Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
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République française 2015-09-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-09-13
Identifiant: LEGIARTI000026128251
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Date de début: 2015-09-13
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R213-28
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Le droit de se porter acquéreur est ouvert à toute personne sous réserve que ses
capacités financières soient jugées suffisantes par le bureau d'adjudication,
par la commission d'appel d'offres ou par le représentant de l'Office habilité à
signer le contrat de vente de gré à gré.
signer le contrat de vente de gré à gré.<br />
Le droit de se porter acquéreur peut être subordonné par le règlement des ventes
à la présentation d'engagements permettant d'assurer la prise en compte
effective des objectifs mentionnés à l'article L. 121-2-1.