Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
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République française 2015-09-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-09-13
Date de fin: 2015-09-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026128251 Identifiant: LEGIARTI000031149837
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###### Article R213-28 ###### Article R213-28
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Le droit de se porter acquéreur est ouvert à toute personne sous réserve que ses Le droit de se porter acquéreur est ouvert à toute personne sous réserve que ses
capacités financières soient jugées suffisantes par le bureau d'adjudication, capacités financières soient jugées suffisantes par le bureau d'adjudication,
par la commission d'appel d'offres ou par le représentant de l'Office habilité à par la commission d'appel d'offres ou par le représentant de l'Office habilité à
signer le contrat de vente de gré à gré. signer le contrat de vente de gré à gré.<br />
Le droit de se porter acquéreur peut être subordonné par le règlement des ventes
à la présentation d'engagements permettant d'assurer la prise en compte
effective des objectifs mentionnés à l'article L. 121-2-1.