Décret n° 2016-734 du 2 juin 2016 relatif au plan simple de gestion concerté et à la procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier

Application de l'article 14 (I, 2) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032628489
NOR: AGRT1608205D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/62/84/JORFTEXT000032628489.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026128960
###### Sous-section 2 : Contenu
- [Article R312-4](article_r312-4.md)
- [Article R312-4-1](article_r312-4-1.md)
- [Article R312-5](article_r312-5.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032633353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/33/LEGIARTI000032633353.xml
---
###### Article R312-4-1
I. Le plan simple de gestion concerté mentionné à l'article L. 122-4 comprend
:<br />
1° Pour l'ensemble du périmètre concerné, les éléments prévus aux 1°, 2°, 3° et
6° de l'article R. 312-4 ;<br />
2° Pour chacune des propriétés concernées, les éléments prévus aux 4°, 5° et 7°
de l'article R. 312-4. Les programmes de coupes et de travaux de chaque
propriétaire sont établis en cohérence entre eux et entre les différentes
interventions ;<br />
3° La liste des parcelles cadastrales appartenant à chaque propriétaire.<br />
Les deux derniers alinéas de l'article R. 312-4 lui sont applicables.<br />
II. Dans le cas de la reconnaissance d'un groupement d'intérêt économique et
environnemental forestier prévue au I de l'article L. 332-7, le plan simple de
gestion concerté prévu par l'article L. 122-4 et dont le contenu est précisé au
I du présent article, peut être élaboré en prenant notamment en compte,
lorsqu'ils sont applicables à tout ou partie des parcelles concernées :<br />
1° Les plans simples de gestion agréés ;<br />
2° Les règlements types de gestion ;<br />
3° Les codes des bonnes pratiques sylvicoles.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030781522
###### Section 3 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier
- [Article R332-13](article_r332-13.md)
- [Article R332-14-1](article_r332-14-1.md)
- [Article D332-14](article_d332-14.md)
- [Article D332-15](article_d332-15.md)
- [Article D332-16](article_d332-16.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-27
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000030781530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/15/LEGIARTI000030781530.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032643100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/31/LEGIARTI000032643100.xml
---
###### Article D332-17
@ -14,18 +14,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/15/LEGIARTI000030781530.xml
des articles D. 551-99 et D. 551-100 du code rural et de la pêche maritime qui
souhaite se voir reconnaître la qualité de groupement d'intérêt économique et
environnemental forestier dépose auprès du préfet de la région dans laquelle
se situe son siège social un dossier de demande comprenant :<br />
1° Le dossier de reconnaissance comme organisation de producteurs ;<br />
2° Une analyse économique, environnementale et sociale du territoire concerné
;<br />
3° Les indicateurs de suivi mentionnés au 5° de l'article D. 332-15 ;<br />
4° La description des modalités de desserte et d'équipements nécessaires à
l'activité du groupement ;<br />
5° Le plan simple de gestion concerté prévu à l'article L. 122-4 agréé par le
centre régional de la propriété forestière.<br />
se situe son siège social un dossier de demande comprenant :
</p>
1° L'arrêté de reconnaissance comme organisation de producteurs ;<br />
2° Une analyse économique, environnementale et sociale du territoire concerné
;<br />
3° Les indicateurs de suivi mentionnés au 5° de l'article D. 332-15 ;<br />
4° La description des modalités de desserte et d'équipements nécessaires à
l'activité du groupement ;<br />
5° Le plan simple de gestion concerté prévu à l'article L. 122-4 agréé par le
centre régional de la propriété forestière.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032633563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/35/LEGIARTI000032633563.xml
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###### Article R332-14-1
<div align="left">
Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois à
compter de la date de dépôt du dossier mentionné aux articles D. 332-14 et D.
332-17 vaut acceptation de la demande de reconnaissance de la qualité de
groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.
</div>