Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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République française 2015-06-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-06-14 Date de fin: 2017-09-29
Identifiant: LEGIARTI000026128455 Identifiant: LEGIARTI000030728370
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###### Article R214-30 ###### Article R214-30
Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 et dans Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 et dans
les formes mentionnées aux articles R. 341-1 et R. 341-4, l'autorisation est les formes mentionnées aux articles R. 341-1 et R. 341-4, l'autorisation est
accordée par le préfet après avis de l'Office national des forêts. Elle ne prend accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts
effet qu'après l'intervention, lorsqu'elle est nécessaire du fait des relevant du régime forestier, après avis de l'Office national des forêts. Elle
ne prend effet qu'après l'intervention, lorsqu'elle est nécessaire du fait des
conséquences définitives du défrichement, d'une décision mettant fin à conséquences définitives du défrichement, d'une décision mettant fin à
l'application du régime forestier aux terrains en cause.<br /> l'application du régime forestier aux terrains en cause.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-06-14 Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000026129391 Identifiant: LEGIARTI000030728389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129391.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/83/LEGIARTI000030728389.xml
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###### Article R341-4 ###### Article R341-4
@ -14,6 +14,14 @@ fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut de décision
préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier
complet.<br /> complet.<br />
Le préfet fixe par arrêté les travaux dont devra s'acquitter tout bénéficiaire
d'une autorisation tacite de défrichement, ainsi que la base de calcul et le
montant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à défaut de réaliser
ces travaux, conformément au dernier alinéa de l'article L. 341-6. Ces travaux
sont choisis parmi ceux mentionnés au 1° de l'article L. 341-6, sans application
de coefficient multiplicateur. L'accusé de réception du dossier complet rappelle
les termes de cet arrêté.<br />
Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une
reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il
porte le délai d'instruction à six mois et en informe le demandeur dans les deux porte le délai d'instruction à six mois et en informe le demandeur dans les deux

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-06-14 Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000026129397 Identifiant: LEGIARTI000030728383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129397.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/83/LEGIARTI000030728383.xml
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###### Article R341-7 ###### Article R341-7
La demande d'autorisation de défrichement est réputée rejetée à défaut de La demande d'autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa de
décision du préfet notifiée dans le délai de huit mois à compter de la réception l'article R. 341-6 est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée
du dossier complet. dans le délai de huit mois à compter de la réception du dossier complet.