/article_r213-55.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000026128327 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128327.xml +--- + +###### Article R213-55 + +Les adjudications prévues par les articles R. 213-52 à R. 213-54 sont effectuées +devant le préfet, assisté du directeur départemental des finances publiques et +du représentant de l'Office national des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_3/article_r213-56.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_3/article_r213-56.md new file mode 100644 index 0000000..cc8a43e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_3/article_r213-56.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000026128329 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128329.xml +--- + +###### Article R213-56 + +La priorité prévue à l'article L. 213-26 en faveur du locataire sortant ne peut +bénéficier qu'à celui qui est locataire depuis au moins six années du lot ou de +la majeure partie du lot pour lequel il la demande, qui a satisfait aux +obligations de son bail et qui remplit les conditions pour participer à +l'adjudication.
+ +Le locataire sortant fait connaître son intention de demander éventuellement la +priorité lors du dépôt de son dossier de candidature à l'adjudication. Si +l'Office national des forêts estime qu'il remplit les conditions fixées à +l'alinéa précédent, il lui notifie son acceptation dans un délai de trois +semaines après la date limite de dépôt des candidatures.
+ +La liste des lots sur lesquels le locataire sortant est ainsi admis à demander +la priorité doit pouvoir être consultée au plus tard deux jours avant la date de +l'adjudication.
+ +Une fois les enchères ou l'ouverture des soumissions cachetées terminées, le +locataire sortant est invité à dire s'il accepte le lot au prix de l'enchère ou +de l'offre la plus élevée ou à défaut au prix de retrait annoncé.
+ +S'il ne demande pas la priorité lors de la clôture des enchères du lot +considéré, il est réputé y avoir renoncé.
+ +Le règlement des adjudications prévu à l'article R. 213-50 fixe les conditions +dans lesquelles plusieurs bénéficiaires de la priorité se trouvant en +concurrence sur un même lot sont départagés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..4596493 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-07 +Identifiant: LEGISCTA000026128331 +--- + +###### Paragraphe 4 : Locations de gré à gré + +- [Article R213-57](article_r213-57.md) +- [Article R213-58](article_r213-58.md) +- [Article R213-59](article_r213-59.md) +- [Article R213-60](article_r213-60.md) +- [Article R213-61](article_r213-61.md) +- [Article R213-62](article_r213-62.md) +- [Article R213-63](article_r213-63.md) +- [Article R213-64](article_r213-64.md) +- [Article R213-65](article_r213-65.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-57.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-57.md new file mode 100644 index 0000000..abb968d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-57.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000026128333 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128333.xml +--- + +###### Article R213-57 + +Les locations de gré à gré sont régies par le cahier des clauses générales prévu +à l'article R. 213-50. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-58.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-58.md new file mode 100644 index 0000000..077da3c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-58.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000026128335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128335.xml +--- + +###### Article R213-58 + +Par dérogation aux dispositions de l'article R. 213-47, une location de gré à +gré peut être consentie à une association de chasse non agréée, soit dans le cas +où il n'existe pas sur le territoire de la commune d'association de chasse +agréée, soit pour des territoires non loués à une association agréée. Cette +location de gré à gré ne peut être accordée que si l'association remplit les +conditions suivantes :
+ +1° Etre constituée en association déclarée conformément à la loi du 1er juillet +1901 depuis au moins trois ans à la date de la demande ;
+ +2° Avoir statutairement pour objet, non seulement l'exploitation de la chasse, +mais aussi son amélioration par la création de réserves, le repeuplement, le +gardiennage, la destruction des animaux nuisibles et justifier qu'elle possède +les moyens nécessaires pour atteindre cet objet ;
+ +3° Etre affiliée à la fédération départementale des chasseurs ;
+ +4° Comprendre au moins seize membres, les trois quarts au moins du total des +membres étant domiciliés dans le ou les cantons dans lesquels le territoire de +chasse est situé, ou dans les cantons limitrophes ;
+ +5° Justifier soit de droits de chasse sur un territoire contigu, de sorte que la +location de gré à gré sollicitée permette la création d'un ensemble susceptible +d'être l'objet d'une gestion rationnelle, soit d'une location de gré à gré en +cours de la totalité ou de la majeure partie du territoire demandé. Dans l'un et +l'autre cas, la mise en valeur du territoire précédemment géré par l'association +est prise en considération. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-59.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-59.md new file mode 100644 index 0000000..c0b10ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-59.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000026128337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128337.xml +--- + +###### Article R213-59 + +Les locations de gré à gré prévues par l'article R. 213-58 sont conclues pour +une période prenant fin au plus tard à la même date que l'adjudication du droit +de chasse dans les bois et forêts domaniaux voisins. Toutefois, le bail peut +être résilié par le bailleur s'il est créé, dans les communes où se trouve le +territoire intéressé, une association communale de chasse agréée et si cette +dernière sollicite la location du même territoire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-60.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-60.md new file mode 100644 index 0000000..24e96ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-60.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000026128339 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128339.xml +--- + +###### Article R213-60 + +Les loyers des locations de gré à gré prévues par la présente section ne peuvent +être inférieurs à ceux qui sont calculés sur la base du loyer moyen à l'hectare +obtenu à l'occasion de l'adjudication du droit de chasse dans les bois et forêts +relevant du 1° du I de l'article L. 211-1 situés dans le département ou, s'il y +a lieu, dans les départements limitrophes et ayant des caractéristiques +cynégétiques comparables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-61.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-61.md new file mode 100644 index 0000000..627a5bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-61.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000026128341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128341.xml +--- + +###### Article R213-61 + +A défaut d'une référence définie en application de l'article R. 213-60, le loyer +est fixé par rapport au prix moyen des locations dans les bois et forêts +comparables de la même région ou des régions voisines indépendamment de leur +régime de propriété. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-62.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-62.md new file mode 100644 index 0000000..413eeb5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-62.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000026128343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128343.xml +--- + +###### Article R213-62 + +Les demandes de locations de gré à gré sont adressées à l'Office national des +forêts.
+ +Ces demandes doivent être souscrites six mois au moins avant l'expiration du +bail dont le terrain intéressé fait l'objet.
+ +Toutefois, la demande peut être souscrite à tout moment pour les lots qui +n'auraient pas trouvé preneur en adjudication ou qui deviendraient vacants avant +le terme normal de leur location ou encore dont la location aurait été différée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-63.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-63.md new file mode 100644 index 0000000..8675104 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-63.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000026128345 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128345.xml +--- + +###### Article R213-63 + +Si la demande émane d'une association communale ou intercommunale de chasse +agréée, elle doit être accompagnée d'une ampliation de l'arrêté préfectoral +d'agrément.
+ +Si la demande émane d'une autre association, elle doit être accompagnée de +pièces justificatives répondant à chacune des conditions prévues par l'article +R. 213-58, à savoir :
+ +1° Le récépissé de la déclaration au titre de la loi du 1er juillet 1901, avec +indication de la date de publication au Journal officiel ;
+ +2° Un extrait certifié conforme des statuts, comportant l'énoncé des buts +poursuivis par l'association ;
+ +3° Un engagement de réaliser, dans un délai déterminé, un programme +d'exploitation et d'amélioration de la chasse dans le lot sollicité, ce +programme précisant les moyens techniques et financiers qui lui seront consacrés +;
+ +4° Une attestation d'affiliation à la fédération départementale des chasseurs, +délivrée par cet organisme ;
+ +5° Une liste des membres de l'association avec justification du domicile de +chacun ;
+ +6° A défaut d'une location de gré à gré en cours de la totalité ou de la majeure +partie du territoire demandé, la justification de la possession de droits de +chasse sur un territoire contigu à celui qui fait l'objet de la demande, de +façon que la location sollicitée permette la création d'un ensemble susceptible +d'une exploitation rationnelle ;
+ +7° La justification, dans tous les cas, de la réalisation d'une mise en valeur +cynégétique du territoire géré par l'association demanderesse, notamment comptes +rendus d'équipements et aménagements, factures de gibier de repeuplement, +salaires de gardes, restrictions consenties en matière de nombre de pièces de +gibier ou de jours de chasse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-64.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-64.md new file mode 100644 index 0000000..189c8ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-64.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000026128347 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128347.xml +--- + +###### Article R213-64 + +Si un même lot est demandé par plusieurs associations non agréées au sens des +articles L. 422-2 et suivants du code de l'environnement et qui accepteraient +les conditions d'affermage fixées par l'autorité compétente, la location est +consentie à celle de ces associations qui est estimée présenter les garanties +les plus sérieuses, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la chasse.
+ +Au cas où les garanties sont jugées équivalentes, il est procédé à une +adjudication restreinte entre les associations concurrentes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-65.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-65.md new file mode 100644 index 0000000..59da10a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-65.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000026128349 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128349.xml +--- + +###### Article R213-65 + +Pour l'application de l'article R. 213-59, les résiliations prennent toujours +effet du 1er avril, l'association évincée bénéficiant d'un préavis de deux ans. +En outre, la demande de l'association communale ou intercommunale de chasse +agréée est présentée à l'autorité compétente un an au moins avant le point de +départ de ce préavis.
+ +Toutefois, ces délais peuvent être réduits avec l'accord de l'association +bénéficiaire de la location résiliée, notamment lorsque cette association se +transforme en association communale de chasse agréée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 0000000..42999e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-07 +Identifiant: LEGISCTA000026128351 +--- + +###### Paragraphe 5 : Concessions de licences + +- [Article R213-66](article_r213-66.md) +- [Article R213-67](article_r213-67.md) +- [Article R213-68](article_r213-68.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_5/article_r213-66.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_5/article_r213-66.md new file mode 100644 index 0000000..3e3fb0e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_5/article_r213-66.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000026128353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128353.xml +--- + +###### Article R213-66 + +Les licences sont des permissions de chasser qui ne confèrent pas de droit +privatif à leurs titulaires.
+ +Elles sont individuelles et nominatives.
+ +A titre exceptionnel, lorsque l'autorité chargée de l'exploitation du droit de +chasse l'estime techniquement nécessaire, elles peuvent avoir un caractère +collectif, sous réserve qu'y soit mentionnée l'identité de chacun des +bénéficiaires ; chacun de ceux-ci doit être porteur d'une ampliation de la +licence, délivrée par cette autorité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_5/article_r213-67.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_5/article_r213-67.md new file mode 100644 index 0000000..df68f28 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_5/article_r213-67.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000026128355 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128355.xml +--- + +###### Article R213-67 + +Les licences sont valables pour une année au maximum et leur validité expire, +quelle que soit la date à laquelle elles ont été délivrées, au 31 mars suivant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_5/article_r213-68.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_5/article_r213-68.md new file mode 100644 index 0000000..3a3d078 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_5/article_r213-68.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000026128357 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128357.xml +--- + +###### Article R213-68 + +Le nombre des licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent sont +déterminés par l'Office national des forêts qui procède en outre à leur +délivrance.
+ +Le libellé de la licence précise notamment les limites du territoire intéressé, +le ou les modes de chasse autorisés, le ou les jours de la semaine où il en peut +être usé et, s'il y a lieu, le nombre de pièces de gibier de chaque espèce que +le permissionnaire peut tuer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..4f2da8d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128359 +--- + +###### Sous-section 3 : Produits accessoires + +- [Article R213-69](article_r213-69.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r213-69.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r213-69.md new file mode 100644 index 0000000..7184b4d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r213-69.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128361.xml +--- + +###### Article R213-69 + +Le directeur général de l'Office national des forêts détermine les conditions +dans lesquelles les autres produits accessoires peuvent être concédés ainsi que +les conditions dans lesquelles le mode d'extraction, les conditions d'enlèvement +et le prix sont fixés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/README.md new file mode 100644 index 0000000..8b9ba1e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128363 +--- + +###### Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics + +- [Article R213-70](article_r213-70.md) +- [Article R213-71](article_r213-71.md) +- [Article R213-72](article_r213-72.md) +- [Article R213-73](article_r213-73.md) +- [Article R213-74](article_r213-74.md) +- [Article R213-75](article_r213-75.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_r213-70.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_r213-70.md new file mode 100644 index 0000000..f5619b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_r213-70.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128365 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128365.xml +--- + +###### Article R213-70 + +Les clauses et conditions de l'extraction et du dépôt, dans les bois et forêts +relevant du régime forestier, de matériaux nécessaires à l'exécution de travaux +publics ou de travaux de voirie communale, en application des lois du 16 +septembre 1807 relative au dessèchement des marais et du 29 décembre 1892 sur +les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, +sont rédigées par l'Office national des forêts qui les notifie au maître de +l'ouvrage, pour être insérées dans le cahier des charges des travaux et être +imposées aux entrepreneurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_r213-71.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_r213-71.md new file mode 100644 index 0000000..eec7c4f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_r213-71.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128367.xml +--- + +###### Article R213-71 + +Le directeur départemental des territoires ou le représentant des services de la +collectivité territoriale maître d'ouvrage propose préalablement à l'Office +national des forêts les lieux où ces extractions et dépôts sont envisagés.
+ +Il procède conjointement avec le représentant de l'office à la reconnaissance +des lieux. En cas d'accord, ils déterminent les limites de l'emprise ainsi que +le nombre d'arbres et les dimensions des arbres dont l'abattage est reconnu +nécessaire. Ils désignent également les chemins à suivre pour le transport des +matériaux et fixent la durée de fouilles et dépôts ainsi que les conditions de +remise en bon état des lieux.
+ +En cas de contestation, la décision est prise par le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_r213-72.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_r213-72.md new file mode 100644 index 0000000..578482a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_r213-72.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128369.xml +--- + +###### Article R213-72 + +Les indemnités dues à raison de l'occupation, de la fouille ou du dépôt ainsi +que les troubles et les dégâts qu'ils ont causés sont évaluées conformément aux +dispositions des articles 13 à 15 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages +causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
+ +L'Office national des forêts remplit les fonctions d'expert dans l'intérêt du +propriétaire de la forêt. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_r213-73.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_r213-73.md new file mode 100644 index 0000000..6cf530d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_r213-73.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128371.xml +--- + +###### Article R213-73 + +Lorsqu'il s'agit d'extractions ou de dépôts pour travaux de voirie +départementale ou communale, les départements et communes demeurent dans tous +les cas responsables du paiement de tous dommages-intérêts, ou de la remise en +état des lieux si l'extraction ou le dépôt est fait sur un terrain appartenant +aux départements et communes intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_r213-74.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_r213-74.md new file mode 100644 index 0000000..325d0df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_r213-74.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128373 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128373.xml +--- + +###### Article R213-74 + +L'Office national des forêts et les représentants des services de l'Etat ou de +la collectivité territoriale maître d'ouvrage sont expressément chargés de +veiller à ce que les entrepreneurs n'emploient pas les matériaux provenant des +fouilles à d'autres travaux que ceux pour lesquels les extractions ont été +autorisées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_r213-75.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_r213-75.md new file mode 100644 index 0000000..99194d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_r213-75.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128375.xml +--- + +###### Article R213-75 + +Les contestations relatives à l'exécution des travaux d'extraction ou de dépôt +pour travaux publics ou de voirie communale ou à l'évaluation des indemnités y +afférentes sont de la compétence des tribunaux administratifs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..0264dd0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128377 +--- + +##### Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Délimitation et bornage](section_2) +- [Section 3 : Aménagements](section_3) +- [Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes](section_4) +- [Section 5 : Pâturage, produits accessoires et droits de jouissance collectifs](section_5) +- [Section 6 : Défrichement](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..9489006 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128379 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article R214-1](article_r214-1.md) +- [Article R214-2](article_r214-2.md) +- [Article R214-3](article_r214-3.md) +- [Article R214-5](article_r214-5.md) +- [Article R214-6](article_r214-6.md) +- [Article R214-7](article_r214-7.md) +- [Article R214-8](article_r214-8.md) +- [Article R214-9](article_r214-9.md) +- [Article D214-4](article_d214-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d214-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d214-4.md new file mode 100644 index 0000000..27004c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d214-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128387 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128387.xml +--- + +###### Article D214-4 + +Lorsqu'un avis doit être donné ou une décision prise par un ministre en +application des dispositions du présent chapitre, cet avis est donné ou cette +décision est prise par le ministre de l'intérieur dans le cas des collectivités +ou personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 relevant de +ses attributions.
+ +Pour les autres personnes morales, l'avis est donné ou la décision est prise par +le ou les ministres chargés de leur contrôle administratif et financier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-1.md new file mode 100644 index 0000000..3251ff0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128381 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128381.xml +--- + +###### Article R214-1 + +Les dispositions des sections 2 à 6 et 8 du chapitre III du présent titre sont +applicables aux terrains relevant du régime forestier qui appartiennent aux +collectivités et aux personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. +211-1, sous réserve des dispositions particulières définies au présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-2.md new file mode 100644 index 0000000..90a9a07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128383 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128383.xml +--- + +###### Article R214-2 + +Pour l'application de l'article L. 214-3, le préfet prononce l'application du +régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis +de la collectivité ou personne morale propriétaire.
+ +En cas de désaccord entre la collectivité ou personne morale intéressée et +l'Office national des forêts, l'application du régime forestier est prononcée +par arrêté du ministre chargé des forêts après avis, selon le cas, des autres +ministres concernés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-3.md new file mode 100644 index 0000000..1481e70 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000026128385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128385.xml +--- + +###### Article R214-3 + +Le président du conseil régional pour les propriétés forestières des régions, le +président du conseil exécutif pour celles de la collectivité de Corse, le +président du conseil général pour celles des départements et les administrateurs +pour celles des établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et +caisses d'épargne, exercent respectivement pour l'application du régime +forestier les attributions dévolues en la matière au maire des communes et aux +administrateurs des établissements publics mentionnés au 2° du I de l'article L. +211-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-5.md new file mode 100644 index 0000000..8189eee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128389 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128389.xml +--- + +###### Article R214-5 + +Les terrains appartenant aux communes et aux établissements publics sur lesquels +des travaux de reboisement sont entrepris à l'aide de subventions de l'Etat sont +soumis au régime forestier. La restitution des subventions peut être exigée dans +le cas où les terrains à restaurer seraient distraits du régime forestier. Cette +restitution est ordonnée par un arrêté du préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-6.md new file mode 100644 index 0000000..9760833 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-6.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128391.xml +--- + +###### Article R214-6 + +Lorsqu'il est proposé d'appliquer le régime forestier à des bois et forêts +appartenant à des collectivités territoriales ou à des personnes morales +mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1, l'Office national des forêts +procède sur place à la reconnaissance de ces bois et forêts en présence du +maire, du président de la commission administrative ou de tout autre +représentant légal de la collectivité ou personne morale propriétaire et +contradictoirement avec lui.
+ +Les observations du représentant du propriétaire sont consignées au +procès-verbal de reconnaissance qui est dressé séance tenante par l'Office +national des forêts et signé par les deux parties. Au cas où le représentant du +propriétaire ferait défaut ou refuserait de signer, mention en est faite au +procès-verbal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-7.md new file mode 100644 index 0000000..6278f54 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128393.xml +--- + +###### Article R214-7 + +Le procès-verbal de reconnaissance mentionné à l'article R. 214-6 est annexé au +dossier qui est transmis au préfet par l'Office national des forêts, avec l'avis +de cet établissement public sur l'opportunité de l'application du régime +forestier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-8.md new file mode 100644 index 0000000..eb2a1df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128395.xml +--- + +###### Article R214-8 + +Le régime forestier est appliqué aux bois et forêts mentionnés à l'article L. +214-3, à compter de la publication de l'arrêté préfectoral ou ministériel +prononçant l'application de ce régime. Cette publication est faite par le maire +en application du 1° de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités +territoriales, dans les communes de situation des bois et forêts concernés. +L'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs du département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-9.md new file mode 100644 index 0000000..e349f1d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128397.xml +--- + +###### Article R214-9 + +L'acquisition à titre onéreux de bois et forêts ainsi que la conservation d'une +propriété de cette nature acquise à titre gratuit par un établissement d'utilité +publique ou par une caisse d'épargne est subordonnée à l'avis favorable de +l'Office national des forêts sur l'application du régime forestier à la +propriété en cause. L'office est informé par l'établissement ou la caisse +d'épargne des projets d'acquisitions, et leur réalisation est portée à sa +connaissance par le directeur départemental des finances publiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..0f59fba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128399 +--- + +###### Section 2 : Délimitation et bornage + +- [Article R214-10](article_r214-10.md) +- [Article R214-11](article_r214-11.md) +- [Article R214-12](article_r214-12.md) +- [Article R214-13](article_r214-13.md) +- [Article R214-14](article_r214-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r214-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r214-10.md new file mode 100644 index 0000000..08a68bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r214-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128401 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128401.xml +--- + +###### Article R214-10 + +En cas de délimitation tant partielle que générale, l'avis de l'Office national +des forêts et celui du maire ou du représentant des collectivités propriétaires +ou administrateurs est transmis au préfet qui nomme le ou les ingénieurs de +l'Office national des forêts chargés d'opérer comme experts dans l'intérêt de la +collectivité ou personne morale propriétaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r214-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r214-11.md new file mode 100644 index 0000000..4c8535f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r214-11.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000026128404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128404.xml +--- + +###### Article R214-11 + +Le maire de la commune ou l'un des représentants de la collectivité ou +administrateurs de la personne morale propriétaire peut assister à toutes les +opérations aux côtés de l'ingénieur de l'Office national des forêts nommé +expert.
+ +Ses observations ou oppositions sont consignées au procès-verbal.
+ +Le conseil régional, l'assemblée de Corse, le conseil général, le conseil +municipal ou le conseil d'administration sont appelés à délibérer sur les +conclusions du procès-verbal avant qu'il soit soumis à l'homologation du préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r214-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r214-12.md new file mode 100644 index 0000000..b565d87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r214-12.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128406.xml +--- + +###### Article R214-12 + +En cas de contestation ou d'opposition, les collectivités ou personnes morales +propriétaires intentent l'action judiciaire ou y défendent dans les formes +ordinaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r214-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r214-13.md new file mode 100644 index 0000000..b7e8b68 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r214-13.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128408.xml +--- + +###### Article R214-13 + +Lorsque les délimitations ou les bornages, partiels ou généraux, ont été +entrepris à l'initiative de la collectivité ou personne morale propriétaire, +celle-ci règle directement et intégralement aux ayants droit et à l'Office +national des forêts les frais des opérations et recouvre ensuite, auprès des +propriétaires riverains, les quotes-parts de ces frais mises à leur charge.
+ +Lorsque la délimitation et le bornage partiels ont été requis par les riverains, +la collectivité ou personne morale propriétaire peut faire l'avance des frais +des opérations. Si elle n'en fait pas l'avance, le règlement de ces frais +incombe à chacune des parties et leur recouvrement est assuré, dans les +conditions prévues à l'article R. 214-14, à la diligence du comptable de la +collectivité ou personne morale propriétaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r214-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r214-14.md new file mode 100644 index 0000000..bd86371 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r214-14.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128411.xml +--- + +###### Article R214-14 + +Dans tous les cas, l'état des frais de délimitation et de bornage, dressé par +l'ingénieur de l'Office national des forêts nommé expert, est remis au comptable +de la collectivité ou personne morale propriétaire, qui poursuit le recouvrement +des sommes mises à la charge des riverains par toutes voies de droit au profit +et pour le compte de ceux à qui ces frais sont dus.
+ +S'il y a lieu, l'état des frais mis en recouvrement au profit des collectivités +et établissements publics est rendu exécutoire dans les conditions prévues par +la réglementation propre à ces collectivités et établissements publics. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..7940309 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128417 +--- + +###### Section 3 : Aménagements + +- [Article R214-17](article_r214-17.md) +- [Article R214-19](article_r214-19.md) +- [Article R214-20](article_r214-20.md) +- [Article D214-15](article_d214-15.md) +- [Article D214-16](article_d214-16.md) +- [Article D214-18](article_d214-18.md) +- [Article D214-21](article_d214-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d214-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d214-15.md new file mode 100644 index 0000000..91a5302 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d214-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128419.xml +--- + +###### Article D214-15 + +Des bois et forêts appartenant à des sections différentes d'une même commune +peuvent faire l'objet d'un seul document d'aménagement mentionné à l'article D. +212-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d214-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d214-16.md new file mode 100644 index 0000000..389cd40 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d214-16.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128421 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128421.xml +--- + +###### Article D214-16 + +Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts en +concertation avec la collectivité ou la personne morale propriétaire. Ce +document est, sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-7, soumis pour +avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne.
+ +Avant de le transmettre au préfet de région en vue de son approbation dans les +conditions prévues à l'article L. 212-3, l'Office national des forêts recueille +l'accord des collectivités propriétaires sur le projet de document +d'aménagement. Lorsque la ou les forêts en cause appartiennent à une ou +plusieurs sections de communes, l'accord est sollicité auprès du conseil +municipal sauf si le projet d'aménagement entraîne un changement d'usage des +terrains au sens du 3° de l'article L. 2411-6 du code général des collectivités +territoriales ; dans ce cas, conformément à cet article, l'accord des +commissions syndicales intéressées est recueilli. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d214-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d214-18.md new file mode 100644 index 0000000..dbea2e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d214-18.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128425 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128425.xml +--- + +###### Article D214-18 + +L'Office national des forêts soumet à l'accord du préfet de région la liste des +bois et forêts répondant aux critères énoncés à l'article R. 212-8 pour lesquels +il envisage, en accord avec les collectivités propriétaires, de mettre en œuvre +un règlement type de gestion. Il annexe à cette liste, le cas échéant, un +document propre à chaque forêt précisant les conditions particulières +d'application de ce règlement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d214-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d214-21.md new file mode 100644 index 0000000..39ef8a8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d214-21.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128431.xml +--- + +###### Article D214-21 + +Les travaux à réaliser dans les bois et forêts, qu'ils aient ou non été prévus +par l'aménagement, font l'objet de propositions de l'Office national des forêts +aux collectivités ou personnes morales propriétaires. Si elles les approuvent, +elles prévoient les crédits nécessaires à leur réalisation.
+ +En application des dispositions de l'article L. 221-6, l'Office national des +forêts peut être chargé par convention des études et projets ainsi que de +l'assistance technique, de la maîtrise d'œuvre et, le cas échéant, de +l'exécution des travaux à réaliser. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r214-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r214-17.md new file mode 100644 index 0000000..7046726 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r214-17.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128423.xml +--- + +###### Article R214-17 + +L'Office national des forêts propose à l'approbation du préfet de région, pour +chaque catégorie de bois et forêts mentionnés au dernier alinéa de l'article L. +212-4, un projet de règlement type de gestion conforme au schéma régional +d'aménagement.
+ +Ce projet est soumis, pour avis, à l'établissement public du parc national en +tant qu'il le concerne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r214-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r214-19.md new file mode 100644 index 0000000..a3f9b0f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r214-19.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128427 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128427.xml +--- + +###### Article R214-19 + +La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 214-5 est prise par le +préfet de région après consultation de l'Office national des forêts et avis de +la collectivité ou personne morale propriétaire.
+ +Le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire consulte +l'Office national des forêts sur la compatibilité, avec l'aménagement arrêté, +des projets de travaux ou d'occupation concernant des terrains relevant du +régime forestier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r214-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r214-20.md new file mode 100644 index 0000000..9331f07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r214-20.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128429.xml +--- + +###### Article R214-20 + +Lorsque le préfet de région a délégué, en application du deuxième alinéa de +l'article L. 214-5, à un responsable territorial compétent de l'Office national +des forêts ses pouvoirs en matière de délivrance des autorisations de coupes non +réglées par un aménagement, il statue dans les cas où une collectivité ou +personne morale propriétaire forme un recours contre le refus opposé par +l'Office national des forêts à l'assiette d'une coupe non réglée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..4fbea31 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128433 +--- + +###### Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes + +- [Article R214-24](article_r214-24.md) +- [Article R214-25](article_r214-25.md) +- [Article R214-26](article_r214-26.md) +- [Article R214-27](article_r214-27.md) +- [Article D214-22](article_d214-22.md) +- [Article D214-23](article_d214-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d214-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d214-22.md new file mode 100644 index 0000000..9c594a8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d214-22.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128435.xml +--- + +###### Article D214-22 + +En application de l'article L. 214-8, les frais liés au recouvrement et au +reversement des sommes dues à la collectivité ou à la personne morale titulaire +de la créance donnent lieu à un prélèvement par l'Office national des forêts +fixé à 1 % des sommes recouvrées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d214-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d214-23.md new file mode 100644 index 0000000..c45ec93 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d214-23.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128437.xml +--- + +###### Article D214-23 + +Le produit net encaissé mentionné à l'article L. 214-8 s'entend des sommes hors +taxes perçues par l'Office national des forêts sur le produit de la vente du lot +groupé, y compris, le cas échéant, les intérêts de retard relatifs au paiement +de ce produit, après déduction des frais mentionnés à l'article D. 214-22.
+ +Le versement par l'Office national des forêts de la part due à chaque +collectivité ou personne morale titulaire de la créance intervient au plus tard +à la fin du deuxième mois suivant l'encaissement effectif des sommes versées par +l'acquéreur du lot. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r214-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r214-24.md new file mode 100644 index 0000000..950d265 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r214-24.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128439 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128439.xml +--- + +###### Article R214-24 + +Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, ces offres sont examinées par une +commission qui comprend :
+ +1° Un représentant de la collectivité territoriale ou de la personne morale +propriétaire, président ;
+ +2° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué ;
+ +3° Le représentant de l'Office national des forêts.
+ +En cas d'absence du représentant de la collectivité ou personne morale +propriétaire régulièrement convoqué, la présidence est exercée par le +représentant de l'Office national des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r214-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r214-25.md new file mode 100644 index 0000000..a98cf4a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r214-25.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128441 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128441.xml +--- + +###### Article R214-25 + +Toute vente de gré à gré concernant les bois et forêts relevant du régime +forestier en vertu du 2° du I de l'article L. 211-1 est subordonnée à l'accord +préalable de la collectivité ou personne morale propriétaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r214-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r214-26.md new file mode 100644 index 0000000..30a154e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r214-26.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128443.xml +--- + +###### Article R214-26 + +Les indemnités que les acheteurs des bois et forêts des collectivités et +personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 doivent payer au +titre des prorogations de délais pour la coupe et la vidange de ces bois et +forêts sont versées dans la caisse du receveur de la collectivité ou personne +morale propriétaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r214-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r214-27.md new file mode 100644 index 0000000..08297c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r214-27.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128445.xml +--- + +###### Article R214-27 + +Les administrateurs des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du +I de l'article L. 211-1 font connaître à l'Office national des forêts, dans le +délai qu'il leur indique, la quantité de bois, tant de chauffage que de +construction, dont ces collectivités ou personnes morales ont besoin.
+ +Les quantités de bois ainsi déterminées sont alors délivrées à la collectivité +ou personne morale propriétaire qui les fait exploiter en régie ou par +l'entreprise de son choix.
+ +L'autorisation administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 214-10 +est donnée par le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000..62febb4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128447 +--- + +###### Section 5 : Pâturage, produits accessoires et droits de jouissance collectifs + +- [Article R214-28](article_r214-28.md) +- [Article R214-29](article_r214-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r214-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r214-28.md new file mode 100644 index 0000000..90d5281 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r214-28.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128449.xml +--- + +###### Article R214-28 + +L'Office national des forêts fait connaître à la collectivité ou personne morale +propriétaire, dans les conditions prévues à l'article R. 241-21, les périmètres +de cantonnement ne justifiant pas d'une mise en défens ainsi que le nombre et +l'espèce des animaux qui peuvent être admis au pâturage.
+ +La collectivité ou personne morale propriétaire, si elle décide de concéder le +pâturage, fait connaître les conditions techniques qu'elle propose d'inclure +dans l'acte de concession.
+ +La commission chargée d'arrêter les conditions techniques de la concession est +celle qui est prévue à l'article L. 213-24 et dont la composition est définie au +troisième alinéa de l'article R. 213-41. Un représentant de la collectivité ou +personne morale propriétaire peut assister aux séances avec voix +consultative.
+ +Les concessions de gré à gré de pâturage sont conclues dans les conditions +définies à l'article R. 214-25 pour les ventes de gré à gré de coupes et +produits des coupes.
+ +En cas d'appel d'offres, la commission chargée de l'ouverture des plis est +composée comme il est dit à l'article R. 214-24. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r214-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r214-29.md new file mode 100644 index 0000000..7f585cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r214-29.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128451.xml +--- + +###### Article R214-29 + +Les cessions de produits accessoires autres que les produits des coupes sont +autorisées par l'Office national des forêts qui règle leur mode d'extraction et +les conditions de leur enlèvement. Le prix est fixé par l'assemblée délibérante +pour les forêts des collectivités territoriales et par l'Office national des +forêts, sur proposition des administrateurs, pour les autres bois et forêts +relevant du 2° du I de l'article L. 211-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000..79a6434 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128453 +--- + +###### Section 6 : Défrichement + +- [Article R214-30](article_r214-30.md) +- [Article R214-31](article_r214-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_r214-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_r214-30.md new file mode 100644 index 0000000..6464d13 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_r214-30.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000026128455 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128455.xml +--- + +###### Article R214-30 + +Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 et dans +les formes mentionnées aux articles R. 341-1 et R. 341-4, l'autorisation est +accordée par le préfet après avis de l'Office national des forêts. Elle ne prend +effet qu'après l'intervention, lorsqu'elle est nécessaire du fait des +conséquences définitives du défrichement, d'une décision mettant fin à +l'application du régime forestier aux terrains en cause.
+ +Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-31, la demande d'autorisation +est réputée rejetée à défaut de décision du préfet dans le délai de deux mois à +compter de la réception du dossier complet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_r214-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_r214-31.md new file mode 100644 index 0000000..c1669f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_r214-31.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2022-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000026128457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128457.xml +--- + +###### Article R214-31 + +Lorsque la demande présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 porte sur +un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 +et L. 123-2 du code de l'environnement, l'avis de l'Office national des forêts +mentionné au premier alinéa de l'article R. 214-30 est joint à l'enquête +publique. L'enquête publique est d'une durée d'un mois, sauf prorogation décidée +par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête.
+ +Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 341-6 et de l'article R. +341-7 sont applicables aux demandes mentionnées au présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000..955e685 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128459 +--- + +##### Chapitre V : Bois et forêts indivis relevant du régime forestier + +- [Article R215-1](article_r215-1.md) +- [Article R215-2](article_r215-2.md) +- [Article R215-3](article_r215-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-1.md new file mode 100644 index 0000000..6d285c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128461.xml +--- + +###### Article R215-1 + +En cas d'indivision entre les bois et forêts d'une collectivité mentionnée au 2° +du I de l'article L. 211-1 et ceux de particuliers, telle que mentionnée à +l'article L. 215-1, il est fait application du chapitre IV du présent titre +ainsi que des autres dispositions réglementaires régissant les bois et forêts +relevant du 2° du I de l'article L. 211-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-2.md new file mode 100644 index 0000000..c01a5da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128463.xml +--- + +###### Article R215-2 + +Lorsqu'il y a lieu d'effectuer des travaux non prévus par l'aménagement pour +l'amélioration des bois indivis, l'Office national des forêts communique aux +indivisaires les propositions et projets de travaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-3.md new file mode 100644 index 0000000..e1eec1c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-3.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128465 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128465.xml +--- + +###### Article R215-3 + +Lorsque le partage de bois et forêts indivis entre l'Etat et d'autres +propriétaires peut être effectué sans inconvénient, la décision est prise sur +proposition du directeur général de l'Office national des forêts, par décision +conjointe du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du domaine. +L'action est intentée et suivie par le directeur départemental des finances +publiques, conformément au droit commun et dans les formes ordinaires.
