Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
This commit is contained in:
République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
parent d3cac270cc
commit 3ad0de6737
8 changed files with 56 additions and 55 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127507 Identifiant: LEGIARTI000028250615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127507.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/06/LEGIARTI000028250615.xml
--- ---
###### Article R132-2 ###### Article R132-2
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127507.xml
Le préfet consulte le conseil municipal de chaque commune sur les propositions Le préfet consulte le conseil municipal de chaque commune sur les propositions
la concernant.<br /> la concernant.<br />
Les propositions de classement sont ensuite soumises au conseil général.<br /> Les propositions de classement sont ensuite soumises au conseil
départemental.<br />
En l'absence d'avis formulé dans un délai de deux mois, celui-ci est réputé En l'absence d'avis formulé dans un délai de deux mois, celui-ci est réputé
favorable. favorable.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127718 Identifiant: LEGIARTI000028250606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127718.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/06/LEGIARTI000028250606.xml
--- ---
###### Article R142-3 ###### Article R142-3
@ -18,4 +18,4 @@ est prise après :<br />
3° L'avis de la commission spéciale prévue à l'article R. 142-6 ;<br /> 3° L'avis de la commission spéciale prévue à l'article R. 142-6 ;<br />
4° L'avis du conseil général. 4° L'avis du conseil départemental.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127724 Identifiant: LEGIARTI000028250603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127724.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/06/LEGIARTI000028250603.xml
--- ---
###### Article R142-6 ###### Article R142-6
@ -13,8 +13,8 @@ Le dossier est ensuite transmis à une commission spéciale composée :<br />
1° Du préfet ou de son représentant, président, avec voix prépondérante ;<br /> 1° Du préfet ou de son représentant, président, avec voix prépondérante ;<br />
2° D'un membre du conseil général délégué par cette assemblée et ne représentant 2° D'un membre du conseil départemental délégué par cette assemblée et ne
pas le canton où se trouvent les terrains en cause ;<br /> représentant pas le canton où se trouvent les terrains en cause ;<br />
3° De deux délégués de chaque commune intéressée, désignés par le conseil 3° De deux délégués de chaque commune intéressée, désignés par le conseil
municipal, en dehors des propriétaires de terrains compris dans le périmètre municipal, en dehors des propriétaires de terrains compris dans le périmètre

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127728 Identifiant: LEGIARTI000028250599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127728.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250599.xml
--- ---
###### Article R142-8 ###### Article R142-8
Si le projet de mise en défens reçoit un avis favorable du commissaire Si le projet de mise en défens reçoit un avis favorable du commissaire
enquêteur, de la commission spéciale et du conseil général, le préfet prononce enquêteur, de la commission spéciale et du conseil départemental, le préfet
la mise en défens.<br /> prononce la mise en défens.<br />
Dans le cas contraire, la mise en défens est prononcée, conformément aux Dans le cas contraire, la mise en défens est prononcée, conformément aux
dispositions de l'article L. 142-1, par décret en Conseil d'Etat, sur rapport du dispositions de l'article L. 142-1, par décret en Conseil d'Etat, sur rapport du

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026128231 Identifiant: LEGIARTI000028249523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128231.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249523.xml
--- ---
###### Article R213-20 ###### Article R213-20
Chaque année, l'Office national des forêts adresse aux conseils régionaux et aux Chaque année, l'Office national des forêts adresse aux conseils régionaux et aux
conseils généraux la liste des projets d'aménagement forestier des forêts du conseils départementaux la liste des projets d'aménagement forestier des forêts
domaine de l'Etat situées dans leur ressort géographique. Il consulte sur ces du domaine de l'Etat situées dans leur ressort géographique. Il consulte sur ces
projets ceux qui ont exprimé le souhait d'être associés à la concertation.<br /> projets ceux qui ont exprimé le souhait d'être associés à la concertation.<br />
Ces collectivités disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur Ces collectivités disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026128385 Identifiant: LEGIARTI000028250595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128385.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250595.xml
--- ---
###### Article R214-3 ###### Article R214-3
Le président du conseil régional pour les propriétés forestières des régions, le Le président du conseil régional pour les propriétés forestières des régions, le
président du conseil exécutif pour celles de la collectivité de Corse, le président du conseil exécutif pour celles de la collectivité de Corse, le
président du conseil général pour celles des départements et les administrateurs président du conseil départemental pour celles des départements et les
pour celles des établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et administrateurs pour celles des établissements d'utilité publique, sociétés
caisses d'épargne, exercent respectivement pour l'application du régime mutualistes et caisses d'épargne, exercent respectivement pour l'application du
forestier les attributions dévolues en la matière au maire des communes et aux régime forestier les attributions dévolues en la matière au maire des communes
administrateurs des établissements publics mentionnés au 2° du I de l'article L. et aux administrateurs des établissements publics mentionnés au 2° du I de
211-1. l'article L. 211-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026128404 Identifiant: LEGIARTI000028250592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128404.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250592.xml
--- ---
###### Article R214-11 ###### Article R214-11
@ -16,6 +16,6 @@ expert.<br />
Ses observations ou oppositions sont consignées au procès-verbal.<br /> Ses observations ou oppositions sont consignées au procès-verbal.<br />
Le conseil régional, l'assemblée de Corse, le conseil général, le conseil Le conseil régional, l'assemblée de Corse, le conseil départemental, le conseil
municipal ou le conseil d'administration sont appelés à délibérer sur les municipal ou le conseil d'administration sont appelés à délibérer sur les
conclusions du procès-verbal avant qu'il soit soumis à l'homologation du préfet. conclusions du procès-verbal avant qu'il soit soumis à l'homologation du préfet.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026128622 Identifiant: LEGIARTI000028250587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128622.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/05/LEGIARTI000028250587.xml
--- ---
###### Article R233-8 ###### Article R233-8
@ -16,7 +16,7 @@ municipaux, ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des
délégués est prorogé jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à leur remplacement.<br /> délégués est prorogé jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à leur remplacement.<br />
Le mandat des délégués des départements expire deux mois après le renouvellement Le mandat des délégués des départements expire deux mois après le renouvellement
triennal du conseil général.<br /> triennal du conseil départemental.<br />
Les autres délégués sont élus pour quatre ans.<br /> Les autres délégués sont élus pour quatre ans.<br />