Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2022-06-03
Identifiant: LEGIARTI000025246148 Identifiant: LEGIARTI000032235620
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###### Article L153-5 ###### Article L153-5
Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 161-4 du présent code, Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 161-4 du présent code,
les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 215-1 du code de la les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et L. 511-22 du code de la
consommation sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la consommation sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la
récolte, de la production, du conditionnement et de la commercialisation des récolte, de la production, du conditionnement et de la commercialisation des
matériels forestiers de reproduction et à effectuer des recherches sur l'origine matériels forestiers de reproduction et à effectuer des recherches sur l'origine

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025246151 Identifiant: LEGIARTI000032235615
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###### Article L153-6 ###### Article L153-6
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation appliquent Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la
les dispositions du titre Ier du livre II du code de la consommation.<br /> consommation disposent des pouvoirs mentionnés au I de l'article L. 511-22 du
même code.<br />
Les autres agents mentionnés à l'article L. 153-5 peuvent, en outre, dans Les autres agents mentionnés à l'article L. 153-5 peuvent, en outre, dans
l'exercice de leurs fonctions, visiter les peuplements forestiers, pépinières l'exercice de leurs fonctions, visiter les peuplements forestiers, pépinières

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025246357 Identifiant: LEGIARTI000032235611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/63/LEGIARTI000025246357.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/56/LEGIARTI000032235611.xml
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###### Article L163-17 ###### Article L163-17
Le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'accomplissement de Le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'accomplissement de
leurs fonctions par les agents mentionnés à l'article L. 153-5 est passible des leurs fonctions par les agents mentionnés à l'article L. 153-5 est passible des
peines prévues par les articles L. 213-1, L. 213-5 et L. 213-6 du code de la peines prévues aux articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de la consommation.
consommation. Les dispositions de l'article L. 216-4 du code de la consommation
sont applicables.