+ +S'il y a lieu de nommer des experts à la demande des parties, ceux-ci sont +nommés :
+ +1° Dans l'intérêt de l'Etat, parmi les ingénieurs en service à l'Office national +des forêts, par le directeur départemental des finances publiques, sur +proposition de l'Office national des forêts ;
+ +2° Dans l'intérêt des communes, par le maire après délibération du conseil +municipal ;
+ +3° Dans l'intérêt des autres collectivités et personnes morales, par le +président de l'exécutif de ces collectivités, après accord de l'assemblée +délibérante, ou par les administrateurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..0ea8860 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128467 +--- + +#### TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS + +- [Chapitre Ier : Missions](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Organisation](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Dispositions financières](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Frais de garderie et d'administration](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..9cbe0e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128469 +--- + +##### Chapitre Ier : Missions + +- [Article D221-1](article_d221-1.md) +- [Article D221-2](article_d221-2.md) +- [Article D221-3](article_d221-3.md) +- [Article D221-4](article_d221-4.md) +- [Article D221-5](article_d221-5.md) +- [Article D221-6](article_d221-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-1.md new file mode 100644 index 0000000..0d88e9c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128471 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128471.xml +--- + +###### Article D221-1 + +La tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts est assurée par les +ministres chargés des forêts et de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-2.md new file mode 100644 index 0000000..f740556 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128473.xml +--- + +###### Article D221-2 + +Dans le cadre des arrêtés d'aménagement, l'Office national des forêts :
+ +1° Assure la gestion et l'équipement des bois et forêts qui lui sont confiés en +application du 1° du I de l'article L. 211-1. Il peut, sur ces bois et forêts, +avec ou sans l'aide de l'Etat et des collectivités publiques, exécuter ou faire +exécuter tous travaux d'entretien, d'équipement et de restauration. Il a, sur +ces bois et forêts, tous pouvoirs techniques et financiers d'administration, +notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche ;
+ +2° Exécute ou fait exécuter, dans les bois et forêts mentionnés au 2° du I de +l'article L. 211-1, les travaux qui lui sont confiés par les propriétaires de +ces bois et forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-3.md new file mode 100644 index 0000000..76a3c4b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000026128475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128475.xml +--- + +###### Article D221-3 + +L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme +administrative, pour le compte de l'Office national des forêts, les actes, +contrats et conventions qui confèrent aux bénéficiaires un droit privatif sur +les biens ou droits qui en font l'objet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-4.md new file mode 100644 index 0000000..6dc1ed8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128477 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128477.xml +--- + +###### Article D221-4 + +Le ministre chargé des forêts et le ministre chargé de l'environnement peuvent +conjointement, en vue de la satisfaction de besoins d'intérêt général, imposer à +l'Office national des forêts des obligations particulières excédant celles +prévues par le contrat pluriannuel prévu à l'article L. 221-3, entraînant pour +cet établissement des charges supplémentaires de gestion, une perte de revenu ou +un trouble dans la mise en valeur économique des bois et forêts. Ils fixent, +après consultation du directeur général de l'office, l'étendue et les conditions +d'exécution de ces obligations.
+ +Lorsque l'office accepte, en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt +général, de supporter des charges et obligations particulières pour des +personnes publiques autres que l'Etat, les obligations des parties et la +rémunération du service rendu sont fixées par convention. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-5.md new file mode 100644 index 0000000..8af86fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128479.xml +--- + +###### Article D221-5 + +Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le rapport de gestion +de l'Office national des forêts est déposé sur le bureau de l'Assemblée +nationale et sur celui du Sénat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-6.md new file mode 100644 index 0000000..de8ae5b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128481 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128481.xml +--- + +###### Article D221-6 + +L'Office national des forêts est chargé d'établir et de mettre à la disposition +du public la liste des bois et forêts relevant du régime forestier en +application du 1° du I de l'article L. 211-1, approuvée par arrêté du ministre +chargé des forêts. Cette liste fait l'objet d'une mise à jour annuelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..66d39a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128483 +--- + +##### Chapitre II : Organisation + +- [Section 1 : Conseil d'administration](section_1) +- [Section 2 : Directeur général](section_2) +- [Section 3 : Personnels](section_3) +- [Section 4 : Comité scientifique](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..75b8fa7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128485 +--- + +###### Section 1 : Conseil d'administration + +- [Sous-section 1 : Composition](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Compétences et règles de délibération](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..4fc080c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128487 +--- + +###### Sous-section 1 : Composition + +- [Article D222-1](article_d222-1.md) +- [Article D222-2](article_d222-2.md) +- [Article D222-3](article_d222-3.md) +- [Article D222-4](article_d222-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d222-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d222-1.md new file mode 100644 index 0000000..a3c5e76 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d222-1.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000026128489 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128489.xml +--- + +###### Article D222-1 + +Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend vingt-huit +membres :
+ +1° Un représentant du Premier ministre ;
+ +2° Deux personnalités choisies parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour +des comptes et de l'inspection générale des finances ;
+ +3° Trois représentants du ministre chargé des forêts ;
+ +4° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
+ +5° Un représentant du ministre chargé du budget ;
+ +6° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
+ +7° Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
+ +8° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
+ +9° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
+ +10° Quatre représentants des personnes publiques autres que l'Etat, +propriétaires de forêts relevant du régime forestier ;
+ +11° Un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ;
+ +12° Deux représentants des personnels de droit privé employés par +l'établissement ;
+ +13° Quatre représentants des personnels de droit public employés par +l'établissement, hors personnels d'encadrement ;
+ +14° Un représentant des personnels d'encadrement employés par l'établissement +;
+ +15° Trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans +les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social ou de la +protection de la nature, dont une au titre de la protection de la nature. L'une +d'entre elles peut être un parlementaire.
+ +Ne peuvent être membres du conseil d'administration que des personnes +ressortissantes de pays membres de l'Union européenne et jouissant de leurs +droits civiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d222-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d222-2.md new file mode 100644 index 0000000..a71b76a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d222-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000026128491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128491.xml +--- + +###### Article D222-2 + +Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des +ministres sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition des +ministres chargés des forêts et de l'environnement. Le représentant du Premier +ministre et les représentants des ministres sont nommés pour trois ans par +arrêté.
+ +Les représentants des personnels de droit privé sont désignés par les +organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus aux +dernières élections aux comités régionaux d'établissement, selon la méthode de +la représentation proportionnelle au plus fort reste.
+ +Les représentants des personnels de droit public sont désignés par les +organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus aux +dernières élections aux commissions administratives paritaires, selon la méthode +de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
+ +Le représentant des personnels d'encadrement est désigné par l'organisation +syndicale ayant recueilli le plus de suffrages lors des élections aux +commissions administratives paritaires des personnels d'encadrement
+ +S'ils cessent d'exercer leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, il est +pourvu à leur remplacement pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration +de leur mandat. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
+ +Le mandat des membres du conseil d'administration est personnel ; toutefois, +chacun des membres du conseil, à l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 15° de +l'article D. 222-1 peut se faire représenter par un suppléant désigné dans les +mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d222-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d222-3.md new file mode 100644 index 0000000..1845d60 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d222-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128493.xml +--- + +###### Article D222-3 + +Les membres du conseil d'administration reçoivent, à titre de jetons de +présence, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint des +ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement.
+ +Ces membres bénéficient en outre du remboursement des frais de déplacement ou de +séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, sur +la base des taux prévus pour les fonctionnaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d222-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d222-4.md new file mode 100644 index 0000000..eebf153 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d222-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128495.xml +--- + +###### Article D222-4 + +Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil +par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés des +forêts et de l'environnement.
+ +Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin au plus tard +lorsque le titulaire atteint l'âge de soixante-huit ans.
+ +Le conseil d'administration désigne chaque année parmi ses membres deux +vice-présidents chargés, dans l'ordre fixé par le conseil, de remplacer le +président absent ou empêché. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..b6d69b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128497 +--- + +###### Sous-section 2 : Compétences et règles de délibération + +- [Article D222-5](article_d222-5.md) +- [Article D222-6](article_d222-6.md) +- [Article D222-7](article_d222-7.md) +- [Article D222-8](article_d222-8.md) +- [Article D222-9](article_d222-9.md) +- [Article D222-10](article_d222-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d222-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d222-10.md new file mode 100644 index 0000000..55b7e07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d222-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128511.xml +--- + +###### Article D222-10 + +Les marchés de l'Office national des forêts qui font l'objet d'une délibération +du conseil d'administration en application du 15° de l'article D. 222-7 sont +soumis pour avis préalable à une commission des marchés. Les règles concernant +la composition et le fonctionnement de cette commission sont fixées par une +délibération du conseil d'administration de l'office, sur proposition du +directeur général. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d222-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d222-5.md new file mode 100644 index 0000000..5467d43 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d222-5.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128500 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128500.xml +--- + +###### Article D222-5 + +Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur la +convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également +convoqué si le ministre chargé des forêts, le ministre chargé de +l'environnement, le ministre chargé du budget, le ministre chargé du domaine ou +le directeur général de l'Office national des forêts le demande.
+ +Le directeur général de l'office et le membre du corps du contrôle général +économique et financier y siègent de droit avec voix consultative. L'agent +comptable y assiste, soit dans les conditions fixées par l'article 195 du décret +n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité +publique, soit sur demande du directeur général.
+ +Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix. En +cas d'empêchement, il est représenté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d222-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d222-6.md new file mode 100644 index 0000000..6fae37e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d222-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128502 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128502.xml +--- + +###### Article D222-6 + +Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au +moins de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des +voix des membres présents et représentés. En cas de partage, la voix du +président est prépondérante.
+ +Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux, +qui indiquent notamment le nom des membres présents. Les procès-verbaux sont +signés du président et adressés aux ministres chargés des forêts et de +l'environnement dans le mois qui suit la date de la séance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d222-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d222-7.md new file mode 100644 index 0000000..f74d8ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d222-7.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2012-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000026128504 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128504.xml +--- + +###### Article D222-7 + +Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :
+ +1° Les programmes généraux d'activité et d'investissement, le contrat +pluriannuel passé avec l'Etat, les programmes d'action pluriannuels de +l'établissement ainsi que les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces +actions ;
+ +2° L'état de prévision des recettes et des dépenses et les modifications à lui +apporter ;
+ +3° Le compte financier ;
+ +4° L'affectation du résultat de l'exercice après fixation par les autorités de +tutelle de la part du bénéfice net après impôts qui sera versée à l'Etat en +vertu de l'article L. 223-2 ;
+ +5° Les acquisitions, aliénations et échanges des biens immobiliers de l'office +dont la valeur dépasse un montant fixé par le conseil d'administration sur +proposition du directeur général ;
+ +6° Les souscriptions ou acquisitions de parts ou d'actions de société ;
+ +7° Les adhésions à des organismes sans capital social, à des associations ou à +des groupements sans personnalité juridique ;
+ +8° Les emprunts ;
+ +9° Le rapport annuel de gestion ;
+ +10° La fixation des effectifs des personnels et leur répartition dans les +différentes catégories d'emplois dans les conditions fixées par les articles L. +222-6 et L. 222-7 et par leurs textes d'application, cette fixation pouvant +intervenir soit à l'occasion de l'établissement de l'état de prévision des +recettes et des dépenses, soit séparément ;
+ +11° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'office ;
+ +12° L'acceptation des dons et legs ;
+ +13° Les conditions générales des conventions et contrats autres que les marchés +passés par l'office ainsi que les conditions générales d'intervention de +l'établissement à l'étranger ;
+ +14° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des +marchés ;
+ +15° Les conventions, contrats et marchés dont le montant excède une limite fixée +par le conseil d'administration sur proposition du directeur général ;
+ +16° La constitution et la composition de comités consultatifs de représentants +des diverses activités intéressées à la forêt créés en application de l'article +L. 222-2 ;
+ +17° Les actions en justice, acquiescements, désistements et mainlevées avec ou +sans paiement, les transactions civiles, à l'exception des transactions +accordées en exécution de l'article L. 161-25.
+ +Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont +soumises par le ministre chargé des forêts, par le ministre chargé de +l'environnement, par le ministre chargé du domaine, par le président du conseil +d'administration ou par le directeur général de l'office. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d222-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d222-8.md new file mode 100644 index 0000000..4d8564e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d222-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128507 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128507.xml +--- + +###### Article D222-8 + +Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'office dans +les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles certaines de ses +attributions, à l'exception de celles mentionnées aux 1° à 6°, 8°, 9°, 15° et +16° de l'article D. 222-7.
+ +La délégation est renouvelée après renouvellement du conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d222-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d222-9.md new file mode 100644 index 0000000..7588f98 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d222-9.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128509 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128509.xml +--- + +###### Article D222-9 + +Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues au +5° de l'article D. 222-7 deviennent exécutoires après décision conjointe des +ministres chargés des forêts, de l'environnement, du budget et du domaine ou +après un silence de trois mois suivant la réception des délibérations par les +ministres.
+ +Les délibérations relatives aux matières prévues aux 6°, 8° et 14° du même +article deviennent exécutoires après décision conjointe de ces ministres ou +après un silence d'un mois suivant la réception des délibérations par les +ministres.
+ +Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues aux +2°, 3° et 4° deviennent exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° +99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines +décisions financières des établissements publics de l'Etat.
+ +Les délibérations prévues au 10° du même article, lorsqu'elles concernent des +emplois classés hors échelle ou occupés par des fonctionnaires appartenant à des +corps dont les grades supérieurs sont classés hors échelle, ne deviennent +exécutoires qu'après décision conjointe des ministres chargés des forêts, de +l'environnement et du budget ou après un silence de trois mois suivant la +réception des délibérations par les ministres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..b6d0de9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128513 +--- + +###### Section 2 : Directeur général + +- [Article D222-11](article_d222-11.md) +- [Article D222-12](article_d222-12.md) +- [Article D222-13](article_d222-13.md) +- [Article D222-14](article_d222-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d222-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d222-11.md new file mode 100644 index 0000000..3cd066e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d222-11.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128515 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128515.xml +--- + +###### Article D222-11 + +La nomination du directeur général de l'Office national des forêts intervient +dans les conditions prévues par le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux +nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, +entreprises publiques et sociétés nationales, sur proposition des ministres +chargés des forêts et de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d222-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d222-12.md new file mode 100644 index 0000000..39b61d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d222-12.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2022-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000026128517 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128517.xml +--- + +###### Article D222-12 + +Le directeur général dirige l'Office national des forêts et assure le +fonctionnement de l'ensemble des services. Il gère les personnels dans les +conditions prévues aux articles L. 222-6 et L. 222-7.
+ +Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile.
+ +Il assure la préparation des réunions du conseil d'administration, fait +appliquer les décisions de celui-ci et le tient informé de leur exécution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d222-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d222-13.md new file mode 100644 index 0000000..694c64e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d222-13.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128519.xml +--- + +###### Article D222-13 + +Le directeur général peut, sous sa responsabilité, donner délégation de pouvoir +ou de signature à des agents de l'Office national des forêts pour accomplir en +son nom soit certains actes, soit les actes relatifs à certaines de ses +attributions.
+ +Toutefois, dans les matières qui lui ont été déléguées en application de +l'article D. 222-8, le directeur général ne peut user de cette faculté qu'avec +l'accord du conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d222-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d222-14.md new file mode 100644 index 0000000..0f5436e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d222-14.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2021-10-29 +Identifiant: LEGIARTI000026128521 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128521.xml +--- + +###### Article D222-14 + +Le directeur général prononce les mutations, à l'intérieur de l'Office national +des forêts, des personnels relevant du statut général des fonctionnaires et mis +à la disposition de l'office, après avoir recueilli l'avis de commissions +paritaires dont les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement +sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre +chargé de la fonction publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..e6c889a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128523 +--- + +###### Section 3 : Personnels + +- [Article D222-15](article_d222-15.md) +- [Article D222-16](article_d222-16.md) +- [Article D222-17](article_d222-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d222-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d222-15.md new file mode 100644 index 0000000..0642a02 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d222-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128525.xml +--- + +###### Article D222-15 + +Le ministre chargé des forêts peut déléguer à un ou plusieurs responsables +territoriaux compétents de l'Office national des forêts les pouvoirs qui lui +sont confiés par l'article L. 213-5. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d222-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d222-16.md new file mode 100644 index 0000000..696c2b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d222-16.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128527 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128527.xml +--- + +###### Article D222-16 + +Les préfets peuvent consentir au responsable territorial compétent de l'Office +national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs +de décision prévus aux articles R. 213-30 et R. 214-27. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d222-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d222-17.md new file mode 100644 index 0000000..dd67b25 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d222-17.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128529 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128529.xml +--- + +###### Article D222-17 + +Nul ne peut exercer un emploi forestier à l'Office national des forêts dans la +circonscription de la région administrative où s'approvisionne en bois une +entreprise d'exploitation forestière, de scierie ou autres travaux du bois dans +laquelle il a des intérêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..f45735e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128531 +--- + +###### Section 4 : Comité scientifique + +- [Article D222-18](article_d222-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_d222-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_d222-18.md new file mode 100644 index 0000000..64bd26d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_d222-18.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128533 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128533.xml +--- + +###### Article D222-18 + +Un comité scientifique, instance consultative de réflexion, de proposition et +d'évaluation en matière scientifique, est placé auprès du directeur général de +l'Office national des forêts. Il est composé de dix membres au moins et quinze +au plus, nommés pour quatre ans, par arrêté des ministres chargés des forêts et +de l'environnement, sur proposition du directeur général. Les modalités de +fonctionnement de ce conseil sont définies par un règlement intérieur élaboré +par le directeur général. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..b758409 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128535 +--- + +##### Chapitre III : Dispositions financières + +- [Section 1 : Organisation financière et comptable](section_1) +- [Section 2 : Etat prévisionnel des recettes et des dépenses](section_2) +- [Section 3 : Recouvrement des produits](section_3) +- [Section 4 : Paiement des charges](section_4) +- [Section 5 : Contrôle](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..96cdf81 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128537 +--- + +###### Section 1 : Organisation financière et comptable + +- [Article D223-1](article_d223-1.md) +- [Article D223-2](article_d223-2.md) +- [Article D223-3](article_d223-3.md) +- [Article D223-4](article_d223-4.md) +- [Article D223-5](article_d223-5.md) +- [Article D223-6](article_d223-6.md) +- [Article D223-7](article_d223-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-1.md new file mode 100644 index 0000000..2e6a636 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128539.xml +--- + +###### Article D223-1 + +Le fonctionnement financier et comptable de l'Office national des forêts est +assuré dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 +portant règlement général sur la comptabilité publique, sous réserve des +modalités particulières du présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-2.md new file mode 100644 index 0000000..b498d73 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128541 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128541.xml +--- + +###### Article D223-2 + +Le directeur général de l'Office national des forêts est ordonnateur principal. +Les ordonnateurs secondaires peuvent être institués par décision du conseil +d'administration, sur proposition du directeur général. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-3.md new file mode 100644 index 0000000..0fe8e2e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128543 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128543.xml +--- + +###### Article D223-3 + +L'agent comptable de l'Office national des forêts est nommé par arrêté conjoint +des ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement après avis du +conseil d'administration.
+ +Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de +l'office sur la proposition de l'agent comptable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-4.md new file mode 100644 index 0000000..4d8e09a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-4.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128545.xml +--- + +###### Article D223-4 + +Les ressources de l'Office national des forêts comprennent notamment :
+ +1° Celles prévues à l'article L. 223-1, soit :
+ +a) Les produits des bois et forêts de l'Etat mentionnés à l'article L. 221-2, y +compris le montant des réparations, restitutions, dommages-intérêts, recettes +d'ordre et produits divers afférents à ces bois et forêts ;
+ +b) Les frais de garderie et d'administration versés en application de l'article +L. 224-1 par les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de +l'article L. 211-1, ainsi qu'une subvention du budget général dans le cas où le +montant de ces frais n'atteindrait pas la valeur réelle des dépenses de l'office +résultant de ses interventions de conservation et de régie dans les forêts de +ces collectivités et personnes morales ;
+ +2° La rémunération des services rendus ;
+ +3° Le produit des emprunts ;
+ +4° Les dons et legs ;
+ +5° Les subventions du budget général de l'Etat et des autres personnes publiques +et privées au titre d'opérations d'intérêt général faites par l'office. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-5.md new file mode 100644 index 0000000..0bcad0d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128547.xml +--- + +###### Article D223-5 + +La décision mentionnée à l'article L. 223-2 est prise conjointement par les +ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement, au vu des +résultats d'exploitation de chaque exercice et de l'estimation des ventes à +réaliser l'année suivante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-6.md new file mode 100644 index 0000000..1b7e25d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128549.xml +--- + +###### Article D223-6 + +L'Office national des forêts gère librement sa trésorerie.
+ +Les fonds disponibles sont répartis à la diligence de l'agent comptable sur les +comptes ouverts à son nom au Trésor public et dans le réseau bancaire en +fonction des besoins et des orientations de gestion arrêtées par le directeur +général de l'office. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-7.md new file mode 100644 index 0000000..74ddc84 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128551.xml +--- + +###### Article D223-7 + +L'Office national des forêts est autorisé à effectuer toutes les opérations +nécessaires à une bonne gestion de sa trésorerie et, pour les besoins de son +fonctionnement, à effectuer toutes opérations ayant pour finalité l'attribution +de droits immobiliers.
+ +Il peut, notamment, prendre des participations dans des sociétés intervenant en +matière de gestion des bois et forêts des particuliers dans la mesure où ceux-ci +sont gérés dans les conditions mentionnées à l'article L. 315-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..25a8a8e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128553 +--- + +###### Section 2 : Etat prévisionnel des recettes et des dépenses + +- [Article D223-8](article_d223-8.md) +- [Article D223-9](article_d223-9.md) +- [Article D223-10](article_d223-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d223-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d223-10.md new file mode 100644 index 0000000..30e2319 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d223-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128559.xml +--- + +###### Article D223-10 + +En cours d'année, des décisions peuvent modifier des prévisions de recettes et +de dépenses de l'Office national des forêts. Elles sont approuvées dans les +mêmes formes que l'état de prévision des recettes et des dépenses ; cependant, +lorsque les modifications n'intéressent que les crédits à caractère non +limitatif, l'approbation est donnée par le membre du corps du contrôle général +économique et financier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d223-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d223-8.md new file mode 100644 index 0000000..a05a2f2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d223-8.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2012-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000026128555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128555.xml +--- + +###### Article D223-8 + +L'état de prévision des recettes et des dépenses est établi pour la période de +douze mois commençant le 1er janvier. Il fait apparaître sous deux sections +distinctes les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en +capital. Il est présenté en chapitres, conformément à la nomenclature du plan +comptable de l'Office national des forêts.
+ +Les opérations en capital peuvent donner lieu à l'ouverture d'autorisations de +programme, valables sans limitation de durée, et à l'établissement d'un +échéancier des paiements correspondants.
+ +Sont limitatifs les crédits concernant :
+ +1° Les personnels, à l'exception de ceux qui sont recrutés à titre temporaire ou +occasionnel et des ouvriers ;
+ +2° Les frais de publicité et de réception ;
+ +3° Les subventions accordées ;
+ +4° Les autorisations de programme, en ce qui concerne les dépenses en capital. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d223-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d223-9.md new file mode 100644 index 0000000..e9ea891 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d223-9.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128557.xml +--- + +###### Article D223-9 + +L'état de prévision des recettes et des dépenses préparé par le directeur +général de l'Office national des forêts est présenté au conseil d'administration +qui en délibère dans le courant de l'avant-dernier mois de l'année précédant +celle pour laquelle il est établi.
+ +Dans le cas où l'état de prévision des recettes et des dépenses n'est pas +approuvé avant le début de l'année à laquelle il se rapporte, les opérations de +recettes et de dépenses sont faites sur la base des prévisions de l'exercice +précédent. Toutefois, s'il est nécessaire et après accord du membre du corps du +contrôle général économique et financier, ces opérations peuvent être faites +dans la limite des prévisions figurant au projet non encore approuvé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..f78ab51 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128561 +--- + +###### Section 3 : Recouvrement des produits + +- [Article D223-11](article_d223-11.md) +- [Article D223-12](article_d223-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_d223-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_d223-11.md new file mode 100644 index 0000000..18a7d27 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_d223-11.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128563 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128563.xml +--- + +###### Article D223-11 + +Les produits de l'Office national des forêts sont recouvrés soit directement par +l'agent comptable, soit par l'intermédiaire des comptables de la direction +générale des finances publiques constitués comme correspondants de l'agent +comptable.
+ +Les produits de l'office recouvrés par l'agent comptable peuvent faire l'objet +d'effets de commerce remis à l'escompte dans des conditions générales arrêtées +par le conseil d'administration, après visa du membre du corps du contrôle +général économique et financier.
+ +Un arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de +l'office, fixe l'étendue et les conditions du concours que l'Etat apporte à +l'office par l'intermédiaire des comptables désignés au premier alinéa du +présent article et précise la nature des produits qu'ils recouvrent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_d223-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_d223-12.md new file mode 100644 index 0000000..db8df3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_d223-12.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128565 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128565.xml +--- + +###### Article D223-12 + +L'agent comptable exerce les poursuites éventuelles pour le recouvrement des +créances relevant directement de sa compétence dans les conditions prévues aux +articles 201 et 202 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement +général sur la comptabilité publique.
+ +Dans les régions administratives où l'office est dépourvu d'agents comptables +secondaires habilités dans ce domaine, les comptables de la direction générale +des finances publiques poursuivent pour le compte de l'office le recouvrement +des produits des forêts vendus par adjudication, dans les conditions fixées aux +articles L. 213-9 et L. 213-11. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..28a8031 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128567 +--- + +###### Section 4 : Paiement des charges + +- [Article D223-13](article_d223-13.md) +- [Article D223-14](article_d223-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d223-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d223-13.md new file mode 100644 index 0000000..d8a4170 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d223-13.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128569.xml +--- + +###### Article D223-13 + +Les charges de l'Office national des forêts sont acquittées dans les conditions +fixées à l'article 207 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant +règlement général sur la comptabilité publique.
+ +Certaines dépenses peuvent être réglées, pour le compte de l'agent comptable de +l'office, par les comptables de la direction générale des finances publiques +dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget, sur +proposition du directeur général de l'office. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d223-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d223-14.md new file mode 100644 index 0000000..a9b4e2d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d223-14.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2019-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128571 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128571.xml +--- + +###### Article D223-14 + +Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de +recettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du +directeur général de l'office, conformément aux dispositions du décret n° 92-681 +du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des +organismes publics. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000..b979e77 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128573 +--- + +###### Section 5 : Contrôle + +- [Article D223-15](article_d223-15.md) +- [Article D223-16](article_d223-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_d223-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_d223-15.md new file mode 100644 index 0000000..fbd7f90 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_d223-15.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128575.xml +--- + +###### Article D223-15 + +L'Office national des forêts est soumis au contrôle économique et financier de +l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et +aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat. +Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous +l'autorité du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de l'office. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_d223-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_d223-16.md new file mode 100644 index 0000000..ae688ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_d223-16.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128577 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128577.xml +--- + +###### Article D223-16 + +La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion de l'Office national des +forêts.
+ +Le compte financier est préparé, adopté et approuvé dans les conditions prévues +aux articles 219 à 223 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant +règlement général sur la comptabilité publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..05ec895 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128579 +--- + +##### Chapitre IV : Frais de garderie et d'administration + +- [Article D224-1](article_d224-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d224-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d224-1.md new file mode 100644 index 0000000..5571a4f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d224-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128581.xml +--- + +###### Article D224-1 + +S'il y a lieu de procéder conformément aux dispositions du deuxième alinéa de +l'article L. 224-2, le préfet, sur les propositions de l'Office national des +forêts et du maire, détermine la portion de coupe affouagère qui doit être +vendue aux enchères pour acquitter les frais et contributions mentionnés au +premier alinéa du même article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..e031069 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128583 +--- + +#### TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES + +- [Chapitre III : Groupement syndical forestier](chapitre_iii) +- [Chapitre Ier : Syndicat intercommunal de gestion forestière](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Syndicat mixte de gestion forestière](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..6f3750f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128587 +--- + +##### Chapitre Ier : Syndicat intercommunal de gestion forestière + +- [Article D231-1](article_d231-1.md) +- [Article D231-2](article_d231-2.md) +- [Article D231-3](article_d231-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d231-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d231-1.md new file mode 100644 index 0000000..f75788c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d231-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128589.xml +--- + +###### Article D231-1 + +Les délibérations relatives à la création d'un syndicat intercommunal de gestion +forestière, ou à son extension à de nouveaux membres, sont prises au vu d'études +préalables, réalisées pour le compte de l'Etat par l'Office national des forêts +dans les conditions fixées par la présente section.
+ +Les frais d'études exposés par l'Office national des forêts lui sont remboursés +par l'Etat, selon les modalités prévues par l'article D. 221-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d231-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d231-2.md new file mode 100644 index 0000000..f91e059 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d231-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128591.xml +--- + +###### Article D231-2 + +Pour chaque projet de création d'un syndicat intercommunal de gestion +forestière, le préfet demande à l'Office national des forêts un rapport +préalable qui comprend :
+ +1° L'énumération des bois et forêts appartenant aux collectivités et personnes +morales intéressées et formant un ensemble boisé susceptible de gestion commune +;
+ +2° Un avis sur l'opportunité de l'opération ;
+ +3° Une estimation du coût de l'étude à effectuer.
+ +Lorsque le projet de création concerne des communes de plusieurs départements, +le préfet de région désigne un préfet coordonnateur. Lorsque ces départements +sont situés dans des régions différentes, le préfet coordonateur est désigné par +arrêté du Premier ministre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d231-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d231-3.md new file mode 100644 index 0000000..29fda52 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d231-3.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128593.xml +--- + +###### Article D231-3 + +Si, au vu du rapport préalable prévu à l'article D. 231-2, le préfet décide de +poursuivre l'étude du projet, l'Office national des forêts élabore un rapport +technique qui comprend :
+ +1° L'estimation précise de la valeur des bois et forêts en cause ;
+ +2° Un bilan prévisionnel sommaire de leur gestion ;
+ +3° Une proposition de fixation de la quote-part des revenus nets dévolus à +chaque membre du syndicat ;
+ +4° Les grandes lignes de l'aménagement envisagé pour les bois et forêts +concernés, qui serviront de base au projet définitif d'aménagement proposé +ultérieurement au syndicat.
+ +Les dispositions des articles D. 5212-8 à D. 5212-16 et R. 5212-17 du code +général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats +intercommunaux de gestion forestière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..b800562 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128595 +--- + +##### Chapitre II : Syndicat mixte de gestion forestière + +- [Article D232-1](article_d232-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-1.md new file mode 100644 index 0000000..53f8898 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_d232-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128597 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128597.xml +--- + +###### Article D232-1 + +L'accord des collectivités territoriales et personnes morales mentionnées au 2° +du I de l'article L. 211-1 en vue de constituer un syndicat mixte de gestion +forestière est constaté par arrêté préfectoral.
+ +Les articles D. 231-1 à D. 231-3 du présent code ainsi que l'article R. 5721-1 +du code général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats +mixtes de gestion forestière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..d00e712 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128599 +--- + +##### Chapitre III : Groupement syndical forestier + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Constitution et statuts](section_2) +- [Section 3 : Administration et fonctionnement](section_3) +- [Section 4 : Extension et fusion](section_4) +- [Section 5 : Cession des droits de participation](section_5) +- [Section 6 : Dissolution](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..f879a42 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128601 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article R233-1](article_r233-1.md) +- [Article R233-2](article_r233-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-1.md new file mode 100644 index 0000000..e5dc922 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128603 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128603.xml +--- + +###### Article R233-1 + +Les groupements syndicaux forestiers sont constitués pour une durée qui ne peut +être inférieure à cinquante ans. Ils peuvent être prorogés au-delà de la durée +prévue.
+ +Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la fusion de +groupements syndicaux forestiers avant le terme de la durée pour laquelle chacun +a été constitué ou prorogé. La durée du groupement résultant d'une telle fusion +ne peut elle-même être inférieure à cinquante ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-2.md new file mode 100644 index 0000000..6875ec4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128605 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128605.xml +--- + +###### Article R233-2 + +Le patrimoine d'un groupement syndical forestier est constitué des biens meubles +et immeubles et des droits soit apportés par les membres, soit acquis +ultérieurement par le groupement.
+ +En dehors des bois et forêts dont il est propriétaire, le groupement ne peut +posséder et administrer que les biens nécessaires à son objet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..1cbeb58 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128607 +--- + +###### Section 2 : Constitution et statuts + +- [Article R233-3](article_r233-3.md) +- [Article R233-4](article_r233-4.md) +- [Article R233-5](article_r233-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r233-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r233-3.md new file mode 100644 index 0000000..d232c6a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r233-3.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128609 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128609.xml +--- + +###### Article R233-3 + +La procédure de constitution d'un groupement syndical forestier est la suivante +:
+ +1° Après consultation des collectivités territoriales et des autres personnes +morales intéressées, le préfet porte à leur connaissance les études préalables à +la constitution d'un groupement syndical forestier effectuées dans les +conditions et formes prévues par les articles D. 231-1 à D. 231-3. Ce porté à +connaissance énumère les collectivités et personnes morales invitées à le +constituer ;
+ +2° Si la constitution du groupement est jugée opportune, les assemblées +délibérantes des collectivités et personnes morales intéressées délibèrent +simultanément sur le projet de statuts du groupement et sur le transfert de +propriété des biens qui doivent être remis au groupement. Les actes de transfert +de propriété sont préparés immédiatement pour être signés et prendre effet +aussitôt que le groupement est constitué ;
+ +3° La décision constatant la création du groupement et prononçant l'application +du régime forestier des bois et forêts apportés au groupement est prise par +arrêté du préfet. Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs +et une expédition en est obligatoirement notifiée à l'Office national des forêts +ainsi que, le cas échéant, aux officiers ministériels qui ont reçu les actes de +transfert de propriété.
+ +Lorsque le projet de groupement concerne des immeubles situés dans des communes +de plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets +concernés et publié au recueil des actes administratifs de chacun de ces +départements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r233-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r233-4.md new file mode 100644 index 0000000..18ac0d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r233-4.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128611.xml +--- + +###### Article R233-4 + +Les statuts d'un groupement syndical forestier comportent obligatoirement des +clauses indiquant :
+ +1° La dénomination et la durée du groupement ;
+ +2° L'objet du groupement, qui doit être conforme aux dispositions de l'article +L. 233-1 ;
+ +3° Le siège du groupement ;
+ +4° La nature, la consistance et la valeur estimative des apports de chaque +membre ;
+ +5° La nature, l'origine et la valeur estimative des servitudes, droits d'usage +et autres droits réels qui grèvent les propriétés transférées au groupement ;
+ +6° La répartition entre les membres du groupement des droits de participation +;
+ +7° La répartition des délégués représentant chaque membre au sein du comité et +celle des quotes-parts des revenus nets et des charges ;
+ +8° Les conditions de constitution de la dotation initiale et d'alimentation du +fonds de roulement ;
+ +9° Les règles essentielles de l'administration et du fonctionnement du +groupement ;
+ +10° Les conditions dans lesquelles les dispositions statutaires peuvent être +modifiées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r233-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r233-5.md new file mode 100644 index 0000000..3ecc851 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r233-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128613.xml +--- + +###### Article R233-5 + +Les modifications statutaires n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par +les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des personnes +morales adhérentes du groupement syndical forestier, constaté par les préfets +intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..32a6f4d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128616 +--- + +###### Section 3 : Administration et fonctionnement + +- [Article R233-6](article_r233-6.md) +- [Article R233-7](article_r233-7.md) +- [Article R233-8](article_r233-8.md) +- [Article R233-9](article_r233-9.md) +- [Article R233-10](article_r233-10.md) +- [Article R233-11](article_r233-11.md) +- [Article R233-12](article_r233-12.md) +- [Article R233-13](article_r233-13.md) +- [Article R233-14](article_r233-14.md) +- [Article R233-15](article_r233-15.md) +- [Article R233-16](article_r233-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-10.md new file mode 100644 index 0000000..50f8c42 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-10.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128626 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128626.xml +--- + +###### Article R233-10 + +Le bureau du comité d'un groupement syndical forestier comprend un président, un +ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, un secrétaire élus par le +comité dans les conditions prévues aux articles L. 2122-4 à L. 2122-14, R. +2122-1 et D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales.
+ +La durée du mandat des membres du bureau est fixée par les statuts du +groupement. Elle ne peut être inférieure à un an ni supérieure à quatre ans. Il +est cependant procédé à une nouvelle élection du bureau après le renouvellement +de la moitié au moins des membres du comité. Les fonctions de membre du bureau +prennent fin avec la perte de la qualité de délégué.
+ +Les dispositions de l'article L. 2122-15 du même code relatives à la démission +des maires et adjoints sont applicables aux membres du bureau du groupement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-11.md new file mode 100644 index 0000000..a064be8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-11.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128628.xml +--- + +###### Article R233-11 + +Le comité d'un groupement syndical forestier se réunit au moins une fois par +semestre. Le président est tenu de le convoquer soit sur l'invitation du préfet, +soit à la demande du tiers au moins de ses membres.
+ +Le représentant de l'Office national des forêts est informé des réunions du +comité et reçoit communication des procès-verbaux de ces réunions. Il peut +demander à être entendu par le comité.
+ +Les séances du comité ne sont pas publiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-12.md new file mode 100644 index 0000000..def161b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128630.xml +--- + +###### Article R233-12 + +Le président exécute les décisions du comité ; il représente le groupement +syndical forestier en justice et pour tous les actes de la vie civile.
+ +Le président ou le bureau peuvent, par délégation du comité, être chargés du +règlement de certaines affaires ; ils rendent compte au comité de leurs travaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-13.md new file mode 100644 index 0000000..d0289aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128632 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128632.xml +--- + +###### Article R233-13 + +Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité des +groupements syndicaux forestiers.
