Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2016-12-16
Identifiant: LEGIARTI000032438177
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Date de début: 2016-12-16
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R321-49
I. Toute personne qui sollicite :<br />
I. Toute personne qui sollicite :<br />
1° Soit son inscription sur la liste électorale, celle d'une personne morale ou
d'une indivision, en tant que propriétaire ;<br />
@ -19,10 +19,9 @@ d'une indivision ou en tant que représentant d'une personne morale dont il n'es
pas le représentant légal,<br />
adresse une demande écrite, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de
l'article R. 321-47, au service désigné par le préfet de région et mentionné
dans l'avis prévu au cinquième alinéa du même article.<br />
l'article R. 321-47, au centre régional de la propriété forestière.<br />
II. L'intéressé indique dans cette demande datée et signée :<br />
II. L'intéressé indique dans cette demande datée et signée :<br />
1° Ses nom et prénoms et, le cas échéant, la dénomination de la personne morale
ou de l'indivision ;<br />
@ -45,7 +44,7 @@ ou dans lesquelles, il remplit également les conditions pour être inscrit comm
propriétaire ou mentionné comme représentant d'une ou plusieurs indivisions ou
personnes morales.<br />
III. Cette demande est accompagnée :<br />
III. Cette demande est accompagnée :<br />
1° Pour une personne physique de nationalité française, de la justification
qu'elle remplit les conditions prévues pour être inscrite sur les listes
@ -64,7 +63,7 @@ désignant comme gérant ou titulaire d'un mandat général d'administration de
l'indivision, soit de toute autre pièce justifiant de son habilitation à voter
au nom de l'indivision.<br />
IV. A l'exception des réclamations mentionnées au premier alinéa de l'article
IV. A l'exception des réclamations mentionnées au premier alinéa de l'article
R. 321-48, qui doivent être faites par lettre recommandée, les demandes
d'inscription prévues au présent article, ainsi que les autres demandes de
modification du projet de liste électorale peuvent être faites par message

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2016-12-16
Identifiant: LEGIARTI000032438297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/82/LEGIARTI000032438297.xml
Date de début: 2016-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033616053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/60/LEGIARTI000033616053.xml
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###### Article R321-69
Le vote a lieu par correspondance adressée au préfet de région suivant des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé des forêts. Le panachage n'est
pas autorisé. L'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés.
Dans le cas où plusieurs listes obtiennent le même nombre de voix, celle
comportant le candidat le plus jeune est proclamée élue.<br />
modalités fixées par arrêté du ministre chargé des forêts. En cas d'égalité des
restes pour l'attribution du dernier siège, le candidat le plus jeune est
proclamé élu.<br />
Procès-verbal du dépouillement est dressé en double exemplaire et signé par le
préfet de région ou son représentant et les scrutateurs. Le préfet de région

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-12-16
Identifiant: LEGIARTI000026129267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129267.xml
Date de début: 2016-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033616047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/60/LEGIARTI000033616047.xml
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###### Article R321-76
Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, le préfet de région
ou les préfets peuvent confier au directeur du centre régional de la propriété
forestière l'exécution matérielle des tâches incombant à ces préfets ou aux
commissions prévues par la présente sous-section. Dans ce cas, les agents
peut confier au directeur du centre régional de la propriété forestière
l'exécution matérielle des tâches correspondantes. Dans ce cas, les agents
désignés par le directeur exécutent ces tâches sous l'autorité du préfet de
région ou du préfet concerné.
région.