diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md index a0591b6e..7414dd16 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-12 -Date de fin: 2024-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000047810491 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/04/LEGIARTI000047810491.xml +Date de début: 2024-01-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047811011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/10/LEGIARTI000047811011.xml --- ###### Article L132-1 Les bois et forêts situés dans les territoires exposés aux risques d'incendies -peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre, prononcé par l'autorité -administrative compétente de l'Etat après avis des conseils municipaux -intéressés et du conseil départemental. S'il y a opposition, le classement est -prononcé par décret en Conseil d'Etat.
+peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre, par arrêté conjoint des +ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile, +après avis des personnes morales concernées par la défense des forêts contre les +incendies.
Les dispositions du chapitre Ier, sauf mention particulière, et celles du chapitre IV du présent titre leur sont applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-2.md index ed0672dd..c4f6582a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-2.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-12 -Date de fin: 2024-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000047810496 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/04/LEGIARTI000047810496.xml +Date de début: 2024-01-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047811113 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/11/LEGIARTI000047811113.xml --- ###### Article L133-2 -I.-Pour les régions ou départements relevant du présent chapitre, l'autorité -administrative compétente de l'Etat élabore un plan départemental ou -interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, définissant -des priorités par territoire constitué de massifs ou de parties de massif -forestier. A ce titre, ce plan peut prévoir des dispositions relatives à -l'aménagement de l'espace rural ayant pour finalité la protection des bois et -forêts. Il intègre le risque d'incendie de surfaces agricoles et de -végétation.
+I.-Pour les départements relevant du présent chapitre, l'autorité administrative +compétente de l'Etat élabore un plan départemental ou interdépartemental de +protection des forêts contre les incendies, définissant des priorités par +territoire constitué de massifs ou de parties de massif forestier. A ce titre, +ce plan peut prévoir des dispositions relatives à l'aménagement de l'espace +rural ayant pour finalité la protection des bois et forêts. Il intègre le risque +d'incendie de surfaces agricoles et de végétation.
Dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, le plan a pour objectifs la