diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-14.md index 2ecf332d..bcce9bd2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-14.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000030003054 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/30/LEGIARTI000030003054.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030193178 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/19/31/LEGIARTI000030193178.xml --- ###### Article R133-14 Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le -dossier prévu à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause -d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil général, -aux maires des communes intéressées, à la commission consultative départementale -de sécurité et d'accessibilité et au centre régional de la propriété -forestière.
+dossier prévu au I de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause +d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil +départemental, aux maires des communes intéressées, à la commission consultative +départementale de sécurité et d'accessibilité et au centre régional de la +propriété forestière.
-Le conseil général, les conseils municipaux, la commission départementale de -sécurité et d'accessibilité et le centre régional de la propriété forestière +Le conseil départemental, les conseils municipaux, la commission départementale +de sécurité et d'accessibilité et le centre régional de la propriété forestière font connaître dans un délai de trois mois leurs observations sur le dossier qui leur a été communiqué.