Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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République française 2016-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596158 Identifiant: LEGIARTI000033745907
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###### Article L122-4 ###### Article L122-4
Un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé Un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé
à la demande des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles constituent à la demande du ou des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles
un ensemble d'une surface totale d'au moins 10 hectares et sont situées sur le constituent un ensemble d'une surface totale d'au moins dix hectares et sont
territoire d'une même commune ou de communes limitrophes. Dans ce cas, le situées sur un territoire géographique cohérent d'un point de vue sylvicole,
document de gestion concerté engage chaque propriétaire pour les parcelles qui économique et écologique. En cas de pluralité de propriétaires, le document de
lui appartiennent. gestion concerté engage chacun d'entre eux pour la ou les parcelles qui lui
appartiennent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245842 Identifiant: LEGIARTI000033745918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245842.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/59/LEGIARTI000033745918.xml
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###### Article L124-3 ###### Article L124-3
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245842.xml
Les parties de bois et forêts situés dans un site Natura 2000 pour lequel un Les parties de bois et forêts situés dans un site Natura 2000 pour lequel un
document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative présentent des document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative présentent des
garanties ou des présomptions de gestion durable lorsque leur propriétaire garanties ou des présomptions de gestion durable lorsque leur propriétaire
dispose d'un document de gestion mentionné au 1° et aux a et b du 2° de dispose d'un document de gestion mentionné à l'article L. 122-3 et se trouve
l'article L. 122-3 et se trouve dans l'un des cas suivants :<br /> dans l'un des cas suivants :<br />
1° Avoir adhéré à une charte Natura 2000 ou conclu un contrat Natura 2000 ;<br /> 1° Avoir adhéré à une charte Natura 2000 ou conclu un contrat Natura 2000 ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025246091 Identifiant: LEGIARTI000033745924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/60/LEGIARTI000025246091.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/59/LEGIARTI000033745924.xml
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###### Article L142-9 ###### Article L142-9
L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'Etat et, le cas L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'Etat ou à la demande
échéant, à la demande des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l'application des
l'application des dispositions prévues aux sections 3 et 4 du présent chapitre. dispositions prévues aux sections 3 et 4 du présent chapitre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029596104 Identifiant: LEGIARTI000033745718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/61/LEGIARTI000029596104.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/57/LEGIARTI000033745718.xml
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###### Article L221-3 ###### Article L221-3
@ -24,4 +24,9 @@ l'évaluation des moyens nécessaires à leur accomplissement ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts contribue à la 4° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts contribue à la
mise en œuvre, dans les bois et forêts soumis au régime forestier, des mise en œuvre, dans les bois et forêts soumis au régime forestier, des
politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux
lorsqu'elle ne relève pas des missions définies au présent chapitre. lorsqu'elle ne relève pas des missions définies au présent chapitre ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts apporte son
expertise à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
agences de l'eau dans l'évaluation et la gestion des risques naturels
prévisibles, notamment en montagne.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025246708 Identifiant: LEGIARTI000033745723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/67/LEGIARTI000025246708.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/57/LEGIARTI000033745723.xml
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###### Article L221-6 ###### Article L221-6
@ -19,7 +19,7 @@ de :<br />
2° La protection, l'aménagement et le développement durable des ressources 2° La protection, l'aménagement et le développement durable des ressources
naturelles, notamment des ressources forestières ;<br /> naturelles, notamment des ressources forestières ;<br />
3° La prévention des risques naturels ;<br /> 3° La prévention et la gestion des risques naturels ;<br />
4° La protection, la réhabilitation, la surveillance et la mise en valeur des 4° La protection, la réhabilitation, la surveillance et la mise en valeur des
espaces naturels et des paysages ;<br /> espaces naturels et des paysages ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025246931 Identifiant: LEGIARTI000033745949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/69/LEGIARTI000025246931.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/59/LEGIARTI000033745949.xml
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###### Article L261-7 ###### Article L261-7
Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I
de l'article L. 211-1, ou son représentant, d'ordonner ou de procéder à des de l'article L. 211-1, ou son représentant, d'ordonner ou de procéder à des
coupes en infraction aux dispositions de l'article L. 124-5 est puni d'une coupes en infraction à l'article L. 124-5 est puni des peines prévues à
amende de 1 200 euros par hectare parcouru. l'article L. 362-1, ces coupes étant considérées comme illicites et abusives en
application du dernier alinéa de l'article L. 312-11.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000033036001 Identifiant: LEGIARTI000033745928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/60/LEGIARTI000033036001.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/59/LEGIARTI000033745928.xml
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###### Article L341-6 ###### Article L341-6
@ -50,4 +50,8 @@ cette obligation. Le produit de cette indemnité est affecté à l'établissemen
mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour
alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l'article L. alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l'article L.
156-4 du présent code, dans la limite du plafond prévu à l'article 46 de la loi 156-4 du présent code, dans la limite du plafond prévu à l'article 46 de la loi
n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
En zone de montagne, le 1° du présent article ne s'applique pas au défrichement
de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine
et âgés de moins de quarante ans.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025247403 Identifiant: LEGIARTI000033745936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/74/LEGIARTI000025247403.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/59/LEGIARTI000033745936.xml
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###### Article L362-1 ###### Article L362-1
Le fait de procéder à une coupe abusive définie à l'article L. 312-11 est puni Le fait de procéder à une coupe abusive définie à l'article L. 312-11 est puni
d'une amende de 20 000 euros par hectare parcouru par la coupe pour les deux d'une amende qui ne peut être supérieure à quatre fois et demie le montant
premiers hectares et de 60 000 euros par hectare supplémentaire.<br /> estimé de la valeur des bois coupés dans la limite de 20 000 euros par hectare
parcouru par la coupe pour les deux premiers hectares et de 60 000 euros par
hectare supplémentaire.<br />
Les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes :<br /> Les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes :<br />