Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-04-09
Identifiant: LEGIARTI000026127617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127617.xml
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036781586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/15/LEGIARTI000036781586.xml
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###### Article R141-5
@ -20,4 +20,9 @@ ainsi que la nature des sujétions et interdictions susceptibles d'être
entraînées par le régime spécial des forêts de protection prévu par l'article L.
141-4 et défini par la section 2 du présent chapitre, notamment en ce qui
concerne le règlement d'exploitation à soumettre à l'approbation du préfet
conformément aux dispositions de l'article R. 141-19.
conformément aux dispositions de l'article R. 141-19 ;<br />
3° Le cas échéant, un recensement des opérations de fouilles et sondages
archéologiques mentionnées à l'article R. 141-38-4 et des carrières souterraines
de gypse mentionnées à l'article R. 141-38-9 incluses dans le projet de
périmètre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-04-09
Identifiant: LEGIARTI000026127639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127639.xml
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036781578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/15/LEGIARTI000036781578.xml
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###### Article R141-14
@ -15,10 +15,11 @@ ne peuvent être réalisés dans une forêt de protection.<br />
Par exception, le propriétaire peut procéder à des travaux qui ont pour but de
créer les équipements indispensables à la mise en valeur et à la protection de
la forêt, sous réserve que ces ouvrages ne modifient pas fondamentalement la
destination forestière des terrains et à condition que le préfet, avisé deux
mois à l'avance par tout moyen permettant d'établir date certaine, n'y ait pas
fait opposition.<br />
la forêt ainsi qu'à la restauration des habitats naturels et au rétablissement
des continuités écologiques, sous réserve que ces ouvrages ne modifient pas
fondamentalement la destination forestière des terrains et à condition que le
préfet, avisé deux mois à l'avance par tout moyen permettant d'établir date
certaine, n'y ait pas fait opposition.<br />
La déclaration du propriétaire indique la nature et l'importance des travaux et
est accompagnée d'un plan de situation.<br />