+ +Les fonctions de comptable du groupement sont exercées par le comptable de la +commune du siège du groupement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-14.md new file mode 100644 index 0000000..8d52bfb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128634 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128634.xml +--- + +###### Article R233-14 + +Toute location de terrains ou concessions de droit, y compris les droits de +chasse et de pêche, s'effectue dans les conditions déterminées par les lois et +règlements pour les opérations de même nature réalisées au nom et pour le compte +des communes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-15.md new file mode 100644 index 0000000..a52500a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-15.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128636.xml +--- + +###### Article R233-15 + +Les marchés de fournitures et de travaux d'un groupement syndical forestier sont +soumis au code des marchés publics. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-16.md new file mode 100644 index 0000000..a195371 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-16.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128638 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128638.xml +--- + +###### Article R233-16 + +Un groupement syndical forestier réalise en son nom et pour son propre compte +toutes les opérations immobilières. Les dispositions de l'article R. 214-9, +relatives aux acquisitions à titre gratuit ou onéreux des bois et forêts, sont +applicables aux groupements syndicaux forestiers.
+ +Les opérations immobilières de toute nature réalisées par le groupement ne +donnent pas lieu à modification de la répartition des droits de +participation.
+ +Ces opérations sont constatées par un acte administratif dont une expédition est +obligatoirement annexée aux statuts du groupement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-6.md new file mode 100644 index 0000000..9ca4f97 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-6.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128618.xml +--- + +###### Article R233-6 + +Un groupement syndical forestier est administré par un comité comprenant des +délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités et personnes +morales membres du groupement.
+ +Chaque membre du groupement est représenté au comité, selon la répartition fixée +par les statuts :
+ +1° Soit par un nombre de délégués fixé au prorata de ses droits de participation +;
+ +2° Soit par un seul délégué disposant d'un nombre de voix proportionnel à ses +droits de participation.
+ +Dans ce dernier cas, les conditions de quorum sont appréciées en fonction du +nombre de voix détenues par les délégués présents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-7.md new file mode 100644 index 0000000..c2d0a8b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128620 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128620.xml +--- + +###### Article R233-7 + +Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont incompatibles +avec :
+ +1° Les fonctions d'agent de l'Office national des forêts ;
+ +2° Les fonctions d'agent du service régional de l'administration chargée des +forêts ;
+ +3° Un emploi salarié du groupement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-8.md new file mode 100644 index 0000000..86e37c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-8.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000026128622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128622.xml +--- + +###### Article R233-8 + +Le mandat des délégués des communes et des sections de communes d'un groupement +syndical forestier expire deux mois après celui des membres du conseil +municipal. En cas de suspension ou de dissolution d'un ou de plusieurs conseils +municipaux, ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des +délégués est prorogé jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à leur remplacement.
+ +Le mandat des délégués des départements expire deux mois après le renouvellement +triennal du conseil général.
+ +Les autres délégués sont élus pour quatre ans.
+ +Les délégués sortants du comité sont rééligibles.
+ +La démission des délégués des communes et des départements est régie +respectivement par les dispositions des articles L. 2121-4 et L. 3121-3 du code +général des collectivités territoriales.
+ +La démission des autres délégués ne devient effective qu'après son acceptation +par l'assemblée qui les a élus.
+ +En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute +autre cause, il est pourvu au remplacement du délégué dans le délai d'un mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-9.md new file mode 100644 index 0000000..dea0c52 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-9.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128624.xml +--- + +###### Article R233-9 + +Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont gratuites.
+ +L'intéressé peut prétendre au remboursement des frais que nécessite l'exécution +de son mandat.
+ +Les frais ainsi exposés sont remboursés par le groupement dans les conditions +fixées par les statuts et dans la limite du montant des indemnités journalières +allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe I. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..36ff32e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128640 +--- + +###### Section 4 : Extension et fusion + +- [Article R233-17](article_r233-17.md) +- [Article R233-18](article_r233-18.md) +- [Article R233-19](article_r233-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r233-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r233-17.md new file mode 100644 index 0000000..5b836bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r233-17.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128642.xml +--- + +###### Article R233-17 + +Le groupement syndical peut être étendu à d'autres collectivités ou personnes +morales dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que celles +prévues à l'article R. 233-3.
+ +Les études préalables à l'extension sont effectuées dans les mêmes conditions +que pour la constitution d'un groupement syndical, à la demande conjointe du +comité du groupement initial et des assemblées délibérantes des collectivités ou +personnes morales désireuses de faire partie du groupement.
+ +La délibération du comité, relative à l'extension et aux modifications +statutaires qui en résultent, est prise à la majorité des deux tiers des +suffrages exprimés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r233-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r233-18.md new file mode 100644 index 0000000..09ec153 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r233-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128644.xml +--- + +###### Article R233-18 + +Des groupements syndicaux peuvent fusionner entre eux pour constituer selon la +procédure prévue à l'article R. 233-17 un nouveau groupement dont le patrimoine +est réparti, sous forme de droits de participation, entre les collectivités et +personnes morales membres du nouveau groupement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r233-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r233-19.md new file mode 100644 index 0000000..a2db34f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r233-19.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128646 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128646.xml +--- + +###### Article R233-19 + +L'extension résultant d'apports de droits immobiliers par les membres d'un +groupement, postérieurement à sa constitution, est soumise à la même procédure +que celle prévue à l'article R. 233-17. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000..09288d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128648 +--- + +###### Section 5 : Cession des droits de participation + +- [Article R233-20](article_r233-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r233-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r233-20.md new file mode 100644 index 0000000..0406211 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r233-20.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128650 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128650.xml +--- + +###### Article R233-20 + +Les cessions de droits de participation entre membres d'un groupement syndical +forestier sont libres. Elles ne sont opposables au groupement qu'à condition +d'être notifiées au comité.
+ +Lorsqu'un des membres du groupement envisage de céder tout ou partie de ses +droits de participation à une collectivité ou à une personne morale étrangère au +groupement, il doit notifier son intention au comité. Tout membre du groupement +peut se porter acquéreur au prix de cession envisagé. A défaut, le comité peut, +à la majorité des deux tiers et à condition de se porter lui-même acquéreur, +refuser d'autoriser la cession.
+ +Lorsque le groupement achète des droits de participation, ceux-ci sont répartis +entre ses membres.
+ +Les modifications statutaires des cessions de droits de participation sont +approuvées par les assemblées délibérantes des membres du groupement et +constatées par arrêté préfectoral. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000..21aca22 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128652 +--- + +###### Section 6 : Dissolution + +- [Article R233-21](article_r233-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_r233-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_r233-21.md new file mode 100644 index 0000000..3c227eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_r233-21.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128654.xml +--- + +###### Article R233-21 + +La dissolution d'un groupement syndical forestier prévue au premier alinéa de +l'article L. 233-8 est constatée par arrêté ou arrêté conjoint du ou des préfets +de département intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..f9743c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128656 +--- + +#### TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE + +- [Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Coupes délivrées pour l'affouage](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..6224eca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128658 +--- + +##### Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat + +- [Section 1 : Affranchissement](section_1) +- [Section 2 : Exercice des droits de pâturage, panage et glandée](section_2) +- [Section 3 : Exercice des droits d'usage au bois](section_3) +- [Section 4 : Suspension des droits d'usage](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..51e3945 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128660 +--- + +###### Section 1 : Affranchissement + +- [Sous-section 1 : Procédure](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Evaluation](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..d549298 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128662 +--- + +###### Sous-section 1 : Procédure + +- [Article R241-1](article_r241-1.md) +- [Article R241-2](article_r241-2.md) +- [Article R241-3](article_r241-3.md) +- [Article R241-4](article_r241-4.md) +- [Article R241-5](article_r241-5.md) +- [Article R241-6](article_r241-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r241-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r241-1.md new file mode 100644 index 0000000..9c297c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r241-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128664 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128664.xml +--- + +###### Article R241-1 + +Lorsqu'il y a lieu d'affranchir les forêts de l'Etat de droits d'usage au bois +au moyen d'un cantonnement, le directeur général de l'Office national des forêts +en adresse la proposition, avec l'avis du directeur départemental des finances +publiques et avec son propre avis, au ministre chargé des forêts qui statue sur +l'opportunité de l'opération conjointement avec le ministre chargé du +domaine.
+ +Si cette opportunité est reconnue, l'Office national des forêts nomme deux +agents chargés de procéder aux études nécessaires pour déterminer les offres à +faire au titulaire du droit d'usage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r241-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r241-2.md new file mode 100644 index 0000000..33d247d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r241-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128666.xml +--- + +###### Article R241-2 + +Les offres sont soumises par le directeur général de l'Office national des +forêts au ministre chargé des forêts : celui-ci prend l'avis du ministre chargé +du domaine.
+ +Elles sont signifiées au titulaire du droit d'usage sur décision conjointe des +deux ministres par les soins du directeur départemental des finances publiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r241-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r241-3.md new file mode 100644 index 0000000..6f2089d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r241-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128668 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128668.xml +--- + +###### Article R241-3 + +Si le titulaire du droit d'usage accepte l'offre, son engagement est constaté +par un acte passé en la forme administrative devant le préfet, assisté du +directeur départemental des finances publiques et du représentant habilité de +l'Office national des forêts, qui représentent l'Etat. L'acte est homologué par +décret, pris en application de l'article L. 241-5. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r241-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r241-4.md new file mode 100644 index 0000000..db1463a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r241-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128670 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128670.xml +--- + +###### Article R241-4 + +Si le titulaire du droit d'usage propose des modifications au projet qui lui a +été signifié ou refuse d'y adhérer, le ministre chargé des forêts et le ministre +chargé du domaine statuent et ordonnent conjointement au directeur départemental +des finances publiques d'intenter l'action en cantonnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r241-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r241-5.md new file mode 100644 index 0000000..59b178f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r241-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128672.xml +--- + +###### Article R241-5 + +Les procès-verbaux portant proposition de cantonnement sont établis en deux +exemplaires. Un plan de cantonnement indiquant au titulaire du droit d'usage le +lot qui lui serait concédé y est joint. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r241-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r241-6.md new file mode 100644 index 0000000..0b11d29 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r241-6.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128674.xml +--- + +###### Article R241-6 + +Lorsqu'il y a lieu d'effectuer le rachat d'un droit d'usage quelconque, soit en +application de l'article L. 241-6, soit parce que le cantonnement prévu à +l'article L. 241-5 s'avère sans intérêt, le ministre chargé des forêts et le +ministre chargé du domaine statuent conjointement sur les propositions +d'indemnisation du directeur général de l'Office national des forêts et au vu de +l'avis du directeur départemental des finances publiques.
+ +S'il s'agit d'un droit de pâturage au profit des habitants d'une commune, le +préfet est préalablement appelé, pour l'application des dispositions du deuxième +alinéa de l'article L. 241-6, à donner son avis motivé sur l'opportunité et, +s'il y a lieu, l'absolue nécessité de l'usage pour les habitants.
+ +Lorsque le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine ont +conjointement décidé le rachat d'un droit de pâturage, le préfet notifie la +décision au maire de la commune dont les habitants sont titulaires du droit +d'usage, en lui prescrivant de faire délibérer le conseil municipal. Le maire +peut alors exercer auprès du tribunal administratif le recours prévu au même +article. L'enquête ordonnée à cet effet par le tribunal a lieu conformément aux +dispositions des articles R. 623-1 et suivants du code de justice +administrative.
+ +Il est ensuite procédé conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article +R. 241-1 et des articles R. 241-2 à R. 241-4 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..36d1270 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128676 +--- + +###### Sous-section 2 : Evaluation + +- [Article R241-7](article_r241-7.md) +- [Article R241-8](article_r241-8.md) +- [Article R241-9](article_r241-9.md) +- [Article R241-10](article_r241-10.md) +- [Article R241-11](article_r241-11.md) +- [Article R241-12](article_r241-12.md) +- [Article R241-13](article_r241-13.md) +- [Article R241-14](article_r241-14.md) +- [Article R241-15](article_r241-15.md) +- [Article R241-16](article_r241-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-10.md new file mode 100644 index 0000000..3df6924 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-10.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128684.xml +--- + +###### Article R241-10 + +La valeur en espèces des délivrances annuelles est fixée d'après le prix courant +des marchandises dans la région. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-11.md new file mode 100644 index 0000000..3de5127 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-11.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128686.xml +--- + +###### Article R241-11 + +Il est défalqué de la somme représentant la valeur annuelle des délivrances :
+ +1° Les redevances payées ou dues par les titulaires du droit d'usage, en vertu +des titres ;
+ +2° La part des frais de garde payée annuellement par eux ;
+ +3° Les frais d'exploitation des bois délivrés, si ces frais ne se trouvent pas +défalqués dans l'évaluation des délivrances.
+ +En revanche, les droits d'enregistrement et la taxe foncière sur les propriétés +non bâties ne sont pas défalqués, à moins que cette taxe n'ait été à la charge +des titulaires du droit d'usage diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-12.md new file mode 100644 index 0000000..b87919f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-12.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128688 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128688.xml +--- + +###### Article R241-12 + +Les produits en bois que les titulaires du droit d'usage retirent annuellement +de leurs propres bois et forêts ne sont pas défalqués du revenu annuel de ce +droit d'usage dans les bois et forêts de l'Etat, sauf dans le cas où la +délivrance du bois a été faite aux titulaires après emploi de leurs propres +ressources ou en complément de ces ressources, en vertu soit de stipulations +expresses du titre défini à l'article L. 241-2, soit de faits de jouissance ou +d'usage équivalents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-13.md new file mode 100644 index 0000000..39f688d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-13.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128690 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128690.xml +--- + +###### Article R241-13 + +Le revenu net du droit d'usage est capitalisé au taux de 5 %.
+ +A la valeur ainsi déterminée du droit d'usage sont ajoutés :
+ +1° 15 % de ladite valeur ;
+ +2° La valeur capitalisée au taux de 5 % des frais de garde et d'impôts que les +titulaires du droit d'usage, après réalisation du cantonnement, supporteront +comme propriétaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-14.md new file mode 100644 index 0000000..ed62f88 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-14.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128692 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128692.xml +--- + +###### Article R241-14 + +Lorsque la forêt à affranchir de droit d'usage en bois est grevée en outre de +droits de parcours, il est ajouté au capital déterminé à l'article R. 241-13 un +montant égal à la capitalisation à 5 % du revenu annuel susceptible d'être tiré +du parcours sur la partie de forêt considérée, en vue de tenir compte au +titulaire du droit d'usage de ses droits grevant la partie de forêt attribuée en +cantonnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-15.md new file mode 100644 index 0000000..67a5fa2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-15.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128694 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128694.xml +--- + +###### Article R241-15 + +Il est tenu compte dans la mesure du possible de la convenance des titulaires du +droit d'usage pour déterminer le cantonnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-16.md new file mode 100644 index 0000000..6264c12 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-16.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128696 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128696.xml +--- + +###### Article R241-16 + +La superficie entière du cantonnement est estimée à sa valeur vénale +actuelle.
+ +Pour ce faire, le sol est estimé d'après la valeur des bois et forêts +similaires, compte tenu de la valeur des plantations d'arbres selon leur âge et +leur essence et du produit des pâturages ou produits assimilés.
+ +Il n'est en revanche pas tenu compte du droit de chasse et de pêche.
+ +S'il y a lieu, les taux d'intérêt ou d'actualisation à retenir sont ceux des +placements fonciers dans la région. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-7.md new file mode 100644 index 0000000..24e693e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-7.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128678 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128678.xml +--- + +###### Article R241-7 + +Le revenu d'un droit d'usage fait l'objet d'une estimation distincte par +catégorie de droit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-8.md new file mode 100644 index 0000000..e5e8481 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-8.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128680 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128680.xml +--- + +###### Article R241-8 + +Le revenu annuel du droit d'usage en bois de construction est déterminé en +divisant le volume total des bois dus aux titulaires du droit d'usage et +employés dans leurs bâtiments, par le nombre d'années correspondant à la durée +moyenne de ces bois, compte tenu de leurs essences, de leur âge, de leur +dimension, ainsi que des conditions écologiques et d'usages locaux.
+ +Toutefois ce revenu annuel peut être déterminé d'après la moyenne annuelle des +bois délivrés aux titulaires du droit d'usage, lorsque les délivrances se sont +poursuivies régulièrement depuis un nombre d'années significatif.
+ +Pour tenir compte des risques d'incendie, la valeur en argent du revenu annuel +en bois de construction est majorée d'une somme correspondant à la valeur de la +prime d'assurance annuelle des bâtiments construits ou réparés avec les bois +d'usage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-9.md new file mode 100644 index 0000000..a571fda --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128682.xml +--- + +###### Article R241-9 + +Toutes les fois que les délivrances stipulées par les titres dépassent la +possibilité de la forêt, la détermination de cette possibilité forme +l'évaluation du revenu annuel du droit d'usage.
+ +Cette règle s'applique à l'évaluation de chacune des espèces de droits à servir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..77125f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128698 +--- + +###### Section 2 : Exercice des droits de pâturage, panage et glandée + +- [Article R241-17](article_r241-17.md) +- [Article R241-18](article_r241-18.md) +- [Article R241-19](article_r241-19.md) +- [Article R241-20](article_r241-20.md) +- [Article R241-21](article_r241-21.md) +- [Article R241-22](article_r241-22.md) +- [Article R241-23](article_r241-23.md) +- [Article R241-24](article_r241-24.md) +- [Article R241-25](article_r241-25.md) +- [Article R241-26](article_r241-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-17.md new file mode 100644 index 0000000..507e978 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-17.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128700 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128700.xml +--- + +###### Article R241-17 + +Le maire de chacune des communes ainsi que les particuliers titulaires d'un +droit de pâturage ou de panage dans les bois et forêts de l'Etat remettent +annuellement à l'Office national des forêts, avant le 31 décembre pour le +pâturage et avant le 30 juin pour le panage, l'état des bestiaux que chaque +titulaire du droit d'usage possède, avec la distinction entre ceux qui sont +destinés à un usage agricole au sens de l'article L. 241-12 et ceux dont il fait +commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-18.md new file mode 100644 index 0000000..f1fb03a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-18.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128702 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128702.xml +--- + +###### Article R241-18 + +L'époque de l'ouverture de la glandée et du panage est fixée chaque année par +l'Office national des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-19.md new file mode 100644 index 0000000..ddfdbb6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-19.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128704.xml +--- + +###### Article R241-19 + +L'Office national des forêts fixe, d'après les droits des titulaires d'un droit +d'usage, le nombre des porcs qui peuvent être mis au panage et des bestiaux qui +peuvent être admis au pâturage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-20.md new file mode 100644 index 0000000..317a24a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-20.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128706 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128706.xml +--- + +###### Article R241-20 + +Chaque année, l'Office national des forêts constate par procès-verbal, d'après +la nature, l'âge et la situation des bois et forêts, l'état des cantons où +peuvent s'exercer le pâturage, la glandée ou le panage dans les forêts soumises +à ces droits ; il indique le nombre d'animaux qui peuvent y être admis et les +époques où l'exercice de ces droits d'usage pourra commencer et devra finir +conformément aux dispositions des articles L. 241-9 et R. 241-18 pour le panage +et la glandée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-21.md new file mode 100644 index 0000000..4f7d20e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-21.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128708.xml +--- + +###### Article R241-21 + +Chaque année, avant le 1er mars pour le pâturage et un mois avant l'époque qu'il +a fixée pour l'ouverture du panage et de la glandée, l'Office national des +forêts fait connaître aux communes et aux particuliers titulaires des droits +d'usage les périmètres de cantonnement qui ne justifient pas d'une mise en +défens et le nombre de bestiaux qui sont admis au pâturage et au panage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-22.md new file mode 100644 index 0000000..3b8f1b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-22.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128710 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128710.xml +--- + +###### Article R241-22 + +En cas de contestation sur l'état et la possibilité des forêts et sur le refus +d'admettre des animaux au pâturage et au panage dans certains cantons ne +justifiant pas une mise en défens, l'appel contre les jugements du tribunal +administratif a effet suspensif jusqu'à la décision définitive. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-23.md new file mode 100644 index 0000000..3a45503 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-23.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128712.xml +--- + +###### Article R241-23 + +Le troupeau de chaque commune ou section de commune doit être conduit par des +gardiens communs choisis par l'autorité municipale : en conséquence, les +habitants des communes où s'exerce le droit d'usage ne peuvent ni conduire +eux-mêmes, ni faire conduire leurs bestiaux à garde séparée.
+ +Toutefois, s'il existe dans une commune des groupes d'habitations trop éloignés +de l'agglomération principale pour que les bestiaux puissent se joindre au +troupeau commun, le préfet peut, sur la demande du conseil municipal et après +avis de l'Office national des forêts, autoriser les intéressés à avoir des +troupeaux particuliers dont les gardiens sont choisis, comme ceux du troupeau +commun, par l'autorité municipale.
+ +Le gardien veille à ce que les porcs ou bestiaux de chaque commune, section de +commune ou groupe d'habitants autorisé à avoir un troupeau distinct forment un +troupeau particulier et sans mélange avec ceux d'une autre commune, section de +commune ou d'un autre groupe d'habitants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-24.md new file mode 100644 index 0000000..dffcf93 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-24.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128714.xml +--- + +###### Article R241-24 + +Les gardiens des troupeaux des communes où s'exerce le droit d'usage sont +choisis par le maire et agréés par le conseil municipal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-25.md new file mode 100644 index 0000000..d5dc688 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-25.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128716 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128716.xml +--- + +###### Article R241-25 + +Le titulaire d'un droit d'usage communique à l'Office national des forêts +l'identifiant, au sens des articles L. 212-6 et suivants du code rural et de la +pêche maritime, de chacun des animaux admis au pacage et au panage, dans un +délai et selon des modalités que l'Office détermine dans la notification prévue +à l'article R. 241-21 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-26.md new file mode 100644 index 0000000..c802275 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-26.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128718 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128718.xml +--- + +###### Article R241-26 + +L'autorisation du pacage des brebis et moutons prévue au deuxième alinéa de +l'article L. 241-14 est donnée par le préfet sur proposition de l'Office +national des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..6d21424 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128720 +--- + +###### Section 3 : Exercice des droits d'usage au bois + +- [Article R241-27](article_r241-27.md) +- [Article R241-28](article_r241-28.md) +- [Article R241-29](article_r241-29.md) +- [Article R241-30](article_r241-30.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-27.md new file mode 100644 index 0000000..1f6b753 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-27.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128722.xml +--- + +###### Article R241-27 + +Il est défendu à ceux qui n'ont d'autre droit que celui de prendre le bois mort, +sec et gisant de se servir, pour l'exercice de ce droit, de crochets ou +ferrements d'aucune espèce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-28.md new file mode 100644 index 0000000..bcf3d69 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-28.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128724.xml +--- + +###### Article R241-28 + +La délivrance des bois aux titulaires du droit d'usage, prévue par l'article L. +241-15, est faite par l'Office national des forêts.
+ +L'entrepreneur mentionné à l'article L. 241-16 est désigné par les titulaires du +droit d'usage et agréé par l'Office national des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-29.md new file mode 100644 index 0000000..e3ac711 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-29.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128726.xml +--- + +###### Article R241-29 + +Après inscription de la coupe à l'état d'assiette, les bois de chauffage +destinés à être délivrés sont exploités à l'initiative de l'Office national des +forêts et remis aux titulaires du droit d'usage.
+ +Pour les communes ou sections de communes où s'exerce un droit d'usage, les bois +de chauffage sont délivrés au maire qui en fait effectuer le partage entre les +habitants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-30.md new file mode 100644 index 0000000..3620685 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-30.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128728.xml +--- + +###### Article R241-30 + +La délivrance de bois pour constructions ou réparations est faite aux titulaires +du droit d'usage en fonction des devis dressés par les gens de l'art et +constatant les besoins.
+ +Les demandes, obligatoirement accompagnées de ces devis, sont remises avant le +1er février de chaque année au représentant de l'Office national des forêts.
+ +Elles sont transmises à l'Office national des forêts qui statue après avoir fait +procéder aux vérifications qu'il juge nécessaires.
+ +En dehors de la décision générale annuelle concernant chaque forêt, des +délivrances exceptionnelles peuvent être autorisées par l'Office national des +forêts, en cas d'urgence dûment constatée par le maire de la commune. L'abattage +et le façonnage des arbres ont lieu aux frais du titulaire du droit d'usage et +les branchages et rémanents sont vendus dans les conditions prévues à l'article +R. 213-38. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..8c48e01 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128730 +--- + +###### Section 4 : Suspension des droits d'usage + +- [Article R241-31](article_r241-31.md) +- [Article D241-32](article_d241-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d241-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d241-32.md new file mode 100644 index 0000000..1794542 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d241-32.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128734 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128734.xml +--- + +###### Article D241-32 + +La délibération du conseil municipal ou de la commission syndicale est affichée +à la mairie des communes de situation des pâturages pendant quinze jours au +moins avant d'être communiquée par le maire au préfet.
+ +La décision du préfet autorisant l'Office national des forêts à concéder le +pâturage est affichée en mairie pendant quinze jours au moins.
+ +L'Office national des forêts procède à la publicité prescrite par l'article L. +213-24 selon les modalités prévues à l'article R. 213-42. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-31.md new file mode 100644 index 0000000..46d831e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-31.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128732 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128732.xml +--- + +###### Article R241-31 + +En cas d'utilisation partielle d'un pâturage grevé de droit d'usage pendant deux +années consécutives, la surface à réserver à l'exercice du droit d'usage et sa +localisation sont déterminées par la commission syndicale représentant la +communauté titulaire du droit d'usage, ou à défaut, par le conseil municipal, +sur proposition de l'Office national des forêts.
+ +En cas d'absence d'utilisation résultant de la disparition complète du troupeau +de la communauté titulaire du droit d'usage, le pâturage est concédé dans les +conditions prévues par l'article L. 213-24. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..6e0ac9b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128736 +--- + +##### Chapitre II : Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales + +- [Article R242-1](article_r242-1.md) +- [Article R242-2](article_r242-2.md) +- [Article R242-3](article_r242-3.md) +- [Article R242-4](article_r242-4.md) +- [Article R242-5](article_r242-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-1.md new file mode 100644 index 0000000..29af7e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128738.xml +--- + +###### Article R242-1 + +Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois et +forêts de l'Etat, prévues aux articles R. 241-17 à R. 241-24, R. 241-26 à R. +241-29 et R. 261-9 à R. 261-16 sont applicables à la jouissance des communes et +des établissements publics dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage +dont ces mêmes bois pourraient être grevés sauf dispositions particulières +résultant du présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-2.md new file mode 100644 index 0000000..19fd59b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128740 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128740.xml +--- + +###### Article R242-2 + +Les collectivités ou personnes morales propriétaires qui veulent affranchir +leurs bois et forêts d'un droit d'usage au bois par voie de cantonnement en +adressent la demande au préfet qui statue sur l'opportunité après avoir pris +l'avis de l'Office national des forêts.
+ +S'il s'agit d'un droit rachetable moyennant indemnités, conformément aux +articles L. 241-6 et L. 242-2, ou lorsque le préfet estime que le rachat d'un +droit d'usage au bois est préférable à son cantonnement, le conseil municipal ou +les administrateurs délibèrent sur l'opportunité de l'opération.
+ +Si le droit d'usage appartient à une autre commune, le préfet territorialement +compétent est préalablement appelé à donner son avis motivé sur l'absolue +nécessité de l'usage pour les habitants. La décision du conseil municipal ou des +administrateurs est transmise au préfet qui la notifie au maire de la commune +dont les habitants sont titulaires du droit d'usage, comme il est dit au +troisième alinéa de l'article R. 241-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-3.md new file mode 100644 index 0000000..07efb5d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128742.xml +--- + +###### Article R242-3 + +Les études préalables pour déterminer les offres de cantonnement ou de rachat +des droits d'usage sont faites selon les dispositions du deuxième alinéa de +l'article R. 241-1 et il est procédé aux estimations conformément aux articles +R. 241-7 à R. 241-16.
+ +Toutefois, sur la demande de la collectivité ou personne morale propriétaire, un +troisième expert désigné par cette dernière est adjoint pour participer +concurremment avec les ingénieurs de l'Office national des forêts aux études et +estimations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-4.md new file mode 100644 index 0000000..30883c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-4.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128744.xml +--- + +###### Article R242-4 + +La collectivité ou personne morale propriétaire déclare si elle entend donner +suite aux offres de cantonnement ou de rachat des droits d'usage.
+ +Dans l'affirmative et sur avis favorable du préfet, le ministre chargé des +forêts statue sur l'opportunité des offres. En cas d'avis défavorable du préfet, +il statue après avis du ministre de l'intérieur ou du ministre de tutelle de la +personne morale propriétaire.
+ +Il est ensuite procédé conformément aux articles R. 241-3 et R. 241-4.
+ +Toutefois, les modifications proposées par le titulaire du droit d'usage dans le +cas prévu à ce dernier article doivent être acceptées par la collectivité ou +personne morale propriétaire sous réserve, s'il y a lieu pour cette dernière, de +l'approbation de l'autorité de tutelle, avant d'être soumises à l'homologation +par arrêté du ministre chargé des forêts. Si le titulaire du droit d'usage +refuse d'adhérer aux offres, l'action devant les tribunaux judiciaires ne peut +être intentée que par le maire ou les administrateurs, selon les formes +prescrites par la loi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-5.md new file mode 100644 index 0000000..84410b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128746.xml +--- + +###### Article R242-5 + +Pour l'application des articles R. 242-3 et R. 242-4, les indemnités et frais +exposés par l'Office national des forêts et les vacations du troisième expert +sont à la charge de la collectivité ou personne morale propriétaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..d36a650 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128748 +--- + +##### Chapitre III : Coupes délivrées pour l'affouage + +- [Article R243-1](article_r243-1.md) +- [Article R243-2](article_r243-2.md) +- [Article R243-3](article_r243-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md new file mode 100644 index 0000000..3216073 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128750 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128750.xml +--- + +###### Article R243-1 + +La quotité annuelle de l'affouage, toutes les fois qu'elle ne consiste pas en +une délivrance fixe, et le revenu annuel de tous droits d'usage en bois, autres +que le droit d'usage en bois de construction, sont déterminés par des moyennes +calculées sur le plus grand nombre d'années possible. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-2.md new file mode 100644 index 0000000..77a3c0f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128752 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128752.xml +--- + +###### Article R243-2 + +Les communes font connaître à l'Office national des forêts, dans le délai qu'il +leur indique, la quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage +que pour la construction et les réparations.
+ +Lorsqu'il n'y a pas lieu de délivrer tout ou partie de la coupe en vue de son +exploitation dans les conditions prévues à l'article L. 243-1, la quantité de +bois demandée est imputée et délivrée dans les conditions prévues au deuxième +alinéa de l'article R. 214-27. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-3.md new file mode 100644 index 0000000..a5e3f63 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128754.xml +--- + +###### Article R243-3 + +Lorsque les communes décident, en application de l'article L. 243-3, de vendre +tout ou partie de la coupe affouagère après son exploitation, les dispositions +de la section 4 du chapitre III du titre Ier du présent livre sont applicables à +ces ventes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000..0802d1d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128756 +--- + +#### TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES + +- [Article D250-1](article_d250-1.md) +- [Article D250-2](article_d250-2.md) +- [Article D250-3](article_d250-3.md) +- [Article D250-4](article_d250-4.md) +- [Article D250-5](article_d250-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-1.md new file mode 100644 index 0000000..1ba7cfb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000026128758 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128758.xml +--- + +###### Article D250-1 + +Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année (n) entre les chambres +départementales d'agriculture, après avis de l'assemblée permanente des chambres +d'agriculture, la cotisation globale due aux organisations représentatives des +communes forestières. Cette cotisation est fixée par l'article L. 251-1 à un +montant maximum de 5 % des taxes perçues l'année (n – 2), par l'ensemble des +chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de +bois.
+ +En l'absence de réponse de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à +l'expiration d'un délai d'un mois suivant la transmission de la proposition du +ministre, son avis est réputé favorable.
+ +La part de la cotisation globale annuelle incombant à chaque chambre +départementale est calculée sur la base d'une répartition de cette cotisation +globale due à hauteur de 75 % entre toutes les chambres d'agriculture, à égalité +de montant, et de 25 % entre ces mêmes chambres, au prorata du produit de la +taxe effectivement perçue sur les immeubles classés au cadastre en nature de +bois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-2.md new file mode 100644 index 0000000..4578a2b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128760.xml +--- + +###### Article D250-2 + +La décision mentionnée à l'article D. 250-1 est notifiée au Fonds national de +péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture et aux +organisations représentatives des communes forestières. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-3.md new file mode 100644 index 0000000..1a19b7a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000026128762 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128762.xml +--- + +###### Article D250-3 + +La cotisation annuelle des chambres d'agriculture déterminée dans les conditions +fixées à l'article D. 250-1 est inscrite en dépense à une ligne spéciale du +budget de ces établissements.
+ +La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de +l'assemblée permanente des chambres d'agriculture pour être inscrite au compte " +Cotisation affectée aux organisations représentatives des communes forestières " +ouvert dans la comptabilité du Fonds national de péréquation et d'action +professionnelle des chambres d'agriculture mentionné à l'article R. 514-6 du +code rural et de la pêche maritime.
+ +Les versements sont effectués en deux termes égaux au plus tard les 1er mars et +1er septembre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-4.md new file mode 100644 index 0000000..4307406 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128764.xml +--- + +###### Article D250-4 + +La part revenant à chaque organisation représentative des communes forestières +sur la cotisation globale annuelle due par les chambres d'agriculture est fixée +par le ministre chargé de l'agriculture, au prorata de la surface des propriétés +forestières des communes adhérentes, appréciée en fonction des comptes des deux +dernières années civiles produits par les organisations concernées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-5.md new file mode 100644 index 0000000..201fa82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128766.xml +--- + +###### Article D250-5 + +Le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres +d'agriculture met chaque année à la disposition des organisations +représentatives des communes forestières, en deux versements égaux effectués les +1er avril et 1er octobre, la part des cotisations qui leur a été affectée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000..89c8a6e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128768 +--- + +#### TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER + +- [Chapitre Ier : Infractions](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..06e7b48 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128770 +--- + +##### Chapitre Ier : Infractions + +- [Section 1 : Arrêtés d'aménagement](section_1) +- [Section 2 : Règles de coupes, de ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat](section_2) +- [Section 3 : Droits d'usage et d'affouage](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..29ac1ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128772 +--- + +###### Section 1 : Arrêtés d'aménagement + +- [Article R261-1](article_r261-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r261-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r261-1.md new file mode 100644 index 0000000..ee892e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r261-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128774.xml +--- + +###### Article R261-1 + +Le fait de se livrer en méconnaissance des dispositions de l'arrêté +d'aménagement à des activités réglementées en application du dernier alinéa de +l'article L. 212-2 est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..af0d5de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128776 +--- + +###### Section 2 : Règles de coupes, de ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat + +- [Article R261-2](article_r261-2.md) +- [Article R261-3](article_r261-3.md) +- [Article R261-4](article_r261-4.md) +- [Article R261-5](article_r261-5.md) +- [Article R261-6](article_r261-6.md) +- [Article R261-7](article_r261-7.md) +- [Article R261-8](article_r261-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-2.md new file mode 100644 index 0000000..088ac85 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128778.xml +--- + +###### Article R261-2 + +Le fait, pour des indivisaires mentionnés à l'article L. 215-1 de réaliser une +coupe, exploitation ou vente de bois est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la 5e classe.
+ +Le contrevenant encourt également la peine de confiscation de la chose qui a +servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en +est le produit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-3.md new file mode 100644 index 0000000..14ca01e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128780 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128780.xml +--- + +###### Article R261-3 + +Le fait de procéder à l'enlèvement des bois en méconnaissance des dispositions +des clauses générales de vente mentionnées à l'article R. 213-24 est puni de +l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+ +Le contrevenant encourt également la peine de confiscation de la chose qui a +servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en +est le produit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-4.md new file mode 100644 index 0000000..e0d6fb2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128782.xml +--- + +###### Article R261-4 + +Le fait, pour un acheteur de coupes, d'abattre des arbres réservés ou de les +compenser en cas de déficit, en infraction aux dispositions de l'article L. +213-14, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, +lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de leur souches ou de toute autre +circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-5.md new file mode 100644 index 0000000..60a9b68 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128784 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128784.xml +--- + +###### Article R261-5 + +Le fait pour un acheteur d'effectuer un enlèvement de bois avant le lever ou +après le coucher du soleil est puni de l'amende prévue pour les contraventions +de la 4e classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-6.md new file mode 100644 index 0000000..edc8766 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128786 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128786.xml +--- + +###### Article R261-6 + +Le fait de contrevenir au mode d'abattage et à l'obligation de nettoiement des +coupes prévus par les clauses de la vente résultant des dispositions de +l'article R. 213-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-7.md new file mode 100644 index 0000000..9f61e18 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128788 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128788.xml +--- + +###### Article R261-7 + +Le fait de ne pas débarder les bois par les chemins désignés par les clauses de +la vente résultant des dispositions de l'article R. 213-24 est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-8.md new file mode 100644 index 0000000..9e82634 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-8.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128790.xml +--- + +###### Article R261-8 + +Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 163-10, le +dépôt sans autorisation, ou l'utilisation à d'autres fins que celles pour +laquelle l'autorisation a été délivrée, en infraction aux clauses et conditions +mentionnées à l'article R. 213-71, de matériaux destinés à des travaux publics +est puni, par tonne de matériaux, de l'amende prévue pour les contraventions de +la 5e classe.
