Décret n° 2015-758 du 24 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030785261
NOR: AGRT1509527D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/52/JORFTEXT000030785261.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026129341
##### Chapitre II : Regroupement pour la gestion
- [Section 3 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier](section_3)
- [Section 1 : Protection des peuplements forestiers contre les dégâts du gibier](section_1)
- [Section 2 : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun](section_2)
- [Section 3 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier](section_3)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030781522
###### Section 3 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier
- [Article R332-13](article_r332-13.md)
- [Article D332-14](article_d332-14.md)
- [Article D332-15](article_d332-15.md)
- [Article D332-16](article_d332-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030789038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/90/LEGIARTI000030789038.xml
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###### Article R332-13
L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au IV de l'article L.
332-7 est le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe la
majorité des surfaces d'un groupement d'intérêt économique et environnemental
forestier.<br />
Si la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique
et environnemental forestier est déposée par une organisation de producteurs
dans le secteur forestier, reconnue en application des dispositions du chapitre
1er du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, l'autorité
compétente est le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le
siège social de cette organisation.