Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000030728389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/83/LEGIARTI000030728389.xml
Date de début: 2015-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000030864438
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###### Article R341-4
@ -24,7 +24,7 @@ les termes de cet arrêté.<br />
Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une
reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il
porte le délai d'instruction à six mois et en informe le demandeur dans les deux
mois suivant la réception du dossier complet. Il peut, par une décision motivée,
proroger ce délai d'une durée complémentaire de trois mois, notamment lorsque
les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible.
porte le délai d'instruction à quatre mois et en informe le demandeur dans les
deux mois suivant la réception du dossier complet. Il peut, par une décision
motivée, proroger ce délai d'une durée complémentaire de trois mois, notamment
lorsque les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000030728383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/83/LEGIARTI000030728383.xml
Date de début: 2015-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030864431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/44/LEGIARTI000030864431.xml
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###### Article R341-7
La demande d'autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa de
l'article R. 341-6 est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée
dans le délai de huit mois à compter de la réception du dossier complet.
dans le délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.