Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Application de l'article 14 de la loi 2013-403.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028091134
NOR: INTA1315613D
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030003054 Identifiant: LEGIARTI000030193178
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###### Article R133-14 ###### Article R133-14
Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le
dossier prévu à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause dossier prévu au I de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil général, d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil
aux maires des communes intéressées, à la commission consultative départementale départemental, aux maires des communes intéressées, à la commission consultative
de sécurité et d'accessibilité et au centre régional de la propriété départementale de sécurité et d'accessibilité et au centre régional de la
forestière.<br /> propriété forestière.<br />
Le conseil général, les conseils municipaux, la commission départementale de Le conseil départemental, les conseils municipaux, la commission départementale
sécurité et d'accessibilité et le centre régional de la propriété forestière de sécurité et d'accessibilité et le centre régional de la propriété forestière
font connaître dans un délai de trois mois leurs observations sur le dossier qui font connaître dans un délai de trois mois leurs observations sur le dossier qui
leur a été communiqué.<br /> leur a été communiqué.<br />