+ +Le contrevenant encourt également la peine de confiscation de la chose qui a +servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en +est le produit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..a7093a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128792 +--- + +###### Section 3 : Droits d'usage et d'affouage + +- [Article R261-9](article_r261-9.md) +- [Article R261-10](article_r261-10.md) +- [Article R261-11](article_r261-11.md) +- [Article R261-12](article_r261-12.md) +- [Article R261-13](article_r261-13.md) +- [Article R261-14](article_r261-14.md) +- [Article R261-15](article_r261-15.md) +- [Article R261-16](article_r261-16.md) +- [Article R261-17](article_r261-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-10.md new file mode 100644 index 0000000..cdda330 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128796 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128796.xml +--- + +###### Article R261-10 + +Le fait, pour un concessionnaire de pâturage, d'avoir des animaux au pâturage +dans des conditions autres que celles prévues par l'acte de concession, est puni +de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-11.md new file mode 100644 index 0000000..098632a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-11.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128798.xml +--- + +###### Article R261-11 + +Le fait, pour un concessionnaire de pâturage, de faucher, labourer ou mettre en +culture sans autorisation tout ou partie des surfaces concédées ou d'implanter +sans autorisation des barrières, clôtures, parcs fixes ou mobiles ou toute autre +installation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-12.md new file mode 100644 index 0000000..1eaae4a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-12.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128800 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128800.xml +--- + +###### Article R261-12 + +Le fait, pour le ressortissant d'une commune où s'exerce le droit d'usage, de +conduire lui-même au pâturage ou de faire conduire ses bestiaux à garde séparée, +en infraction aux dispositions de l'article R. 241-23 est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+ +Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des +animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-13.md new file mode 100644 index 0000000..3867498 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-13.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128802 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128802.xml +--- + +###### Article R261-13 + +Le fait, pour le gardien des porcs ou bestiaux d'une commune, section de commune +ou groupe d'habitants autorisé à avoir un troupeau au panage ou au pâturage, de +laisser ces animaux se mélanger avec ceux d'une autre commune, section de +commune ou d'un autre groupe d'habitants, en infraction aux dispositions de +l'article R. 241-23 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-14.md new file mode 100644 index 0000000..45dd9a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-14.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128804.xml +--- + +###### Article R261-14 + +Sans préjudice des dispositions de l'article L. 163-9, le fait, pour le gardien, +de laisser divaguer des porcs et bestiaux appartenant à des titulaires d'un +droit d'usage hors des périmètres de cantonnement désignés à cet effet, ou hors +des chemins indiqués pour s'y rendre, est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la 4e classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-15.md new file mode 100644 index 0000000..19d3c19 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128806.xml +--- + +###### Article R261-15 + +Le fait de conduire, ou de faire conduire, des chèvres ou des moutons dans les +bois et forêts de l'Etat en infraction aux dispositions de l'article L. 241-14, +est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+ +Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des +animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-16.md new file mode 100644 index 0000000..106d910 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-16.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128808.xml +--- + +###### Article R261-16 + +Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage limité à celui de prendre le bois +mort, sec et gisant de se servir, pour l'exercice de ce droit, de crochets ou +ferrements en infraction aux dispositions de l'article R. 241-27, est puni de +l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-17.md new file mode 100644 index 0000000..a7a6283 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-17.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128810.xml +--- + +###### Article R261-17 + +Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage, de vendre ou d'échanger les bois +qui lui sont délivrés, ou de les employer à une autre destination que celle pour +laquelle le droit d'usage a été délivré, en infraction avec les dispositions de +l'article L. 241-17, est puni :
+ +1° S'il s'agit de bois de chauffage, de l'amende prévue pour les contraventions +de la 4e classe ;
+ +2° S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois non destiné au chauffage, +de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+ +Dans tous les cas mentionnés au présent article, le contrevenant encourt +également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou +était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le +produit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-9.md new file mode 100644 index 0000000..c2a99bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-9.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128794 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128794.xml +--- + +###### Article R261-9 + +Le fait d'avoir introduit, sur les terrains où le pâturage a été concédé, des +animaux appartenant à une espèce autre que celles dont l'introduction est +autorisée par l'acte de concession, d'avoir des animaux dont l'identifiant n'a +pas été communiqué à l'Office national des forêts en infraction aux dispositions +de l'article R. 241-25 ou de dépasser le nombre maximal d'animaux autorisé est +puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+ +Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des +animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/README.md new file mode 100644 index 0000000..830b5f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128816 +--- + +#### TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER + +- [Chapitre Ier : Guadeloupe](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Guyane](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Martinique](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : La Réunion](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Mayotte](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Saint-Barthélemy](chapitre_vi) +- [Chapitre VII : Saint-Martin](chapitre_vii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..cf9caaa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128818 +--- + +##### Chapitre Ier : Guadeloupe + +- [Article R271-1](article_r271-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_r271-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_r271-1.md new file mode 100644 index 0000000..311adbc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_r271-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128820 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128820.xml +--- + +###### Article R271-1 + +Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de +propriétaires désignés à l'article L. 211-1, ou entre l'un quelconque de ces +propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités +et les personnes morales mentionnées à cet article revendiquent des droits de +propriété, relèvent du régime forestier jusqu'à ce qu'il soit statué sur la +propriété de ces biens.
+ +Le montant des revenus de ces bois et forêts est versé à la Caisse des dépôts et +consignations jusqu'à règlement définitif du litige. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..8a9f357 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128822 +--- + +##### Chapitre II : Guyane + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Mise en œuvre du régime forestier](section_2) +- [Section 3 : Ventes des coupes et produits des coupes](section_3) +- [Section 4 : Exercice des droits d'usage](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..b665b3e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128824 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article R272-1](article_r272-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_r272-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_r272-1.md new file mode 100644 index 0000000..cac5d45 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_r272-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128826 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128826.xml +--- + +###### Article R272-1 + +Ne sont pas applicables en Guyane :
+ +1° Les articles R. 213-24 et R. 213-25 ;
+ +2° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ;
+ +3° Le titre IV. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..8220a26 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128828 +--- + +###### Section 2 : Mise en œuvre du régime forestier + +- [Article R272-2](article_r272-2.md) +- [Article R272-3](article_r272-3.md) +- [Article R272-4](article_r272-4.md) +- [Article R272-6](article_r272-6.md) +- [Article R272-7](article_r272-7.md) +- [Article R272-8](article_r272-8.md) +- [Article R272-9](article_r272-9.md) +- [Article D272-5](article_d272-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_d272-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_d272-5.md new file mode 100644 index 0000000..1a56b6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_d272-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128836 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128836.xml +--- + +###### Article D272-5 + +Pour l'application en Guyane de l'article D. 214-18, la détermination des forêts +faisant l'objet d'un règlement type de gestion est arrêtée en fonction des +seuils et des critères prévus à l'article R. 272-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-2.md new file mode 100644 index 0000000..e7f20ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-2.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128830.xml +--- + +###### Article R272-2 + +Pour son application en Guyane, l'article D. 212-1 est ainsi rédigé :
+ +" Art. D. 212-1.-Le document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-2 est un +document de gestion qui prévoit l'aménagement forestier nécessaire à chaque bois +ou forêt relevant du régime forestier, dans le respect de la directive régionale +d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement qui lui est applicable.
+ +Il comprend :
+ +" 1° Des analyses préalables portant sur le milieu naturel, le patrimoine +culturel et les besoins, en matière économique, sociale et environnementale, des +utilisateurs et des titulaires de droits réels ou personnels. Ces analyses +prennent en compte les prescriptions et recommandations contenues dans les +documents de référence arrêtés par l'Etat ou les collectivités territoriales en +matière de protection de l'environnement, d'aménagement de l'espace et de +développement des politiques sportives, éducatives et de loisirs. Elles +mentionnent l'existence de droits d'usage au sens de l'article L. 241-2 ;
+ +" 2° Une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la +forêt, une évaluation de sa gestion passée, la présentation des objectifs de +gestion durable poursuivis ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour les +atteindre, compte tenu des analyses mentionnées au 1° ; y figure, en +particulier, la programmation des coupes et des travaux sylvicoles ;
+ +" 3° Une partie économique, qui comprend notamment le bilan financier +prévisionnel des programmes d'action envisagés ;
+ +" 4° Une partie relative aux droits d'usage mentionnés à l'article L. 272-4 dans +les zones où ils s'exercent afin que soient satisfaits les besoins des +communautés intéressées. Elle mentionne leur localisation et leur nature.
+ +" Avant son approbation dans les conditions prévues à l'article L. 212-1, le +projet de document d'aménagement est communiqué pour avis par l'Office national +des forêts aux autorités coutumières ou aux personnes morales représentant les +communautés d'habitants intéressées. En l'absence de réponse dans un délai de +deux mois, cet avis est réputé favorable. Lorsqu'il concerne les bois et forêts +de l'Etat, il est également communiqué pour avis au préfet de région.
+ +" Les documents de gestion des bois et forêts prévus par cet article ne +comportent pas de dispositions relatives à la gestion cynégétique. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-3.md new file mode 100644 index 0000000..4efa407 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2017-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000026128832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128832.xml +--- + +###### Article R272-3 + +Pour l'application en Guyane du 1° de l'article R. 212-8 :
+ +1° Le seuil de 25 ha est porté à 200 ha ;
+ +2° Les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur +proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission +régionale de la forêt et des produits forestiers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-4.md new file mode 100644 index 0000000..3331fb0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-4.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128834.xml +--- + +###### Article R272-4 + +Pour l'application en Guyane de l'article D. 212-9, le sixième alinéa n'est pas +applicable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-6.md new file mode 100644 index 0000000..601a1de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128838 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128838.xml +--- + +###### Article R272-6 + +Pour l'application en Guyane de l'article D. 221-2, au deuxième alinéa, les mots +: ", notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche " ne +sont pas applicables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-7.md new file mode 100644 index 0000000..89310be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128840.xml +--- + +###### Article R272-7 + +En Guyane, les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux +susceptibles d'être confiées à l'Office national des forêts par voie de +convention conformément à l'article L. 221-6 peuvent inclure les opérations de +réhabilitation de sites dégradés en forêt. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-8.md new file mode 100644 index 0000000..1821065 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-8.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128842 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128842.xml +--- + +###### Article R272-8 + +L'Office national des forêts assure la gestion et l'équipement des bois et +forêts de l'Etat qui lui sont confiés en application de l'article 2 du décret n° +95-622 du 6 mai 1995 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à +restaurer appartenant à l'Etat dont la gestion et l'équipement sont confiés à +l'Office national des forêts.
+ +Une convention conclue en application de l'article L. 221-6 et dans le cadre du +contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 221-3 définit les modalités +particulières du mandat donné à l'Office national des forêts pour la gestion de +ces bois et forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-9.md new file mode 100644 index 0000000..4c755ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128844.xml +--- + +###### Article R272-9 + +Les cessions gratuites des forêts dépendant du domaine privé de l'Etat relevant +du régime forestier, prévues à l'article L. 272-3 du présent code et à l'article +L. 5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques, sont +consenties dans les formes et conditions fixées aux articles R. 170-55-1, R. +170-55-2 et R. 170-65 et suivants du code du domaine de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..071706a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128846 +--- + +###### Section 3 : Ventes des coupes et produits des coupes + +- [Article R272-10](article_r272-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_3/article_r272-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_3/article_r272-10.md new file mode 100644 index 0000000..f74c1c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_3/article_r272-10.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128849.xml +--- + +###### Article R272-10 + +Les clauses de ventes de bois et le règlement des ventes de bois applicables en +Guyane sont arrêtés par le directeur général de l'Office national des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..4d2cdca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128851 +--- + +###### Section 4 : Exercice des droits d'usage + +- [Article R272-11](article_r272-11.md) +- [Article R272-12](article_r272-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_4/article_r272-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_4/article_r272-11.md new file mode 100644 index 0000000..b93dbb6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_4/article_r272-11.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128853 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128853.xml +--- + +###### Article R272-11 + +La constatation des droits d'usage collectifs, mentionnés à l'article L. 272-4, +sur les terrains de l'Etat est réalisée dans les conditions fixées par les +articles R. 170-56 et R. 170-57 du code du domaine de l'Etat.
+ +Sur les terrains des collectivités territoriales, la constatation est faite par +arrêté du préfet pris après avis de l'Office national des forêts et de la +collectivité propriétaire. Cet arrêté :
+ +1° Détermine la localisation géographique, la superficie et la nature des +terrains ;
+ +2° Indique l'identité et la composition de la communauté d'habitants +bénéficiaire et précise la nature et le mode de répartition des droits d'usage +dont l'exercice est reconnu ;
+ +3° Précise que les droits d'usage reconnus ne peuvent être exercés que sous +réserve, notamment, de l'application des dispositions relatives à la recherche +et à l'exploitation de substances minières et des dispositions relatives à la +protection de la nature et des espèces animales et à la défense de +l'environnement et qu'ils ne font pas obstacle à la réalisation de travaux +d'aménagement ou d'équipements collectifs.
+ +La caducité des droits d'usage du titulaire qui ne les exerce plus sur tout ou +partie des terrains est constatée par le préfet par un arrêté pris et publié +selon les mêmes formes et procédures. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_4/article_r272-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_4/article_r272-12.md new file mode 100644 index 0000000..7aef1d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_4/article_r272-12.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128856 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128856.xml +--- + +###### Article R272-12 + +Les cessions et concessions gratuites de forêts du domaine privé de l'Etat au +bénéfice de personnes morales en vue de leur utilisation par des communautés +d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt +prévues à l'article L. 272-5 sont consenties dans les conditions définies aux +articles R. 170-58 à R. 170-61 et R. 170-65 à R. 170-71 du code du domaine de +l'Etat.
+ +Les cessions et concessions gratuites de forêts appartenant au domaine privé des +collectivités territoriales au bénéfice des personnes morales mentionnées à +l'article R. 272-11 du présent code et réalisées en application de l'article L. +272-6 sont consenties dans les conditions suivantes :
+ +1° Une demande motivée de cession ou de concession est présentée par la personne +morale. La collectivité propriétaire examine, après avis de l'Office national +des forêts, si la contribution de ces terrains à la satisfaction des besoins de +la communauté concernée justifie la cession ou la concession ;
+ +2° L'acte de cession ou de concession indique la localisation, la nature et la +destination des immeubles et comporte en annexe un extrait du plan cadastral. +L'acte de concession précise que les biens concédés doivent recevoir la +destination prévue sous peine de déchéance de la concession. L'acte de cession +mentionne les conditions auxquelles le transfert de propriété est consenti dont +l'inobservation entraîne la résolution de la cession. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..81c42e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128862 +--- + +##### Chapitre III : Martinique + +- [Article R273-1](article_r273-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_r273-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_r273-1.md new file mode 100644 index 0000000..687747d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_r273-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128864 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128864.xml +--- + +###### Article R273-1 + +Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de +propriétaires désignés à l'article L. 211-1, ou entre l'un quelconque de ces +propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités +et les personnes morales mentionnées à cet article revendiquent des droits de +propriété relèvent du régime forestier jusqu'à ce qu'il soit statué sur la +propriété de ces biens.
+ +Le montant des revenus de ces bois et forêts est versé à la Caisse des dépôts et +consignations jusqu'à règlement définitif du litige. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..ae9adac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128866 +--- + +##### Chapitre IV : La Réunion + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Dispositions pénales](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..fcb0df6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128868 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article R274-1](article_r274-1.md) +- [Article R274-2](article_r274-2.md) +- [Article R274-3](article_r274-3.md) +- [Article R274-4](article_r274-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r274-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r274-1.md new file mode 100644 index 0000000..bc56e16 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r274-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128870 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128870.xml +--- + +###### Article R274-1 + +Toute expertise judiciaire concernant la délimitation des bois et forêts +relevant du régime forestier doit, à peine de nullité, être faite en présence du +directeur régional de l'Office national des forêts et du directeur départemental +des finances publiques, ou de leurs représentants, dûment convoqués. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r274-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r274-2.md new file mode 100644 index 0000000..48a240c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r274-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128872 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128872.xml +--- + +###### Article R274-2 + +Le rétablissement en leur état primitif des lieux indûment déboisés, prévu par +l'article L. 274-4, est autorisé par le préfet qui arrête et rend exécutoires +les mémoires des frais de remise en état. Ceux-ci sont émis au bénéfice de +l'Office national des forêts ou de la collectivité publique qui a fait l'avance +des frais. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r274-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r274-3.md new file mode 100644 index 0000000..af52aad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r274-3.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128874 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128874.xml +--- + +###### Article R274-3 + +Les coupes et les produits de coupe sont vendus de gré à gré, dans les +conditions prévues aux articles R. 213-24 et R. 213-38, sous réserve des +dispositions de l'article R. 214-25 relatives aux ventes de coupes effectuées +pour le compte des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de +l'article L. 211-1.
+ +Le cas échéant, il peut être procédé, avec publicité et appel à la concurrence, +à des ventes sous la forme d'appel d'offres, dans les conditions prévues par les +articles R. 213-24 à R. 213-29, R. 213-35 à R. 213-37 et R. 214-24.
+ +En ce qui concerne les coupes et produits des coupes provenant des forêts et +terrains du département de La Réunion gérés par l'Etat en application du décret +n° 47-2222 du 6 novembre 1947 relatif à l'attribution de l'ancien domaine +colonial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la +Martinique et de La Réunion, les ventes sont réalisées dans les mêmes conditions +que pour les coupes et produits des coupes des forêts de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r274-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r274-4.md new file mode 100644 index 0000000..74ad3bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r274-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128876 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128876.xml +--- + +###### Article R274-4 + +En matière de chasse, les dispositions des articles R. 213-46 à R. 213-68 +s'appliquent aux forêts et terrains du département de La Réunion gérés par +l'Etat en application du décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 relatif à +l'attribution de l'ancien domaine colonial dans les départements de La +Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..eb5d100 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128878 +--- + +###### Section 2 : Dispositions pénales + +- [Article R274-5](article_r274-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r274-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r274-5.md new file mode 100644 index 0000000..246ca73 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r274-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128880 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128880.xml +--- + +###### Article R274-5 + +Le fait de résider sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre +valable de location, ou de s'y être installé temporairement sans autorisation, +est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, sans +préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. +274-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000..b164889 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128882 +--- + +##### Chapitre V : Mayotte + +- [Section 1 : Régime forestier](section_1) +- [Section 2 : Ventes de coupes et produits de coupes](section_2) +- [Section 3 : Réglementation des scieries](section_3) +- [Section 4 : Dispositions pénales](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..9c23785 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128884 +--- + +###### Section 1 : Régime forestier + +- [Article R275-1](article_r275-1.md) +- [Article R275-2](article_r275-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_1/article_r275-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_1/article_r275-1.md new file mode 100644 index 0000000..327a49d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_1/article_r275-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128886 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128886.xml +--- + +###### Article R275-1 + +Pour son application à Mayotte, l'article R. 212-4 est ainsi rédigé :
+ +" Art. R. 212-4.-Lorsqu'il est envisagé de réglementer dans certaines zones, en +application du dernier alinéa de l'article L. 212-2, les activités susceptibles +de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement ou la protection +des habitats et des espèces, l'Office national des forêts consulte sur ce projet +de réglementation le conseil général, les maires des communes où se situent ces +zones et, pour les bois et forêts de l'Etat, le préfet de Mayotte. Ils disposent +d'un délai de trois mois pour faire connaître leur avis. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_1/article_r275-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_1/article_r275-2.md new file mode 100644 index 0000000..6a4e4e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_1/article_r275-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128888.xml +--- + +###### Article R275-2 + +Pour son application à Mayotte, il est inséré, à l'article R. 213-7, un +troisième alinéa ainsi rédigé :
+ +" A défaut de cadastre, le procès-verbal de délimitation générale, rédigé par +les experts, décrit au mieux l'opération. Il doit, s'il en existe, y être fait +mention des titres des propriétaires riverains consultés au cours des travaux. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..ad3fbfa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128890 +--- + +###### Section 2 : Ventes de coupes et produits de coupes + +- [Article R275-3](article_r275-3.md) +- [Article R275-4](article_r275-4.md) +- [Article R275-5](article_r275-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_r275-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_r275-3.md new file mode 100644 index 0000000..51741d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_r275-3.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128892 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128892.xml +--- + +###### Article R275-3 + +Pour son application à Mayotte, l'article R. 213-26 est complété par les alinéas +suivants :
+ +" L'Office national des forêts peut, en application de l'article L. 213-6, +procéder à des ventes de gré à gré dans les cas suivants :
+ +" 1° Pour les lots restés invendus en adjudication ou après appel d'offres ;
+ +" 2° Pour les lots dont l'exploitation revêt un caractère d'urgence ;
+ +" 3° Pour les lots d'une valeur très faible ;
+ +" 4° Pour les chablis dans les coupes en exploitation ;
+ +" 5° Lorsque la concurrence ne peut jouer efficacement, en raison notamment du +très petit nombre d'intéressés ;
+ +" 6° Lorsque la continuité de l'écoulement régulier des produits de la forêt ou +les besoins spécifiques des industries du bois à Mayotte nécessite la passation +de contrats de longue durée qui ne peuvent être établis que par négociation de +gré à gré ;
+ +" 7° Pour les lots concernés par des recherches, des études ou des expériences +;
+ +" 8° Pour les lots dont l'exploitation ne peut être confiée qu'à l'entreprise +chargée d'exécuter des travaux sur la coupe.
+ +" Le préfet fixe par arrêté les seuils permettant de définir les lots de valeur +très faible ainsi que les conditions de vente de gré à gré des lots restés +invendus en adjudication ou après appel d'offres infructueux.
+ +" Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_r275-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_r275-4.md new file mode 100644 index 0000000..52fe6f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_r275-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128894 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128894.xml +--- + +###### Article R275-4 + +Le représentant de l'Office national des forêts indique, par écrit, aux +acheteurs de coupes les lieux où il peut être établi des fosses ou fourneaux +pour charbon, des loges ou ateliers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_r275-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_r275-5.md new file mode 100644 index 0000000..6b5d232 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_r275-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128896 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128896.xml +--- + +###### Article R275-5 + +Les établissements et constructions mentionnés aux articles L. 275-13 à L. +275-17 sont autorisés, sans préjudice de l'application d'autres dispositions +législatives ou réglementaires, et notamment celles du code de l'urbanisme, par +arrêté du préfet pris sur avis du directeur de l'alimentation, de l'agriculture +et de la forêt. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..a8b1549 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128898 +--- + +###### Section 3 : Réglementation des scieries + +- [Article R275-6](article_r275-6.md) +- [Article R275-7](article_r275-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_r275-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_r275-6.md new file mode 100644 index 0000000..3535436 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_r275-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128900.xml +--- + +###### Article R275-6 + +L'exploitant d'une scierie autorisée conformément à l'article L. 275-16 tient un +registre spécial sur lequel il mentionne, à la date de leur réception, le nombre +et la provenance des arbres, billes ou tronces reçus et leur lieu de dépôt.
+ +Ce registre doit être présenté à tout contrôle des ingénieurs et agents +assermentés de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_r275-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_r275-7.md new file mode 100644 index 0000000..11a4a56 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_r275-7.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128902 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128902.xml +--- + +###### Article R275-7 + +Le préfet peut, par arrêté et pour une période éventuellement renouvelable, +imposer pour une scierie déterminée que tout arbre, bille ou tronce soit marqué +à sa réception dans les conditions suivantes :
+ +1° Les possesseurs de scierie sont tenus, chaque fois qu'il font transporter, +dans leur scierie ou dans les bâtiments ou enclos qui en dépendent, des arbres, +billes ou tronces, d'en remettre à la direction de l'alimentation, de +l'agriculture et de la forêt une déclaration détaillée, indiquant de quelles +propriétés ces bois proviennent ;
+ +2° Ces déclarations énoncent le nombre et le lieu de dépôt des bois ; elles sont +faites en double exemplaire dont l'un est visé et remis au déclarant, l'autre +étant conservé par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la +forêt ;
+ +3° Les arbres, billes ou tronces sont marqués, sans frais, par l'agent de la +direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans le délai de +cinq jours après la déclaration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..6347b31 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128904 +--- + +###### Section 4 : Dispositions pénales + +- [Article R275-8](article_r275-8.md) +- [Article R275-9](article_r275-9.md) +- [Article R275-10](article_r275-10.md) +- [Article R275-11](article_r275-11.md) +- [Article R275-12](article_r275-12.md) +- [Article R275-13](article_r275-13.md) +- [Article R275-14](article_r275-14.md) +- [Article R275-15](article_r275-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-10.md new file mode 100644 index 0000000..4b7af43 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128910.xml +--- + +###### Article R275-10 + +Lorsque l'occupation sans titre mentionnée à l'article L. 275-8 n'a pas entraîné +de destruction de l'état boisé, le contrevenant est puni de l'amende prévue pour +les contraventions de la 3e classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-11.md new file mode 100644 index 0000000..c7e52df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-11.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128912 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128912.xml +--- + +###### Article R275-11 + +Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-11 sont punis de l'amende +prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+ +Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des +animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-12.md new file mode 100644 index 0000000..3d86063 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128914 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128914.xml +--- + +###### Article R275-12 + +Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-12 sont punis de l'amende +prévue pour les contraventions de la 4e classe.
+ +Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des +animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-13.md new file mode 100644 index 0000000..060c45b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-13.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128916 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128916.xml +--- + +###### Article R275-13 + +Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-13 sont punis de l'amende +prévue pour les contraventions de la 4e classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-14.md new file mode 100644 index 0000000..68d74b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-14.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128918 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128918.xml +--- + +###### Article R275-14 + +Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-14 sont punis de l'amende +prévue pour les contraventions de la 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-15.md new file mode 100644 index 0000000..022a1d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128920 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128920.xml +--- + +###### Article R275-15 + +Le fait, pour l'exploitant d'une scierie, d'accepter un arbre, bille ou tronce +qui n'a pas été marqué conformément aux dispositions de l'article R. 275-7 est +puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-8.md new file mode 100644 index 0000000..a81ec46 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128906 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128906.xml +--- + +###### Article R275-8 + +Le fait, pour un acheteur de coupe, de peler ou d'écorcer sur pied un des arbres +de la coupe à moins que les clauses de la vente n'en contiennent l'autorisation +expresse, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-9.md new file mode 100644 index 0000000..b3faa20 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128908.xml +--- + +###### Article R275-9 + +Le fait, pour un acheteur de coupe, d'établir des fosses ou fourneaux pour +charbon, des loges ou ateliers en dehors des lieux autorisés par le représentant +de l'Office national des forêts en application de l'article R. 275-4 est puni de +l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000..191a7e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128922 +--- + +##### Chapitre VI : Saint-Barthélemy + +- [Article R276-1](article_r276-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_vi/article_r276-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_vi/article_r276-1.md new file mode 100644 index 0000000..1526861 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_vi/article_r276-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128924.xml +--- + +###### Article R276-1 + +Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de +propriétaires désignés à l'article L. 211-1, ou entre l'un quelconque de ces +propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités +et les personnes morales mentionnées à cet article revendiquent des droits de +propriété relèvent du régime forestier jusqu'à ce qu'il soit statué sur la +propriété de ces biens.
+ +Le montant des revenus de ces bois et forêts est versé à la Caisse des dépôts et +consignations jusqu'à règlement définitif du litige. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 0000000..665708c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128926 +--- + +##### Chapitre VII : Saint-Martin + +- [Article R277-1](article_r277-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_vii/article_r277-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_vii/article_r277-1.md new file mode 100644 index 0000000..cd74ccd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_vii/article_r277-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128928.xml +--- + +###### Article R277-1 + +Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de +propriétaires désignés à l'article L. 211-1, ou entre l'un quelconque de ces +propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités +et les personnes morales mentionnées à cet article revendiquent des droits de +propriété relèvent du régime forestier jusqu'à ce qu'il soit statué sur la +propriété de ces biens.
+ +Le montant des revenus de ces bois et forêts est versé à la Caisse des dépôts et +consignations jusqu'à règlement définitif du litige. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..d92d4ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128938 +--- + +### LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS + +- [TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS](titre_ier) +- [TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS](titre_ii) +- [TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE](titre_iii) +- [TITRE IV : DÉFRICHEMENTS](titre_iv) +- [TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES](titre_vi) +- [TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER](titre_vii) +- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE](titre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..c75ea56 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128940 +--- + +#### TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS + +- [Chapitre II : Plans simples de gestion](chapitre_ii) +- [Chapitre IV : Droits d'usage](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion](chapitre_v) +- [Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..fac3777 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGISCTA000026128946 +--- + +##### Chapitre II : Plans simples de gestion + +- [Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion](section_1) +- [Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion](section_2) +- [Section 3 : Régime d'autorisation administrative](section_3) +- [Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..a85dbd9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGISCTA000026128948 +--- + +###### Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion + +- [Sous-section 1 : Critères d'application](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Contenu](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Modalités d'agrément](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..75ed793 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128951 +--- + +###### Sous-section 1 : Critères d'application + +- [Article R312-1](article_r312-1.md) +- [Article R312-2](article_r312-2.md) +- [Article R312-3](article_r312-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-1.md new file mode 100644 index 0000000..00a89a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128953 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128953.xml +--- + +###### Article R312-1 + +Le ministre chargé des forêts arrête pour chaque région, sur proposition du +conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière et après +avoir recueilli l'avis du préfet de région, le seuil de superficie en dessous +duquel certaines catégories de bois et forêts peuvent être considérées comme +offrant de faibles potentialités économiques au sens de l'article L. 122-5.
+ +Ces seuils ne peuvent être modifiés qu'à l'issue d'un délai d'application de +trois ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-2.md new file mode 100644 index 0000000..9ad9da0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128955.xml +--- + +###### Article R312-2 + +Seuls peuvent être considérés comme offrant de faibles potentialités économiques +au sens de l'article L. 122-5, les bois et forêts de superficie inférieure à un +seuil fixé dans les conditions prévues à l'article R. 312-1, notamment ceux dont +les potentialités de production sont inférieures à la moitié des seuils de +production minimale fixés régionalement pour l'accès aux aides de l'Etat.
+ +Seuls peuvent être considérés comme ne présentant pas un intérêt écologique +important au sens de l'article L. 122-5 les bois et forêts ne faisant l'objet +d'aucune mesure de classement ou de protection en application du présent code ou +du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-3.md new file mode 100644 index 0000000..267df4d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-3.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128958 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128958.xml +--- + +###### Article R312-3 + +Si le propriétaire de bois et forêts répondant aux caractéristiques définies aux +articles L. 122-5 et R. 312-2 souhaite être dispensé de l'obligation de +présenter un plan simple de gestion, il en fait la déclaration au centre +régional de la propriété forestière, par tout moyen permettant d'établir date +certaine.
+ +Le centre transmet la déclaration au commissaire du Gouvernement un mois au +moins avant la date du conseil d'administration au cours duquel elle sera +examinée.
+ +Le centre fait connaître au propriétaire, dans un délai de six mois à compter de +la réception de sa déclaration, si ses bois et forêts doivent être dotés d'un +plan simple de gestion, en lui indiquant le seuil applicable compte tenu des +caractéristiques qu'ils présentent, ou s'ils en sont dispensés.
+ +Si le centre ne répond pas dans le délai imparti, le propriétaire est dispensé +de présenter un plan simple de gestion.
+ +Dans les deux mois de la notification de la décision du centre, le propriétaire +peut adresser un recours au ministre chargé des forêts qui statue dans les +conditions et délais prévus au troisième alinéa de l'article R. 312-8.
+ +Lorsque seule une partie des bois et forêts présente les caractéristiques +définies au premier alinéa et que la partie ne présentant pas ces +caractéristiques n'atteint pas le seuil de surface à partir duquel un plan +simple de gestion est exigible, la dispense de plan simple de gestion porte sur +la totalité des bois et forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..e7db985 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128960 +--- + +###### Sous-section 2 : Contenu + +- [Article R312-4](article_r312-4.md) +- [Article R312-5](article_r312-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r312-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r312-4.md new file mode 100644 index 0000000..101d4ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r312-4.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128962.xml +--- + +###### Article R312-4 + +Le plan simple de gestion comprend :
+ +1° Une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux des +bois et forêts précisant notamment si l'une des réglementations mentionnées à +l'article L. 122-8 leur est applicable ;
+ +2° Une description sommaire des types de peuplements présents dans les bois et +forêts par référence aux grandes catégories de peuplements du schéma régional de +gestion sylvicole ;
+ +3° La définition des objectifs assignés aux bois et forêts par le propriétaire, +notamment en matière d'accueil du public, lorsqu'il fait l'objet d'une +convention prévue à l'article L. 122-9 ;
+ +4° Le programme fixant, en fonction de ces objectifs et de ces enjeux, la +nature, l'assiette, la périodicité des coupes à exploiter dans les bois et +forêts ainsi que leur quotité soit en surface pour les coupes rases, soit en +volume ou en taux de prélèvement, avec l'indication des opérations qui en +conditionnent ou en justifient l'exécution ou en sont le complément +indispensable, en particulier le programme des travaux nécessaires à la +reconstitution du peuplement forestier ;
+ +5° Le programme fixant la nature, l'assiette, l'importance et l'époque de +réalisation, le cas échéant, des travaux d'amélioration sylvicole ;
+ +6° L'identification des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en +application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, qui sont présentes +ou dont la présence est souhaitée par le propriétaire dans ses bois et forêts, +la surface des espaces ouverts en forêt permettant l'alimentation des cervidés +ainsi que des indications sur l'évolution souhaitable des prélèvements, +notamment en fonction des surfaces sensibles aux dégâts du gibier ;
+ +7° La mention, le cas échéant, de l'engagement, souscrit en application des +articles 199 decies H, 793 ou 885 H du code général des impôts, dont tout ou +partie des bois et forêts a fait l'objet en contrepartie du bénéfice de leurs +dispositions particulières relatives aux biens forestiers.
+ +S'il s'agit d'un renouvellement, il comporte une brève analyse de l'application +du plan précédent, en particulier de la mise en œuvre du programme de coupes et +travaux.
+ +Le propriétaire fixe la durée d'application de ce plan, qui ne peut être +inférieure à dix ans, ni supérieure à vingt ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r312-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r312-5.md new file mode 100644 index 0000000..98a120e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r312-5.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000026128964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128964.xml +--- + +###### Article R312-5 + +Le plan simple de gestion doit être conforme au schéma régional de gestion +sylvicole ainsi qu'aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 112-2 +et, le cas échéant, au règlement approuvé en application de l'article L. +144-1.
+ +Les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion et la liste des +documents annexes indispensables à sa compréhension qui peuvent être exigés sont +fixés par arrêté du ministre chargé des forêts, pris après avis du Centre +national de la propriété forestière.
+ +Lorsqu'un plan simple de gestion est présenté collectivement en application de +l'article L. 122-4, il comporte la liste des parcelles cadastrales appartenant à +chaque propriétaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..b735a4e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128966 +--- + +###### Sous-section 3 : Modalités d'agrément + +- [Article R312-6](article_r312-6.md) +- [Article R312-7](article_r312-7.md) +- [Article R312-8](article_r312-8.md) +- [Article R312-9](article_r312-9.md) +- [Article R312-10](article_r312-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-10.md new file mode 100644 index 0000000..56dbbdb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-10.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128976.xml +--- + +###### Article R312-10 + +Le propriétaire peut à tout moment, et en motivant sa demande, soumettre à +l'agrément du centre un nouveau plan simple de gestion. Il peut également +présenter un avenant au plan simple de gestion agréé. Jusqu'à l'agrément par le +centre du nouveau plan ou de l'avenant, le propriétaire applique le plan simple +de gestion en vigueur.
