Décret n° 2015-778 du 29 juin 2015 relatif aux commissions régionales de la forêt et du bois

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030813128
NOR: AGRT1513303D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/81/31/JORFTEXT000030813128.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030816612
###### Section 2 : Commissions régionales de la forêt et du bois
- [Sous-section 1](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comités de filière](sous-section_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGISCTA000026127348
---
###### Sous-section 2 : Comités de filière
- [Article D113-17](article_d113-17.md)
- [Article D113-18](article_d113-18.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026127350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127350.xml
---
###### Article D113-17
Dans le cadre de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers
et pour la mise en œuvre des orientations régionales forestières, les
représentants des organisations professionnelles les plus représentatives de la
production forestière et, selon les cas, de la transformation et de la
commercialisation, peuvent se réunir en un ou plusieurs comités spécialisés dits
« comités de filière », lorsqu'il apparaît nécessaire d'élaborer et de mettre en
œuvre des mesures tendant à :<br />
1° Améliorer la connaissance de l'offre et de la demande par produits ou groupes
de produits ;<br />
2° Permettre l'établissement de normes techniques et de programmes de recherche
appliquée ;<br />
3° Contribuer à la promotion des produits sur les marchés intérieur et
extérieur.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026127352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127352.xml
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###### Article D113-18
Les comités de filière peuvent, sur proposition des professions représentées,
demander au ministre chargé des forêts d'approuver tout ou partie des mesures
mentionnées à l'article D. 113-17 et de les rendre obligatoires pour les
entreprises intéressées par les produits ou groupes de produits visés.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026128117
- [Article R176-1](article_r176-1.md)
- [Article R176-2](article_r176-2.md)
- [Article D176-3](article_d176-3.md)

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@ -1,48 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026128123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128123.xml
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###### Article D176-3
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 113-12 est ainsi rédigé
:<br />
" Art. D. 113-12.-La commission territoriale de la forêt et des produits
forestiers est présidée par le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et
comprend :<br />
" 1° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière de forêts ;<br />
" 2° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière d'entreprises, de
concurrence et de consommation, de travail et d'emploi ;<br />
" 3° Des représentants du conseil territorial ;<br />
" 4° Des représentants de la propriété forestière des particuliers ;<br />
" 5° Des représentants de la propriété forestière des bois et forêts relevant du
2° du I de l'article L. 211-1 ;<br />
" 6° Des représentants de l'Office national des forêts ;<br />
" 7° Des représentants des structures interprofessionnelles, de l'industrie et
des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ;<br />
" 8° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de
l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ;<br />
" 9° Des représentants de la chambre économique multiprofessionnelle ;<br />
" 10° Des personnalités qualifiées.<br />
" Le nombre de membres de la commission nommés au titre du 4°, du 5° et du 6°
est fonction des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété
forestière dans la collectivité.<br />
" L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la
constitution de la commission. "