LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047805414
NOR: TREX2309187L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/80/54/JORFTEXT000047805414.xml
This commit is contained in:
République française 2024-01-10 00:00:00 +01:00
parent f079aaee53
commit 7885a78a15
2 changed files with 21 additions and 22 deletions

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-12 Date de début: 2024-01-10
Date de fin: 2024-01-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810491 Identifiant: LEGIARTI000047811011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/04/LEGIARTI000047810491.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/10/LEGIARTI000047811011.xml
--- ---
###### Article L132-1 ###### Article L132-1
Les bois et forêts situés dans les territoires exposés aux risques d'incendies Les bois et forêts situés dans les territoires exposés aux risques d'incendies
peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre, prononcé par l'autorité peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre, par arrêté conjoint des
administrative compétente de l'Etat après avis des conseils municipaux ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile,
intéressés et du conseil départemental. S'il y a opposition, le classement est après avis des personnes morales concernées par la défense des forêts contre les
prononcé par décret en Conseil d'Etat.<br /> incendies.<br />
Les dispositions du chapitre Ier, sauf mention particulière, et celles du Les dispositions du chapitre Ier, sauf mention particulière, et celles du
chapitre IV du présent titre leur sont applicables.<br /> chapitre IV du présent titre leur sont applicables.<br />

View file

@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-12 Date de début: 2024-01-10
Date de fin: 2024-01-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047810496 Identifiant: LEGIARTI000047811113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/04/LEGIARTI000047810496.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/11/LEGIARTI000047811113.xml
--- ---
###### Article L133-2 ###### Article L133-2
I.-Pour les régions ou départements relevant du présent chapitre, l'autorité I.-Pour les départements relevant du présent chapitre, l'autorité administrative
administrative compétente de l'Etat élabore un plan départemental ou compétente de l'Etat élabore un plan départemental ou interdépartemental de
interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, définissant protection des forêts contre les incendies, définissant des priorités par
des priorités par territoire constitué de massifs ou de parties de massif territoire constitué de massifs ou de parties de massif forestier. A ce titre,
forestier. A ce titre, ce plan peut prévoir des dispositions relatives à ce plan peut prévoir des dispositions relatives à l'aménagement de l'espace
l'aménagement de l'espace rural ayant pour finalité la protection des bois et rural ayant pour finalité la protection des bois et forêts. Il intègre le risque
forêts. Il intègre le risque d'incendie de surfaces agricoles et de d'incendie de surfaces agricoles et de végétation.<br />
végétation.<br />
Dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités Dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, le plan a pour objectifs la économiques et sociales et des milieux naturels, le plan a pour objectifs la