+ +Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-8, un avenant qui ne porte +que sur des travaux dont la réalisation est facultative est réputé agréé si, +dans un délai d'un mois après sa réception, le centre n'a pas fait connaître son +opposition motivée aux modifications proposées. Toutefois, l'agrément d'un tel +avenant nécessite une décision expresse lorsque l'application de l'une des +procédures spéciales d'agrément prévues par l'article L. 122-7 est demandée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-6.md new file mode 100644 index 0000000..44ac93b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-6.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128968 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128968.xml +--- + +###### Article R312-6 + +Tout propriétaire de bois et forêts remplissant les conditions fixées à +l'article L. 312-1 présente un plan simple de gestion à l'agrément du centre +régional de la propriété forestière dans le ressort duquel est située la +totalité ou la majeure partie de cette forêt.
+ +Un ensemble de bois et forêts appartenant à un même propriétaire doit faire +l'objet d'un plan simple de gestion dès lors que la surface cumulée de la plus +grande des parcelles forestières et des parcelles forestières isolées situées +dans la même commune et sur le territoire des communes limitrophes de celle-ci +est égale ou supérieure à 25 hectares.
+ +Le seuil de superficie en dessous duquel les parcelles forestières isolées ne +sont pas prises en compte pour le calcul de la surface cumulée est fixé à 4 +hectares.
+ +Lorsque l'application des conditions mentionnées au premier alinéa conduit à +soumettre à l'obligation de plan simple de gestion des parcelles forestières qui +n'en relevaient pas antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 312-1 +dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de +modernisation de l'agriculture, le centre régional de la propriété forestière +détermine le délai imparti à chaque propriétaire pour présenter à son agrément +un projet de plan. Ce délai est déterminé de façon à ce que tous les projets de +plan soient présentés au plus tard le 31 décembre 2022, sans que le délai dont +dispose chaque propriétaire pour présenter son projet de plan puisse être +inférieur à deux ans.
+ +Jusqu'à l'agrément du plan simple de gestion présenté dans le délai fixé par le +centre régional de la propriété forestière, les propriétés gérées conformément à +un règlement type de gestion ou à un code des bonnes pratiques sylvicoles +demeurent régies par ces documents.
+ +Si la propriété en cause dispose au 1er juillet 2011 d'un plan simple de gestion +n'incluant pas les parcelles forestières répondant aux conditions énoncées au +présent article, celles-ci seront incluses dans le plan lors de son +renouvellement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-7.md new file mode 100644 index 0000000..adce0b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000026128970 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128970.xml +--- + +###### Article R312-7 + +Le projet de plan simple de gestion est adressé par le propriétaire au centre +régional de la propriété forestière dont il relève. Celui-ci le transmet au +commissaire du Gouvernement, deux mois au moins avant la séance du conseil +d'administration au cours de laquelle il sera examiné. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-8.md new file mode 100644 index 0000000..9f7bbf3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-8.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2017-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000026128972 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128972.xml +--- + +###### Article R312-8 + +Le centre régional de la propriété forestière notifie sa décision sur le plan +simple de gestion au propriétaire dans le délai de six mois à compter du jour de +la réception de celui-ci ; à défaut de réponse dans ce délai, le plan est réputé +rejeté.
+ +Si l'agrément est refusé, le centre notifie sa décision et les motifs du refus +au propriétaire par tout moyen permettant d'établir date certaine.
+ +Le propriétaire peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de +la décision du centre, adresser un recours contre cette décision au ministre +chargé des forêts. Le ministre statue dans un délai de quatre mois. En l'absence +de réponse à l'expiration de ce délai, le plan est réputé rejeté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-9.md new file mode 100644 index 0000000..bd498a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128974.xml +--- + +###### Article R312-9 + +Avant l'expiration d'un plan, le propriétaire soumet à l'examen du centre un +nouveau plan simple de gestion de sa forêt en temps voulu pour permettre son +agrément au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'expiration du +plan précédent. Si, pendant ce délai, le propriétaire veut exploiter une coupe, +celle-ci doit faire l'objet d'une autorisation préalable comme coupe +extraordinaire, dans les conditions prévues aux articles R. 312-12 et R. 312-13. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..73e0f7f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128978 +--- + +###### Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion + +- [Article R312-11](article_r312-11.md) +- [Article R312-12](article_r312-12.md) +- [Article R312-13](article_r312-13.md) +- [Article R312-14](article_r312-14.md) +- [Article R312-15](article_r312-15.md) +- [Article R312-16](article_r312-16.md) +- [Article R312-17](article_r312-17.md) +- [Article R312-18](article_r312-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-11.md new file mode 100644 index 0000000..486d5f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-11.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128980 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128980.xml +--- + +###### Article R312-11 + +En cas de mutation de bois et forêts ayant un plan simple de gestion agréé, le +nouveau propriétaire en informe le centre régional de la propriété forestière. +Lorsque ces bois et forêts font l'objet de l'engagement fiscal mentionné à +l'article L. 312-7, le centre informe la direction départementale des +territoires du changement de propriétaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-12.md new file mode 100644 index 0000000..b0579ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-12.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128982 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128982.xml +--- + +###### Article R312-12 + +Sont considérées comme coupes extraordinaires soumises à l'autorisation +préalable du centre régional de la propriété forestière :
+ +1° Les coupes qui, à l'exception de celles prévues aux troisième et quatrième +alinéas de l'article L. 312-5, dérogent au programme fixé par le plan simple de +gestion soit par leur nature, soit par leur assiette, soit par leur époque, soit +par leur quotité ;
+ +2° Les coupes effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 312-9.
+ +Lorsqu'une coupe extraordinaire est liée à un projet de défrichement autorisé en +application des articles R. 341-1 et suivants, elle est dispensée de +l'autorisation pour la superficie objet du défrichement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-13.md new file mode 100644 index 0000000..413e51a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-13.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128984.xml +--- + +###### Article R312-13 + +Le propriétaire qui désire procéder à une coupe extraordinaire définie à +l'article R. 312-12 en informe, par tout moyen permettant d'établir date +certaine, le centre régional de la propriété forestière dont il relève en +motivant sa demande. Il ne peut procéder à la coupe sollicitée qu'après +l'autorisation du centre.
+ +Le centre, dans un délai de six mois :
+ +1° Soit autorise la coupe qui constitue un acte de gestion conforme tant aux +règles d'une sage gestion économique qu'au schéma régional de gestion sylvicole +;
+ +2° Soit subordonne son autorisation à des modifications pouvant porter sur la +nature, l'assiette, l'époque ou la quotité de la coupe ainsi qu'à l'exécution de +travaux ultérieurs de repeuplement et d'entretien à réaliser dans un délai +déterminé ;
+ +3° Soit refuse son autorisation.
+ +Le propriétaire peut, dans le délai d'un mois après la notification de la +décision par le centre régional de la propriété forestière, former une +réclamation auprès du ministre chargé des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-14.md new file mode 100644 index 0000000..28e9bf3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-14.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128986 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128986.xml +--- + +###### Article R312-14 + +Une autorisation délivrée par le centre régional de la propriété forestière +conformément aux dispositions de l'article R. 312-13, assortie ou non de +conditions d'exécution, est valable cinq ans à dater de sa notification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-15.md new file mode 100644 index 0000000..6d4b7c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-15.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128988.xml +--- + +###### Article R312-15 + +L'absence de réponse du centre régional de la propriété forestière dans le délai +mentionné à l'article R. 312-13 vaut autorisation tacite.
+ +Le propriétaire peut, un mois après l'expiration de ce délai, procéder à la +coupe extraordinaire sollicitée.
+ +Pendant ce mois, le commissaire du Gouvernement peut demander au président du +centre de soumettre le dossier au ministre chargé des forêts qui statue sur la +demande de coupe, après avis du Centre national de la propriété forestière, dans +un délai de quatre mois. A défaut de réponse dans ce délai, le propriétaire peut +procéder à la coupe.
+ +Le propriétaire, avisé par tout moyen permettant d'établir date certaine, +sursoit à la coupe jusqu'à réception de la décision du ministre ou à +l'expiration du délai de quatre mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-16.md new file mode 100644 index 0000000..f61d396 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-16.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128990 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128990.xml +--- + +###### Article R312-16 + +Dans le cas de coupe d'urgence prévue au quatrième alinéa de l'article L. 312-5, +le propriétaire avise le centre régional de la propriété forestière, par tout +moyen permettant d'établir date certaine, des raisons, des lieux et de +l'importance de la coupe projetée.
+ +Le centre peut, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cet +avis, notifier son opposition à la coupe par tout moyen permettant d'établir +date certaine. Dans ce cas, le propriétaire peut saisir le ministre chargé des +forêts par tout moyen permettant d'établir date certaine dans les dix jours +suivant la réception de la notification du centre régional. Le ministre statue +sur la demande de coupe, après avis du président du Centre national de la +propriété forestière, dans un délai d'un mois. A défaut de réponse dans ce +délai, le propriétaire peut procéder à la coupe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-17.md new file mode 100644 index 0000000..7fa5988 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-17.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128992 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128992.xml +--- + +###### Article R312-17 + +Le propriétaire adresse au centre régional de la propriété forestière une copie +de sa réclamation motivée au ministre chargé des forêts, dirigée contre la +décision du centre le concernant et prise en application des articles R. 312-8, +R. 312-15 ou R. 312-16. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-18.md new file mode 100644 index 0000000..ed89e7a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-18.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128994 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128994.xml +--- + +###### Article R312-18 + +Pour l'application du présent titre, lorsque les bois et forêts sont grevés d'un +droit réel de jouissance, notamment d'usufruit, d'emphytéose ou d'un droit +d'usage ouvrant droit à l'exploitation de coupes, la présentation d'un plan +simple de gestion, d'une demande d'autorisation de coupe ou d'un engagement de +gérer ces bois et forêts conformément à un document de gestion durable, est +réalisée conjointement par le propriétaire et le titulaire de ce droit réel.
+ +Ces formalités peuvent être accomplies par l'emphytéote seul, si ce dernier +justifie qu'il est pleinement propriétaire du boisement par droit +d'accession.
+ +Dans le cas prévu à l'article R. 312-16, la demande est présentée soit par le +propriétaire, soit par le titulaire du droit réel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..c97d82c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026128996 +--- + +###### Section 3 : Régime d'autorisation administrative + +- [Article R312-19](article_r312-19.md) +- [Article R312-20](article_r312-20.md) +- [Article R312-21](article_r312-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-19.md new file mode 100644 index 0000000..20ae590 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-19.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026128998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128998.xml +--- + +###### Article R312-19 + +Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-5, ne relèvent pas du régime +d'autorisation administrative prévu par l'article L. 312-9 :
+ +1° Les bois et forêts dont le plan simple de gestion est en cours de +renouvellement dans les conditions prévues à l'article R. 312-9, pendant le +délai prévu par cet article ;
+ +2° Les bois et forêts nouvellement soumis à l'obligation d'un plan simple de +gestion en application du deuxième alinéa de l'article R. 312-6 ou du deuxième +alinéa de l'article L. 312-1 tant que le délai de présentation du plan simple de +gestion au centre régional n'est pas expiré ;
+ +3° Les bois et forêts nouvellement soumis à l'obligation d'un plan simple de +gestion, tant que le centre régional ne s'est pas prononcé sur l'agrément dans +le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 312-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-20.md new file mode 100644 index 0000000..e82350f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-20.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129000 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129000.xml +--- + +###### Article R312-20 + +Dans les bois et forêts assujettis au régime spécial d'autorisation +administrative, toute exploitation doit être préalablement autorisée par le +préfet après avis du centre régional de la propriété forestière. Le propriétaire +de ces bois et forêts doit, quatre mois avant d'entreprendre la coupe, adresser +sa demande par tout moyen permettant d'établir date certaine.
+ +La demande comporte les renseignements figurant sur le modèle établi par le +ministre chargé des forêts. Dans les quinze jours suivant la réception de la +demande, le préfet sollicite l'avis du centre régional de la propriété +forestière. Celui-ci dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine +pour donner son avis sur la demande d'autorisation de coupe. Si, à l'expiration +de ce délai, le centre régional de la propriété forestière n'a pas fait +connaître son avis, le préfet prend sa décision sans cet avis.
+ +Le préfet peut, dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande, +soit autoriser la coupe, soit la refuser, soit la subordonner à des +modifications relatives à l'époque, à la nature, au volume ou à l'assiette de la +coupe.
+ +A défaut de réponse dans le délai imparti, l'autorisation de coupe est réputée +accordée.
+ +Le préfet peut également subordonner son autorisation à l'engagement du +propriétaire d'exécuter des travaux ultérieurs de reconstitution et d'entretien +dans un délai indiqué.
+ +L'autorisation est valable jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion +qui devra reprendre les engagements de reconstitution et, au plus tard, cinq ans +à compter de sa délivrance.
+ +Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur la demande vaut +décision d'autorisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-21.md new file mode 100644 index 0000000..ea1c81b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-21.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129002 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129002.xml +--- + +###### Article R312-21 + +Lorsque, dans les bois et forêts assujettis au régime spécial d'autorisation +administrative, une coupe est liée à un projet de défrichement autorisé en +application des articles R. 341-1 et suivants, elle est dispensée de +l'autorisation prévue à l'article R. 312-20 pour la superficie objet du +défrichement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..167ca51 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129004 +--- + +###### Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives + +- [Article D312-22](article_d312-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d312-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d312-22.md new file mode 100644 index 0000000..844eb19 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d312-22.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129006 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129006.xml +--- + +###### Article D312-22 + +L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 312-12 +est le préfet de région. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..eb03dce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129008 +--- + +##### Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles + +- [Section 1 : Règlements types de gestion](section_1) +- [Section 2 : Codes des bonnes pratiques sylvicoles](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..014941c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129010 +--- + +###### Section 1 : Règlements types de gestion + +- [Article D313-1](article_d313-1.md) +- [Article D313-2](article_d313-2.md) +- [Article D313-3](article_d313-3.md) +- [Article D313-4](article_d313-4.md) +- [Article D313-5](article_d313-5.md) +- [Article D313-6](article_d313-6.md) +- [Article D313-7](article_d313-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-1.md new file mode 100644 index 0000000..d4c03d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129012.xml +--- + +###### Article D313-1 + +Pour chaque grand type de peuplement et pour chaque grande option sylvicole +régionale, le règlement type de gestion comprend :
+ +1° L'indication de la nature des coupes ;
+ +2° Une appréciation de l'importance et du type des prélèvements proposés ;
+ +3° Des indications sur les durées de rotation des coupes et les âges ou +diamètres d'exploitabilité ;
+ +4° La description des travaux nécessaires à la bonne conduite du peuplement et, +le cas échéant, à sa régénération ;
+ +5° Des indications sur les essences recommandées ou possibles par grands types +de milieu ;
+ +6° Des indications sur la prise en compte des principaux enjeux écologiques ;
+ +7° Des indications sur les stratégies recommandées de gestion des populations de +gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 +du code de l'environnement, en fonction des orientations sylvicoles identifiées +par le schéma régional de gestion sylvicole et des grandes unités de gestion +cynégétique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-2.md new file mode 100644 index 0000000..1128210 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129014.xml +--- + +###### Article D313-2 + +Un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, un expert +forestier agréé ou, pour les forêts faisant l'objet des contrats prévus par +l'article L. 315-2, l'Office national des forêts peuvent présenter, séparément +ou conjointement, un règlement type de gestion à l'approbation des centres +régionaux de la propriété forestière du secteur géographique où ils exercent +leurs activités.
+ +Le centre se prononce sur le projet de règlement type selon les modalités +prévues pour les plans simples de gestion aux articles R. 312-7 et R. 312-8.
+ +Toute personne dont le projet a été rejeté peut adresser un recours au ministre +chargé des forêts dans les conditions énoncées à l'article R. 312-8. Celui-ci +statue selon les modalités énoncées au même article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-3.md new file mode 100644 index 0000000..4160c62 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129016.xml +--- + +###### Article D313-3 + +Le propriétaire qui s'engage à appliquer le règlement type de gestion dans les +conditions mentionnées à l'article L. 313-2 transmet à l'organisme auquel il +adhère ou avec lequel il contracte un état des propriétés concernées précisant +les références cadastrales des parcelles.
+ +L'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, l'Office +national des forêts ou l'expert forestier transmettent annuellement au centre +régional de la propriété forestière la liste des propriétaires qui ont adhéré à +un règlement type de gestion et les superficies concernées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-4.md new file mode 100644 index 0000000..d9fceec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129018 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129018.xml +--- + +###### Article D313-4 + +Pour que les bois et forêts d'un propriétaire adhérent à un organisme de gestion +et d'exploitation forestière en commun agréé soient considérés comme présentant +une garantie de gestion durable en application de l'article L. 313-2, la durée +d'adhésion requise pour la validité de l'engagement de gestion conformément au +règlement type de gestion approuvé est celle prévue par les statuts de +l'organisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-5.md new file mode 100644 index 0000000..46c16ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129020 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129020.xml +--- + +###### Article D313-5 + +La liste des règlements types de gestion approuvés, précisant l'organisme ou +l'expert qui les a présentés, peut être consultée auprès du centre régional de +la propriété forestière, de la chambre régionale et des chambres départementales +d'agriculture ainsi que de la direction régionale de l'alimentation, de +l'agriculture et de la forêt. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-6.md new file mode 100644 index 0000000..91f0224 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129022 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129022.xml +--- + +###### Article D313-6 + +Lorsque le propriétaire cesse d'être adhérent à l'organisme de gestion et +d'exploitation forestière en commun agréé ou en cas de rupture du contrat entre +le propriétaire et l'Office national des forêts ou l'expert forestier agréé, la +garantie de gestion durable dont bénéficient ses bois et forêts est maintenue si +le propriétaire souscrit, dans un délai de trois mois, un nouveau contrat auprès +de l'Office national des forêts ou d'un expert forestier agréé ayant fait +approuver un règlement type de gestion ou adhère dans le même délai à un +organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé ayant fait +approuver un règlement type de gestion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-7.md new file mode 100644 index 0000000..69e4f42 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-7.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129024 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129024.xml +--- + +###### Article D313-7 + +Le règlement type de gestion peut être révisé :
+ +1° A la demande de l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun +agréé, de l'expert forestier agréé ou de l'Office national des forêts par +avenant agréé, selon la procédure prévue à l'article D. 313-2 ;
+ +2° En cas de révision du schéma régional de gestion sylvicole, lorsque le centre +régional de la propriété forestière établit que cette révision nécessite la mise +en conformité des règlements type de gestion existants au nouveau schéma ; dans +ce cas, un nouveau règlement type de gestion conforme au schéma révisé doit être +présenté à l'approbation dans un délai de deux ans ; si, à l'expiration de ce +délai, un nouveau règlement n'a pas été proposé, aucun nouvel engagement ne peut +être pris en application de l'article L. 313-2.
+ +Dans les deux cas de révision prévus ci-dessus, le règlement précédent subsiste +pour les engagements souscrits antérieurement, jusqu'à leur expiration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..12b10a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129026 +--- + +###### Section 2 : Codes des bonnes pratiques sylvicoles + +- [Article D313-8](article_d313-8.md) +- [Article D313-9](article_d313-9.md) +- [Article D313-10](article_d313-10.md) +- [Article D313-11](article_d313-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d313-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d313-10.md new file mode 100644 index 0000000..7179bc9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d313-10.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129032 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129032.xml +--- + +###### Article D313-10 + +Le propriétaire forestier adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles +approuvé, auprès du centre régional de la propriété forestière dans le ressort +duquel est située la totalité ou la majeure partie de ses bois et forêts.
+ +Il s'engage à le respecter pour une durée de dix ans. L'engagement est +accompagné d'un état des propriétés précisant les références cadastrales des +parcelles, ainsi que d'un plan de situation de ces parcelles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d313-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d313-11.md new file mode 100644 index 0000000..2b78acd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d313-11.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129034 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129034.xml +--- + +###### Article D313-11 + +En cas de révision du schéma régional de gestion sylvicole, le centre régional +de la propriété forestière vérifie la conformité du code des bonnes pratiques +sylvicoles existant au nouveau schéma et présente, si nécessaire, à +l'approbation du préfet de région, dans un délai de deux ans, un code des bonnes +pratiques sylvicoles conforme au schéma régional de gestion sylvicole +nouvellement approuvé. Si, à l'expiration de ce délai, un nouveau code n'a pas +été proposé, aucune nouvelle adhésion ne peut être souscrite. Le code précédent +subsiste pour les engagements souscrits antérieurement, jusqu'à leur expiration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d313-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d313-8.md new file mode 100644 index 0000000..738596d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d313-8.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129028.xml +--- + +###### Article D313-8 + +Le projet de code des bonnes pratiques sylvicoles mentionné à l'article L. 313-3 +est adressé par le centre régional de la propriété forestière au préfet de +région. Celui-ci recueille l'avis de la commission régionale de la forêt et des +produits forestiers, qui se prononce dans un délai de six mois à compter de la +réception du projet ; à défaut, l'avis est réputé favorable.
+ +Le préfet de région fait connaître sa décision sur le projet du code des bonnes +pratiques sylvicoles dans le délai d'un mois à compter de l'avis exprès ou +tacite de la commission.
+ +En cas de recours hiérarchique contre la décision du préfet de région, le +ministre statue dans les conditions prévues à l'article R. 312-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d313-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d313-9.md new file mode 100644 index 0000000..edae9fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d313-9.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129030 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129030.xml +--- + +###### Article D313-9 + +L'arrêté préfectoral approuvant le code des bonnes pratiques sylvicoles est +notifié au centre régional de la propriété forestière et transmis au ministre +chargé des forêts.
+ +Le code des bonnes pratiques sylvicoles peut être consulté auprès du centre +régional de la propriété forestière, de la chambre régionale et des chambres +départementales d'agriculture, de la direction régionale de l'alimentation, de +l'agriculture et de la forêt et des directions départementales des territoires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..7644355 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129036 +--- + +##### Chapitre IV : Droits d'usage + +- [Article R314-1](article_r314-1.md) +- [Article D314-2](article_d314-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_d314-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_d314-2.md new file mode 100644 index 0000000..2d11948 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_d314-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129040 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129040.xml +--- + +###### Article D314-2 + +Lorsque les propriétaires ou les titulaires d'un droit d'usage demandent +l'intervention d'un agent de l'Etat en vue de constater l'état et la possibilité +de ces bois et forêts ou de déclarer qu'ils ne justifient pas d'une mise en +défens, ils adressent leur demande au préfet qui désigne un agent pour procéder +à cette visite.
+ +Cet agent dresse procès-verbal de ses constatations et le transmet à la +sous-préfecture où les parties peuvent en obtenir copie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-1.md new file mode 100644 index 0000000..4b58ef0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129038.xml +--- + +###### Article R314-1 + +Les dispositions des articles R. 163-5, R. 241-23, R. 241-25, R. 241-27 et R. +261-12 à R. 261-17 sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les +bois et forêts des particuliers, lesquels exercent à cet effet les mêmes droits +et la même surveillance que les personnels de l'Office national des forêts dans +les bois et forêts relevant du régime forestier.
+ +En cas de contestation entre le propriétaire et le titulaire du droit d'usage, +tant au titre des articles mentionnés à l'article L. 314-3 que de ceux +mentionnés au premier alinéa, il sera statué par les tribunaux judiciaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000..353377c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129042 +--- + +##### Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion + +- [Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..66488b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129048 +--- + +###### Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts + +- [Article R315-8](article_r315-8.md) +- [Article D315-1](article_d315-1.md) +- [Article D315-2](article_d315-2.md) +- [Article D315-3](article_d315-3.md) +- [Article D315-4](article_d315-4.md) +- [Article D315-5](article_d315-5.md) +- [Article D315-6](article_d315-6.md) +- [Article D315-7](article_d315-7.md) +- [Article D315-9](article_d315-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_d315-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_d315-1.md new file mode 100644 index 0000000..3214241 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_d315-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129050.xml +--- + +###### Article D315-1 + +Lorsque l'Office national des forêts est chargé, conformément à l'article L. +315-2, de la conservation ou de la régie des bois et forêts d'un particulier, il +le fait par un contrat passé conformément aux dispositions de la présente +section et moyennant une redevance annuelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_d315-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_d315-2.md new file mode 100644 index 0000000..a0f7f78 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_d315-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129052 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129052.xml +--- + +###### Article D315-2 + +La conservation des bois et forêts, pour l'application de l'article L. 315-2, +comprend :
+ +1° La garderie et la surveillance de l'exploitation des coupes et de l'exercice +des droits d'usage ;
+ +2° La répression des infractions forestières ainsi que, sauf stipulation +contraire du contrat, la répression des infractions de chasse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_d315-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_d315-3.md new file mode 100644 index 0000000..2edd6c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_d315-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129054.xml +--- + +###### Article D315-3 + +La régie des bois et forêts, pour l'application de l'article L. 315-2, comprend +:
+ +1° La marque et l'estimation des coupes, la préparation des ventes ;
+ +2° Le récolement des coupes ;
+ +3° La marque et l'estimation des chablis, des bois dépérissants et, en général, +de tous les produits accidentels et accessoires ;
+ +4° L'étude, la surveillance et la direction des travaux de repeuplement et des +travaux d'entretien.
+ +La régie confiée à l'Office national des forêts s'étend soit à la totalité de +ces opérations, soit à l'une ou plusieurs d'entre elles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_d315-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_d315-4.md new file mode 100644 index 0000000..f693f83 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_d315-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129056 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129056.xml +--- + +###### Article D315-4 + +La garderie des bois et forêts est assurée soit par les agents assermentés de +l'Office national des forêts, soit par les gardes particuliers du propriétaire. +Dans ce dernier cas, ces gardes sont placés sous l'autorité du responsable +territorial compétent de l'Office. Ils lui adressent simultanément une copie de +leurs procès-verbaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_d315-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_d315-5.md new file mode 100644 index 0000000..fc4e3f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_d315-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129059.xml +--- + +###### Article D315-5 + +Lorsqu'il a accepté tout ou partie de la gestion courante des bois et forêts +d'un particulier, l'Office national des forêts peut être chargé, en outre, +d'opérations ponctuelles, telles que : études de plans simples de gestion, +délimitations, partages, règlements d'usufruit, ventes de gré à gré, études et +direction ou exécution de travaux d'amélioration.
+ +Ces opérations font l'objet de conventions spéciales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_d315-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_d315-6.md new file mode 100644 index 0000000..826daea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_d315-6.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129061.xml +--- + +###### Article D315-6 + +Le contrat, par lequel l'Office national des forêts se charge, en tout ou en +partie, de la conservation et de la régie de bois et forêts, est passé soit dans +la forme administrative, soit par-devant notaire, au choix du propriétaire. Il +est conclu entre le directeur général de l'Office, qui peut déléguer ses +pouvoirs aux responsables territoriaux compétents, et le propriétaire. Si le +bois est grevé d'usufruit, le contrat est passé à la fois par le nu-propriétaire +et l'usufruitier.
+ +La demande, adressée par l'intéressé à l'Office national des forêts, indique la +désignation cadastrale des immeubles en cause et la nature des opérations +mentionnées à la présente section, dont l'Office aurait la charge ainsi que la +durée pour laquelle le demandeur est disposé à s'engager dans le contrat à +intervenir.
+ +Les frais afférents au contrat et à sa préparation sont à la charge du +demandeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_d315-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_d315-7.md new file mode 100644 index 0000000..ef14e59 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_d315-7.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129063 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129063.xml +--- + +###### Article D315-7 + +Chaque contrat détermine les opérations de conservation et de régie confiées à +l'Office national des forêts et acceptées par lui ainsi que la durée de la +gestion et les formes de sa dénonciation ou de son renouvellement à l'expiration +de sa durée, le montant des redevances annuelles à payer à l'Office, le lieu, +les époques et les formes de paiement de ces redevances et, d'une façon +générale, toutes les conditions de cette gestion.
+ +Le contrat contient l'engagement par le propriétaire ou usufruitier de se +soumettre aux règles et décisions de l'Office national des forêts pour les +opérations confiées à cet établissement.
+ +Il peut comporter une clause de tacite reconduction d'année en année à +l'expiration du délai pour lequel il est intervenu.
+ +Le contrat stipule qu'en cas de décès du propriétaire les héritiers, sauf +l'exception prévue à l'article R. 315-8, sont tenus solidairement des +redevances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_d315-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_d315-9.md new file mode 100644 index 0000000..dfee9b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_d315-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129067.xml +--- + +###### Article D315-9 + +Le propriétaire ou l'usufruitier demeure seul responsable de l'exécution de ses +obligations légales en ce qui concerne la présentation des plans simples de +gestion à l'agrément du centre régional de la propriété forestière.
+ +Toutefois, l'Office national des forêts peut, dans des conditions prévues au +contrat, se substituer au propriétaire pour effectuer les démarches prévues au +dernier alinéa de l'article L. 312-5 et à l'article L. 312-10. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r315-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r315-8.md new file mode 100644 index 0000000..6e0b567 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r315-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129065.xml +--- + +###### Article R315-8 + +Lorsqu'en cas de décès du propriétaire les héritiers procèdent au partage des +bois et forêts, ils peuvent demander la modification ou la résiliation du +contrat de gestion avec l'Office national des forêts.
+ +Dans ce cas, par dérogation aux dispositions de l'article D. 315-7, l'Office +national des forêts, sur la production de justifications nécessaires, signifie +aux héritiers la répartition des redevances dues par chacun d'entre eux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..1c504c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129069 +--- + +#### TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS + +- [Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..f1186db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129071 +--- + +##### Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière + +- [Section 1 : Centre national](section_1) +- [Section 2 : Centres régionaux](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..e91e5ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129073 +--- + +###### Section 1 : Centre national + +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Conseil d'administration](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Président](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Direction](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables](sous-section_5) +- [Sous-section 6 : Service d'utilité forestière](sous-section_6) +- [Sous-section 7 : Tutelle](sous-section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..5ea9b7b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129075 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales + +- [Article R321-1](article_r321-1.md) +- [Article R321-2](article_r321-2.md) +- [Article R321-3](article_r321-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-1.md new file mode 100644 index 0000000..13bec3a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129077.xml +--- + +###### Article R321-1 + +Le Centre national de la propriété forestière est placé sous la tutelle du +ministre chargé des forêts.
+ +Les activités de l'établissement public s'inscrivent dans le cadre d'un contrat +passé avec l'Etat qui énonce ses orientations de gestion, définit ses programmes +d'actions, détermine les objectifs liés à l'exercice de ses missions et évalue +les moyens nécessaires à leur mise en œuvre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-2.md new file mode 100644 index 0000000..5ce161e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129079.xml +--- + +###### Article R321-2 + +Sauf décision contraire du ministre chargé des forêts, prise sur proposition du +conseil d'administration, le siège du Centre national de la propriété forestière +est fixé à Paris. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-3.md new file mode 100644 index 0000000..555025b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129081.xml +--- + +###### Article R321-3 + +Le Centre national de la propriété forestière peut faire partie de coopératives +forestières, sociétés, associations, comités ou groupements ayant un objet +entrant dans son champ de compétences, ou y être représenté, sous réserve du +droit du commissaire du Gouvernement de s'y opposer dans le délai prévu à +l'article R. 321-41. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..16286e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129083 +--- + +###### Sous-section 2 : Conseil d'administration + +- [Paragraphe 1 : Composition](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Délibérations](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..1968352 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129085 +--- + +###### Paragraphe 1 : Composition + +- [Article R321-4](article_r321-4.md) +- [Article R321-5](article_r321-5.md) +- [Article R321-6](article_r321-6.md) +- [Article R321-7](article_r321-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-4.md new file mode 100644 index 0000000..de4a7b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000026129087 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129087.xml +--- + +###### Article R321-4 + +Le Centre national de la propriété forestière est administré par un conseil +d'administration de trente membres qui, à l'exception du président de +l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, membre de droit, sont +désignés dans les conditions fixées par les articles R. 321-5 à R. 321-7. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-5.md new file mode 100644 index 0000000..d7686bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-5.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129089 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129089.xml +--- + +###### Article R321-5 + +Le conseil de chaque centre régional de la propriété forestière élit, en même +temps que son bureau, un ou plusieurs de ses conseillers pour siéger au conseil +d'administration du centre national ainsi qu'un nombre égal de suppléants. Leur +mandat est de trois ans renouvelables.
+ +Le nombre d'administrateurs du centre national désignés par chaque centre +régional est fixé par le ministre chargé des forêts et figure au tableau +constituant l'annexe II de la partie réglementaire du présent livre.
+ +En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, avant l'expiration +du mandat d'un administrateur titulaire ou suppléant, le conseil du centre +régional procède, lors de sa plus prochaine réunion, à son remplacement pour la +durée du mandat restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-6.md new file mode 100644 index 0000000..5dd5e0a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129091.xml +--- + +###### Article R321-6 + +Le ministre chargé des forêts désigne par arrêté deux personnalités qualifiées +comme administrateurs du Centre national de la propriété forestière. Leur mandat +est de trois ans renouvelables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-7.md new file mode 100644 index 0000000..24c1802 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129093.xml +--- + +###### Article R321-7 + +Les organisations syndicales les plus représentatives des personnels du Centre +national de la propriété forestière désignent, parmi les personnels du centre, +deux représentants au conseil d'administration ainsi qu'un suppléant pour chacun +d'eux. A cette fin, tous les trois ans, il est procédé, dans des conditions +fixées par arrêté du ministre chargé des forêts, à une consultation de +l'ensemble du personnel du centre national en vue de constater la +représentativité des organisations syndicales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..ea1d7a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129095 +--- + +###### Paragraphe 2 : Délibérations + +- [Article R321-8](article_r321-8.md) +- [Article R321-9](article_r321-9.md) +- [Article R321-10](article_r321-10.md) +- [Article R321-11](article_r321-11.md) +- [Article R321-12](article_r321-12.md) +- [Article R321-13](article_r321-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-10.md new file mode 100644 index 0000000..570a441 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-10.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129101.xml +--- + +###### Article R321-10 + +Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier ou son +représentant et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil +d'administration avec voix consultative. Les directeurs des centres régionaux de +la propriété forestière y assistent sur invitation du président du conseil +d'administration.
+ +Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le conseil peut entendre toutes +personnes ou recueillir tous avis qu'il juge utiles. Le directeur général peut +se faire assister des personnes de son choix. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-11.md new file mode 100644 index 0000000..4f52dd4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-11.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129103 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129103.xml +--- + +###### Article R321-11 + +Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité. En +cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-12.md new file mode 100644 index 0000000..5b2ce40 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-12.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129105.xml +--- + +###### Article R321-12 + +Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 4°, 6°, 11° et 12° +de l'article R. 321-8 sont communiquées au ministre chargé des forêts et au +ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires dans le délai d'un mois après +leur réception, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition dans ce +délai.
+ +Les délibérations du conseil d'administration portant sur les matières +mentionnées au 2° du même article sont approuvées dans les conditions fixées par +le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de +certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
+ +Dans le cas où le budget n'est pas arrêté par le conseil d'administration avant +le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées +sur la base des prévisions de l'exercice précédent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-13.md new file mode 100644 index 0000000..d67916f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-13.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129107.xml +--- + +###### Article R321-13 + +Le conseil d'administration du centre national siège au moins trois fois par an. +Il ne peut siéger valablement que si la majorité des membres sont présents ou +représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil siège à nouveau +dans un délai de quinze jours sur convocation de son président et délibère alors +quel que soit le nombre des membres présents.
+ +L'administrateur qui, sans demander à son suppléant de le remplacer, se sera +abstenu d'assister à trois séances consécutives du conseil d'administration +pourra être déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé des forêts +après avis du conseil d'administration.
+ +En cas d'urgence, les délibérations du conseil peuvent être adoptées par des +modalités de consultation électronique ou audiovisuelle préservant la +collégialité des débats selon les modalités définies par le règlement intérieur +du conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-8.md new file mode 100644 index 0000000..93276fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-8.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129097 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129097.xml +--- + +###### Article R321-8 + +Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière règle +par ses délibérations les affaires de l'établissement.
+ +Il délibère en particulier sur :
+ +1° Les orientations générales du programme d'activité et le rapport annuel de +l'établissement ;
+ +2° Le budget et ses décisions modificatives et le compte financier de +l'établissement ;
+ +3° Son règlement intérieur ;
+ +4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations +le concernant ;
+ +5° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant +supérieur à un seuil qu'il détermine ;
+ +6° Les emprunts ;
+ +7° L'acceptation des dons et legs ;
+ +8° Les subventions ;
+ +9° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à +l'établissement ;
+ +10° Les actions en justice intentées au nom du centre ;
+ +11° Les transactions ;
+ +12° La création du service d'utilité forestière, prévu par l'article L. 321-4 et +la composition de son comité de direction ;
+ +13° Les adhésions prévues à l'article R. 321-3.
