Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030717434
NOR: AGRT1509628D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/71/74/JORFTEXT000030717434.xml
This commit is contained in:
République française 2015-06-15 00:00:00 +02:00
parent b30bb29eed
commit 97b22eab1f
10 changed files with 81 additions and 38 deletions

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127356
##### Chapitre Ier : Orientations générales
- [Article D121-1](article_d121-1.md)
- [Article D121-2](article_d121-2.md)
- [Article D121-3](article_d121-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030728346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/83/LEGIARTI000030728346.xml
---
###### Article D121-2
Le programme national de la forêt et du bois fait l'objet d'une évaluation
environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre
II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2016-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030728351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/83/LEGIARTI000030728351.xml
---
###### Article D121-3
Lorsque la finalité des aides publiques est l'élaboration du premier plan simple
de gestion, la prévention des risques naturels ou d'incendie ou la desserte
forestière de plusieurs propriétés, l'attribution de ces aides n'est pas
subordonnée aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
121-6.<br />
L'attribution des aides publiques encourage les démarches territoriales et les
opérations menées par les propriétaires particuliers pour une gestion regroupée
de leurs forêts et des produits qui en sont issus.<br />
Lorsque ces aides publiques sont prévues dans le cadre d'un contrat Natura 2000,
seules les propriétés devant être gérées conformément à un document
d'aménagement arrêté ou à un plan simple de gestion agréé sont soumises à la
vérification des conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-6,
sous réserve que cela n'ait pas pour conséquence d'empêcher un projet collectif
ou d'entraver la réalisation de travaux urgents.<br />
L'attribution des aides publiques tient compte des difficultés particulières de
mise en valeur ou de conservation des bois et forêts, notamment en montagne et
en forêt méditerranéenne, et de l'intérêt économique, environnemental ou social
que présentent la conservation et la gestion durable des bois et forêts
considérés.<br />
Elle encourage par des dispositifs spécifiques les opérations réalisées avec le
concours d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127360
- [Section 2 : Coordination des procédures administratives](section_2)
- [Section 1 : Documents d'orientation et de gestion](section_1)
- [Section 3 : Plan pluriannuel régional de développement forestier](section_3)

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030731918
###### Sous-section 1 : Programme régional de la forêt et du bois
- [Article D122-1](article_d122-1.md)
- [Article D122-1-1](article_d122-1-1.md)
- [Article D122-1-2](article_d122-1-2.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030730183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/01/LEGIARTI000030730183.xml
---
###### Article D122-1-1
L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 122-1 est le préfet de région.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030730195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/01/LEGIARTI000030730195.xml
---
###### Article D122-1-2
Le programme régional de la forêt et du bois fait l'objet d'une évaluation
environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre
II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGISCTA000026127431
---
###### Section 3 : Plan pluriannuel régional de développement forestier
- [Article D122-26](article_d122-26.md)
- [Article D122-27](article_d122-27.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000026127433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127433.xml
---
###### Article D122-26
Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 122-13 est de cinq ans à
compter de la publication de l'arrêté approuvant ce plan.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-06-15
Identifiant: LEGIARTI000026127435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127435.xml
---
###### Article D122-27
Le plan pluriannuel régional de développement forestier fait l'objet d'une
évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues aux articles L.
122-6 à L. 122-10 et R. 122-20 à R. 122-24 du code de l'environnement.