Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
This commit is contained in:
République française 2018-04-09 00:00:00 +02:00
parent d1fa20215b
commit 85dff40d82
2 changed files with 20 additions and 14 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2018-04-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127617 Identifiant: LEGIARTI000036781586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127617.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/15/LEGIARTI000036781586.xml
--- ---
###### Article R141-5 ###### Article R141-5
@ -20,4 +20,9 @@ ainsi que la nature des sujétions et interdictions susceptibles d'être
entraînées par le régime spécial des forêts de protection prévu par l'article L. entraînées par le régime spécial des forêts de protection prévu par l'article L.
141-4 et défini par la section 2 du présent chapitre, notamment en ce qui 141-4 et défini par la section 2 du présent chapitre, notamment en ce qui
concerne le règlement d'exploitation à soumettre à l'approbation du préfet concerne le règlement d'exploitation à soumettre à l'approbation du préfet
conformément aux dispositions de l'article R. 141-19. conformément aux dispositions de l'article R. 141-19 ;<br />
3° Le cas échéant, un recensement des opérations de fouilles et sondages
archéologiques mentionnées à l'article R. 141-38-4 et des carrières souterraines
de gypse mentionnées à l'article R. 141-38-9 incluses dans le projet de
périmètre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2018-04-09 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127639 Identifiant: LEGIARTI000036781578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127639.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/15/LEGIARTI000036781578.xml
--- ---
###### Article R141-14 ###### Article R141-14
@ -15,10 +15,11 @@ ne peuvent être réalisés dans une forêt de protection.<br />
Par exception, le propriétaire peut procéder à des travaux qui ont pour but de Par exception, le propriétaire peut procéder à des travaux qui ont pour but de
créer les équipements indispensables à la mise en valeur et à la protection de créer les équipements indispensables à la mise en valeur et à la protection de
la forêt, sous réserve que ces ouvrages ne modifient pas fondamentalement la la forêt ainsi qu'à la restauration des habitats naturels et au rétablissement
destination forestière des terrains et à condition que le préfet, avisé deux des continuités écologiques, sous réserve que ces ouvrages ne modifient pas
mois à l'avance par tout moyen permettant d'établir date certaine, n'y ait pas fondamentalement la destination forestière des terrains et à condition que le
fait opposition.<br /> préfet, avisé deux mois à l'avance par tout moyen permettant d'établir date
certaine, n'y ait pas fait opposition.<br />
La déclaration du propriétaire indique la nature et l'importance des travaux et La déclaration du propriétaire indique la nature et l'importance des travaux et
est accompagnée d'un plan de situation.<br /> est accompagnée d'un plan de situation.<br />