+ +Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au +conseil de chacun des centres régionaux de la propriété forestière celles des +attributions qui lui sont confiées par les textes législatifs et réglementaires +qui sont relatives aux avis, propositions et désignation relevant de la +circonscription de ces centres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-9.md new file mode 100644 index 0000000..e55b252 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129099 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129099.xml +--- + +###### Article R321-9 + +Le conseil d'administration du centre national est également compétent pour +présenter au ministre chargé des forêts les avis, études et projets prévus +notamment à l'article L. 321-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..c23b841 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129109 +--- + +###### Sous-section 3 : Président + +- [Article R321-14](article_r321-14.md) +- [Article R321-15](article_r321-15.md) +- [Article R321-16](article_r321-16.md) +- [Article R321-17](article_r321-17.md) +- [Article R321-18](article_r321-18.md) +- [Article R321-19](article_r321-19.md) +- [Article R321-20](article_r321-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r321-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r321-14.md new file mode 100644 index 0000000..6fef25e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r321-14.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129111.xml +--- + +###### Article R321-14 + +Au cours de sa première réunion après l'élection des administrateurs, le conseil +d'administration, présidé par son doyen d'âge, élit à la majorité simple, un +président et un ou plusieurs vice-présidents qui forment le bureau.
+ +Ce bureau est élu pour trois ans ; toutefois, le bureau en exercice lors du +renouvellement des membres du conseil demeure en fonctions jusqu'à l'ouverture +de la session suivant la désignation des nouveaux administrateurs.
+ +Ses compétences sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r321-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r321-15.md new file mode 100644 index 0000000..d4553ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r321-15.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129113 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129113.xml +--- + +###### Article R321-15 + +La limite d'âge applicable aux fonctions de président du conseil +d'administration est fixée à soixante-huit ans. Cette limite d'âge ne fait +toutefois pas obstacle à ce qu'un président élu ou réélu avant cet âge aille au +terme de son mandat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r321-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r321-16.md new file mode 100644 index 0000000..3592279 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r321-16.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129115 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129115.xml +--- + +###### Article R321-16 + +Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui en fixe l'ordre +du jour.
+ +Toutefois, le ministre chargé des forêts convoque les administrateurs du centre +national à la première réunion qui a lieu dans les trois mois suivant le +renouvellement des administrateurs représentant les centres régionaux de la +propriété forestière.
+ +Hors de ce cas, la convocation du conseil d'administration du centre national +est de droit si elle est demandée par le ministre chargé des forêts ou le tiers +de ses membres en exercice.
+ +Le président ne peut s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour du conseil +d'administration du centre national des affaires qui lui sont soumises par le +ministre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r321-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r321-17.md new file mode 100644 index 0000000..9fcab3b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r321-17.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129117 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129117.xml +--- + +###### Article R321-17 + +Sauf dispositions réglementaires contraires, le président ne peut agir que sur +délégation du conseil d'administration. Dans le cas où le conseil +d'administration lui a expressément délégué sa compétence pour régler une +question particulière ou si une décision urgente est nécessaire, le président +peut agir sans le consulter préalablement, mais il doit ensuite faire ratifier +par le conseil, lors de sa prochaine séance, la décision ainsi prise.
+ +Le président peut, avec l'accord du conseil d'administration, déléguer pendant +une période déterminée tout ou partie de ses pouvoirs à un vice-président +nommément désigné et au directeur général. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r321-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r321-18.md new file mode 100644 index 0000000..52e9db1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r321-18.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129119.xml +--- + +###### Article R321-18 + +Le président décédé, démissionnaire ou d'une manière générale se trouvant, pour +quelque cause que ce soit, dans l'impossibilité d'exercer son mandat de +président avant l'expiration normale de celui-ci est remplacé par le conseil +d'administration lors de sa prochaine séance. En attendant cette élection, ses +fonctions sont remplies par le premier vice-président. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r321-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r321-19.md new file mode 100644 index 0000000..45b5213 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r321-19.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129121.xml +--- + +###### Article R321-19 + +Les fonctions de président et d'administrateur du Centre national de la +propriété forestière sont exclusives de toute rémunération sous quelque forme +que ce soit. Toutefois, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité +représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat dans des conditions +fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé +des forêts.
+ +Le président peut percevoir une indemnité de fonction dont le montant est fixé +par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des +forêts.
+ +Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux administrateurs +représentant les personnels, ni aux personnalités qualifiées lorsqu'elles sont +rémunérées par l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r321-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r321-20.md new file mode 100644 index 0000000..f92f456 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r321-20.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129123 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129123.xml +--- + +###### Article R321-20 + +Sont remboursés dans les conditions et modalités fixées pour le remboursement +des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le +territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets des +établissements publics nationaux à caractère administratif :
+ +1° Les frais exposés par le président et les administrateurs à l'occasion des +réunions plénières ou restreintes du conseil d'administration et des réunions +des commissions administratives auxquelles ils représentent le centre, lorsque +ces frais ne sont pas déjà indemnisés au titre d'autres dispositions +législatives ou réglementaires ;
+ +2° Les frais exposés par le président pour assumer ses fonctions ;
+ +3° Les frais exposés par les personnes qui ne reçoivent de l'Etat, d'un +établissement public national à caractère administratif, aucune rémunération ou +aucun salaire au titre de leur activité lorsqu'elles sont convoquées par le +conseil d'administration pour être entendues ou donner un avis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..d49d8d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129125 +--- + +###### Sous-section 4 : Direction + +- [Article R321-21](article_r321-21.md) +- [Article R321-22](article_r321-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r321-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r321-21.md new file mode 100644 index 0000000..a19d9c3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r321-21.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129127.xml +--- + +###### Article R321-21 + +Le Centre national de la propriété forestière est dirigé par un directeur +général nommé par arrêté du ministre chargé des forêts, sur proposition du +conseil d'administration du centre national.
+ +Il est notamment chargé de :
+ +1° Préparer les délibérations du conseil d'administration du centre et en +assurer l'exécution ;
+ +2° Assurer le fonctionnement des services du centre ;
+ +3° Recruter, nommer et gérer les personnels de l'établissement ;
+ +4° Exercer son autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ;
+ +5° Soumettre à l'avis du conseil d'administration le règlement fixant les +conditions d'emploi, de promotion et de rémunération des personnels affectés +dans les services d'utilité forestière.
+ +Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'établissement et +représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.
+ +Il peut recevoir une délégation de pouvoir de la part du conseil +d'administration et, sans délibération préalable de celui-ci, faire tous actes +conservatoires et interruptifs de déchéance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r321-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r321-22.md new file mode 100644 index 0000000..b8efa9d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r321-22.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129129.xml +--- + +###### Article R321-22 + +Le conseil d'administration détermine les domaines dans lesquels son avis sera +nécessairement requis préalablement à toute délégation de signature consentie +par le directeur général aux directeurs des centres régionaux ou à des agents +placés sous son autorité dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoirs. +Dans les matières qui lui ont été déléguées en application de l'article R. +321-17, le directeur général ne peut user de cette faculté qu'avec l'accord du +conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000..37b9e87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129131 +--- + +###### Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables + +- [Article R321-23](article_r321-23.md) +- [Article R321-24](article_r321-24.md) +- [Article R321-25](article_r321-25.md) +- [Article R321-26](article_r321-26.md) +- [Article R321-27](article_r321-27.md) +- [Article R321-28](article_r321-28.md) +- [Article R321-29](article_r321-29.md) +- [Article R321-30](article_r321-30.md) +- [Article R321-31](article_r321-31.md) +- [Article R321-32](article_r321-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-23.md new file mode 100644 index 0000000..022c1be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-23.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129133 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129133.xml +--- + +###### Article R321-23 + +Le Centre national de la propriété forestière est soumis au régime financier et +comptable défini par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par +les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant +règlement général sur la comptabilité publique et par les dispositions du décret +n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable +aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
+ +Le compte financier est adressé au juge des comptes dans les conditions prévues +par l'article 187 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement +général sur la comptabilité publique. Les pièces justificatives sont conservées +par l'établissement au moins pendant la période permettant la mise en jeu de la +responsabilité du comptable prévue au deuxième alinéa du IV de l'article 60 de +la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963.
+ +Les marchés conclus par le Centre national de la propriété forestière sont +passés dans les formes et les conditions prévues pour les marchés de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-24.md new file mode 100644 index 0000000..a473e67 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-24.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129135 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129135.xml +--- + +###### Article R321-24 + +Le budget du Centre national de la propriété forestière comporte notamment :
+ +1° En recettes :
+ +a) Les contributions et subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, +d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux, et de l'Union +européenne ;
+ +b) Le produit de la cotisation des chambres d'agriculture mentionnée à l'article +L. 321-13 ;
+ +c) Les remboursements d'avances et de prêts ;
+ +d) Le produit des redevances pour services rendus ;
+ +e) Le produit des ventes, travaux et prestations ;
+ +f) Le produit du placement des fonds disponibles ;
+ +g) Les dons et legs ;
+ +h) Les emprunts ;
+ +i) Le produit des actions de formation ;
+ +j) Les revenus procurés par les participations financières ;
+ +k) Le produit des cessions ;
+ +l) Des recettes diverses ;
+ +2° En dépenses :
+ +a) Les dépenses de personnel ;
+ +b) Les dépenses de fonctionnement ;
+ +c) Les dépenses d'investissement.
+ +Des comptabilités spéciales peuvent être mises en place pour des activités ou +services particuliers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-25.md new file mode 100644 index 0000000..d2a4f85 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-25.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129137 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129137.xml +--- + +###### Article R321-25 + +L'agent comptable de l'établissement est nommé dans les conditions fixées à +l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général +sur la comptabilité publique. Des agents comptables secondaires peuvent être +nommés, dans les mêmes conditions, auprès d'un ou de plusieurs centres +régionaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-26.md new file mode 100644 index 0000000..aa2e28e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-26.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129139 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129139.xml +--- + +###### Article R321-26 + +L'établissement est soumis aux dispositions du décret n° 2005-757 du 4 juillet +2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics +administratifs de l'Etat.
+ +Les projets d'actes et de documents émanant des centres régionaux sont soumis au +contrôle financier des directeurs régionaux des finances publiques +territorialement compétents. Ces derniers rendent compte à l'autorité chargée du +contrôle financier du Centre national de la propriété forestière selon des +modalités définies dans l'arrêté de contrôle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-27.md new file mode 100644 index 0000000..e4ca800 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-27.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129141 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129141.xml +--- + +###### Article R321-27 + +La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle, +selon un plan établi par le directeur général et approuvé par les ministres +chargés des forêts et du budget. Un état retraçant les résultats de la +comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de +tutelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-28.md new file mode 100644 index 0000000..5e29dc4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-28.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129143 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129143.xml +--- + +###### Article R321-28 + +Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année n entre toutes les +chambres d'agriculture la cotisation globale due au Centre national de la +propriété forestière et fixée par l'article L. 321-13 à la moitié du montant des +taxes perçues la même année par l'ensemble de ces organismes consulaires sur +tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts.
+ +La part de cette cotisation globale d'année n incombant à chaque chambre +départementale d'agriculture est donnée par la formule suivante :
+ +0,5 (Ri/S1) + 0,5 (A/S2)
+ +Dans laquelle :
+ +R est le revenu imposé au bénéfice de la chambre départementale d'agriculture, +pour l'année (n ― 2) et pour le département considéré des immeubles en nature de +bois et forêts de chaque département, établi par la direction générale des +finances publiques : R est le produit de la surface forestière départementale +par le revenu moyen à l'hectare des terrains en nature de bois et forêts, tels +qu'ils résultent de la centralisation des informations contenues dans le fichier +parcellaire ;
+ +i est, pour le département considéré et pour l'année (n ― 2), le taux de la taxe +perçue au profit de la chambre d'agriculture, plafonné à 9 % ;
+ +S1 est la somme des produits Ri définis ci-dessus, pour l'année (n ― 2), pour +l'ensemble des départements ;
+ +A est le montant de la taxe perçue, pour le département considéré et pour +l'année (n ― 2), au profit de la chambre d'agriculture, plafonnée à équivalence +du taux de 9 % ;
+ +S2 est la somme des termes A relatifs à l'année (n ― 2), pour l'ensemble des +chambres d'agriculture.
+ +Toutefois, la part de chaque chambre d'agriculture est plafonnée au produit de +la taxe qu'elle a effectivement perçue sur les immeubles classés au cadastre en +nature de bois et forêts pour l'année (n ― 2). Le montant global des écrêtements +ainsi réalisés est réparti entre toutes les chambres d'agriculture dont la part +de cotisation, calculée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, est +inférieure au produit réel de leur taxe perçue sur les immeubles classés au +cadastre en nature de bois et forêts. Cette répartition s'effectue au prorata de +ladite cotisation. Elle ne peut conduire à porter la part d'une chambre à un +niveau supérieur au produit de la taxe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-29.md new file mode 100644 index 0000000..253667b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-29.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000026129145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129145.xml +--- + +###### Article R321-29 + +La cotisation annuelle des chambres d'agriculture déterminée dans les conditions +fixées à l'article R. 321-28 est inscrite en dépense à une ligne spéciale du +budget de ces organismes consulaires.
+ +La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de +l'assemblée permanente des chambres d'agriculture pour être inscrite au compte " +Cotisation affectée au Centre national de la propriété forestière " ouvert dans +la comptabilité du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des +chambres d'agriculture mentionné à l'article R. 514-6 du code rural et de la +pêche maritime.
+ +Les versements sont effectués en quatre termes égaux au plus tard les 1er mars, +1er juin, 1er septembre et 1er novembre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-30.md new file mode 100644 index 0000000..45154bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-30.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129147 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129147.xml +--- + +###### Article R321-30 + +A la diligence du président de son comité de gestion, le Fonds national de +péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture met à la +disposition du Centre national de la propriété forestière, en quatre versements +égaux effectués les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er décembre, la part +des cotisations qui lui sont affectées pour l'année en cours selon les modalités +indiquées à l'article R. 321-28. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-31.md new file mode 100644 index 0000000..d129284 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-31.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129149 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129149.xml +--- + +###### Article R321-31 + +En vue de faciliter la trésorerie du Centre national de la propriété forestière, +et sur décision du ministre chargé de l'agriculture, des avances peuvent lui +être accordées par le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle +des chambres d'agriculture.
+ +Le maximum des avances susceptibles d'être accordées pour une année déterminée +ne peut excéder 10 % du montant global des sommes versées par le fonds au cours +de l'année précédente.
+ +Les avances consenties doivent être remboursées au plus tard le 1er décembre de +l'année au titre de laquelle elles ont été accordées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-32.md new file mode 100644 index 0000000..f51b58a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-32.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129151.xml +--- + +###### Article R321-32 + +Les redevances dues par les propriétaires au titre de la gestion déléguée à +l'Office national des forêts sont versées dans les caisses de l'agent comptable +de cet établissement et affectées au paiement des charges assumées par l'office. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000..f66331d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129153 +--- + +###### Sous-section 6 : Service d'utilité forestière + +- [Article R321-33](article_r321-33.md) +- [Article R321-34](article_r321-34.md) +- [Article R321-35](article_r321-35.md) +- [Article R321-36](article_r321-36.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r321-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r321-33.md new file mode 100644 index 0000000..e4f0d70 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r321-33.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129155 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129155.xml +--- + +###### Article R321-33 + +Lorsque le Centre national de la propriété forestière décide, en application de +l'article L. 321-4, de créer un service d'utilité forestière, celui-ci est +administré par un comité de direction.
+ +Ce comité est chargé :
+ +1° D'élaborer et de proposer les programmes d'activités et le budget du service +;
+ +2° De veiller à la bonne exécution de ces programmes ;
+ +3° D'émettre un avis sur le compte financier ;
+ +4° De formuler toutes propositions au conseil d'administration du centre +concernant les attributions et les moyens du service. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r321-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r321-34.md new file mode 100644 index 0000000..f275762 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r321-34.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129157.xml +--- + +###### Article R321-34 + +Le comité de direction du service d'utilité forestière est présidé par le +président du conseil d'administration du Centre national de la propriété +forestière ou son représentant.
+ +Le nombre des membres ayant voix délibérative, qui ne peut excéder seize, est +fixé par le conseil d'administration du centre.
+ +Le comité de direction comprend, pour moitié, des membres du conseil +d'administration du Centre national de la propriété forestière désignés par son +président et, pour la moitié restante et à parts égales, des représentants des +organisations professionnelles nationales de la forêt privée française, désignés +par elles, et des personnalités qualifiées désignées par le conseil +d'administration du centre.
+ +Assistent, avec voix consultative, aux travaux du comité de direction :
+ +1° Un représentant des personnels salariés du service d'utilité forestière, élu +par eux tous les trois ans ;
+ +2° Un représentant du ministre chargé des forêts ;
+ +3° Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et +financier et l'agent comptable du centre national ou leurs représentants.
+ +Le comité de direction est désigné pour la première fois dans les six mois +suivant la délibération du conseil d'administration du Centre national de la +propriété forestière décidant la création du service d'utilité forestière. Il +est renouvelé après chaque renouvellement du conseil d'administration du Centre +national de la propriété forestière.
+ +Les délibérations du comité de direction sont adoptées à la majorité des voix. +En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r321-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r321-35.md new file mode 100644 index 0000000..e1c884e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r321-35.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129159 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129159.xml +--- + +###### Article R321-35 + +Les prévisions de recettes et de dépenses, proposées par son comité de +direction, sont votées par le conseil d'administration du Centre national de la +propriété forestière en même temps que le budget ordinaire du centre et +intégrées à celui-ci.
+ +Ces prévisions comportent notamment :
+ +1° En recettes :
+ +a) Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités +et de tous organismes publics et privés, nationaux et internationaux ;
+ +b) Les produits des activités du service d'utilité forestière ;
+ +2° En dépenses :
+ +a) Les frais nécessaires au fonctionnement et à l'équipement du service ;
+ +b) Les subventions éventuellement accordées par le service.
+ +Les recettes et les dépenses du service font l'objet d'une comptabilité +distincte de celle du centre national.
+ +Les résultats et les réserves du service sont intégrés, respectivement, au +résultat et aux réserves du centre.
+ +Le résultat du service pourra, sur décision du conseil d'administration du +centre, être reporté l'année suivante, en tout ou partie, sur le budget du +service. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r321-36.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r321-36.md new file mode 100644 index 0000000..9136c90 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r321-36.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129161.xml +--- + +###### Article R321-36 + +Les dispositions de l'article R. 321-19 sont applicables aux membres des comités +de direction des services d'utilité forestière ayant voix délibérative, à +l'exception des personnalités qualifiées rémunérées par l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md new file mode 100644 index 0000000..1082600 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129163 +--- + +###### Sous-section 7 : Tutelle + +- [Article R321-37](article_r321-37.md) +- [Article R321-38](article_r321-38.md) +- [Article R321-39](article_r321-39.md) +- [Article R321-40](article_r321-40.md) +- [Article R321-41](article_r321-41.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r321-37.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r321-37.md new file mode 100644 index 0000000..ee8940b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r321-37.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129165 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129165.xml +--- + +###### Article R321-37 + +Un commissaire du Gouvernement placé auprès du Centre national de la propriété +forestière est désigné par arrêté du ministre chargé des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r321-38.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r321-38.md new file mode 100644 index 0000000..27a4bd0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r321-38.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129167 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129167.xml +--- + +###### Article R321-38 + +Le commissaire du Gouvernement est tenu régulièrement informé par le président +de l'activité du Centre national de la propriété forestière. Il peut obtenir de +lui communication de tous documents établis par les services du centre sur +lesquels le conseil d'administration fonde ses décisions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r321-39.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r321-39.md new file mode 100644 index 0000000..115bc03 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r321-39.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129169 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129169.xml +--- + +###### Article R321-39 + +Le commissaire du Gouvernement assiste de droit avec voix consultative à toutes +les réunions du conseil d'administration. Il en est avisé et l'ordre du jour lui +en est communiqué au moins quinze jours à l'avance. Il peut se faire représenter +par un fonctionnaire placé sous son autorité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r321-40.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r321-40.md new file mode 100644 index 0000000..679933c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r321-40.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129171 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129171.xml +--- + +###### Article R321-40 + +Après chaque séance du conseil d'administration, le procès-verbal détaillé est +adressé par le président au commissaire du Gouvernement dans un délai de quinze +jours. Ce dernier dispose du même délai, après réception du procès-verbal, pour +inviter le président à soumettre à nouveau à l'examen du conseil une de ses +délibérations. La délibération faisant l'objet d'une telle demande est suspendue +jusqu'à la prochaine session du conseil, au cours de laquelle l'affaire est +obligatoirement réexaminée. La délibération suspendue ne peut alors être +confirmée qu'à la majorité des deux tiers d'un conseil réunissant un quorum d'au +moins la moitié de ses membres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r321-41.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r321-41.md new file mode 100644 index 0000000..d1ae77f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r321-41.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129173 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129173.xml +--- + +###### Article R321-41 + +Le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit de veto à l'égard des +délibérations du conseil d'administration. Il exerce ce droit dans les quinze +jours après réception du procès-verbal. Il en informe le président du centre en +lui indiquant les motifs. Son veto a un caractère suspensif jusqu'à ce que le +ministre chargé des forêts statue dans les conditions définies ci-après.
+ +Le ministre se prononce, par décision motivée adressée au président du centre, +dans le délai de vingt jours à compter de la notification de la décision du +commissaire du Gouvernement. Dans le cas où la décision du conseil est annulée, +celui-ci est appelé, s'il y a lieu, à prendre une nouvelle délibération à sa +prochaine séance.
+ +Si le ministre n'a pas statué dans le délai imparti, la délibération est +considérée comme confirmée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..d3712e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129175 +--- + +###### Section 2 : Centres régionaux + +- [Sous-section 2 : Conseils des centres régionaux](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Direction](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Tutelle](sous-section_4) +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..4dbe7fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129177 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales + +- [Article D321-42](article_d321-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d321-42.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d321-42.md new file mode 100644 index 0000000..e704760 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d321-42.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129179 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129179.xml +--- + +###### Article D321-42 + +La circonscription de chaque centre régional est fixée conformément aux +dispositions de l'article L. 321-15 et figure au tableau constituant l'annexe I +de la partie réglementaire du présent livre. Le conseil d'administration donne +son avis au ministre chargé des forêts, après avoir consulté les conseils des +centres concernés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..247c2c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129181 +--- + +###### Sous-section 2 : Conseils des centres régionaux + +- [Paragraphe 1 : Composition du collège départemental des propriétaires forestiers](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Etablissement de la liste électorale du collège départemental des propriétaires forestiers](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Modalités de l'élection du collège départemental des propriétaires forestiers](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Collège régional des organisations professionnelles](paragraphe_4) +- [Paragraphe 5 : Dispositions communes et élections partielles](paragraphe_5) +- [Paragraphe 6 : Représentant du personnel au conseil des centres régionaux](paragraphe_6) +- [Paragraphe 7 : Compétences](paragraphe_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..e86d423 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129183 +--- + +###### Paragraphe 1 : Composition du collège départemental des propriétaires forestiers + +- [Article R321-43](article_r321-43.md) +- [Article R321-44](article_r321-44.md) +- [Article R321-45](article_r321-45.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-43.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-43.md new file mode 100644 index 0000000..40dc593 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-43.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129187.xml +--- + +###### Article R321-43 + +Le collège départemental mentionné au a du 1° de l'article L. 321-7 comprend les +personnes physiques, les indivisions et les personnes morales autres que celles +mentionnées à l'article L. 211-1 qui sont propriétaires dans le département de +parcelles classées au cadastre en nature de bois et forêts, gérées conformément +à un document de gestion durable prévu à l'article L. 122-3 ou d'une surface +d'au moins 4 hectares en un seul ou plusieurs tenants et qui remplissent les +conditions suivantes :
+ +1° Soit être de nationalité française et remplir les conditions prévues pour +participer aux élections au suffrage universel ;
+ +2° Soit, pour les personnes physiques qui n'ont pas la nationalité française, +être âgé de dix-huit ans accomplis, jouir de ses droits civils et ne pas avoir +fait l'objet de condamnations qui, prononcées par une juridiction française ou +étrangère, feraient, selon la législation française, obstacle à sa participation +aux élections au suffrage universel ;
+ +3° Soit, pour les personnes morales ou les indivisions, être représentée par une +personne physique, satisfaisant aux conditions mentionnées au 1° ou au 2°, +habilitée à exercer le droit de vote en leur nom ; pour les personnes morales, +il s'agit soit de leur représentant légal, soit d'une autre personne désignée à +cet effet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-44.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-44.md new file mode 100644 index 0000000..c8b7ecf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-44.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129189.xml +--- + +###### Article R321-44 + +Pour la constitution du collège départemental, une liste électorale est établie +dans chaque département.
+ +Les personnes morales et les indivisions sont inscrites sur cette liste avec +mention du représentant habilité à voter en leur nom. Pour les personnes +morales, ce représentant est " le représentant légal ", ainsi mentionné, à +défaut de désignation par celles-ci d'un autre représentant pour voter en leur +nom.
+ +Un propriétaire forestier ne peut être inscrit à ce titre qu'une fois sur la +liste électorale d'un même département.
+ +Une même personne peut représenter dans le département plusieurs indivisions ou +personnes morales.
+ +Une personne représentant une ou plusieurs indivisions ou personnes morales +peut, en outre, être inscrite comme propriétaire, à titre personnel, sur la +liste du même département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-45.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-45.md new file mode 100644 index 0000000..570ca70 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-45.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129191.xml +--- + +###### Article R321-45 + +Les membres du collège départemental des propriétaires forestiers ne peuvent +être inscrits sur une autre liste électorale pour les élections aux chambres +d'agriculture que s'ils possèdent, pour participer à ces élections, d'autres +titres que ceux prévus au premier alinéa de l'article R. 321-43. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..2e69792 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129193 +--- + +###### Paragraphe 2 : Etablissement de la liste électorale du collège départemental des propriétaires forestiers + +- [Article R321-46](article_r321-46.md) +- [Article R321-47](article_r321-47.md) +- [Article R321-48](article_r321-48.md) +- [Article R321-49](article_r321-49.md) +- [Article R321-50](article_r321-50.md) +- [Article R321-51](article_r321-51.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-46.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-46.md new file mode 100644 index 0000000..43b2734 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-46.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000026129195 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129195.xml +--- + +###### Article R321-46 + +La liste électorale prévue à l'article R. 321-44 est établie pour chaque +département par une commission régionale constituée par arrêté du préfet de +région où le centre a son siège, publié au recueil des actes administratifs de +la préfecture de région, et qui comprend :
+ +1° Le préfet de région ou son représentant, président ;
+ +2° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou +son représentant ;
+ +3° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
+ +4° Un conseiller du centre régional de la propriété forestière désigné par le +conseil du centre régional ;
+ +5° Le directeur du centre régional ou son représentant, qui assure en outre le +secrétariat de la commission.
+ +Celle-ci se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées +par l'arrêté qui la constitue. Elle peut entendre toute personne dont l'audition +lui paraît nécessaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-47.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-47.md new file mode 100644 index 0000000..1a5aa67 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-47.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000026129197 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129197.xml +--- + +###### Article R321-47 + +Le centre régional de la propriété forestière prépare les listes électorales +départementales en fonction des informations dont il dispose et les transmet à +la commission régionale prévue à l'article R. 321-46 avant le 1er janvier de +l'année précédant les élections.
+ +Avant le 31 janvier :
+ +1° Le centre régional met le projet de liste électorale de chaque département à +la disposition des électeurs dans ses locaux et sur son site internet ;
+ +2° La commission régionale fait également mettre à disposition des électeurs +chaque projet de liste électorale départementale à la préfecture, dans les +sous-préfectures et à la chambre d'agriculture du département concerné ;
+ +3° La commission régionale fait établir un avis informant de l'ouverture et du +déroulement de la procédure d'établissement de la liste électorale +départementale pour l'élection des conseillers du centre régional de la +propriété forestière, qui précise les lieux où le projet de liste peut être +consulté, la période et les modalités de dépôt des demandes d'inscription et de +rectification ; elle le fait afficher dans tous les lieux énumérés ci-dessus où +le projet de liste est mis à disposition du public, ainsi que dans chaque mairie +du département concerné.
+ +Avant le 31 mars, les demandes d'inscription et de rectification prévues à +l'article R. 321-49 doivent parvenir à la commission régionale, qui dresse sans +délai un projet rectifié de liste électorale pour chaque département, après +examen des demandes d'inscription reçues et des rectifications proposées, en +modifiant en conséquence le projet initial. Elle rectifie notamment les +inscriptions multiples d'une même personne sur la liste électorale lorsqu'elles +sont contraires aux dispositions de l'article R. 321-43.
+ +Avant le 20 avril, la commission régionale notifie aux auteurs des demandes +d'inscription ou de rectification les décisions qu'elle a prises en réponse. +Chaque projet rectifié de liste électorale est mis à disposition du public aux +mêmes lieux et dans les mêmes conditions que le projet de liste initial.
+ +Jusqu'au 10 juin, d'éventuelles réclamations tendant à la modification des +projets rectifiés des listes électorales ou des décisions de la commission +peuvent, dans les conditions mentionnées à l'article R. 321-48, être adressées +au préfet de région par tout moyen permettant d'établir date certaine. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-48.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-48.md new file mode 100644 index 0000000..22f8ece --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-48.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000026129199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129199.xml +--- + +###### Article R321-48 + +Après la date mentionnée au huitième alinéa de l'article R. 321-47, toute +personne remplissant les conditions d'inscription sur la liste électorale ou +habilitée à représenter une personne morale ou une indivision remplissant ces +conditions dans le département peut faire une demande ou une réclamation tendant +à inscrire un électeur omis, à radier un électeur inscrit à tort ou à rectifier +d'autres erreurs des projets de liste électorale. Les demandes d'inscription +comportent les indications et sont accompagnées des documents prévus à l'article +R. 321-49.
+ +La commission peut exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de +leur qualité pour être inscrit sur la liste électorale et peut également, de sa +propre initiative, modifier la liste électorale.
+ +Lorsque, par suite d'une demande, d'une réclamation ou d'office, elle refuse +d'inscrire ou radie un propriétaire ou le représentant d'une personne morale ou +d'une indivision pour d'autres causes que le décès, cette décision est notifiée +dans les quatre jours à l'intéressé par tout moyen permettant d'établir date +certaine. Cette notification précise les motifs de la décision et informe +l'intéressé, si la décision est relative à une modification du projet de liste +initial, qu'il peut faire une réclamation au préfet de région jusqu'au 10 juin +ou, si elle est relative au projet de liste rectifié, qu'il a quatre jours pour +présenter ses observations.
+ +Avant le 30 juin, après examen des réclamations, notification à leur auteur de +la réponse apportée et examen des éventuelles observations des réclamants, la +commission arrête la liste électorale de chaque département qui est déposée, à +la diligence du préfet de région, au bureau des élections de chaque préfecture +et aux sièges respectifs du centre régional de la propriété forestière et de la +chambre départementale d'agriculture. L'accomplissement de cette formalité est +annoncé par affiches apposées à la préfecture, dans les sous-préfectures, dans +chaque mairie, au siège du centre régional de la propriété forestière et au +siège de la chambre départementale d'agriculture.
+ +La liste électorale peut être consultée sans frais, dans les lieux où elle a été +déposée en application de l'alinéa précédent, par tout intéressé qui peut en +prendre copie, à ses frais, à condition de s'engager à ne pas en faire un usage +commercial, conformément aux dispositions de l'article R. 16 du code électoral. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-49.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-49.md new file mode 100644 index 0000000..8f13246 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-49.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000026129201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129201.xml +--- + +###### Article R321-49 + +I. ― Toute personne qui sollicite :
+ +1° Soit son inscription sur la liste électorale, celle d'une personne morale ou +d'une indivision, en tant que propriétaire ;
+ +2° Soit la mention de son nom sur la liste électorale en tant que représentant +d'une indivision ou en tant que représentant d'une personne morale dont il n'est +pas le représentant légal,
+ +adresse une demande écrite, dans le délai mentionné au sixième alinéa de +l'article R. 321-47, au service désigné par le préfet de région et mentionné +dans l'avis prévu au cinquième alinéa du même article.
+ +II. ― L'intéressé indique dans cette demande datée et signée :
+ +1° Ses nom et prénoms et, le cas échéant, la dénomination de la personne morale +ou de l'indivision ;
+ +2° Pour une personne physique, ses date et lieu de naissance ;
+ +3° Pour une personne physique, sa nationalité et, en cas de naturalisation, la +référence du décret ayant prononcé celle-ci ;
+ +4° Son adresse et, le cas échéant, celle de la personne morale ou de +l'indivision ;
+ +5° La qualité en laquelle l'inscription est demandée ;
+ +6° Les références cadastrales et la surface des parcelles en nature de bois et +forêts justifiant l'inscription demandée ;
+ +7° Pour une personne physique, la ou les communes du département dans laquelle, +ou dans lesquelles, il remplit également les conditions pour être inscrit comme +propriétaire ou mentionné comme représentant d'une ou plusieurs indivisions ou +personnes morales.
+ +III. ― Cette demande est accompagnée :
+ +1° Pour une personne physique de nationalité française, de la justification +qu'elle remplit les conditions prévues pour être inscrite sur les listes +établies pour les élections au suffrage universel ;
+ +2° Pour une personne physique qui n'a pas la nationalité française, d'une +attestation de sa capacité électorale dans son Etat d'origine et de la +justification qu'elle remplit les conditions légales autres que la nationalité +pour être inscrite sur une liste électorale en France ;
+ +3° Pour le représentant d'une personne morale dont il n'est pas le représentant +légal, d'une pièce justificative l'habilitant à voter en son nom ;
+ +4° Pour le représentant de propriétaires indivis, soit d'un document le +désignant comme gérant ou titulaire d'un mandat général d'administration de +l'indivision, soit de toute autre pièce justifiant de son habilitation à voter +au nom de l'indivision.
+ +IV. ― A l'exception des réclamations mentionnées au premier alinéa de l'article +R. 321-48, qui doivent être faites par lettre recommandée, les demandes +d'inscription prévues au présent article, ainsi que les autres demandes de +modification du projet de liste électorale peuvent être faites par message +électronique si l'avis mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 321-47 le +prévoit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-50.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-50.md new file mode 100644 index 0000000..470e1a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-50.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000026129203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129203.xml +--- + +###### Article R321-50 + +Dans les dix jours qui suivent l'affichage prévu au quatrième alinéa de +l'article R. 321-48, le préfet, les réclamants et les personnes intéressées par +les décisions de la commission régionale peuvent saisir le tribunal d'instance +dans le ressort duquel la commission a son siège.
+ +Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans forme de +procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du +secrétaire-greffier.
+ +Toutefois, si la demande soumise au tribunal d'instance pose une question +préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal +compétent, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
+ +Le secrétaire-greffier du tribunal d'instance adresse, dans les deux jours, +copie de la décision au président de la commission régionale et, par tout moyen +permettant d'établir date certaine, aux parties.
+ +La décision du tribunal d'instance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel, +mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.
+ +Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du code de +procédure civile.
+ +Le greffier de la Cour de cassation transmet copie de l'arrêt au président de la +commission régionale.
+ +La liste électorale est rectifiée, s'il y a lieu, en application des décisions +de l'autorité judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-51.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-51.md new file mode 100644 index 0000000..117f8bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-51.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000026129205 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129205.xml +--- + +###### Article R321-51 + +Par dérogation aux dispositions des articles R. 321-43, R. 321-44, R. 321-47, R. +321-48 et R. 321-57, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines, +de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du +Val-d'Oise forment ensemble un seul collège électoral, qui est assimilé à un +collège départemental pour tout ce qui concerne l'élection des conseillers du +centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France-Centre. Dans ces +départements :
+ +1° La commission mentionnée à l'article R. 321-46 établit une liste électorale +unique pour l'ensemble de ces départements. Cette liste interdépartementale est +assimilée à une liste départementale, notamment pour l'application des trois +derniers alinéas de l'article R. 321-65. Le projet de liste électorale est mis à +la disposition des électeurs à la préfecture et dans les sous-préfectures de +chacun de ces départements et à la chambre interdépartementale d'agriculture +d'Ile-de-France ;
+ +2° Les votes sont adressés à la préfecture des Yvelines. Pour le dépouillement +du scrutin, la commission prévue à l'article R. 321-57 est remplacée par une +commission composée du préfet et du directeur des services déconcentrés du +ministère chargé des forêts dans le département des Yvelines, ou de leurs +représentants, et de deux membres, désignés par le préfet des Yvelines, parmi +les propriétaires forestiers ou représentants des personnes morales et +indivisions membres du collège interdépartemental, autres que les candidats. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..f4800f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129207 +--- + +###### Paragraphe 3 : Modalités de l'élection du collège départemental des propriétaires forestiers + +- [Article R321-52](article_r321-52.md) +- [Article R321-53](article_r321-53.md) +- [Article R321-54](article_r321-54.md) +- [Article R321-55](article_r321-55.md) +- [Article R321-56](article_r321-56.md) +- [Article R321-57](article_r321-57.md) +- [Article R321-58](article_r321-58.md) +- [Article R321-59](article_r321-59.md) +- [Article R321-60](article_r321-60.md) +- [Article R321-61](article_r321-61.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-52.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-52.md new file mode 100644 index 0000000..9efbf64 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-52.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000026129209 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129209.xml +--- + +###### Article R321-52 + +Les collèges départementaux élisent les administrateurs au scrutin uninominal +majoritaire à un tour, dans le courant des six premiers mois de l'année du +renouvellement général des conseils des centres régionaux, à une date fixée par +arrêté du ministre chargé des forêts.
