Décret n° 2015-776 du 29 juin 2015 relatif à la gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois et aux règles d'éligibilité à son financement

Application de l'article 67 (23°) de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030813105
NOR: AGRT1503716D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/81/31/JORFTEXT000030813105.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127901
- [Section 1 : Créances du Fonds forestier national](section_1)
- [Section 2 : Aides publiques en matière forestière](section_2)
- [Section 3 : Fonds stratégique de la forêt et du bois](section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030816675
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###### Section 3 : Fonds stratégique de la forêt et du bois
- [Article D156-12](article_d156-12.md)
- [Article D156-13](article_d156-13.md)
- [Article D156-14](article_d156-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030816677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/66/LEGIARTI000030816677.xml
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###### Article D156-12
Sont éligibles au financement du fonds stratégique de la forêt et du bois, dans
les conditions prévues à la section 2, les mesures qui sont conformes aux
orientations et aux objectifs nationaux du programme national de la forêt et du
bois et, pour les mesures mises en œuvre au niveau régional, aux objectifs des
programmes régionaux de la forêt et du bois. Ces mesures permettent, notamment,
d'atteindre les objectifs fixés pour chacune des actions inscrites dans le
programme national de la forêt et du bois, dans la limite des enveloppes
budgétaires allouées au fonds.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030816679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/66/LEGIARTI000030816679.xml
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###### Article D156-13
Le ministre chargé des forêts présente au comité mentionné à l'article D. 113-7
les axes stratégiques et les priorités d'utilisation du fonds stratégique de la
forêt et du bois, qui sont conformes aux orientations du programme national de
la forêt et du bois. Le ministre consulte le comité sur les critères utilisés
pour répartir entre les services déconcentrés régionaux ceux des crédits qui
leur sont délégués.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030816681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/66/LEGIARTI000030816681.xml
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###### Article D156-14
Un rapport financier, budgétaire et technique relatif à l'activité du fonds
stratégique de la forêt et du bois, établi par les services du ministre chargé
des forêts, est présenté chaque année au comité mentionné à l'article D. 113-7.
Ce rapport précise notamment le montant des crédits engagés par le fonds, leur
répartition régionale et l'échéancier des restes à payer à échoir au cours des
exercices suivants.<br />
Il comporte une description des conditions de financement de la filière
forêt-bois par le fonds stratégique de la forêt et du bois et par les autres
opérateurs de l'Etat, les fonds structurels et d'investissement européens, les
collectivités territoriales et les organismes privés.<br />
Ce rapport est communiqué au Conseil supérieur de la forêt et du bois et au
comité mentionné à l'article D. 113-7.