Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-04-08
Identifiant: LEGIARTI000026128489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128489.xml
Date de début: 2016-04-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032370455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/04/LEGIARTI000032370455.xml
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###### Article D222-1
Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend vingt-huit
Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend trente
membres :<br />
1° Un représentant du Premier ministre ;<br />
@ -17,19 +17,40 @@ membres :<br />
2° Deux personnalités choisies parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour
des comptes et de l'inspection générale des finances ;<br />
3° Trois représentants du ministre chargé des forêts ;<br />
3° Trois représentants du ministre chargé des forêts :<br />
4° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
a) Le secrétaire général ou son représentant ;<br />
5° Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
b) Deux représentants de la direction générale de la performance économique et
environnementale des entreprises :<br />
6° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
- le directeur général ou son représentant ;<br />
7° Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;<br />
- le sous-directeur chargé de la forêt ou son représentant ;<br />
8° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
4° Deux représentants du ministre chargé du budget :<br />
9° Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
a) Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;<br />
b) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
5° Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou
son représentant ;<br />
6° Deux représentants du ministre chargé de l'environnement :<br />
a) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;<br />
7° Le directeur du développement des territoires au Commissariat général à
l'égalité des territoires ou son représentant ;<br />
8° Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de
l'intérieur ou son représentant ;<br />
9° Le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer ou son
représentant ;<br />
10° Quatre représentants des personnes publiques autres que l'Etat,
propriétaires de forêts relevant du régime forestier ;<br />
@ -45,10 +66,10 @@ l'établissement, hors personnels d'encadrement ;<br />
14° Un représentant des personnels d'encadrement employés par l'établissement
;<br />
15° Trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans
les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social ou de la
protection de la nature, dont une au titre de la protection de la nature. L'une
d'entre elles peut être un parlementaire.<br />
15° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans
les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social,
cynégétique ou de la protection de la nature, dont une au titre de la protection
de la nature. L'une d'entre elles peut être un parlementaire.<br />
Ne peuvent être membres du conseil d'administration que des personnes
ressortissantes de pays membres de l'Union européenne et jouissant de leurs

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-04-08
Identifiant: LEGIARTI000026128491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128491.xml
Date de début: 2016-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032370461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/04/LEGIARTI000032370461.xml
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###### Article D222-2
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des
ministres sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition des
ministres chargés des forêts et de l'environnement. Le représentant du Premier
ministre et les représentants des ministres sont nommés pour trois ans par
arrêté.<br />
Les membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés aux 3° à 9°
de l'article D. 222-1 sont nommés pour cinq ans par arrêté des ministres chargés
des forêts et de l'environnement. Le représentant du Premier ministre est nommé
pour cinq ans par arrêté.<br />
Les représentants des personnels de droit privé sont désignés par les
organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus aux