+ +En même temps que chaque administrateur titulaire et dans les mêmes conditions +est élu un suppléant, appelé à le remplacer, en cas d'empêchement, et à lui +succéder dans le cas où il cesserait d'exercer ses fonctions par suite de décès +ou de démission volontaire ou d'office, survenant avant l'expiration normale de +son mandat.
+ +Le vote a lieu par correspondance adressée au préfet suivant des modalités +fixées par arrêté du ministre chargé des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-53.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-53.md new file mode 100644 index 0000000..818bc58 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-53.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000026129211 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129211.xml +--- + +###### Article R321-53 + +Les fonctions d'administrateur titulaire ou suppléant d'un centre régional élu +par le collège départemental sont incompatibles :
+ +1° Dans le ressort de ce centre, avec les fonctions de membre d'une chambre +d'agriculture élu en application des 1 à 5 de l'article R. 511-6 du code rural +et de la pêche maritime ;
+ +2° Avec les fonctions d'administrateur titulaire ou suppléant d'un autre centre +régional. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-54.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-54.md new file mode 100644 index 0000000..642d0b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-54.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129213 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129213.xml +--- + +###### Article R321-54 + +Pour être candidat aux fonctions de conseiller élu par le collège départemental, +il faut :
+ +1° Faire partie de ce collège ou être le représentant d'une personne morale ou +indivision faisant partie de ce collège, habilité à voter en son nom ;
+ +2° Etre âgé de vingt et un ans révolus au jour de l'élection ;
+ +3° Etre propriétaire, dans le département, de parcelles boisées gérées +conformément à un document de gestion prévu à l'article L. 122-3 ou être +représentant de propriétaires indivis ou d'une personne morale possédant de +telles parcelles ;
+ +4° Ne pas avoir exercé au cours des six derniers mois et dans le ressort du +centre régional de fonction dans les services déconcentrés du ministère chargé +des forêts ;
+ +5° Ne pas avoir fait partie, au cours des trois derniers mois, du personnel +salarié du Centre national de la propriété forestière.
+ +Les suppléants doivent remplir les mêmes conditions que les candidats. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-55.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-55.md new file mode 100644 index 0000000..64d912b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-55.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000026129215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129215.xml +--- + +###### Article R321-55 + +Tout candidat à un mandat d'administrateur établit une déclaration mentionnant +:
+ +1° Ses nom et prénoms ;
+ +2° Ses date et lieu de naissance ;
+ +3° Sa profession et son adresse ;
+ +4° Le cas échéant, les propriétaires indivis ou la personne morale dont il est +le représentant ;
+ +5° La catégorie mentionnée au a du 1° de l'article L. 321-7 au titre de laquelle +il présente sa candidature.
+ +Le candidat affirme sur l'honneur qu'il satisfait aux conditions énoncées aux +1°, 2°, 4° ou 5° de l'article R. 321-54.
+ +Il justifie qu'il remplit une des conditions prévues au 3° du même article par +la présentation d'un certificat, joint à sa déclaration, et établi par le centre +régional de la propriété forestière indiquant qu'il dispose d'un des documents +de gestion durable prévus à l'article L. 122-3 en fonction de la catégorie pour +laquelle il se présente.
+ +Pour le candidat suppléant, les renseignements, l'affirmation sur l'honneur et +les documents prévus aux trois premiers alinéas du présent article sont compris +dans la déclaration ou figurent en annexe.
+ +Sur demande du préfet de région, les candidats sont tenus de fournir toutes +justifications complémentaires.
+ +La déclaration est datée et signée par le candidat titulaire et le candidat +suppléant. Chaque déclaration ne peut associer qu'un seul titulaire et un seul +suppléant. Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidature, que ce +soit en qualité de titulaire ou de suppléant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-56.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-56.md new file mode 100644 index 0000000..873f1d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-56.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000026129217 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129217.xml +--- + +###### Article R321-56 + +Les déclarations de candidature sont déposées à la préfecture de région où le +centre à son siège au moins soixante jours avant la date de l'élection. Lorsque +ce délai se termine un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au +premier jour ouvrable suivant.
+ +Il est donné au déposant un reçu de déclaration n'impliquant pas que celle-ci +est réglementairement recevable.
+ +Le préfet de région rejette les déclarations déposées hors délai ou non +conformes aux dispositions des articles R. 321-54 et R. 321-55 dans un délai de +cinq jours. Il transmet alors aux préfets des départements la liste des +déclarations recevables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-57.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-57.md new file mode 100644 index 0000000..fd5d130 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-57.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000026129219 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129219.xml +--- + +###### Article R321-57 + +A la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 321-52, il est +procédé publiquement au dépouillement des bulletins de vote par une commission +de recensement des votes instituée par arrêté du préfet, et comprenant :
+ +1° Le préfet ou son représentant, président ;
+ +2° Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
+ +3° Deux membres désignés par le préfet parmi les propriétaires forestiers ou +représentants des personnes morales et indivisions, membres du collège +départemental, autres que les candidats.
+ +La commission désigne des scrutateurs parmi les électeurs présents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-58.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-58.md new file mode 100644 index 0000000..862b56c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-58.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000026129221 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129221.xml +--- + +###### Article R321-58 + +L'élection d'un candidat aux fonctions de conseiller a lieu à la majorité +relative des suffrages exprimés. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le +plus âgé est déclaré élu.
+ +Le président de la commission de recensement des votes proclame les résultats du +scrutin, dresse en double exemplaire le procès-verbal des opérations et le fait +signer par les scrutateurs. Le préfet en adresse un exemplaire au ministre +chargé des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-59.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-59.md new file mode 100644 index 0000000..ebe8f7c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-59.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129223 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129223.xml +--- + +###### Article R321-59 + +Un candidat élu qui se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à +l'article R. 321-53 doit, dans les dix jours suivant l'élection, faire connaître +son option aux présidents de la chambre d'agriculture et des centres régionaux +intéressés. S'il n'a pas opté dans ce délai, il est regardé comme ayant opté, +dans l'hypothèse prévue au 1° de cet article, pour le mandat résultant de +l'élection la plus récente, et, dans l'hypothèse prévue au 2° du même article, +pour le siège de conseiller du centre régional dans le ressort duquel se trouve +la plus grande surface de bois lui ayant permis de satisfaire aux conditions +d'éligibilité définies au 3° de l'article R. 321-54.
+ +Lorsqu'un élu titulaire n'a pas opté dans les délais impartis pour les fonctions +de conseiller d'un centre régional, il est fait appel à son suppléant pour +siéger au conseil d'administration de ce centre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-60.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-60.md new file mode 100644 index 0000000..1d87829 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-60.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000026129225 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129225.xml +--- + +###### Article R321-60 + +Tout électeur peut contester devant la juridiction administrative la régularité +des opérations électorales du département dans lequel il est inscrit.
+ +Les réclamations doivent, à peine de nullité, être formées dans les cinq jours +de la proclamation des résultats du scrutin. Elles peuvent être adressées au +préfet qui les transmet, après délivrance d'un récépissé, au tribunal +administratif.
+ +Si le préfet estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas +été respectées, il peut également, dans les quinze jours de l'élection, déférer +les opérations électorales au tribunal administratif.
+ +Le tribunal administratif statue d'urgence.
+ +Dans les départements mentionnés à l'article R. 321-51, pour l'application du +présent article :
+ +1° Tout électeur inscrit sur la liste électorale interdépartementale peut +contester la régularité des opérations électorales de cette circonscription +interdépartementale ;
+ +2° Le tribunal administratif compétent est celui de Versailles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-61.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-61.md new file mode 100644 index 0000000..afdc1e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-61.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129227 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129227.xml +--- + +###### Article R321-61 + +Dans tous les cas où une réclamation formée en vertu de l'article R. 321-60 pose +une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se +pourvoir devant les juges compétents et fixe un bref délai dans lequel la partie +qui a soulevé cette question doit justifier de ses diligences.
+ +A défaut de cette justification dans le délai indiqué, le tribunal administratif +rend sa décision. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..a9633d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129229 +--- + +###### Paragraphe 4 : Collège régional des organisations professionnelles + +- [Article R321-62](article_r321-62.md) +- [Article R321-63](article_r321-63.md) +- [Article R321-64](article_r321-64.md) +- [Article R321-65](article_r321-65.md) +- [Article R321-66](article_r321-66.md) +- [Article R321-67](article_r321-67.md) +- [Article R321-68](article_r321-68.md) +- [Article R321-69](article_r321-69.md) +- [Article R321-70](article_r321-70.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-62.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-62.md new file mode 100644 index 0000000..db35c89 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-62.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129231.xml +--- + +###### Article R321-62 + +Le collège régional est composé des organisations professionnelles constituées +sous la forme de syndicats ou d'associations qui ont pour objet la +représentation et la défense des intérêts de la propriété forestière des +particuliers.
+ +Ces organisations doivent :
+ +1° Etre ouvertes à tous les propriétaires de parcelles en nature de bois et +forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-1 ;
+ +2° Grouper exclusivement des propriétaires forestiers ;
+ +3° Exercer leurs actions dans un ou plusieurs départements du ressort du centre +régional. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-63.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-63.md new file mode 100644 index 0000000..6690685 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-63.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000026129233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129233.xml +--- + +###### Article R321-63 + +Au cours de l'année précédant celle de l'élection :
+ +1° Est constituée, avant le 1er septembre, par le préfet de région où le centre +régional a son siège, une commission qui comprend :
+ +a) Le préfet de région ou son représentant, président ;
+ +b) Deux conseillers du centre régional désignés par le préfet de région sur +proposition du conseil du centre. Le directeur du centre assure le secrétariat +de la commission. Dès que celle-ci est constituée, sa composition est affichée à +la préfecture de région où le centre régional a son siège ;
+ +2° Avant le 1er octobre, chaque organisation désirant participer au scrutin +adresse à la commission une demande d'inscription. Cette demande précise la +nature et le champ d'action de l'organisation, la date de sa fondation, la +composition de son conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu, le +nombre de ses adhérents ayant payé leur cotisation pour l'année précédente et la +surface totale des bois et forêts appartenant à ces adhérents. Elle est +accompagnée du texte des statuts, de l'extrait des comptes des deux dernières +années civiles et de l'indication du taux et du montant des cotisations +effectivement encaissées pendant cette période.
+ +Si l'organisation comprend des collectivités locales et des personnes morales +mentionnées à l'article L. 211-1, les renseignements relatifs au nombre de ces +adhérents, aux cotisations qu'ils ont versées et aux surfaces qu'ils possèdent +sont distingués de ceux concernant les propriétaires particuliers ;
+ +3° Avant le 15 octobre, la commission dresse la liste des organisations admises +à prendre part à l'élection et fixe le nombre de voix attribuées à chacune +d'elles en application de l'article R. 321-64. Le préfet de région du siège du +centre fait immédiatement afficher la liste ainsi établie et notifie à chaque +organisation ayant présenté une demande d'inscription la décision à son égard. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-64.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-64.md new file mode 100644 index 0000000..3834a84 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-64.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129235 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129235.xml +--- + +###### Article R321-64 + +Le nombre de voix attribuées à chacune des organisations admises à participer au +scrutin résulte de l'application de la formule suivante :
+ +V = 1 + (N/10) + (S/1 000)
+ +Dans laquelle :
+ +V est le nombre de voix ;
+ +N, le nombre des adhérents, à l'exception des collectivités locales et personnes +morales mentionnées à l'article L. 211-1, ayant payé leur cotisation pour +l'année précédant celle de l'établissement de la liste ;
+ +S, la somme exprimée en hectares des surfaces boisées appartenant à ces +adhérents.
+ +Le nombre V est arrondi à l'entier le plus proche. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-65.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-65.md new file mode 100644 index 0000000..0db1d78 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-65.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000026129237 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129237.xml +--- + +###### Article R321-65 + +Les réclamations contre l'établissement de la liste électorale des organisations +professionnelles peuvent être formées par les organisations ayant déposé une +demande d'inscription, ou par tout adhérent de l'une d'elles, dans les cinq +jours de l'affichage de cette liste.
+ +Ces réclamations sont adressées, par tout moyen permettant d'établir date +certaine, à la commission prévue à l'article R. 321-63 et sont réglées par +celle-ci dans les quinze jours de leur réception.
+ +Les décisions de la commission sont notifiées, dans les trois jours, aux +réclamants. Elles peuvent être, dans les dix jours de l'envoi de cette +notification, déférées par les réclamants au ministre chargé des forêts qui +statue dans la quinzaine.
+ +La liste électorale, rectifiée s'il y a lieu en vertu des décisions de la +commission et du ministre, est arrêtée par le préfet de région du siège du +centre le 15 décembre de l'année précédant celle de l'élection. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-66.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-66.md new file mode 100644 index 0000000..7e1c7bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-66.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000026129239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129239.xml +--- + +###### Article R321-66 + +Les collèges régionaux élisent les conseillers des centres régionaux et leurs +suppléants au scrutin de liste majoritaire à un tour, trente jours après la date +fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 321-52 pour l'élection des +conseillers par les collèges départementaux des propriétaires forestiers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-67.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-67.md new file mode 100644 index 0000000..52547a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-67.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129241.xml +--- + +###### Article R321-67 + +Pour être candidat aux fonctions de conseiller, élu par le collège régional des +organisations professionnelles, ou candidat suppléant, il faut remplir, dans un +département du ressort du centre régional, les conditions exigées à l'article R. +321-54.
+ +Les fonctions de conseiller élu par le collège régional sont incompatibles avec +celles de conseiller ou la qualité de suppléant dans un autre centre régional. +Lorsqu'une de ces incompatibilités apparaît, il est fait application, selon le +cas, des dispositions prévues à l'article R. 321-59. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-68.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-68.md new file mode 100644 index 0000000..b87013b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-68.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000026129243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129243.xml +--- + +###### Article R321-68 + +Les listes de candidatures sont déposées, vingt jours au moins avant la date du +scrutin, auprès de la commission prévue à l'article R. 321-60. Il en est accusé +réception par écrit.
+ +Toute liste comprend autant de candidats administrateurs qu'il y a de postes à +pourvoir et associe à chacun de ces candidats un candidat suppléant.
+ +A l'appui de la liste sur laquelle ils figurent, chaque candidat administrateur +et chaque candidat suppléant fournissent ensemble la déclaration de candidature, +la déclaration sur l'honneur et le certificat établi par le centre régional de +la propriété forestière ou par la direction départementale des territoires, +conformément aux articles R. 321-55 et R. 321-67.
+ +La commission vérifie que les listes de candidatures sont établies et présentées +conformément aux prescriptions du présent article et que les candidats +administrateurs et suppléants remplissent les conditions d'eligibilité ; elle +enregistre les listes recevables.
+ +Si une liste est déposée hors délai ou si elle ne satisfait pas aux dispositions +du présent article, son enregistrement est refusé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-69.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-69.md new file mode 100644 index 0000000..9dd3cc4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-69.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000026129245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129245.xml +--- + +###### Article R321-69 + +Le vote a lieu par correspondance adressée au préfet de région suivant des +modalités fixées par arrêté du ministre chargé des forêts. Le panachage n'est +pas autorisé. L'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. +Dans le cas où plusieurs listes obtiennent le même nombre de voix, celle +comportant le candidat le plus âgé est proclamée élue.
+ +Procès-verbal du dépouillement est dressé en double exemplaire et signé par le +président, les membres de la commission et les scrutateurs. Le président de la +commission de recensement des votes proclame les résultats du scrutin et les +fait afficher à la préfecture de région et aux préfectures des départements +intéressés. Le préfet de région transmet un exemplaire du procès-verbal au +ministre chargé des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-70.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-70.md new file mode 100644 index 0000000..6faaf8a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-70.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129248.xml +--- + +###### Article R321-70 + +Les réclamations relatives aux opérations électorales peuvent être immédiatement +consignées dans les procès-verbaux de ces opérations. Elles doivent être +transmises au tribunal administratif dans le délai de cinq jours à dater de +celui où les résultats des élections ont été proclamés. Il est donné récépissé +de toute réclamation. Le tribunal administratif statue d'urgence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 0000000..a2448a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129250 +--- + +###### Paragraphe 5 : Dispositions communes et élections partielles + +- [Article R321-71](article_r321-71.md) +- [Article R321-72](article_r321-72.md) +- [Article R321-73](article_r321-73.md) +- [Article R321-74](article_r321-74.md) +- [Article R321-75](article_r321-75.md) +- [Article R321-76](article_r321-76.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r321-71.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r321-71.md new file mode 100644 index 0000000..6809932 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r321-71.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000026129252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129252.xml +--- + +###### Article R321-71 + +La durée du mandat des conseillers des centres régionaux de la propriété +forestière est de six ans. Les conseillers sont rééligibles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r321-72.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r321-72.md new file mode 100644 index 0000000..71e325f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r321-72.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129255 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129255.xml +--- + +###### Article R321-72 + +Les frais d'établissement ou de révision des listes électorales des collèges +départementaux et du collège régional désignant les conseillers d'un centre +régional sont, ainsi que les frais d'élection de ces conseillers, à la charge du +Centre national de la propriété forestière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r321-73.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r321-73.md new file mode 100644 index 0000000..b1870a1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r321-73.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129260 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129260.xml +--- + +###### Article R321-73 + +Dans le cas où l'annulation d'opérations électorales concernant un centre +régional de la propriété forestière est devenue définitive, le ou les collèges +intéressés procèdent à un nouveau scrutin en vue de pourvoir les sièges vacants, +à une date fixée par arrêté du ministre chargé des forêts et dans les cinq mois +de la notification de la décision d'annulation à l'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r321-74.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r321-74.md new file mode 100644 index 0000000..abb53e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r321-74.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129263.xml +--- + +###### Article R321-74 + +Lorsque, par décès ou démission, le nombre des conseillers d'un centre régional +de la propriété forestière est réduit d'un tiers ou que la représentation d'un +des collèges est réduite de plus de moitié, le président du centre en avise +immédiatement le ministre chargé des forêts qui fixe par arrêté la date d'une ou +plusieurs élections partielles. Celles-ci ont lieu dans les cinq mois de la +réception, par le ministre, de l'avis précité.
+ +Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans l'année précédant +celle du renouvellement général des conseillers des centres régionaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r321-75.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r321-75.md new file mode 100644 index 0000000..5664231 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r321-75.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129265 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129265.xml +--- + +###### Article R321-75 + +Au cas où des élections partielles sont nécessaires en application de l'article +R. 321-74, les listes électorales des collèges départementaux et du collège +régional restent valables. Dans ce cas, le dépôt des candidatures et les +opérations de votes s'effectuent conformément aux articles R. 321-51 et R. +321-56 à R. 321-58 ou R. 321-68 et R. 321-69. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r321-76.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r321-76.md new file mode 100644 index 0000000..ae1f83d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r321-76.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000026129267 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129267.xml +--- + +###### Article R321-76 + +Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, le préfet de région +ou les préfets peuvent confier au directeur du centre régional de la propriété +forestière l'exécution matérielle des tâches incombant à ces préfets ou aux +commissions prévues par la présente sous-section. Dans ce cas, les agents +désignés par le directeur exécutent ces tâches sous l'autorité du préfet de +région ou du préfet concerné. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/README.md new file mode 100644 index 0000000..48bf480 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129269 +--- + +###### Paragraphe 6 : Représentant du personnel au conseil des centres régionaux + +- [Article R321-77](article_r321-77.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_r321-77.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_r321-77.md new file mode 100644 index 0000000..b8f2f76 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_r321-77.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129271.xml +--- + +###### Article R321-77 + +Un représentant du personnel au conseil du centre régional de la propriété +forestière, ainsi qu'un suppléant, sont désignés parmi les personnels en +fonctions dans le centre par les organisations syndicales représentatives. La +liste des organisations représentatives est arrêtée par le directeur du centre +compte tenu notamment des résultats au niveau du centre régional de la +consultation prévue à l'article R. 321-7. Par dérogation aux dispositions de +l'article R. 321-71, cette désignation est effectuée pour trois ans et +intervient dans les deux mois qui suivent la consultation prévue à l'article R. +321-7. Lorsque le représentant du personnel, titulaire ou suppléant, cesse ses +fonctions pour quelque cause que ce soit, l'organisation syndicale qui l'avait +désigné désigne un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/README.md new file mode 100644 index 0000000..42831df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129273 +--- + +###### Paragraphe 7 : Compétences + +- [Article R321-78](article_r321-78.md) +- [Article R321-79](article_r321-79.md) +- [Article R321-80](article_r321-80.md) +- [Article R321-81](article_r321-81.md) +- [Article R321-82](article_r321-82.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/article_r321-78.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/article_r321-78.md new file mode 100644 index 0000000..b8a3c66 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/article_r321-78.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129275.xml +--- + +###### Article R321-78 + +Le conseil du centre régional de la propriété forestière délibère notamment sur +:
+ +1° Les projets de schéma régional de gestion sylvicole ;
+ +2° Les projets de plans simples de gestion, les demandes de coupes +extraordinaires ainsi que les projets de règlement type de gestion et de codes +de bonnes pratiques sylvicoles ;
+ +3° Le programme d'activités, dans le cadre des orientations générales d'activité +fixées au plan national par le centre national, ainsi que sur le rapport annuel +du centre ;
+ +Il émet un avis sur le projet de dotations budgétaires proposé par le directeur +du centre. Chaque centre régional gère les dotations attribuées par le Centre +national de la propriété forestière après vote du budget par le conseil +d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/article_r321-79.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/article_r321-79.md new file mode 100644 index 0000000..be0d97e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/article_r321-79.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129277 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129277.xml +--- + +###### Article R321-79 + +Le directeur, l'autorité chargée du contrôle financier ou son représentant et +l'agent comptable secondaire placés auprès du centre assistent aux réunions du +conseil avec voix consultative. Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le +conseil peut entendre toutes personnes ou recueillir tous avis qu'il juge +utiles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/article_r321-80.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/article_r321-80.md new file mode 100644 index 0000000..d92dc28 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/article_r321-80.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129279 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129279.xml +--- + +###### Article R321-80 + +Les délibérations du conseil sont exécutoires dans le délai d'un mois à compter +de leur adoption. Toutefois, celles prises par délégation du conseil +d'administration du centre national dans les matières visées aux 4°, 6° et 11° +de l'article R. 321-8 sont exécutoires dans les conditions fixées au premier +alinéa de l'article R. 321-12. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/article_r321-81.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/article_r321-81.md new file mode 100644 index 0000000..4a82184 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/article_r321-81.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129281 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129281.xml +--- + +###### Article R321-81 + +Le conseil est convoqué par son président.
+ +Toutefois, le commissaire du Gouvernement du centre convoque les conseillers à +la première réunion qui a lieu au plus tard trois mois après l'élection des +conseillers par le collège des propriétaires forestiers.
+ +La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par le tiers de ses +membres en exercice ou, dans les conditions fixées par le conseil +d'administration du centre national, par le président du centre national. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/article_r321-82.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/article_r321-82.md new file mode 100644 index 0000000..3d4e2fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/article_r321-82.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000026129283 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129283.xml +--- + +###### Article R321-82 + +Les dispositions des articles R. 321-11, R. 321-13, R. 321-14 et R. 321-17 à R. +321-19 sont applicables aux conseils et aux conseillers des centres régionaux de +la propriété forestière.
+ +Les dispositions de l'article R. 321-15 relatives à la limite d'âge du président +du centre national sont applicables aux présidents des conseils des centres +régionaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..3f0e10e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129285 +--- + +###### Sous-section 3 : Direction + +- [Article R321-83](article_r321-83.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r321-83.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r321-83.md new file mode 100644 index 0000000..0e37490 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r321-83.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129287 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129287.xml +--- + +###### Article R321-83 + +Le centre régional de la propriété forestière est dirigé par un directeur nommé +par le directeur général sur proposition du conseil du centre régional.
+ +Il est notamment chargé :
+ +1° De préparer les délibérations du conseil du centre et d'en assurer +l'exécution ;
+ +2° D'assurer le fonctionnement des services du centre et la bonne fin des +missions qui lui sont confiées, et d'en diriger les personnels.
+ +Il est ordonnateur délégué des recettes et des dépenses du centre régional.
+ +Il exerce en outre les pouvoirs qui lui sont délégués par le directeur +général.
+ +Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des personnels du +centre, sous réserve, lorsqu'il s'agit de matières pour lesquelles il a lui-même +reçu délégation, qu'il y ait été autorisé par l'autorité délégante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..527525e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129289 +--- + +###### Sous-section 4 : Tutelle + +- [Article R321-84](article_r321-84.md) +- [Article R321-85](article_r321-85.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r321-84.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r321-84.md new file mode 100644 index 0000000..88bf8af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r321-84.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129291.xml +--- + +###### Article R321-84 + +Le commissaire du Gouvernement placé auprès de chaque centre régional de la +propriété forestière est le préfet de la région où le centre a son siège. Il +peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r321-85.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r321-85.md new file mode 100644 index 0000000..dc3a9e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r321-85.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129293 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129293.xml +--- + +###### Article R321-85 + +Les dispositions des articles R. 321-39 à R. 321-41 s'appliquent au commissaire +du Gouvernement placé auprès de chaque centre régional, sous les réserves +suivantes :
+ +1° Dans ces dispositions, le conseil du centre régional se substitue au conseil +d'administration du centre national ;
+ +2° Lorsque le droit de veto du commissaire du Gouvernement s'exerce contre une +délibération relative à l'approbation d'un document de gestion ou d'une +autorisation de coupe pour des motifs de non-conformité au schéma régional de +gestion sylvicole, le délai accordé au ministre pour se prononcer est porté à +quatre mois ;
+ +3° Lorsque le droit de veto concerne une délibération relative à l'application +des dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, il est statué +conjointement par le ministre chargé des forêts et le ministre chargé de +l'environnement ;
+ +4° Les décisions du ministre chargé des forêts et, le cas échéant, du ministre +chargé de l'environnement intervenant en application des 2° et 3° sont prises +après avis du conseil d'administration du Centre national de la propriété +forestière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..5eeda83 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129299 +--- + +#### TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE + +- [Chapitre Ier : Regroupement de la propriété](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Regroupement pour la gestion](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..5b0888c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129301 +--- + +##### Chapitre Ier : Regroupement de la propriété + +- [Section 1 : Groupements forestiers](section_1) +- [Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..537c5f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129303 +--- + +###### Section 1 : Groupements forestiers + +- [Article R331-1](article_r331-1.md) +- [Article R331-2](article_r331-2.md) +- [Article R331-3](article_r331-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-1.md new file mode 100644 index 0000000..e01e29c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129305 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129305.xml +--- + +###### Article R331-1 + +Les propriétaires de bois et forêts qui se réunissent dans un groupement +forestier apportent au groupement les droits nécessaires à la réalisation des +activités civiles prévues à l'article L. 331-1 que le groupement se propose +d'exercer et, dans le cas de cessation d'indivision prévue à l'article L. 331-8, +l'ensemble des droits qu'ils possèdent sur les bois et forêts. Ils peuvent, en +outre, faire apport au groupement d'espèces, de droits mobiliers ou de leur +industrie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-2.md new file mode 100644 index 0000000..275ebb6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129307 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129307.xml +--- + +###### Article R331-2 + +L'autorisation prévue au II de l'article L. 331-6 est donnée par le préfet du +département où sont situés les biens du groupement et, le cas échéant, +conjointement par les préfets intéressés lorsque les biens sont situés dans +plusieurs départements.
+ +Un arrêté du préfet, pris après avis du directeur départemental des finances +publiques, fixe les pourcentages des surfaces mentionnées à cet article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-3.md new file mode 100644 index 0000000..1ed49a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129309 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129309.xml +--- + +###### Article R331-3 + +Dans tous les actes, annonces, publications ou autres documents émanant d'un +groupement forestier, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou +suivie immédiatement des mots écrits visiblement en toutes lettres : groupement +forestier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..f89f454 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129311 +--- + +###### Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier + +- [Article R331-4](article_r331-4.md) +- [Article R331-5](article_r331-5.md) +- [Article R331-6](article_r331-6.md) +- [Article R331-7](article_r331-7.md) +- [Article R331-8](article_r331-8.md) +- [Article R331-9](article_r331-9.md) +- [Article R331-10](article_r331-10.md) +- [Article R331-11](article_r331-11.md) +- [Article R331-12](article_r331-12.md) +- [Article R331-13](article_r331-13.md) +- [Article R331-14](article_r331-14.md) +- [Article R331-15](article_r331-15.md) +- [Article R331-16](article_r331-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-10.md new file mode 100644 index 0000000..a0d0e5e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-10.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129325 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129325.xml +--- + +###### Article R331-10 + +Lorsque des indivisaires désirent constituer un groupement forestier dans les +conditions mentionnées aux articles L. 331-8 et suivants, ils signifient leur +décision à chacun des indivisaires minoritaires, soit à la requête d'un +mandataire, soit en élisant domicile commun à tous les promoteurs de +l'opération. La signification remplit à peine de nullité les conditions +suivantes :
+ +1° Elle précise l'étendue des droits indivis appartenant aux promoteurs en +distinguant, le cas échéant, les droits de nue-propriété et les droits +d'usufruit, de manière à faire apparaître que la condition de majorité prévue à +l'article L. 331-8 se trouve remplie ;
+ +2° Elle est accompagnée des copies, sur papier libre, du projet de statuts, +revêtu de la mention d'approbation et du certificat délivré par le préfet en +application de l'article R. 331-5 ;
+ +3° Elle indique expressément au destinataire, en lui faisant connaître les +modalités de cette adhésion, qu'il peut adhérer à la constitution du groupement +en apportant ses droits et qu'il sera, dans ce cas, considéré comme un des +promoteurs du groupement ; que, dans le cas contraire et conformément aux +dispositions de l'article L. 331-9, il dispose d'un délai de trois mois pour +mettre en demeure, par signification d'huissier, chacun des promoteurs de +l'opération ou leur mandataire unique d'acquérir à l'amiable ses droits dans +l'indivision ; et que, faute de procéder à cette mise en demeure, il sera réputé +donner son adhésion à la constitution du groupement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-11.md new file mode 100644 index 0000000..fbe1404 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-11.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129327 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129327.xml +--- + +###### Article R331-11 + +L'indivisaire minoritaire peut faire connaître aux promoteurs ou à leur +mandataire, par tout moyen permettant d'établir date certaine, qu'il adhère +expressément à la constitution du groupement en apportant à celui-ci ses droits +dans l'indivision. Cette adhésion entraîne pour lui la renonciation au droit +d'obliger le ou les promoteurs de l'opération à acquérir lesdits droits. +L'indivisaire est regardé, à dater de la notification de son adhésion, comme un +des promoteurs ; il jouit, en conséquence, des mêmes droits et est soumis aux +mêmes obligations que ceux-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-12.md new file mode 100644 index 0000000..6973b1b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-12.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129329 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129329.xml +--- + +###### Article R331-12 + +Lorsqu'un minoritaire oblige les promoteurs à acquérir ses droits dans +l'indivision, cette acquisition peut être réalisée par un ou plusieurs des +promoteurs, sans que le minoritaire puisse élever d'objections tirées de la +qualité des acquéreurs. Si les promoteurs ne s'accordent pas sur l'étendue de +l'acquisition des droits par chacun d'eux, celle-ci est réalisée pour chaque +acquisition, au prorata de leurs propres droits dans l'indivision, tels qu'ils +existaient au moment où ils ont signifié au minoritaire leur décision de +constituer le groupement forestier. Les minoritaires qui ont déclaré, dans les +conditions prévues à l'article R. 331-11, adhérer à la constitution du +groupement sont, à dater de la notification de cette déclaration, considérés +comme des promoteurs pour les acquisitions restant à réaliser. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-13.md new file mode 100644 index 0000000..bb68133 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129332.xml +--- + +###### Article R331-13 + +Lorsqu'un usufruit a été établi sur l'immeuble destiné à être apporté à un +groupement forestier, les droits des acquéreurs sont, pour la détermination du +prorata prévu à l'article R. 331-12, évalués conformément aux dispositions de +l'article R. 331-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-14.md new file mode 100644 index 0000000..5aad35f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-14.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129334.xml +--- + +###### Article R331-14 + +Le représentant provisoire de l'indivisaire défaillant mentionné à l'article L. +331-12 peut être désigné pour représenter soit un indivisaire promoteur du +groupement, soit un indivisaire minoritaire ; selon le cas, il peut procéder +soit à la constitution du groupement et à l'apport des droits, soit à la cession +de droits indivis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-15.md new file mode 100644 index 0000000..4bf292d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-15.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129336 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129336.xml +--- + +###### Article R331-15 + +Le jugement rendu par le tribunal de grande instance pour l'application du +troisième alinéa de l'article L. 331-11 est publié au bureau des hypothèques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-16.md new file mode 100644 index 0000000..4037fad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-16.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129339 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129339.xml +--- + +###### Article R331-16 + +La valeur vénale maximale des immeubles dont l'apport à un groupement forestier +peut être réalisé dans les conditions définies par l'article L. 331-7, en +matière de preuve de la propriété des apports immobiliers, est fixée à 100 +euros.
+ +La déclaration de faits de possession mentionnée au premier alinéa du même +article est reçue par le notaire dans l'acte d'apport. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-4.md new file mode 100644 index 0000000..c94ea1b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129313 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129313.xml +--- + +###### Article R331-4 + +Pour l'application de la présente section, la référence aux indivisaires désigne +ceux qui possèdent un droit soit de pleine propriété, soit de nue-propriété, +soit d'usufruit sur l'immeuble indivis destiné à être apporté à un groupement +forestier.
+ +Si un droit d'usufruit a été constitué sur l'immeuble, les valeurs respectives +de la nue-propriété et de l'usufruit sont, pour la computation de la majorité +des deux tiers prévue à l'article L. 331-8, déterminées, sauf convention +contraire des parties, conformément aux règles prescrites par le I de l'article +669 du code général des impôts, en matière de droits de mutation à titre +gratuit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-5.md new file mode 100644 index 0000000..b1539ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129315.xml +--- + +###### Article R331-5 + +L'autorité administrative chargée d'approuver les statuts lorsque, conformément +aux dispositions de l'article L. 331-8, un ou plusieurs indivisaires veulent +mettre fin à une indivision par la constitution d'un groupement forestier est le +préfet.
+ +A ces statuts est annexé un certificat délivré sans frais par le préfet +attestant que l'immeuble est soit une forêt susceptible de présenter une des +garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et suivants, soit un +terrain pouvant être opportunément boisé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-6.md new file mode 100644 index 0000000..c82690e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-6.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129317 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129317.xml +--- + +###### Article R331-6 + +Le ou les indivisaires, mentionnés à l'article L. 331-8, qui désirent constituer +un groupement forestier dans les conditions fixées par cet article, adressent au +préfet, qui en accuse réception :
+ +1° Le projet de statuts du groupement en double exemplaire, avec l'attestation +que ce projet a été communiqué à l'ensemble des indivisaires ;
+ +2° Une demande tendant à obtenir l'approbation des statuts et la délivrance du +certificat prévu à l'article R. 331-5 ;
+ +3° Une attestation de propriété, délivrée par un notaire, mentionnant les noms, +prénoms et domiciles de tous les indivisaires de l'immeuble destiné à être +apporté au groupement et leurs droits respectifs dans l'indivision, ainsi que la +désignation cadastrale complète de cet immeuble ;
+ +4° Un plan de situation de l'immeuble.
+ +Si l'immeuble est grevé d'un usufruit, l'attestation mentionnée au 3° indique, +en outre, les noms, prénoms, domiciles et âges des usufruitiers, ainsi que leurs +droits respectifs dans l'usufruit, évalués conformément à la règle énoncée à +l'article R. 331-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-7.md new file mode 100644 index 0000000..b68529f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-7.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129319.xml +--- + +###### Article R331-7 + +La demande mentionnée à l'article R. 331-6 doit être signée par tous les +promoteurs de l'opération ou par leurs représentants légaux. Elle porte +l'indication que les promoteurs donnent mandat soit à l'un des intéressés, soit +à un tiers, de les représenter vis-à-vis de l'administration chargée des forêts. +Elle contient élection de domicile chez ce mandataire ou dans un lieu choisi par +lui dans l'arrondissement de la situation des biens forestiers.
