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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000030003054
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/30/LEGIARTI000030003054.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030193178
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/19/31/LEGIARTI000030193178.xml
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###### Article R133-14
Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le
-dossier prévu à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause
-d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil général,
-aux maires des communes intéressées, à la commission consultative départementale
-de sécurité et d'accessibilité et au centre régional de la propriété
-forestière.
+dossier prévu au I de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause
+d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil
+départemental, aux maires des communes intéressées, à la commission consultative
+départementale de sécurité et d'accessibilité et au centre régional de la
+propriété forestière.
-Le conseil général, les conseils municipaux, la commission départementale de
-sécurité et d'accessibilité et le centre régional de la propriété forestière
+Le conseil départemental, les conseils municipaux, la commission départementale
+de sécurité et d'accessibilité et le centre régional de la propriété forestière
font connaître dans un délai de trois mois leurs observations sur le dossier qui
leur a été communiqué.