Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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République française 2013-09-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-09-06
Identifiant: LEGIARTI000026127943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127943.xml
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000027837252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/83/72/LEGIARTI000027837252.xml
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###### Article R161-3
Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 sont autorisés, sur la
décision de l'autorité compétente pour les commissionner, à porter une arme de
4e catégorie pour leur défense dans l'exercice de leurs fonctions.
décision de l'autorité compétente pour les commissionner, à porter, pour leur
défense dans l'exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B à
l'exception des 3°, 6° et 7° et une arme classée au b du 2° de la catégorie D,
conformément à l' article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant
application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.