+ +L'administration peut exiger la production, à l'appui de cette demande, de +toutes pièces justificatives utiles et, notamment, d'une copie des délibérations +ou ordonnances mentionnées aux articles L. 331-12 et L. 331-13. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-8.md new file mode 100644 index 0000000..c55bd32 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129321.xml +--- + +###### Article R331-8 + +Le préfet fait procéder à la reconnaissance des bois et forêts ou du terrain à +boiser. Huit jours au moins avant cette reconnaissance, il fait connaître à +chacun des indivisaires de l'immeuble, par tout moyen permettant d'établir date +certaine, le jour où il sera procédé à la reconnaissance et les invite à +assister à l'opération ou à s'y faire représenter. Le certificat délivré à la +suite de cette reconnaissance est valable pendant six mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-9.md new file mode 100644 index 0000000..672e5e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129323 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129323.xml +--- + +###### Article R331-9 + +Lorsque le préfet a approuvé le projet de statuts, il adresse un des exemplaires +de ce projet revêtu de la mention d'approbation par tout moyen permettant +d'établir date certaine, ainsi que le certificat mentionné à l'article R. 331-5, +au mandataire des promoteurs de l'opération désigné dans la demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..df130c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129341 +--- + +##### Chapitre II : Regroupement pour la gestion + +- [Section 1 : Protection des peuplements forestiers contre les dégâts du gibier](section_1) +- [Section 2 : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..2df4cd9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129343 +--- + +###### Section 1 : Protection des peuplements forestiers contre les dégâts du gibier + +- [Article D332-1](article_d332-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d332-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d332-1.md new file mode 100644 index 0000000..e6a4b47 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d332-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129345 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129345.xml +--- + +###### Article D332-1 + +L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 332-5 +est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a +ou a prévu d'avoir son siège. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..0d18da6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129347 +--- + +###### Section 2 : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun + +- [Sous-section 1 : Conditions d'agrément](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Modalités de contrôle](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Retrait d'agrément](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..6f6fd77 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129349 +--- + +###### Sous-section 1 : Conditions d'agrément + +- [Article D332-2](article_d332-2.md) +- [Article D332-3](article_d332-3.md) +- [Article D332-4](article_d332-4.md) +- [Article D332-5](article_d332-5.md) +- [Article D332-6](article_d332-6.md) +- [Article D332-7](article_d332-7.md) +- [Article D332-8](article_d332-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d332-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d332-2.md new file mode 100644 index 0000000..721ef99 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d332-2.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129351.xml +--- + +###### Article D332-2 + +Peut demander son agrément en qualité d'organisme de gestion et d'exploitation +forestière en commun (OGEC) un organisme qui satisfait aux conditions définies à +l'article L. 332-6 et qui relève d'un des statuts juridiques suivants :
+ +1° Société coopérative agricole et forestière ;
+ +2° Association de propriétaires forestiers sylviculteurs soumise à la loi du 1er +juillet 1901 ;
+ +3° Syndicat professionnel, autre que les syndicats à vocation générale, régi par +les dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code du travail.
+ +Les statuts de cet organisme précisent le périmètre détaillé de la +circonscription territoriale où s'exerce son activité ainsi que les critères de +souscription au capital social ou de perception de cotisation.
+ +Ils doivent en outre prévoir l'obligation pour les adhérents :
+ +1° De s'engager pour une durée de cinq ans au moins à utiliser exclusivement +tout ou partie des compétences de l'organisme soit pour la totalité ou une +partie déterminée de la surface de leurs bois et forêts, soit pour la totalité +ou une partie déterminée du volume de bois et de produits forestiers issus de +leurs bois et forêts ; cette condition est réputée remplie lorsque l'organisme +est une société coopérative agricole et forestière dont les statuts prévoient +une durée d'adhésion de trois ans renouvelable par tacite reconduction ;
+ +2° De communiquer à l'organisme, pour les parcelles concernées par l'engagement +ci-dessus, le document de gestion décrivant le parcellaire forestier et le +programme des travaux et coupes à y réaliser ;
+ +3° De respecter le programme opérationnel des chantiers établi sur la base de +leurs commandes conformément au document de gestion ;
+ +4° De s'acquitter des droits d'adhésion et des cotisations fixés par l'assemblée +générale.
+ +Les statuts mentionnent l'obligation pour l'organisme de mettre tous les moyens +en œuvre pour la bonne application du règlement type de gestion approuvé ou du +plan simple de gestion ou du code de bonnes pratiques sylvicoles applicable aux +parcelles forestières pour lesquelles ses adhérents ont souscrit des +engagements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d332-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d332-3.md new file mode 100644 index 0000000..513c689 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d332-3.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129353.xml +--- + +###### Article D332-3 + +Pour bénéficier de l'agrément comme organisme de gestion et d'exploitation +forestière en commun, l'organisme doit :
+ +1° Employer au moins deux salariés qualifiés à temps complet, ou l'équivalent à +temps partiel, rémunérés sur des ressources propres, dont au moins un titulaire +de compétences techniques ;
+ +2° Tenir un registre des adhérents précisant, le cas échéant, la nature de leur +engagement ;
+ +3° Tenir une comptabilité conforme à un plan comptable approprié à son statut et +approuvée par un commissaire aux comptes ;
+ +4° Justifier que plus de 70 % de son chiffre d'affaires, hors consolidation +éventuelle, de chacun des deux derniers exercices clos au moment du dépôt de la +demande d'agrément provient d'activités contribuant à l'organisation +d'opérations de gestion sylvicole, de commercialisation et d'exploitation +forestière liées à la mise en valeur des parcelles confiées par les adhérents +;
+ +5° Justifier de sa capacité à favoriser l'organisation économique des +sylviculteurs, par :
+ +a) La mise en place d'instruments lui permettant d'évaluer l'offre +prévisionnelle d'une part significative de ses adhérents et de structurer cette +offre par catégories de produits ;
+ +b) L'encadrement technique de la gestion et de la récolte ;
+ +c) La formalisation et la contractualisation d'exigences de qualité avec ses +prestataires, notamment la promotion de pratiques de gestion et de récolte +respectueuses de l'environnement ;
+ +d) La passation de contrats avec des acheteurs déterminés pour la livraison de +produits dans des conditions définies de quantité, qualité et régularité ou +l'élaboration de conventions-cadres définissant les conditions commerciales de +valorisation des produits ;
+ +e) La diffusion d'informations économiques auprès des adhérents ;
+ +6° Justifier de sa participation aux enquêtes mises en place par le ministère +chargé des forêts pour améliorer la connaissance de la filière et des prix du +bois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d332-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d332-4.md new file mode 100644 index 0000000..469a484 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d332-4.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2021-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129355 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129355.xml +--- + +###### Article D332-4 + +La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :
+ +1° Les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ;
+ +2° La liste des dirigeants avec indication de leur profession ;
+ +3° Le nom du ou des commissaires aux comptes ;
+ +4° Une copie du récépissé du dépôt des statuts pour les syndicats professionnels +et les associations ou une copie de la notification d'agrément pour les sociétés +coopératives ; une copie de la déclaration d'immatriculation au registre du +commerce et des sociétés pour les organismes relevant d'une telle procédure ;
+ +5° Un état nominatif et quantitatif par nature de souscription des adhésions à +l'organisme ;
+ +6° Un extrait de la délibération autorisant le représentant qualifié de +l'organisme à demander l'agrément de celui-ci en tant qu'organisme de gestion et +d'exploitation forestière en commun ;
+ +7° Les bilans, comptes de résultat et leurs annexes, les documents comptables, +consolidés si l'organisme a des filiales, relatifs aux deux derniers exercices +clos, les rapports des dirigeants aux assemblées générales, les rapports des +commissaires aux comptes, les copies des procès-verbaux des assemblées ayant +examiné ces comptes ;
+ +8° Une déclaration précisant l'objet, les activités, les moyens de l'organisme +en personnel et en matériel comportant des indicateurs prévisionnels de +réalisation sur trois années en ce qui concerne le regroupement de la gestion et +de l'offre de bois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d332-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d332-5.md new file mode 100644 index 0000000..5e3a26e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d332-5.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129357 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129357.xml +--- + +###### Article D332-5 + +La demande d'agrément est adressée par tout moyen permettant d'établir date +certaine au préfet du département où se situe le siège social de l'organisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d332-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d332-6.md new file mode 100644 index 0000000..8414ea2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d332-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129359.xml +--- + +###### Article D332-6 + +La décision d'agrément prise par le préfet est notifiée au président de +l'organisme et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de +département du siège de l'organisme. Une copie est adressée au ministre chargé +des forêts.
+ +La liste des organismes agréés comme organismes de gestion et d'exploitation +forestière en commun et leurs statuts peuvent être consultés dans les directions +départementales des territoires, au siège des centres régionaux de la propriété +forestière ainsi que dans les chambres départementales d'agriculture du ressort +géographique de l'organisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d332-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d332-7.md new file mode 100644 index 0000000..67a3ca7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d332-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129361.xml +--- + +###### Article D332-7 + +L'organisme issu de la fusion de deux ou plusieurs organismes de gestion et +d'exploitation forestière en commun agréés et qui en reprend les activités, le +patrimoine, les adhérents et le périmètre d'intervention est agréé comme +organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d332-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d332-8.md new file mode 100644 index 0000000..1e2fe90 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d332-8.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129363.xml +--- + +###### Article D332-8 + +Lorsque l'organe délibérant d'un organisme de gestion et d'exploitation +forestière en commun envisage de scinder les activités, le patrimoine, les +adhérents et le périmètre d'intervention de celui-ci entre plusieurs personnes +morales créées à cet effet, ces dernières doivent demander leur agrément en +qualité d'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun dans les +conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section.
+ +Pour être agréé, chaque organisme issu de la scission doit disposer de moyens +indépendants de ceux de l'organisme antérieur.
+ +La décision approuvant l'agrément de la nouvelle personne morale précise +explicitement que l'agrément de l'organisme antérieur est retiré, pour le +territoire et les activités transférées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..bfc8df8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129365 +--- + +###### Sous-section 2 : Modalités de contrôle + +- [Article D332-9](article_d332-9.md) +- [Article D332-10](article_d332-10.md) +- [Article D332-11](article_d332-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d332-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d332-10.md new file mode 100644 index 0000000..159301d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d332-10.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129369.xml +--- + +###### Article D332-10 + +Lorsque les activités, le patrimoine ou les adhérents d'un organisme de gestion +et d'exploitation forestière en commun sont transférés à un autre organisme de +gestion et d'exploitation forestière en commun de la même nature juridique déjà +agréé, l'organisme issu de cette restructuration ajoute aux pièces mentionnées à +l'article D. 332-9 :
+ +1° Une déclaration de fusion précisant les modalités de fixation du nouveau +périmètre d'intervention ainsi que celles de la reprise des engagements des +adhérents à l'issue de l'opération ;
+ +2° Une version actualisée des pièces communiquées en application de l'article D. +332-4, notamment en cas de modification des statuts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d332-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d332-11.md new file mode 100644 index 0000000..1ef1d47 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d332-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129371.xml +--- + +###### Article D332-11 + +Les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun agréés +communiquent, sur demande, aux agents de l'administration chargée des forêts +tous documents et renseignements relatifs à la nature et à l'étendue de leurs +activités, à leur fonctionnement et à leur situation financière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d332-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d332-9.md new file mode 100644 index 0000000..bf63811 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d332-9.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129367.xml +--- + +###### Article D332-9 + +L'organisme agréé comme organisme de gestion et d'exploitation forestière en +commun communique chaque année à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément, +dans le délai de trois mois à compter de l'assemblée générale qui a approuvé les +comptes de l'exercice écoulé, les pièces permettant d'apprécier les conditions +de maintien de l'agrément :
+ +1° La copie des documents mis à la disposition des adhérents avant l'assemblée +générale : comptes afférents au dernier exercice écoulé : bilan, compte de +résultats, les documents comptables, consolidés si l'organisme a des filiales, +le rapport des dirigeants à l'assemblée générale et la copie du procès-verbal de +cette assemblée ;
+ +2° Les documents relatifs aux modifications des statuts ou du règlement +intérieur ;
+ +3° Un état indiquant les entrées et les sorties des adhérents et la nature des +engagements ;
+ +4° Tous documents permettant de justifier de sa capacité à favoriser +l'organisation économique des sylviculteurs ;
+ +5° Tous documents permettant de justifier sa participation aux dispositifs mis +en place par le ministère chargé des forêts pour améliorer la connaissance de la +filière et des prix du bois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..bb17857 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129373 +--- + +###### Sous-section 3 : Retrait d'agrément + +- [Article D332-12](article_d332-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d332-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d332-12.md new file mode 100644 index 0000000..8be920a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d332-12.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129375.xml +--- + +###### Article D332-12 + +Lorsqu'il apparaît que les conditions de l'agrément mentionnées aux articles D. +332-2 et D. 332-3 ne sont plus réunies, le préfet, après avoir mis l'organisme +de gestion et d'exploitation forestière en commun en mesure de présenter ses +observations, le met en demeure de se mettre en conformité dans un délai qui ne +peut être inférieur à trois mois.
+ +Le délai de mise en conformité peut éventuellement être prorogé pour une durée +équivalente si l'organisme en justifie la nécessité.
+ +Si aucune régularisation n'est intervenue à l'issue du délai imparti, le préfet +retire l'agrément.
+ +La décision de retrait d'agrément est notifiée au président de l'organisme. Elle +est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département +du siège de l'organisme. Une copie est adressée au ministre chargé des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..af7ba6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129377 +--- + +#### TITRE IV : DÉFRICHEMENTS + +- [Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..83cf75b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129379 +--- + +##### Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable + +- [Section 1 : Demande](section_1) +- [Section 2 : Instruction et décision](section_2) +- [Section 3 : Suites données aux infractions constatées en matière de défrichement](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..8a79262 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129381 +--- + +###### Section 1 : Demande + +- [Article R341-1](article_r341-1.md) +- [Article R341-2](article_r341-2.md) +- [Article R341-3](article_r341-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-1.md new file mode 100644 index 0000000..cd79f19 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-1.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2013-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000026129383 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129383.xml +--- + +###### Article R341-1 + +La demande d'autorisation de défrichement est adressée par tout moyen permettant +d'établir date certaine au préfet du département où sont situés les terrains à +défricher.
+ +La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son +mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces +terrains de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des servitudes +prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de +l'énergie ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 +janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, soit +par une personne susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une +carrière en application de l'article L. 512-1 ou de l'article L. 512-7-1 du code +de l'environnement, d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de +carrières prévus aux articles L. 322-1 et L. 333-1 du code minier.
+ +La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents +suivants :
+ +1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande +et, hors le cas d'expropriation, l'accord exprès du propriétaire si ce dernier +n'est pas le demandeur ou, en cas d'application de l'article 12 de la loi du 15 +juin 1906 sur les distributions de l'énergie, l'accusé de réception de la +notification au propriétaire de la demande d'autorisation ;
+ +2° L'adresse du demandeur et celle du propriétaire du terrain si ce dernier +n'est pas le demandeur ;
+ +3° Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant le +représentant qualifié de cette personne morale à déposer la demande ;
+ +4° La dénomination des terrains à défricher ;
+ +5° Un plan de situation permettant de localiser la zone à défricher ;
+ +6° Un extrait du plan cadastral ;
+ +7° L'indication de la superficie à défricher par parcelle cadastrale et du total +de ces superficies ;
+ +8° S'il y a lieu, l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de +l'environnement lorsqu'elle est requise en application des articles R. 122-2 et +R. 122-3 du même code ;
+ +9° Une déclaration du demandeur indiquant si, à sa connaissance, les terrains +ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant +l'année de la demande ;
+ +10° La destination des terrains après défrichement ;
+ +11° Un échéancier prévisionnel dans le cas d'exploitation de carrière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-2.md new file mode 100644 index 0000000..3250988 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129385.xml +--- + +###### Article R341-2 + +Lorsque la demande d'autorisation de défrichement est relative à des bois et +forêts relevant du régime forestier, les pièces énumérées aux 5°, 6°, 7°, 8° et +9° de l'article R. 341-1 sont produites, pour le compte de la collectivité ou la +personne morale propriétaire des terrains, par l'Office national des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-3.md new file mode 100644 index 0000000..d02dc10 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129387 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129387.xml +--- + +###### Article R341-3 + +Les dispositions des articles R. 214-30 et R. 341-1 relatives au défrichement +sont applicables aux bois et forêts des particuliers gérés contractuellement par +l'Office national des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..f3445ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129389 +--- + +###### Section 2 : Instruction et décision + +- [Article R341-4](article_r341-4.md) +- [Article R341-5](article_r341-5.md) +- [Article R341-6](article_r341-6.md) +- [Article R341-7](article_r341-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-4.md new file mode 100644 index 0000000..f66b2cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000026129391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129391.xml +--- + +###### Article R341-4 + +Sous réserve des dispositions de l'article R. 341-6, la demande présentée sur le +fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut de décision du +préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier +complet.
+ +Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une +reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il +porte le délai d'instruction à six mois et en informe le demandeur dans les deux +mois suivant la réception du dossier complet. Il peut, par une décision motivée, +proroger ce délai d'une durée complémentaire de trois mois, notamment lorsque +les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-5.md new file mode 100644 index 0000000..c75543b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-5.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129393.xml +--- + +###### Article R341-5 + +Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le +préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date +certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter. Au cas où la +demande d'autorisation n'est pas présentée par le propriétaire, le préfet +adresse à ce dernier le même avertissement.
+ +Si le préfet estime, au vu des constatations et des renseignements portés sur le +procès-verbal, que la demande peut faire l'objet d'un rejet pour un ou plusieurs +des motifs mentionnés à l'article L. 341-5 ou que l'autorisation peut être +subordonnée au respect d'une ou plusieurs des conditions définies à l'article L. +341-6, il notifie par tout moyen permettant d'établir date certaine le +procès-verbal au demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler +ses observations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-6.md new file mode 100644 index 0000000..396b638 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-6.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129395.xml +--- + +###### Article R341-6 + +Lorsque la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-1 porte sur un +défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et +L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête publique est d'une durée d'un +mois, sauf prorogation décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission +d'enquête. Si une reconnaissance des terrains est effectuée, le procès-verbal de +cette reconnaissance est joint au dossier de l'enquête publique.
+ +Lorsque l'opération en vue de laquelle l'autorisation de défrichement est +demandée fait l'objet d'une enquête publique organisée en application des +articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause +d'utilité publique, cette enquête tient lieu de l'enquête mentionnée au premier +alinéa si l'avis de mise à l'enquête indique que celle-ci porte également sur le +défrichement et si le dossier soumis à l'enquête fait apparaître la situation et +l'étendue des bois concernés et des défrichements envisagés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-7.md new file mode 100644 index 0000000..58625bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000026129397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129397.xml +--- + +###### Article R341-7 + +La demande d'autorisation de défrichement est réputée rejetée à défaut de +décision du préfet notifiée dans le délai de huit mois à compter de la réception +du dossier complet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..7da7895 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129399 +--- + +###### Section 3 : Suites données aux infractions constatées en matière de défrichement + +- [Article R341-8](article_r341-8.md) +- [Article R341-9](article_r341-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r341-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r341-8.md new file mode 100644 index 0000000..ceac459 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r341-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129401 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129401.xml +--- + +###### Article R341-8 + +Lorsqu'en application des articles L. 341-8 à L. 341-10, le préfet ordonne au +propriétaire de rétablir les lieux en nature de bois et forêts, il lui notifie +sa décision en lui indiquant le délai imparti pour effectuer la plantation ou le +semis et en lui précisant que, faute d'exécution des travaux dans le délai +prescrit, il y sera pourvu à ses frais par l'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r341-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r341-9.md new file mode 100644 index 0000000..730d86f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r341-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129403 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129403.xml +--- + +###### Article R341-9 + +Lorsque des maires et adjoints ont dressé des procès-verbaux pour constater des +défrichements effectués en contravention aux dispositions du présent chapitre, +ils sont tenus, outre la transmission qu'ils doivent en faire au procureur de la +République, d'en communiquer une copie au préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000..ea33535 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129409 +--- + +#### TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE + +- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..8da68cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129411 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions générales + +- [Article D351-1](article_d351-1.md) +- [Article D351-2](article_d351-2.md) +- [Article D351-3](article_d351-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-1.md new file mode 100644 index 0000000..e7d1483 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129413.xml +--- + +###### Article D351-1 + +Il est institué un Comité national de la gestion des risques en forêt compétent +en matière de gestion des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou +liés à l'incendie.
+ +Ce comité est consulté sur tous les textes d'application du présent chapitre.
+ +Il peut être consulté par le ministre chargé de la forêt et, lorsqu'ils sont +compétents, par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de +l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise sur :
+ +1° La connaissance des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés +à l'incendie ainsi que tout autre risque affectant la forêt ;
+ +2° Les instruments appropriés de gestion de ces risques, y compris les +techniques autres que l'assurance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-2.md new file mode 100644 index 0000000..6b8d97f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-2.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000026129415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129415.xml +--- + +###### Article D351-2 + +Le Comité national pour la gestion des risques en forêt comprend :
+ +1° Un président choisi parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à +la Cour des comptes ;
+ +2° Deux représentants du ministre chargé des forêts ;
+ +3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
+ +4° Un représentant du ministre chargé du budget ;
+ +5° Quatre représentants des organisations de propriétaires forestiers ;
+ +6° Deux représentants des entreprises d'assurance, désignés sur proposition de +la Fédération française des sociétés d'assurance ;
+ +7° Un représentant des entreprises de réassurance, désigné sur proposition de +l'Association des professionnels de la réassurance en France ;
+ +8° Un représentant des entreprises bancaires, désigné sur proposition de +l'Association française des établissements de crédit et des entreprises +d'investissement.
+ +A la demande de son président ou du représentant d'un ministre, le comité peut +faire appel en tant que besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du +comité.
+ +Les membres du comité sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres +chargés des forêts, de l'économie et du budget. Pour chacun des membres +titulaires, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les membres du +comité peuvent se faire suppléer et sont remplacés en cas de vacance, dans les +conditions prévues par les articles 3 et 4 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 +relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions +administratives à caractère consultatif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-3.md new file mode 100644 index 0000000..8e28159 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000026129417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129417.xml +--- + +###### Article D351-3 + +Le Comité national de la gestion des risques en forêt se réunit sur convocation +de son président ou à la demande du ministre chargé de la forêt ou du ministre +chargé de l'économie.
+ +Il fonctionne dans les conditions prévues par les articles 5 à 15 du décret n° +2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au +fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
+ +Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé des forêts. Le +secrétariat organise les travaux du comité sous l'autorité du président. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000..89dd042 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129423 +--- + +#### TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES + +- [Chapitre Ier : Surveillance](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Infractions aux règles de gestion](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Infractions aux règles de défrichement](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..4f0ce68 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129425 +--- + +##### Chapitre Ier : Surveillance + +- [Article R361-1](article_r361-1.md) +- [Article R361-2](article_r361-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-1.md new file mode 100644 index 0000000..3fa397a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129427 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129427.xml +--- + +###### Article R361-1 + +Un garde des bois et forêts des particuliers est agréé par le préfet, assermenté +et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles R. 15-33-24 à +R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale. Les bois et forêts dont il a la +surveillance sont mentionnés dans la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-2.md new file mode 100644 index 0000000..c779ecb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2022-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000026129429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129429.xml +--- + +###### Article R361-2 + +Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux règles +de coupes dans les bois et forêts gérés conformément à un plan simple de gestion +agréé, les agents mentionnés au 1° de l'article L. 161-4 ont accès, pour +vérifier la matérialité de l'infraction, aux informations détenues par les +centres régionaux de la propriété forestière relatives aux documents de gestion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..2516723 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129431 +--- + +##### Chapitre II : Infractions aux règles de gestion + +- [Article R362-1](article_r362-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-1.md new file mode 100644 index 0000000..55afa1b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129433.xml +--- + +###### Article R362-1 + +Le fait de procéder ou de faire procéder à une coupe illicite en infraction aux +dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-11 est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+ +Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la +chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la +chose qui en est le produit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..f3d8b21 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129435 +--- + +##### Chapitre III : Infractions aux règles de défrichement + +- [Article R363-1](article_r363-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-1.md new file mode 100644 index 0000000..41229c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129437.xml +--- + +###### Article R363-1 + +Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à +l'article L. 341-4, à l'affichage régulier, sur le terrain, de l'autorisation de +défrichement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/README.md new file mode 100644 index 0000000..be3dffc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129439 +--- + +#### TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER + +- [Chapitre Ier : Guadeloupe](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Guyane](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Martinique](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : La Réunion](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Mayotte](chapitre_v) +- [Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_viii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..8f5e063 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129441 +--- + +##### Chapitre Ier : Guadeloupe + +- [Article R371-1](article_r371-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_r371-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_r371-1.md new file mode 100644 index 0000000..d26ef0f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_r371-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129443.xml +--- + +###### Article R371-1 + +L'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-5 peut être refusée, +outre les cas prévus à cet article, lorsque la conservation des bois ou des +massifs que ces bois complètent est reconnue nécessaire à la protection des sols +contre l'aridité et la dégradation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..337ba7a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129445 +--- + +##### Chapitre II : Guyane + +- [Article R372-1](article_r372-1.md) +- [Article R372-2](article_r372-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_r372-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_r372-1.md new file mode 100644 index 0000000..b777ac8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_r372-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129447 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129447.xml +--- + +###### Article R372-1 + +Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre de la partie +réglementaire ne sont pas applicables en Guyane. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_r372-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_r372-2.md new file mode 100644 index 0000000..60d00e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_r372-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2017-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000026129449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129449.xml +--- + +###### Article R372-2 + +Pour son application en Guyane, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé :
+ +" Art. R. 312-1. ― Le seuil au-delà duquel les bois et forêts des particuliers +doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion est de 200 +hectares.
+ +" Les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur +proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission +régionale de la forêt et des produits forestiers. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..6480b45 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129451 +--- + +##### Chapitre III : Martinique + +- [Article R373-1](article_r373-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_r373-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_r373-1.md new file mode 100644 index 0000000..4da6972 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_r373-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129453.xml +--- + +###### Article R373-1 + +L'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-5 peut être refusée, +outre les cas prévus à cet article, lorsque la conservation des bois ou des +massifs que ces bois complètent est reconnue nécessaire à la protection des sols +contre l'aridité et la dégradation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..6f2b23d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129455 +--- + +##### Chapitre IV : La Réunion + +- [Section 1 : Défrichement](section_1) +- [Section 2 : Végétations spécifiques à La Réunion](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..6630cc7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129457 +--- + +###### Section 1 : Défrichement + +- [Article R374-1](article_r374-1.md) +- [Article R374-2](article_r374-2.md) +- [Article R374-3](article_r374-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r374-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r374-1.md new file mode 100644 index 0000000..2ec04db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r374-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129459.xml +--- + +###### Article R374-1 + +Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-1, le premier alinéa est +ainsi rédigé :
+ +" Toute demande de dérogation à l'interdiction générale de défrichement +applicable au département de La Réunion est irrecevable en ce qui concerne les +terrains définis à l'article L. 341-5 applicable à La Réunion. Cette +irrecevabilité est constatée par le préfet. Dans les autres cas, le préfet a +compétence pour accorder la dérogation à l'interdiction générale de +défrichement, le cas échéant sous réserve des conditions prévues à l'article L. +341-6 applicable à La Réunion. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r374-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r374-2.md new file mode 100644 index 0000000..8f9d423 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r374-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129461.xml +--- + +###### Article R374-2 + +Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-2, les mots : " +d'autorisation de défrichement " sont remplacés par les mots : " de dérogation à +l'interdiction de défrichement ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r374-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r374-3.md new file mode 100644 index 0000000..e9ee529 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r374-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129463.xml +--- + +###### Article R374-3 + +Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-4, le premier alinéa est +ainsi rédigé :
+ +" Toute dérogation à l'interdiction générale de défrichement fait l'objet d'une +décision expresse. L'accord tacite ne peut se présumer quel que soit le délai de +l'instruction. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..498baad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129465 +--- + +###### Section 2 : Végétations spécifiques à La Réunion + +- [Article R374-4](article_r374-4.md) +- [Article R374-5](article_r374-5.md) +- [Article R374-6](article_r374-6.md) +- [Article R374-7](article_r374-7.md) +- [Article R374-8](article_r374-8.md) +- [Article R374-9](article_r374-9.md) +- [Article R374-10](article_r374-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-10.md new file mode 100644 index 0000000..b2ff36e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-10.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129479.xml +--- + +###### Article R374-10 + +Ceux qui transportent, vendent ou détiennent, sans laissez-passer valable, des +choux palmistes non poinçonnés ou marqués, en infraction aux dispositions de +l'article L. 174-16 sont punis d'une amende calculée sur la base de 4,5 euros +par chou sans que le montant total de l'amende ne puisse être supérieur à celui +prévu pour les contraventions de la 5e classe.
+ +Les mêmes peines sont applicables à ceux qui transportent, vendent ou +détiennent, sans laissez-passer valable soit un ou plusieurs choux palmistes +régulièrement poinçonnés et marqués, soit une ou plusieurs fougères +arborescentes, soit un ou plusieurs fanjans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-4.md new file mode 100644 index 0000000..0d49fa9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-4.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129467.xml +--- + +###### Article R374-4 + +Pour l'application de l'article L. 174-3, les propriétaires ou, le cas échéant, +les fermiers de parcelles contenant des palmistes, fougères arborescentes ou +fanjans adressent au préfet de La Réunion, dans le courant du second semestre de +chaque année, une demande d'autorisation d'exploitation valable pour l'année +civile suivante. Le modèle type de ces demandes, fixé par le préfet, comporte +notamment :
+ +1° L'identité précise du demandeur et, s'il s'agit d'un fermier, celle du +propriétaire ;
+ +2° L'adresse du demandeur dans le département ;
+ +3° La justification de la qualité juridique en laquelle le demandeur intervient +ou, s'il y a lieu, pour les fermiers, toutes précisions utiles sur le bail et +les accords éventuels avec le propriétaire ;
+ +4° La désignation topographique de l'exploitation ou fraction d'exploitation +concernée ;
+ +5° La quantité de palmistes, fougères arborescentes ou fanjans qu'il est demandé +d'exploiter ;
+ +6° La mention que la propriété est dûment délimitée et abornée avec le domaine +relevant du régime forestier riverain et délimitée et balisée avec les +propriétés privées voisines, conformément aux dispositions de l'article L. +374-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-5.md new file mode 100644 index 0000000..641335d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129469.xml +--- + +###### Article R374-5 + +Dans les deux mois qui suivent l'enregistrement de la demande mentionnée à +l'article R. 374-4, il est procédé à la reconnaissance de l'état des bois et +forêts, qui donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
+ +Au vu de ce procès-verbal, le préfet arrête la quantité de palmistes, fougères +arborescentes ou fanjans, dont la coupe ou l'enlèvement est autorisé au cours de +l'année suivante en assortissant éventuellement cette décision de clauses ou +recommandations destinées à entourer l'exploitation de ces végétaux du maximum +de garanties. L'autorisation ne peut en aucun cas être implicite. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-6.md new file mode 100644 index 0000000..54f54e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-6.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129471 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129471.xml +--- + +###### Article R374-6 + +Les propriétaires ou fermiers autorisés à exploiter, en application de l'article +R. 374-5, sont tenus de demander les laissez-passer mentionnés à l'article R. +174-7 à l'agent assermenté de l'Office national des forêts chargé du contrôle, +qui les délivre après avoir, s'il s'agit de palmistes, apposé sur chaque chou, à +l'une de ses extrémités, l'empreinte de son marteau particulier.
+ +Lorsque ces propriétaires ou fermiers sont autorisés à exploiter habituellement +des palmistes, des fougères arborescentes ou des fanjans, sur au moins 30 +hectares, ils peuvent être habilités, par arrêté préfectoral, à détenir et +utiliser sous leur responsabilité et le contrôle de l'administration des carnets +à souches de laissez-passer du modèle réglementaire. Ils assurent alors +eux-mêmes le marquage des choux palmistes prévu par l'article L. 174-3 en +appliquant sur chaque chou, à une de ses extrémités, leurs marques ou poinçons +particuliers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-7.md new file mode 100644 index 0000000..de76716 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129473.xml +--- + +###### Article R374-7 + +Toute personne faisant commerce de choux palmistes, fougères arborescentes ou +fanjans peut être autorisée, par arrêté préfectoral, à détenir et utiliser, sous +sa responsabilité et sous le contrôle de l'administration, des carnets à souches +de laissez-passer du modèle réglementaire, différents de ceux mentionnés à +l'article R. 374-6.
+ +Seuls peuvent être régulièrement commercialisés les choux palmistes poinçonnés +conformément aux dispositions de cet article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-8.md new file mode 100644 index 0000000..78edc81 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-8.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129475.xml +--- + +###### Article R374-8 + +Les propriétaires ou fermiers et les commerçants autorisés, conformément aux +dispositions des articles R. 374-6 ou R. 374-7, ou leurs employés sont tenus de +présenter leur carnet de laissez-passer à tout contrôle des agents mentionnés à +l'article L. 161-4.
+ +Les laissez-passer doivent, à peine de nullité, ne comporter ni rature, ni +surcharge. Sont nuls de plein droit les laissez-passer extraits d'un carnet à +souches qui ne sont pas revêtus d'une signature conforme à l'une de celles qui +sont déposées au moment de la demande par le titulaire.
+ +Le carnet épuisé est restitué à l'occasion de la remise de tout nouveau carnet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-9.md new file mode 100644 index 0000000..789372d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129477 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129477.xml +--- + +###### Article R374-9 + +Le fait pour toute personne de ne pas présenter de laissez-passer ou de +présenter un laissez-passer entaché de nullité en infraction aux dispositions de +l'article R. 374-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000..c7fc161 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129481 +--- + +##### Chapitre V : Mayotte + +- [Article R375-1](article_r375-1.md) +- [Article R375-2](article_r375-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_r375-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_r375-1.md new file mode 100644 index 0000000..c88370b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_r375-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129483.xml +--- + +###### Article R375-1 + +Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre de la partie +réglementaire ne sont pas applicables à Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_r375-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_r375-2.md new file mode 100644 index 0000000..9fe04a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_r375-2.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2016-08-15 +Identifiant: LEGIARTI000026129485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129485.xml +--- + +###### Article R375-2 + +Pour son application à Mayotte, l'article R. 341-1 est ainsi rédigé :
+ +" Art. R. 341-1. ― Les demandes de dérogation à l'interdiction générale de +défrichement ou d'autorisation préalable à toute demande d'autorisation de +lotissement dans des bois et forêts ou un bien agroforestier, prévues par les +articles L. 341-3 applicable à Mayotte et L. 341-7, sont adressées au préfet.
+ +" Ces demandes doivent comporter, sous peine d'irrecevabilité :
+ +" 1° L'indication précise de l'identité du demandeur ;
+ +" 2° La justification de ses qualités et celle de son droit de propriété sur la +parcelle dont le défrichement est souhaité. En cas de copropriété, il doit être +justifié de l'accord de la majorité requise des copropriétaires par une décision +de leur assemblée générale devenue définitive. En cas d'indivision, un accord +conforme aux clauses régissant l'indivision considérée doit être établi. Les +demandes au nom de personnes morales sont faites conformément aux dispositions +de leur statut ; l'indication de l'adresse du demandeur qui, s'il ne réside pas +à Mayotte, doit y faire élection de domicile ;
+ +" 3° La désignation, la localisation et la surface de chaque parcelle et, s'il y +a lieu, l'indication très précise de la fraction à défricher ;
+ +" 4° La justification, en application de l'article L. 375-3, que la propriété +est dûment délimitée et abornée, lorsqu'elle est riveraine de bois et forêts ou +de biens agroforestiers relevant du régime forestier, ou délimitée et balisée +avec les propriétés voisines, lorsque celles-ci ne relèvent pas du régime +forestier ;
+ +" 5° Selon les cas, l'étude d'impact ou la notice prévue par les articles R. +122-3 et R. 122-9 du code de l'environnement ;
+ +" 6° Une déclaration de l'auteur de la demande indiquant si, à sa connaissance, +les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années +précédant l'année de la demande ;
+ +" 7° L'indication des motifs pour lesquels le défrichement est demandé.
+ +" Le préfet peut demander toutes précisions complémentaires qu'il estime utiles +pour l'instruction du dossier. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 0000000..39e2e96 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129495 +--- + +##### Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon + +- [Article R378-1](article_r378-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_viii/article_r378-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_viii/article_r378-1.md new file mode 100644 index 0000000..89e4cb8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_viii/article_r378-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026129497 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129497.xml +--- + +###### Article R378-1 + +Le chapitre II du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre ne +sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.