diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_l331-19.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_l331-19.md index 33708b1..4518e32 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_l331-19.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_l331-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000029595923 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/59/LEGIARTI000029595923.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038584321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/43/LEGIARTI000038584321.xml --- ###### Article L331-19 @@ -22,7 +22,9 @@ projetée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adres enregistrée au cadastre ou par remise contre récépissé. Lorsque le nombre de notifications est égal ou supérieur à dix, le vendeur peut rendre publics le prix et les conditions de la cession projetée par voie d'affichage en mairie -durant un mois et de publication d'un avis dans un journal d'annonces légales. +durant un mois et de publication d'un avis sur un support habilité à recevoir +des annonces légales.
+ Tout propriétaire d'une parcelle boisée contiguë dispose d'un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie ou à compter de la notification pour faire connaître au vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de