Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
This commit is contained in:
République française 2013-09-01 00:00:00 +02:00
parent 1b8a0c1290
commit 971dc0c716

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025245745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245745.xml
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/87/LEGIARTI000027808740.xml
---
###### Article L112-4
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245745.xml
Les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public
est applicable aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement
prises en application du présent code sont, sous réserve des dispositions
particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du
code de l'environnement.
particulières que celui-ci édicte, énoncées aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du
code de l'environnement .