Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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République française 2013-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-12-30
Date de fin: 2013-12-30 Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000026129383 Identifiant: LEGIARTI000028424085
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###### Article R341-1 ###### Article R341-1
@ -16,22 +16,24 @@ défricher.<br />
La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son
mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces
terrains de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des servitudes terrains de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des servitudes
prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de prévues aux articles L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L.
l'énergie ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53
janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, soit de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la
par une personne susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une protection de la montagne, soit par une personne susceptible de bénéficier de
carrière en application de l'article L. 512-1 ou de l'article L. 512-7-1 du code l'autorisation d'exploiter une carrière en application de l'article L. 512-1 ou
de l'environnement, d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement, d'une autorisation de
carrières prévus aux articles L. 322-1 et L. 333-1 du code minier.<br /> recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus aux articles L. 322-1 et
L. 333-1 du code minier.<br />
La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents
suivants :<br /> suivants :<br />
1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande 1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande
et, hors le cas d'expropriation, l'accord exprès du propriétaire si ce dernier et, hors le cas d'expropriation, l'accord exprès du propriétaire si ce dernier
n'est pas le demandeur ou, en cas d'application de l'article 12 de la loi du 15 n'est pas le demandeur ou, en cas d'application des articles L. 323-4 et L.
juin 1906 sur les distributions de l'énergie, l'accusé de réception de la 433-6 du code de l'énergie et de l'article L. 555-27 du code de l'environnement,
notification au propriétaire de la demande d'autorisation ;<br /> l'accusé de réception de la notification au propriétaire de la demande
d'autorisation ;<br />
2° L'adresse du demandeur et celle du propriétaire du terrain si ce dernier 2° L'adresse du demandeur et celle du propriétaire du terrain si ce dernier
n'est pas le demandeur ;<br /> n'est pas le demandeur ;<br />