Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025213462 NOR: AGRX1121770R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Date de début: 2014-10-15
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000029595923
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038584321
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###### Article L331-19
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@ -22,7 +22,9 @@ projetée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adres
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enregistrée au cadastre ou par remise contre récépissé. Lorsque le nombre de
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notifications est égal ou supérieur à dix, le vendeur peut rendre publics le
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prix et les conditions de la cession projetée par voie d'affichage en mairie
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durant un mois et de publication d'un avis dans un journal d'annonces légales.
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durant un mois et de publication d'un avis sur un support habilité à recevoir
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des annonces légales.<br />
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Tout propriétaire d'une parcelle boisée contiguë dispose d'un délai de deux mois
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à compter de la date d'affichage en mairie ou à compter de la notification pour
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faire connaître au vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de
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