Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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République française 2016-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025245904
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Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032042908
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###### Article L131-16
Lorsqu'il existe des bois et forêts à moins de 20 mètres de la limite de
l'emprise d'une voie ferrée, le propriétaire des infrastructures ferroviaires a
le droit, sous réserve de l'application de l'article 1382 du code civil et après
le droit, sous réserve de l'application de l'article 1240 du code civil et après
en avoir avisé les propriétaires des bois et forêts, de débroussailler une bande
longitudinale sur une largeur de 20 mètres à partir du bord extérieur de la
voie.<br />